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Arrêté - AR PM 2026 095
Arrêté - AR PM 2026 113
Arrêté - AR PM 2026 068
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 068)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
e
Lauragais
Département
de
la
Haute-Garonne
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-04-10-068
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
Occupation
du
domaine
public
-
Règlementation
du
stationnement
-
Raccordement
fibre
sur
façade
-
22
rue
Carnot
-
Orange
-1
jour
entre
Le
22
avril
2026
et
Le
27avril
2026
-
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2
et
L2213-4
;
Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-30
et
R
411-31
modifiés
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l’article
R610-5
du
code
pénal
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
Andrieux
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire. Considérant
la
demande
de
Orange
en
date
du
10
avril
2026
pour
des
travaux
de
tirage
de
câble
et
raccordement
en
façade
au
n°22
Rue
Carnot
à
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
31290,
prévue
sur
une
journée
entre
le
22
et
le
27
avril
2026.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
règlementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
de
l'intervention.
ARRETE :
Article
À
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
:Pendant
la
durée
de
la
permission
et
sous
la
responsabilité
du
pétitionnaire
:
e
Le
stationnement
sera
interdit
en
vis-à-vis,
au
droit
du
n°
11
Rue
Carnot,
à
l'exception
des
véhicules
où
camion
nacelle
utilisés
par
le
pétitionnaire.
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
3
:Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
et
pendant
la
durée
des
travaux
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire).
Article
4
: La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
1
jour
sur
la
période
comprise
entre
le
mercredi
22
avril
2026
et
le
lundi
27
avril
2026,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5
:À
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services,
Le
Chef
de
La
Police
Municipale,
Les
agents
de
la
Police
Municipale,
Les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
Les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
10
avril
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
wwwitelerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
Suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2
sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta