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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2016-040
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de
communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de
ce périmètre à la commune de Désandans (8 pages) Page 3
25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion
entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de
communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la
communauté de communes du Pays de Pont de Roide et extension aux communes
d'Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint Julien les
Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans (10 pages) Page 12
25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion
des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de
Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous
(10 pages) Page 23
25-2016-09-22-005 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté
d'agglomération du Grand Besançon (4 pages) Page 34
25-2016-09-22-006 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de
communes du pays Baumois (4 pages) Page 39
25-2016-09-22-013 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de
communes du pays de Pierrefontaine-Vercel (4 pages) Page 44
25-2016-09-22-010 - Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre-
Extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey (4 pages) Page 49
25-2016-09-22-008 - Arrêté portant modification de périmètre d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté
de communes du pays de Maîche (4 pages) Page 54
2 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-011
Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des
communautés de communes du pays de Rougemont, des
Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce
périmètre à la commune de Désandans
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 3 =" =
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant création d’un EPCI
à fiscalité propre
par fusion des communautés de communes
du pays de Rougemont, des Isles du Doubs,
du pays de Clerval et extension
de ce périmètre à la commune de Desandans
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu les articles 33 et 35 III et IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1 modifié, L5214-16 modifié et L5211-41-3 modifié,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs, |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013273-0013 du 30 septembre 2013 portant extension de compétences de la communauté de communes du pays de Rougemont,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-23-003 du 23 décembre 2015 portant extension de périmètre de la communauté de communes des Isles du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012275-0006 du 1°” octobre 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes du pays de Clerval,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le16 octobre 2015 aux EPCL aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCT et de leurs membres,
Vu l’examen par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie le 4 mars 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant les EPCI à fiscalité propre des arrondissements de Montbéliard,
Considérant que l’amendement déposé par la commune de Desandans pour rejoindre la future communauté de communes constituée par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs et du pays de Clerval a recueilli un vote favorable des 2/3 des membres de la CDCI, composée de 45 membres ( 36 votes favorables, 5 votes défavorables, 3 abstentions) et qu’en conséquence, la commune de Desandans intégrera cette future communauté de communes,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion de la communauté de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Desandans,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 4 Vu lParrêté préfectoral N° 25-2016-04-14-006 du 14 avril 2016 portant projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Desandans,
Vu la lettre du 14 avril 2016 notifiant l’arrêté préfectoral N°25-2016-04-14-006 du 14 avril 2016 aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de chacun de ces conseils municipaux,
Vu l’avis des communes concernées, recueilli dans le cadre de cette consultation,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
Considérant la nécessité pour ces trois communautés de communes d’évoluer pour atteindre le seuil de population fixé par la loi NOÔTRe,
Considérant leur appartenance commune au Pays Doubs Central porté désormais par le pôle d’équilibre territorial et rural, leur appartenance commune au schéma de cohérence territoriale (ScoT) porté par le syndicat mixte du ScoT du Doubs Central et des actions engagées ensemble sur ce territoire,
Considérant que ce nouvel EPCI disposera d’un territoire cohérent, situé entre les deux grandes agglomérations de Besançon et Montbéliard, lui permettant de se développer de manière équilibrée Le long de la vallée du Doubs autour de l’Isle sur le Doubs, s’appuyant sur les bourgs centres de Rougemont, Clerval ou Arcey et d’offrir ainsi des services de proximité aux populations : la cohérence territoriale ainsi que la solidarité financière (fiscalité professionnelle unique) en seront ainsi renforcées,
Considérant que la demande de la commune de Desandans, membre de la communauté de communes de la vallée du Rupt, de se rattacher à ce nouveau périmètre d’EPCI a été adoptée à la majorité des deux-tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Une nouvelle communauté de communes est créée, à compter du 1° janvier 2017, par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Desandans,.
Elle est composée des 57 communes suivantes :
Abbenans, Accolans, Anteuil, Appenans, Arcey, Avilley, Blussangeaux, Blussans, Bournoïs, Branne, Chaux- les-Clerval, Clerval, Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Desandans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-les-Clerval, Fontenelle-Montby, Gemonval, Geney, Gondenans-les-Moulins, Gondenans-Montby, Gouhelans, Huanne- Montmartin, Hyémondans, L' Hôpital-Saint-Lieffroy, L' Isle-sur-le-Doubs, La Pretière, Lanthenans, Mancenans, Marvelise, Médiere, Mesandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans, Pompierre-sur-Doubs, Puessans, Rang, Rillans, Roche-les-Clerval, Rognon, Romain, Rougemont, Saint- Georges-Armont, Santoche, Sourans, Soye, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle et Viethorey.
Article 2 : À compter du 1* janvier 2017, la commune de Dessandans est retirée de la communauté de communes de la vallée du Rupt, dont elle est membre.
Article 3 : La communauté de commune prend la dénomination de «Communauté de communes des deux vallées vertes ».
Article 4 : Le siège est fixé au 11 rue de la Fontaine à Clerval (25330).
Article 5 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires correspondant à la catégorie de l’EPCI fusionné (communautés de communes) ainsi que les compétences optionnelles et librement consenties des 3 EPCI fusionnés.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 5 Durant une période transitoire maximale d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives, les compétences de ces anciennes communautés de communes sont exercées sur le seul périmètre de ces dernières.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace _:
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 5251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Rougemont :
- Programme visant à l’amélioration de l’environnement intégrant d’éventuels programmes d’entretien et de mise en valeur d’espaces naturels qui auront été déclarés d’intérêt communautaire. Le programme contrat de rivière Ognon concernant le bassin versant de l’Ognon sur le territoire de la communauté de communes est déclaré d’intérêt communautaire. La communauté de communes est autorisée à conventionner sur ces actions avec le syndicat mixte de la Moyenne Vallée de l’Ognon.
2- Politique du logement et du cadre de vie :
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Rougemont :
- Programme local de [’habitat (PLH)
- Réalisation d'opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
- Actions sociales d’intérêt communautaire. Sont reconnues comme telles l’aide à [a recherche d’emplois et la participation à l’animation à l’action sociale à l’échelle du pays.
- Organisation et gestion des transports à la demande. La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence du Département. La communauté de communes peut par ailleurs déléguer cette compétence au syndicat mixte du Pays Doubs Central.
- Action en faveur des jeunes reconnues d’intérêt communautaire
Est reconnu d’intérêt communautaire le soutien aux CLSH et aux actions sportives socio-éducatives lorsqu’elles concernent les jeunes de la communauté de communes et présentent un caractère original ou innovant (actions municipales non répertoriées sur le territoire) susceptibles d’être prises en charge par l’EPCI. Relèvent d’ores et déjà de cette appréciation l’organisation de camps enfance-jeunesse, les actions conventionnées avec la caisse d’allocations familiales (CE et CTL).
Sur le périmètre de la communauté de communes des Isles du Doubs :
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 6 - Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). La communauté de communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces actions ou à signer une convention avec les structures compétentes.
- PLH : programme local de l’habitat, la communauté de communes est autorisée à initier la mise en œuvre d’un Programme local de l’habitat.
- Organisation et gestion des transports à la demande. La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence du département et à confier cette mission au Pays Doubs Central. |
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Clerval :
- OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) et toutes actions d’accompagnement retenues par la communauté de communes.
- Programme local de l'habitat (PLH).
- Transport à la demande. La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de
délégation la compétence du Département. La communauté de communes peut, par ailleurs déléguer cette compétence au Syndicat Mixte pour le Pays du Doubs Central.
3 - Construction. entretien et fonctionnement d’équipements socio-culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Rougemont :
- Actions en faveur du développement des activités socio-culturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire la construction, l’entretien et le fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs qui, de par l’origine intercommunale des bénéficiaires et le caractère original et innovant, méritent d’être prises en charge par la communauté de communes
Relèvent de cette appréciation :
. Ja gestion de la maison des associations (| HOUTAU).
. la construction et la gestion du complexe sportif multi-associatif du pays de Rougemont, au stade de Rougemont.
. le gymnase de Rougemont.
Sur le périmètre de la communauté de communes des Isles du Doubs :
- Activités extra scolaires reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions de type centre de loisirs sans hébergement (CLSH)) et d’animation sportive lorsque les bénéficiaires sont issus de plusieurs communes ou qu’elles présentent un caractère innovant méritant d’être porté par l’'EPCI.
- Actions en faveur de la jeunesse. Sont reconnues d’intérêt communautaire :
- Le soutien aux activités de découverte développées par le collège et l’achat de matériels scolaires pour les élèves scolarisés au collège,
. Le soutien aux manifestations sportives ou culturelles inter-écoles du territoire, notamment le challenge inter-école et l’arbre de Noël des écoles.
. Le soutien aux associations sportives, culturelles et socioculturelles du territoire lorsqu'elles développent des actions en faveur des jeunes de tout le territoire et présentent un caractère innovant méritant d’être porté par l’'EPCI.
. La construction, la gestion et l'entretien d’un gymnase.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 7 Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Clerval :
- Le CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergement) et les activités connexes.
- Actions en faveur de la jeunesse dès lors qu’elles participent au rayonnement communautaire (soutien aux associations ou manifestations intercommunales),
- Fonctionnement et entretien du gymnase de Clerval.
- Action en faveur de la culture et du développement de la musique : adhésion et participation aux frais de l’école de musique du Pays du Doubs Central.
COMPÉTENCES LIBREMENT CONSENTIES
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Rougemont :
- Construction et gestion d’une maison des services.
Secrétariat comptable des communes membres de la communauté de communes.
Exercice des compétences de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, selonle mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED).
Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal.
Etude de faisabilité en matière photovoltaïque d’intérêt communautaire.
Etude de faisabilité des projets de méthanisation d’intérêt communautaire.
Très haut débit :
. Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; . Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
. Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
. L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; . Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; . Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus. La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit ».
Service public d’assainissement non collectif (SPANC) — Contrôle
(vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des systèmes neufs ou réhabilités, contrôle diagnostic des systèmes existants, vérification périodique des systèmes existants, A compter du premier contrôle des installations, la communauté de communes pourrait aussi assurer le contrôle du bon fonctionnement de celles-ci selon une périodicité fixée par elle et qui ne peut excéder 8 ans.)
Sur le périmètre de la communauté de communes des Isles du Doubs :
Secrétariat Comptable des communes,
x
Distribution d’électricité publique: la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED),
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 8 - Etudes et conduites de projets de développement de l'éolien. Réalisation et dépôt de dossier de zone de développement éolien (ZDE),
- Construction, gestion et entretien d'une maison de santé pluridisciplinaire,
-_ Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - Contrôle des installations.
- Très haut débit :
. Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
. Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; . Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
. Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions
prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
. L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
. Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; . Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit ».
La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte "Doubs Très Haut Débit”.
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Clerval :
- Secrétariat et comptabilité des communes.
+
- Distribution publique d’électricité. La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED).
- Relais assistantes maternelles.
- Gestion et développement de l’Espace Public Numérique (E.P.N.) de Clerval.
- Étude et développement d’un parc éolien terrestre.
- Très haut débit :
. Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
. Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THID à terme ; . Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
. Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
. L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; . Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; . Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit ».
- Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - Contrôle des installations (vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des systèmes neufs ou réhabilités, contrôle diagnostic des systèmes existants, vérification périodique des systèmes existants).
HABILITATION POUR L’EXERCICE DE PRESTATIONS DE SERVICE
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris sous
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 9 forme d’opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien avec les compétences transférées y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l’initiative privée.
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
v
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
CONDITIONS PARTICULIERES
Sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Rougemont :
Les conditions de transfert des biens et patrimoines nécessaires à l’exercice de la compétence « zones d’activités » se feront à titre onéreux.
Pour toute intervention de la communauté de communes consacrée à l’immobilier d’entreprise située hors des zones communautaires, un mécanisme de partage de la cotisation foncière des entreprises sera mis en œuvre entre la communauté de communes et les communes concernées.
Sur le périmètre de la communauté de communes des Isles du Doubs :
S’agissant de la compétence «zones d’activités », les conditions de transfert des propriétés communales nécessaires à l’exercice de cette compétence se font à titre onéreux.
La communauté de communes est autorisée à conventionner avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) dans le cadre de l’article L5111-1-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer en commun l’exercice d’une compétence reconnue ou transférée par la loi.
Article 6 : La communauté de communes sera de plein droit sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, conformément au II de Particle 1638-0 bis du code général des impôts.
Article 7 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 8 : Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur [a composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition), sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 . Un arrêté préfectoral constatera la composition du conseil communautaire ainsi fixée. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L5211-6-1 du CGCT. Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.
Article 9 : Les fonctions de comptable assignataire de la nouvelle communauté de communes seront exercées par la trésorerie de l’Isle sur le Doubs.
Article 10 : La nouvelle communauté de communes se substituera de plein droit, le 1° janvier 2017, dans
tous les actes et délibérations, biens, droits et obligations, aux communautés de communes du pays de Rougemont, des [sles du Doubs et du pays de Clerval, qui seront dissoutes de plein droit à cette même date. L'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs et du pays de Clerval, est attribué à la nouvelle communauté de communes.
Article 11 : La création au 1” janvier 2017 de cette nouvelle personne morale, distincte des personnes morales fusionnées, donnera lieu à une nouvelle immatriculation au répertoire SIRENE de l'INSEE.
Article 12: La nouvelle communauté de communes ainsi créée se substituera à la communauté de communes du pays de Rougemont au sein du syndicat mixte de l’échangeur d’Autechaux Roide-Baume les Dames et au sein du SICTOM de Villersexel, à la communauté de communes du pays de Clerval au sein du
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 10 SICTOM DES 3 COM 25 et aux trois communautés de communes fusionnées au sein des syndicats mixtes suivants, dont elles sont membres :
- pôle d’équilibre territorial et rural du Doubs Central
- syndicat mixte du ScoT du Doubs Central
- syndicat mixte d'énergies du Doubs (SYDED)
- syndicat mixte Doubs très haut-débit.
Par ailleurs, la nouvelle communauté de communes se substitue aux trois communautés de communes au
sein de l’établissement public foncier du Doubs interdépartemental.
Article 13 : L’ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 14 : Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs et du pays de Clerval sont repris par la nouvelle communauté de communes ainsi créée. Ils sont constatés pour chacune des trois communautés de communes fusionnées au 1% janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics.
Article 15 : L'exercice des compétences zones d’activité, hôtel d’entreprises, office de tourisme, déchets,
assainissement non collectif et maison de santé donnera lieu à l’établissement de budgets annexes par la nouvelle communauté de communes.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les présidents des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du pays de Clerval, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le président de la chambre des comptes Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
çon, le 2 2 SEP. 2016
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2,
1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-011 - Arrêté portant création d'un EPCI par fusion des communautés de communes du pays de Rougemont, des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et extension de ce périmètre à la commune de Désandans 11 Préfecture du Doubs
25-2016-09-17-001
Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération
par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays
de Montbéliard, la communauté de communes des Trois
Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du
Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont
de Roide et extension aux communes d'Allondans, Dung,
Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint Julien les
Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 12 Libe Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de f’action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ : 2016 -
Arrêté portant création d’une communauté
d’agglomération par fusion entre la communauté
d’agglomération du Pays de Montbéliard, la
communauté de communes des Trois Cantons, la
communauté de communes des Balcons du
Lomont et la communauté de communes du Pays
de Pont de Roïide et extension aux communes
d’Allondans, Dung, Echenans, Issans,
Présentevillers, Raynans, Saint-Julien
Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans,
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1, L 5216-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
Vu Parrêté préfectoral du 28 octobre 1999 modifié portant transformation du District Urbain du Pays de Montbéliard en communauté d’agglomération et les arrêtés successifs portant modification des statuts.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-01-12-002 du 12 janvier 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes des Trois Cantons,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015026-0001 du 26 janvier 2015 portant modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Pont de Roide,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011193-0006 du 12 juillet 2011 portant modification statutaire de la communauté de communes des Balcons du Lomont,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre 2015 aux EPCI aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu l’examen par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie le 4 mars, le 11 mars et le 24 mars 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant l’arrondissement de Montbéliard,
Considérant que les amendements déposés pour les communes de Laire, d’Aïbre et de Le Vernoy sollicitant leur rattachement à la communauté de communes du Pays d’Héricourt (Haute-Saône) ont recueilli l’accord des 2/3 des membres de la CDCIT lors de Ia réunion du 4 mars 2016 pour être adoptés et figurer au SDCI,
Considérant que la communauté de communes du Pays d’Héricourt est favorable à l’intégration des communes de Laire, d’Aïbre et de Le Vernoy, Ces communes sont associées au bassin de vie socio-économique d’Héricourt et les compétences exercées par la communauté de communes du Pays d’Héricourt correspondent en grande partie à celles confiées précédemment par ces communes à la communauté de communes de la Vallée du Rupt. De plus
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 13 ces collectivités coopèrent déjà avec des communes du secteur d’Héricourt dans le cadre de syndicats intercommunaux,
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Saône, arrêté le 30 mars 2016, prévoit, à compter du 1% janvier 2017, l’intégration des communes d’Aïbre, de Laire, et de Le Vernoy à la communauté de commune du Pays d’Héricourt,
Considérant que l’amendement déposé pour la commune de Raynans sollicitant son rattachement à la communauté de communes du Pays d’'Héricourt (Haute-Saône) n’a pas recueilli accord des 2/3 des membres de la CDCT lors de la réunion du 4 mars 2016 pour être adopté et figurer au SDCI,
Considérant que l'amendement déposé pour la commune de Désandans sollicitant son rattachement à la nouvelle communauté de communes constituée des communautés de communes des Isles du Doubs, du Pays de Clerval et du Pays de Rougemont a recueilli l’accord des 2/3 des membres de la CDCI lors de la réunion du 4 mars 2016 pour être adopté et figurer au SDCI,
Considérant que les amendements déposés pour les communes de Villars les Blamont et Pierrefontaine les Blamont sollicitant leur rattachement à la communauté de communes de Saint-Hippolyte n’ont pas recueilli Paccord des 2/3 des membres de la CDCT lors de la réunion du 4 mars 2016 pour être adoptés et figurer au SDCI,
Considérant que l’amendement déposé pour la commune de Dambelin sollicitant son rattachement à la communauté de communes du Vallon de Sancey n’a pas recueilli l’accord des 2/3 des membres de la CDCI lors de la réunion du 4 mars 2016 pour être adopté et figurer au SDCI,
Considérant que lamendement déposé pour la commune de Montécheroux sollicitant son rattachement à la nouvelle communauté d'agglomération formée de Pays de Montbéliard Agglomération et des communautés de communes des Trois Cantons, du Pays de Pont de Roïde et des Balcons du Lomont n’a pas recueilli l’accord des 2/3 des membres de la CDCI Lors de la réunion du 11 mars 2016 pour être adopté et figurer au SDCI,
Considérant que l’amendement déposé pour la commune de Montécheroux tendant au même objet a été à nouveau rejeté par la CDCI lors de sa réunion du 24 mars 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs,
Vu Parrêté préfectoral n° 25-2016-04-14-009 du 14 avril 2016 portant projet de périmètre d’un EPCIT à fiscalité propre, par fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roide et l’extension aux communes d’Aflondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans,
Vu la lettre du 14 avril 2016 notifiant l’arrêté préfectoral n°25-2016-04-14-009 du 14 avril 2016 aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de chacun des conseils municipaux,
Vu l’avis des communes concernées, recueilli dans le cadre de cette consultation,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant que les conditions de majorité prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terrioriale de la République sont réunies,
Considérant la nécessité pour les communautés de communes des Trois Cantons, des Balcons du Lomont et du Pays de Pont de Roide d’évoluer pour atteindre le seuil de population fixé par la loi NOTRe,
Considérant que cette fusion-extension apparaît comme la plus opportune pour la communauté d'agglomération et les communautés de communes périphériques, considérant que ces collectivités partagent des thématiques communes dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Nord Doubs et du pôle métropolitain Nord Franche-Comté. Il s’agit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCD et de communes qui partagent sensiblement les mêmes caractéristiques pour les différents bassins considérés. Ce rapprochement renforcera également le volet «ruralité » de la communauté d’agglomération. La création d’une nouvelle communauté d'agglomération plus étendue permettra aussi de rationaliser la carte de Pintercommunalité par la disparition concomitante de plusieurs syndicats intercommunaux devenus inutiles où redondants,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 14 Article 1.: Une nouvelle communauté d’agglomération est créée, à compter du 1% janvier 2017, par fusion entre la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la communauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du Pays de Pont de Roide à laquelle sont rattachées les communes d’Allondans, Dung, Echenans., Issans, Présentevillers, Raynans, Saint- Julien les Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans.
La communauté d’agglomération sera composée à cette date des communes de: Abbévillers, Allenjoie, Allondans, Arbouans, Audincourt, Autechaux-Roide, Badevel, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Beutal, Blamont, Bondeval, Bourguignon, Bretigney, Brognard, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambelin, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur-le-Doubs, Dannemarie, Dasle, Dung, Échenans, Écot, Écurcey, Étouvans, Étupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Feule, Glay, Goux-lès-Dambelin, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Issans, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Mandeure, Mathay, Meslières, Montbéliard, Montenois, Neuchâtel-Urtière, Noirefontaine, Nommay, Pierrefontaine-lès-Blamont, Pont-de-Roide-Vermondans, Présentevillers, Raynans, Rémondans-Vaivre, Roches-lès-Blamont, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice- Colombier, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Semondans, Sochaux, Solemont, Taillecourt, Thulay, Valentigney, Vandoncourt, Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villars-sous-Ecot, Voujeaucouït.
Article 2.: Les communes de Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Sainte-Marie, Semondans sont retirées de la communauté de communes de la Vallée du Rupt à laquelle elles appartiennent.
Article 3.: La communauté d’agglomération prend la dénomination de « Pays de Montbéliard Agglomération ».
Article 4.: Le siège est fixé au 8, Avenue des Alliés BP 98407 à 25208 Montbéliard Cedex.
Article 5.: La nouvelle communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
Compétences obligatoires (article L 5216-5-(T) du code général des collectivités territoriales)
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (À venir au Ler janvier 2018) ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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A) sur le périmètre de l’ancienne communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard (article L5216-5-(I1)) du code général des collectivités territoriales)
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L,. 2224-10 ;
- Contrôle de l’assainissement non collectif (arrêté préfectoral du 05/01/2006).
La communauté de communes de la Vallée du Rupt dispose dans ses statuts d’une compétence optionnelle intitulée «Assainissement collectif ». Sans préjudice du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter du 1% janvier 2017, cette compétence optionnelle continuera d’être exercée par la communauté d'Agglomération sur le territoire des communes d’Allondans, Dung, Echenans, Issans, Présentevillers, Raynans, Saint-Julien les Montbéliard, Sainte-Marie et Semondans.
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, ;
- Création et gestion d'un bureau d'hygiène.
- Charte intercommunale d'environnement.
- Plan de paysage du pays de Montbéliard.
- Réalisation et gestion d'un réseau de vapeur depuis l'UIOM.
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; - Prise en charge d'installations sportives non annexées aux établissements scolaires du second degré. - Gestion de l'enseignement musical contrôlé par l'Etat.
- Prise en charge des établissements scolaires du second degré. Dans l’attente du transfert à la collectivité territoriale compétente (Conseil départemental ou Conseil régional).
B) sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Balcons du Lomont (L5214-16 (IL.))
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Programmes d’action visant à l’amélioration de l’environnement intégrant d’éventuels programmes d’entretien et de mise en valeur des espaces naturels.
Sont reconnues d'intérêt communautaire les actions de sensibilisation du public et les études portant sur la prévention des risques (incendie, pollution...) ainsi que les actions qui par leur caractère innovant et leur rayonnement intercommunal méritent d’être prises en charge par la communauté de communes (relève de cette appréciation l'opération de valorisation des chemins pour la pratique du VTC).
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Création d’un observatoire du fonctionnement scolaire d’intérêt communautaire.
- Réalisation et gestion d’équipements ou d’actions en faveur du développement d'activités socioculturelles, éducatives ou sportives reconnues d’intérêt communautaire.
Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements ou les actions dans ce domaine qui, de par la situation intracommunautaire des bénéficiaires ou leur classe d’âge (de 4 à 18 ans) ainsi que le caractère innovant du projet, méritent d’être pris en charge par la communauté de communes.
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- Accueil de la petite enfance
Afin de permettre aux familles de concilier équilibre familial, personnel et professionnel et de trouver sur le territoire intercommunal les services correspondant à leurs besoins : Création et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles, de structures d’accueil d’enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderie). La communauté de communes est autorisée à contractualiser avec les institutions publiques ou privées (contrat Temps Libre et Contrat Enfance).
- Action de faveur de la jeunesse
Afin d'aider les jeunes à s'épanouir et de prévenir les phénomènes de désœuvrement sont mis en place des Centres de loisirs sans hébergement, des activités périscolaires fixes et itinérantes. - Mise en œuvre d'une politique sociale envers les personnes à mobilité réduite Afin de concourir à leur maintien sur le territoire intercommunal en leur apportant une aide destinée à rompre leur isolement, à faciliter leur intégration dans la vie de la commune et dans la vie en société, Pour ce faire, faciliter l'accès au services suivants :
- aides ménagères à domicile
- accueil de jour
- soins infirmiers à domicile
- service de repas à domicile
- téléassistance
- organisation d'activités culturelles et de loisirs (voyages, sorties expos, conférences visites.)
- ateliers mémoire et équilibre
- soutien à des activités intergénérationnelles
- et de tout autre service de proximité et de bien être.
- Gestion administrative des demandes d'aide sociale légale et extra légale
Afin d'aider les personnes en difficultés à accéder aux droits et à bénéficier des diverses prestations sociales : APA (Allocation personnalisée à l'autonomie), RSA (revenu de solidarité active), PCH (prestation compensation handicap}, FSL/FSE (Fonds de solidarité logement et énergie), FDAT (fonds départemental d'aide aux jeunes. selon les conditions fixées par la loi et les collectivités partenaires, ainsi que toutes les actions d'aide sociale instituées et à venir du Conseil départemental du Doubs (aide sociale légale et aide sociale spécifique du Conseil départemental du Doubs telles que définies par voie conventionnelle avec celui-ci}.
- Accueil, conseil et orientation des personnes qui en ont besoin vers les organismes compétents en matière de formation, emploi, assurance chômage, logement (problèmes de salubrité, aides au logement, santé, protection sociale); assistance à l'usage du PVS (point visio services) et autres systèmes d'information à distance.
- Participation à divers organismes et réseaux sociaux et médico sociaux
- conseil de vie sociale de la Maison de retraite
- coordination gérontologique du Pays de Montbéliard
- CLIC (Comité local d'information et de coordination)
- CLC (commissions locales de coordination)
- Participation à tout autre organisme intervenant dans le champ social UDCCAS et UNCCAS
- Gestion de crise ponctuelle.
Assainissement :
- Etude et réalisation d’un schéma directeur d’assainissement intercommunal. - Suivi et contrôle de l’assainissement autonome.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 17 C) sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Trois Cantons (L5214-16 {IL.))
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Participation à la protection et à l’aménagement des espaces naturels et des cours d’eau. - Réseau de chaleur et valorisation du bois-énergie.
Politique du logement et du cadre de vie :
- Création, gestion et fonctionnement de la maison des services de la communauté de communes (CMS, cellule emploi, tourisme, crèche, halte-garderie).
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Actions en faveur de l’animation et du fonctionnement d’équipements ou d’associations culturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions qui, de par l’origine intercommunale des bénéficiaires, leur caractère original ou innovant, méritent d’être portées par la communauté de communes.
Action sociale d’intérêt communautaire :
- Création et gestion de structures d’accueil de la petite enfance (crèche, halte-garderie, relais assistance maternelle).
- Actions dans le domaine du service à la personne lorsque l’intérêt communautaire le justifie. Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions qui, de par Porigine intercommunale des bénéficiaires (portant sur au moins 6 communes}, leur caractère original (actions non répertoriées sur le territoire), méritent d’être portées par la communauté de communes.
Assainissement :
- Transport intercommunal et traitement des eaux usées.
D) sur le périmêtre de l’ancienne communauté de communes du Pays de Pont de Roïde (L5214-16 (IL.))
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Actions visant à l'amélioration, la protection et à la sensibilisation à l'environnement reconnues d'intérêt communautaire. Est déclarée d'intérêt communautaire toute action intercommunale concernant au moins un tiers des communes membres.
- La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation le droit de préemption du Département sur les espaces naturels sensibles.
Politique du logement et du cadre de vie :
- Valorisation du patrimoine ancien des villages (hors restauration) portant sur la signalétique des supports de communication.
- Coordination des opérations de restauration du petit patrimoine communal dans un souci de cohérence territoriale.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Participation à l'animation et au développement d'activités culturelles et sportives qui auront été déclarées d'intérêt communautaire.
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A) sur le périmètre de l’ancienne communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard (CAPM)
- Construction et gestion d'un abattoir public.
- Service de secours et de lutte contre l'incendie.(versement contingentement au SDIS et participations casernes). - Création et gestion d'un laboratoire d'analyse des eaux.
- Protection contre les crues des cours d'eau.
- Pouvoir concédant en matière de distribution électrique.
- Participation à l’extension et au développement de l'Hôpital Nord Franche-Comté (HNFC) sur les sites du territoire de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard.
- Constitution de réserves foncières.
- Création et gestion d'un chenil-refuge pour les animaux errants.
- Participation au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche universitaire et du transfert technologique avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée dans un cadre contractuel dans l'agglomération de Montbéliard et le Nord Franche-Comté.
- Participation à la promotion de la culture scientifique et technique.
- Participation à la création, au développement et à la gestion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dans un cadre contractuel dans l'agglomération avec option, éventuelle, de maîtrise d'ouvrage déléguée. - Soutien à la prévention routière et à la formation des conducteurs de véhicules terrestres à moteurs. - Promotion de la Communauté d'agglomération et de son image de marque : participation financière aux manifestations économiques, sportives, culturelles et festives d'intérêt d'agglomération. - Participation à la création et à la gestion d'une agence d'urbanisme et de développement. - Adhésion au syndicat mixte pour l'aménagement du bassin de [a Saône et du Doubs. - Réalisation d'une maison des syndicats (arrêté préfectoral du 05/12/2001). - Création et mise à disposition d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications sur son territoire (arrêté préfectoral du 05/12/2001).
- Participation au financement du TGV Rhin-Rhône (arrêté préfectoral du 11/04/2002). - Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal (arrêté préfectoral du 07/11/2011).
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à compter de l’intervention de l’arrêté préfectoral de transfert de Ia compétence GEMAPT à la CAPM.
B} sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Balcons du Lomont
- Système d’information géographique (SIG), numérisation du cadastre. - Participation à la réhabilitation d’éléments remarquables du patrimoine communautaire. Est d’intérêt communautaire le lieu dit « La Tour Carrée » sur la commune de Pierrefontaine les Blamont. - Politiques contractuelles: participation aux programmes de développement initiés par l’Europe, l'Etat, la Région, le Département, comportant la préparation de documents contractuels d'intérêt commun tels que la charte de territoire, le suivi, l'adhésion et l’accompagnement de la démarche de Pays. - Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal. - Aménagement, création et entretien de la voirie nécessaire à la mise en place de nouveau itinéraires de Vélo Tout Chemin. L’entretien se limitera aux dégradations et dommages engendrés par l’utilisation de vélos tout chemin.
- Fourrière animale intercommunale.
- Construction et gestion d’infrastructures de télécommunication (y compris par voie de partenariat public ou privé) ouvertes au public et à l’activité économique.
- Electricité: exercice des compétences de Pautorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure compétente dans ce domaine. - Constitution de réserves foncières, création de ZAD, droit de préemption par délégation des communes ou du département dès lors que leur objet se situe essentiellement dans les domaines de compétence de la communauté de communes.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 19 C} sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes des Trois Cantons
- Suivi, adhésion et accompagnement du Pays de PAire Urbaine ; contractualisation avec les institutions européennes, nationales, régionales et départementales dans le cadre du Pays.
- Réseau de télécommunications haut-débit. Création et gestion d’un espace public numérique. - Distribution publique d’électricité : la communauté de communes est autorisé à adhérer au syndicat mixte d'énergies du Doubs (SYDED).
- Entretien des bords de routes et chemins ruraux de la communauté de communes.
- Fourrière animale. : - Réalisation et gestion d'opérations d'aménagement du territoire reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d'intérêt communautaire toutes actions ou opérations (ZAD ou droit de préemption par délégation) futures dont l’objet ou la nature se situe essentiellement dans les domaines de compétences de la communauté de communes.
D) sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays de Pont de Roide
- Numérisation du cadastre et système d'information géographique.
- Constitution de réserves foncières, exercice du droit de préemption par délégation des communes ou du département dès lors que leur objet se situe essentiellement dans les domaines de compétences de la Communauté de communes.
- Electricité : Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté de communes. Pour l'exercice de cette compétence la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d'énergie du Doubs (SYDED).
- Nouvelles technologies de communication: Sensibilisation, formation de publics variés (écoles, particuliers, communes..).
Article 6. : La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 7. : A compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le V de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les conseils municipaux des communes inéressées disposent d’un délai de trois mois à compter de la prise des arrêtés définitifs de périmètre pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, sans que ces délibérations ne puissent intervenir après le 15 décembre 2016.
Article 8. : Les fonctions de receveur seront exercées par le Chef de poste de la Trésorerie principale de Montbéliard-municipale. :
Article 9. : La nouvelle communauté d’agglomération se substituera de plein droit, le 1° janvier 2017, dans tous les actes et délibérations, biens, droits et obligations, à la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et aux communautés de communes des Trois Cantons, du Pays de Pont de Roide et des Balcons du Lomont, qui seront dissoutes de plein droit à cette même date.
L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et des communautés de communes des Trois Cantons, du Pays de Pont de Roïde et des Balcons du Lomont est transféré à la nouvelle communauté d’agglomération.
Article 10. : La création au l° janvier 2017 de cette nouvelle personne morale, distincte des personnes morales fusionnées, donnera lieu à une nouvelle immatriculation au répertoire STIRENE de PINSEE.
Article 11. : La nouvelle communauté d’agglomération ainsi créée se substituera :
1) à la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard au sein des syndicats mixtes suivants dont elle est membre :
- du syndicat mixte Télédis,
- du syndicat mixte de l’orchestre Victor Hugo Franche-Comté Besançon Montbéliard, - du syndicat mixte de Paérodrome du Pays de Montbéliard,
- du syndicat mixte de |” Aire urbaine Belfort Montbéliard Héricourt,
- du syndicat mixte de Pétablissement territorial du bassin Saône et Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 20 - du syndicat mixte du complexe sportif Jean-Jacques Rousseau,
2) à la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et aux communautés de communes des Trois
Cantons, du Pays de Pont de Roïde et des Balcons du Lomont au sein du Pôle métropolitain Nord Franche-Comté et du syndicat mixte d'énergies du Doubs (SYDED),
Par ailleurs, la nouvelle communauté d'agglomération se substituera à la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et à la communauté de communes des Trois Cantons au sein de l’établissement public foncier du
Doubs interdépartemental.
Article 12. : Au titre des articles L 5216-6 et L 5211-41 du code général des collectivités territoriales la nouvelle communauté d’agglomération est substituée de plein droit :
- au syndicat mixte pour l’élimination et la valorisation des ordures ménagères (SIEVOM). - au syndicat mixte du SCOT Nord Doubs.
Les syndicats sont dissous. L'ensemble des biens, droits et obligations sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers à compter du 1° janvier 2017. L'ensemble des personnels des établissements transformés est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 13. : L'ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du 3°" alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 14. : Les résultats de fonctionnement et d’investissement de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et des communautés de communes des Trois Cantons, du Pays de Pont de Roïide et des Balcons du Lomont sont repris par la nouvelle communauté d’agglomération ainsi créée. Ils sont constatés pour la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard et pour chacune des trois communautés de communes fusionnées au 1 janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics.
Article 15. : L'exercice des compétences :
- Ordures ménagères collectes et traitement et déchetterie de la CC des Balcons du Lomont,
- Service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la CC des Balcons du Lomont, - Assainissement CA du Pays de Montbéliard
- Eau CA du Pays de Montbéliard
- Immobilier locatif , imobilier d’entreprises CA du Pays de Montbéliard - Transport urbain CA du Pays de Montbéliard
- Assainissement CC des Trois Cantons | - Environnement (Ordures ménagères collectes et traitement et déchetterie) CC des Trois Cantons
donnera lieu à l’établissement de budgets annexes par la nouvelle communauté d’agglomération.
Atticle 16.: La nouvelle communauté d’agglomération sera de plein droit sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, conformément au IT de Particle 1638-0 bis du code général des impôts.
Article 17. : Le Sous-Préfet de Montbéliard, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, les présidents des communautés de communes de la Vallée du Rupt, des Trois Cantons, des Balcons du Lomont, du Pays de Pont de Roiïde et les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le Président du syndicat mixte pour l’élimination et la valorisation des ordures ménagères (SIEVOM), le Président du syndicat mixte du SCOT Nord Doubs, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le président de la chambre des comptes Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 21 Article 18. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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A Montbéliard, le 17 septembre 2016
Le Préfet,du Doubs,
Jus — Raphäël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-17-001 - Arrêté portant création d'une communauté d'agglomération par fusion entre la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, la communauté de communes des Trois Cantons, la commuanauté de communes des Balcons du Lomont et la communauté de communes du 22 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-007
Arrêté portant création d'une communauté de communes
par fusion des communautés de communes du pays
d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey
et extension de ce périmètre aux communes
d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 23 pt à és
Liberté» Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRIVORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté portant création
d’une communauté de communes par fusion des
communautés de communes du Pays d’Ornans,
Amancey-Loue-Lison et du canton de Quingey
et extension de ce périmètre aux communes
d’Abbans-Dessous et Abbans-Dessus
ARRETE N° 2016-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 35 III et IV de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1 modifié, L 5214-16 modifié et L 5211-41-3 modifié,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLIT, préfet du département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014045-009 du 14 février 2014 portant modification statutaire de la communauté
de communes du pays d’Ornans,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014084-0055 en date du 25 mars 2014 prononçant l’extension des compétences de
la communauté de communes Amancey-Loue-Lison,
Vu larrêté préfectoral DRCT-MI-20151207-015 du 7 décembre 2015 prononçant l'extension des compétences de la communauté de communes du canton de Quingey,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à Ja commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le16 octobre 2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 Janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu lexamen par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie les 5 février et 24 mars 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCL concernant l’arrondissement de Besançon,
Considérant que les amendements déposés par les maires des communes d’Abbans-Dessous et d’Abbans- Dessus sollicitant leur rattachement à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon n’ont pas recueilli l’accord des 2/3 des membres de la CDCI, composée de 45 membres, lors de la réunion du 5 février 2016, pour être adoptés et figurer au SDCI (Abbans-Dessous : 17 votes favorables, 23 votes défavorables, 4 abstentions — Abbans-Dessus : 15 votes favorables, 24 votes défavorables, 5 abstentions),
Considérant que les amendements déposés par les communes d’Arc-et-Senans, Liesle, Buffard et Chay, qui souhaitaient leur rattachement à la communauté de communes du Val d'Amour (39) n’ont pas recueilli l’accord des 2/3 des membres de la CDCI lors de la séance du 5 février (Arc-et-Senans : 13 votes favorables, 28 votes défavorables, 3 abstentions — Liesle :11 votes favorables, 32 votes défavorables, 1 abstention — Buffard : 11 votes favorables, 33 votes défavorables, 0 abstention ; le rejet de l’amendement de la commune
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 24 de Buffard entraînant lirrecevabilité de la demande de Chay en raison de l’absence de continuité territoriale),
Considérant que l’amendement déposé par les maires d’Arc-et-Senans, Buffard et Chay tendant au même objet a été à nouveau rejeté par la CDCI le 24 mars 2016 ( 15 votes favorables, 25 votes défavorables, 1 abstention),
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs, comprenant la fusion de la communauté de communes du Pays d’Ornans avec la communauté de communes Amancey-Loue-Lison et la communauté de communes du canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-Dessus et Abbans-Dessous,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-14-002 du 14 avril 2016 portant projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre, par fusion des communautés de communes du Pays d’Ornans, Amancey-Loue-Lison et du canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d’Abbans-Dessous et d’Abbans-Dessus,
Vu la lettre du 14 avril 2016 notifiant l’arrêté préfectoral n°25-2016-04-14-002 du 14 avril 2016 aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre, afin de recueillir l’accord de chacun de ces conseils municipaux,
Vu l’avis des communes concernées, recueilli dans le cadre de cette consultation,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
Considérant la nécessité pour ces trois communautés de communes d’évoluer pour atteindre le seuil de population fixée par la loi NOTRe,
Considérant que l’évolution commune de ces trois communautés de communes est nécessaire, tout rapprochement de deux d’entre elles seulement ne permettant pas à la troisième d’atteindre le seuil légal,
Considérant leur appartenance commune au Pays Loue Lison depuis le 1* janvier 2002 et le travail engagé dans le cadre de la charte de Pays ainsi que les actions engagées sur ce périmètre dans le cadre du
programme européen LEADER,
Considérant que ce périmètre élargi, permettra à ce nouvel EPCI de mieux développer et promouvoir un projet de territoire axé notamment sur le développement touristique.
Ce nouvel EPCI disposera en effet d’un territoire plus étendu et cohérent, de la source de la Loue et du Lison à Arc-et-Senans, permettant de mieux développer le tourisme autour du patrimoine naturel que forme la Loue et son affluent principal le Lison et du patrimoine culturel autour de Courbet et de la Saline Royale d’Arc-et-Senans.
Considérant que les communes d’Abbans-Dessous et d’ Abbans-Dessus relèvent d’un bassin de vie commun avec Quingey, notamment pour tout ce qui concerne les activités économiques et commerciales,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Une nouvelle communauté de communes est créée, à compter du 1” janvier 2017, par fusion des communautés de communes du pays d’Ornans, Amancey-Loue-Lison et du canton de Quingey à laquelle seront rattachées les communes d’Abbans-Dessous et Abbans-Dessus.
Elle est composée des 78 communes suivantes: Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Amancey, Amathay- Vésigneux, Amondans, Arc et Senans, Bartherans, Bolandoz, Brères, Buffard, By, Cademène, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Chateauvieux-les-Fossés, Châtillon sur Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Cléron, Courcelles les Quingey, Crouzet-Migette, Cussey sur Lison, Déservillers, Durnes, Echay, Echevannes, Epeugney, Eternoz, Fertans, Flagey, Foucherans, Fourg, Goux sous Landet, Labergement-du-Navois, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, L’Hôpital-du-Grosbois, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Mérey-sous-Montrond, Mesmay, Montfort,
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 25 Montgesoye, Montmahoux, Montrond le Château, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Saint-Anne, Ornans, Palantine, Paroy, Pessans, Pointvillers, Quingey, Rennes-sur-Loue, Reugney, Ronchaux, Rouhe, Rurey, Sainte Anne, Samson, Saraz, Saules, Scey-Mésières, Silley-Amancey, Tarcenay, Trépot, Villers sous Montrond et Vuillafans.
Article 2: A compter du 1” janvier 2017, les communes d’Abbans-Dessous et d’Abbans-Dessus sont retirées de la communauté de communes du Val Saint-Vitois à laquelle elles appartiennent.
Article 3 : La communauté de commune prend la dénomination de « Communauté de communes Loue- Lison ». |
Article 4 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 7 rue Edouard Bastide à Ornans (25290).
Article 5 : La nouvelle communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires correspondant à la catégorie de l’EPCI fusionné (communautés de communes) ainsi que les compétences optionnelles et librement consenties des 3 EPCI fusionnés.
Durant une période transitoire maximale d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences facultatives, les compétences de ces anciennes communautés de communes sont exercées sur le seul périmètre de ces dernières.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 - Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays d’'Ornans P
+ Action de protection, d’aménagement et de mise en valeur de la Loue et de ses bassins versants reconnus d’intérêt communautaire. Ne sont reconnues d’intérêt communautaire que les actions menées dans le cadre des compétences du syndicat mixte de la Loue auxquelles la communauté de communes adhère.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes Amancey-Loue-Lison
+ Protection, aménagement et mise en valeur des cours d’eau à vocation touristique. La communauté est autorisée à adhérer au syndicat mixte de la Loue.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 26 + Valorisation des énergies renouvelables intégrant la création de réseaux de chaleur intéressant les bâtiments publics proprièté de la communauté de communes.
* Réflexion sur la maîtrise des énergies renouvelables liées à l’éolien dans le cadre de la définition de zones de développement de l’éolien (ZDE) sur le territoire intercommunal.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Canton de Quingey
+ Actions visant à l’amélioration de l’environnement intégrant d’éventuels programmes d’entretien et de mise en valeur d’espaces naturels d’intérêt communautaire.
Est déclarée d’intérêt communautaire toute action dont l’importance stratégique et la cohérence d'aménagement intercommunale sont indéniables, notamment la réalisation d’une maison de l’environnement de la Loue, la mise en œuvre du contrat de rivière Loue, ainsi que les programmes de sauvegarde d’habitats naturels et d’espèces sur Le territoire de la communauté de communes. Pour ces programmes, la communauté est autorisée à adhérer au syndicat mixte de la Loue et à exercer, par voie de délégation, le droit de préemption du département sur les espaces naturels.
2 - Politique du losement et du cadre de vie :
S'ur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Ornans
+ OPAH et participation à la valorisation du patrimoine bâti public des villages.
+ Programme local de l’habitat. La communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public foncier du Doubs interdépartemental.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes d’Amancey-Loue-Lison
« Mise en œuvre d’une politique de logement reconnue d’intérêt communautaire. Sont reconnues d'intérêt communautaire l’'OPAH et l’action connexe de participation à la valorisation du petit patrimoine public bâti des villages, ainsi que toutes actions de programmation ou d’études dans ce domaine étendu à tout le territoire communautaire.
+ Programme local de l'Habitat.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du canton de Quingey
+ Actions en faveur du logement initiées par la communauté de communes du canton de Quingey.
Sont reconnues d’intérêt communautaire, l’'OPAH et toutes actions visant à une répartition équilibrée du logement social sur le territoire de l’EPCI (programmation, assistance au montage de dossiers, contribution financière selon une enveloppe qui sera fixée annuellement par l’organe délibérant).
La communauté de communes est autorisée à participer à une éventuelle structure intercommunale porteuse de ces actions, à signer des conventions avec les structures ou établissements compétents.
+ Mise en place et soutien à une politique volontariste d’insertion par le travail et de lutte contre les exclusions dans le cadre des politiques développées par les institutions européennes, nationales, régionales ou départementales. Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes favorisera la recherche d'emploi et participera à l’animation sociale. Le fonctionnement de ce service s’établira en lien avec les compétences de la communauté de communes.
+ Réalisation et gestion d’un relais de services publics.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels _et_ sportifs _et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire :
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Ornans
* Réalisation et gestion d’équipements sportifs, culturels et socio-éducatifs d’intérêt communautaire. Sont pour l’instant reconnus d’intérêt communautaire les équipements relevant du domaine de l'escalade, de la randonnée et du cyclisme qui, de par l’origine intercommunale des bénéficiaires et leur caractère innovant, méritent d’être pris en charge par la communauté de communes. Relèvent
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 27 ainsi, d’ores et déjà, de cette appréciation la via ferrata, l’aménagement de boucles intercommunales de randonnées.
* Soutien au développement des activités socio-éducatives, sportives et culturelles d’intérêt communautaire. Sont pour l'instant reconnus d’intérêt communautaire l’école intercommunale de musique du pays d’Ornans, la photothèque, le soutien à l’enseignement du tennis, l’accès aux manifestations culturelles en direction des élèves, ainsi que toutes actions dans ces domaines qui, de par l’origine intercommunale des bénéficiaires et leur caractère innovant et original, méritent d’être prises en charge par la communauté de communes.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes participera financièrement à l’émergence d’équipements d’intérêt commun dans les domaines précités sous réserve des conditions suivantes :
- inscrit dans les orientations de la charte du pays Loue Lison, le projet d'équipement devra être porté par au moins quatre communes réunies en syndicat ou en commission syndicale ou | - innovant et original sur le territoire concerné, le projet d’équipement devra être porté par au moins trois communes réunies en syndicat ou en commission syndicale.
Le montant total du fonds de concours communautaire n’excédera pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire maître d’ouvrage dudit équipement et dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée par la communauté de communes.
L'attribution de ce fonds de concours est limitée à une opération pour chaque territoire concerné.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes d’Amancey-Loue-Lison
+ Participation au développement d’activités socioculturelles et/ou sportives reconnues d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les activités qui, par l’origine géographique des usagers et/ou la dimension intercommunale et qualitative, méritent d’être prises en charge par l’EPCI. La communauté de communes est autorisée à contractualiser avec les institutions publiques ou privées pour le développement d’activités portant sur la petite enfance et la jeunesse.
* Réalisation et gestion d’équipements sportifs, de loisirs et socio-culturels reconnus d’intérêt communautaire, Sont reconnus d’intérêt communautaire, la maison des services, le gymnase/salle polyvalente, ainsi que tout nouvel ouvrage où nouvel équipement qui, par sa dimension géographique (origine intercommunale des bénéficiaires), son caractère original (absence d’équipements municipaux répertoriés) ou innovant, méritera d’être pris en charge par l’'EPCI.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Canton de Quingey
+ Réalisation et gestion d’équipements sportifs, culturels et socio-éducatifs reconnus d’intérêt communautaire, Sont reconnues d’intérêt communautaire, la réalisation et la gestion d’équipements de cette nature qui, par l’origine géographique des usagers, l’absence d’équipements communaux similaires sur le territoire, la reconnaissance qualitative de leurs activités méritent d’être prises en charge par l’EPCI. Relèvent d’ores et déjà de cette appréciation le gymnase et la salle multi- générationnelle de Quingey.
* Actions en faveur du développement culturel, sportif et socio-éducatif reconnue d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions qui, de par l’origine des bénéficiaires (ou des usagers), le caractère original (absence d’actions dûment répertoriées sur le territoire), et la dimension qualitative de leurs objectifs méritent d’être prises en charge par l'EPCI.
Relèvent d’ores et déjà de cette appréciation, les actions de soutien à la fréquentation des équipements socio-culturels et sportifs par les écoles du canton, les actions de soutien aux écoles de musique et aux activités périscolaires du collège (transports, voyages, sorties..….), les actions d’animation sportive au bénéfice des clubs sportifs intercommunaux.
Pour l’exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à contractualiser, y compris par voie de délégation avec les institutions nationales, régionales et départementales.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 28 4 - Action sociale d’intérêt communautaire :
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Ornans
+ _ Gestion de l’action sociale relevant de l’intérêt communautaire. La CCPO dispose d’un centre
intercommunal d’action sociale qui exerce l’ensemble des compétences sociales légales et facultatives détenues par les communes membres dans le domaine social prévu par le code de l’action sociale, à Savoir:
- animer une action générale de prévention et de développement social en liaison étroite avec les institutions privées ou publiques. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non,
- participer à l’instruction des demandes d’aides sociales dans les conditions fixées par voie réglementaire,
- transmettre les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L'établissement et la
transmission du dossier constituent une obligation, indépendamment du bien fondé de la démarche,
- développer différentes actions et missions orientées vers les personnes âgées, handicapées, les familles en difficulté et les personnes isolées en situation d’exclusion,
- domicilier les personnes sans domicile stable.
+ Politique d'insertion par le travail et de lutte contre les exclusions dans le cadre des actions développées par les institutions départementales, régionales ou nationales. Ainsi en est-il du chantier d’insertion pour la restauration des ruines du Castel Saint Denis.
COMPÉTENCES LIBREMENT CONSENTIES
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Ornans
* Exercice des compétences de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED).
+ Aménagement et entretien de Îa voirie communale reconnue d’intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire :
- les voies ouvertes à la circulation automobile,
- en agglomération, les voies communales et chemins ruraux revêtus d’un enduit, - hors agglomération, les voies communales et chemins ruraux revêtus d’un enduit reliant les communes entre elles et/ou reliant une route départementale et/ou desservant une habitation et/ou une activité économique.
