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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2DDASS1
Document publié le Mardi 25 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2006T2DDASS1)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Jeunesse,
Direction Dépar
des Affa
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
ntale
Sociales
Héberg
D'urgence et d'inéertion ‘ ARRETE N° 2951 du 25;juilHet 2006
Affaire
4 BONE 0
04.68
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
SUR
BLIEOS (CADA)
SONA
Modifiant Parrêté n° 2356 du 9 juin 2006,
Portant installation de 35 places autorisées
au Centre d'Accueil pour Demandeurs d°
FRA géré par la Soci
d'Economie Mixte SONACOTRA à PERPIGNAN.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L 111-1 et suivants, L 3 12.4, L.313-1 et suivants, et les articles R. 313-} à R.313-9 ) R 3 14.3 à R.314-27,
la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutie contre les exclusions :
Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social :
la loi n° 2003-1176 du 19 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-803 du 25 juillet 19
relative au droit d'asile : LA>
la circulaire MES/DPM/C13/2000/170 du 29 mars 2000 relative aux missions des CADA :
la circulaire DPM/AC13/2003/605 du 19 décembre 2003 relative à la déconcentration de fa programmation des ouvertures de places de CADA au niveau régional et à la gestion des
admissions en CADA ;
l'avis favorable du Comité Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale LCROSMSY dans sa séance du 18 avril 2006.
l'arrêté n° 2356/06 du 9 juin 2006 autorisant la création d’un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 35 places, géré par la Société d'Economie Mixte SONACOTRA ;
Pavis favorable émis à l'issue de la visite de cot nformité effectuée le jeudi 29 juillet 2066,
pro eme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des |
Orier
12, BG Mercader - R.J
788 ARRETE
Les 35 places autorisées par arrêté n° 2356/06 du 9 juin 2006 au CADA SONACOTRA, géré
par la SEM SONACOTRA, sont installées à compter du {7 août 2006.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2356/06 du 9 juin 2006 est modifié. Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
[ & ce “ 7 TS
Te 5 TT = ne | N° Code | Etablisseme Code
Type | Code | Capacité | Capacité . | | ÿP } | Catégorie nt discipline d'activité | Clientèle | Autorisée installée 8 p î
! | : ! d'équipem !
| EH
| ent. | |
| En cours 443 :CADA 522 [il 5 | 5 35
| | accueil {hébergement | personnes et
| | temporaire | complet ou | familles |
| pour internat demandeurs |
i adultes _et| d'asile |
familles |
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de La région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers,
ARTICLE 4 Mesdames la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et [a Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 25 juillet 2006
. mms. POUr le Préfet
‘La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
W Sine-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrén Jrientales
,… POLE SOCIA Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile Accès aux droits - Hébergement
D’ gence et d'insertion de Failla
Affaire r:
J. BON
© D4 68 81 7803
O4 68 KI 78 70 Fax
ARRETE PREFECTORAL
N°1,03S Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L -314-7 et R.314-3 à
R. 314-27 ;
VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur
de F Aide Sociale :
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU la circulaire MES/DPM
d'Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) :
2000 - 170 du 29 mars 2000 relative aux missions des Centres
VU les arrêtés des 29 décembre 2005 et du 26 Janvier 2006 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des différents ministères :
VU l'arrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES.
ORIENT
du 9 rai 2006 ;
ALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757/06
VU l'arrêté préfectoral 2 721 du 17 décembre 1993 portant création d’un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile à Fuilla :
VU le courrier transmis le 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour rep
CADA de Fuilla a adressé ses propositions budactaires et leurs arm
i2, Bé Mercader - B.P, 528 - 66029 PERPICNAN cedex
Tél: 64 68 81 78 00 - Fax : 0468 81 78 74 Mt: daéé-secr-direction
pour exercice 2006 :
enter Le VU avis favorable émis Le 29 mars 2006 par le Directeur Général de l'Action Sociale sur le Budget
Opérationnel de Programme (BOP 104) «Accueil des étrangers et intégration», action 02 (prise
en charge sociale des demandeurs d’asile), sous-sous-action 020104 ({CADA) ;
VU la délégation de crédits en date 21 avril 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification le 24
mai 2006:
VU la réponse du 3 juin 2006 de la pérsonne ayant qualité pour représenter l’établissement CADA
de Fuilla :
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Dépanñementale des Affaires Sanitaires et Sociales:
ÀARRETE
ARTICLE _ler -— Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement CADA de FUILLA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 044,00 €
Dépenses |Sroupe 198 14000€ | 45745400 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IH = =
Dépenses afférentes à la structure 188 270,00 €
Groupe | & -
Produits de ia tarification 450 854,00 €
a Groupe 1!
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 5 600,00 € 457 454,00
€ Groupe fl
0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ’
à ARTICLE 2- Les tarifs précisés
à l’article 3 sont calculés en prenant en compie les reprises de
résultats suivants :
- Compte Î 1510 (excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 0,00 €,
ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement pour
l'établissement CADA de FUILLA est fixée à 450 8%4 euros (quatre cent cinquante
mille huit cent cinquante quatre euros).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à:
37 571.16 euros
ARTICLE 4 - Les
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à la DRAS
Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 … 33063 Bordeaux Cé
d'un mois à compter de & lon ou, pour les personnes auqu
compter de sa notification.
Ours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
juitaine — Espace
, dans le délai
l sera notifié, à ARTICLE $ - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement CONCERNÉ.
