Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 040 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 052 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 033 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 183 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 161 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2016-054
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT (5 pages) Page 3
25-2016-12-23-001 - Arrête composition CC Doubs Baumois (modification) (2 pages) Page 9
25-2016-12-26-002 - Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de l'échangeur de
Valentin (SIEV) (2 pages) Page 12
25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du
Haut-Doubs (8 pages) Page 15
25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de
communes Loue-Lison (5 pages) Page 24
25-2016-12-23-003 - Arrêté nomination comptable AD@T (1 page) Page 30
25-2016-12-23-007 - Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs (4 pages) Page 32
25-2016-12-23-006 - Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs (4 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de
communes du Vallon de Sancey (6 pages) Page 42
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-12-20-006 - 2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts (4 pages) Page 49
25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts (8 pages) Page 54
25-2016-12-22-001 - 2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts (4 pages) Page 63
2 Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-004
Arrete 20161223-001 CLECRT
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT 3 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE
ET DES DOTATIONS
ARRETE n° 2016- 272 A
constatant le montant des charges liées aux transferts de compétence entre le département du Doubs-et la région Bourgogne Franche-Comté, en application de la loi NOTRé.
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 8, 15, 17, 114 et 133 (V);
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 38 et 89 (III, A) ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-SG-20160711-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1221-1 à L. 1221-11, L. 3111-1, L. 3111-3 à L. 3111-11,
dans leur version applicable respectivement au 1% janvier 2017 et au 1° septembre 2017,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3321-1 et L. 4321-1, dans leur version applicable respectivement au 1° janvier 2017 et au 1° septembre 2017,
Vu les relevés de décisions des réunions de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) entre le département du Doubs et la région Bourgogne Franche-Comté en date des 11 juillet (installation), 13 septembre, 26 octobre et 8 décembre 2016;
Vu l’avis adopté à l’unanimité rendu le 8 décembre 2016 par les huit membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) entre le département du Doubs et la région Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que les compensations financières des transferts de compétences prévues par l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 concernent les transports scolaires et non urbains (article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015), et les ports départementaux (article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015);
Considérant que d’une part, la décision de confier la En de l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévue par l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, relève du perfectionnement et de l” aménagement de l’exercice d’une compétence et que d’autre part, en application de la jurisprudence (Conseil d’État, 11 juin 2003, Région Nord-Pas-de-Calais, requête n° 242483), la planification n’ouvre pas un droità compensation financière;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT 4 Article ler
En application de l’article 133-V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base de l’avis favorable émis le 8 décembre 2016 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) susvisée, le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté comme suit, en année pleine, s’agissant de la compétence transports transférée du département du Doubs à la région Bourgogne Franche-Comté:
- Transport scolaire: 21 484 956,87 euros
- Transport interurbain: 1 284 946 euros
- Frais de personnel : 546 242,24 euros
- Investissement (transport interurbain) : 2 078,09 euros
- Charges indirectes :
° __ Fonctions support : 90 919,62 euros
* __ Autres dépenses de fonctionnement : 83 692,18 euros
soit un montant total de charges nettes transférées, en année pleine et à titre définitif, de 23 492 835 euros.
La période de référence prise en compte pour la constatation du coût net des charges transférées est l’année
2016.
L'avis formel de la CLECRT est joint au présent arrêté.
Article 2 :
Il appartient au conseil régional de Bourgogne Franche-Comté et au conseil départemental du Doubs de fixer par délibérations concordantes, en application de l’article 89- III (A) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et au vu du présent arrêté préfectoral constatant le coût net des charges transférées, le montant de l'attribution de compensation financière afférente à la compétence transports transférée par l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée.
Article 3 :
S’agissant par ailleurs de l'élaboration et de la révision des plans régionaux de prévention et de gestion des
déchets prévue par l’article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, l’avis de la CLECRT annexé au présent arrêté mentionne que « la commission, régulièrement réunie le 8 décembre 2016 n'a pas été en mesure
de trouver un accord sur la nécessité d'inclure la charge liée à la planification de la prévention et de la gestion des déchets dans le périmètre de charges à transférer (…) La commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées (…) constate l'absence d'accord sur l'évaluation de la charge liée à la planification de la prévention et de la gestion des déchets (...) ».
Aucune charge nette transférée n’est constatée au titre de cette compétence.
Article d :
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R 421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT 5 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, la présidente du conseil départemental du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne Franche-Comté et à la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or.
Besançon, le 23 DEC. 2016
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaÿie Général, suppléant,
Jean-Philippe SEPEC
Pièce jointe : avis formel de la CLECRT
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT 6 Annexe à l’arrêté préfectoral n°
en date du
Commission locale pour l’évaluation des charges et des recettes transférées (CLECRT)
entre le département du Doubs
et la région Bourgogne-Franche-Comté
AVIS
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialé de la République ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 septembre 2016 par lequel M. Pierre Van Herzele, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Centre-Val de Loire, a été affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bourgoghe-Franche-Comté, à comptér du 5 octobre 2016 ;
Vu l'installation de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) en date du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur de la CLECRT adopté le 13 septembre 2016 ;
Vu la décision n°2016-04 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne- Franche-Comté a désigné M. Nicolas Onimus et Madame Catherine Collardéy, présidents de section, pour présider les CLECRT en cas d'absence ou d'empêchemerit de sa part;
Vu les réunions des 11 juillet, 13 septembre, 26 octobre et 8 décembre 2016 ainsi que les relevés de
décision afférents annexés à cet avis ;
La commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées composée de :
M. Pierre Van Herzele Président de la Commission,
M. Michel Neugnot Vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Patrick Ayache Vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté, Mme Myriam Chiappa-Kiger Conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comité, M. Patrick Genre Conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté,
Mme Françoise Branget Vice-présidente du département du Doubs, M. Philippe Gonon Vice-président du département du Doubs, Mme Florence Rogeboz Vice-présidente du département du Doubs, M. Rémy Nappey Conseiller départemental du Doubs,
Considérant qu'aux termes du paragraphe V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 susvisée, dite « loi NOTRé », les transferts de compétences effectués entre un département et une aütre collectivité territoriale ou un groupément de collectivités térritoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ;
Considérant que le même paragraphe V de l'article 133 dela loi précitée dispose, par ailleurs, que les
charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable
à leur transfért par une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
{(CLECRT), composée paritairement de quatre représentants du conseil départemental et de quatre
représentants de l'assemblée délibéränte de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ; que
cette commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement
compétente ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un magistrat relevant de la même
chambre, désigné par ses soins ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT 7 Considérant, au cas particulier, que la CLECRT composée de représentants de la région Bourgogne-
Franche-Comté et du département du Doubs doit rendre un avis sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées entre ces deux collectivités en application de la loi NOTRé : transport non urbains de voyageurs, transports scolaires et planification de la prévention et de la gestion des déchets, ainsi que sur les modalités de leur compensation ;
Considérant que la commission, régulièrement réunie le 8 décembre 2016 n’a pas été en mesure de trouver un accord sur la nécessité d'inclure la charge liée à la planification de la prévention et de la gestion des déchets dans le périmètre des charges à transférer ;
Considérant que la commission, régulièrement réunie le 8 décembre 2016, a adopté, à l'unanimité des huit membres présents ou représentés, l'évaluation de la charge transférée, en anhée pleine, pour les transports scolaire et interurbains ;
Considérant que cette évaluation a effectuée sur la base des données issues des prévisions de
dépenses et de recettes pour l'année 2016 ;
Considérant que cette évaluation est composée comme suit :
- Transport scolaire : 21 484 956,87 euros - Transport interurbain : 1 284 946,00 euros - Frais de personnel : 546 242,24 euros - Investissement (transport interurbain) : 2. 078,09 euros - Charges indirectes :
o Fonctions support 90 919,62 euros o Autres dépenses de fonctionnement 83 692,18 euros
æ Soit un total de: | 23 492 835 euros
PAR CES MOTIFS,
Constate l'absence d'accord sur l'évaluation de la charge liée à la planification de la prévention et de
la gestion des déchéts.
Propose au préfet du Doubs d'arrêter — à titre définitif - le montant de Ja charge transférée, aux litres
des transports scolaires et non urbain de voyageurs, à 23 492 835 euros en année pleine.
Précise que la région Bourgogne — Franche-Comté et le département du Doubs oñt convenu que le
transfert de l'ensemble de la compétence transport (scolaire et interurbain) aura lieu le 1er septembre
2017 ; que le transfert des agents aura également lieu le 1er septembre 2017; que les locaux qu'ils
utilisent pourront être utilisés par la Région jusqu'au 1er novembre 2017 ; que les deux collectivités
feront leur affaire, par voie de convention, de l'organisation des modalités pratiques de ce transfert et des refacturations afférentes, dans le cadre du périmètre de l'évaluation proposée ci-dessus.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-004 - Arrete 20161223-001 CLECRT 8 Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-001
Arrête composition CC Doubs Baumois (modification)
Arrête portant composition de la Communauté de Communes Doubs Baumois (modification)
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-001 - Arrête composition CC Doubs Baumois (modification) 9 BE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant composition de la communauté
de communes Doubs Baumois
(modification)
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment les articles L 5211-6 modifié, L 5211-6-1 et L 5211-
6-2,
Vu le code électoral et notamment les articles L 273-1 et suivants,
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers
communautaires et des conseillers départementaux,
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire,
Vu l’article 35 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du
Doubs,
Vu Parrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 portant composition de la communauté de communes Doubs Baumois,
Considérant que dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-12-16-003 du 16 décembre 2016, il est indiqué que lorsqu'une commune ne dispose que d’un conseiller communautaire elle dispose d’un conseiller supplémentaire,
Considérant qu’il y a lieu de modifier cet article en indiquant que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire elle dispose d’un conseiller suppléant,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-001 - Arrête composition CC Doubs Baumois (modification) 10 ARRETE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 portant composition de la communauté de communes Doubs Baumois est modifié comme suit :
«lorsqu'une commune ne dispose que d’un conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant ».
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2016-12-16-003 du 16 décembre portant composition de la communauté de communes Doubs Baumois demeurent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté de communes Doubs Baumois, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 3 DEC. 2016
éfet absent,
ire Général suppléant
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-001 - Arrête composition CC Doubs Baumois (modification) 11 Préfecture du Doubs
25-2016-12-26-002
Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de
l'échangeur de Valentin (SIEV)
Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin (SIEV)
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-002 - Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin (SIEV) 12 Er
Liberté » Égalité » “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ .
Syndicat intercommunal de l’échangeur
de Valentin (SIEV)
- Arrêté de dissolution -
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 modifié par
l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, l’article L 5211-41 et l’article L 5216-6,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du
département du Doubs,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-11-02-017 du 2 novembre 2016 modifié par l’arrêté n°25-2016-
11-10-007 du 10 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté
d’agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n°83/DCAE/CL/n°5633 du 22 novembre 1983 portant constitution du
syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV) entre les communes de Châtillon-le-
Duc, Ecole-Valentin et Misery-Salines,
Considérant qu’en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, les communautés d’agglomération exerceront au 1% janvier 2017 en lieu et place des
communes membres la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones .
d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2016 de la communauté d’agglomération du Grand
Besançon se prononçant sur la liste et le périmètre des zones d’activités économique au 1° janvier
2017 transférées au 1” janvier à la communauté d'agglomération du Grand Besançon,
Considérant que les communes de Châtillon-le Duc, Ecole Valentin et Miserey-Salines sont incluses
dans le périmètre de la communauté d’agglomération du Grand Besançon,
Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Besançon sera substituée de plein droit,
à compter du 1° janvier 2017 au syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
1
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-002 - Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin (SIEV) 13 ARRETE
Article 1®:
La communauté d’agglomération du Grand Besançon est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV), dont le périmètre est inclus en totalité dans son périmètre, pour la totalité des compétences qu’il exerce.
Article 2 : |
Le syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV)} est dissous.
Article 3:
Cette dissolution interviendra le 1” janvier 2017.
Article 4 :
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV) est transféré à la communauté d’agglomération du Grand Besançon qui est substituée de plein droit au syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV) dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
L'ensemble des personnels est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le président de la communauté d’agglomération du Grand Besançon, le Président du syndicat intercommunal de l’échangeur de Valentin (SIEV) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs, au président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 7 6 DEC. 2016
Pour le Préfet
Par délégation
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, I alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-002 - Arrêté de dissolution du Syndicat intercommunal de l'échangeur de Valentin (SIEV) 14 Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-008
Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du
Haut-Doubs
Arrêté portant modification de l'arrêté portant création de la Communauté des Communes des
Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 15 DE ="
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
création de la communauté de communes des Lacs
et Montagnes du Haut-Doubs
ARRETE N° 2016-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1 modifié, L 5211-17, L
5214-16 modifié et L 5211-41-3 modifié,
Vu l’article 35 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du
Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant création d’une communauté de communes par fusion de la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et de la communauté de communes des Hauts du Doubs,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts du Doubs en date du 28 novembre 2016, proposant de réduire les compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs et modifier en conséquences ses statuts,
Vu les délibérations des communes de Brey et Maison du Bois (29/11/2016), Chapelle des bois (06/12/2016),
Chatelblanc (29/11/2016), Chaux-Neuve (01/12/2016), Le Crouzet (06/12/2016), Gellin ( 30/11/2016), Mouthe (29/11/2016), Petite-Chaux (13/12/2016), Les Pontets (06/12/2016), Reculfoz (08/12/2016), Rondefontaine (02/12/2016), Sarrageois (30/11/2016), Les Villedieu (03/12/2016), favorables à la réduction des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs et à la modification des statuts de la communauté de
communes,
Vu larrêté préfectoral n°25-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant réduction des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs et modification des statuts de cet EPCI,
Considérant qu’en modifiant les compétences actuellement exercées par la communauté de communes des Hauts du Doubs (réduction des compétences), il y a lieu de modifier en conséquence les compétences qui seront
exercées par la nouvelle communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs le 1* janvier 2017 concernant les compétences optionnelles et librement consenties exercées par le nouvel EPCIT sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 16 ARRETE
Article {
L'article 4 de l’arrêté préfectoral N°25-261610-28-001 du 28 octobre 2016, portant création de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Hauts-Doubs est modifié comme suit :
La nouvelle communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires correspondant à la catégorie de l’'EPCI fusionné (communauté de communes) ainsi que les compétences optionnelles et librement consenties des deux EPCI fusionnés. Durant une période transitoire d’un an pour les compétences optionnelies et deux ans pour les compétences librement consenties (facultatives), les compétences de ces anciennes communautés de communautés sont exercées sur le seul périmètre de ces dernières.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1 - Aménagement de Fespace_:
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
KA
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 — Protection et mise en valeur de l’environnement
Sur Le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs
Assainissement :
Création et gestion d’un service public d’assainissement y compris les réseaux d’eaux pluviales à l’exception du mobilier voirie ;
Etudes des projets d’assainissement collectif et non collectif ;
Elaboration des schémas directeurs d’assainissement ;
Mise en place du service public d’assainissement non collectif (SPANC): contrôle de l’assainissement autonome comprenant le contrôle de conception, d’implanfation et de bonne exécution des systèmes d’assainissement non collectif, l’appui technique à Fétablissement du zonage d’assainissement arrêté pour chaque commune, mise en place d’opérations d’information et de communication, participation à la réalisation de l’enquête publique, diagnostic des installations existantes ;
Etudes des bassins versants et travaux consécutifs à ces études.
Milieux aquatiques :
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 17 Aménagement et gestion du Doubs et de ses affluents, des plans d’eau et des zones humides hors la protection des biens et des personnes ;
La communauté de communes du Mont d’Or et des deux Lacs est autorisée à adhérer au syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
Sur le périmètre de Fancienne communauté de communes des Hauts du Doubs :
Programmes d’actions visant à l’amélioration de l’environnement.
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- les programmes d’actions de valorisation des énergies renouvelables.
- les actions issues de la charte paysagère du PNRH.
- les actions liées à l'aménagement des points de vue.
Assainissement intercommunal limité à la création et à la gestion des réseaux intercommunaux de
collecte, à la gestion de la station intercommunale d’épuration de Gellin déclarée d’intérêt
communautaire et de la station d’épuration de Chapelle-des-Bois ainsi qu’au réseau de transport de
ladite commune.
2- Politique du logement et du cadre de vie :
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs
Actions en faveur du logement initiées par la Communauté de communes.
Sont reconnues d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’ Amélioration de l'Habitat (OPAH) et toutes actions visant à une répartition équilibrée du logement social sur le territoire de la Communauté (programmation, assistance au montage de dossiers, contribution financière selon une enveloppe qui sera fixée annuellement par l’organe délibérant).
La Communauté de communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces actions, à signer des conventions avec les structures ou établissements compétents.
Participation à la politique d'amélioration de l’offre locative touristique et à l’accroissement de la capacité d’accueil touristique dans le cadre de Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisirs (ORIL) déclarée d’intérêt communautaire.
La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l’habitat intéressant l’ensemble du territoire communautaire.
Participation financière à la réhabilitation ou à la reconstruction de l’hôpital rural de Mouthe et à la construction d’un nouvel établissement pour personnes âgées dépendantes à Pontarlier en partenariat avec les autres E.P.C.I. et collectivités.
Elaboration et mise en œuvre du programme local de l'Habitat (PLH)
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et actions en faveur du logement. La Communauté
de Communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces actions ou à
signer une convention avec les structures compétentes. L'OPAH est déclarée d’intérêt communautaire.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 18 Programme Local de l’Habitat (PLH)
la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à l’Etablissement Public Foncier du Doubs.
Actions en faveur de la jeunesse.
Organisation et gestion des transports scolaires et périscolaires, et transport à la demande.
La Communauté de Communes est autorisée à exercer la compétence du Département par voie de délégation.
3-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d’équipement de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
Sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs
Au titre de la construction, de l’entretien et du fonctionnement de nouveaux équipements sportifs et culturels, l'intérêt communautaire recouvre l’étude, la construction et la gestion de salles polyvalentes à usage sportif, culturel ou socio-éducatif reconnues d’intérêt communautaire et ayant vocation à satisfaire les besoins de la population des communes adhérentes.
Sont reconnues d’intérêt communautaire la réalisation et la gestion de nouveaux équipements de cette nature réalisés sur des sites mis à disposition de la Communauté de communes ou dont la Communauté de communes est propriétaire qui, par l’origine géographique des usagers, l’absence d’équipements similaires sur le territoire, la reconnaissance qualitative de leurs activités méritent d’être pris en charge par la Communauté de Communes çar ils contribuent à l'attractivité globale du territoire (retombées en communication, accessibilité du public...).
La participation au développement d’activités ou de manifestations culturelles, sociales, touristiques ou sportives reconnues d’intérêt communautaire.
Les actions de soutien à l’école de musique intercommunale « Art’ et Muz’ » dès Lors que le corps professoral est constitué de manière à pouvoir dispenser aux élèves une formation musicale, vocale, instrumentale et artistique correspondant aux objectifs pédagogiques définis par la Fédération Française de l’Enseignement Musical ;
Le soutien aux activités ou manifestations culturelles, sociales ou sportives qui concernent l’ensemble des
habitants du territoire intercommunal et participent, par leur caractère original ou qualitatif, à la promotion et à Pattractivité globale du territoire (retombées en communication, accessibilité du public...) ;
Pour le domaine sportif, sont d’intérêt communautaire les manifestations sportives d’un degré de compétition supérieur au niveau régional (soit national ou international) dont l’organisation mise en place permet à un large public de pouvoir y accéder (communication sur Ia manifestation, niveau de sécurité, places disponibles pour Le public..….).
L'organisation de manifestations culturelles ou sportives à caractère exceptionnel ;
La création d’un pôle associatif communautaire, organe de concertation et de proposition en vue de mener des actions qui s’inscrivent dans le développement des associations à l'échelle communautaire. Dans ce cadre, la Communauté de communes, membre actif du pôle, s’engage à définir et mettre en œuvre une politique locale visant le développement du tissu associatif et à donner les moyens humains, matériels et financiers à ce pôle associatif déclaré d’intérêt communautaire.
Sur Le territoire de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs
Actions en faveur des activités socioculturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues
d’intérêt communautaire toutes actions dans ce domaine qui par l’origine intercommunales des bénéficiaires et
le caractère original et innovant, méritent d’être prises en charge par l’EPCI.
Relève d’ores et déjà de cette appréciation le soutien aux clubs sportifs.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 19 Fonctionnement des écoles publiques pré-élémentaires et élémentaires. Fonctionnement des écoles privées de
même nature.
Construction, entretien, mise aux normes, fonctionnement des tremplins de Chaux-Neuve et de leurs abords
implantés sur la Côte Feuillée et l’animation et le développement de l’activité sportive et touristique connexe à
cet équipement.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte du stade de saut à ski de Chaux-
Neuve,
KE
COMPÉTENCES LIBREMENT CONSENTIES
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs
L'investissement et le fonctionnement du service des écoles c’est-à-dire l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d'enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériels divers..….), les fournitures scolaires, la rémunération des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), des agents des services techniques et les accompagnatrices scolaires pour les enfants des maternelles, des agents techniques qui assistent les enseignants dans leur rôle éducatif et les soins à apporter aux enfants, les crédits de direction, les crédits socioculturels, les crédits pharmacie, les frais de téléphone, les abonnements Internet ;
La prise en charge des frais de transport et des droits d’entrées vers les piscines situées dans le ressort de la Communauté de communes ou dans sa périphérie dans le cadre de l’apprentissage de la natation en milieu
scolaire ;
La mise en place d’un relais assistantes maternelles ;
La prise en charge des compétences concernant l’immobilier du collège de Mouthe pour le remboursement des annuités d’emprunt qui restent à courir, La Communauté de communes s’engage à participer au financement du gymnase du collège de Mouthe en partenariat avec d’autres E.P.C.. et le Conseil Général ;
La mise en place, le suivi et la participation financière au Contrat Educatif Local (C.E.L.) qui est déclaré d'intérêt communautaire.
Compétence contrat territorial jeunesse :
mise en place, suivi et participation financière au contrat territorial jeunesse qui est déclaré d’intérêt
communautaire.
La Communauté de communes est autorisée à contractualiser avec l'Etat, le Conseil Général et les organismes compétents pour la mise en place de ce contrat.
Abattoir
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de réalisation de Pabattoir du Haut-
Doubs ;
La réhabilitation du barrage du lac Saint-Point situé à Oye-et-Pallet,
Compétences « très haut débit » :
- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; - Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 20 - Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d'opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La CC du Mont d’Or et des deux lacs est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs très haut débit ».
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Hauts du Doubs
Distribution publique d'électricité : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte
d’électricité du Doubs.
Abattoir : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir.
Participation financière à la réhabilitation de l'hôpital de Mouthe.
Compétences « très haut débit » :
- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La CCHD est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs très haut débit ».
Compétence SPANC mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif comprenant le contrôle
des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise en place.
REX
MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs :
Transfert des biens :
Concernant les zones d’activités économiques et les zones d’aménagement concerté ou différé (ZAC ou ZAD) d'intérêt communautaire, les communes transfèrent en pleine propriété, à titre onéreux, les biens immobiliers nécessaires pour l'exercice de cette compétence par la Communauté de communes.
Pour toutes les autres compétences en application de l’article L 5211-5 paragraphe III du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes mettent à disposition à titre gratuit, de la Communauté de communes, sur la base d’un procès verbal contradictoire, les biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Habilitation à exercer des missions de prestations de services :
La Communauté de communes et les communes membres pourront conclure, sans préjudice des dispositions de l’article L 5211-56 du C.G.C.T, des conventions par lesquelles l’une d’elle confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Cette habilitation est étendue à la
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 21 faculté d’exercer de manière marginale par rapport à son activité globale, des prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d’opération sous mandat au sens de la Loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétence :
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la Communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences par délégation.
Sur Le périmètre de Pancienne communauté de communes des Hauts du Doubs
Habilitation et exercer des missions de prestations de services
La Communauté de Communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles
lPune d’elles confie à Pautre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions. En outre, elle pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des
prestations de services à titre onéreux, y compris sous forme d’opération sous mandat au sens de la loi MOP
dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non
membres en cas de carence de l'initiative privée.
Délégation de compétences :
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux adapté, la Communauté de Communes est
autorisée à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie de leurs
compétences.
Modalités particulières :
Au titre du développement économique :
Les conditions de transfert des biens et patrimoines nécessaires à l’exercice de la compétence « zones
d’activités » se feront à titre onéreux sur l’ensemble des zones d’activités communautaires.
Au titre de la construction et du fonctionnement d’équipements sportifs, culturels et socio-éducatifs :
Sans préjudice des dispositions de l’article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT),
la commune participera financièrement à lémergence d’équipements d’intérêt commun dans les domaines
précités sous réserve des conditions suivantes :
- le projet d’équipement doit présenter une dimension innovante et originale justifiée par délibération
concordante du conseil de communauté et des communes concernées.
- Le montant du fond de concours, limité à l’investissement, n’excédera pas la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire maître d’ouvrage et dans la limité de l’enveloppe budgétaire fixée par PEPCI.
- L'attribution de ces fonds de concours est limitée à une opération par territoire de projet susvisé pendant
une durée minimale de 5 ans, éventuellement révisable à la hausse par le conseil de communauté.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 22 Article 2 :
L'article 14 est modifié comme suit :
L’exercice des compétences tourisme, assainissement, ordures ménagères, transports scolaires, zone d’activité
du Brey donneront lieu à l’établissement de budgets annexes par la nouvelle communauté de communes.
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°25-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant création de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs demeurent inchangés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé aux maires des communes concernées et à monsieur le directeur départemental des finances publique. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le Ÿ 3 DEC. 256
Pour le Préfet absent,
LéSecrétaire Général suppléant
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, I” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-008 - Arrêté modifiant arrêté création CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 23 Préfecture du Doubs
25-2016-12-26-001
Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de
communes Loue-Lison
Arrêté modifiant l'arrêté portant création de la Communauté de communes Loue-Lison
(modification des compétences)
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de communes Loue-Lison 24 BE
Liberié * Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ,
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ | -
Arrêté modifiant l’arrêté portant création
de la Communauté de communes Loue-Lison
{modification des compétences)
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles 18 (V), 66 (V), 79 et 81 de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5210-1-1 modifié, L 5214-16 modifié,
L 5211-17, L 5211-20 et 5211-41-3 modifié,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant Le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs, comprenant notamment la fusion de la communauté de communes du Pays d’Ornans avec la communauté de communes Amancev-Loue-Lison et la communauté de communes du canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-Dessous et d’Abbans-Dessus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création d’une communauté de communes par fusion des communautés de communes du Pays d’Ornans, Amancey-Loue-Lison et du canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-Dessous et d’ Abbans-Dessus,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-003 du 1* décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Ornans,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-004 du 1* décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes d’Amancey-Loue-Lison,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-005 du 1% décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Quingey,
Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes du Pays d’Ornans, d’Amancey- Loue-Lison et du canton de Quingey ont souhaité modifier leurs statuts pour être en conformité avec la loi NOTRe et faciliter ensuite l'harmonisation des compétences du nouvel EPCT issu de la fusion,
Considérant qu’il y a lieu de modifier en conséquence l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Loue Lison,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de communes Loue-Lison 25 ARRETE
Article 1 :
L'article 5 de l’arrêté n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Loue Lison est modifié comme suit :
La nouvelle communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires correspondant à la catégorie de l’EPCI fusionné (communautés de communes) ainsi que les compétences optionnelles et librement consenties des 3 EPCI fusionnés.
Durant une période maximale d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives, les compétences de ces anciennes communautés de communes sont exercées sur le seul périmètre de ces dernières.
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les compétences obligatoires suivantes :
1- Aménagement de l'espace :
- Aménagement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur ;
2- Développement Economique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sauf les locations communales immobilières à caractère
économique.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
= olitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Politique locale d t sout tivit les d'intérêt taire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des sens du voyage ;
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays d’'Ornans
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie,
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la Politique du logement et du cadre de vie,
2 “
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de communes Loue-Lison 26 Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la voirie,
Conduites d’actions d’intérêt communautaire pour les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour l’Action sociale d'intérêt communautaire.
> Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes d’Amancey-Loue-Lison
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien
aux actions de maîtrise de l’énergie
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la Politique du logement et du cadre de vie.
Conduites d’actions d’intérêt communautaire pour les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire J
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour l’ Action sociale d'intérêt communautaire ;
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour les MSAP : création et gestion de Maison de Services Au
Public et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l’article 27-2 de Ia loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
> Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du canton de Quingey
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie
Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la Politique du logement et du cadre de vie
Conduites d’actions d’intérêt communautaire pour les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Conduites d’actions d’intérêt communautaire pour l’ Action sociale d’intérêt communautaire
Conduites d’actions d’intérêt communautaire pour les MSAP : création et gestion de maisons de services et définition des obligations de service public y afférentes, en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 14/4/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
À Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays de d’Ornans
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes :
e Services à la population :
- Aménagement Numérique (Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT),
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de communes Loue-Lison 27 - Soutien à l’école intercommunale de Musique du Pays d’Ornans, à la photothèque, et à l’enseignement du tennis, |
- Soutien à l’emploi via l’action spécifique « réseau parrainage » du MEDEF
- L'Espace ludique et touristique comprenant le centre aqua ludique Nautiloue, le camping Domaine la Roche d’Ully et les espaces animations
- Le Plan de Circulation d’Ornans | .
- L'entretien des 6 boucles de randonnée reliées au PDIPR et aménagées par la CCPO
- La distribution publique d’électricité
- La « Démarche Pays »
De manière globale, la CCPO est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la CCPO.
P Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes Amancey-Loue-Lison
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes :
Démarche Pays : (dont la charte de développement du Pays)
Services à la population :
- Aménagement Numérique (Etablissement et exploitation de réseaux de communications
électroniques régis par les dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT)
- Actions en faveur du développement culturel, sportif et socio-éducatif qui de par l’origine des
bénéficiaires, le caractère original et la dimension qualitative de leurs objectifs méritent une prise en
charge communautaire
- Actions de soutien aux activités périscolaires du collège (transport, voyages, sorties.)
- Assainissement Non Collectif
- Distribution publique d’électricité
- Construction et gestion de bâtiments à usage administratif, locatif ou polyvalent: bâtiment de la Poste, la gendarmerie et l'ONF.
- Les sentiers et circuits intercommunaux à thème (via ferrata, circuits intercommunaux de randonnée)
- Les équipements touristiques d’accueil des campings cars (aires de stationnement et de services) et
de la source du Lison (espace Beauquier)
De manière globale, la CCALL est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la CCALL.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du canton de Quingey
La communauté de commune exerce, au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes :
Services à la population :
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de communes Loue-Lison 28 - Aménagement Numérique (Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les dispositions de l’article L 1425-1 du CGCT)
- Actions en faveur du développement culturel, sportif et socio-éducatif
- Actions de soutien à la fréquentation des équipements socio-culturels et sportifs par les écoles du canton, actions de soutien aux écoles de musique
- Actions de soutien aux activités périscolaires du collège (transport, voyages, sorties...)
- Actions d’animation sportive au bénéfice des clubs sportifs intercommunaux (siège sur la CCCQ...)
- Assainissement non collectif
- Funérarium
- Distribution publique d’électricité
- Transports collectifs de voyageurs
- Etude de faisabilité de projets éoliens sur le territoire communautaire ; réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire communautaire
. - Etudes pour la réalisation d’un service de transport en commun à l’échelle de l’agglomération
De manière globale, la CCCQ est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la CCCQ.
Article 2 : .
Les autres articles de arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-007 du 22 septembre 2016 demeurent inchangés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté de communes Loue Lison, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise à M. le Directeur départemental des finances publiques du Doubs et à M. le Président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le ? 6 DEC. 2616
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général suppléant
TT
Jean-Philippe SETBON
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai,
un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté de création de la Communauté de communes Loue-Lison 29 Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-003
Arrêté nomination comptable AD@T
Nomination comptable AD@T
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-003 - Arrêté nomination comptable AD@T 30 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination du comptable public
de l’établissement public administratif
Agence départementale d’appui aux territoires du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-59 : - le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de préfet du département du Doubs ;
- l'arrêté n° 25-SG-20160711-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ; - la demande de l’agence départementale d’appui aux territoires du 26 novembre 2016 relative à la
nomination du comptable public de l’établissement ;
- les statuts de l’agence départementale d’appui aux territoires ;
- avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 14 décembre 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : En application des dispositions susvisées, le payeur départemental du Doubs est nommé
comptable public de l’agence départementale d’appui aux territoires.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication : - d’un recours administratif auprès de l’auteur de l’acte ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de l’agence départementale d’appui aux territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le : 9
Pour le Préfet RUE. 2016
Le Secrétaire Général, Suppléant,
Jean-Philippe BON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25\10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-003 - Arrêté nomination comptable AD@T 31 Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-007
Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs
Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-007 - Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs 32 BE À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté portant création du SIVOM
des Hauts du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et suivants et L
5212-1 et suivants,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du départe- ment du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant création de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Hauts-Doubs par fusion de la communauté de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs avec la communauté de communes des Hauts du Doubs,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts du Doubs
en date du 28 novembre 2016 proposant de réduire ses compétences et modifier en conséquence ses statuts,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brey et Maison du Bois (29/11/2016), Chapelle des bois (06/12/2016), Chatelblanc (29/11/2016), Chaux-Neuve (01/12/2016), Le Crouzet (06/12/2016), Gellin ( 30/11/2016), Mouthe (29/11/2016), Petite-Chaux (13/12/2016), Les Pontets (06/12/2016), Reculfoz (08/12/2016), Rondefontaine (02/12/2016), Sar- rageois (30/11/2016), Les Villedieu (03/12/2016), acceptant, d’une part, la réduction des compé- tences de la communauté de communes des Hauts du Doubs et modifiant en conséquence ses statuts et d’autre part, acceptant de créer, de manière concomitante, entre les communes de Brey et Maison du Bois, Chapelle des Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Gellin, le Crouzet, les Villedieu, Les Pontets, Mouthe, Petite-Chaux, Reculfoz, Rondefontaine et Sarrageois un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé « SIVOM des Hauts du Doubs » destiné à exercer les compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Hauts du Doubs,
Vu Parrêté préfectoral n°25-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant réduction des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs,
Considérant l’accord unanime et concordant des communes de Brey et Maison du Bois, Chapelle des Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Gellin, les Villedieu, Les Pontets, Mouthe, Sarrageois pour créer un syndicat à vocation multiple dénommé « SIVOM des Hauts du Doubs » reprenant les compétences précédemment exercées par la communauté de communes des Hauts du Doubs et adopter les statuts de cette structure syndicale,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-007 - Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs 33 ARRETE
Préambule
Afin d’exercer les compétences que la communauté de communes des Hauts du Doubs ne souhaite
pas transférer le 1% janvier 2017 à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, née de la fusion de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des deux Lacs avec la Communauté de Communes des Hauts du Doubs, les communes de Brey et Maison du Bois,
Chapelle des Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Gellin, Le Crouzet, Les Pontets, Les Villedieu,
Mouthe, Petite-Chaux, Reculfoz, Rondefontaine et Sarrageois décident de s'associer au sein d’un
syndicat à vocation multiple dénommé « SIVOM des Hauts du Doubs ».
Article premier - Constitution
En application des articles L 5211-5 et L 5212-2 du CGCT, il est formé entre les communes de Brey et Maison du Bois, Chapelle des Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Gellin, Le Crouzet, Les Pontets, Les Villedieu, Mouthe, Petite-Chaux, Reculfoz, Rondefontaine et Sarrageois un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal à vocation multiple des Hauts du Doubs ».
Article 2 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures. Dans ce cas une convention entre le Sivom et la commune qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 - Objet
Le syndicat exerce en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
Investissement et modernisation des écoles publiques préélémentaires et élémentaires
Activités périscolaires investissement et fonctionnement et Contrat Enfance Jeunesse
Construction, entretien et gestion des bâtiments suivants :
o Garage intercommunal situé sur la commune de Mouthe
o Gendarmerie située sur la commune de Mouthe
o Ancien bâtiment du PSIG situé sur la commune de Mouthe dont la Maison
d’Assistantes Maternelles
o Atelier de distillation situé sur la commune de Mouthe
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-007 - Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs 34 o Gîte de la Source du Doubs situé sur la commune de Mouthe
o Hôtel situé sur la commune de Chaux-Neuve
o Centre de Vacances Cap Vacances situé sur la commune de Chapelle des Bois
o Chez LIADET situé sur le territoire de la commune de Mouthe
o Menuiserie située sur la commune de Chaux-Neuve
o Bâtiment rue du Pré-Lorrain commune de Mouthe (menuiserie)
o Bâtiment Centre d'Exploitation Routier situé sur la commune de Mouthe
o Gestion, entretien et exploitation de la propriété forestière située au lieu-dit le Pré- Poncet
o (Gestion (investissement, maintenance et fonctionnement) de la chaufferie
automatique au bois située à Mouthe ainsi que son réseau de chaleur
o les vestiaires de football situés sur la commune de Mouthe
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Mouthe, 3 grande rue 25240 MOUTHE.
Le comité se réunit au siège du syndicat
Article 5 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué et un suppléant à l’exception de la commune de Mouthe qui aura 3 délégués et 3 suppléants.
Article 7- Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Article 8 : Bureau du syndicat
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 3 Membres titulaires composé d’un président et de 2 Vice-présidents.
Article 9 : Règlement intérieur
Le cas échéant un règlement intérieur sera rédigé pour déterminer les mesures d'ordre interne
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-007 - Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs 35 concernant l'organisation du travail du SIVOM. II devra être approuvé par le comité syndical.
Article 10 : Contribution et participation financière des communes
Le SIVOM est financé par les contributions des Communes membres: il s’agit d’une dépense
obligatoire.
La fixation de la quote-part contributive de chaque commune sera calculée en fonction de critères qui seront définis par délibération du conseil syndical selon les équipements ou/et compétences.
Article 12 — comptable du syndicat
Le comptable de la Trésorerie de Mouthe assurera les fonctions de receveur du syndicat.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, madame la sous-préfète de Pontarlier et le président du SIVOM des Hauts du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs et monsieur le président de la chambre régionale des comptes Bourgogne Franche-Comté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 7 3 DEC. 2016
Pour le Préfet absent,
ire Général suppléant
Jean-Philippe SETBO
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En
application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-007 - Arrêté portant création du SIVOM des Hauts du Doubs 36 Préfecture du Doubs
25-2016-12-23-006
Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs
Arrêté portant réduction des compétences de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-006 - Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs 37 DE ="
Liberté + Éga lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté portant réduction des compétences de la
communauté de communes des Hauts du Doubs
ARRETE N° 2016-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-SG-2016-7-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
VU lParrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs,
VU Parrêté préfectoral n° 25-2016-10-28-001 portant création de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,
VU Parrêté n°2014-155-006 du 4 juin 2014 portant extension des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts du Doubs en date du 28 novembre 2016, proposant de réduire les compétences de la communauté de communes des Haut du Doubs et modifier en conséquence ses statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes Brey et Maison du Bois (29/11/2016), Chapelle des bois (06/12/2016), Chatelblanc (29/11/2016), Chaux-Neuve (01/12/2016), Le Crouzet (06/12/2016), Gellin (30/11/2016), Mouthe (29/11/2016), Petite-Chaux (13/12/2016), Les Pontets (06/12/2016), Reculfoz (08/12/2016), Rondefontaine (02/12/2016), Sarrageois (30/11/2016), Les Villedieu (03/12/2016), favorables à la réduction des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs et à la modification des statuts de la communauté de communes,
Considérant que tous les conseils municipaux des communes de la communauté de communes des Hauts du Doubs ont accepté de modifier les statuts de la communauté de communes (réduction des compétences) et qu’il y a lieu en conséquence de modifier l’arrêté n° 2014-155-0006 du 4 juin portant extension des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs,
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Brey et Maison du Bois, Chapelle des Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Gellin, le Crouzet, les Villedieu, Les Pontets, Mouthe, Petite-Chaux, Reculfoz, Rondefontaine, Sarrageois de créer concomitamment un syndicat à vocation multiple pour exercer les compétences qui ne seront plus exercées par la communauté de communes des Hauts du Doubs,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-006 - Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs 38 ARRETE
Article 1 :
L'article 5 de l’arrêté du sous-préfet de Pontarlier n° 2014-155-0006 du 4 juin 2014 portant extension des compétences de la communauté de communes des Hauts du Doubs est modifié comme suit.
Compétences
1. Compétences obligatoires au sens de Particle L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
a) Au titre de l'aménagement de l’espace :
© Participation et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes est
autorisée à adhérer à l’établissement public chargé de l’élaboration, du suivi et de la révision du SCOT précité.
© Participation et suivi du Pays du Haut-Doubs et contractualisation avec les institutions européennes,
nationales, régionales et départementales dans le cadre de ce Pays. La Communauté de Communes est autorisée
à adhérer aux établissements publics chargés de présider aux destinées du pays du Haut-Doubs et du Parc
Naturel Régional du Haut-Jura (PNRH)J).
@ Etudes liées à l’aménagement du territoire communautaire lorsque leur dimension intercommunale est affirmée.
© Constitution de réserves foncières et réalisation ou gestion d’opérations d'aménagement du territoire
reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions ou opérations (de
type ZAC, ZAD où droit de préemption par délégation} futures dont l’objet ou la nature se situe essentiellement
dans les domaines de compétences de la Communauté de Communes qui est autorisée à adhérer à
l’établissement public foncier du Doubs.
$ Coordination des cartes communales reconnues d’intérêt communautaire.
b) Au titre du développement économique :
@ Actions en faveur du développement touristique reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire l’office du tourisme et son antenne locale de Chapelle des Bois, la signalétique touristique, le
relais infos services et les circuits de loisirs intercommunaux, les relais campings cars de Chapelle des bois,
Mouthe et Chaux Neuve, les animations/évènements collectifs impliquant au moins deux communes ou ayant
un rayonnement intercommunal affirmé, les études touristiques sur le territoire communautaire.
@ Aménagement et développement du site touristique de la Source du Doubs.
& Réalisation et gestion d’équipements immobiliers nécessaires au maintien ou au développement de l’activité
économique et touristique d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire tous équipements
de cette nature (sous forme de location ou vente de terrains ou de bâtiments) ou destinés à la création d’emplois et à l’augmentation des bases de taxe professionnelle.
© Promotion et animation économique et touristique d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt
communautaire toutes actions menées dans le cadre d’une ORAC (Objectif de Réhabilitation de l’Artisanat et
du Commerce) ou d’une ORIL (Opération re Réhabilitation de l’Immobilier de Loisir) permettant la conduite
d’études relatives à l’offre commerciale et artisanale, la mise en place d’actions événementielles collectives et la
réhabilitation ou la modernisation de Poutil de travail ou d'hébergement à vocation touristique.
& Actions en faveur du développement touristique reconnues d’intérêt communautaire, Sont reconnus d’intérêt
communautaire l’office de tourisme et son antenne locale de Chapelle des Bois, la signalétique touristique, le
relais infos services et les circuits de loisirs intercommunaux, les relais campings cars de Chapelle des Bois,
Mouthe et Chaux-Neuve, les animations et événements collectifs impliquant au moins deux communes ou ayant
un rayonnement intercommunal affirmé, les études touristiques sur le territoire.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-006 - Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs 39 @ Gestion, aménagement et promotion du domaine skiable nordique de la Communauté de Communes,
intégrant la création et la gestion des structures d’accueil et le déneigement des accès aux pistes et des parkings
correspondant.
Pour l’exercice en tout ou partie de ces compétences, la Communauté de communes est autorisée à adhérer à
tout établissement public chargé de la promotion et de l’animation touristique sur un périmètre limité au Pare
Naturel Régional du Haut-Jura et au Pays du Haut Doubs.
@ Coordination et mise en place des réseaux concernant les nouvelles techniques de communication.
2. Compétences optionnelles au sens de l’article L 5214-16 II du CGCT
a) Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement :
$ Elimination (collecte et traitement) des ordures ménagères et déchets assimilés, dont le tri et les déchetteries.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer à toute structure compétente pour l’exercice de la
compétence « traitement » ou l’exercice du bloc de compétence « collecte et traitement » des déchets.
© Programmes d’actions visant à l'amélioration de l’environnement.
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- Les actions issues de la charte paysagère du PNRHI.
- Les actions liées à l’aménagement des points de vue.
® Assainissement intercommunal limité à la création et à la gestion des réseaux intercommunaux de collecte, à
la gestion de la station intercommunale d’épuration de Gellin déclarée d’intérêt communautaire et de la station
d’épuration de Chapelle-des-Bois ainsi qu’au réseau de transport de ladite commune.
b) Au titre de la politique du logement et du cadre de vie :
© Opération programmée d’amélioration de lhabitat (OPAH) et actions en faveur du logement. La
Communauté de Communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces
actions ou à signer une convention avec les structures compétentes. L’OPAH est déclarée d’intérêt comimunautaire,
© Programme Local de l'Habitat (PLH)
la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à l'Etablissement Public Foncier du Doubs.
® Actions en faveur de la jeunesse. |
@ Organisation et gestion des transports scolaires et périscolaires, et transport à la demande.
La Communauté de Communes est autorisée à exercer la compétence du Département par voie de délégation.
c) Au titre de lentretien, de Ia construction et du fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs et d’équipements de Penseignement élémentaire et préélémentaire :
@ Actions en faveur des activités socioculturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont
reconnues d’intérêt communautaire toutes actions dans ce domaine qui par l’origine intercommunales des
bénéficiaires et le caractère original et innovant, méritent d’être prises en charge par l’EPCI.
Relève d’ores et déjà de cette appréciation le soutien aux clubs sportifs.
© Fonctionnement des écoles publiques préélémentaires et élémentaires. Fonctionnement des écoles privées de même nature.
@ Construction, entretien, mise aux normes, fonctionnement des tremplins de Chaux-Neuve et de leurs abords
implantés sur la Côte Feuillée et l’animation et le développement de l’activité sportive et touristique connexe à
cet équipement.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte du stade de saut à ski de Chaux- Neuve.
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-006 - Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs 40 3. Au titre des compétences librement consenties :
® Distribution publique d’électricité : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte
d’électricité du Doubs.
® Abattoir : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de réalisation de l’abattoir.
® Participation financière à la réhabilitation de l’hôpital de Mouthe.
® Compétences « très haut débit » :
- Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
1. Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
2. Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
3. L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
4. Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; 5. Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus. La CCHD est autorisée à adhérer au Syndicat mixte « Doubs très haut débit ».
® Compétence SPANC mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif comprenant le
contrôle des installations neuves et à réhabiliter. Pour financer le service une redevance pourra être mise
en place.
Article 2 :
les autres articles de l’arrêté n°2014-115-0006 du 4 juin 2014 demeurent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, M. le président de la communauté de communes des Hauts du Doubs sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux maires des communes de Brey et Maison du Bois, Chapelle des Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Gellin, le Crouzet, les Villedieu, Les Pontets, Mouthe, Petite-Chaux, Reculfoz, Rondefontaine, Sarrageois ainsi qu’ à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 2 3 DEC. 2016
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire Général suppléant
Jean-PhilippeSETBON
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet}d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
Jormer un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours
Préfecture du Doubs - 25-2016-12-23-006 - Arrêté réduction compétences CC des Hauts du Doubs 41 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-12-20-005
Arrêté préfectoral de modification des statuts de la
Communauté de communes du Vallon de Sancey
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 42 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-17 et L5211- 20,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014108-0017 du 18 avril 2014 relatif à la modification et à la reprise des statuts de la communauté de communes du Vallon de Sancey,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-010 du 22 septembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey à compter du 1 er janvier 2017,
Vu la délibération du 6 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Vallon de Sancey propose une modification des statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération du 26 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Vallon de Sancey décide, en application de l’article L 2224-37 du CGCT, de prendre la compétence concernant la création et l’entretien d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Vernois les Belvoir 20/10/16), Rahon (24/10/16), Vyt les Belvoir (28/10/16), Servin (26/10/16), Surmont (03/11/16), Vellerot les Belvoir (03/11/16), Valonne (07/11/16), Belvoir (09/11/16), Orve (26/11/16), Chazot (24/11/16), Vellevans (10/11/16), Sancey (25/10/16), Randevillers (24/11/16), Lanans (29/11/16), Crosey le Grand (25/11/16), Crosey le Petit (01/12/16), Vaudrivillers (09/11/16) ont accepté ces modifications statutaires,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard,
1
ADRESSE POSTALE : 16,rue de la Sous-Préfecture BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : WWW.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR
Arrêté portant reprise des statuts de la
communauté de communes du Vallon de Sancey
et modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Sancey-Belleherbe.
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ :
:
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 43 Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 2014108-0017 du 18 avril 2014 relatif à la communauté de communes du Vallon de Sancey est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes à compter du 01 janvier 2017.
Article 2.: La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe est composée des communes de Belleherbe, Belvoir, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Chazot, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Froidevaux, La Grange, Lanans, Longevelle-les-Russey, Orve, Péseux, Provenchère, Rahon, Randevillers, Rosières-sur Barbèche, Sancey, Servin, Surmont, Valonne, Vaudrivillers, Vellerot-les-Belvoir, Vellevans, Vernois-les-Belvoir et Vyt-les-Belvoir.
Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires (I de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales) :
Comme précisé dans l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 sauf les locations immobilières des biens communaux existants :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire création, aménagement, entretien et gestion d’immobiliers d’entreprises.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à effet au 1 er janvier 2017 ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 44 Compétences optionnelles (II de l’article L5214-16 du CGCT) :
L’article L5214-16 du CGCT précisant ces modalités, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Action sociale d’intérêt communautaire ;
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives :
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes :
Construction et gestion des bâtiments de la gendarmerie ;
Etudes du transfert des compétences « Eau et Assainissement » et de futures compétences potentielles de la Communauté de Communes;
Distribution publique d’électricité ; la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat d’électrification du Doubs (SYDED) ;
Etude de faisabilité de projets de développement éolien et de méthanisation sur le territoire intercommunal – réalisation et dépôt de dossier en lien avec l’éolien sur le territoire intercommunal ;
Politique d’écomobilité : Co-voiturage, transport à la demande, borne IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicules électriques) : la Communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence de la collectivité compétente. La Communauté de communes peut, par ailleurs, déléguer cette compétence au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Doubs Central ;
La participation à l’animation et au développement d’activités culturelles et sportives telles : actions de communication collectives et de soutien aux manifestations sportives ou culturelles de dimension intercommunale innovante, soutien aux associations intercommunales répondant à la politique culturelle et sportive de la communauté de communes et notamment la contribution financière à l’école de musique intercommunale et l’entretien et le fonctionnement de la salle du cinéma de Charmoille ; 3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 45 Etablissement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Haut-Débit (HD) et Très Haut Débit (THD) :
o Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
o Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
o Organisation et mise en œuvre de tous les moyens d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
o L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; o Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
o Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
Opérations de création, d’entretien, d’animation des sentiers de randonnée communautaires et les petits aménagements qui s’y rattachent répondant aux objectifs de la politique touristique de la Communauté de Communes ;
Soutien aux politiques d’amélioration de couverture de la téléphonie ;
La construction, l’entretien et le fonctionnement du gymnase de Sancey, des terrains de tennis de Sancey, du plateau d’évolution de Sancey, des terrains de football de Sancey, Belleherbe et Bretonvillers.
La Communauté de Communes n’exercera plus la construction, l’entretien et le fonctionnement des terrains de football dès lors que ces équipements ne sont pas utilisés par un club adhérant à une fédération sportive officielle.
De manière globale, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à toute structure
intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec ses
orientations de développement.
Conditions relatives à l’exercice des compétences
Habilitation à exercer des missions de prestations de services :
La communauté de communes et les communes membres pourront conclure, sans préjudice des dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Cette habilitation est étendue à la faculté d'exercer de manière marginale des prestations ou des opérations sous mandat dans les domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres, collectivités et autres EPCI, en cas de carence de l'initiative privée.
4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 46 Délégation de compétences :
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Modalités particulières de transfert
- Les conditions de transfert des biens et patrimoines nécessaires à l'exercice de la compétence "zones d'activités" se feront à titre onéreux.
- Pour toute intervention de la communauté de communes consacrée à l'immobilier d'entreprise située hors des zones communautaires, un mécanisme de partage de fiscalité professionnelle sera mis en œuvre entre l'EPCI et les communes concernées.
Appui aux communes membres : Comme le prévoit l’article L5211-4-2 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé au 14 bis rue de Lattre de Tassigny à 25430 SANCEY.
Article 6. : A compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l’article L5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autres membres parmi les membres du conseil communautaire.
Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le Trésorier de L’Isle sur le Doubs.
Article 9 . : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard, La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Vallon de Sancey, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 47 Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
A Besançon, le 20 décembre 2016
Le Préfet,
Signé.
Raphaël BARTOLT
6
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-12-20-005 - Arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey 48 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-12-20-006
2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts
Mise en conformité des statuts de la communauté de communes du plateau du Russey
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-20-006 - 2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts 49 EX = EZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier Le Préfet du Dou ps | Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau des collectivités Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n°
Arrêté de mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Plateau du Russey (CCPR)
Vu l’article 68-1 de la Loi NOTRe
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5214-27, L.5211-41-3 et
L.5214-16 : |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001, modifié, portant création de fa communauté de
communes du Plateau du Russey, et les statuts annexés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014045-0002 du 14 février 2014, portant extension des compétences de la
CCPR ; de |
Vu l'arrêté n° 2014307-0005 du 3 novembre 2014 portant extension des compétences de la CCPR ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfête de l’arrondissement de
Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature
à Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 octobre 2016 validant la mise en conformité des sta-
tuts de la CCPR ;
Vu les délibérations des communes de Le Barboux (22/11/2016), le Bizot (08/11/2016), Bonnetage
(17/11/2016), la Chenalotte (28/11/2016), les Fontenelles (08/11/2016), Grand’Combe des Bois (29/11/2016),
Laval le Prieuré (29/11/2016), te Mémont (10/11/2016), Montbéliardot (10/11/2016), le Narbief (02/12/2016),
Néël Cerneux (10/11/2016), Plaimbois-du-Miroir (17/11/2016), le Russey (04/11/2016) et Saint-Julien le Russey (04/11/2016) validant fa mise en conformité des statuts ;
Considérant l’absence de délibération des communes de la Bosse, te Luhier et Mont de Laval :
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Pontarlier ; |
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 14 février et 3 novembre 2014 sont abrogés et remplacés par les:
dispositions suivantes à compter du 1% janvier 2016.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.8139 - Tax : 03.81.39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-20-006 - 2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts 50 ARTICLE 2 : Dénomination et composition
La communauté de communes du plateau du Russey est constituée des communes de le Barboux, le Bizot, Bon-
nétage, la Bosse, la Chenalotte, les Fontenelles, Grand Combe des bois, Laval le Prieuré, le Luhier, le Memont,
Mont de Laval, Montbéliardot, le Narbief, Noël Cerneux, Plaimbois du miroir, le Russey et Saint Jufien les Rus-
sey.
ARTICLE 3 : Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège de la communauté
Le siège de la communauté de communes est fixé à Maison des Services 17, avenue de Lattre de Tassigny
25210 LE RUSSEY.
ARTICLE 5 : Composition du conseil de communautés
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 37 délégués élus par
les conseils municipaux de chacune des communes membres. La répartition des sièges est la suivante :
Le Barboux 2
Le Bizot
Bonnetage
La Bosse
La Chenalotte
Les Fontenelles
Grand’Combe des Bois
Laval le Prieuré
Le Luhier
Le Mémont
Mont de Laval
Montbeliardot
Le Narbief
Noël-Cerneux
Plaimbois-du-Miroir
Le Russey
ed
GS
D
ON
=
=
em
bé
ND
=
ei
CD
QG
Em
D
KW
Saint Julien les Russey
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-20-006 - 2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts 51 ARTICLE 6 :
La Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences suivantes.
Compétences obligatoires au sens de Particle L.5214-16 du CGCT:
Au titre de l'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire:
Participation et suivi du Pays Horloger ; contractualisation avec les institutions européennes, nationales,
régionales et départementales dans le cadre de ce pays. La Communauté de Communes est autorisée à
adhérer à l’établissement public chargé de présider aux destinées du Pays Horloger.
La Communauté de Communes exercera jusqu’à son terme la compétence du SIVOM relative à
l’élaboration et à la mise en place d’un programme d’action d’une charte intercommunale.
Constitution de réserves foncières, réalisation et gestion d’opérations d’aménagement du territoire re-
connues d'intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire. La Communauté de Com-
munes est autorisée à adhérer à l'établissement public foncier du Doubs.
schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
Pfan local d’urbanisme,
Document d’urbanisme et tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.425 1-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, arti-
sanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités d’intérêt communautaire; Etude, réalisation et
gestion d'équipements immobiliers nécessaires au maintien ou au développement d’activités économi-
ques d’intérêt communautaire, participation à la promotion et à l'animation de l’activité économique
communautaire ; |
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles :
Au titre de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-
partementaux :
Les études, travaux concernant la vallée du Dessoubre sur le territoire communautaire sont
d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes est autorisée à adhérer (ou à contrac-
tualiser) à toute structure ayant en charge l’aménagement ou l'entretien du Dessoubre.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : Réalisation, entretien et gestion de ré- seau de chaleur avec chaufferies bois et plate-forme/hangar de stockage et valorisation des déchets fo- restiers déclarés d’intérêt communautaire ;
Au titre de la politique du logement et du cadre de vie :
Toute étude et toute action d’intérêt communautaire dans le domaine du logement et du cadre de vie.
Toute étude et toute action d’intérêt communautaire dans le domaine de la Petite enfance. Service de transport à la demande. La Communauté de Communes est autorisée à exercer par voie de délégation.
Actions en faveur de l’insertion économique et des activités de service social à domicile au bénéfice des
personnes âgées et à mobilité réduite. La Communauté de Communes est autorisée, dès lors que
l’origine intercommunale des bénéficiaires est démontrée, à contractualiser avec les institutions publi-
ques el privées oeuvrant dans ces domaines.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-20-006 - 2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts 52 = Réseau de télécommunications haut-débit et «très haut débit », La CCPR est autorisée à adhérer au
syndicat mixte « Doubs très haut débit »..
Au titre de l’entretien, de la construction et du fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
“" Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives reconnues d’intérêt
communautaire.
"Création, aménagement, valorisation et promotion des chemins ou sentiers de randonnées déclarés
d'intérêt communautaire pour la pratique d’activité « douce » : randonnées pédestres, VTT, cyclo,
équestre et raquette à neige.
“Création, aménagement, entretien des pontons et belvédères déclarés d'intérêt communautaire.
“ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y af-
férentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci-
toyens dans leurs relations avec les administrations. Seules Les maisons de services publics à l’initiative
de la CCPR relèveront de cette compétence.
Compétences librement consenties
“ Distribution publique d’électricité : la Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat
mixte d’électricité du Doubs
“Gendarmerie du Russey : gestion et acquisition d’immeubles,
“ Centre de secours du Russey : gestion et acquisition d’immeubles,
“Participation aux activités sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvre par les collèges du
territoires,
= Création, gestion et entretien d’espaces pour camping-cars : aire technique de camping-car dans le cen-
tre bourg et aires d’accueil assurant un maillage cohérent du territoire.
ARTICLE 7 : La Sous-préfête de l’arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de Commu- nes du Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Préfet du Doubs — DRCT,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie du Russey,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 20 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfèfe We Pontarlier,
AnnicK PÂQUET
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de
recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-20-006 - 2016-12-20 CCPR - mise en conformité statuts 53 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-12-22-002
2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts
Mise en conformité des statuts de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine Vercel
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 54 : =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des collectivités locales
Arrêté n°
Arrêté de mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel (CCPPV) |
Vu l’article 68-1 de la Loi NOTRe
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5214-27, L.5211-41-3 et
L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3290 du 19 juin 1998, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, et les statuts annexés ;
Vu L'arrêté n° 25-2016-08-25-004 du 25 août 2016 portant prise de compétences Plan Climat Energie Territorial
(PCET) par la Communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de
Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 5 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 décidant les modifications
des statuts de la CCPPV:
Vu les délibérations des conseils municipaux de Avoudrey (19/10/2016), Bremondans (28/11/2016),
Chaux-les-Passavant (18/11/2016), Chevigney lès Vercel (02/12/2016), Consolation-Maisonneties
(25/11/2016), Courtetain et Salans (12/10/2016), Domprel (08/11/2016), Epenouse (03/11/2016), Epenoy
(22/11/2016), Etalans (06/10/2016), Etray (29/11/2016), Fallerans (07/11/2016), Flangebouche
(14/10/2016), Fournet-Luisans (27/10/2016), Fuans (29/09/2016), Germéfontaine (16/11/2016),
Grandfontaine-sur-Creuse (18/10/2016), Guyans-Durnes (23/11/2016), Guyans-Vennes (21/10/2016),
Landresse (29/09/2016), Laviron (01/10/2016), Longechaux (27/10/2016), Longemaison (20/10/2016)
Loray (13/10/2016), Magny-Châtelard (28/09/2016), Orchamps-Vennes (26/10/2016), Orsans
(16/11/2016), Ouvans (11/10/2016), Passonfontaine (08/11/2016), Pierrefontaine-les-Varans
(14/10/2016), Plaimbois-Vennes (14/10/2016), la Sommette (13/10/2016), Valdahon (13/10/2016),
Vellerot les Vercel (13/10/2016), Vennes (17/11/2016), Vernierfontaine (06/10/2016), Verrières du
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 55 2
Grosbois (07/12/2016), Villers Chief (18/11/2016), Villers la Combe (01/12/2016) et Voires (30/11/2016)
se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la CCPPV ;
Considérant l’absence de délibération des communes de Adam lès Vercel, Belmont, Eysson et Vercel-
Villedieu le Camp ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° 25-2016-08-25-004 du 25 août 2016 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes à
compter du 1” janvier 2017:
Article 2 :
Le périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel est ainsi fixé :
Communes de Adam les Vercel, Avoudrey, Belmont, Bremondans, Chaux lès Passavant, Chevigney lès
Vercel, Consolation-Maisonnettes, Courtetain et Salans, Domprel, Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray,
Eysson, Fallerans, Flangebouche, Fournets Luisans, Fuans, Germéfontaine, Grandfontaine sur Creuse,
Guyans Durnes, Guyans Vennes, Landresse, Laviron, Longechaux, Longemaison, Loray, Magny
Chôâtelard, Orchamps Vennes, Orsans, Ouvañs, Passonfontaine, Pierrefontaine lès Varans, Plaimbois
Vennes, la Sommette, Valdahon, Vellerot lès Vercel, Vennes, Vercel Villedieu le Camp, Vernierfontaine,
Verrières du Grosbois, Villers Chief, Villers la Combe et Voires.
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé au 20, grande rue 25800 Valdahon.
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition du Conseil de Communauté :
La Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine Vercel est administrée par un Conseil
Communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Le
nombre total des sièges est fixé à 73 et sont répartis comme suit :
Commune Nombre de sièges
Valdahon 12
Les Premiers Sapins
Orchamps Vennes
Etalans
Pierrefontaine-les-Varans
Vercel-Villedieu le Camp
Avoudrey
Adam lès Vercel
ms
le
IN
OS
|
Oo
|
|
Belmont
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 56 Bremondans 1
Chaux lès Passavant 1
Chevigney lès Vercel 1
Consolation-Maisonnettes 1
Courtetain et Salans 1
Domprel 1
Epenouse 1
Epenoy 1
Etray Î
Eysson Î
Fallerans 1
Flangebouche 1
Fournets Luisans Ï
Fuans 1
Germéfontaine 1
Grandfontaine sur Creuse 1
Guyans Durnes 1
Guyans Vennes 1
Landresse 1
Laviron 1
Longechaux 1
Longemaison 1
Loray 1
Magny Châtelard Î
Orsans 1
Ouvans 1
Passonfontaine 1
Piaimbois Vennes 1
La Sommette 1
Vellerot lès Vercel 1
Vennes 1
Vernierfontaine I
Verrières du Grosbois 1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 57 Villers Chief ]
Villers la Combe Il
Voïres I
Article 6 :
Le bureau est composé du président, de 6 vice-présidents, de 11 membres.
Article 7: La communauté exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
Développement économique et touristique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Plan climat énergie territorial (PCET) : études et actions en faveur de la réduction des émissions
de gaz à effet de serre et consommations d’énergie du territoire de la CCPPV.
actions dans le domaine de l’environnement : Les études, travaux concernant les vallées de l’ Audeux,
de la Reverotte et du Dessoubre sur le territoire communautaire sont d’intérêt communautaire.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure ayant pour objectif la mise en
œuvre de ces compétences.
Pour ce qui relève des études et travaux liés à la vallée du Dessoubre, les compétences sont libellées et
précisées comme suit : études, travaux d’aménagement et actions de réhabilitation du Dessoubre et de
ses affluents répondant aux objectifs retenus dans l’étude définissant un programme d’aménagement
et de valorisation du Dessoubre et de ses affluents, mise en œuvre et animation du document
d'objectif Natura 2000 des vallées du Dessoubre et de la Reverotte, et des sites associés (Cerneux-
Gourinots).
Les compétences susdites sont détaillées comme suit :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 58 5
Etudes nécessaires à la conduite des objectifs susvisés; déclaration d’intérêt général, déclaration
d'utilité publique, autorisation et déclaration au titre de la loi sur l’eau, aménagement et travaux sur le
lit, les berges et les ouvrages (seuils, passes à poissons...) lorsqu'ils concourent aux objectifs susvisés.
La communauté de communes est autorisée à procéder aux acquisitions liées à l’exercice de ses
compétences, actions et mesures de protection des zones humides et des milieux aquatiques, actions et
travaux nécessaires au maintien d’un débit d’étiage garantissant [a qualité des eaux de surface et les
équilibres biologiques, actions et mesures de restauration des milieux naturels et notamment celles
consécutives au programme Nautra 200 associé au projet de restauration de la vallée du Dessoubre
(entre autres mise en œuvre du DOCOB Natura 2000), animation des sites liés au DOCOB Natura
2000 , travaux de mise en valeur et de restauration des paysages, actions de sensibilisation pour la
qualité de l’eau et des milieux naturels, actions de valorisation des milieux naturels.
Politique de l’habitat et du cadre de vie :
- observatoire du logement sur le territoire : demande vacances, terrains,
- études liées aux besoins futurs en matière d’habitat
Au titre de la construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- gestion de la piscine de Valdahon; compte tenu des importants travaux de mise aux normes et de
modernisation nécessaires à la pérennité de l’ouvrage, le transfert de compétence s’opère dans les
conditions suivantes :
travaux nécessaires réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.
participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours d’un montant de 250 000 €,
soit environ 7.93 % de l’investissement estimé à ce jour à 3 150 000 €.
mise à disposition par la commune à la communauté de communes de l’équipement après réception des
travaux prévue en mai 2010.
transfert de la gestion concomitante de la commune à la communauté de communes, comprenant les
travaux nécessaires au bon fonctionnement. La communauté de communes acceptera la mutation des
agents municipaux affectés à la gestion de la piscine et assumera toutes les dépenses afférentes.
le déficit annuel prévisionnel de gestion est évalué à 120 000 €.
COMPETENCES FACULTATIVES
Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Sur le volet touristique
- L'aménagement dans un but touristique des trois rivières du secteur : l’ Audeux, la Reverotte et le
Dessoubre.
- La coordination et promotion des sentiers de randonnée : adhésion à un organisme de labellisation et
édition de plaquettes de promotion.
- Les actions de communication et de promotion touristique visant à valoriser le territoire.
- La réalisation de projets relatifs au développement touristique respectant les 2 critères suivants :
projets relatifs au développement de l’hébergement touristique ou aux activités de plein air et projets
s’intégrant dans le orientations de la charte du Pays des Portes du Haut-Doubs.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 59 6
- La réalisation d'équipement touristiques ayant un impact sur l’ensemble du territoire de la communauté
de communes et s’inscrivant dans le schéma cohérent de développement.
Sur le volet de l’aménagement de l’espace
Etudes liées à l’évaluation des besoins de la population du territoire en matière de services.
Actions en faveur de l’équipement du territoire en Internet Haut Débit et de l’usage de nouvelles
technologies telles que le déploiement de réseaux de Très Haut Débit par tous moyens technologiques
évolués (comme la fibre optique par exemple). La CCPPV peut, selon l’article L.1425-1 du CGCT
déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la
compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa
du I de cet article, dans les conditions prévues à l’article L.1111-8 du CGCT.
Vie associative, sportive et culturelle
- coordination, conseils auprès des associations du territoire (aide technique individuelle, actions de
formation, bulletin d'information) et mise à disposition des associations de matériel d'animation,
d'affichage,
- fonctionnement de l'atelier intercommunal de musique,
- soutien à la vie culturelle des collèges Edgar Faure (Valdahon), Louis Pergaud (Pierrefontaine-les-
Varans), Sacré Cœur (Vercel) et Jean Bosco (Orchamps-Vennes),
- mise en place de manifestations et d'évènements à caractère sportif, culturel, citoyen à l'échelle du
territoire de la Communauté de Communes. Pour être d'intérêt communautaire, ces manifestations ou
évènements devront plus précisément :
pour les évènements sportifs : manifestations s'ouvrant à une autre thématique telle que le citoyen, le
culturel, le sport n'étant que le support et non une fin en sai,
pour les évènements culturels : spectacles de musique, de théâtre, expositions, …
pour les évènements citoyens : manifestations favorisant la sensibilisation au développement durable, la
création d'un lien social (ex: manifestations de type intergénérationnel), la prise en compte de la santé, de
la prévention, de manière générale, favoriser une meilleure connaissance du territoire et de ses acteurs,
associer au minimum deux associations dont au moins une de la Communauté de communes de
Pierrefontaine-Vercel (CCPPV), c'est-à-dire qu'une manifestation se déroulant sur le territoire de la
Communauté de communes des Prenniers Sapins (autre communauté de communes composant le Pays des
Portes du Haut-Doubs) devra obligatoirement comprendre dans les organisateurs principaux. une
association de la CCPPV, viser un large public.
À noter : que seront particulièrement encouragées les manifestations qui sont à la croisée de plusieurs
thématiques (par exemple: sport et culture, ….), ces critères ne sont pas cumulatifs.
Emploi :
- conseil et accompagnement individuel des moins de 26 ans,
- actions ayant pour but l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
SERVICES TECHNIQUES :
- mise à disposition des services techniques (personnel et matériel) auprès des communes membres. Cette
mise à disposition devra présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (mutualisation du matériel coûteux et spécifique),
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 60 7
- prestations de services réalisées pour le compte d'organismes publics (DDT, autres communautés de
communes), dans le cadre de l'application du Code des Marchés publics. Ces prestations porteront
principalement sur la viabilité hivernale.
DIVERS :
- Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, selon le
mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l'exercice de cette compétence, la
communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte d'énergies du Doubs.
- Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien (ZDE) sur le territoire mtercommunal
dans le cadre du Pays des Portes du Haut-Doubs.
Transport à la demande (TAD)
- Mise en œuvre d'un dispositif de transport à la demande sur l'ensemble de la Communauté de
Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, et exercice, par voie de délégation du Conseil
Départemental du Doubs ou de toute autre cotlectivité compétente supra de cette compétence « transport à
la demande ».
- Relais d’assistantes maternelles (RAM) à compter du 1° avril 2013,
Fonds de concours:
- Conformément aux dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, et notamment son article 48
modifiant l'article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes entend prévoir dans ses statuts la
possibilité d'attribuer à une ou plusieurs de ses communes membres des fonds de concours, à titre
exceptionnel et sous réserve du contrôle de légalité.
- Ces fonds de concours prendront la forme d'une participation financière dans une opération sous
maîtrise d'ouvrage communal qui sera attribuée à titre exceptionnel et si toutes les conditions ci-dessous
sont remplies :
M opération de construction d'un équipement social, culturel ou sportif dont le champ d'action
dépasse le périmètre de 5 communes membres (on entendra par champ d'action l'origine
géographique des usagers, l'ampleur de la publicité réalisée pour cet équipement),
E cet équipement devra être nouveau sur le territoire de [a communauté de communes,
B cet équipement devra s'intégrer dans les orientations de la charte du Pays des Portes du Haut-
Doubs,
M la participation financière de la communauté de communes ne saurait en aucun cas être
supérieure à 35% du coût total de la construction,
Æ chaque commune ne pourra bénéficier que d'une seule participation financière au titre des fonds
de concours pendant une durée de cinq ans.
Article 8 :
La Sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Pays
de Pierrefontaine Vercel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Préfet du Doubs — DRCT,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 61 Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Madame le Chef de poste de la Trésorerie de Valdahon,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Pontarlier,
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,
prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-002 - 2016-12-22 CCPPV - Mise en conformité des statuts 62 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-12-22-001
2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts
Mise en conformité des statuts de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-001 - 2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts 63 Ex . : —#
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise enn conformité des statuts de la Communauté de communes du Val de Morteau
(CCVM)
Vu l’article 68-1 de la Loi NOTRe
Vu le codegénéral des collectivités territoriales, notamment les articles L 5214-27, L.5211-41-3 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté N° 2014183-0004 du 2 juillet 2014 modifiant les statuts de la Communauté de
communes du Val de Morteau (CCVM) |
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau,
en date du 10 octobre 2016, proposant une modification statutaire de mise en conformité avec la loi
NOTRe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Bélieu (le 24/11/2016), Les
Combes (le 03/11/2016), Grand Combe Chateleu (le 9/11/2016), Les Gras (le 08/12/2016),
Montlebon (le 21/11/2016), Morteau (le 09/12/2016) et Villers-le-Lac (le 23/11/2016) approuvant la mise en conformité des statuts de la CCVM avec la loi NOTRe ;
Considérant l’absence de délibération de la commune des Fins,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté N° 2014183-0004 du 2 juillet 2014 modifiant les statuts de la
Communauté de communes du Val de Morteau sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes à compter du 1° janvier 2017.
Articie 2 - Dénomination et composition :
La Communauté de Communes du Val de Morteau est constituée des communes de Le Bélieu, Les
Combes, Les Fins, Grand'Combe-Châteleu, Les Gras, Montlebon, Morteau et Villers-le-Lac.
Article 3 - Siège de la communauté :
Le siège de la Communauté de Communes du Val de Morteau est fixé à la mairie de Morteau.
Article 4 - Durée :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-001 - 2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts 64 La Communauté de communes du Val de Morteau est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Composition du Conseil de Communauté :
La Communauté de Communes du Val de Morteau est administrée par un Conseil Communautaire
composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Le nombre total des sièges est fixé à 31 et sont répartis comme suit :
UD - Grand Combe Chateleu
- Le Bélieu :
- Les Combes :
- Les Fins :
- Les Gras :
- Montlebon :
- Morteau :
- Villers-le-Lac : NN
D
OS
NN
BR
ND
NN
Article 6 - Bureau :
Le Bureau est composé :
- d’un Président,
- d’un ou de plusieurs vice-présidents.
Le nombre exact des membres du bureau est librement déterminé par le Conseil Communautaire.
Article 7 - Compétences :
La Communauté de Communes du Val de Morteau exerce de plein droit, aux lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace communautaire
-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, cette compétence pouvant être déléguée à une
structure porteuse couvrant le territoire de la CCVM ou un territoire plus large que celui de la
CCVM.
- Instruction des décisions en matière d’ubanisme
- Acquisition foncières d’intérêt communautaire
Sont d’intérêét communautaire : les acquisitions foncières relatives aux bâtiments et équipements relevant des compétences de la CCVM.
Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT,
Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Zone d’activité du Bas de la Chaux
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-001 - 2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts 65 - Soutien aux produits du terroir
- Soutien à l’artisanat
- Pépinière d’entreprises
Sont d'intérêt communautaire, les activités commerciales relatives à des actions collectives à
lPéchelle du territoire : FISAC, carte de fidélité, union de commerçants intervenant à l’échelle communautaire, animations communes, équipements coordonnés.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
(traitement et valorisation de ces déchets délégués au syndicat mixte PREVAL Haut-Doubs)
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Soutien aux actions de sensibilisation à l’environnement et au développement durable
- Mañtrise de l’énergie et énergies renouvelables, par délégation partielle au SYDED
Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat (P.L.H)
- Opérations Programmées d’ Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H)
- Aide au logement conventionné
Politique de la ville
- Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CESPD)
- Soutien à l’insertion
Création, aménagement et entretien de la voirie
- Voirie d’intérêt communautaire
- Transports de personnes à la demane
Sont d'intérêt communautaire : les voiries de la zone d’activités du Bas de la Chaux et les voiries
internes des zones d’activités, le parking du lycée, la gare routière du lycée et du collège
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de Penseignement du 1° degré d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire : le centre nautique, le gymnase du lycée et du LEP, le cinéma le
Paris, le Musée de l’Horloger (futur équipement du regroupement du musée de la montre et du
musée de l’horlogerie), les études prospectives sur le musée des arts et traditions populaires de
Grand’Combe Châteleu.
Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire : le soutien au relais d’assistante maternelle (RAM), le soutien aux
actions contractuelles de l’enfance et de l’adolescence (contrat enfance-jeunesse en particulier).
Assainissement
- Assainissement collectif
- Assainissement non coflectif
COMPETENCES FACULTATIVES
Défense extérieure contre l’incendie
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-001 - 2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts 66 - contribution au service départemental d'incendie et de secours
Aménagement numérique du territoire
- Création et gestion des infrastructures et réseaux, opération de montée en débit, activité
d’opérateur d’opérateur. Compétence exercée par adhésion au syndicat mixte Doubs Très Haut
Débit
Soutien aux activités culturelles
Soutien aux activités scolaires du 1” et second degré
Construction et entretien de bâtiments à usage administratif, locatif ou polyvalent
- centre des impôts, casernes de gendarmerie, centre médico-social
Soutien à Pinvestissement de l’hôpital de Morteau
Fourrière des animaux errants
Article 8 - Receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le chef de poste de
[a trésorerie de Morteau.
Article 9 :
La Sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes
du Val de Morteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Doubs
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau
Mesdames et Messieurs les maires des communes de: Le Bélieu, Les Combes, Les Fins,
Grand'Combe-Châteleu, Les Gras, Montlebon, Morteau et Villers-le-Lac
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Monsieur le Chef de poste de la trésorerie de Morteau,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte de Pontarlier,
Annick PÂQUET
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présént arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le
délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-12-22-001 - 2016-12-22 CCVM - arrêté mise en conformité statuts 67