Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Démocratie locale et participation citoyenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2016-044

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture du Doubs

25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (10 pages) Page 3

2Préfecture du Doubs

25-2016-10-28-001

Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs

Création d'une communauté de communes (CC) par fusion de la CC du Mont d'Or et 2 Lacs et de

la CC des hauts du Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 3Liberté « Liberté » Égalit + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

MISSION INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté portant création d’une communauté de

communes par fusion de la Communauté de

communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et de

la Communauté de communes des Hauts du

Doubs

ARRETE N°

LE PRÉFET Du DOUBS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu les articles 33 et 35 IT et IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de [a République,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1, modifié, L 5214-16 modifié

et L5211-41-3 modifié,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département

du Doubs,

Vu Parrêté n° 2014-155-0006 du 4 juin 2014 de M. le Sous-Préfet de Pontarlier portant extension des

compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs,

Vu l’arrêté n°25-2016-0804-02 du 4 août 2016 de Mme la Sous-Préfète de Pontarlier portant modification des

compétences de la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs,

Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la

commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre 2015

aux EPCT, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,

Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier

2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,

Vu le dépôt d’un « amendement » à caractère de protestation dénonçant « un mariage forcé sans concertation

et dans des délais inacceptables afin que le périmètre de la communauté de communes du Mont d d’Or et des

Deux Lacs ne soit pas modifié » : cet « amendement » déposé par la communauté de communes et 17 de ses

membres ne comportant aucune contre-proposition à la fusion proposée de la communauté de communes du

Mont d’Or et des Deux Lacs avec la communauté de communes des Hauts du Doubs qui doit évoluer pour

respecter les seuils de la loi NOTRe, a été jugé irrecevable, ne respectant pas cette obligation de seuil minimal

de 5 000 habitants imposé par la loi NOTRe et comme tel n’a pas été examiné par la CDCI lors de sa séance

du 4 mars 2016,

Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la

coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion de la Communauté de communes du Mont d’Or

et des Deux Lacs avec la Communauté de communes des Hauts du Doubs,

Vu Parrêté préfectoral n°25-2016-04-14-007 du 14 avril 2016 portant projet de création d’un EPCI à fiscalité

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 4propre par fusion des communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs avec la communauté de

communes des Hauts du Doubs,

Vu la lettre du 14 avril 2016 notifiant l’arrêté préfectoral n°°25-2016-04-14-007 portant projet de création

d’un EPCI à fiscalité propre par fusion des communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs avec

la communauté de communes des Hauts du Doubs, afin de recueillir l’accord de chacun des conseils

municipaux des communes concernées,

Vu l’avis des communes concernées, recueilli dans le cadre de cette consultation,

Considérant l’achèvement des procédures de consultation,

Considérant que sur les 32 communes concernées, 31 ont formulé un avis : 30 ont émis un avis défavorable, 1

seule a émis un avis favorable à ce projet à laquelle il faut ajouter un avis réputé favorable,

Considérant que ce projet de périmètre n’a pas recueilli l’accord de la moitié des conseils municipaux des

communes concernées représentant la moitié de la population totale de celles-ci,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 35 III de la loi NOTRe, à défaut d’accord des

communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le représentant de PÉtat peut,

après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCD) lorsqu’il s’agit d’un

projet figurant au SDCI, prononcer une mesure définitive de fusion de 2 EPCTI à fiscalité propre par arrêté

motivé,

Considérant qu’en application de la procédure de l’article 35 IIT de la loi NOTRe (4ème alinéa) la CDCI

pouvait adopter une proposition de modification de périmètre, qui, si elle recueillait, l’avis favorable de la

majorité des 2/3 de ses membres, s’imposait alors au représentant de l’État qui devait l’intégrer dans son

arrêté définitif,

Considérant qu’aucun amendement n’a été déposé et donc à fortiori adopté par la CDCIT le 12 septembre 2016,

séance consacrée notamment à la mise en œuvre des dispositions de l’article 35 III (4ème alinéa), dite du

« passer outre », concernant le projet de fusion de la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux

Lacs et des Hauts du Doubs, qui n’avait pas recueilli l’accord de la moitié des conseils municipaux des

communes concernées,

Considérant l’avis défavorable de la CDCI réunie le 12 septembre 2016,

Considérant que s’agissant d’un projet figurant dans le SDCI, un avis simple suffit et que cette condition est

remplie, même en cas d’avis défavorable de la CDCI,

Considérant que la population municipale 2016 de la communauté de communes des Hauts du Doubs est de 2

782 habitants,

Considérant la nécessité pour la communauté de communes des Hauts du Doubs d’évoluer pour atteindre le

seuil de population fixé par la loi NOTRe (fixé à 5 000 habitants au minimum),

Considérant les nombreux points communs rapprochant la communauté de communes des Hauts du Doubs

avec la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs, à savoir : un même bassin de vie, celui de

Pontarlier qui regroupe les communautés de communes du Grand Pontarlier, du Plateau de Frasne et du Val de

Drugeon ainsi qu’une grande partie de la communauté de communes Altitude 800 et celle du canton de

Montbenoît.

Considérant que la cohérence spatiale au regard du bassin de vie s’en trouve confortée, la totalité du territoire

des communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et des Hauts du Doubs relevant du même

bassin de vie, sauf une commune ; par ailleurs ces deux territoires relèvent également d’un même bassin

d’habitat et d’un même bassin d’emploi, sauf deux communes,

Considérant que ces deux territoires sont situés en totalité en zone de montagne (au sens de la loi n°85-30 du 9

janvier1985 dite loi montagne), dans le prolongement direct l’un de l’autre, dans un axe sud/nord,

2

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 5Considérant que ces deux territoires disposent d’un environnement naturel et de paysages remarquables

(source du Doubs, lacs de Malbuisson et de Remoray, Mont d'Or...) situés le long de la rivière Doubs, depuis

sa source et bénéficient d’une fréquentation touristique importante aussi bien l’hiver que l’été,

Considérant que ces deux territoires concentrent des équipements sportifs et touristiques très importants et

complémentaires: saut à ski à Chaux-Neuve, ski alpin à Métabief, Jougne, ski de fond à Mouthe et aux

Fourgs, bases nautiques (lac de Saint-Point)...,

Considérant que sur ces deux territoires de grandes manifestations sportives de renommées internationales

sont organisées (transjurassienne (Mouthe), saut à ski (épreuves de coupe du monde (Chaux-Neuve))...,

Considérant l’appartenance de [a communauté de communes des Hauts du Doubs avec 5 communes de la

communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs au syndicat mixte du Mont d’Or qui est compétent

pour développer et exploiter les équipements touristiques et sportifs du domaine skiable alpin de Métabief et

le développement des activités « été/hiver » liés à ces équipements (ski alpin, VTT, luge d’été), animer

l’espace naturel sensible du Mont d’Or, aménager et exploiter le site de la côte feuillée (Chaux-Neuve),

développer les activités sportives et touristiques liées à ces équipements, et promouvoir les activités que le

syndicat exerce sur le site du Mont d’Or en lien avec l’office du tourisme,

Considérant les enjeux identiques de développement de ces deux territoires, notamment sur le plan touristique

et sportif,

Considérant que la proposition de fusion de la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs

avec celle des Hauts du Doubs est conforme aux orientations et objectifs de la loi NOTRe et apporte une

cohérence supplémentaire à ces territoires, améliorant leur attractivité, notamment en matière de

développement du tourisme et du sport, et valorisant les nombreux atouts naturels existants sur ces territoires,

Considérant que ce périmètre élargi, permettra à ce nouvel EPCI de mieux développer et promouvoir un projet

de territoire axé notamment sur le développement du tourisme et des activités sportives et de loisirs,