Les trois opérations suivantes, qui ont fait l’objet d’un engagement juridique en termes de maîtrise d’ouvrage, par la communauté de communes à la date du présent arrêté, seront poursuivies et achevées par cette dernière :
- plan de circulation d’Ornans,
- aménagement du carrefour RD392/RD27/chemin du Rondeau à Lavans-Vuillafans, - aménagement RD324, chemin des prés et rue de Malbrans à Villers sous Montrond .
La communauté de communes conclura avec ses communes membres des conventions, par lesquelles elle leur confie l’entretien des accotements, réseaux et espaces verts associés à la voirie communale.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes d’Amancey-Loue-Lison
* Distribution publique d'électricité. La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte d’ Energies du Doubs (SYDED).
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 29 + Mise en place et gestion de relais d’assistantes maternelles.
* Secrétariat comptable des communes.
- Construction et gestion de bâtiments à usage administratif, locatif ou polyvalent : bâtiment de Ja Poste, la caserne de gendarmerie et l’ex-bibliothèque.
* Animation et gestion d’un centre intercommunal d’action sociale.
+ Organisation et gestion des transports collectifs des voyageurs. La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence du Département.
+ Organisation et gestion d’un service de transport à la demande. La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation du conseil général si elle en fait la demande.
. Très haut-débit :
Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit ».
+ Actions dans le domaine de l’environnement reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues
d’intérêt communautaire, les études relatives à l’assainissement intercommunal et toutes actions de
contrôle de l’assainissement non collectif.
Sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du canton de Quingey
+ Réalisation d’un funérarium
x
+ Distribution publique d’électricité. La communauté de communes est autorisée à adhérer au SYDED.
+ Organisation et gestion des transports collectifs de voyageurs. La communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence du département.
+ Mise en place et gestion de relais d’assistantes maternelles.
+ Etude de faisabilité de projets éoliens sur le territoire intercommunal — réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien sur le territoire intercommunal.
+ Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’ infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;
- Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ; - Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- L'activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
La communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 30 * Assainissement non collectif: contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif neufs et existants, entretien des dispositifs d’assainissement non collectif limité aux seules opérations de vidange et de curage.
MODALITES PARTICULIERES
Sur le périmètre des anciennes communautés de communes du pays d’Ornans et du canton de Quingey
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions, par lesquelles l’une d’elles confie, à l’autre, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière marginale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de service à titre onéreux, y compris sous forme d’opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans les domaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non membres, en cas de carence de l’initiative privée.
Afin de permettre l’exercice des compétences au niveau [le mieux à même de les exercer, la communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de Ia Région, tout ou partie de leurs compétences.
Les conditions de transfert des biens immobiliers et patrimoniaux nécessaires à l’exercice de la compétence « zone d’activités » se feront à titre onéreux.
Article 6 : La communauté de communes sera de plein droit sous le régime de la fiscalité additionnelle, avec application de la fiscalité professionnelle de zone sur le territoire des anciennes zones d’activité économique préexistant dans chacun des EPCI fusionnés, conformément au II de l’article 1338-0 bis du Code Général des Impôts.
Article 7 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 8 : Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition), sans que cette délibération puisse être prise après Le 15 décembre 2016 . Un arrêté préfectoral constatera la composition du conseil communautaire ainsi fixée. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L5211-6-1 du CGCT. Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.
Article 9 : Les fonctions de comptable assignataire de [a nouvelle communauté de communes seront exercées par la trésorerie d’Ornans.
Article 10 : La nouvelle communauté de communes se substituera de plein droit, le 1° janvier 2017, dans tous les actes et délibérations, biens, droits et obligations, aux communautés de communes du Pays d’Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey, qui seront dissoutes de plein droit à cette même date.
L'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes du Pays d’Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey est attribué à la nouvelle communauté de communes.
Article 11: La création au 1” janvier 2017 de cette nouvelle personne morale, distincte des personnes morales fusionnées, donnera lieu à une nouvelle immatriculation au répertoire SIRENE de l'INSEE.
Article 12 : La nouvelle communauté de communes ainsi créée se substituera à la communauté de
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- syndicat mixte de la Loue
- syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED.
Par ailleurs, la nouvelle communauté de communes se substituera aux communautés de communes du pays d’Ornans et Amancey-Loue-Lison au sein de l’établissement public foncier du Doubs interdépartemental et au syndicat mixte du Pays Loue Lison, qui, ne disposant plus que d’un seul membre, sera dissous.
Article 13 : L’ensemble des personnels des EPCI fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, Le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3°" alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à [a fonction publique territoriale.
Article 14 : Les résultats de fonctionnement et d’investissement des communautés de communes du Pays d’Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey sont repris par la nouvelle communauté de communes ainsi créée. Ils sont constatés pour chacune des trois communautés de communes fusionnées au 1® janvier 2017 conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics.
Article 15 : L’exercice des compétences développement économique, zones d’activités, centre commercial, déchets, assainissement collectif, assainissement non collectif , chaudière-bois, maison de santé, CIAS, office de tourisme, donnera lieu à l’établissement de budgets annexes par la nouvelle communauté de communes.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les présidents des communautés de communes du pays d’Ornans et Amancey-Loue-Lison, la présidente de la communauté de communes du canton de Quingey, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le président de la chambre des comptes Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besanton, le 2 ? SEP. 2016
Räphaël BARTOLT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de Particle R421-2,
1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 32 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-007 - Arrêté portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes du pays d'Ornans, Amancey-Loue-Lison et du Canton de Quingey et extension de ce périmètre aux communes d'Abbans-Dessus et Abbans-Dessous 33 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-005
Arrêté portant extension du périmètre de la communauté
d'agglomération du Grand Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-005 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Besançon 34 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITE
Arrêté portant extension du périmètre
de la Communauté d’Agglomération du
Grand Besançon
ARRETE N° 2016-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 35 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral DRCT-MI n° 20151224-015 du 24 décembre 2015 portant modification statutaire de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le16 octobre 2015 aux EPCL, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Va la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le :15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCIT et de leurs membres,
Vu l’examen par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie le 5 février 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant l’arrondissement de Besançon,
Considérant que les amendements déposés par les communes de Berthelange, Ferrières-les-Bois, Villers- Buzon pour rejoindre la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon ont été examinés par la CDCT le 5 février 2016 et n’ont pas recueilli le vote favorable de 2/3 des membres de la CDCL composée de 45 membres (Berthelange: 15 votes favorables, 29 votes défavorables, O0 abstention; Ferrières-les-Boïs: 12 votes favorables, 30 votes défavorables, 2 abstentions; Villers-Buzon: 17 votes favorables, 25 votes défavorables, 2 abstentions } et ont donc été rejetés,
Considérant que le rejet de l’amendement déposé par Berthelange rendait les amendements des communes de Mercey-le-Grand et Etrabonne irrecevables puisqu’il y avait alors une discontinuité territoriale,
Considérant que l’amendement déposé par la commune de Roulans pour rejoindre la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon n’a pas recueilli accord de 2/3 des membres de la CDCI le 5 février 2016 (15 votes favorables, 26 votes défavorables, 3 abstentions),
Considérant que l’amendement déposé par la commune de Palise pour rejoindre la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon a été accepté puisqu'il a recueilli le vote favorable des 2/3 des membres de la CDCI (31 votes favorables, 11 votes défavorables, 2 abstentions) et qu’en conséquence cette commune intégrera la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-005 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Besançon 35 Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la coopération intercommunale du Doubs, comprenant l’extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon aux communes de Bonnay, Byans sur Doubs, Chevroz, Cussey sur l’Ognon, Devecey, Geneuille, Merey-Vieilley, Palise, Pouilley-Français, Roset-Fluans, Saint-Vit, Velesmes- Essarts, Venise, Vieilley et Villars Saint Georges,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-14-003 du 14 avril 2016 portant projet d’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon aux communes de Bonnay, Byans sur Doubs, Chevroz, Cussey sur l’Ognon, Devecey, Geneuille, Merey-Vieilley, Palise, Pouilley-Français, Roset-Fluans, Saint-Vit, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley et Villars Saint Georges,
Vu la lettre du 14 avril 2016 de notification de ce projet de périmètre aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chacun des conseils municipaux concernés,
Vu l'avis des communes concernées recueilli dans le cadre de cette consultation,
Vu Pavis des EPCI à fiscalité propre concernés,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-05-12-001 en date du 12 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Vaire à compter du 1° juin 2016 par fusion des communes de Vaire-Arcier et Vaire-le-Petit,
Considérant que l’extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à ces nouvelles communes, situées dans des espaces de coopération avec lesquels la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon entretient des relations de longue date, permettra de renforcer sa cohérence spatiale et confortera sa dynamique de développement, d’une part, en direction de l’ouest de son territoire dans un axe de développement le long de la RN 73 Dole/Dijon et, d’autre part, dans le secteur d’avenir de la nouvelle gare LGV,
Considérant que ces communes relèvent déjà du même schéma de cohérence territoriale (SCoT), celui de l’agglomération bisontine à l’échelle du SCoT, les communes de Saint-Vit et Devecey figurent comme des communes de l’armature urbaine de son projet d'aménagement et de développement et de la même aire urbaine de Besançon,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: A compter du 1“ janvier 2017, le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon est étendu aux communes de Bonnay, Byans sur Doubs, Chevroz, Cussey sur l’Ognon, Devecey, Geneuille, Merey-Vieilley, Palise, Pouilley-Français, Roset-Fluans, Saint-Vit, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley et Villars-Saint Georges.
Le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon comprend ainsi les 71 communes suivantes :
Amagney, Arguel, Audeux, Avanne-Aveney, Besancon, Beure, Bonnay, Boussières, Braillans, Busy,
Byans sur Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins,
Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin, Chevroz, Cussey-sur-l'Ognon, Dannemarie-sur- Crête, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes, Grandfontaine, Larnod, La Chevillotte, La Vèze, Le Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux, Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morte, Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Vaux-les-Prés, Velesmes- Essarts, Venise, Vieilley, Villars Saint Georges et Vorges-les-Pins.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-005 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Besançon 36 Article 2: Les communes de Saint-Vit, Pouilley-Français, Velesmes-Essarts, Roset-Fluans, Byans-sur-
Doubs, et Villars-Saint-Georges sont retirées à compter du 1° janvier 2017 de la Communauté de Communes du Val Saint-Vitois dont elles étaient membres.
Les communes de Cussey-sur-l’Ognon, Geneuille, Chevroz, Devecey, Bonnay, Mérey-Vieilley, Vieilley, Venise et Palise sont retirées, à compter du 1* janvier 2017, de la Communauté de Communes Dame Blanche et Bussière dont elles étaient membres,
Article 3 : Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition), sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 . Un arrêté préfectoral constatera la composition du conseil communautaire ainsi fixée. À défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux Il et III de l’article L5211-6-1 du CGCT. Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon, les présidents des Communautés de Communes du Val Saint-Vitois et Dame Blanche et Bussière, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental des
finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besahçon, le 2 Î SEP. 2016
Raphaël BARTOLT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,
1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-005 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Besançon 37 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-005 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Besançon 38 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-006
Arrêté portant extension du périmètre de la communauté
de communes du pays Baumois
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-006 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays Baumois 39 y d
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITE
Arrêté portant extension du périmètre
de la Communauté de Communes
du Pays Baumois
ARRETE N° 2016-
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 35 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016 portant modifications statutaires de la communauté de communes du pays Baumois,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre 2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCIT et de leurs membres,
Vu lexamen par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie le 5 février 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant l’arrondissement de Besançon,
Considérant que l’amendement déposé par les communes de Roulans pour rejoindre la communauté
d’agglomération du Grand Besançon n’a pas recueilli le vote favorable des 2/3 des membres de la CDCH, composée de 45 membres ( 15 votes favorables, 26 votes défavorables, 3 abstentions) et a donc été rejeté,
Considérant que l’amendement déposé par la commune de Palise pour rejoindre la communauté d'Agglomération du Grand Besançon a été accepté puisqu'il a recueilli le vote favorable des 2/3 des membres de Ia CDCI (31 votes favorables, 11 votes défavorables, 2 abstentions) et qu’en conséquence cette commune intégrera la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
Considérant que |? amendement déposé par les communes de Bouclans pour rejoindre la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel n’a pas recueilli le vote favorable des 2/3 des membres de la CDCT (19 votes favorables, 23 votes défavorables, 2 abstentions) et a donc été rejeté,
Considérant que les amendements déposés par les communes de Gonsans et Naisey les Granges pour rejoindre la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel ont été acceptés puisqu'ils ont recueilli le vote favorable des 2/3 des membres de la CDCI ( Gonsans: 4] votes favorables, L vote défavorable, 2 abstentions ; Naisey-les-Granges : 40 votes favorables, 1 vote défavorable, 3 abstentions) et
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-006 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays Baumois 40 qu’en conséquence ces 2 communes intégreront la communauté de communes de Pierrefontaine-Vercel,
Considérant que Le projet de fusion de la communauté de communes du Pays Baumois avec la communauté de communes Vaîte-Aigremont élargi à 16 communes de la communauté de communes Dame Blanche et Bussière, inscrit dans la proposition de SDCI, n’a pu être maintenu du fait de la réduction du nombre de communes membres de la communauté de communes Vaîte-Aigremont — les communes de Gonsans et Naisey les Granges ayant obtenu leur rattachement à la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel — et du fait du rattachement de la commune de Palise à la communauté d'agglomération du Grand Besançon,
Considérant l'amendement de cohérence de périmètre ainsi proposé, qui a recueilli le vote favorable des 2/3 des membres à la CDCI le 5 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la coopération intercommunale du Doubs, comprenant l’extension du périmètre de la communauté de communes du pays Baumois, aux communes de Bouclans, Bréconchaux , Champlive, Chatillon-Guyotte, Dammartin-les-Templiers, Glamondans, PEcouvotte, Laissey, Osse, Ougney-Douvot, Pouligney-Lusans, le Puy, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Val-de-Roulans, Vauchamps, Vennans , Villers-Grelot, Moncey, Thurey- le-Mont, Valleroy, Rigney, Corcelle-Mieslot, Rignosot, La Tour de Scay, Blarians, Germondans, Flagey- Rigney, Ollans, Cendrey, Battenans-les-Mines, Rougemontot et la Bretenière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-14-004 du 14 avril 2016 portant projet d’extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Baumois aux communes de Battenans-les-Mines, Blarians, Bouclans, Bréconchaux, Cendrey, Champlive, Chatillon-Guyotte, Corcelle-Mieslot, Dammartin-les-Templiers, Flagey- Rigney, Germondans, Glamondans, Laissey, La Bretenière, La Tour de Scay, L'Ecouvotte, Le Puy, Moncey, Ollans, Osse, Ougney-Douvot, Pouligney-Lusans, Rigney, Rignosot, Rougemontot, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Thurey-le-Mont, Val-de-Roulans, Valleroy, Vauchamps, Vennans et Villers-Grelot,
Vu la lettre du 14 avril 2016 de notification de ce projet de périmètre aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chacun des conseils municipaux concernés,
Vu l'avis des communes concernées recueilli dans le cadre de cette consultation,
Vu l’avis des EPCIT à fiscalité propre concernés,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
Considérant la nécessité pour les communautés de communes du pays Baumois, Vaîte-Aigremont et Dame Blanche et Bussière d’évoluer pour atteindre le seuil démographique de la loi NOTRe,
Considérant que ce regroupement renforcera la cohérence spatiale de ce nouvel EPCI dont le territoire s’inscrit en grande partie dans le bassin de vie de Baume les Dames et accroîtra la solidarité financière (fiscalité professionnelle unique) et territoriale de ce secteur essentiellement rural,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : A compter du 1“ janvier 2017, Le périmètre de la communauté de communes du Pays Baumois est étendu aux communes de Battenans-les-Mines, Blarians, Bouclans, Bréconchaux, Cendrey, Champlive, Chatitlon-Guyotte, Corcelle-Mieslot, Dammartin-les-Templiers, Flagey-Rigney, Germondans, Glamondans, Laissey, La Bretenière, La Tour de Scay, L’Ecouvotte, Le Puy, Moncey, Ollans, Osse, Ougney-Douvot, Pouligney-Lusans, Rigney, Rignosot, Rougemontot, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Thurey-le-Mont, Val-de-Roulans, Valleroy, Vauchamps, Vennans et Villers-Grelot.
Le périmètre de la communauté de communes du Pays Baumois comprend ainsi les 59 communes suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-006 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays Baumois 41 Adam-les-Passavant, Aissey, Autechaux, Battenans-les-Mines, Baume-les-Dames, Blarians, Bouclans,
Breconchaux, Bretigney-Notre-Dame, Cendrey, Champlive, Chatillon-Guyotte, Corcelle-Mieslot, Cotebrune, Cusance, Dammartin-les-Templiers, Esnans, Flagey-Rigney, Fontenotte, Fourbanne, Germondans, Glamondans, Grosbois, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, L'Ecouvotte, La Bretenière, La Tour de Scay, Laissey, Le Puy, Lomont-sur-Crète, Luxiol, Moncey, Montivernage, Ollans, Osse, Ougney-Douvot, Passavant, Pont-les-Moulins, Pouligney-Lusans, Rigney, Rignosot, Rougemontot, Roulans, Saint-Hilaire, Saint-Juan, Séchin, Silley-Bléfond, Thurey-le-Mont, Val-de-Roulans, Valleroy, Vauchamps, Vennans, Vergranne, Verne, Villers-Grelot, Villers-Saint-Martin et Voillans.
Article 2 : Les communes de Bouclans, Bréconchaux , Champlive, Chatillon-Guyotte, Dammartin-les- Templiers, Glamondans, l’Ecouvotte, Laissey, Osse, Ougney-Douvot, Pouligney-Lusans, le Puy, Roulans, Saint-Hilaire, Séchin, Vai-de-Roulans, Vauchamps, Vennans , Villers-Grelot, sont retirées à compter du 1* janvier 2017 de la communauté de communes Vañte-Aigremont dont elles étaient membres.
Les communes de Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Corcelle-Mieslot, Rignosot, La Tour de Scay,
Blarians, Germondans, Flagey-Rigney, Ollans, Cendrey, Battenans-les-Mines, Rougemontot et la Bretenière, sont retirées à compter du 1° janvier 2017 de la communauté de communes Dame Blanche et Bussière dont elles étaient membres.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de [a publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition), sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 . Un arrêté préfectoral constatera la composition du conseil communautaire ainsi fixée. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article LS211-6-1 du CGCT. Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L5211-6-2 du CGCT.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les présidents des communautés de communes du pays Baumois, Vaîte-Aigremont et Dame Blanche et Bussière, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besanton, le 2 2 SEP. 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,
1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-006 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays Baumois 42 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-006 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays Baumois 43 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-013
Arrêté portant extension du périmètre de la communauté
de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-013 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel 44 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITE
Arrêté portant extension du périmètre
de la Communauté de Communes
du Pays de Pierrefontaine-Vercel
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 33 et 35 II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-10-03 du 8 octobre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCT-BCCL-2015-11-30-001 en date du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle Les Premiers Sapins à compter du 1° janvier 2016 par fusion des communes d’Athose, Chasnans, d’Hautepierre-le-Châtelet, Nods, Rantechaux et Vanclans et emportant suppression de la communauté de communes des Premiers Sapins à compter du 1° janvier 2016,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre 2015 aux EPCL aux syndicats mixtes concernés et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu l’examen par la commission départementale de la coopération intercommunale, réunie le 5 février et le 4 mars 2016, des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant l’arrondissement de Besançon et de Pontarlier,
Considérant que le conseil municipal des Premiers Sapins a délibéré le 11 février 2016 pour décider d’adhérer à la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, laquelle a délibéré favorablement à ce rattachement,
Considérant l’avis exprimé par la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 4 mars 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés (44), au rattachement de la commune des Premiers Sapins à la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel et à la majorité des 2/3 de ses membres — la CDCI étant composée de 45 membres — en sa séance du 5 février au rattachement des communes de Gonsans et Naisey-les-Granges à la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine- Vercel (Gonsans : 41 votes favorables, 1 vote défavorable, 2 abstentions; Naïisey-les-Granges: 40 votes favorables, 1 vote défavorable, 3 abstentions) et qu’en conséquence le nouveau périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel intégrera ces 3 communes,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-013 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel 45 Considérant que l’amendement de la commune de Bouclans souhaitant un rattachement à la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel n’a pas recueilli accord de 2/3 des membres de la CDCI lors de la séance du 5 février 2016 (19 votes favorables, 23 votes défavorables, 2 abstentions) et a donc été rejeté,
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de la coopération intercommunale du Doubs, comprenant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, aux communes des Premiers Sapins, Gonsans et Naïisey-les- Granges,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-04-14-008 du 14 avril 2016 portant projet d’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel aux communes de Gonsans, Naïsey-les- Granges et de la commune nouvelle Les Premiers Sapins,
Vu la lettre du 14 avril 2016 de notification de ce projet de périmètre aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chacun des conseils municipaux concernés,
Vu l’avis des communes concernées recueilli dans le cadre de cette consultation,
Vu l’avis des EPCI à fiscalité propre concernés,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: À compter du 1% janvier 2017, le périmètre de la communauté de communes du Pays Pierrefontaine-Vercel est étendu aux communes de Les Premiers Sapins, Gonsans et Naisey-les-Granges.
Le périmètre de la communauté de communes du Pays Pierrefontaine-Vercel comprend ainsi les 47 communes suivantes :
Adam-lès-Vercel, Avoudrey, Belmont, Bremondans, Chaux-lès-Passavant, Chevigney-lès-Vercel,
Consolation-Maisonnettes, Courtetain-et-Salans, Domprel, Épenouse, Épenoy, Étalans, Étray, Eysson, Fallerans, Flangebouche, Fournets-Luisans, Fuans, Germéfontaine, Grandfontaine-sur-Creuse, Gonsans, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Landresse, Laviron, Longechaux, Longemaison, Loray, Magny-Châtelard, Naisey-les-Granges, Orchamps-Vennes, Orsans, Ouvans, Passonfontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, Les Premiers Sapins, La Sommette, Valdahon, Vellerot-lès-Vercel, Vennes, Vercel- Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Verrières-du-Grosbois, Villers-Chief, Villers-la-Combe et Voires.
Article 2 : Les communes de Gonsans et Naisey-les-Granges sont retirées à compter du 1% janvier 2017 de la Communauté de Communes de Vaîte-Aigremont dont elles étaient membres.
Article 3: Les conseils municipaux des communes membres disposent, à compter de la publication du présent arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition), sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 . Un arrêté préfectoral constatera la composition du conseil communautaire ainsi fixée. A défaut de délibération des conseils municipaux dans ce délai, la composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L5211-6-1 du CGCT. Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de Particle L5211-6-2 du CGCT.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-013 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel 46 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, la sous-préfète de Pontarlier, les présidents des communautés de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel et Vaîte-Aigremont, les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besañçon, le 9 2 SEP 2016
Le Préfet,
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2,
1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-013 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel 47 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-013 - Arrêté portant extension du périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel 48 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-010
Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à
fiscalité propre- Extension du périmètre de la communauté
de communes du Vallon de Sancey
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-010 - Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre- Extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey 49 d 7
Ex EL .
Liberté + Égalité ° Fraternité —__—_—_—_— ————_—_—_—_————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
| . . Arrêté portant modification de périmètre d'un Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale x . . rue établissement public de coopération
intercommunale (EPCD à fiscalité propre.
N° ARRÊTÉ : Extension du périmètre de la communauté de
communes du Vallon de Sancey
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35 IL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014108-0017 du 18 avril 2014 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de communes du Vallon de Sancey,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre 2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCT et de leurs membres,
Vu l’examen par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie le 4 mars, le 11 mars et le 24 mars 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant l’arrondissement de Montbéliard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs, comprenant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey aux communes de Belleherbe, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, La Grange, Longevelle-les-Russey, Péseux, Provenchère, Rosières-sur-Barbèche et Froidevaux,
Vu Parrêté préfectoral n° 25-2016-04-14-011 du 14 avril 2016 portant projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey aux communes de Belleherbe, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, La Grange, Longevelle-les-Russey, Péseux, Provenchère, Rosières-sur-Barbèche et Froidevaux,
Vu la lettre de notification du 14 avril 2016 de notification de ce projet de périmètre aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chacun des conseils municipaux concernés,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-010 - Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre- Extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey 50 Vu l'avis des communes concernées recueilli dans le cadre de cette consultation,
Vu l'avis des EPCI à fiscalité propre concernés,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
Considérant que les communautés de communes du Vallon de Sancey et d’Entre Dessoubre et Barbèche, dont sont issues la grande partie des communes concernées par l’extension de périmètre, entretiennent historiquement des liens étroits s’appuyant sur plusieurs éléments :
- Jes collèges sancéens (public et privé) accueillent les élèves de 6 communes de la CCEDB (Belleherbe, Charmoille, Provenchère, La Grange, Peseux, Rosières-sur-Barbèche)
- plusieurs associations d’ampleur rayonnent sur les deux territoires,
Considérant que ces collectivités ont l’habitude de travailler ensemble. A ce titre, des collaborations entre les deux communautés de communes sont déjà existantes : gestion commune de la déchetterie de Rahon, groupement de commandes pour les différents marchés de collecte des ordures ménagères et collaboration pour la mise en œuvre d’un programme d’animations touristiques estivales se traduisant par la mutualisation d’un agent. Cette extension de périmètre favorisera l’unité culturelle et sociale et développera une identité de territoire cohérente. Aussi, cette extension de périmètre permettra de poursuivre les coopérations existantes à l’échelle d’un territoire unique et unifié,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1: A compter du 1“ janvier 2017, le périmètre de la Communauté de Communes du Vallon de Sancey est étendu aux communes de Belleherbe, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, La Grange, Longevelle-les-Russey, Péseux, Provenchère, Rosières-sur-Barbèche et Froidevaux.
Le périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey comprendra ainsi les communes suivantes :
Belleherbe, Belvoir, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, Chazot, Crosey-le-Grand, Crosey-le-Petit, Froidevaux, La Grange, Lanans, Longevelle-les-Russey, Orve, Péseux, Provenchère, Rahon, Randevillers, Rosières-sur Barbèche, Sancey, Servin, Surmont, Valonne, Vaudrivillers, Vellerot-les-Belvoir, Vellevans, Vernois-les-Belvoir et Vyt-les-Belvoir. |
Atticle 2: Les comimunes de Belleherbe, Bretonvillers, Chamesey, Charmoille, La Grange, Longevelle-les-
Russey, Péseux, Provenchère et Rosières-sur-Barbèche sont retirées à compter du 1” janvier 2017 de la Communauté de Communes Entre Dessoubre et Barbèche dont elles étaient membres.
La commune de Froidevaux est retirée à compter du 1° janvier 2017 de la communauté de Communes de Saint- Hippolyte dont elle était membre.
Article 3: La composition du conseil communautaire (nombre de sièges et leur répartition) sera arrêtée ultérieurement.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, Le Sous-Préfet de Pontarlier, les présidents des communautés de
communes du Pays de Maîche, de Saint-Hippolyte, d’Entre Dessoubre et Barbèche et les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
2
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-010 - Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre- Extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey 51 f
Article 5 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1® alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-010 - Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre- Extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey 52 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-010 - Arrêté portant modification de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre- Extension du périmètre de la communauté de communes du Vallon de Sancey 53 Préfecture du Doubs
25-2016-09-22-008
Arrêté portant modification de périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté
de communes du pays de Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-008 - Arrêté portant modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté de communes du pays de Maîche 54 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale
Arrêté portant modification de périmètre d'un
N° ARRÊTÉ : établissement public de coopération intercommunale (EPCTD) à fiscalité propre.
Extension du périmètre de la communauté de
communes du Pays de Maîche
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35 II,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5210-1-1,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013339-0002 du 5 décembre 2013 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Maîche,
Vu la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs présentée à la commission départementale de coopération intercommunale le 14 octobre 2015 et notifiée le 16 octobre 2015 aux EPCI, aux syndicats mixtes et à leurs membres,
Vu la présentation devant la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 15 janvier 2016 du résultat de la consultation des EPCI et de leurs membres,
Vu l’examen par la commission départementale de [a coopération intercommunale réunie le 4 mars, le 11 mars et le 24 mars 2016 des propositions d’amendement au projet de SDCI, concernant l’arrondissement de Montbéliard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs, comprenant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Maïîche aux communes de Bief, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Saint- Hippolyte, Soulce Cernay, Les Terres de Chaux, Valoreille, Vaufrey, Battenans-Varin, Cour Saint-Maurice, Rosureux, Vaucluse et Vauclusotte,
Vu lParrêté préfectoral n° 25-2016-04-14-010 du 14 avril 2016 portant projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du Pays de Maïîche aux communes de Battenans-Varin, Bief, Burnevillers, Chamesol, Cour Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Soulce Cernay, les Terres de Chaux, Vaucluse, Vauclusotte, Valoreille et Vaufrey,
Vu la lettre de notification du 14 avril 2016 de notification de ce projet de périmètre aux maires de chacune des communes incluses dans ce projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chacun des conseils municipaux concernés,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-008 - Arrêté portant modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté de communes du pays de Maîche 55 Vu l’avis des communes concernées recueilli dans le cadre de cette consultation,
Vu l’avis des EPCI à fiscalité propre concernés,
Considérant l’achèvement des procédures de consultation,
Considérant l’accord de plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale,
Considérant qu’une grande partie des habitants des communes appartenant à la communauté de communes de Saint-Hippolyte est rattachée au bassin de vie de Maîche et que plusieurs thématiques sont traitées en commun par ces deux collectivités dans le cadre du Pays Horloger et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Horloger,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1.: À compter du 1* janvier 2017, le périmètre de la Communauté de communes du Pays de Maïîche est étendu aux communes de Battenans-Varin, Bief, Burnevillers, Chamesol, Cour Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Soulce Cernay, Les Terres de Chaux, Vaucluse, Vauclusotte, Valoreille et Vaufrey.
Le périmètre de la Communauté de communes du Pays de Maîche comprendra ainsi les communes suivantes :
Battenans-Varin, Belfays, Bief, Les Bréseux, Burnevillers, Cernay-l’Eglise, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont, Cour Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières le Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Glère, Goumois, Indevillers, Liebvillers, Maîche, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montandon, Mont de Vougney, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Orgeans-Blanchefontaine, Rosureux, Saint-Hippolyte, Soulce Cernay, Les Terres de Chaux, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Vaucluse, Vauclusotte, Valoreille et Vaufrey.
Article 2 : Les communes de Bief, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère,
Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Siant-Hippolyte, Soulce Cernay, Les Terres de Chaux, Valoreille et Vaufrey sont retirées de la communauté de communes de Saint-Hippolyte dont elles étaient membres.
Les communes de Battenans-Varin, Cour Saint-Maurice, Rosureux, Vaucluse et Vauclusotte sont retirées de la
communauté de communes Entre Dessoubre et Barbèche dont elles étaient membres.
Article 3 : La composition du conseil de communauté (nombre de sièges et leur répartition) sera arrêtée ultérieurement.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, Le Sous-Préfet de Pontarlier, les présidents des communautés de communes du Pays de Maîche, de Saint-Hippolyte, d’Entre Dessoubre et Barbèche et les maires des communes comprises dans ce nouveau périmètre, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans Les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-008 - Arrêté portant modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté de communes du pays de Maîche 56 Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
A Befançon, le 2 2 SEP, 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-008 - Arrêté portant modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté de communes du pays de Maîche 57 Préfecture du Doubs - 25-2016-09-22-008 - Arrêté portant modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . Extension de périmètre de la communauté de communes du pays de Maîche 58