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Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 39
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEJ
L ‘ ‘L VILLE DE PETIT-CANAL
b.-
-
64____ PETIT -CANAL
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 22 MAI 2024
N° de la délibération : BMINAI2O24!05-04-39
REGULARISATION FONCIERE - CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIVE ENTRE LA COMMUNE DE PETIT-CANAL ET TERRE-CARAIBES
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents 20
Absents :6
Délégations : 3
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 22mai à 19 heures et 05 minutes, le conseil municipal de la ville
de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affiché le quinze mai deux mille
vingt-quatre.
Etaient présents (20) : M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mme isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN,
Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON, Mme Brenda
SITCHARN.
Délégations (03)
M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Astride HAMLET
avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Anny-Claude
BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN.
Était absente excusée (01) : Mme Rose-Lise MORDIER
Étaient absents (05) :, M. José EUGENE, M. Daniel JORDAN, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella
BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON
Quorum réalisé Monsieur le Maire rappelle que de nombreuses familles canaliennes vivent aujourd’hui dans des
constructions réalisées sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires. Cette situation représente un
obstacle pour la transmission de leur patrimoine ou l’octroi de financements divers pour l’amélioration de
l’habitat. Face aux tentatives infructueuses du passé et dans un souci de règlement définitif de ce dossier,
la commune de Petit-Canal souhaite confier la rédaction des actes authentiques de propriété à Terre Caraïbes (ex : Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe) en passant par une convention d’assistance
foncière.
L’objectif de cette convention-cadre est de régler les rapports entre les parties en ce qui concerne les
missions d’assistance foncière de Terre-Caraibes au profit de la commune de Petit-Canal.
Terre-Caraibes pourra assister la commune de Petit-Canal pour la rédaction et la publication des actes de
vente en la forme administrative mais également pour des missions complémentaires d’assistance
technique, administrative et financière dans le cadre de la régularisation foncière.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de la commune de Petit-Canal de régler définitivement la question de la régularisation sur son territoire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
1. D’AUTORISER le Maire à signer la convention fixant les modalités d’intervention de Terre Caraibes pour le compte de la commune de Petit-Canal.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter ladite convention.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 22 mai 2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents 120): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN-TERR,ASSE, Mme Edouard Lise BEAuCHET ép. DLFY-DRAG1N, M. Laurent CHERALDINI, Mme Mariefle PLuMASSEAIJ, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornefla KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN. M. Didier MOUROUVIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony vERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, M. Rémi SINGARiN-SOLE, M. Hubert HuTIN, Mme Elodie PITON, Mme Brenda SITCHARN.
Les représentés 103): M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOu, Mme Astride HAMLET avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEB1BAKAS, MmeAnny-Ciaude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN.
Pour expédition conforme
La secrétaire de séance
;.jz)
J Elodie PITON Certifié exéc?toire parle maire
Compte tent4de la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente déhbération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre, Dans les conditions fixées parie code de iustice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens «accessible par le site Internet ‘nwr.telerecours,fr 3- D’un recours gracieux auprés de la commune de petit-Canat, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
DELIBERATION BM1NA12024105-04-39
REGULARISATION FONCIERE - CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIVE ENTRE LA COMMUNE DE PETIT-CANAL ET TERRE-CARAIBES
Le
RNAL