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Arrêté - AR PM 2026 113
Arrêté - AR PM 2026 017
Arrêté - AR PM 2026 006
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 006)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
77
cle
Département
de
La
Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-01-08-006
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
-
Terrassement
et
pose
d’un
câble
basse
tension
pour
Enedis
-
Rue
Bor
et
Place
Fontasse
- Entreprise
OMEXON
-
Du
09-02-2026
au
24-02-2026
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2
et
L2213-4
;
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l’article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-30
et
R
411-31
modifiés
;
Vu
l’article
R
610-5
du
code
pénal
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
permission
de
voierie
n°
AR-TE-2025-00023
en
date
du
17/12/2025
émanant
du
Pôle
Technique
Municipal
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
OMEXOM,
représenté
par
Monsieur
CAVALIERI
Aurélien
en
date
du
06
janvier
2025
pour
des
travaux
de
terrassement
et
pose
d'un
câble
basse
tension
pour
Enedis
-
Rue
Bord
et
Place
de
la
Fontasse
à
Villefranche
de
Lauragais
31290. Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
règlementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
de
l'intervention.
Article
1
:Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission
:
>
La
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
Rue
Bor,
à
l'exception
des
véhicules
ou
engins
utilisés
par
le
pétitionnaire
à
l’occasion
de
ces
travaux.
Ce
dernier
veillera
toutefois
à
préserver
l'accès
aux
piétons
et
riverains
dans
cette
voie.
>
La
circulation
Place
de
la
Fontasse
sera
régulée
par
une
alternat
manuel,
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
Article
3
:Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
au
minimum
7
jours
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
Lundi
09
février
2026
au
Mardi
24
février
2026,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
:A
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
Les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
8 janvier
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La présente
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier postal
ou
par
le biais
de
l'application
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant le Tribunal
Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta