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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 30
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2010 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Inégalités sociales,
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE,DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et budgétaire
Affaire suivie par : M.RICHARD
Ref : PA
Tel : 04.50.33.60.47
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
SIGNALE
CIRCULAIRE N°2010-30
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique"collectivités locales"puis"circulaires préfectorales"
Objet : Départementalisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire dans le département.
La présente circulaire précise le nouveau schéma d'organisation du service en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et les conséquences pratiques pour l'ensemble des collectivités territoriales du département.
Dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, le conseil de modernisation des politiques publiques a défini en juin 2008, les axes d'orientations stratégiques de la nouvelle organisation de l'administration départementale de l'Etat.
Parallèlement au regroupement des services déconcentrés au sein de trois grandes directions départementales, il a prescrit une réorganisation des services préfectoraux en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, qui vise à centraliser cette activité.
Cette départementalisation sera mise place en Haute-Savoie le 17 mai 2010. Le sous-préfet d'arrondissement sera toujours l'interlocuteur des maires et des présidents d'Etablissements publics de coopération intercommunale. D'un point de vue pratique, cette nouvelle organisation aura les conséquences suivantes dans les domaines du conseil, du contrôle juridique et financier :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 11 mai 2010
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général
Mmes et MM. les Maires du Département
Mmes et MM les présidents des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie
M. le Président du centre de gestion de la Fonction publique
territoriale de la Haute-Savoie 1- Aucune incidence sur le lieu ou site de transmission des actes
Dans le cadre de l'obligation de transmission de leurs actes dans les services préfectoraux, les collectivités locales continuent d'adresser leurs délibérations, arrêtés et autres documents à leur sous- préfecture d'arrondissement de rattachement.
Cette remarque vaut aussi bien pour les actes transmis sur support papier que par le processus de télétransmission ACTES. Il en résulte que toute demande de renseignement quant à la réception d'un acte, s'effectue comme habituellement auprès de la sous-préfecture compétente.
En matière d'urbanisme, je vous invite à consulter la circulaire préfectorale n°2010-4 du 22 janvier 2010 qui rappelle qui les modalités spécifiques de transmission de ces documents.
2-En ce qui concerne le conseil juridique, financier et les contrôles de légalité et budgétaire
La nouvelle organisation du contrôle et du conseil se concrétise par la constitution d'un réseau de collaborateurs performants qui travailleront en cohérence à l'échelle du département, au sein de la Direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes (DCRCL- AE).
Vous trouverez ci-après un tableau vous indiquant les agents en charge des dossiers leurs domaines d'attribution, avec leurs coordonnées .
Par ailleurs, je vous rappelle que dans la mesure du possible, vous devez prendre en priorité l'attache:
- d'une part du poste comptable de rattachement en cas de question technique relative à la comptabilité publique (exemples: problèmes d'imputation, ICNE ...)
- d'autre part du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour une question relevant du statut et problèmes connexes des fonctionnaires territoriaux.
Plus généralement et dans l'intérêt de tous, je souhaite que la mise en place de ce dispositif soit fructueuse et ne modifie en rien les relations de confiance et d'efficacité qui lient les services des collectivités territoriales et les services de l'Etat dans le département, l'objectif principal est d'améliorer le service rendu.
