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Déliberation - 99 de demande d un particulier acquisition chemin communal allant a parcelle zc no1
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de demande d un particulier acquisition chemin communal allant a parcelle zc no1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé ge
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
2 mars 2023
DATE D'AFFICHAGE
2 mars 2023
Nombres de conseillers
en exercice : 14
présents :10
votants :13
LAN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 7 MARS A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents : Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERF, Mme DEMAYA, , Mme DESBOIS, Mme EL KRIMI, M. FIMIEZ, Mme GUYON, M. JOUSSE, M. OLLIVIER
Absents excusés : M. BELFORT donne pouvoir à Mme Martine COURT,
M. COLIN donne pouvoir à Mme Sylvie LE DRÉAU,
M. BARRIER donne pouvoir à M. Fabien LECERE,
Mme JODEAU-BELOTTI
Absent non excusé : Néant
Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE DRÉAU
Délibération DE05-07032023
Après avoir pris des renseignements complémentaires et après avoir rencontré M. Dominique LELOUP, le Conseil municipal donne son accord à Martine COUET pour céder le bout de chemin communal sous réserve de l'accord du Conseil municipal de Louplande pour la partie située sur la commune de Louplande. Un acte sera rédigé chez le notaire.
Il s'agit d’un bout de chemin communal allant à la parcelle ZC n° 1 lieudit «La Conillerie » qui ne mène que chez le particulier qui demande cette acquisition.
Mme Nicole GUYON demande combien de m°? cela représente. Mme COUET lui répond qu'il y a environ 20 m linéaires.
Mme Lydia DESBOIS s'inquiète de savoir comment cela va se passer si le propriétaire actuel décide de vendre son champ séparément. M. Cyrille OLLIVIER lui répond qu’il devra voir avec le notaire pour instituer un droit de passage ou autre. Accusé ge
M. Cyrille OLLIVIER précise que ce chemin ne mène que chez lui. M. Pascal JOUSSE demande comment on accède au champ en face. Mme COUET lui indique que l’entrée se fait par la route de Louplande,
La présente délibération est acceptée à douze voix pour et une abstention.,
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire La secrétaire de séance
Le 10 mars 2023 Martine COUET Sylvie LE DRÉAU