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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 20
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 20)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Numérique,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
Affaire suivie par: Mme Sévrine Jacquet-Viallet et Melle
Karine Ferlin
Tel : 04.50.33.60.94 ou 04.50.33.64.12
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 23 mars 2010
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements
publics de coopération intercommunale
Monsieur le Président du Service Départemental d'Incendie
et de Secours
Monsieur le Président de Haute-Savoie Habitat
Monsieur le Président du Centre de Gestion
Monsieur le Président de la Régie Départementale
d'Assistance
Monsieur le Président de la Régie de Gestion des Données
des Pays de Savoie
Monsieur le Président de l'Office Départementale d'Action
Culturelle
Monsieur le Président du Centre Informatique et
Technologies de l'Information et de la Communication de la
Haute-Savoie
Monsieur le Président du CITIA
En communication à :
MM Les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général
CIRCULAIRE n°2010 -20
Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : www.haute-savoie.pref.gouv.fr à la rubrique "collectivités locales et affaires européennes" puis"circulaires préfectorales"
Objet : Réception en Préfecture et Sous-Préfectures des documents budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
P.J. : 1
La présente circulaire a pour objet d'informer les collectivités locales du Département de la Haute- Savoie du changement des modalités de dépôt en Préfecture et Sous-Préfectures des documents budgétaires. Depuis de nombreuses années, les documents budgétaires des collectivités sont transmis dans les services de la Préfecture ou des Sous-Préfectures en un seul exemplaire accompagné d'un bordereau d'envoi, lui-même transmis en double exemplaire.
Ce bordereau de dépôt des documents budgétaires, valant accusé de réception, vous était retourné après visa du service du contrôle budgétaire de la Préfecture ou des Sous-Préfectures.
Dans le cadre d'une nouvelle organisation du service, et par souci d'une simplification administrative, celui-ci vous sera désormais adressé par retour de courrier dès sa réception ou son dépôt en Préfecture ou Sous-Préfectures, revêtu du cachet « Arrivée ».
Vous trouverez ci-joint le nouveau modèle de bordereau simplifié, à utiliser désormais lors de l'envoi de documents budgétaires en Préfecture ou Sous-Préfectures.
Concernant l'envoi des délibérations afférentes aux documents budgétaires, je tiens à vous rappeler les points suivants:
– les délibérations accompagneront, de préférence, les documents budgétaires auxquelles elles se réfèrent, lors du même envoi;
– en revanche, les délibérations ne doivent pas être incluses dans le document budgétaire lui- même afin que le cachet de réception figure également sur celles-ci;
– si votre collectivité a opté pour la télétransmission de ses délibérations, le renvoi sous format papier de celles-ci est contraire à la convention. Cela évite ainsi les doublons pouvant entrainer des confusions dans la date de réception en Préfecture ou Sous-Préfectures.
Vous en souhaitant bonne réception, mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-François RAFFY COLLECTIVITE
DATE D'ENVOI
PIECES TRANSMISES par la collectivité
Nature des pièces P RINCIP AL CCAS ....... ....... ....... ....... ....... .......
Signature et cachet de la collectivité:
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS BUDGETAIRES VALANT ACCUSE DE RECEPTION
Transmission en double exemplaire à la Préfecture de la Haute-Savoie – DCRCL-AE – 1er Bureau
DATE DE DEPOT
(cadre réservé aux
services préfectoraux)
OBSERVATIONS
Cadre réservé aux services du
contrôle budgétaire
Budget primitif
Compte administratif
Compte de gestion
(Doc à joindre obligatoirement avec le CA)
Budget supplémentaire