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Procès Verbal - BM NA 2026 04 06 55 AFFECTATION RESULTAT 2025
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2026 04 06 55 AFFECTATION RESULTAT 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 29 avril 2026
N° de la délibération : BM/NA/2026/04-06-55
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Absent : 00
Délégation : 06
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal
s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise
MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-trois avril deux
mille vingt-six.
Etaient présents (23) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme
Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, M.
Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Josette JERPAN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M.
Frantz RAMASSAMY, Mme Séverine VALIER, Mme Sophie DEBIBAKAS, M. Rudy ROBERT, M. Jordan
DANIEL, M. Samuel KANCEL, Mme Brenda SITCHARN, M. Luchy BRETER, Mme Françoise BONGOUT-
RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS.
Délégation (06) : Mme Elodie SERICHARD donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M.
Honoré FULRAD-PITTERE donne procuration à M. Laurent CHERALDINI, Mme Astride HAMLET donne
procuration à M. Joël JEAN-PHILIPPE, Mme Sandrine VERGELAS donne procuration à Mme Sophie
DEBIBAKAS, Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à M. Rony VERSIN, M. Jérôme
VERGELAS donne procuration à M. Mariano MITEL.
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL DELIBERATION BM/NA/2026/04-06-55 P. 2/2
Monsieur le Maire informe que l’approbation du Compte Financier Unique 2025 permet de constater le
résultat de clôture de la section de fonctionnement. Celui-ci s’établit à 4 726 993,12 €. Conformément aux
dispositions du CGCT, ce résultat doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement
de la section d’investissement. Après analyse, ce besoin étant couvert, il est proposé de reporter la totalité
du résultat en section de fonctionnement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et L.1612-12, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 approuvé par le Conseil municipal, Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est couvert, Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre du budget primitif 2026,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
1. D’AFFECTER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, soit 4 726 993,12 €, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
2. DE DIRE que cette affectation sera reprise au budget primitif 2026. 3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant. 4. DE CHARGER Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 29 Avril 2026
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (23) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, M. Rémi SINGARIN-SOLE, Mme Josette JERPAN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, Mme Séverine VALIER, Mme Sophie DEBIBAKAS, M. Rudy ROBERT, M. Jordan DANIEL, M. Samuel KANCEL, Mme Brenda SITCHARN, M. Luchy BRETER, Mme Françoise BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS. Les représentés (06) : Mme Elodie SERICHARD donne procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Honoré FULRAD-PITTERE donne procuration à M. Laurent CHERALDINI, Mme Astride HAMLET donne procuration à M. Joël JEAN-PHILIPPE, Mme Sandrine VERGELAS donne procuration à Mme Sophie DEBIBAKAS, Mme Anny-Claude BRAZIER donne procuration à M. Rony VERSIN, M. Jérôme VERGELAS donne procuration à M. Mariano MITEL.
Pour expédition conforme
Secrétaire de séance Le Maire
Ornella KINDEUR Blaise MORNAL
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : 1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois. 2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.
DELIBERATION BM/NA/2026/04-06-55
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
Le Maire
l Bl l l Bl Bl l Bl Bl Bl l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l laise MORNAL