ARTICLE 6 - Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE _7 - Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
PERPIGNAN,
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
rice Départementale PL
des Affaires Sanitaires et Sociales
-ONFR
JEPE
5. BENET
les PO pour insertion :1 ex
Etablissement : Lex
Association : lex
Comptabilité Etai : lex
Dossier : lex POLE SANTE arrete RUE 006
PORT AN F'ENREGISTREMENT SOUS LE N° 615
DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION
: 04.68.8178 37 DUNE GFRICINE DE PHARMACIE
da: OGd£8RITE 86 Sise 134 ave nue Jenu Jaurès
66176 MILLAS
Dossier suivi par : D.CUVILLIER
MWDC
LE PREFILT DES PYRENLES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé EPublique et notamment les articles L 51251 6,1 5125-17, L 5125-18,
L 5125-20:
Vu la loi N° 87-588 en date du 30.7.1987 pottar 8e es d'ordre social et modifiant
io au Tableau de POrdre des Pharmaciens ainsi les conditions exigées
'artêté préfectoral N° 1360/1999 du 06/05/1990 portant enregisirement sous le N° 508,
conformément à l’article L 51 6 du Code de la Santé Publique, de la déclaration de Mesdames Nicoie MERLIAC épouse AGUILAR et Reine SABATE épouse GARRABE faisant connaître qu’elles exploitent
SOUS couvert d'une Société en nom collectif dénommée " PHARMACIE DU RIBERAL l'officine de pharmacie sis
134 avenue Jean Jaurés
66170 MILLAS
ayant fait l'obiet de la licence N° 292 délivrée par arrêté préfectoral du 17/11/1098 ;
Vu la demande de Mme Reine GARRABE d déposée le 21/08/2006 en vue de procéder à
l'enregistrement de la déclaration d’ exploitationde ladite officine sous forme d’une Société en Nom Collectif dénommée « Société en nom collectif Pharmacie du Ribéral » constituée suivant statuts rédigés le 10/07/1998 par Maître Jacques FITTE , Notaire associé à MILLAS modifiés et mis à jour le 01/08/2006 :
57, Ba
ARÉC.GOUT, £x Considérant que Mme Reine GARRABE, de nationalité française, justifie :
{ d'Etat de pharmacien délivré le 12/05/1984 par la Faculté de
Ext 6172:
Être inscrite au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de
la Circonscription Languedoc Roussillon :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 615 conformément à l'article L 5124.16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Mme Reine GARRABE, gérante de la « Société en nom collectif Pharmacie du Ribérai » faisant connaître qu’il exploite l'officine sise :
134 avenue Jean Jaurès
66170 MILLAS
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame à directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de F ; q ; ? ecture,
!
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta Pré
Bonenomnteatn annee ananas en en ones RÉPU
PRERECTURE DE
BOL SANTE ARRETE RolUlT
72006 PORTANT ENREGISTREMENT
SOUS LE N° 616 DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION
m2 osier D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
mi CAGBBUTS 86 Sise 16-18 rue Jean Paira
66000 PERPIGNAN
Dossier suivi par : D.CUVILLIER
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125- 16, L 3125-17, L 5125-18,
: du 30.7,1987 nc
conformément à F artic que, de la déclaration de Hs
DAVET et M: Paul Co CINOS sant. connaitre qu'ilseexploitent : sous couvert d'une sociétéé en nom collectif dénommée NC Phar macie CORCINOS-DAVET Pofficine de pharmacie sise :
16-18 rue Jean Paira
66000 PERPIGNAN
ayant fait l’objet de la Hicence N° 32 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/1942 ;
Vu la demande de Mademoiselle Céline SOLATGES déposée le 31/07/2006 en vus de procéder à Penregistrement de ladéclaration d’expi loitation de ladite officine :
3, 84 Mercader - BP, 928. 66020 PRRPIONAN cedex
5 81 78 00 - Fax : O4 68 SI 78 78 À Hrection@sante. gouv.fr Considérant que Melle Céline SOLATGES, de nationalité française, justifie:
TEA ire du ÎHplôme d'Etat
de docteur en pharmacie oblenu le 20/03/2002 auprès
macie de Montpellier :
3°/ être inscrite au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens
de la Circonscription Languedoc Roussillon ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 616 conformément à Particle L 5125.16 du Code de la
Santé Publique, la déclaration de Melie Céline SOLATGES faisant connaître qu’elle exploite personnellement l'officine sise :
16-18 rue Jean PAIRA
66000 PERPIGNAN
ARTICLE 2 : La prise d’effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/10/2006.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 Ba Re
q LUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOVURE DES PYRENE
35 FSARTTES,
POLE SANTE ARRETE no khlé 2666
Dose avé pur: D CUVILLIER PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 617
sie suivi par : DCUVILLIE DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Sise Route d’Espagne — Galerie marchande AUCHAN
66060 PERPIGNAN
Æ: 04.68.8178 37
5: 04.68.8178 8
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125- 16, L 5125-17,1, 5125-18,
L 5125-20 ;
Vu la loi N° 87.
notamment la procédure d’ir
1987 portaant divei
eau de PO
BR enà date du
O8 socia
2001 du 10/05/2001 portant enregistrement sous le N° 525.
code de la Santé Publique, de ia déclaration de Mad 2
* faisant connaître qu'ils exploitent sous couvert d'une :
= DURIE ‘ l'officinede pharmacie sise :
Route d'Espagne
Gaierie Marchande Auchan
66 000 Perpignan
conformément
DURIF-VEND
nom collectif denomnee 5 PHARMA
vrée par arrêté ministériel du 07/01/1992 ; ayant fait l'objet de la licence N° 266
Vu la demande de M. Xavier DURIF et Thierry GRANGIS déposée le 12/09/2006 en vue de
procéder à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme d’une Société en Nom Coliectif dénommée « Pharmacie BURIF » constituée suivant statuts rédigés Le 14/03/2001 par Maître PICHAT, Notaire associé à Saint Priest modifiés et mis à jour le 06/09/2006 :
12, Ba
Féi; 6468 81 78 08 fOsante,. gouv.fr Considérant que M. Xavier CK
Être fitu du dig
AT 7
- être insorils au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de
la Circonscription Languedoc Roussillon ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 617 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la
Santé Publique, la déclsration de M. Xavier DURIF et Thierry GRANGIS, associés et co-gérants de la « Société en nom collectif Pharmacie DURIF » faisant connaître qu’ils exploitent sous l’enseigne commerciale « Pharmacie Porte d'Espagne — SNC » l'officine sise :
y
Route d’Espagne
Galerie Marchande Auchan
66 000 Perpignan
Éclaration d'exploitation est fixé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cahésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociaies
nts et Services SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
k os DE LA MAISON DE RETRAITE
Affaire suivie par : F SANCHEZ BAPTISTE PAMS à ARLES SUR TECH E:
O4 68.817
04.68.8178
NO FINESS : 6607906296
F 2006 BOTATION GLOBALE DE FINANCEMET Référence : FS/IP
© Qus3| 2506 LE PREFET DU DEPARTEN
VU
VU
VU
” =
VU
DES PYRE IS ORIENTA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
Le Code le a Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique
La loi n° 2002-3035 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de ja Sécurité Sociale pour 2006 :
Le décret n° 3004-6153 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’ accompagnement à domicileet des services polyvalents d’aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-1817 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation giobaie des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de F Action Sociale et des Familles ;
Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "Baptiste Pams" à ARLES SUR TECH pour l'exercice 2006 :
L'arrêté préfectoral n° 1401/2006 en date du 12 avril 2006 fixant la dotation globale de
Hinancement 2006 :
‘extension de
ARLES SUR
L'arrêté préfectoral n° 2740/2006 en date du 10 juillet 2006 portant autorisation «
capacité de 20 à 45 plac ces du SSIAD de la Maison de Retraite "Baptiste Pams'
TECH :
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signafure à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Dépariementale des Aft Sanitaires ct
iales des Pyrénées-Orientaies :
F8 06 - Fax : GE GS RE 78 78 —
Ml : : ddé se SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 1401/2006 en date du 12 avril 2006 est abrogé.
soins infirmiers
CH est fixée
ARTS La dotation globale de financement applicable en 2006 au service de
à domicile de la Maison de Retraite "Baptiste Pams" à ARLES SUR 1
à:
- Dotation globale de financement 473 GG €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine -
Espace RODESSE — 163 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles if a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
ARTICE Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, ja
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun er ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 2 SEP, 2006
LE PREFET,
taie
Sociales,
fiique CHRISTIAN
Cor RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Établissements et Services SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
| DE LA MAISON DE RETRAÎTE
Affaire suivie par: F SANCHEZ EL CANT DELS OCELLS à PRATS DE MOLLO
Œ: 04.6881.78.25 NS FINES,
# ER
Référence :
"2006
chev alier dde la Le égionnd° Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314] à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d° accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation giobale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de lPAction Sociale et des Familles :
es propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile présentées pour
ae 2006 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "El Cant dels Ocells” à
PRATS DE MOLLO :
L'arrêté préfectoral n°
financement 2066 :
<< =[en 2006 en date du 12 avril 2006 fixant la dotation globale de
préfectoral n° 2741/2606 en date du 10 juillet 2006 portant autorisation d'extension de
ité é de 19 à 30 places du SSIAD de la Maison de Retraite “Baptiste Pams" à ARLES SUR
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 mo difiant la délégation de E CHRISTIAN,
Directrice Départernentale des Affaires Sanitaires et signature à Mme Dominique € IR Social ées-Orientales:
Affaires Sanitaires st Sociaies : JR proposition de Madame la Directrice Départementale d
FCNAN cod
r-directiontisent
04 68 85 78 00 - Fax : 4 68 BE TR 74
DURE
F2. Boutavaré Mercader. B.P. S28 - 46029
Méi:e ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1385/2006 en date du 12 avril 2006 est abrogé.
La dotation globale de financement applicable
à domicile de la Maison de Retraite "EI Cant
fixée à :
n 2006 au service de soins i
Ocells" à PRATS DEN OLLO est à PA
- Dotation globale de financement 320 495,02 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mmes. la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Adininistratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 2 SEP. 2066
LE PRÉFET, Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS
&:
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'ermpioi, de la cohésion
sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
MAISON DE RETRAIÎTE
"SAINTE EUGENIE" à LE SOLER
: 660785767
O4 GE SE TR25
FORFAITS SOINS APPLICABLES E}
E PRE FET DU OR ARTE MENT
Le Code de l'Action Sociale et des Fatnilles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La oi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001 -647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des Î ë
DÉFSONnEs âgées etai allocation personnal: € d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2602-303 du 4 mars 2602 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 :
Gi n° 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociaie pour 2096 :
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifi
Mine Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des AfE
Pyrénées-Orientales :
In° 1819/2006 en date du Li mai 2006 fixant les forfaits soins applicables en 2066 : L'arrêté préfe
la signature de la convention pluriannuelle t tite Le 16 décembre 204
{aires et Sociales des Hirectrice Départementale des ARTIC)
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1819/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables pour 2006 à la Maison de Retraite "Sainte Eugénie" à LE
SOLER sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 302 794,69 €
- Forfait journalier
SGIRIet2: 24,83 €
D GIR3etd: 19,01 €
D GIRSet6: 14,77 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
ROI -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles if a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MMes la Secrétaire Générale de [a Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de
l'association et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de fa Préfecture.
PERPIGNAN, le 26 SEP.
2006
LE PREFET, R PUBLIQU FRANÇA
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de ia santé et des solidarités
< et Sociales
issemente et Services MAISON DE RETRAITE Sanitaires el Sociaux
«LES JARDINS SAINT JACQUES » à PERPIGNAN Alfaire suivie par F SANCHEZ
N° FINESS : 6607858569
fi
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
E PREFET DU DEPARTEMENT
$ PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code ie la Sécurité Sociale
Le Code de F'Action Sociale et des Familles et notainment les articles R 314-1 à R314-
204 ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la oi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, [es Régions et l'Etat
i
charge de la perte
Fautonomie
iive à la pri La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2907 re
d'autonomie des personnes à au es et à l'allocation personnalisé
ia prise en charge de fa
mnalisée d'autonomie
loi n° 2001-647 du 20 juillet l
l'autonomie des personnes âgées et à l'allocation pers
Laloin ciale et médico-sociale :
des mal à 4 mars 2002 relativ
oiamment Particle 96:
icement de la Sécurité Sociale pour
L'arrêté préfectoral n
ignature à Mme
iniiaires et Socia
fixant les forfaits soins électoral n°}
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SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1797/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite «Les Jardins Saint Jacques »
à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
D Forfait global annuel : ti 74 710,70 €
2 Forfait journalier :
© GIR Let 2: 19,42 €
© GIR3ct4: 14,57 €
S GIRS et 6: 9,72€
: Les recours éventuels contre Le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P, 952 - 33062 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du Conseil
d'Adininistration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Affaire suivie par :
et pe
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAL
Ministère de l'emploi, de la cohésion scciale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
ction Départementale
des Affaires Sani
emens el Services MAISON DE RETRAITE Sanitaires et Sociaux
8 et Sociales
FINESS : 660792710
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
” : | . LE PREFET DU DEPART ENT
«(SA ]2s06 DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de F'Action Sociale et des Familles et notammentles articles R 314c1 à R 314. VU
VU
VU
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204 :
A La loi n° 75-53
Sociales ;
du 36 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à La répartition des compétences entre les Communes. les
Départements, les Régions et l'Etat :
sé en charge de la perte j du 20 Juillet 2001 relative à la pri d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : La loi n° 2001-647
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en char rge de a perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Laloir nvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociaie ;
002 relative aux droits des malades et à la qualité du
icle 96 :
La loi n° 2002-3603 du
système de santé, notamment |
La loi n° 2605-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour
2006
L'arrêté préfectoral n°3
gnature M à
en date du 1! mai 2006 fixant les forfaits soins
PICNAN cedex Tét
Honfrante VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 :
SUR La proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
préfectoral n° 1795/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite «HOTELIA» à
PT R PIGNAN sont ! comme ant:
© Forfait global annuel : 666 354,69 €
® Forfait journalier : © GIR Let: 19,08 €
S GIR 3 et 4: 14,36 €
® GIR Set6: 9,64 €
: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — D ASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952- 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
4: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de lt Préfecture.
PERPIGNAN. le © & SEP, 2996 Ministère de l'emploi, de ia cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
aie
$ et Sociaies
Direction Dé
des Affaire
Gopiseme Ve Sarvioes MAISON DE RETRAITE « LES TUILES VERTES »
‘ a A PERPIGNAN
Affaire suivie par : F SANCHEZ NO FINESS : 660787797
FR. 6468 7
6 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
Ce LE PREFET DU DEPARTEMENT ue Si [ot DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le fa Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Fanilles et notamment les articles R HILI AR 314-
204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à fa répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à le prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU loi n° 2601-647 du 26 juil 0OT relative à la prise en charge de la perte
iuionoimic des personnes ‘allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La lof n° 2002-303 du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment Particle 96 :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécuri Sociale pour
16 :
VE trété préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200
gnaturé à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires
itaires et Socia énées-Orientales :
VU I ë date du EF! mai les forfaits soins
app
LOEB T PERPIGNAR c
éé-sccr-dire
Boulevard Marender. BP, 928 VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 mai 2005 :
SUR la proposition de Madame je Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales ;
ARRETE
1: L'arrêté préfectoral n° 1796/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à de ison de Retraite « Les Tuiles Vertes » à
PERPIGNAN sont fixés comme euit -
© Forfait global annuel : 566 912,55 €
& Forfait journalier : © GIR let2: 28,17€
S GIR 3 et 4 : 15,51 €
© GIRSet6: 19,85 €
: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale … DRASS Aquitaine — Espace
RODI — 103 bis rue Believilie B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans Le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
24: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORII
INTALES, la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont charggés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Liberté » a
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
nf a Départ temern tale
MAISON DE RETRAITE
«LE MOULIN » à ESPIRA DE L'AGLY
660785536 Affaire suivie par : F SANCH
Æ. 4654
#1 C4GRSALTER.
FORFAITS SOINS APPLICABLES Référence : FGF
LS (root, PREFET DU DÉPARTEMENT
‘ PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU 2 Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314 T à R 314-204 :
* du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico- VDO La loi n° Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juiflet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes. les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU a loi n° 2001-64 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2601 rejativ e en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à Pallocation personnalisée d'autonomie ;
énovant l'action sociale et médico-sociale VU La loi n° 2002-23 du 2 janvier 2002
VU La loi n° 2002-3053 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualté du système
de santé, notamment l'article 96 : ;
VU La loi n° 2005-1575 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale pour
2006 :
Hfiant la délégation de VU réfectoral n° 34 Ds n date du 28 septembre 2005
ini ale des Affaires Sanitaires RISTIAN, Directrice Départemen SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ! : L'arrêté préfectoral n° 1802/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite «Le Moulin» à ESPIRA DE
L’AGLY sont fixés comme suit :
2 Forfait global annuel : 258 100 €
+ Forfait journaiier : S GIR Let 2: 29,01 €
© GIR 3 et 4: 22.84 €
SGIRSet6: 16,86 €
Î
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine - Espace RODESSE Î
ÆS recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
03 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN
MOIS à compter de sa notification pour lès personnes auxquelles il à &t£ notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
4: Mines la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'Administration
et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
Préfecture.
PERPIGNAN, le 9 6 SEP, 2006
LE PREFET
Feur te! RÉPUR QUE FRA GAISE
Ministère de l'emploi, de ia cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitai
MAISON DE RETRAÏÎTE
«LES CAMELTAS » à CABESTANY Affaire suivie par F SANCHEZ
NS FINESS : 6600032806
: C4488RI. 7825 #
sd FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2066
T DU DEPART
2S ORIENTALES, IRIS
LE PRE e°{584 [2504
DÉS PYRE
Chevalier de a Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314.1 à R 314
204
VU 35 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
VU La ioi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalis
Vi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à fa qualité du
notamment l'article 96 :
VI 2005-1579 du 19 Décembre 200$ de financement de la Sécurité Sociale
VE L'arrêté préfeciorai n° 34
signature à Mme ae CHRIS
Sanitaires et Sociales i
VE L'arrété préfectoral n° 1800/2006 en date du 11 mai 2006 Hrant Les forfaits soins
bles en X VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 1800/2006 en date du 11 mai 2006 est abre rogé.
: Les forf
ABES CABESTANY sont fixés comme suit :
soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite «Les Camélias » à
2 Forfait global annuel : 6i4 484,50 €
& Forfait journalier : © GIR Let2: 18,10 €
© GIR 3 et 4 : 13,63 €
S GIRS et 6 : 9,16 €
: Les récours éventuels conire le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — D ASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENT ALES, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement sont charoés. chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
PERPIGNAN. le 9 8 SEP, 2006 BLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Eat 5 Services MAISON DE RETRAITE
| | "VIA MONESTIR" à SAINT ESTEVE Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6600047623
ER. O4688i
APPLICABLES EN 2006 FORFAITS SOIR
Se FSI porn Bo a mror re LE PREFET DU DEPARTEMEN
A US ES | 2500 DES PYRENEES ORIEN’ TALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le fa Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Laloin° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
* 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répart on des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 200-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l’aflocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
VU La loi n° 2002-3603 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualite
santé, notamment Particle 96 :
VU La loi n° 2605-1579 du 19 Décembre 2605 de financement de la Séc ciale pour 2
VE éfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de
1me Fe pomnidue CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Orientales :
VU préfectoral n° 1804/2006 en date du 11 mai 2006 Hxant les forfaits soins applicable
VU
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires S
ét: Gi G8 41
cusir ARTICLE 1:
ARTICLE
Es
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1804/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Via Monestir”
à SAINT ESTEVE sont fixés comme suit :
Porfait global annuel 558 547,86 €
- Forfait journalier :
D GIR Let?: 2218 €
2 GIRFet4: 16,34 €
D GIRSete: 19,94 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace RODESSE
— 103 bis rue Belleville- BP. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à Compier de sa notification pour
les personnes auxquelles il à été notifié où de
sa publication pour les autres personnes,
MMes la Secrétaire Générale de La Préfecture des PVRE S-ORIENTALES,
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, M. le Président de l'association
et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
5
PERPIGNAN, le 2 6 SEP, 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de emploi, de la cohésion sociaie et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
MAISON DE RETRAITE
« FONDATION DANTIQOU » CROIX ROUGE à PERPIGNAN
SANCHEZ NS FINESS : 6607828525
Sanitaires et Sociaux
Affaire suivie p
5
êd
Référence
Chevalier de a Léon d d'E lonneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204:
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Dé partements, les Régions Ï EP 8 et l'Etat :
VU La loi n° 1-647 du 26 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à r allocation personnalisée d’autonomie :
VU La loi n° 260-647 illet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : Es
2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du &
de santé, notamment l'article 86 :
VE La loi 605-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour
2606 :
té préfectoral n° 34 septembre 2005 moc
signature à Mme Dominia RES I Hrectrice Départe
Sanitaires et Sociale
16 en date du 11 mai 2
ref, ÿ78 VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 14 avril 2005 :
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 1792/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraïte «Fondation Dantjou Villaros» à
PERPIGNAN sont fixés comme suit :
= Forfait global anouel : 458 489,41 €
© Forfait journalier:
© GIR let2: 22,33 €
S GIR3et4: 16,65 €
D GIR 5 et 6 : 19,98 €
: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace RODESSE 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 32063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'U N
MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes,
+: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENI -ORIENTALES, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de l'Association et Mme la Ë
Direcirice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 1
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture.
PERPIGNAN, je
LE PREF Direction Départementale
des Affai nitaires et Sociales
ements et Services
Sociaux
Affaire suivie par : F SANCHEZ
#
x Gé GR BE TEST
FSJP
USE 206
Référence
VU Le
VU Le Code
Le Code de
VU La
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier
ele
l'Etat :
VU La loi n° 2001-647
Code de la Santé P
l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-
loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, re
relative à la répartition des compétences entre fes Communes. les Départements, I
du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
RANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement
Ministère de la Santé et des solidarités
MAISON DE RETRAITE
BAPTISTE PAMS à ARLES SUR TECH
NS FINESS : 660781121
FIRDEAR £$ LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ublique ;
le la Sécurité Sociale :
là R314-264:
lative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
2 juillet 1983 modifiée
es Régions et
1983 complétée par la loi n° 83-663 du 2
des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2602-27 du
VU Ealoin
santé, notamment l’a
VU La loi
VU L'arrêté préfectoral
La convention pi
2? janvier
202-303 du 4 mars
095-1579 du
signature à Mine Dominique CHRISTIA
n° EST8/2006 en date du 11 ma
uriannuel
2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
tème de 102 relative aux droits des malades et à a qualité du
icle 96;
finañcement de la Sécurité Sociale pour 2006 : 19 Décembre
1° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la dé égation de
N, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
ES
2006 f
le iris
es Sanitaires et Sociales des ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 1818/2006 en date du 11 mai 2006
est abrogé,
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de
Retraite "Baptiste Pams" à ARLES
SUR TECH sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 638 780,98 €
- Forfait journalier :
D GIR et:
© GIR 3 et 4 :
D GIRSet6:
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent
parvenir au Secrétariat du Tribunal
Inicrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai frane d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des
PYRENEES: FALES, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, ! sident du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. le 2 6 SEP, 906
LE PRE
Be Direction Départer
des Affaires Sanita
Affaire suivie par :
Æ: 0468615
si D46E 278.87
Référence : FSIP
VU
PUBLIQUE FRA GAISE
Ministère de l'emploi, de ia cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
aie
et Saciales
MAISON DE RETRAITE « MA MAISON » à PERPIGNAN
PS ANCHEZ N° FINESS : 6607829013
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN
L E PREFET DU DÉPARTE a | 18 |2sce ES PYRENEES ORIENT/
valier de la Légion d'Honneur
ALES,
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R3IET à R 314.
204 :
La loi n° 75-535 du 36 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales :
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre Les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2001
d'autonomie des personnes
547 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
ociale : 2-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico La loi n° 266
La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l'article 96 :
La loi n° 2605-1579 du 19 Décembre 2065 de financement de la Sécurité Sociale pour
2006 :
ini la délégation de
Départementale des Affaires
anne Prtrectoral n° 3416/0605 en date du 28 septembr
à Mme Dominique CHRISTIAN, Direct
ës et Soci des Pyrénées-Orientales :
les forfaits soins préfectoral n° 1789/2006 en
5 en 2006 : applica
HE GB DK RT 86 - Fax: Dé 68 RE card Morcacde VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 :
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
: L'arrêté préfectoral n° 1789/2006 en date du F1 mai 2006 est abrogé.
: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite « Ma Maison » à PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 466 861,66 €
Forfait journalier :
© GIR 1 et2: 26,49 €
S GIR3etd4: 26,83 €
S GIRS et 6: 15,18 €
: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles if a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRENEE ENTALES, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ét Sociales, M. le Président du Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 5 SEP, 2006
LE PR RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du ! logernent
Ministère de ia Santé et des solidarités
Direction Dépa
des Affai
Gpoisrements et Services MAISON DE RETR AÏTE ÉHHÈQTES EÙ SOC
_ " CARPA.D » à LATOUR BAS ELNE Affaire suivie par : F SANCHEZ a
Æ: 6468817823
Ü,6£
Référence : F :
U29/2coc DES P\ INEES ORI ENTALES ù
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les arücles R 314-7 à R314-
204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1083
modifiée relative à la répartition des compétences entre ies Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet
d'autonomie des personnes âgées et à 1
2001 relative à la prise en ch rge de fa perte Î £
allocation personnalisée d'autonomie ;
2001 relative à la pri e en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie:
VU La loi n° 2002 sociale: ï du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et méc
VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à Ja qualité du
e de santé, notamment l'article 96 :
fcurité Sociale pour
L'arrêté préfi
applicables er SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 4196/2006 en date du 25 août 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite «ARPAD à LATOUR BAS
ELNE sont fixés comme suit :
2 Forfait globai annuel : 461 686 €
© Forfait journalier : 29,29 €
: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE - 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
où de sa publication pour les autres perscunes,
: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIEN ALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de létabli sement sont ch s, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solicarités
Direction Départe
des Affaires Sanitaires et Sociales
Établissements Services MAISON DE RETRAITE
‘ de MRESIDENCE LA LOGE DE MER" à CANET EN ROUSSILLON Affaire suivie par : F. SANCHEZ N° FINESS : 6607895593
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
. LE PREFET DU DE
7 US UP} do06 DES PYRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU Laloin® 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1083 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Dépar tements, les Régions et P'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en char 3C de la perte d'autonomie des E Ë
PÉTSOTNES âgées et à l'allocation per: sonnalisée d’ autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2062-3603 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l'article 96 :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU L'arrêté préfecioral n° 3416/0$ en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitair ées-Orientales ; Sociales des Pyré
VU L'arrêté préfectoral n° 1801/2006 en date du 11 mai 2006 fixant les forfaits soins applicables en
2006:;
VU La convention pluriaï
aniaires et Sociales des SUR Proposition de Mad:
PYRENEES-CRIEN
avé Mercadeor. BP ARTICLE ! :
ARTICLE 2 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1801/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Résidence la Loge de
Mer" à CANET EN ROUSSILLON sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 467 009 €
© Forfait journalier : & GIR iéii: 18,78 €
S GIR3 et 4: 13,77 €
S GIR Set 6: 8,79 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour es autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme
la Directrice Départementale des Affuires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente
du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, te 9 5 SEP, 9006
LE PREFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de ta cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des soiidarités
Direction Départementaie
Sanitaires et Sociales
Affire suivie par : F SANCHEZ MAISON DE RETRAITE
Æ: 0468817425 &« LES CAPUCINES » à ARGELES SUR MER
NORINESS : 660785544
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
F7 PT IN 3
Chevalier de la Légion d Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code je la Sécurité Sociale
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30; juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loin® 87-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
érovant l'action sociale et médico-sociale : VU La loi 30-2 du 2 janvier 2
VU La loi n° 2002-3035 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l'article 06 :
VU La loi n° 2005-1579 du 19 Hécembre 2005 de financer nent de la Sécurité Sociale pour 2006 :
tant la cac on de signature à
Sociales des
VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifi
Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Pyrénées-Orientales :
Pa 1795/2006 en date du {1 ma
id ociobre 2002 : VU La convention pluriannuelle tripartite signée Î
aires ect Socia Hrecirice Départementale ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 1799/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE: Les forf its soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Les Capucines" à ARGELES SUR MER sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 465 O$1,91 €
- Forfaits journaliers © GIR let2: 24,01 €
S GIR3etd: 16,06 €
SGIRSet6: It E
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Imicrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour Les personnes auxquelles il à été
notifié où de sa publication pour les autres personnes.
ART nJL LS «LE 4: MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. fa
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de
l'association et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Ë £a
PERPIGNAN, le & & SEP. 2006 Liberté +
RÉPUBLIQU
Ministère de l'Emploi de la Cohésion Saciale et du icgemeni
Ministère de ia Santé et des solidarités
Direction Dépariementaie
des Affaires Sanitaires et Sociales
ï nee A ServiRes MAISON DE RETRAITE
ES AIRELLES" à VERNET LES BAINS suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6607858510
Æ: 0468817825
68.81.7887 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
Référence : FS4IF
£ LE PREFET DU DEPARTEMENT
PYRENEES ORIENTALES, GÉ e € uyt2
[2006 Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code dé la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale
VU Le Code de l'Action Sociale et des Famities et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes. les Départements, les Régions et l'Etat :
du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
et À l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2001-
personnes âg
2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociate ;
tème de 102 relative aux droits des malades et à la qualité dt VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars santé, notamment l’article 96 :
financement de la Sécurité Socialee pour 2006 : VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre
VU réfectoral n° 3416/05 en date du 28 &e ptembre 2605 modifiant la délégation de
nature à Mme Dominique CHRISTIAN, | Directrice > Départementale des Affaires Sanitai Sociales des Pyrénées-Orientales :
VU L'arrêté préfectoral n° 1786/2006 en date du LE mai 2006 fixant les forfaits soins applicables en
es Sanitaires et Sociales des en be #0
F2, Boulevard Merc ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1786/2006 en daie du 1! mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Les Airelles" à VERNET LES BAINS sont fixés comme suit :
- Forfait globai annuel 438 480,88 €
Forfait journalier :
SGIRlet2: 32,80 €
D GIR Fetd: 23,87€
& GIRSet6: 15,15 €
ARTICLE3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine -— Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - R.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour fes personnes auxqueiles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENFES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le #8 SEP, 2006
LE PREFET, Dir
Etabt
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des AFF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'empioi, de la cohésion sociale et du Logernent
Ministère de la santé et des solidarités
aie
anitaires et Sociales
cl Services MAISON DE RETRAÏTE
| "LES LAURIERS ROSES" à LE SOLER suivie par: F SANCHEZ NS FINESS : 660785528
É 04.68.8417
CA6SALTE FORFAITS SOINS APPLICABLES
Cet t LE PREFET DU DEPARTEMENT LUS fésse DES PS LS ORIENTAL Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VÜ
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Dépariements, les Régions et PEpat - l'État ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
persünnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La toi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
La ioi n° 2602-5303 du 4 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du sv
santé, notamment l'article 96 :
La loi n° 2005-1579 du 15 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
sation de
ires Sanitaires et
oi ia 3416/05 en date du 28 septembre 200% mod
Gin rinique CHRISTIAN, Direc ce : D épartementale des
ées-Orientales ;
as applicables en ant les forfaits soi 2235/2006 en date du 2 juin 2006 #3
La convention pluriannuelle tr
Départementale des A
DU Fax: 068 12, Bouievnrd Mercude ARTICLE 1 :
ARTIC
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2235/2006 en date du 2 juin 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Les Lauriers Roses" à
LE SOLER sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 689 165,00 €
Forfait journalier : & GIR i et 2: 24,24 €
S GIR 3 et 4: 18,20 €
S GIRS ef 6: 12,17 €
L'établissement bénéficiera donc pour Pannée 200$ d'un clapet anti-retour de
3 814,79 €,
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles 1l a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES. Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
8 6 SEP. 2006 R PUBLIQUE FRANÇAI
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires nitaires ct Sociales
Genres Hissements et Services MAISON DE RETRAITE anitaires et iaux
x . « |
"ODETTE RIBEILL" à PERPIGNAN Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6607812795
&.
FORFAITS SOINS APPLICARLES EN 2006
Réiére aps pare
pee
LE PREFET DU DEPARTEM
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code de la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU Ea loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Saciales:
VU Ea loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Dé pärtements, les Régions et PEtat :
VU La loi n° 2001-6547 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2602-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à Ja à qualité du système de
santé, notemment l’article 96 :
VU La loi n° 3005-1579 du 19 Décembre : financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
VI préfecioraln° 3416/05 en date du 28 septembre 2905 modifiant la délèps
SUR
à Mme Dominique CHRISTIAN, Direc trice Départementale des Affaires
yrénées-Orientaies : Sociales des P
1791/2006 en date du 11 mai 2006 fixant les forfaits soins applicables en rêté préfectoral n°
e le 4 janvier 2005 :
es Sanitaires et Sociales des
F2, Boulevard More. ÉF5 64 68 &T TS 0. Fax : 4 8 RIT 78 ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 1791/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Odette Ribeill" à
PERPIGNAN sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 409 284.08 €
Forfait journalier : S CAR Pet? : 2436 €
S GIR 3etd: 17,76 €
SGIRSetg: 11,27€
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine -
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à com pier de sa notification pour les personnes
auxquelles if a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de ia Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, Mme
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socia iles, MM. le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établ issement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTIC)
PIGNAN, le 2 & SEP, 206
LE PRFEF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
MAISON DE RETRAITE
"LE MOULIN" à LATOUR DE FRA! Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 6607858551
& 24.68. 81.78,2:
CE
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loin 75-535 du 30 juin 197$ modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales 5
VU La loin? 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l’a location personnalisée d'autonomie ;
à loi n° 2002-72 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : <<
à loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
santé, notamment l'article 96 :
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VE € financement de fa Sécurité Sociale pour 2006 :
VU E'arrêté préfectoral n° 3 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à 8
. Directrice Départementale des Af Mme Dominique CHRISTE
s-Oriertales Pyrénée.
703 VU L'arrêté préfectoral n° 1793/2006 en date du 11 mai 2006 fixant les forfaits soins
née le 23 août 2002 ; VU La convention pluriannuelle tripartite s
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Soci Proposition de
PYRENEES-ORIE)
ès
LÉ 68 SE Fat: 04 68 87
aires Sanitaires et Sociales des
cables en 2006 : ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 1793/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite «Le Moulin» à LATOUR
DE FRANCE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 459 102,15 €
- Forfait journalier © GIR let2: 23,48 €
2 GIR3 et 4: 17,76 €
SGIRSet6: 12,03 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRA Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Relleville - BP. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIF STALES, fa
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président de
Passociation et Mme la Directrice de l'établissement sont cha $s, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
si
PERPIGNAR, Le
? & SEP. 2006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de {a cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
MAISON BE RETRAITE Sanitaires et Sociaux “JOSEPH SAUVY®
à ERR
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781360
G4.68 81.78.25
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006 64,68. 178.87
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DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur LS EG 2506
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
juillet 1983 modifiée relative à La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes fgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2602-5103 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment Particle 06 :
La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
S en date du 28 septembre 2065 modifiant la délégation de signature à
JAN, Directrice Dénariementale des Affaires Sanitaires et Sociales des
arrété préfectoral :
Mme Dominique CHRIST
P -Orientales :
2436/2006 en date du 2 juin 2006 fixant les forfaits soins applicables en
2064 : avention pluriannuel te signée le 9 ñ
Sociales des € la Directrice Départementale des Affaires Sani Propositic PYE 8,
ane. gouv. Îr : 6468 81780 ARTICLE
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2236/2606 en date du 2 juin 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite “Joseph Sauvy" à ERR sont
fixés comme suit :
- Forfait global annuel 795 328,48 €
- Forfait journalier :
9 GIR Let2: 26,87 €
© GIR 3 et d: 20,85 €
S GIRSet6 14,83 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aguitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville — BP, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1] a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente de
l'association et M. Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le ? 6 SEP 2006
LE PREF Affaire suivie par : E
VU
VU
VU
VU
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Propositi
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Direction Déparlementaie
04.688 1.78.25
O46E STATS
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Le Code de la Santé Publique :
Le Code le fa Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
Ministère de ia santé et des solidarités
MAISON DE RETRAITE
SALSES LE CHATEAU
N° FINESS : 660785353
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
LE PREFET DU DEPARTEME
DES PY REN S ORIE NTALE S ,
ion d'Honneur
et des Familles et notamment les articles R 314.1 à R 314-204 :
al aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-662 du 222; juillet 1987 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 26 juillet 2001 : à la prise en charge de la perte d'autonomie des cersonnes âgées et à allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
2002- La loi n°
La loi n° 2005-1579 du {9 Décembr
L'arrêté préfeciora
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Pyrénées-Orientales :
arrêté préfectoral n° 18(
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03 du 4 mars 2002 relative aux droit
santé, notamment Particle 96 :
n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délée
ie
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me Dominique CHRISTIAN, Directrice Département:
106 en date du 1 mai 20
lé tripartite si
s des malades et à la qualité du système de
200$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2066 ;
ation de sig
des Affaires Sanitaires et Sociales des
06 fixant les forfaits somsapplicables en 2606 :
Se le 9 mars 2004 :
Saritaires ef Sociales des L'arrêté préfectoral n° 1807/2006 en date du LE mai 2006 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite de SALSES sont fixés
comme suit :
- Forfait global annuel 721 664,33 €
- Forfait journalier :
© GIR let2: 27,98 €
® GIR3etd: 21,20 €
2 GIRSet6 14,41 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRAS Aquitaine — Espace
- 105 bis ruc Belleville - B.P. 052 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
ation pour les personnes auxquelles il a été MOIS à compter de sa not
sa publication pour les autres personnes. notifié ou de
MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRE ÉES-ORIENTALES, la
Directrice Dépariementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du Conseil
d'Administration et la Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la
concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Adminis 5 de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 & SEP, 2006
LE PREFET, x: Gé 68ST
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de ta santé et des solidarités
MAISON DE RETRAITE «LE MAS D'AGLY»
à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE ssuivie par : F SANCHEZ
NC FINESS : 660781196
H: O4688t
So FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
or LE PREFET DU D MENT
ste ee DES PYRENEES ORIENTALES,
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur
e Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale
e Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre Les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l° allocation personnalisée d'autonomie :
002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
nté, notamment Particle 96 :
La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :
vature à
ës des
en date du 28 septembre 2605 modifiant la délégation de si L'arrêté préfectoral n° 34 . Direcirice Départementale des Affaires Sanitaires et Soc Mme Dominique CHRIS Pyrénées-Orientales :
306 en date du FF mai 2006 fixant les forfaits soins applicables en L'arrêté préfectorai n° 1808 2006 :
rannucile tripartite signéeLe 9 mars 2004 La convention pl
Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN
- 66028 PERPECI 13, 54 A cees
64 48 8178 00. - Méi ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 1808/2006 en date du 1 1 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Le Mas d’Agly" à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 902 649,00 €
- Forfait journalier :
2 GIR let2: 29,46 €
S GIR3etd: 21,70 €
D GIRSeté 13,94 €
L'établissement bénéficiera donc pour l'année 2004 d’un clapet anti-retour de 11R 27e TAC ia 375,74 €.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles 1} a té
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, a
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil
d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN te 86 SEP, PME UBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'empioi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
entale
es et Sociales
niaies
MAISON DE RETRAITE « NOSTRA CASA »
à SAINT LAURENT DE CERDANS
Affaire suivie par : F SANCHEZ NC FINESS : 6607811188
&: 0468817
VU
VU
VU
VU
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006
LE PRE DU DEPAR
DES PYRENEES ORIEN $
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
€ Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 3147 à R 314-204 ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales
La loi n° 3 du7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la routtton des compéiences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2602-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2602-3203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système santé, notamment P
Ë mbre 206$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2066 ;
1 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Le décret n° 90.35
conseil supérieur de laid Ê sociale : :
sation de signature ä 5 en date du 28 septembre 200$ modifiant “ délé
Directrice Départementale des
L'arrêté préfectoral n° 34
Mme Dominiq ue € ü ST
5 rientales
arrêté préfectoral n° 1809/2606 en date du Fi m
2006:
Se le ripartité août 2002 :
et Sociales dame la Directrice Départementale des Affaires
YTALES :
€ ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral n° 1809/2006 en date du 11 mai 2006 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Nostra Casa" à SAINT LAURENT DE CERDANS sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 691 646,06 €
- Forfait journalier æ GIR let: 25,96 €
D GIR3ecté: 19,33 €
D GIRSeté: 12,70 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du ‘Fribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE 103 bis rue Belleville - B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
délai france d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 25 SEP. 2006
ET,