Considérant que les nouvelles dispositions de la loi NOTRe prévoient qu’en matière de développement

touristique les zones touristiques relèvent désormais des communautés de communes, dont la promotion du

tourisme et que les offices du tourisme sont désormais intercommunaux,

Considérant leur appartenance commune au syndicat mixte pour le Très Haut Débit, à PREVAL pour les

déchets, au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (toutes les communes des Hauts du Doubs

et 6 du Mont d’Or et des Deux Lacs) et au syndicat de l’abattoir du Haut Doubs,

Considérant qu’aucun projet interdépartemental avec les communautés de communes du département voisin

du Jura n’a été proposé dans le SDCT du Jura,

Considérant qu’un rapprochement avec la communauté de communes voisine du Grand Pontarlier, avec

laquelle des liens existent (appartenance à des syndicats communs) n’a pu prospérer et qu’à l’unanimité les

membres de cette intercommunalité ont rejeté cette proposition sachant que des réflexions étant engagées

actuellement par les élus du Grand Pontarlier pour créer une commune nouvelle avec toutes les communes de

cette communauté de communes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1°”: Une nouvelle communauté de communes est créée, à compter du 1” janvier 2017, par fusion de la Communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et de la Communauté de communes des Hauts du Doubs.

Elle est composée des 32 communes suivantes :

Brey-et-Maison-du-Bois, Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Gellin,

La Planée, Le Crouzet, Les Fourgs, Les Grangettes, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Les Pontets,

3

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 6Les Villedieu, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Longevilles-Mont-d'Or, Malbuisson, Malpas, Métabief,

Montperreux, Mouthe, Oye-et-Pallet, Petite-Chaux, Reculfoz, Remoray-Boujeons, Rochejean, Rondefontaine,

Saint-Antoine, Saint-Point-Lac, Sarrageois, Touillon-et-Loutelet,

Article 2 : La communauté de communes prend la dénomination de « communauté de communes des Lacs et

Montagnes du Haut-Doubs »,

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 2, rue de la Seigne aux Hôpitaux-Vieux,

Article 4 : La nouvelle communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires correspondant à la catégorie de l’EPCT fusionné (communauté de communes) ainsi que les compétences optionnelles et librement consenties des deux EPCI fusionnés. Durant une période transitoire d’un an pour les compétences optionnelles et deux ans pour les compétences librement consenties (facultatives), les compétences de ces anciennes communautés de communautés sont exercées sur le seul périmètre de ces dernières.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

1 - Aménagement de l’espace _:

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 - Développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

RRk

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1 — Protection et mise en valeur de l’environnement

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs

Assainissement :

Création et gestion d’un service public d’assainissement y compris les réseaux d’eaux pluviales à l’exception du mobilier voirie ;

Etudes des projets d’assainissement collectif et non collectif ;

Elaboration des schémas directeurs d’assainissement ;

Mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC) : contrôle de l’assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif, l’appui technique à l’établissement du zonage d’assainissement arrêté pour chaque commune, mise en place d’opérations d’information et de communication, participation à la réalisation de l’enquête publique, diagnostic des installations existantes ;

Etudes des bassins versants et travaux consécutifs à ces études.

Milieux aquatiques :

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 7Aménagement et gestion du Doubs et de ses affluents, des plans d’eau et des zones humides hors la protection des biens et des personnes ;

La communauté de communes du Mont d’Or et des deux Lacs est autorisée à adhérer au syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs :

Programmes d’actions visant à l’amélioration de l’environnement.

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- les programmes d’actions de valorisation des énergies renouvelables et notamment la construction d’une chaufferie-bois et son réseau de chaleur sur la commune de Mouthe. - les actions issues de la charte paysagère du PNRHY.

- les actions liées à l’aménagement des points de vue.

Assainissement intercommunal limité à la création et à la gestion des réseaux intercommunaux de collecte, à la gestion de la station intercommunale d’épuration de Gellin déclarée d’intérêt communautaire et de la station d’épuration de Chapelle-des-Bois ainsi qu’au réseau de transport de ladite commune.

2- Politique du logement et du cadre de vie :

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs

Actions en faveur du logement initiées par la Communauté de communes.

Sont reconnues d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) et toutes actions visant à une répartition équilibrée du logement social sur le territoire de la Communauté (programmation, assistance au montage de dossiers, contribution financière selon une enveloppe qui sera fixée annuellement par l’organe délibérant).

La Communauté de communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces actions, à signer des conventions avec les structures ou établissements compétents.

Participation à la politique d’amélioration de l’offre locative touristique et à l’accroissement de la capacité d’accueil touristique dans le cadre de l’Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisirs (ORIL) déclarée d’intérêt communautaire.

La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant l’ensemble du territoire communautaire,

Participation financière à la réhabilitation ou à la reconstruction de l’hôpital rural de Mouthe et à la construction d’un nouvel établissement pour personnes âgées dépendantes à Pontarlier en partenariat avec les autres E.P.C.L. et collectivités.

Elaboration et mise en œuvre du programme local de l'Habitat (PLH)

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs

Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPA) et actions en faveur du logement. La Communauté de Communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces actions ou à signer une convention avec les structures compétentes. L'OPAH est déclarée d’intérêt communautaire.

Programme Local de l’Habitat (PLH)

[a Communauté de Communes est autorisée à adhérer à l’Etablissement Public Foncier du Doubs.

Actions en faveur de la jeunesse. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions relevant du Contrat Temps Libre.

Organisation et gestion des transports scolaires et périscolaires, et transport à la demande.

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 8La Communauté de Communes est autorisée à exercer la compétence du Département par voie de délégation.

3-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipement de Flenseisnement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire :

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs

Au titre de la construction, de l’entretien et du fonctionnement de nouveaux équipements sportifs et culturels,

l'intérêt communautaire recouvre l’étude, la construction et la gestion de salles polyvalentes à usage sportif, culturel ou socio-éducatif reconnues d’intérêt communautaire et ayant vocation à satisfaire les besoins de la population des communes adhérentes.

Sont reconnues d’intérêt communautaire la réalisation et la gestion de nouveaux équipements de cette nature réalisés sur des sites mis à disposition de la Communauté de communes ou dont la Communauté de communes est propriétaire qui, par l’origine géographique des usagers, l’absence d’équipements similaires sur le territoire, la reconnaissance qualitative de leurs activités méritent d’être pris en charge par la Communauté de Communes car ils contribuent à l’attractivité globale du territoire (retombées en communication,

accessibilité du public).

La participation au développement d’activités ou de manifestations culturelles, sociales, touristiques ou sportives reconnues d’intérêt communautaire.

Les actions de soutien à l’école de musique intercommunale « Art’ et Muz’ » dès lors que le corps professoral est constitué de manière à pouvoir dispenser aux élèves une formation musicale, vocale, instrumentale et artistique correspondant aux objectifs pédagogiques définis par la Fédération Française de l’Enseignement Musical ;

Le soutien aux activités ou manifestations culturelles, sociales ou sportives qui concernent l’ensemble des habitants du territoire intercommunal et participent, par leur caractère original ou qualitatif, à la promotion et à l’attractivité globale du territoire (retombées en communication, accessibilité du public...) ; Pour le domaine sportif, sont d’intérêt communautaire les manifestations sportives d’un degré de compétition supérieur au niveau régional (soit national ou international) dont l’organisation mise en place permet à un large public de pouvoir y accéder (communication sur la manifestation, niveau de sécurité, places disponibles pour le public.…).

L'organisation de manifestations culturelles ou sportives à caractère exceptionnel ;

La création d’un pôle associatif communautaire, organe de concertation et de proposition en vue de mener des actions qui s’inscrivent dans le développement des associations à l’échelle communautaire. Dans ce cadre, la Communauté de communes, membre actif du pôle, s’engage à définir et mettre en œuvre une politique locale visant le développement du tissu associatif et à donner les moyens humains, matériels et financiers à ce pôle associatif déclaré d’intérêt communautaire.

Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs

Actions en faveur des activités socioculturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions dans ce domaine qui par l’origine intercommunales des bénéficiaires et Le caractère original et innovant, méritent d’être prises en charge par l'EPCI. Relève d’ores et déjà de cette appréciation la réhabilitation des investissements des vestiaires du stade de football de Mouthe et le soutien aux clubs sportifs.

Fonctionnement et investissement des écoles publiques pré-élémentaires et élémentaires. Fonctionnement des écoles privées de même nature.

Construction, entretien, mise aux normes, fonctionnement des tremplins de Chaux-Neuve et de leurs abords

implantés sur la Côte Feuillée et l’animation et le développement de l’activité sportive et touristique connexe

à cet équipement.

La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte du stade de saut à ski de Chaux- Neuve.

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 9RE

COMPÉTENCES LIBREMENT CONSENTIES

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs

L'investissement et [le fonctionnement du service des écoles c’est-à-dire l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d’enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériels divers...), les fournitures scolaires, la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), des agents des services techniques et les accompagnatrices scolaires pour les enfants des maternelles, des agents techniques qui assistent les enseignants dans leur rêle éducatif et les soins à apporter aux enfants, les crédits de direction, les crédits socioculturels, les crédits pharmacie, les frais de téléphone, les abonnements Internet ;

La prise en charge des frais de transport et des droits d’entrées vers les piscines situées dans le ressort de la Communauté de communes ou dans sa périphérie dans le cadre de l’apprentissage de la natation en milieu scolaire ;

La mise en place d’un relais assistantes maternelles ;

La prise en charge des compétences concernant l’immobilier du collège de Mouthe pour le remboursement des annuités d’emprunt qui restent à courir. La Communauté de communes s’engage à participer au financement du gymnase du collège de Mouthe en partenariat avec d’autres E.P.C.I. et le Conseil Général ;

La mise en place, le suivi et la participation financière au Contrat Educatif Local (C.E.L.) qui est déclaré d’intérêt communautaire.

Compétence contrat territorial jeunesse :

mise en place, suivi et participation financière au contrat territorial jeunesse qui est déclaré d’intérêt communautaire.

La Communauté de communes est autorisée à contractualiser avec l’Etat, le Conseil Général et les organismes compétents pour la mise en place de ce contrat.

Abattoir .

La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de réalisation de l’abattoir du Haut- Doubs ;

La réhabilitation du barrage du lac Saint-Point situé à Oye-et-Pallet.

Compétences « très haut débit » :

- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;

- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; - Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;

- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus. La CC du Mont d’Or et des deux lacs est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs très haut débit ».

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs

Distribution publique d’électricité : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’électricité du Doubs.

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 10Gestion de bâtiments publics propriété de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs : - garage intercommunal,

- bâtiments de la gendarmerie,

- atelier de distillation,

- bâtiment commercial rue du Pré Lorrain.

Abattoir : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir.

Participation financière à la réhabilitation de l’hôpital de Mouthe.

Compétences « très haut débit » :

- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;

- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; - Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;

- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus. La CCHD est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs très haut débit ».

Compétence SPANC mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif comprenant le contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place.

HAE

MODALITES D’EXERCICE DES COMPÉTENCES

Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs :

Transfert des biens :

Concernant les zones d’activités économiques et les zones d’aménagement concerté ou différé (ZAC ou ZAD) d'intérêt communautaire, les communes transfèrent en pleine propriété, à titre onéreux, les biens immobiliers nécessaires pour l’exercice de cette compétence par la Communauté de communes.

Pour toutes les autres compétences en application de l’article L 5211-5 paragraphe III du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes mettent à disposition à titre gratuit, de la Communauté de communes, sur la base d’un procès verbal contradictoire, les biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Habilitation à exercer des missions de prestations de services :

La Communauté de communes et les communes membres pourront conclure, sans préjudice des dispositions de l’article L 5211-56 du C.G.C.T, des conventions par lesquelles l’une d’elle confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Cette habilitation est étendue à la faculté d’exercer de manière marginale par rapport à son activité globale, des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d’opération sous mandat au sens de la Loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres, en cas de carence de

l'initiative privée.

Délégation de compétence :

Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la Communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie

de leurs compétences par délégation.

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 11Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs

Habilitation et exercer des missions de prestations de services

La Communauté de Communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre [a création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, elle pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d’opération sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres en cas de carence de l’initiative privée.

Délégation de compétences

Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux adapté, la Communauté de Communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs compétences.

Modalités particulières :

Au titre du développement économique :

Les conditions de transfert des biens et patrimoines nécessaires à l’exercice de la compétence « zones d’activités » se feront à titre onéreux sur l’ensemble des zones d’activités communautaires.

Au titre de la construction et du fonctionnement d’équipements sportifs, culturels et socio-éducatifs :

Sans préjudice des dispositions de l’article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune participera financièrement à l’émergence d’équipements d’intérêt commun dans les domaines précités sous réserve des conditions suivantes :

- le projet d’équipement doit présenter une dimension innovante et originale justifiée par délibération concordante du conseil de communauté et des communes concernées,

- Le montant du fond de concours, limité à l’investissement, n’excédera pas la part du financement

assurée, hors subvention, par le bénéficiaire maître d’ouvrage et dans la limité de l’enveloppe budgétaire fixée par l’EPCI.

- Lattribution de ces fonds de concours est limitée à une opération par territoire de projet susvisé

pendant une durée minimale de 5 ans, éventuellement révisable à la hausse par le conseil de

communauté.

Article 5: La communauté de communes sera de plein droit placée sous le régime de la fiscalité additionnelle.

Article 6 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 7 : Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition), sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016. Un arrêté préfecteral constatera la composition du conseil communautaire ainsi fixée. À défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L5211-6-1 du CGCT. Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.

Article 8 : Les fonctions de comptable assignataire de la nouvelle communauté de communes seront exercées par le chef de poste de la trésorerie de Mouthe.

Article 9 : La nouvelle communauté de communes se substituera de plein droit, le 1° janvier 2017, dans tous les actes et délibérations, biens, droits et obligations, aux communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et des Hauts du Doubs, qui seront dissoutes de plein droit à cette même date.

Préfecture du Doubs - 25-2016-10-28-001 - Arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 12L'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et des Hauts du Doubs est attribué à la nouvelle communauté de communes.

Article 10 : La création au 1° janvier 2017 de cette nouvelle personne morale, distincte des personnes morales fusionnées, donnera lieu à une nouvelle immatriculation au répertoire SIRENE de l'INSEE.

Article 11 : La nouvelle communauté de communes ainsi créée se substituera à la communauté de communes

du Mont d’Or et des Deux Lacs et de la communauté de communes des Hauts du Doubs au sein des syndicats et syndicats mixtes suivants :

- syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura,

- syndicat mixte du Mont d’Or,

- syndicat mixte Doubs Très Haut Débit,

- syndicat mixte de l’abattoir du Haut Doubs,

- PREVAL.

Elle se substituera à la communauté de communes des Hauts du Doubs au sein du SYDED), du syndicat mixte du SCOT du Haut Jura et à la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs au sein du SMIX du Pays du Haut Doubs, du SMIX des 2 Lacs, du syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut Doubs et du SMIX du Mont d’Or.

Article 12 : L’ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3%" alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 13 : Les résultats de fonctionnement et d’investissement de la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et de la communauté de communes des Hauts du Doubs sont repris par la nouvelle communauté de communes ainsi créée. Ils sont constatés pour chacune des deux communautés de communes fusionnées au 1% janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics.

Article 14 : L'exercice des compétences tourisme, assainissement, ordures ménagères, transports scolaires, zone d’activité du Brey, centre de vacances de Chapelle des Bois, Hôtels, Chaufferie bois, donneront lieu à l’établissement de budgets annexes par la nouvelle communauté de communes.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier, les présidents des communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et des Hauts du Doubs, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Besançon, le 9 8 OCT. 2016

Le Pféfet,

Par application de l'article R 421-5 du code de justice acninistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Chartes Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans Île délai de deux mois à compler de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la dute à laquelle est née une décision implicite de rejes. loutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intenvient avant l'expiration de celte période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »

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