Mme Lefèvre, directrice, tel 04 50 33 61 53, mel dominique.lefevre@haute-savoie.pref.gouv.fr, et M. Richard chef de bureau, tel 04 50 33 60 47, mel lionel.richard@haute-savoie.pref.gouv.fr sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
LE PREFET
SIGNE
Jean -Luc VIDELAINE
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 organisation des contrôles et du conseil juridique dans les
domaines de légalité et budgétaire à compter du 10 mai 2010
niveau préfectoral
Jean-Luc VIDELAINE, préfet
Jean-François RAFFY, secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy
04 50 33 61 32
mel jean-francois.raffy@haure-savoie.gouv.fr
Gérard DEROUIN, sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville
04 50 97 83 68
mel gerard.derouin@haute-savoie.gouv.fr
Gérard PEHAUT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Julien
04 50 35 37 08
mel gerard.pehaud@haute-savoie.gouv.fr
Jean-Yves MORACCHINI, sous-préfet de
l'arrondissement de Thonon
04 50 81 15 78
mel jean-yves.moracchini@haute-savoie.gouv.fr
niveau technique et expertise
Dominique LEFEVRE, directrice du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes (DCRCL-AE) 04 50 33 61 53
Lionel RICHARD, chef du bureau des contrôles de légalité et budgétaire 04 50 33 60 47
commande publique
délégation de
service public budget et fiscalité
fonctionnement général des
municipalités
(dont fonction publique territoriale) intercommunalité télétransmission
arrondissement
d'Annecy
FERLIN Karine
04 50 33 60 52
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
JACQUET-VIALLET
Sévrine
04 50 33 60 94
SZEMRO Dominique
04 50 33 64 78
ROUAT Caroline
04 50 33 60 48
LIEUPOZ Catherine
04 50 33 60 89
(+ centralisation des dossiers de
création et suivi des EPCI à
fiscalité propre à Annecy)
JUTTEL Stéphanie, administrateur et
suivi des conventions et gestion du
bureau d'ordre Annecy
04 50 33 60 54
arrondissement
de Bonneville
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
VAN BAAL Karine
04 50 97 83 76
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
arrondissement
de Saint-Julien
LASSABLIERE Karine
04 50 35 37 88
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
DI MANNO Christelle
04 50 81 15 80
LASSABLIERE Karine
04 50 35 37 88
WORONOWSKI Dominique
04 50 35 37 07
WORONOWSKI Dominique
04 50 35 37 07
LASSABLIERE Karine
04 50 35 37 88
arrondissement
de Thonon
ROLLET Monique
04 50 81 15 63
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
DI MANNO Christelle
04 50 81 15 80
ROLLET Monique
04 50 81 15 63
PROUTEAU David
04 50 81 15 77
PROUTEAU David
04 50 81 15 77
BERNIER Stéphanie
04 50 81 15 82
pour nous contacter, adressez votre courriel à l'adresse suivante
collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr organisation des contrôles et du conseil juridique dans les
domaines de légalité et budgétaire à compter du 17 mai 2010
niveau préfectoral
Jean-Luc VIDELAINE, préfet
Jean-François RAFFY, secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy
04 50 33 64 30
mel jean-francois.raffy@haure-savoie.gouv.fr
Gérard DEROUIN, sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville
04 50 97 83 68
mel gerard.derouin@haute-savoie.gouv.fr
Gérard PEHAUT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Julien
04 50 35 37 08
mel gerard.pehaud@haute-savoie.gouv.fr
Jean-Yves MORACCHINI, sous-préfet de
l'arrondissement de Thonon
04 50 81 15 78
mel jean-yves.moracchini@haute-savoie.gouv.fr
niveau technique et expertise
Dominique LEFEVRE, directrice du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes (DCRCL-AE) 04 50 33 61 53
Lionel RICHARD, chef du bureau des contrôles de légalité et budgétaire 04 50 33 60 47
commande publique
délégation de
service public budget et fiscalité
fonctionnement général des
municipalités
(dont fonction publique territoriale) intercommunalité télétransmission
arrondissement
d'Annecy
FERLIN Karine
04 50 33 60 52
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
JACQUET-VIALLET
Sévrine
04 50 33 60 94
SZEMRO Dominique
04 50 33 64 78
ROUAT Caroline
04 50 33 60 48
LIEUPOZ Catherine
04 50 33 60 89
(+ centralisation des dossiers de
création et suivi des EPCI à
fiscalité propre à Annecy)
JUTTEL Stéphanie, administrateur et
suivi des conventions et gestion du
bureau d'ordre Annecy
04 50 33 60 54
arrondissement
de Bonneville
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
VAN BAAL Karine
04 50 97 83 76
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
RACAUD Catherine
04 50 97 83 83
arrondissement
de Saint-Julien
LASSABLIERE Karine
04 50 35 37 88
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
DI MANNO Christelle
04 50 81 15 80
LASSABLIERE Karine
04 50 35 37 88
WORONOWSKI Dominique
04 50 35 37 07
WORONOWSKI Dominique
04 50 35 37 07
LASSABLIERE Karine
04 50 35 37 88
arrondissement
de Thonon
ROLLET Monique
04 50 81 15 63
COLLINET Vivian
04 50 97 83 84
DI MANNO Christelle
04 50 81 15 80
ROLLET Monique
04 50 81 15 63
PROUTEAU David
04 50 81 15 77
PROUTEAU David
04 50 81 15 77
BERNIER Stéphanie
04 50 81 15 82
pour nous contacter, adressez votre courriel à l'adresse suivante
collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr