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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal 2022 09 26 du 26 septembre 2022 4e partie
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal 2022 09 26 du 26 septembre 2022 4e partie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 26 septembre 2022
644
M. le Maire : On passe à la délibération suivante : l’institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales. Solange Bruneau.
INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de la démarche "Action cœur de ville", la ville de Laval souhaite instaurer une taxe sur les friches commerciales (TFC) afin d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens à vocation commerciale et contribuer ainsi à redynamiser son tissu urbain.
Cadre juridique applicable : l'article 1530 du CGI
L’article 1530 du code général des impôts (CGI) dispose que les communes, ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre ayant une compétence en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales, peuvent, par délibération et sous certaines conditions, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Pour être soumis à cette taxe, les locaux commerciaux vacants doivent satisfaire à deux conditions cumulatives :
- Condition tenant à la nature des biens imposables :
La taxe annuelle sur les friches commerciales vise les biens qui, par nature, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties : il s’agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaire, ni des établissements industriels.
Concrètement, la taxe annuelle sur les friches commerciales vise donc, notamment, les immeubles de bureaux, les immeubles affectés à une activité commerciale, les aires de stationnement des centres commerciaux, mais également les lieux de dépôt ou de stockage.
- Condition tenant à l’inexploitation des biens :
La taxe annuelle sur les friches commerciales vise les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et sont restés inoccupés au cours de cette même période.
La taxe n’est pas due lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du redevable (contentieux, redressement judiciaire, biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, etc.). La charge de la preuve appartient au contribuable concerné.
Assiette et taux de la taxe sur les friches commerciales :
L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative cadastrale (même base que la taxe foncière). Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année d’imposition et 20 % à compter de la troisième année d’imposition.
Le montant de la TFC est égal au produit de l’assiette par le taux d'imposition correspondant, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l’État (administration fiscale).
II - Impact budgétaire et financier
Une première estimation du rendement de la taxe a été effectuée avec la Direction départementale des Finances Publiques et prévoit un rendement, pour la première année, à hauteur de 5 m€.
Il vous est proposé d'approuver la création d'une taxe annuelle sur les friches commerciales pour les locaux commerciaux vacants de la ville de Laval à compter de l'exercice 2023 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Solange Bruneau : Merci Monsieur le Maire. Cette délibération concerne donc l’institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales. La ville souhaite l’instaurer dans le cadre d’actions « Cœur de Ville » dans un but bien précis : c’est celui d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leur bien. L’idée est en fait de créer une redynamisation du tissu urbain, grâce à cela. Pour être soumis à cette taxe, les locaux commerciaux devront satisfaire à deux conditions cumulatives : celle tenant à la nature des biens imposables et celle tenant à l’inexploitation des biens. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative cadastrale. Les taux de taxe sont fixés à 10% la première année, 15 % la seconde et 20 % à partir de la troisième année d’imposition. Voilà. Il vous est donc proposé d’accepter, d’approuver, la création de cette taxe annuelle.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions/observations ? Oui, Vincent D’Agostino.
Vincent d’Agostino : Merci Monsieur le Maire. Oui, on peut louer l’intention de la municipalité de combattre les commerces vacants, les locaux commerciaux vacants. Ceci dit, je m’interrogeais sur les conditions d’application de cette décision. Je les reprends : « la taxe n’est pas due lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du redevable, contentieux, redressement judiciaire, bien mis en location ou en vente à un prix n’excédant pas celui du marché, ne trouvant pas preneur ou acquéreur, etc. La charge de la preuve appartient au contribuable concerné ». J’ai peur qu’en fin de compte, ce soit toutes les raisons pour lesquelles on a des commerces vacants à Laval et ce serait revenir à dire que l’exploitant devrait prouver de sa bonne foi, pour qu’il ne loue pas ou il n’occupe pas son commerce. Il y a un vrai contexte national actuellement avec des refus de prêts de banque importants. Je prendrais l’exemple à quelques mètres d’ici : le magasin Manuella, rue des Déportés. Il a fait une liquidation judiciaire ; il avait trouvé des repreneurs. Il a été mis en liquidation judiciaire au mois de décembre. La vente ne s’est pas faite à cause d’un refus de banque au mois de janvier. Il avait retrouvé un autre acquéreur. La vente ne s’est pas faite également au mois d’avril. Et là, il va rouvrir justement pour permettre l’exploitation de son magasin, pour permettre de l’activité. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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J’ai peur que cette délibération soit mal perçue et soit comprise comme une mauvaise foi de la part des exploitants de commerce et donc, qu’au final, ce soit systématiquement des recours sur cette délibération que les 5 millions d’euros qui sont attendus…
M. le Maire : 5 000.
Vincent d’Agostino : Ah, 5 000 euros. Ah oui, c’est vraiment rien en plus. On fait ça pour 5 000 euros. Bon alors que ce soit au final, 0, puisque l’on n’aura que des réclamations et j’ai peur que ce soit compris comme un mauvais signal adressé à des exploitants et que nous ayons un investissement qui ne se fasse plus. Compte tenu, de plus, des futurs travaux à venir, cela ne va pas améliorer : il y aura forcément des bonnes raisons pour qu’un commerce reste inexploité. J’ai vraiment une inquiétude là-dessus et au contraire de la suivante qui est plutôt bien bornée et qui va permettre la remise en location de logements, les conditions sont très claires, les exonérations sont précises, que l’on soit amené à avoir des recours successifs. Donc, je préconise l’abstention sur cette délibération.
M. le Maire : Merci pour cette interrogation légitime. Antoine Caplan pour y répondre.
Antoine Caplan : Je vais essayer de lever l’inquiétude. Il faut savoir qu’il y a de plus en plus de collectivités qui ont fait le choix d’activer cette taxe, comme celle que l’on verra tout à l’heure d’ailleurs, parce qu’elles ont constaté, et c’est pour cela aussi que l’on s’engage dans cette procédure, que cela permet de nouer un dialogue avec les propriétaires, de les aider à trouver de nouveaux preneurs, d’enclencher un cycle vertueux pour le centre-ville. Pour reprendre l’exemple que vous avez utilisé et c’est le même mécanisme aussi pour la taxe d’après, quand le local est proposé au prix du marché, à l’achat ou à la location, alors la taxe n’est pas due. Cela suppose un dialogue avec la Trésorerie, mais dialogue qu'il y aura, et c’est pour cela que le produit de la taxe, d’ailleurs vous l’avez constaté, n’est pas élevé : ce n’est pas pour des raisons de recettes que nous activons cette taxe ; ce n’est pas pour des raisons fiscales. C’est vraiment pour lutter contre des friches commerciales et l’image négative que cela peut renvoyer sur certaines rues de Laval, qu’on l’active, parce que c’est aussi tout le sens du programme « Action Cœur de Ville » que d’aller chercher de nouvelles activités ou alors aussi de faire le constat avec certains propriétaires qu’il n’y a plus forcément de vocations commerciales pour un local et qu’il faut imaginer un changement de destination ou des travaux. C’est vraiment pour cela que l’on active cette taxe, pour pouvoir non pas pénaliser le commerce, mais au contraire, le développer dans le centre-ville et dans les quartiers. On n’est pas une ville beaucoup touchée par la vacance commerciale et tant mieux. Un peu plus dans certaines zones périphériques du centre-ville et dans les quartiers. Cette taxe sera l’occasion de ces échanges, de ce dialogue avec les propriétaires, parce que nous connaissons aussi des locaux qui sont parfois proposés à des prix au-delà des prix du marché et qui sont vacants depuis bien plus longtemps que deux années. Là aussi, c’est le moment je pense, pour ces propriétaires de s’interroger sur le prix qu’ils espèrent de ce local. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Vincent d’Agostino : J’aurais pensé que les commerces vacants étaient suffisamment bien identifiés pour ne pas avoir recours à une taxe et rentrer en concertation, en dialogue avec les commerçants. Et puis, par ailleurs, je croyais me souvenir que l’on n’aurait pas de nouvel impôt, ni de nouvelles taxes sur ce mandat-là, ça en fera donc deux nouvelles ce soir.
M. le Maire : Je crois que cela a été expliqué : ce n’est pas vu comme un impôt, mais un instrument pour faire la ville, parce que ce n’est pas une recette escomptée. Évidemment, pas d’augmentation des taux d’imposition : pour l’instant, c’est tenu. C’est vraiment un outil effectivement d’observatoire de ces friches commerciales. Il ne faut pas croire que tout était bien fait avant et c’est pour cela d’ailleurs que le programme « Action Cœur de Ville » existe au niveau national. 222 villes ont été sélectionnées par l’État et accompagnées. Et dans les recommandations nationales, il y a ces deux taxes qui sont plus un outil d’observation, un outil de dialogue et un outil pour améliorer la qualité de ville à laquelle nous sommes tous attachés. Et je soumets au vote cette délibération. Donc c’est adopté avec 10 abstentions. Merci.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 3
INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1530,
Considérant que la ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa démarche "Action cœur de ville", instaurer une mesure fiscale lui permettant de lutter contre la vacance commerciale à partir du 1er janvier 2023,
Que le dispositif applicable à cette fin relève de l'article 1530 du CGI,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une taxe annuelle sur les friches commerciales est instituée.
Article 2
Le taux de ladite taxe est fixé, de droit, à 10 % la première année d'imposition ; à 15 % la deuxième ; et à 20 % à compter de la troisième année d’imposition.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Gwendoline Galou, Vincent d'Agostino, James Charbonnier, Chantal Grandière, Lucile Perin et Henri Renié).
M. le Maire : Nous passons donc à l’assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation. Antoine Caplan.
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La ville de Laval souhaite instaurer une mesure fiscale afin de lutter contre la vacance résidentielle et contribuer ainsi à redynamiser son tissu urbain de manière complémentaire à la démarche "Action cœur de ville".
Le code général des impôts dispose que lorsqu'un logement est situé en zone tendue, ce dernier peut être soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV, prévue à l'article 232 du CGI). Toutefois, lorsqu'un logement n'est pas situé en zone tendue, ce qui est le cas de la ville de Laval, celui-ci peut être soumis à un autre dispositif : la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV, prévue à l'article 1407 bis du CGI).
Cadre juridique applicable : l'article 1407 bis du CGI
Conformément aux dispositions de l’article précité, les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Cette taxe d’habitation sur les logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Logements concernés :
- nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) ;
- conditions d’assujettissement des locaux : seuls les logements habitables, c'est- à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ; Conseil municipal du 26 septembre 2022
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- exonérations : sont exonérés uniquement les logements détenus par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM), destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Appréciation de la vacance :
- appréciation, durée et décompte de la vacance : est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de l'année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence »), ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs, ou 90 jours consécutifs, au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
- La vacance ne doit pas être volontaire : celle-ci s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232 du CGI. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur.
II - Impact budgétaire et financier
Considérant, à la date de la présente délibération, la liste des logements vacants connus de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), soit 1 300 logements environ, le rendement de cette nouvelle taxe devrait s'élever à hauteur de 50 m€ par an.
Il vous est par conséquent proposé d'approuver la création d'une taxe d'habitation sur les logements vacants pour la ville de Laval à compter de l'exercice 2023 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Oui, donc, dans le même esprit que la délibération précédente sur les friches commerciales, nous vous proposons d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il existe une taxe dans les zones tendues pour le logement. Laval n’est pas considérée comme une zone tendue et c’est tant mieux mais le législateur a permis que nous puissions activer, dans des villes comme la nôtre, une taxe additionnelle à la taxe d’habitation. Là aussi, nous faisons le constat, je l’évoquais à l’instant sur le commerce : les études ont montré qu’entre 2012 et 2017, le centre-ville avait perdu 600 habitants et c’est pour cela d’ailleurs que le programme "Action Cœur de Ville" avait été lancé dans le mandat précédent. Et dans le même temps, l’Insee estime que quasiment 8 % des logements de notre territoire sont vacants et la pression immobilière, tout le monde l’a constatée sur notre ville et là aussi c’est une bonne nouvelle, s’accroît. C’est-à-dire que l’on entend aussi que de plus en plus de gens ont des difficultés à se loger, que les prix de l’immobilier augmentent. Et donc, cette taxe, là aussi, elle a pour vocation non pas de percevoir des recettes fiscales, parce qu’elles sont assez minimes, mais d’enclencher un dialogue avec les propriétaires qui ont ces logements vacants. Donc un logement vacant, c’est un logement qui est vide depuis deux ans avec une occupation inférieure à 90 jours, nous en parlions en commission, cette taxe a ses subtilités aussi. La taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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C’est ce que l’on disait tout à l’heure pour les locaux commerciaux. C’est-à-dire que quand le bien est proposé au prix du marché et qu’il ne trouve pas preneur, alors la taxe ne doit pas être perçue par la Trésorerie, ça, c’est important. Et donc voilà, l’idée, c’est d’avoir vraiment cette incitation, pour les propriétaires, soit à faire des travaux, soit à baisser les loyers, soit à imaginer d’autres solutions pour que le bien qui est vacant puisse être proposé à une famille, pour retrouver des familles en centre-ville et dans les quartiers. C’est cela l’objectif de cette délibération qui vise 1 300 logements environ sur le territoire de la commune avec un rendement de cette nouvelle taxe qui est attendue à hauteur de 50 000 euros par an.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur cette taxe ? Oui, M. Renié.
Henri Renié : Est-ce que les travaux, par exemple, vont être exonérés ? Enfin, pardon, je remets dans l’ordre. Un appartement qui aura été en travaux sur une durée longue mais justement comme vous le dites pour le remettre en location. Parce que je ne le vois pas dans les exonérations. Je ne suis pas très pro, là-dessus.
Antoine Caplan : C’est un cas d’exonération.
Henri Renié : D’accord. OK.
Antoine Caplan : C’est un cas d’exonération aussi quand les travaux dépassent le montant du bien. Ça peut arriver. Donc, quand ça dépasse de 25 %, là, c’est une cause légitime de vacance, donc, là, la taxe n’est pas due non plus.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non ? Donc, pas de question. Nous allons passer au vote, alors.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 4
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1407 bis,
Considérant que la ville de Laval souhaite, à partir du 1er janvier 2023, instaurer une mesure fiscale afin de lutter contre la vacance résidentielle et contribuer, ainsi, à redynamiser son tissu urbain de manière complémentaire à la démarche "Action cœur de ville", Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Que les logements vacants au sein de la ville de Laval ne se situent pas dans une zone tendue se traduisant par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements,
Que le dispositif applicable, dans de telles circonstances, relève plutôt de l'article 1407 bis du CGI et non de son article 232,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les logements vacants de la ville de Laval sont assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Et la délibération suivante est la clôture des autorisations de programmes et crédits de paiement, les AP/CP. Antoine Caplan.
CLÔTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Des autorisations de programme ont été approuvées par le conseil municipal pour des opérations pluriannuelles, conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales.
Les études et travaux relatifs à ces dernières étant terminés, il vous est proposé de clôturer les différentes autorisations de programmes ci-dessous :
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a pas d'impact budgétaire et financier.
Il vous est proposé d'approuver la délibération de clôture de ces autorisations de programmes et crédits de paiement.
INTITULE AP/CP MONTANT REALISE SOLDE
15TERTRE-ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU TERTRE 1 006 000,00 1 004 354,13 1 645,87
15BAINS DO-BAINS DOUCHES 560 000,00 519 659,68 40 340,32
20HOTEL VI-HOTEL DE VILLE 174 000,00 0,00 174 000,00 Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Antoine Caplan : Oui, nous vous proposons par cette délibération de mettre fin à trois opérations de programmes pour des opérations qui sont, pour deux d’entre elles achevées depuis longtemps : l’équipement public au Tertre dont les travaux se sont achevés, je crois, au début du mandat précédent et puis la rénovation des Bains-Douches dont les travaux sont terminés, là aussi, depuis un petit moment. S’agissant de l’Hôtel de Ville, les travaux se poursuivent à côté, salle des commissions, salle des mariages. L’AP/CP avait été créée en 2020 pour pouvoir notifier et engager les travaux très rapidement et puis finalement, ces travaux n’ont commencé qu’en 2021 donc l’AP/CP n’a pas été nécessaire et nous vous proposons de la supprimer à travers cette délibération.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ? On passe au vote.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 5
CLÔTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°S464-UTEU-21 du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 portant la création de l'autorisation de programme et de crédit de paiement "Le Tertre- Équipements publics" pour un montant de 1 000 000 €,
Vu la délibération n°S481-UTEU-20 du conseil municipal du 25 septembre 2017 sollicitant l'augmentation de l'autorisation de programme et de crédit de paiement "Le Tertre- Équipements publics" pour un montant de 6 000 €,
Vu la délibération n°S464-UTEU-22 du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 sollicitant la création de l'autorisation de programme et de crédit de paiement "Bains Douche" pour un montant de 560 000 €,
Vu la délibération n°S501-RHTF-14 du conseil municipal du 16 novembre 2020 sollicitant la création de l'autorisation de programme et de crédit de paiement "Hôtel de ville" pour un montant de 174 000 €,
Considérant que les études et travaux relatifs aux autorisations de programmes et crédits de paiement sont achevés,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les autorisations de programmes et crédits de paiement suivants sont clos selon les montants figurant ci-dessous : Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Donc un projet dont nous vous avons déjà parlé, mais dont on a plaisir à rediscuter ensemble, c’est le projet de restauration et de valorisation des remparts et notamment de la Porte Beucheresse. Donc, une délibération qui va autoriser le programme et les crédits de paiement. Marie Boisgontier.
PROJET RESTAURATION / VALORISATION REMPARTS / PORTE BEUCHERESSE - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
La ville de Laval a souhaité, dans le prolongement des études sanitaires déjà réalisées, procéder à la remise en état des remparts de la ville pour un coût total de restauration évalué à 4 092 750 euros HT dont 2 245 835 euros HT pour la porte Beucheresse.
Il a été acté, par délibération du 13 avril 2021, que cette opération de restauration serait réalisée en deux phases :
- 1ère phase 2022 / 2026 : remparts Vieux Château + porte Beucheresse pour un montant de 1 847 450 euros HT,
- 2e phase 2026 / 2032 : remparts du château/rempart sud/Tour Renaise pour un montant de 2 245 300 euros HT.
Le programme portant sur la première phase (2022-2026) a fait l'objet d'une première inscription et révision au PPI (programme pluriannuel des investissements) de la ville en intégrant les coûts prévisionnels d'archéologie pour le château et la porte Beucheresse et les coûts de mise en valeur pour la porte Beucheresse conformément aux demandes de la DRAC. Cette inscription a servi de base à la programmation financière.
Celle-ci entre aujourd'hui dans sa phase opérationnelle et nécessite, au regard des premières actions, des ajustements financiers et la planification des dépenses annuelles dans le cadre d'une autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP).
Une fois cette AP/CP validée, il sera procédé au réajustement de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) pour la ville en intégrant les modifications à la marge de la tranche ferme et une possible tranche conditionnelle.
INTITULE AP/CP MONTANT REALISE SOLDE
15TERTRE-ÉQUIPEMENTS PUBLICS DU TERTRE 1 006 000,00 1 004 354,13 1 645,87
15BAINS DO-BAINS DOUCHES 560 000,00 519 659,68 40 340,32
20HOTEL VI-HOTEL DE VILLE 174 000,00 0,00 174 000,00 Conseil municipal du 26 septembre 2022
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II - Impact budgétaire et financier
Le budget est désormais définitivement arrêté. Il comprend :
- la programmation culturelle de la porte Beucheresse à la suite du marché attribué au groupement Verrier/Liborio/Debaecker/Marie,
- la réalisation des études et fouilles archéologiques,
- la maîtrise d'œuvre et la réalisation des travaux de restauration et d'aménagement sous le contrôle du cabinet Élodie Baizeau.
La programmation des crédits nécessaires s'établit désormais comme il suit, à partir d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle :
- pour la tranche ferme : 2 810 834 euros HT (inscrite dans le PPI), - avec la tranche conditionnelle : 218 000 euros HT (non-inscrite dans le PPI et conditionnée par les recettes),
soit au total une autorisation de programme à hauteur de 3 028 834 euros HT.
Il est proposé la répartition selon l'échéancier indicatif suivant sur les exercices à venir :
- Tranche ferme : 2 810 834 euros HT
Année /
Exercice
Total annuel
(€ HT)
Restauration/Aménagement. Archéologie Valorisation
2022 205 000 125 000 50 000 30 000 2023 442 500 312 500 110 000 20 000
2024 934 167 804 167 80 000 50 000
2025 750 000 675 000 15 000 60 000
2026 479 167 291 667 15 000 172 500
Total
Tranche
ferme
2 810 834
euros HT
2 208 334 270 000 332 500
- Tranche conditionnelle : 218 000 € HT
Année /
Exercice
Dépenses de
valorisation
Valorisation
Porte Beucheresse
(tranche ferme et
conditionnelle cumulées)
Valorisation Vieux
château
Total valorisation
tranche
conditionnelle
2022
2023 20 000 HT 20 000 HT
2024 10 000 HT 10 000 HT
2025 60 000 HT 20 000 HT 80 000 HT
2026 68 000 HT 40 000 HT 108 000 HT
Total Tranche
conditionnelle.
158 000 HT 60 000 HT 218 000 HT Conseil municipal du 26 septembre 2022
655
Au vu des dépenses nouvelles du plan de valorisation comme de la nécessaire précision de la nature des travaux engagés, la ventilation des sommes s'établie comme il suit :
- montant des travaux de restauration : 1 850 000 € HT, dont 433 333 € HT pour le rempart et 1 416 667 € HT pour la porte Beucheresse,
- aménagement : 358 334 € HT pour la porte Beucheresse,
- montant total archéologie : 269 168 € HT dont 118 334 € HT pour le rempart et 150 834 € HT pour la porte Beucheresse.
- scénographie : 332 500 euros HT en tranche ferme pour la porte Beucheresse et 218 000 euros HT en tranche conditionnelle, dont 60 000 € non prévues initialement pour le Vieux-Château.
Ce plan de financement réajusté en dépense par rapport au PPI initial bénéficie de recettes désormais certaines. Celles de la Fondation du patrimoine et celles obtenues au titre du mécénat ou de demandes de subventions spécifiques s'y ajouteront.
Ces recettes supplémentaires conditionneront l'ouverture de la tranche optionnelle. Elles feront l'objet d'ouverture de crédits au fur et à mesure de leurs intégrations effectives au budget de la ville de Laval et ne sont donc pas provisionnées au titre de l'année 2022.
Il vous est donc proposé :
- d'approuver les réajustements ci-dessus du plan de financement au sein de l'AP/CP et la possibilité d'une tranche conditionnelle liée à des recettes nouvelles ;
- d'approuver la répartition pluriannuelle des dépenses de l'AP/CP ;
- d'autoriser les ouvertures de crédits en investissement et de fonctionnement (ressources humaines - archéologie) de l'AP/CP ;
- d'autoriser le maire à signer tous les documents utiles pour l'ensemble de l'opération.
Marie Boisgontier : Merci Monsieur le Maire. Cette délibération, je l’ai déjà présentée le 13 avril 2021. Donc dans une première phase, les remparts, le Vieux-Château, la Porte Beucheresse pour un montant de 1 847 450 euros et la deuxième phase, 2026-2032, pour 2 245 300 euros. Donc le programme porte sur la première phase ; il a fait l’objet d’une première inscription et révision du PPI de la ville en intégrant les coûts prévisionnels d’archéologie pour le Château et la Porte Beucheresse et les coûts de mise en valeur pour la Porte Beucheresse, conformément à la demande de la DRAC. Donc, celle-ci entre aujourd’hui dans sa phase opérationnelle et nécessite, au regard des premières actions, des ajustements financiers et la planification des dépenses annuelles, dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédit de paiement. Une fois cette AP/CP validée, il sera procédé à un réajustement de la programmation pluriannuelle des investissements pour la ville en intégrant les modifications à la marge de la tranche ferme, possibles en tranches conditionnelles. Donc le budget est désormais définitivement arrêté. Conseil municipal du 26 septembre 2022
656
Il comprend la programmation culturelle de la Porte Beucheresse à la suite du marché attribué au groupe Verrier/Liborio/Debaecker/Marie la réalisation des études et de fouilles archéologiques, la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux de restauration et d’aménagement sous le contrôle du cabinet Elodie Baizeau. Vous avez tous les chiffres là, le montant des travaux de restauration est de 1 850 000 euros dont 433 333 pour les Remparts et 1 416 667 euros pour la Porte Beucheresse. L’aménagement de la Porte Beucheresse, 358 334 euros. Le montant d’archéologie, 269 168 euros, avec 118 334 pour les remparts et 150 834 pour la Porte Beucheresse. La scénographie, c'est 332 500 pour la tranche ferme pour la Porte Beucheresse et 218 000 euros en tranche conditionnelle dont 60 000 non prévus initialement pour le Vieux-Château. Dans ce plan de financement, qui sera réajusté, parce que là, nous avons eu un chèque de la Française des Jeux de 390 000 euros, nous avons eu aussi un chèque des mécènes de 30 000 euros et nous continuons avec la Fondation du Patrimoine à chercher des donateurs, alors, n’hésitez pas à donner, si vous le sentez, nous sommes preneurs. Donc, au budget de la ville, nous sommes rendus à 200 000 euros de crédits pour le moment. Voilà.
M. le Maire : Oui, effectivement, merci de rappeler : c’est une fierté d’avoir obtenu des financements complémentaires et mise en valeur de cette Porte Beucheresse à l’échelle nationale. Donc, nous remercions effectivement tous les mécènes. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non ? Nous passons aux votes. Nous allons essayer d’être synthétiques puisqu’il reste encore pas mal de délibérations. Pour les prochains, je suis désolé, mais nous allons essayer d’être efficace. On reste en démocratie, on va essayer. Synthétique mais efficace.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 6
PROJET RESTAURATION / VALORISATION REMPARTS / PORTE BEUCHERESSE - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT (AP/CP)
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et plus spécifiquement à l'ensemble des articles liés aux travaux sur les monuments classés, aux fouilles archéologiques et à la fondation du patrimoine,
Vu la convention Ville d'art et d'histoire du 6 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 portant sur le programme de travaux sur l'enceinte fortifiée lavalloise,
Considérant que la restauration et la valorisation de la porte Beucheresse présentent un intérêt certain pour la ville de Laval et pour son attractivité,
Que pour ce faire, une autorisation de programme doit être établie, Conseil municipal du 26 septembre 2022
657
Que cette autorisation de programme nécessite une autorisation d'ouverture annuelle sur la base d'un tableau prévisionnel de dépenses,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe d'une autorisation de programme et de crédit de paiement (AP/CP) pour la réalisation des travaux sur le rempart et la porte Beucheresse est approuvé.
Article 2
Le principe d'une ouverture de crédit en fonctionnement et en investissement en tranche ferme de 2 810 834 euros HT et en tranche conditionnelle, liée à des recettes nouvelles, de 218 000 euros HT pour un total de programme de 3 028 834 euros HT, est approuvé.
Article 3
Le principe d'une répartition annuelle répartition selon l'échéancier indicatif suivant est approuvé :
Tranche ferme : 2 810 834 euros HT
Année / Exercice Total annuel
(€ HT)
Restauration/
Aménagement
Archéologie Valorisation
2022 205 000 125 000 50 000 30 000 2023 442 500 312 500 110 000 20 000
2024 934 167 804 167 80 000 50 000
2025 750 000 675 000 15 000 60 000
2026 479 167 291 667 15 000 172 500 Total Tranche ferme 2 810 834
euros HT
2 208 334 270 000 332 500
Tranche conditionnelle: 218 000 €HT
Année / Exercice
Dépenses de
valorisation
Valorisation
Porte
Beucheresse
(tranche ferme et
conditionnelle
cumulées)
Valorisation Vieux
Château
Total valorisation
tranche
conditionnelle
2022
2023 20 000 HT 20 000 HT
2024 10 000 HT 10 000 HT
2025 60 000 HT 20 000 HT 80 000 HT
2026 68 000 HT 40 000 HT 108 000HT
Total Tranche
conditionnelle.
158 000 HT 60 000 HT 218 000 HT Conseil municipal du 26 septembre 2022
658
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer pour l'opération restauration/valorisation et son financement, tous les documents et conventions utiles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Antoine Caplan concernant la CLECT.
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AUX TRANSFERTS DE FISCALITÉ ET DE COMPÉTENCES
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie le 19 mai 2022 pour évoquer le projet de révision libre du montant des AC.
Son rapport, adopté à l'unanimité, est lié au choix d'un mode dérogatoire de révision libre du montant des attributions de compensation, dans le sens d'une minoration de 5 % pour l'ensemble des communes de Laval Agglomération. Cette minoration s'inscrit dans le cadre du nouveau Pacte financier et fiscal, lequel prévoit une procédure rénovée de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Il appartient désormais à chaque commune membre de Laval Agglomération de délibérer et d'approuver le rapport de CLECT du 19 mai 2022. Pour ce faire, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2022, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour adopter ce rapport à la majorité simple.
Le montant de l'AC de la commune de Laval en 2021 était de 3 294 328 €.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant de la minoration de 5 % dans le cadre du Pacte de solidarité avec la commune de Laval est de - 164 716 €. En incluant la baisse d'AC pour le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines, le montant des AC provisoires de Laval pour 2022 sera ainsi de 3 076 212 € après minoration.
Une fois le rapport adopté par l'ensemble des communes membres, les AC définitives seront votées par le conseil communautaire de Laval Agglomération.
Il vous est par conséquent proposé d'approuver le rapport de CLECT en date du 19 mai 2022 annexé à la présente délibération, lequel détermine le montant d'attribution de compensation de la commune pour 2022. Conseil municipal du 26 septembre 2022
659
Antoine Caplan : J’avais prévu une présentation de 20 minutes sur le rapport de CLECT. Je crois que je vais faire plus court. Juste pour vous dire que c’est un vote important. Ça semble un peu technique mais c’est une délibération qui est aussi le signe d’un tournant à Laval Agglomération parce que cela vise à instaurer une plus grande solidarité entre les 34 communes de Laval Agglomération. Dans son dernier rapport à l’Agglo, la Chambre Régionale des Comptes avait regretté le manque de mécanismes de solidarité financiers entre les communes. Et avant même le rapport, nous avions décidé aussi de lancer un travail autour d’un nouveau pacte fiscal et financier entre les communes, notamment pour instaurer une plus grande solidarité. Donc nous nous sommes réunis de nombreuses semaines avec les maires de la première, de la seconde couronne autour du vice-président finances de l’Agglomération, François Berrou, pour justement trouver des mécanismes de solidarité entre nous. La solidarité ne va pas de soi, même si tout le monde est d’accord par principe, après quand on rentre dans ce que cela suppose, notamment pour les communes les plus riches, les choses peuvent se compliquer un petit peu. Donc, nous avons vraiment eu un dialogue très intéressant avec l’ensemble des communes de l’agglomération et nous arrivons à cette délibération qui permettra de doter la dotation de solidarité communautaire d’un million d’euros chaque année à l’agglomération. 500 000 euros seront garantis par l’agglomération dans son budget. Il faut savoir qu’auparavant, et c’est le cas encore cette année, la DSC n’était activée par Laval Agglomération que quand Laval Agglomération percevait plus de recettes que l’année précédente. Cela signifiait que la solidarité entre les communes de l’agglomération était conditionnée à la bonne santé financière de l’agglo, ce qui a posé problème pendant le Covid, par exemple où nous avons quand même décidé d’activer cette dotation. Donc voilà, l’agglomération dédiera 500 000 euros à cette DSC et puis 500 000 euros complémentaires seront alimentés par une baisse des attributions de compensation de 5 %. C’est ce qui nous est proposé à travers cette délibération : baisser l’attribution de compensation de 5 % pour qu’in fine, la ville perçoive davantage de ressources de l’agglomération avec des critères qui sont basés sur la solidarité, sur le nombre de kilomètres de voirie, sur le nombre de logements sociaux dans nos communes, sur le potentiel fiscal, sur l’effort fiscal. Je ne rentre pas dans le détail mais c’est un signe de vitalité aussi pour notre agglomération : il faut saluer l’effort de Changé, Saint-Berthevin, Bonchamp, Saint-Pierre-la-Cour, Beaulieu-sur-Oudon qui ont accepté, voilà, de se défaire d’une partie de leurs recettes fiscales pour aussi permettre à la ville de davantage investir au bénéfice de l’agglomération. J’espère avoir été court, mais c’était important de présenter cette délibération.
M. le Maire : Effectivement c’est une délibération importante qui apporte la solidarité territoriale et je salue le travail des élus communautaires, François Berrou et Antoine Caplan, qui ont été à pied d’œuvre pour mener à bien ce besoin de solidarité territoriale. Voilà. Est-ce qu’il y a des questions ? Nous passons au vote. Merci. Conseil municipal du 26 septembre 2022
660
N ° S 5 1 4 - R H T F - 8
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) SUITE AUX TRANSFERTS DE FISCALITÉ ET DE COMPÉTENCES
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la CLECT approuvé à la majorité lors de sa réunion du 19 mai 2022,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 19 mai 2022, prévoyant une minoration libre de 5 % de l'attribution de compensation de la commune de Laval dans le cadre d'un pacte financier et fiscal, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. ccOclEU61
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669
M. le Maire : Nous allons passer au bilan financier 2021 de la mutualisation de manière concise, n’est-ce pas, Antoine ?
BILAN FINANCIER 2021 DE LA MUTUALISATION
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
1. Bilan financier de la mutualisation des services administratifs
Au cours de l'exercice 2015, un processus de mutualisation des services a été initié entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
Ainsi, ont été mutualisés par délibérations : le service des assemblées, la direction générale adjointe (DGA) ressources (services ressources humaines, finances, informatique, affaires juridiques, commande publique), puis ce fut le tour de la mission performance.
En décembre 2015, la création d'un service commun « direction générale » a été actée par la ville de Laval et Laval Agglomération.
Enfin, en décembre 2016, la ville de Laval et Laval Agglomération ont décidé de mutualiser le service des archives.
En juin 2015, une charte financière a été validée par délibérations du conseil communautaire et du conseil municipal. Ces derniers ont acté les clés d'une répartition financière pour l'ensemble des services administratifs mutualisés entre la ville et l'agglomération. Cette répartition s'appuie sur la masse salariale historique de chacune des collectivités.
En décembre 2016, de nouvelles délibérations ont été adoptées pour assurer une cohérence des pratiques et un meilleur suivi.
Elles ont pour objectif :
- d'abroger la délibération initiale de la chartre financière de 2015,
- de regrouper, sous un même document, les règles existantes de répartition financière de toutes les fonctions supports administratives mutualisées, à savoir, l'ensemble des services communs créés (entre le 1er avril 2015 et le 1er janvier 2017),
- d'uniformiser ces règles.
Un avenant 1 a été acté par délibération en décembre 2018. Il valorise la répartition financière d'un loyer et charges de 16 € / mois / m² de bureau occupé par les services mutualisés.
Un avenant 2 a été validé par délibération en décembre 2019. Il vient préciser les pourcentages de clé de répartition entre les deux collectivités en 2020 et en 2021.
Ainsi, conformément à ce dernier avenant, les taux qui s'appliquent au 1er janvier 2021 sont : 71,74 % pour la ville de Laval et 28,26 % pour Laval Agglomération.
Une procédure de versement a été définie dans l'article 3 de la charte financière de décembre 2016. Un préfinancement sur l'attribution de compensation de la ville a été retenu ; la régularisation finale se faisant par l'émission d'un titre de recettes auprès la ville de Laval. 2021
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SUPPORT ADMIN
© Fonctionnement
Coûs de fonctionnement 268 526,40
Loyers et charges 240 106,36
Masse salariale 5 030 818,87
Dépenses totales 5 539 451,63
Recettes totales 87 207,68
Charges nettes DGA 5 452 243,95
___; [dont part Agglo 1 540 804,14
> |dont part Ville 3 911 439,81
Part pré-financée Ville - AC -3 180 000,00
Total charges supportées par la ville à déduire -27 937,16
SOLDE VILLE à régulariser 103 502,64
© Investissement
Dépenses totales 67 010,71
L, [dont part Agglo 18 937,23
dont part Ville 48 073,48
Financement Ville
Conseil municipal du 26 septembre 2022
670
De plus, il a été prévu, dans la charte financière, que la participation à l'investissement des services administratifs mutualisés se fasse sur la base d'une facturation et de l'émission d'un titre de recettes auprès de la ville de Laval assise sur la clé de répartition précitée.
Le bilan financier 2021 de ces mutualisations est synthétisé dans le tableau ci-dessous.
Fonctionnement :
Le coût net total de fonctionnement des services administratifs mutualisés pour 2021 est de 5,4 M€, dont 3,9 M€ à la charge de la ville de Laval et 1,5 M€ à la charge de Laval Agglomération.
La ville l'a déjà pré-financé à hauteur de 3,18 M€ à travers la diminution de son attribution de compensation.
Certaines charges supportées par la ville sont à déduire du montant dû. Il s'agit notamment des loyers de bureaux de la ville occupés par la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes informatique, du service assemblées et du service archives.
=> Un titre de recette d'un montant de 703 502,64 € sera émis auprès de la ville de Laval. Conseil municipal du 26 septembre 2022
671
Investissement :
Les dépenses d'investissement de la DGA ressources s'élèvent à 67 K€ en 2021, dont 48 K€ à la charge de la ville.
=> Un titre de recettes d'un montant de 48 073,48 € sera émis auprès de la ville de Laval.
2. Bilan financier de la mutualisation des services techniques
Dans le cadre du processus de mutualisation, en décembre 2016, la ville de Laval et Laval Agglomération ont décidé, par délibérations, de mutualiser la direction des bâtiments et le garage.
Une charte financière sur la mutualisation des fonctions techniques a été actée par délibérations en décembre 2016.
Un avenant n°1 à la charte financière a été approuvé en décembre 2017. Il étend le périmètre de la charte financière de décembre 2016 aux services communs suivants : "Direction générale adjointe services urbains et infrastructures", "Direction générale adjointe aménagement environnement" et "Service stratégie environnementale" à compter du 1er février 2018.
Un avenant n°2 a été validé par délibérations en décembre 2018. Il vient préciser les pourcentages de clé de répartition "masse salariale" entre les deux collectivités. Ainsi, depuis 2018, les pourcentages sont les suivants : 79,99 % pour la ville de Laval et 20.01 % pour Laval Agglomération.
La démarche est quasi la même que pour la mutualisation des services administratifs, sauf pour les charges liées au fonctionnement de l'atelier et du garage pour lesquelles des clés de répartition spécifiques ont été déterminées : trois clés de répartition ont ainsi été prévues selon le type de dépense :
1. en fonction de la masse salariale historique pour les salaires et les frais d'administration,
2. en fonction du temps d'intervention pour les consommables et petits équipements liés au fonctionnement de l'atelier,
3. en fonction du nombre de véhicules pour les consommables et petits équipements liés au fonctionnement du garage.
Une procédure de versement a également été définie dans l'article 3 de la charte financière sur la mutualisation des fonctions techniques. Un préfinancement a été retenu sur l'attribution de compensation de la ville ; a régularisation finale se faisant par l'émission d'un titre de recettes auprès de la ville de Laval.
Par ailleurs, il a été prévu, dans la charte financière, que la participation à l'investissement se fasse sur la base d'une facturation et de l'émission d'un titre de recettes auprès de la ville de Laval. 2021
Services
TECHNIQUES
e Fonctionnement
Coûs de fonctionnement 178 779,28
Loyers et charges 193 159,26
Masse salariale 2 717 436,80
Dépenses totales 3 089 375,34
Recettes totales -68 385,77
Charges nettes DGA 3 020 989,57
___; [dont part Agglo 610 982,07
+ |dont part Ville 2 410 007,50
Part pré-financée Ville - AC -2 165 000,00
Total charges supportées par la ville à déduire -152 458,02
SOLDE VILLE à régulariser 92 549,48
© Investissement
Financement Ville 71 895,56
Conseil municipal du 26 septembre 2022
672
Le bilan financier 2021 de ces mutualisations est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
Le coût net total de fonctionnement des services techniques mutualisés pour 2021 est de 3 M€, dont 2,4 M€ à la charge de la ville de Laval et 0,6 M€ à la charge de Laval Agglomération. Le calcul des parts agglomération et ville provient de l'application des 3 clés de répartition sur les montants de charges correspondant :
Ainsi la part de Laval Agglomération s'élevant à 610 982,07 € correspond à : + 595 831,53 € (clé masse salariale 20,01 % sur charges : 2 977 668,82 €), + 1 090,81 € (clé temps d'intervention 8,13 % sur consommables et petits équipements de l'atelier de 13 415,94 €),
+ 14 059,72 € (clé véhicules 47,01 % sur consommables et petits équipements du garage de 29 904,81 €).
La part ville s'élève à 2 410 007,50 €, dont 2 165 000 € ont déjà été préfinancés. Par ailleurs, des charges portées par la ville sont à déduire (-152 k€) ; elles correspondent essentiellement aux loyers des services mutualisés hébergés dans des bâtiments ville.
=> Un titre de recette d'un montant de 92 549.48 € sera émis auprès de la ville de Laval. 2021
DGA CULTURE
e Fonctionnement
Coûs de fonctionnement 2 109,62
Loyers et charges 14 905,75
Masse salariale 322 371,93
Dépenses totales 339 387,29
Recettes totales
Charges nettes DGA 339 387,29
. [dont part Agglo 105 244,00 +|dont part Ville 234 143,29 Part pré-financée Ville - AC -209 000,00 Total charges supportées par la ville à déduire [0.00 SOLDE VILLE à régulariser 25 143,29
@e Investissement
[Dépenses totales | 1 526,00!
L, [dont part Agglo | 473,21
dont part Ville 1 052,79
Financement Ville 1 052,79
Conseil municipal du 26 septembre 2022
673
Investissement :
Les dépenses d'investissement des services techniques mutualisés s'élèvent à 97,8 K€ en 2021, dont 78 K€ à charge de la ville.
=> Un titre de recette d'un montant de 77 895,56 € sera émis auprès de la ville de Laval.
3. Bilan financier de la mutualisation de la DGA culture
La mutualisation des services initiée en 2015 s'est poursuivie en décembre 2018, la ville de Laval et Laval Agglomération ont décidé de mutualiser la "direction générale adjointe culture tourisme sport et son pôle administratif et financier" (à compter du 31 décembre 2018).
En décembre 2019, un avenant 1 a validé par délibérations de la ville de Laval et Laval Agglomération, l'extension de la "direction générale adjointe culture tourisme sport et son pôle administratif et financier" avec la création de la "direction administration".
Pour la DGA culture, il a été décidé d'inclure les modalités financières de cette mutualisation dans la convention annexée aux délibérations de décembre 2018, actant la mutualisation de la direction générale adjointe "culture tourisme sport".
L'avenant 1 aux délibérations de décembre 2019 sur l'extension de ce service commun a également précisé les clés de répartition des charges depuis 2018.
Ainsi, pour 2021, les taux sont : 31,01 % pour Laval Agglomération et 68,99 % pour la ville de Laval.
Les modalités de financement sont les mêmes que pour les autres chartes financières.
Le bilan financier 2021 de ces mutualisations est synthétisé dans le tableau ci-dessous : Conseil municipal du 26 septembre 2022
674
Fonctionnement :
Le coût net total de fonctionnement de la DGA culture mutualisée pour 2021 est de 0,33 M€, dont 0,23 M€ à la charge de la ville de Laval et 0,1 M€ à la charge de Laval Agglomération.
=> Un titre de recette d'un montant de 25 143,29 € sera émis auprès de la ville de Laval.
Investissement :
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 526 € en 2021, dont 1 052,79 € à la charge de la ville.
=> en 2021, un titre de recette d'un montant de 1 052,79 € sera émis auprès de la ville de Laval.
II - Impact budgétaire et financier
Le total des compléments de participation à verser par la ville
s'élève à : 948 217 € - dont un titre de recettes en section de fonctionnement 821 195 € - dont un titre de recettes en section d'investissement 127 022 €
Il correspond aux participations suivantes :
o services administratifs mutualisés :
- complément sur charges de fonctionnement 703 502,64
- part sur charges d'investissement 48 073,48
o services techniques mutualisés :
- complément sur charges de fonctionnement 92 549,48
- part sur charges d'investissement 77 895,56
o DGA culture mutualisée :
- complément sur charges de fonctionnement 25 143,29
- part sur charges d'investissement 1 052,79
Le solde à régler par la ville augmente de 354 k€ entre 2020 et 2021 : 2020 2021
Le total des compléments de participation : 594 011 € 948 217 € - dont en section de fonctionnement 545 021 € 821 195 € - dont en section d'investissement 48 990 € 127 022 €
Le déménagement, en juillet 2021, de certains services mutualisés des bureaux de la ville vers l’hôtel communautaire a entraîné une baisse des loyers perçus par la ville en 2021 de l'ordre de 100 K€ (directions informatique, ressources humaines, bâtiments et direction générale adjointe des services urbains et infrastructures).
Par ailleurs, les charges de fonctionnement ont augmenté de 222 K€ au global, dont 177 K€ à charge de la ville :
o moins de remboursements de salaires par les assurances : 76 k€, o plus de frais de fonctionnement : + 142 k€
(+ 33 k€ avec la reprise des formations après les confinements de 2020, + 26 k€ de masques distribués aux agents mutualisés en 2020 et 2021, + 29 k€ d’assistance recrutement et de recherche de financements d'investissement, + 11 k€ de consommables entretien des bâtiments et garage, + 11 k€ pour la maintenance de logiciels et + 13 k€ de fournitures administratives). Conseil municipal du 26 septembre 2022
675
Enfin, les charges d’investissement ont augmenté de 100 k€, dont 78 k€ à charge de la ville. En 2021, deux véhicules légers ont été acquis pour les services mutualisés ainsi qu'un camion- benne pour les travaux de maçonnerie.
Il vous est proposé d'adopter le bilan financier pour l'exercice 2021 des services mutualisés.
Antoine Caplan : Comme d’habitude très concis. Le montant des charges de fonctionnement des services mutualisés s’élève à 8,8 millions d’euros et celui des charges d’investissement à 166 000 euros, soit 8,9 millions d’euros au total en 2021. La part de la ville de Laval s’élève à 6,6 millions d’euros, dont 5,5 ont déjà été prélevés sur l’attribution de compensation. Donc, il reste à la ville 948 000 euros à rembourser à l’agglomération et ce solde est en augmentation de 354 000 euros, du fait du déménagement d’une partie des services vers l’Hôtel communautaire et puis de divers postes de dépenses, notamment liées à la crise Covid, mais pas simplement : aussi du fait d’études, d’assistance et d’AMO divers et variés. Je ne rentre pas dans le détail mais c’est une délibération qu’on voit chaque année pour ajuster le montant des mutualisations, clés de répartition des mutualisations que nous voulons aussi mettre à jour parce que ces chartes de mutualisation commencent à dater. Elles sont basées sur la masse salariale de l’époque où c’était transféré, de l’époque où c’était mutualisé plutôt, donc nous voulons passer à un système plus dynamique et qui préserve davantage aussi les intérêts de la ville de Laval.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. On passe au vote.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 2
BILAN FINANCIER 2021 DE LA MUTUALISATION
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 29 et L5211-1,
Vu l'article 1609 nones C-VI du code général des impôts,
Vu les délibérations n°S463-PAGFVG-1 du conseil municipal du 22 juin 2015 et n°025/2015 du conseil communautaire du 29 juin 2015 relatives à la charte financière de mutualisation de la direction générale adjointe ressources et du service des assemblées,
Vu les délibérations n°S466-PAGFVG-7 du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 et n°090/2015 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 relatives à la création d'un service commun « direction générale »,
Vu les délibérations n°S466-PAGFVG-9 du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 et n°092/2015 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015 relatives à l'avenant n° 1 de la charte financière de mutualisation de la direction générale adjointe ressources et du service des assemblées, Conseil municipal du 26 septembre 2022
676
Vu les délibérations n°S473-PAGFVG-6 du conseil municipal en date du 19 décembre 2016 et n°148/2016 du conseil communautaire en date du 12 décembre 2016 relatives à la création d'un service commun « archives »,
Vu les délibérations n°S488-PAGFGV-13 du conseil municipal en date du 19 novembre 2018 et n°139/2018 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relatives à l'adoption de l'avenant n°1 à la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives,
Vu les délibérations n°S495-PAGFVG-7 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 et n°223/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 relatives à l'avenant n°2 à la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives du 12 décembre 2016,
Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions supports administratives, son avenant n°1 et son avenant n°2,
Vu les délibérations n°150 du conseil communautaire du 12 décembre 2016 n°S473-PAGFVG-8 et PAGFGV-12 du conseil municipal en date du 19 décembre 2016 relatives à la création du service commun direction des bâtiments entre la ville de Laval et Laval Agglomération et à la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,
Vu les délibérations n°S483-PAGFVG-4 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n°146/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération « direction générale adjointe services urbains et infrastructures »,
Vu les délibérations n°S483-PAGFVG-5 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n°147/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération « direction générale adjointe aménagement environnement »,
Vu les délibérations n°S483-PAGFVG-6 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n°148/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à la création d'un service commun entre la ville de Laval et Laval Agglomération « stratégie environnementale »,
Vu les délibérations n°S483-PAGFVG-7 du conseil municipal en date du 18 décembre 2017 et n°149/2017 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 relatives à l'avenant n°1 de la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,
Vu les délibérations n°S488-PAGFVG-14 du conseil municipal en date du 19 novembre 2018 et n°128/2018 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relatives à l'avenant n°2 de la charte financière de la mutualisation des fonctions des supports techniques,
Vu la charte financière de la mutualisation des fonctions techniques, son avenant 1 et son avenant 2,
Vu les délibérations n°S489-PAGFVG-11 du conseil municipal en date du 17 décembre 2018 et n°130/2018 du conseil communautaire du 10 décembre 2018 relatives à la convention de création d'un service commun "direction générale adjointe culture tourisme sport", 2021
Services
SUPPORT ADMIN
e Fonctionnement
Coûs de fonctionnement 268 526,40
Loyers et charges 240 106,36
Masse salariale 5 030 818,87
Dépenses totales 5 539 451,63
Recettes totales -87 207,68
Charges nettes DGA 5 452 243,95
___» [dont part Agglo 1 540 804,14
+|dont part Ville 3 911 439,81
Part pré-financée Ville - AC -3 180 000,00
Total charges supportées par la ville à déduire -27 937,16
SOLDE VILLE à régulariser 703 502,64
@ Investissement
Dépenses totales | 67 o10,71|
L, [dont part Agglo | 18 937,23
Financement Ville
Conseil municipal du 26 septembre 2022
677
Vu les délibérations n°S495-PAGFVG-9 du conseil municipal en date du 9 décembre 2019 et n°214/2019 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 relatives à l'avenant n°1 la convention de création d'un service commun "direction générale adjointe culture tourisme sport",
Vu la convention relative à la création d'un service commun "direction générale adjointe culture tourisme sport" et son avenant 1,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adopte le bilan financier pour l'exercice 2021 des services administratifs mutualisés.
Article 2
La ville de Laval adopte le bilan financier pour l'exercice 2021 de la direction des bâtiments mutualisés. 2021
Services
TECHNIQUES
e Fonctionnement
Coûs de fonctionnement 178 779,28
Loyers et charges 193 159,26
Masse salariale 2 717 436,80
Dépenses totales 3 089 375,34
Recettes totales -68 385,77
Charges nettes DGA 3 020 989,57
. [dont part Agglo 610 982,07 +|dont part Ville 2 410 007,50 Part pré-financée Ville - AC -2 165 000,00 Total charges supportées par la ville à déduire -152 458,02 SOLDE VILLE à régulariser 92 549,48
@ Investissement
[Dépenses totales | 97 785,42|
L, [dont part Agglo | 19 889,86|
dont part Ville 77 895,56
Financement Ville 77 895,56
2021
DGA CULTURE
e Fonctionnement
Coûs de fonctionnement 2 109,62
Loyers et charges 14 905,75
Masse salariale 322 371,93
Dépenses totales 339 387,29
Recettes totales
Charges nettes DGA 339 387,29
. [dont part Agglo 105 244,00 > [dont part Ville 234 143,29 Part pré-financée Ville - AC -209 000,00 Total charges supportées par la ville à déduire ) SOLDE VILLE à régulariser 25 143,29
@ Investissement
[Dépenses totales | 1 526,00!
L, [dont part Agglo | 473,21)
dont part Ville 1 052,79
Financement Ville
Conseil municipal du 26 septembre 2022
678
Article 3
La ville de Laval adopte le bilan financier pour l'exercice 2021 de la direction générale adjointe culture tourisme sport Conseil municipal du 26 septembre 2022
679
Article 4
Deux titres de recettes seront émis auprès de la ville de Laval : le premier d'un montant de 821 195 € en section de fonctionnement et le second d'un montant de 127 022 € en section d'investissement.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Donc, nous allons passer au bilan sur l’expérimentation sur le télétravail qui n’est plus en expérimentation, mais en déploiement. Pareil : de manière concise. o5be RAA ET
| = u VIOL : a = : SD cry : ù e s WAVISP SIA SET V/AVT € v 8 ST TELE ONE sus3e,p Douoëgen | geuoëge) | veuoësi) SION IBABJ9I9) | JajuauuuodxeJnod souuonoejss sjueBe LZ (jeLe]U0OA) PIAO9 NP UOSIEJ US 0Z0Z 21que9ep us,nbsnf seBuojoid seu (0Z0Z IJAE GLOZ SIqUSAOU ep) SIOU 9 JNS SJERIUI S88/NQ = IEABJ919]) NP SJEJUSUNHOUXS oSeud E] 9p [OddEy -] 681 VA | ST VAVT © ‘(neosal “ejueuuiduur ‘euoydaja)sasezueuwejddns no sjueuoued senbneuoqui SjNno Sep je Sno} e9jIIISSe09e eunjuepueye sjuobe seune.q ‘(leAene[8} ep sinol z 11u81qo no seuinof 4 US JejleAe9IS ‘OUIIqIXe ep SN JUSULUEJOU) |IEAH918) np uoreJoleue eunJU9pUSye SUIEUI99 }9 |I2ARJ]8[9] U9 2[[euUU0ISSaJoJd IA ep eyjenb sieJA sun juessiIeuuoss] sjueBe sep e}e10} e enb synse US ||
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689
Bruno Bertier : Oui Monsieur le Maire. Alors la version très courte serait de vous dire que ça se passe bien et qu’il y a 184 agents qui bénéficient du télétravail. Plus sérieusement, c’est une expérimentation qui a commencé avant les élections municipales, dès 2019, que nous avons prolongée et qui a été mise en place officiellement au 1er avril de l’année dernière. Vous avez, dans les supports qui vous ont été envoyés, le bilan de cette première année de télétravail. Vous dire que, dans la convention telle qu’elle a été signée, on peut aller jusqu’à deux jours par semaine de télétravail, que certains peuvent aller jusqu’à une demi- journée, une journée, une journée et demie, deux jours et que vous avez donc neuf agents pour une demi-journée, 64 agents pour une journée, 20 pour une journée et demie et 60 ont fait le choix de deux jours par semaine et 31 uniquement sur des jours flottants. Vous avez la répartition sur l’ensemble des trois collectivités, ville, agglo et CCAS par catégories et aussi par genres. Donc, je vous laisse découvrir ce tableau. Qu’il n’y a pas eu de demandes refusées depuis le 1er janvier 2021 et qu’elles ont toutes été donc validées à l’appréciation toujours de la ligne hiérarchique. C’est toujours un travail entre l’agent et sa ligne hiérarchique et il y a un agent qui a cessé le télétravail en octobre 2021 en raison d’un changement d’organisation de son service. Les effets du télétravail tels qu’ils nous reviennent après un an de mise en place, c’est un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une meilleure concentration pour gérer certains dossiers complexes, une réduction du volume de déplacements et de la congestion routière et puis un bénéfice direct pour l’environnement et la réduction des émissions en CO2. Reste à faire une formation sur les encadrants, parce que piloter des agents à distance, ce n’est pas aisé et donc il faut encore qu’on forme sur le sujet. Et puis, des réunions de sensibilisation au télétravail qui sont programmées encore jusqu’à la fin de l’année. Voilà de façon très résumée ce que je pouvais vous dire sur cette première année de télétravail officielle au sein de notre collectivité.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? James Charbonnier, puis Lucile Perin.
James Charbonnier : Oui. J’ai bien regardé les tableaux, mais on ne parle pas de coûts. Donc justement, je voulais savoir si, en termes de coûts pour la municipalité au niveau du matériel d’installation chez les salariés, cela avait coûté de l’argent et combien. Et puis en termes de logiciels de pilotage à distance, parce qu’il y a des logiciels qui existent, justement, pour pouvoir, à distance, savoir ce qu’il se passe, où en sommes-nous ?
Bruno Bertier : Alors, c’est une question que Monsieur Charbonnier m’avait posé à la mise en place. Je crois que j’avais répondu. Je n’ai pas les éléments ce soir mais on te les communiquera, James. Mais il n’y a pas de surcoût extraordinaire, hormis la mise à disposition des ordinateurs portables. Il avait été convenu, parce que c’est une question qui m’avait été posée à l’époque sur des équipements spécifiques à domicile, qu’on reste vraiment sur du télétravail avec mise à disposition d’un outil informatique. S’assurer à chaque fois que le télétravail est possible, c’est-à-dire que l’agent n’est pas dans une zone blanche, qu’il a bien le Wifi et qu’il est donc dans une zone de couverture qui permet de travailler à distance avec la capacité, parce que, dans ces conditions, on ne peut pas mettre du télétravail… Donc il n’y a pas de surcoût plus important puisque, plutôt que de travailler avec un poste fixe, on est plutôt avec un portable, mais on pourra vous donner les éléments. Conseil municipal du 26 septembre 2022
690
Je me tourne vers notre directeur général des services. On vous communiquera les surcoûts éventuels mais qui sont très faibles.
M. le Maire : Lucile Perin.
Lucile Perin : Juste un petit commentaire pour vous dire qu’on soutient effectivement le télétravail et les chiffres que vous présentez, notamment sur la qualité de vie des agents et dire également que ce serait bien de pouvoir aussi augmenter et par rapport aux formations que vous proposez aux encadrants de proximité, de pouvoir aussi être dans l’exemplarité et même jusqu’au top management, de pouvoir aussi faire augmenter le télétravail pour que ce soit une vraie culture au niveau des services. Voilà, c’est une proposition.
Bruno Bertier : Il y a des managers qui sont en télétravail. Tout le monde a la possibilité. Il n’y a pas eu de refus, comme je vous l’ai dit. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, on pourrait augmenter le nombre d’agents en télétravail. Après, ce sont des souhaits et des organisations de services. Donc, c’est toujours à l’appréciation de la ligne managériale que les choses se font, mais nous n’avons pas noté de situations de blocage. Pour l’instant, nous répondons. Les collectivités sont en mesure, en effet, de pouvoir accepter encore plus de télétravailleurs, si on les appelle comme ça. Mais nous avons des managers en télétravail.
M. le Maire : Merci pour la question. Pas d’autres observations ? Nous passons au vote. Merci. Il n’y a pas de vote. Attendez. Bon, alors c’est approuvé.
On passe à l’avenant à la convention cadre avec Unis-Cité. Bruno Bertier.
AVENANT À LA CONVENTION CADRE QUADRIPARTITE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Une convention cadre quadripartite pour la période 2021-2024 a été signée entre Unis-Cité, la ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS afin de définir d'une part les engagements de l'association et d'autre part les contributions des 3 collectivités au projet de conduite de missions de service civique pour 36 volontaires.
Cette convention a été adoptée au conseil d'administration du CCAS du 24 juin 2021, au conseil municipal du 28 juin 2021 et au bureau communautaire du 12 juillet 2021.
Elle précise notamment la mise à disposition de 2 agents auprès de l'association (un agent du CCAS depuis 2016 et un agent de Laval Agglomération depuis septembre 2021) pour occuper les postes de coordinateurs d'équipes. Conseil municipal du 26 septembre 2022
691
Ces mises à disposition ont été convenues à titre gratuit avec l'association depuis le début du partenariat en 2016. Or, depuis le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes en 2019, il a été précisé à la ville que ce mode de contractualisation ne peut perdurer sous cette forme (c'est-à-dire sans écriture comptable précise d'un côté comme de l'autre s'agissant du coût de la mise à disposition de ce personnel).
Ainsi, cette mise à disposition gratuite nécessite de passer des écritures comptables qui se traduisent de la manière suivante : le CCAS et Laval Agglomération émettent des titres de recettes à l'encontre d'Unis Cité, au vu d'un état récapitulatif des salaires versés. En contrepartie, la ville de Laval verse à l'association une subvention correspondant à ces mises à disposition. Les écritures étant passées au même moment, la trésorerie fait la compensation.
En 2021, les titres ont été émis mais la contrepartie ville n'avait pas été prévue. La convention cadre n'était pas suffisamment claire sur le rôle et le financement de chacune des collectivités (article 5), le titre du CCAS a été annulé, mais pas celui de Laval Agglomération qui a, par ailleurs, été adressé à Unis Cité par la trésorerie. La trésorerie a concédé à un empêchement jusqu'au 30 octobre 2022 afin que les relances à Unis cité ne soient pas faites et dans l'attente d'une régularisation.
Les écritures 2021 doivent toutefois être régularisées et celles de 2022 doivent, quant à elles, être prévues.
II - Impact budgétaire et financier
2021 Prévisionnel 2022 TOTAUX
CCAS 52 847 € 53 000 € 105 847 €
AGGLO - budget déchets 15 377 € (sept à déc) 47 000 € 62 377 €
TOTAUX 68 224 € 100 000 € 168 224 €
Sur l'exercice 2022, les impacts budgétaires seront les suivants pour chacune des collectivités :
- CCAS : une recette de l'ordre de 105 850 €,
- Laval Agglomération : sur le budget déchets, une recette de l'ordre de 47 000 € (le titre 2021 ayant été émis sur l'exercice 2021),
- ville de Laval : une subvention de l'ordre de 170 000 € est à prévoir.
Une demande de budget supplémentaire pour couvrir cette dépense a donc été sollicitée pour attribuer une subvention à l'association pour l'année 2022 et rappel de l'année 2021.
Il est donc proposé d’attribuer à l'association Unis-Cité une subvention de 170 000 € en ce sens et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Oui, je vais être bref. C’est un avenant à la convention cadre suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, puisque nous mettions depuis 2016 à disposition deux agents à titre gratuit pour encadrer les équipes d’Unis-Cité. La Cour Régionale des Comptes nous a demandé une convention avec la partie financière et le coût réel qu’il fallait faire transpirer à travers cette convention donc c’est une rectification suite aux demandes de recommandations. Voilà. Conseil municipal du 26 septembre 2022
692
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Nous passons au vote.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 3
AVENANT À LA CONVENTION CADRE QUADRIPARTITE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique en matière de jeunesse, souhaite favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en leur permettant de bénéficier d'une structure experte dans leur accompagnement et leur formation,
Que la ville de Laval souhaite favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en quête d'une expérience, sur une base de recrutement national,
Que la ville de Laval souhaite conforter la qualité du service public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs,
Que l'association Unis-Cité propose l'accompagnement de jeunes en service civique au niveau national,
Qu'il est nécessaire de préciser, via un avenant à la convention cadre quadripartite signée en 2021, les modalités de mise à disposition de personnels en direction de l'association,
Qu'il est nécessaire d'attribuer une subvention à l'association pour couvrir les dépenses liées à la mise à disposition des agents des différentes collectivités à l'association,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 170 000 € est attribuée à l’association Unis-Cité. Cette subvention est destinée à prendre en charge, pour l'année 2022 et rappel de l'année 2021, la rémunération des agents mis à disposition auprès de l'association par les différentes collectivités.
L'association Unis-Cité devra rembourser à la collectivité d’origine les dépenses relatives à ces mises à disposition.
Un avenant à la convention cadre quadripartite précise les modalités de mise à disposition de personnels en direction de l’association.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention cadre quadripartite, ainsi tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Avenant à la convention pluri annuelles d'objectifs et de moyens 2021/2024 entre
Unis-Cité
et La Ville de Laval
et Laval Agglomération
et Le Centre Communal d'Action Sociale de Laval
Entre :
La Ville de Laval, représentée par Céline Loiseau, Maire adjointe, en charge de la jeunesse et des sports, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en
date du . ci-après désignée par les termes « La Ville »,
d'une part,
Et
Laval Agglomération, représentée par Florian Bercault, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après
désignée par les termes « l'Agglomération »,
d'autre part,
Et
Le Centre communal d'action sociale de Laval, représentée Marjorie François, vice-
présidente, ci-après désignée par les termes « le CCAS »,
d'autre part,
Et
L'association Unis-Cité, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Paris, 21 boulevard Ney, représentée par Jocelyn Leclerc, directeur territorial Pays de la Loire,
ci-après désignée par les termes « Unis-Cité »,
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2021/2024 en date du 19/07/2021,
Les termes de l'article 5 relatifs à la mise à disposition de personnels par la ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS n'étant pas suffisamment explicite, il convient par conséquent
de modifier cet article.
Conseil municipal du 26 septembre 2022
693 IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'article 5 de la convention du 19/07/2021 est modifié comme suit :
La ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS mettent à disposition de l'association Unis- Cité les moyens en personnels suivants :
- deux agents à temps plein en charge de la coordination du projet et des équipes de jeunes en mission de service civique.
Cette mise à disposition de personnels par les différentes collectivités fait l'objet de conventions et d'arrêtés individuels de mise à disposition pour les agents concemés.
Sous réserve du vote au budget municipal et de la délibération du conseil municipal, l'association Unis-Cité reçoit chaque année une subvention par la ville de Laval permettant la rémunération du personnel mis à disposition par les différentes collectivités. L'association Unis-Cité rembourse à la collectivité d'origine de l'agent mis à disposition les dépenses relatives à sa mise à disposition sur présentation d'un titre de recettes émis par la collectivité d'origine et d'un état récapitulatif des sommes dues (salaires + charges). Les missions confiées à ces agents en charge de la coordination du projet et des équipes de jeunes font l'objet d'une fiche de poste fournie par l'association Unis-Cité. Dans le fonctionnement courant entre l'association et les collectivités, afin de faciliter les échanges sur le suivi des jeunes en service civique, les agents ainsi mis à disposition seront placés sous la responsabilité fonctionnelle du responsable d'antenne Unis-Cité.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Laval, le
(en deux exemplaires originaux)
L'association Unis-Cité La Ville de Laval représentée par son Directeur Territorial Pour le Maire
Et par délégation
L'adjointe en charge de la
jeunesse et des sports
Jocelyn LECLERC Céline LOISEAU
Laval Agglomération Le CCAS de Laval
le Président Pour son Président Et par délégation
La vice-présidente du
CCAS
Florian BERCAULT Marjorie FRANÇOIS
Conseil municipal du 26 septembre 2022
694 Conseil municipal du 26 septembre 2022
695
M. le Maire : Convention de mise à disposition individuelle partielle d’un responsable lecture publique. À nouveau Bruno Bertier.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE - RESPONSABLE LECTURE PUBLIQUE
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de l'ouverture du nouveau pôle culturel, le 40, ayant l'objectif d'offrir des réponses aux nouvelles pratiques culturelles et devant permettre de développer du lien social entre les citoyens, quel que soit leur âge ou leur condition sociale, une bibliothèque ouverte sera mise en place sur ce nouveau site.
Dans ce cadre, il est nécessaire de mettre à disposition la responsable de la lecture publique à hauteur de 5 % auprès de Laval Agglomération pour assurer l'encadrement de l'agent de bibliothèque concerné.
La convention de mise à disposition afférente est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2022, date de la mise en place de cette nouvelle activité.
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses afférentes à la mise en place de cette convention de mise à disposition sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget principal de la collectivité.
Il vous est proposé d'approuver la convention de mise à disposition partielle de la responsable lecture publique de la ville au profit de Laval Agglomération, à raison de 5 % de son temps de travail et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Oui, là c’est pareil. C’est rapide. Dans le cadre de l’ouverture du Quarante, il y aura un lien avec la bibliothèque et donc une bibliothèque sera mise en place sur le site du Quarante avec un agent. Il faut que cet agent soit encadré par quelqu’un et je vous rappelle que le Quarante est un outil Agglomération. Donc, la bibliothèque est un outil ville de Laval et pour que l’agent en question soit encadré par sa ligne hiérarchique, il faut que nous mettions à disposition, comme nous l’avons déjà fait par le passé, à hauteur de 5 %, la ligne managériale pour pouvoir encadrer.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?
Bruno Bertier : Vous noterez la rapidité, Monsieur le Maire.
M. le Maire : Merci, ce sera noté au PV.
Bruno Bertier : Si seulement tous les collègues étaient comme ça …
M. le Maire : Il ne faudrait pas compter les heures, quand même, ni les minutes. Conseil municipal du 26 septembre 2022
696
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE - RESPONSABLE LECTURE PUBLIQUE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 29, L5211-10,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des agents des collectivités territoriales,
Vu la demande de mise à disposition de la responsable lecture publique auprès de Laval Agglomération,
Vu l'accord de l'agent sur la convention ci-jointe,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 29 juin 2022,
Considérant que l'ouverture du nouveau pôle culturel, le 40, nécessite la mise à disposition auprès de Laval Agglomération de 5 % du temps de la responsable lecture publique,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve la convention de mise à disposition partielle de la responsable lecture publique de la ville au profit de Laval Agglomération, à raison de 5 % de son temps de travail.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition de cet agent avec Laval Agglomération, ainsi que tout avenant et document s'y afférant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Ée)
>
CONVENTION
DE
MISE
À
A
PS
DISPOSITION
N°V2022-03
‘
DU
1*
OCTOBRE
2022
Entre
Laval
Agglomération,
1
place
du
général
Ferrié
-
CS
60809
-
53008
LAVAL
Cedex,
représentée
par
son
Président,
Et La
Ville
de
Laval
-
Place
du
11
novembre
-
53000
LAVAL,
représentée
par
son
Maire
et
dénommée
la
collectivité,
Vu
le
code
général
de
ia
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L512-6
à
L512-17;
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux, Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
N°1
: Nature
précise
des
activités
À
la
demande
de
Laval
Agglomération,
la
collectivité
met
à
sa
disposition,
à
hauteur
de
5
%,
Madame
Noémie
SZEJNMAN,
conservateur
de
bibliothèque
titulaire
au
4°
échelon,
ancienneté
du
1°
mars
2022,
afin
d'exercer
les
fonctions
de
responsable
lecture
publique
auprès
du
40.
Une
fiche
de
poste,
signée
par
l'agent,
précisant
la
nature
des
activités
est
jointe
à
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
prend
effet
au
1%
octobre
2022.
Elle
peut
être
renouvelée,
dans
la
limite
d'une
durée
maximum
de
3
ans
-
durée
de
cette
présente
convention
incluse
-
sur
demande
écrite
de
Laval
Agglomération
dans
les
deux
mois
avant
le
terme
de
cette
convention.
ARTICLE
N°2
: Conditions
d'emploi
Noémie
SZEJNMAN
est
placée
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
représentant
de
Laval
Agglomération
dans
laquelle
elle
est
affectée
mais
reste
attachée
à
la
collectivité
qui
la
rémunère
et
demeure
son
employeur.
Noémie
SZEJNMAN
est
soumise
aux
règles
d'organisation
de
service
et
de
sécurité
de
Laval
Agglomération. Le
travail
de
Noémie
SZEJNMAN
est
organisé
par
Mme
Clarisse
DIRE,
directrice
lecteur
publique
et
patrimoine,
dans
les
conditions
suivantes
:
°
durée
hebdomadaire
et
annuelle
du
travail,
+
organisation
pour
les
absences
et
notamment
les droits
à
congés,
+
déplacements en
dehors
du
site
d'affectation
(si
cette disposition est
prévue
dans
la
fiche
de
poste).
Page
114
697 La
collectivité
exerce
le
pouvair
disciplinaire
à
l'encontre
de
l'agent
mis
à
disposition,
en
respectant les règles de
procédure édictées en
la
matière à son
égard ou en sa faveur. La collectivité peut être saisie par Laval Agglomération pour l'exercice de ce pouvoir disciplinaire. Noémie
SZEJNMAN
continue
de
bénéficier
des
dispositions
statutaires
et
réglementaires
qui
lui
sont
applicables,
en
particulier
: avancement
d'échelon,
évolution
de
traitement
et
droits
syndicaux.
Ces
éléments
sont
gérés
par
la
collectivité. La collectivité informe systématiquement Laval Agglomération des changements d’échelon
ou de grade dont bénéficie
Noémie SZEJNMAN
ainsi
que de
la date
d'effet de ces mesures. La collectivité est informée des absences pour maladie par Laval Agglomération, en raison des répercussions sur la rémunération. L'agent mis à disposition ne peut percevoir aucun complément de rémunération. Toutefois,
cette
disposition
ne
fait
pas
obstacle
à
l'indemnisation,
par
Laval
Agglomération, des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions à Laval Agglomération. Cette charge supplémentaire sera supportée en sa globalité par Laval Agglomération. Si l'agent mis à disposition est investi d’un
mandat représentatif,
il conserve les
droits attachés à ce mandat dans le cadre de l'exercice de son activité. Après
accord
du
représentant de
Laval
Agglomération,
la
collectivité
prend
les
décisions relatives aux autorisations de travail à temps partiel, conformément aux dispositions réglementaires à l'octroi du temps partiel. Noémie SZEJNMAN bénéficie également du droit à la formation tel qu'il est défini par les textes statutaires et réglementaires en vigueur. Ses
demandes
de
formation
sont
validées
et
prises
en
charge
par
Laval
Agglomération, à l'exception du Congé de Formation Professionnelle (CFP) ou des actions relevant du compte personnel de formation qui restent à
la charge de la
collectivité. ARTICLE N°3 : Contrôle et évaluation de l’activité Noémie SZEJNMAN
bénéficie au
minimum
d’un
entretien
professionnel
annuel
avec Mme Clarisse DIRE, directrice lecture publique et patrimoine, à l'issue duquel un
rapport sur
la
manière
de servir est
établi
et sur
lequel
Noémie
SZEJNMAN
peut porter des observations. Ce rapport est ensuite transmis à la collectivité. ARTICÉE N°4 : Conditions de réintégration /fin de la mise en disposition La mise à disposition peut prendre fin avant le terme qui lui a été fixé à la demande de l'une des parties à la présente convention ou de l'agent lui-même, sous réserve de lexécution d'un préavis de 3 mois à compter de la notification de la décision d'interruption. Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre les parties.
Page
214
698 En cas de faute disciplinaire dûment constatée,
il peut être mis fin sans préavis
à la mise à disposition par accord entre la collectivité et Laval Agglomération. Dans ce
cas,
le
représentant
de
Laval
Agglomération
communique
préalablement
à
la
collectivité
les
éléments
constitutifs
de
la
faute.
La
procédure
disciplinaire
est mise en œuvre
par la collectivité,
conformément aux dispositions statutaires
et réglementaires en vigueur. Noémie SZEJNMAN est alors réintégrée sur un emploi correspondant à son grade et ses qualifications. ARTICLE N°5 : Remboursement et modalités de rémunération Noémie
SZEJNMAN
continue
de
bénéficier
de
sa
rémunération
correspondant
à
son
grade
d'origine
:
traitement
de
base,
régime
indemnitaire,
indemnité
de
résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi. Laval
Agglomération
rembourse
à
la
collectivité
les
dépenses
relatives
à
la
rémunération
y
compris
les
charges
et
taxes
de toute
nature
assises
sur
cette
rémunération, ainsi
que les dépenses de service de santé au travail,
les congés
rémunérés,
les
congés
de
maladie
ordinaire
et
les
frais
de
sujétions
auxquels
l'agent est exposé dans l'exercice de ses fonctions. La collectivité conserve à sa
charge toutes les dépenses relatives aux absences
maladie, autres que celle de la maladie ordinaire. Ce
remboursement
est
effectué
sur
production
d'un
état
justificatif
détaillé
et
nominatif, comportant la rémunération brute, les bases, les taux, les tranches, etc. Cet
état
doit
parvenir
trimestriellement
dans
le
délai
maximum
de
30
jours
à
compter du dernier jour du trimestre.
L'état récapitulatif des charges de caractère
annuel est produit avant le 31 janvier de l'exercice suivant. Le remboursement est effectué dans un délai de 50 jours maximum à
réception
de létat trimestriel. Laval Agglomération assure la prise en charges des dépenses occasionnées pour les
actions
de
formations
dont
il
fait
bénéficier
l'agent,
ainsi
que
les
frais
de
déplacement,
sujétions
ou
heures
supplémentaires
effectuées
dans
le
cadre
de
ses
missions.
ARTICLE N°6 : Cessation et dénonciation de la convention Au terme des 3 ans de mise à disposition,
lorsque la mission se prolonge, et s'il
existe un cadre d'emploi de niveau comparable au sein de Laval Agglomération, Noémie
SZEJNMAN
se
voit
proposer
une
mutation,
un
détachement
ou
une
intégration directe. Laval
Agglomération
peut
également
le faire
avant
le
terme
de
la
convention.
Celle-ci prend alors fin de plein droit. La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessus, moyennant le respect d’un délai de trois mois.
Page
3|[4
699 ARTICLE N°7 :
Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de cette convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. Fait en autant d'exemplaires que de parties et un pour l'enregistrement.
Fait à LAVAL, le
L'agent certifie avoir pris connaissance de cette convention, et être en accord avec les dispositions énumérées. Notifié le : Noémie SZEJNMAN
Le
président,
pour le président et par délégation, le directeur général des services, Fabrice MARTINEZ Le maire, pour le maire et par délégation, la directrice des ressources humaines, Marie-Charlotte MÉNARD
Page
414
700 FICHE DE POSTE
Fiche révisable en fonction des nécessités de service
LAVA]J
LA VILLE
LE POSTE
{Intitulé
Responsable de la Lecture publique
|
Nature et
Filière Culturelle
— Cadre d'emplois Conservateur territorial des
caractéristiques
bibliothèques — Temps complet
|
(el ACMO
f
L'AGENT
|Nom-prénom
Noémie Szejnman
Statut, catégorie,
Contractuel — Catégorie A+ - 100%
EE
(grade, temps de travail (EE
PRÉSENTATION DU SERVICE
|
[Nom du service
Service Lecture publique
Mission principale de
Offrir à tous les publics un accès aux espaces, collections et prestations des
la
direction
bibliothèques Programmer des animations et des actions de développement de la lecture Accompagner les évolutions technologiques pour l'accès aux documents
es
|
| Supérieur hiérarchique
Clarisse Dire
[direct |
MISSIONS ET ACTIVITÉS DU POSTE
|
Mission générale du
e
Sous
l'autorité
de
la
Directrice
de
la
Lecture
publique
et
du|
poste
Patrimoine, construire et mettre en œuvre le projet de service
e
Assurer
le
management
des
équipes
de
la
Bibliothèque
Albert
Legendre, de la Médiathèque Saint-Nicolas et du Médiabus
Activités principales
e
Coordonner l'élaboration du projet de service de la Lecture publique
et veiller à sa mise en œuvre, e
Encadrer,
animer,
et
coordonner
l'activité
du
service
Lecture
publique sur les deux sites et hors-les-murs.
|
e
Eh lien avec les agents concernés et l'équipe de direction, assurer
|
la gestion quotidienne de l'activité du service (accueil du publie, services au public, collections, action culturelle, partenariats)
Activités secondaires
°__
Assurer le pilotage technique, administratif et financier du service Assurer la
responsabilité
des
locaux,
la sécurité des agents et du
public
+
Élaborer une stratégie de conservation et de valorisation du fonds patrimonial
e
Participer aux projets transversaux au Département Culture
°
Participer à la construction et aux projets du réseau La Bib
|
°e
Encadrer de manière fonctionnelle la
bibliothèque
communautaire
du 40 et coordonner son installation (développement des collections, | suivi
des activités et de la fréquentation).
Mise à disposition à 5%
|
|
pour Laval agglomération.
[Relations de travail
Échanges réguliers avec les autres services de la collectivité et avec les
(fonctionnelles internes
prestataires
de
services
/
partenaires
et
usagers
(DRAC,
Département,
701 FICHE DE POSTE
Fiche révisable en fonction des nécessités de service
et externes)
Ministère de la Culture...) Relations fréquentes avec les autres agents et/ou les cadres de la
|
direction
a
COMPÉTENCES ET QUALITÉS REQUISES
Les
savoirs
e
Connaissance
du
fonctionnement
des
collectivités territoriales
et
du
{connaissances
secteur
culturel
théoriques)
+
Connaissance des enjeux et des cadres réglementaires des politiques patrimoniales et culturelles
e
Maîtrise de la gestion de projet, capacité à coordonner des projets multi partenariales Maîtrise des diagnostics de territoire
|
+
Techniques de management
|Les savoir-faire (être
+
Capacité à animer et fédérer les équipes autour de projets
[capable de...)
e
Capacité à travailler en transversalité et à piloter des projets
Les savoir — être
Qualités relationnelles et fort intérêt pour le travail en mode transversal et
(qualités nécessaires)
collaboratif Rigueur, discrétion professionnelle
CONDITIONS DE TRAVAIL - CONTRAINTES DU POSTE
Pénibilité liée au travail prolongé sur écran Déplacements
sur
le
territoire
|
ENVIRONNEMENT DU POSTE
Type
d'emploi
Permanent
Catégorie
CNRACL
|SÉDENTAIRE
|
Moyens
mis
à
Progiciels
spécifiques
disposition
.
p
Outils bureautiques
Certifient avoir pris connaissance du poste le
Signature de l'agent
Signature du supérieur hiérarchique
702 Conseil municipal du 26 septembre 2022
703
M. le Maire : Nous passons à la création d’un poste de chargé de projet transition écologique en restauration collective. Geneviève Pham-Sigmann.
Geneviève Pham-Sigmann : C’est bon, vous avez voté ?
M. le Maire : Ah le vote. Pardon, oui. Il n’y a pas eu le temps de voter ? Si, 41 votants, quand même ! C’est mieux que les 37 de tout à l’heure.
CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ.E DE PROJET TRANSITION ÉCOLOGIQUE EN RESTAURATION COLLECTIVE - CONTRAT DE PROJET
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
I - Présentation de la décision
Depuis plusieurs années déjà et dans un souci d'efficacité et d'économie (structurelle et ressources humaines), la ville de Laval a privilégié, dans la gestion de sa restauration scolaire, le schéma "cuisine centrale" + "offices satellites" en liaison froide (méthode de fabrication et de conservation des aliments la plus sûre sanitairement quand les lieux de production et de consommation sont différents). Ce mode induit une consommation des repas différée dans le temps.
C'est dans ce mode de liaison froide que le recours aux contenants plastiques jetables à usage unique s'est majoritairement développé pour la préparation, le transport, la réchauffe et le service des repas à table dans les restaurants scolaires.
Le plastique est alors la solution incontournable pour préserver les qualités organoleptiques tout en assurant la sécurité alimentaire des repas préparés à l'avance (méthode HACCP) : léger, solide, étanche.
Le recours au plastique a certes permis de réduire le risque de contamination bactériologique en restauration, mais l'impact de ses composés chimiques sur la santé humaine (perturbateurs endocriniens) et environnemental questionne les consommateurs. De plus, il génère une quantité importante de déchets dont le recyclage à ce jour est trop peu généralisé par les collectivités.
En France, les lois EGAlim (états généraux de l'alimentation - 2017) et AGEC (anti gaspillage économie circulaire - 2020) ont précisé leurs attentes concernant les plastiques utilisés en restauration collective.
Au plus tard, à partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique sera interdite dans les services de restauration collective préparant plus de 2 000 repas par jour.
La collectivité est consciente des enjeux environnementaux et sanitaires liés à la suppression du plastique, mais la mise en œuvre de cette loi pourrait rencontrer des difficultés à différents niveaux. Conseil municipal du 26 septembre 2022
704
Le service restauration doit anticiper cette opération de remplacement des barquettes plastiques par des contenants ré-employables bien avant la mise en service de la nouvelle cuisine centrale (perspective 2029).
Le passage à des contenants réutilisables va entraîner d’importants changements de méthodes et d'organisation de travail comme un changement des matériels, nécessitant la mise aux normes des 31 offices de restauration. Cette nouvelle restauration nécessitera des investissements financiers lourds en travaux, matériels, logistiques et ressources humaines.
Ce projet devra être mené en plusieurs étapes :
procéder à l'état des lieux, au diagnostic ;
établir et développer des scénarios, expérimenter :
établir des propositions, étudier l'impact ergonomique, économique,
process, hygiène pour chacune d'elles,
réaliser des tests, adapter les scénarios en collaboration avec les équipes (organisation, matériel), à commencer par les agents de restauration et d'entretien (ARE), cheville ouvrière du processus de remise en température, mise en assiette et service aux enfants,
retenir et formaliser un processus ;
établir un plan d'action, le déployer à l'ensemble des sites de restauration et évaluer sa mise en œuvre :
accompagner les agents de restauration et d'entretien dans leurs pratiques professionnelles tout au long de la mise en œuvre,
collaborer avec toutes les équipes (ATSEM, animateur.trice.s, directeur.trice.s ALSH et multi-accueils) dans la mise en œuvre du plan d'action.
La succession de nouvelles prescriptions, depuis plusieurs années déjà, à l'égard de la restauration collective témoigne d'exigences croissantes en matière de santé et d'environnement. En effet, le service restauration doit faire face à de grandes mutations règlementaires selon un calendrier très contraint.
À ce jour, l'exigence de la responsabilité du service restauration collective : - garantie d'une restauration saine et responsable pour les Lavallois, - management d'équipes de production à la cuisine centrale et de distribution dans les écoles de plus de 110 agents avec les remplacant.e.s),
- organisation de la 1ère phase de transition en prenant en compte l'état vieillissant des infrastructures et des matériels ne permet pas de travail indispensable d'analyse, prospective et proposition.
Ainsi, il conviendrait de recourir à la création d'un emploi non permanent de chargé.e de projet transition écologique en restauration collective dans le cadre d'un contrat de projet d'une durée de 24 mois.
Les missions attendues du.de la futur.e chargé.e de projet consisteraient à : - étudier les modalités de remplacement des barquettes plastiques par des contenants réutilisables, avec une attention particulières aux conditions d'exercice, à toutes les étapes du process (fabrication, conditionnement, refroidissement, transport, remise en température, distribution des repas, lavage et récupération…), - conduire le déploiement de ceux-ci (suivi, évaluation, ajustement…), - participer à l'intégration de ces nouveaux process dans un cadre plus général (plan territorial d'alimentation…). Conseil municipal du 26 septembre 2022
705
II - Impact budgétaire et financier
Le coût annuel pour la collectivité s'élèvera à 49 066 € a minima sur la base d'un recrutement d'un.e attaché.e contractuel.le de 8e échelon, soit 98 132 € sur 24 mois.
Il vous est proposé d'approuver d'adopter la délibération suivante.
Geneviève Pham-Sigmann : Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je vous propose d’approuver ce soir la création d’un poste de chargé de projet transition écologique en restauration collective. Son rôle sera de mettre en œuvre le passage aux contenants lavables et réutilisables pour les repas qui sont distribués dans les écoles, multi-accueils et dans le cadre du portage à domicile du CCAS. Pour comprendre l’intérêt de ce recrutement, il faut quand même connaître le fonctionnement actuel de la cuisine centrale qui prépare 4 100 repas par jour, qui sont conditionnés en barquettes plastiques, qui sont refroidis et ensuite sont redistribués dans une trentaine d’établissements scolaires, les multi-accueils ainsi que les bénéficiaires du portage à domicile. Donc nous savons très bien qu’il faut sortir du plastique jetable aussi bien pour des raisons de santé, réduire l’exposition de nos enfants aux perturbateurs endocriniens, mais aussi dans un souci de réduction des déchets plastiques. Ces barquettes plastiques constituent près de 7 tonnes de déchets plastiques par an. Un budget de 70 000 euros en termes d’achats et un coût conséquent pour l’agglomération en matière de gestion des déchets. Si nous avons déjà attribué des sacs jaunes supplémentaires qui permettent enfin le tri de ces barquettes et leur recyclage, nous savons que ce recyclage ne suffit plus et qu’il faut maintenant réduire la production des déchets plastiques. C’est l’objectif des lois Egalim et de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire que nous essayons de mettre en œuvre dans notre collectivité. Ces objectifs sont ambitieux mais ne sont pas accompagnés de financements ni d’accompagnement stratégique au niveau national. Et donc ce poste nous paraît plus que nécessaire pour mettre en œuvre tous ces changements importants et nécessaires. C’est pourquoi je vous propose donc de valider ce recrutement. Ce chargé de projet sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée d’un an, non de deux ans, reconductible je crois jusqu’à six ans. Son rôle, donc, sera d’étudier tous les impacts d’un passage à des contenants réutilisables et de faire des propositions, afin que nous puissions faire les choix les plus judicieux pour notre collectivité. Le coût de ce recrutement est estimé à 49 066 euros et il s’agit d’un recrutement d’un ou d’un(e) attaché(e) contractuel(le) de 8ème échelon. Je vous propose donc d’approuver la délibération suivante.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il des questions ? Oui. Madame Perin.
Lucile Perin : Déjà, je n’avais pas compris que c’était sur six ans. Enfin, que ce n’était que deux ans, par rapport à…
Geneviève Pham Sigmann : Reconductibles. Conseil municipal du 26 septembre 2022
706
Lucile Perin : Voilà : première remarque. Après, pour la sécurité alimentaire, il n’y a pas de sujet : effectivement, il faut évoluer pour se mettre en rapport avec la réglementation. La question que l’on se posait, c’est le chargé de mission. Là, vous nous précisez : un niveau d’attaché, mais il faudra qu’il ait des compétences et sur la réglementation HACCP et sur la gestion pour le renouvellement de l’ensemble du matériel et sur le management en termes de conduite du changement, puisque vous allez toucher des professionnels de différents niveaux dans différents sites de la ville. Du coup, la question est : est- ce vraiment un poste de chargé de mission qui est le plus opérant ou est-ce soit un prestataire extérieur, soit un poste pérenne pour accompagner ce changement ? Et, également comme je l’avais évoqué en commission : est-ce qu’il est possible de faire du benchmark pour voir comment d’autres collectivités ou entreprises de proximité ont pu gérer ce changement ? Voilà pour les questions.
M. le Maire : Geneviève.
Geneviève Pham Sigmann : Le contrat de projet, c’est un contrat qui a une durée de deux ans, mais qui est reconductible jusqu’à six ans, maximum. On part sur une durée de deux ans, mais en effet, les textes prévoient une possibilité de reconduction, c’est pour cela que je vous parlais de six ans maximum. Si on fait le choix de ce recrutement, c’est parce qu’en interne, les équipes de la restauration collective ne peuvent pas se lancer dans le suivi d’un tel projet. C’est trop lourd à suivre, en même temps qu’assurer la production quotidienne des repas, surtout dans les conditions que l’on connait actuellement. Si on ne fait pas appel à un cabinet d’études, c’est parce que l’on a déjà fait appel à eux pour avoir un début d’analyse sur ce qu’impliquerait le passage à des contenants réutilisables. Maintenant, il faut vraiment passer à une expérimentation. Cela sera du travail de terrain et de long terme que l’on ne peut pas faire réaliser à un cabinet d’études, d’autant plus qu’ils sont débordés de demandes de toutes les collectivités qui essaient, elles aussi, d’appliquer la loi Egalim dans le délai très court qui nous est imposé. Et pourquoi pas un poste pérenne ? Parce que l’on n’a pas de visibilité sur la suite de ce poste pour l’instant , on ne sait pas ce que pourrait donner cette réorganisation.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Je vous propose donc de voter. Et donc c’est adopté, je vous remercie. Avec huit abstentions.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 5
CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ.E DE PROJET TRANSITION ÉCOLOGIQUE EN RESTAURATION COLLECTIVE - CONTRAT DE PROJET
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121‑29 et L5211-1, Conseil municipal du 26 septembre 2022
707
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-25,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu la délibération n°RHTF-2 du 21 février 2022 mettant en place le régime indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP),
Considérant que, depuis plusieurs années, le service restauration doit faire face à de grandes mutations règlementaires selon un calendrier très contraint,
Que pour y répondre, il convient de recourir à la création d'un emploi non permanent de chargé.e de projet transition écologique en restauration collective dans le cadre d'un contrat de projet d'une durée de 24 mois,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er novembre 2022, un emploi non permanent de chargé de projet transition écologique en restauration collective relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval, rattaché au service restauration collective.
Article 2
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien ce projet, à savoir étude, construction participative de solution, expérimentation, accompagnement à la mise en place des process de production et distribution en restauration collective conformes aux réglementations en cours et prenant en compte à la fois les enjeux environnementaux et les enjeux de sécurisation du service (dont attention aux conditions de travail) et prospectives transversales.
Les missions de cet emploi seront les suivantes :
étudier les modalités de remplacement des barquettes plastiques par des contenants réutilisables à toutes les étapes du process (fabrication, conditionnement, refroidissement, transport, distribution des repas, lavage et récupération…),
conduire le déploiement de ceux-ci (suivi, évaluation, ajustement…), participer à l'intégration de ces nouveaux process dans un cadre plus général (plan territorial d'alimentation…).
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de 24 mois, allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2024.
Ce contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Conseil municipal du 26 septembre 2022
708
Ce contrat prendra fin
soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
L'agent contractuel recruté devra justifier :
d'une formation universitaire de niveau 7 dans le domaine du développement durable, de l'écologie ou de l'environnement,
d'un intérêt autour des questions de l'alimentation durable et du gaspillage alimentaire.
Article 3
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 575 du grade de recrutement d’attaché territorial (ou par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement) avec l'octroi d'un régime indemnitaire en vigueur à Laval.
Article 4
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement prévue par le décret n°2019 1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Article 5
Le maire est autorisé à solliciter toutes les subventions les plus larges possibles.
Article 6
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, ainsi que les éventuels avenants.
Article 7
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, James Charbonnier, Lucile Perin et Henri Renié).
M. le Maire : On passe à l’abrogation partielle de la délibération suite à une mise en place de permanences. Bruno Bertier.
ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° RHTF - 4 - SÉANCE N° 505 DU 28 JUIN 2021 RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE PERMANENCES
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Dans sa séance 505 du 28 juin 2021, le conseil municipal adoptait la délibération RHTF - 4, établissant le principe de permanence en :
- l'introduisant pour la catégorie A,
- le substituant aux heures supplémentaires / complémentaires pour les catégories B et C, Conseil municipal du 26 septembre 2022
709
pour la mobilisation des agents afin de répondre à une nécessité de service dans le cadre des manifestions locales (fête de la musique, Fête nationale, illuminations..) et/ou de l'organisation de dispositifs sanitaires exceptionnels tels que les centres de vaccination.
Ce faisant, elle introduisait une mesure ambigüe générant une certaine confusion pour les agents de catégories B et C, dont la participation aux manifestations locales récurrentes ou non peut et était déjà compensée par le recours aux heures supplémentaires / complémentaires.
Il peut ainsi être introduit que la conservation de la notion de permanence pour ces catégories d'emploi est une disposition inutile qu'il revient de corriger.
II - Impact budgétaire et financier
L'impact financier du recours aux heures supplémentaires / complémentaires pour les catégories B et C est dépendant de chaque situation individuelle des agents participant. Il sera inchangé pour les personnels relevant de la catégorie A.
Il vous est proposé d'abroger les modalités de permanences pour les catégories B et C dans le cadre des manifestions locales et/ou de l'organisation de dispositifs sanitaires exceptionnels tels que les centres de vaccination, et de la conserver pour les catégories A qui ne disposent que de cette modalité pour bénéficier d'une compensation à ce type d'engagement.
Bruno Bertier : C’est une abrogation partielle de la délibération RHTF 4 de la séance du 28 juin 2021 qui avait été prise dans un contexte particulier, puisque nous étions en plein fonctionnement du vaccinodrome et beaucoup de nos agents venaient donner un coup de main pour que ce vaccinodrome fonctionne, vous vous souvenez, pendant toute l’année 2021. Nous avions adopté à l’époque une délibération qui établissait le principe de permanence en l’introduisant pour les catégories A et en transformant la notion d’heures supplémentaires pour les catégories B et C en « principe de permanences ». C’était pour le vaccinodrome, mais c’était aussi pour de nombreuses manifestations au niveau de la ville de Laval. On s’est aperçu que cette mesure apportait une ambiguïté, notamment sur nos agents de catégorie B et C, qui fonctionnaient depuis très longtemps avec des heures supplémentaires. Nous vous proposons donc ce soir de reclarifier pour que les règles soient plus claires, il n’y a pas de possibilité d’heures supplémentaires pour les catégories A. Donc, de maintenir pour les catégories A le principe de permanences voté le 28 juin 2021, mais, en revanche, un rétropédalage, nous allons le dire, sur les catégories B et C, en rétablissant la notion d’heures supplémentaires pour les B et C et d’abroger le principe de permanences pour ces mêmes catégories. Voilà.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Madame Perin. Non ? Je voyais le micro s’allumer. Hé bien nous votons alors, vite. Vite et bien. Conseil municipal du 26 septembre 2022
710
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 6
ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N° RHTF - 4 SÉANCE N° 505 DU 28 JUIN 2021 RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE PERMANENCES
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération N° RHTF - 4 - séance n° 505 du 28 juin 2021 relative à la mise en place de permanences pour le centre de vaccination et les manifestations locales,
Considérant le caractère non adapté de la modalité de permanence pour les agents de catégories B et C pour les mobiliser afin de répondre à une nécessité de service dans le cadre des manifestions locales et/ou de l'organisation de dispositifs sanitaires exceptionnels tels que les centres de vaccination,
Considérant, à ce titre, la nécessité d'abroger partiellement la délibération N° RHTF - 4 - séance n° 505 du 28 juin 2021,
Vu l'avis du comité technique du 10 juin 2021,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1er de la délibération N° RHTF - 4 - séance n° 505 du 28 juin 2021 relative à la mise en place de permanences pour le centre de vaccination et les manifestations locales est abrogé et remplacé par la rédaction suivante :
Le conseil municipal approuve la mise en place d'un service de permanences pour les agents de la ville de Laval de catégorie A mobilisés :
- pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors des manifestations locales, - pour l'organisation de dispositifs sanitaires exceptionnels tels que les centres de vaccination.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 26 septembre 2022
711
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la création d’un groupement de commandes pour la création des travaux concernant les fouilles et la pose de réseaux pour le projet du 11 novembre. Laurent Paviot.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE FOUILLES ET DE POSE DE RÉSEAUX DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
La réalisation de la fouille d'archéologie préventive de la place du 11 novembre implique d'importants travaux de terrassement et de remblaiement.
Si ces derniers ont vocation à répondre aux objectifs fixés par l'État, à travers le cahier des charges scientifique annexé à sa prescription, ces travaux devront également correspondre, tant par leur emprise au sol qu'en profondeur, aux excavations nécessaires à l'aménagement projeté (tranchées de réseaux et canalisations, fosses à arbres...).
Le groupement de commandes réunit les différents donneurs d'ordre voués à intervenir sur le périmètre de la place, à savoir :
• la ville de Laval, en sa qualité de maître d'ouvrage de l'aménagement et d'opérateur d'archéologique préventive habilité ;
• la SPL Laval Mayenne Aménagements, en sa qualité de mandataire de la ville de Laval pour l'aménagement de la place du 11 novembre ;
• Laval Agglomération, en sa qualité de maître d'ouvrage des réseaux d'eau et d'assainissement.
Il est attendu que cette mutualisation permette, à travers le recrutement d'un prestataire unique, la réalisation d'économies ainsi qu'une optimisation de la coordination entre ces trois donneurs d'ordre.
II - Impact budgétaire et financier
Chaque collectivité assurera l’exécution comptable et financière du ou des marchés pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, la réalisation des fouilles préventives de la place du 11 novembre va impliquer des travaux importants de terrassement et de remblais. Conseil municipal du 26 septembre 2022
712
Au-delà des objectifs fixés par l’État au travers de cahiers des charges, ces fouilles vont également permettre des aménagements projetés : les tranchées de réseaux, les canalisations, les fosses à arbres. C’est pourquoi le groupement de commandes a toute sa pertinence, réunissant les différents donneurs d’ordre voués à intervenir : la ville de Laval en sa qualité de maître d’ouvrage, d’aménagement et d’opérateur d’archéologie préventive habilitée, la SPL Laval Mayenne Aménagements en sa qualité de mandataires et Laval Agglomération en sa qualité de maître d’ouvrage des réseaux d’eau et d’assainissement. De cette mutualisation, il est attendu effectivement le recrutement d’un prestataire unique, la réalisation d’économies et la coordination. Dans la convention qui est jointe, juste deux items que je ressors qui sont que la ville de Laval est désignée coordinateur de ce groupement de commandes et que ce groupement de commandes prendra fin au bout de cinq ans. L’impact budgétaire : chaque collectivité assurera l’exécution comptable et financière du ou des marchés concernés, pour la part qui le concerne. Il vous est donc proposé d’approuver cette constitution de ce groupement de commandes.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. On passe au vote.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 7
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE FOUILLES ET DE POSE DE RÉSEAUX DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la réalisation de la fouille d'archéologie préventive de la place du 11 novembre implique d'importants travaux de terrassement et de remblaiement,
Que ces travaux devront également correspondre, tant par leur emprise au sol qu'en profondeur, aux excavations nécessaires à l'aménagement projeté (tranchées de réseaux et canalisations, fosses à arbres...),
Qu'il est attendu que cette mutualisation permette, à travers le recrutement d'un prestataire unique, la réalisation d'économies ainsi qu'une optimisation de la coordination des travaux,
Qu'une convention, jointe en annexe, doit être établie à cet effet entre la ville de Laval, Laval Agglomération et Laval Mayenne Aménagements,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières, Conseil municipal du 26 septembre 2022
713
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes pour la réalisation de travaux de fouilles et de pose de réseaux dans le cadre de l'aménagement de la place du 11 novembre.
Article 2
La ville de Laval est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Bruno Bertier en tant que président de la SPL LMA s'est retiré de la séance et n'a donc pas pris part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité. GROUPEMENT DE COMMANDES
RÉALISATION DE TRAVAUX DE FOUILLES ET DE POSE DE RESEAUX DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT
DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE
Passée en application des articles L2113-6 à 8
du code de la commande publique
Entre :
La ville de Laval, dont le siège est situé en maine de Laval, place du 11 novembre 53013 LAVAL,
représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération en date du 26 septembre 2022,
Laval Agglomération, dont le siège est situé 1 place du Général Femié 53000 LAVAL, représentée par son président, agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du
19 septembre 2022,
La SPL Laval Mayenne Aménagements, dont le siège est situé à l'Hôtel de ville, 2 place du
11 novembre, 53 000 LAVAL.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La réalisation de la fouille d'archéologie préventive de la place du 11 novembre implique d'importants
travaux de terrassement et de remblaiement. Si ces derniers ont vocation à répondre aux objectifs fixés par l'État, à travers le cahier des charges scientifique annexé à sa prescription, ces travaux devront également correspondre, tant par leur emprise au sol qu'en profondeur, aux excavations nécessaires à l'aménagement projeté (tranchées de réseaux et canalisations, fosses à arbres ..).
Le groupement de commandes réunit les différents donneurs d'ordre voués à intervenir sur le
périmètre de la place, à savoir :
+ la ville de Laval, en sa qualité de maître d'ouvrage de l'aménagement et d'opérateur d'archéologique préventive habilité :
+ la SPL Laval Mayenne Aménagements, en sa qualité de mandataire de la ville de Laval pourl'aménagement de la place du 11 novembre :
+ Laval Agglomération, en sa qualité de maître d'ouvrage des réseaux d'eau et
d'assainissement.
ll est attendu que cette mutualisation permette, à travers le recrutement d'un prestataire unique, la réalisation d'économies ainsi qu'une optimisation de la coordination entre ces trois donneurs d'ordre.
Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités des articles L2113-6 à 8 du code de la commande publique, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
lLest constitué entre la ville de Laval, Laval Agglomération et la SPL Laval Mayenne Aménagements un groupement de commandes relatif aux travaux de fouilles et de pose de réseaux dans le cadre
de l'aménagement de la place du 11 novembre.
Conseil municipal du 26 septembre 2022
714 Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
La ville de Laval est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé place du 11 novembre - 53013 LAVAL.
M. Florian BERCAULT, maire, est le représentant légal du coordonnateur du groupement.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du groupement
La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement sera celle du groupement,
conformément à l'article L1414-3-II du code général des collectivités temitoriales.
Article 4: Durée du groupement
Les besoins à satisfaire dans le cadre de ce groupement de commandes étant ponctuels, la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification aux parties.
Article 5 : Modification du groupement par l'adhésion d'autres membres
Les membres fondateurs du groupement accepteront sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de toutes autres structures qui manifesteraient la volonté d'adhérer au présent
groupement.
Cette volonté d'adhérer sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de la structure qui souhaite entrer dans ce groupement. Cette délibération devra être notifiée au
coordonnateur.
Dans cette hypothèse, un avenant à la présente convention sera passé entre ce nouveau membre et le coordonnateur et sera notifié à l'ensemble des membres du groupement.
Si une demande d'adhésion amivait en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concemés par ce groupement, l'adhésion ne prendra effet qu'à l'expiration du(des) marché(s) concemé(s).
Article 6 : Retrait
Si un membre du groupement souhaite se retirer, ce retrait devra être constaté par une délibération de son assemblée délibérante. Cette délibération devra être notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concernés par ce groupement, le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du(des) marché(s) concermné(s).
Article 7 : Obligations des membres
Les membres sont chargés :
- de déterminer de façon exhaustive la nature et l'étendue des besoins à satisfaire :
- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur (marché initial et
avenants éventuels) :
- d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ;
- d'assurer l'exécution comptable et financière du ou des marchés, ou accords-cadres et
marchés subséquents, pour la part qui le concerne :
- d'informer le coordonnateur de tout nouveau besoin qui viendrait modifier l'exécution du marché, nécessitant par le fait l'élaboration d'un avenant :
- d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés etou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la
responsabilité de chacun des membres du groupement.
Conseil municipal du 26 septembre 2022
715 Article 8 : Mission du coordonnateur
La ville de Laval, en tant que coordonnateur :
1) élabore le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement
définis par chacun des signataires :
2) assure l'ensemble des opérations liées à la consultation, notamment :
- la rédaction et envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution ;
- la publication sur un profil acheteur ;
- la réception des offres ;
- le secrétariat de la commission d'appel d'offres, ou de la commission achats, le cas échéant ;
- la rédaction du rapport d'analyse des offres : - l'attribution du marché :
- l'information des entreprises non retenues ; - la rédaction du rapport de présentation et la transmission au contrôle de légalité le
cas échéant ;
- la signature et la notification du marché pour l'ensemble du groupement : - la diffusion du marché à l'ensemble des signataires du groupement ; - la gestion des précontentieux et contentieux formés par ou contre le
à l'exception des litiges formés à titre individuel par ou contre un membre du
groupement ;
3) accepte l'adhésion de nouveaux membres au présent groupement et signe seul au nom de l'ensemble des membres du groupement l'avenant à la convention en découlant, pour
les futures consultations ;
4) assure les opérations suivantes liées à l'exécution du marché : la rédaction, la validation par délibération si besoin, la signature, la notification d'éventuels avenants au marché,
pris au nom du groupement.
Article 9 : Participation
Aucune participation des membres du groupement, aux frais de gestion du groupement n'est
demandée.
Fait à Laval, le
Pour la communauté d'agglomération de Laval, Pour la ville de Laval,
Le président de Laval Agglomération, Le maire de Laval,
Pour la SPL Laval Mayenne Aménagement
Le président de la SPL LMA
Conseil municipal du 26 septembre 2022
716 Conseil municipal du 26 septembre 2022
717
M. le Maire : On va passer à l’acquisition du manège dit « le manège de la Perrine » au Jardin de la Perrine. Et donc nous allons laisser la parole à notre 1er adjoint qui va arriver de ce pas. Bruno Bertier.
ACQUISITION DU MANÈGE DIT "DE LA PERRINE", JARDIN DE LA PERRINE
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Par convention en date du 2 juin 2003, la ville de Laval a mis à disposition de la SACOLA un terrain d'une surface d'environ 50 m² dans le jardin de la Perrine, 10 allée Adrien Bruneau à Laval, où a été installé un manège de type carrousel.
En 2009, la SARL LELD PERRINE, représentée par M. Michel Lepage, a acheté à la société Laval Mayenne Aménagements, ex-SACOLA, le manège et en occupait le terrain moyennant le versement à la ville d'une redevance d'occupation du domaine public.
Seules les activités du manège et de vente à emporter (glace, confiserie, boissons sans alcool) étaient autorisées.
Le 15 décembre dernier, M. Michel Lepage a informé la municipalité de son souhait de cesser son activité et de vendre son manège à un acquéreur qui avait pour projet d'installer le carrousel dans une autre ville.
L'implantation du manège dans le jardin de la Perrine et à proximité des jeux publics reste un atout d'attractivité pour le parc.
C'est pourquoi, afin de maintenir le manège à Laval et dans le jardin de la Perrine, la ville de Laval envisage l'acquisition du carrousel et du kiosque de vente deM. Michel Lepage.
II - Impact budgétaire et financier
L’impact financier de l'acquisition du manège dit "de la Perrine" est de 30 000 € TTC.
Il vous est proposé d'approuver l'acquisition, par la ville de Laval, du carrousel et du kiosque de vente de M. Michel Lepage pour un prix de 30 000 € TTC et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : L’acquisition du manège dit « de la Perrine ». Comme vous le savez, la ville de Laval avait mis à disposition en 2003, sur une surface de 50 m2 dans le Jardin de la Perrine, un manège de type carrousel. Vous avez dans la délibération l’histoire de ce manège. Depuis 2009, la SARL LELD PERRINE représentée par Michel Lepage avait acheté ce manège et en occupait le terrain moyennant le versement à la ville d’une redevance d’occupation du domaine public. Michel Lepage est venu nous voir en fin d’année dernière pour nous dire qu’il souhaitait cesser son activité et mettre en vente ce manège. Il l’avait déjà mis d’ailleurs sur Le Bon Coin et avait différents repreneurs pour ce manège. Il nous est apparu dommage de voir ce manège quitter et la Perrine, et la ville de Laval. Et donc, nous avons trouvé un accord pour le rachat de ce manège pour une valeur de 30 000 euros TTC. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Il vous est donc proposé d’approuver l’acquisition par la ville du carrousel et du kiosque de vente par Michel Lepage qui va arrêter dans les tous prochains jours, à la fin du mois, son activité. Le manège pour cet hiver, sera mis sous bâche. L’idée est de travailler avec le monde associatif pour trouver une association pour l’exploitation de ce manège, voire d’étoffer. Il y a eu par le passé; et Monsieur Lepage l’avait fait, la possibilité d’y trouver de la boisson, de manger, de pouvoir trouver un peu d’animation. On est juste à côté des manèges pour les enfants, de trouver une attractivité, une animation sur le Jardin de la Perrine à cet endroit. Donc le manège, on veut rassurer les Lavallois, rouvrira aux beaux jours en 2023, mais avec un autre type d’exploitation et le manège redeviendra propriété de la ville, si vous nous dites oui ce soir.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Oui : Madame Perin.
Lucile Perin : Pour dire qu’effectivement, nous étions tout à fait favorables à cette décision et que nous avions entendu aussi le fait de participer à plusieurs associations éventuellement qui pourraient gérer ce manège. On est tout à fait partie prenante de cette démarche.
M. le Maire : Effectivement, c’est noté : on vous associera à la démarche bien volontiers. Isabelle Eymon et Noémie Coquereau vont piloter ce dossier. Elles vont donc se rapprocher de vous. Je vous laisse voter. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 8
ACQUISITION DU MANÈGE DIT "DE LA PERRINE", JARDIN DE LA PERRINE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la convention en date du 2 juin 2003 relative à la mise à disposition de la SACOLA d'un terrain d'une surface d'environ 50 m² dans le jardin de la Perrine, 10 allée Adrien Bruneau à Laval,
Considérant qu'un manège de type carrousel y a été installé,
Que la SARL LELD PERRINE, représentée par M. Michel Lepage, assurait les activités du manège et de vente à emporter de type alimentaire depuis 2009,
Que M. Michel Lepage a informé la municipalité de son souhait de cesser son activité et de vendre son manège,
Que l'implantation du manège dans le jardin de la Perrine et à proximité des jeux publics reste un atout d'attractivité pour le parc, Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Qu'afin de maintenir le manège à Laval et dans le jardin de la Perrine, la ville de Laval souhaite acquérir le carrousel et le kiosque de vente de M. Michel Lepage,
Sur la proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition, par la ville de Laval, du carrousel et du kiosque de vente de M. Michel Lepage, pour un prix de 30 000 € TTC, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la cession du presbytère d’Avesnières. C’est Solange Bruneau qui va nous présenter cette délibération.
CESSION DU PRESBYTÈRE D'AVESNIÈRES SITUÉ 52 ALLÉE DU RONCERAY À MME LUCIE GARNIER ET M. CHARLES PLANCHAIS
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
Suite au déménagement du curé de la paroisse en 2019, le presbytère d'Avesnières est vacant. Le bien, propriété de la ville de Laval, est situé sur la parcelle BZ 399, dont la contenance avoisine 880 m² et comprend : un bâtiment sur deux niveaux plus combles aménageables, une annexe abritant un double garage et un jardin d'environ 700 m².
La ville a lancé, le 11 avril 2022, une consultation sous la forme d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la cession de ce patrimoine afin de réaliser un projet conforme aux engagements municipaux. Des orientations ont été définies de manière à guider les candidats vers un projet valorisant la pratique du vélo, la création d'un lieu d'étape pour les randonneurs et la proposition de nouveaux services dans le cœur commerçant du quartier.
Pendant les 8 semaines de consultation, une vingtaine de dossiers ont été retirés. La ville a accueilli 10 candidats à l'occasion de la visite collective du 25 avril 2022. Malgré un intérêt fort, les candidats ont eu des difficultés à concrétiser des offres d'acquisition. Le jury, présidé par Antoine Caplan et composé de Mme Solange Bruneau, Mme Chantal Grandière et M. Bruno Bertier, a reçu Mme Lucie Garnier et M. Charles Planchais pour examiner leur projet.
Les deux porteurs de projet ont proposé, pour ce site, un projet mixte : activités touristiques valorisant la pratique du vélo et activités immobilières de location courte et moyenne durée, décrit dans un dossier soigné. Les échanges, lors du jury du 16 juin 2022, ont confirmé que ce projet rejoignait les objectifs énoncés par la ville pour ce site. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Les porteurs de projet ont rencontré M. Foucambert, Architecte des Bâtiments de France, le 18 août 2022, afin de vérifier la faisabilité du projet envisagé. Le montant total des travaux à réaliser s'élève à 500 000 euros. L'essentiel du montant concerne la rénovation du presbytère (450 000 euros). Il est à noter que les coûts liés à l'assainissement ont été augmentés de 10 000 euros par rapport à l'estimation initiale des futurs preneurs. La transformation du garage et l'aménagement du jardin et des extérieurs sont évaluées à 10 000 et 30 000 euros chacun. Les frais de maitrise d'œuvre se montent à 10 000 euros.
À la suite d'échanges avec la municipalité, Les porteurs de projet ont proposé d'acquérir le presbytère au prix de 155 000 € net vendeur.
La ville cèdera le bâtiment en l'état. L'acquéreur accepte qu'une clause de maintien de la destination touristique du bâtiment, pour une durée de 10 ans, soit introduite dans l'acte authentique de vente. La durée de 10 ans sera comptabilisée à partir de la date d'ouverture de l'établissement.
L'acquéreur demande que le compromis de vente soit signé courant octobre 2022 et souhaite bénéficier d'une jouissance anticipée du bien pour y effectuer des travaux d'aménagement en vue d'une ouverture à l'été 2023. Une clause de subrogation permettant à toute autre société - dont M. Charles Planchais etMme Lucie Garnier sont majoritaires au capital - de se substituer à l'offre d'achat est souhaitée.
II - Impact budgétaire et financier
La cession du presbytère d'Avesnières génèrera, pour la ville de Laval, une recette de 155 000 €. Il est à noter que la ville a pris en charge les frais des diagnostics nécessaires pour la vente.
Il vous est proposé d'approuver ces modalités de cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Solange Bruneau : Oui, merci Monsieur le Maire. Cette délibération concerne la cession du presbytère à Madame Lucie Garnier et Monsieur Charles Planchais. Depuis 2019, le presbytère est vacant et en avril 2022, la ville a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour pouvoir céder ce bâtiment. Nous avons eu, pendant des semaines de consultation, une vingtaine de dossiers qui a été retirée. On a accueilli des candidats potentiels : pour un grand nombre d’entre eux, il y a des difficultés à concrétiser leurs offres d’acquisition. Et, avec un jury, nous avons reçu Madame Garnier et Monsieur Planchais pour examiner leur projet qui nous semblait être celui qui était le plus en adéquation avec ce que l’on attendait de cette session, c’est-à-dire qu’ils avaient bien compris les deux aspects que l’on voulait voir mis en valeur dans cette acquisition : d’abord un aspect « activité touristique » en lien surtout avec la mise en valeur du vélo, étant donné que le presbytère se trouve sur le trajet de La Vélo Francette. Il y a aussi, à côté, un projet de guinguette piloté par le Département, au niveau de la maison éclusière. C’est vrai que là, nous pensons que cela ferait une offre très intéressante, pour le quartier d’Avesnières d’une part, mais aussi pour la continuité d’animations et de mises en valeur de la rivière aussi, que l’on veut pouvoir mettre entre le viaduc, jusqu’à Avesnières, pour qu’il y ait une continuité d’activité. Le deuxième aspect qui nous a fait pencher pour ce projet, c’est l’activité de locations de courtes et moyennes durées pour laquelle les acquéreurs se sont engagés. C’est pour cela que nous avons proposé l’acquisition du presbytère au prix de 155 000 euros prix vendeur à ces deux personnes. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Vous avez pu voir déjà : tout le projet est vraiment bien ficelé. Je pense que cela répond vraiment à ce que nous attendions. Cela devrait être vraiment une belle mise en valeur du quartier et de cette partie-là de la ville.
M. le Maire : Merci pour cette bonne nouvelle pour les berges de la Mayenne. Est-ce qu’il y a des questions/observations ? Remarques ? Non. Nous allons passer au vote.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 1 9
CESSION DU PRESBYTÈRE D'AVESNIÈRES SITUÉ 52 ALLÉE DU RONCERAY À MME LUCIE GARNIER ET M. CHARLES PLANCHAIS
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1, L2141-2 et L3211-14,
Vu l’avis du jury de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) organisé par la ville de Laval,
Vu l'avis de valeur établi par l'étude de Maître DUVAL, CORDÉ, BRIERE et MOUCHEL le 16 mars 2022,
Vu l'avis de France Domaine en date du 23 mai 2022,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire, au 52 allée du Ronceray, du presbytère d'Avesnières, dont la situation géographique est idéale pour y développer une offre touristique en lien avec le vélo,
Que Mme Lucie Garnier et M. Charles Planchais ont été désignés lauréats de l'AMI organisé en vue de désigner un exploitant,
Que la destination du presbytère devra être conservée pendant une durée minimale de 10 ans à compter de l'ouverture de l'établissement,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Sont approuvées les conditions de cession, par la ville de Laval, au profit de Mme Lucie Garnier et M. Charles Planchais, ou tout autre société pouvant s'y substituer, du presbytère d'Avesnières situé 52 allée du Ronceray et cadastré section BZ numéro 399. La cession s'effectuera au prix de 155 000 € net vendeur.
Le compromis de vente devra être signé courant octobre 2022 et comportera une clause de jouissance anticipée.
L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale de Maître DUVAL, CORDÉ, BRIERE et MOUCHEL Laval. Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, notamment le compromis de vente et l'acte authentique.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la cession du terrain cadastré AP236 situé zone des touches à la SCI La Fontaine. Et donc c’est Antoine Caplan.
CESSION D'UN TERRAIN CADASTRÉ AP236 SITUÉ ZI DES TOUCHES À LA SCI LA FONTAINE
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La SCI La Fontaine, représentée par Monsieur Bellanger, s'est portée acquéreur d'un terrain situé ZI des Touches, cadastré section AP numéro 236, d'une surface de 2 035 m2, appartenant à la ville de Laval, afin d'y faire construire un bâtiment de stockage.
Ce terrain à vocation économique est aujourd'hui à l'état de friches et demeure complètement enclavé. Il est situé au même niveau altimétrique que la parcelle cadastrée AP135 dont Monsieur Bellanger est copropriétaire.
La ville de Laval n'ayant pas d'intérêt à conserver ce terrain, il est proposé de le céder à la SCI La Fontaine.
II - Impact budgétaire et financier
La cession s'effectuerait sur la base des tarifs de commercialisation des terrains économiques pratiqués sur la commune de Laval en zone UE, à savoir 22 € HT le m2, soit pour un montant de 44 770 € HT.
Tous les frais liés à cette cession seraient à la charge de l'acquéreur.
Il vous est proposé d'accepter ces modalités de cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : La SCI la Fontaine représentée par Monsieur Bellanger s’est rapprochée de la ville pour faire l’acquisition d’un terrain qui est situé zone des Touches, un terrain de 2 000 m2 pour y construire un bâtiment de stockage. C’est un terrain qui est à vocation économique, puisqu’il est situé zone des Touches. Il est aujourd’hui à l’état de friches et il est enclavé : donc il est très difficile pour la ville de le mettre en valeur et de le valoriser dans une cession. Et cette parcelle est située au même niveau que la parcelle dont Monsieur Bellanger est déjà copropriétaire. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Après négociations, il a été décidé que la cession s’effectuerait sur la base des tarifs de commercialisation de Laval Agglomération, à savoir 22 euros/m2, (c’est ce que nous avons vu tout à l’heure pour la Biocoop), soit un montant de 44 770 euros. Tous les frais, comme d’habitude, liés à cette session, sont à la charge du preneur.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. C’est adopté à l’unanimité, comme la précédente délibération.
N ° S 5 1 4 - R H T F - 2 1
CESSION D'UN TERRAIN CADASTRÉ AP236 SITUÉ ZI DES TOUCHES, À LA SCI LA FONTAINE
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14,
Vu la demande de la SCI La Fontaine tendant à se porter acquéreur d'un terrain situé ZI des Touches, cadastré section AP numéro 236, appartenant à la ville de Laval,
Vu l'avis de France Domaine en date du 4 août 2022,
Considérant que ce terrain enclavé, à l'état de friches, n'a pas d'utilité aujourd'hui pour la ville de Laval,
Qu'il est proposé sa cession à la SCI La Fontaine,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à la société SCI La Fontaine ou à toute société qui s'y substituerait d'un terrain cadastré section AP numéro 236, d'une surface de 2 035 m2, situé ZI des Touches à Laval, est approuvée.
Article 2
La cession s'effectuera au prix net vendeur de 44 770 € HT.
Tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.
L'acte authentique sera reçu par Maître Ory, notaire à Laval
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à des conventions de servitude avec Enedis, quartier Ferrié. Solange Bruneau.
CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTRÉES DB138 ET DB142 SITUÉES QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
La ville de Laval est propriétaire de parcelles cadastrées section DB numéros 138 et 142 situées quartier Ferrié à Laval. Au regard du cadastre, ces parcelles relèvent du domaine privé de la commune.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Ferrié, ENEDIS sollicite la mise en place de conventions de servitudes sur les parcelles précitées pour l'implantation de canalisations électriques souterraines de 400 volts conformément aux plans joints.
Les conventions pourront être authentifiées en vue de leur publication au service de publicité foncière, par acte notarié, les frais restant à la charge de ENEDIS;
II – Impact budgétaire et financier
La présente décision n'a pas d'impact financier.
Il vous est proposé d'approuver les conventions de servitudes à passer avec ENEDIS pour l'implantation de canalisations électriques souterraines sur les parcelles cadastrées section DB numéros 138 et 142 situées quartier Ferrié à Laval et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Solange Bruneau : Cette délibération concerne des conventions de servitude Enedis sur des parcelles qui sont situées dans le quartier Ferrié. Elles sont propriétés de la ville et relèvent du domaine privé de la commune. Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Ferrié, Enedis sollicite la mise en place de conventions de servitude pour implanter des canalisations électriques sur ces parcelles. La décision n’a pas d’impact financier. Donc, on vous demande d’approuver ces conventions.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. On va passer au vote. Conseil municipal du 26 septembre 2022
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N ° S 5 1 4 - R H T F - 2 2
CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS SUR LES PARCELLES CADASTRÉES DB138 ET DB142 SITUÉES QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu les articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire des parcelles cadastrées section DB numéros 138 et 142, relevant de son domaine privé,
Vu la demande de ENEDIS tendant à mettre en place des conventions de servitudes sur les parcelles précitées pour l'implantation de canalisations électriques souterraines,
Considérant l'intérêt de passer les conventions de servitudes avec ENEDIS,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve les conventions de servitudes à passer avec ENEDIS pour l'implantation de canalisations électriques souterraines sur les parcelles cadastrées section DB numéros 138 et 142 situées quartier Ferrié à Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment les conventions de servitudes et les actes authentiques.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Convention ASD0S - 07
CONVENTION DE
SERVITUDES
Commune
de
: Laval
Dépariement
:
MAYENNE
Une
ligne électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DA27/084339
RAGE
C4
IRVE
-
QUARTIER
FERRIE
- HOTEL
COMMUNAUTAIRE
Entre les soussignés :
Enedis,
SA
à
direcioire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de 270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
soclal
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442.
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
-
18
, Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
“
Enedis
d'une par,
Et Nom
*:
VILLE
DE
LAVAL
représenté(e)
par
son
(52)
M
Florian
BERCAULT,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effat
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ni
rernecnse
en
date
du
ui
ennnnnernennrenns
rss
Demeurant
à :
Hôtel
de
Ville,
Place
du
11 “Novembre,
53000
LAVAL
TÉIPRONE
:
srrnrarsrenmerenrneemennenrne
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
C}Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
ta
société,
l'association,
représentée par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(‘)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer «
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du....
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre part,
28
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
ASDOS
-
07
Ha été exposé cs qui suit:
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Naiure
éventuelle
des
Numéro de
5
ï
sols ei culfures (Cultures
Commune
Prefxe
Section
parcelle
Lieux-dits
lsgumières,
raides,
pacage,
bais, forêt...)
Laval
D8
138
QUARTIER
FERRIE,
Le
propriétaire
déciäre
en
ouire,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
{°)
:
o
[1
non
exploitées)
s ©
exploitée(s) par-lui même
e [
exploitée(s) par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
{ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
concius
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sonl
convenues
de ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
-
Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.17
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
m
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
90
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
1.27
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
etfou
ses
accessoires
1.47
Effectuer
l'étagage,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
génent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.6/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service public
de
ta
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc),
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux des
entrepreneurs
dûment
accrédités
per
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
la
(les)
parcelles
concernée(s)
dans un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
(ses) intervention(s)
au
titre
des
présentes.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
-
Droits
et
obligations
du
propriétaire
2.
Le
propriétaire
conserve
la
propriété et
la
jouissance
des
parcelles,
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages,
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
727
paraphes
(initiales)
page 2 Convention
ASD0S
-
VO7
2.21
Si
le
propriéiaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surêlever
une
construction
exisienie,
il
devra
faire
connafire
&
Enedis
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
domicile
ëlu
ci-dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
le
naiure
el
ia
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
; Enedis
sera
lenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
Enedis
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
Enedis
el
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets,
Si
Enedis
esl
amené
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
ouvrages,
il
pourra
demander
au
propriétaire
ou
l'exploitant
du
terrain,
compte
tenu
de
l8
durée
pendant
laquelle
les
ouvrages
auront
té
implantés,
la
restitution
de
tout
ou
parüe
de
l'indemnité
versée
uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
ou
forestier,
en
application
de
l'article
3
ci-dessous.
Sile
propriétaire
n'a
pas,
dans
ie
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exéculé
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modificalion
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
y
a
lieu,
ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
3.1/
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
sauf
lorsque
la
parcelle
objet
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
exploitation
baisée,
forestière
ou
agricole
au
sens
des
protocoles
d'accord,
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Dans
ces
seules
hypothèses,
Enedis
verse à
litre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
1er
:
sÛ
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
el
forfaitaire
de
zéro
euro (€).
« [l
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
inderanité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
3.2!
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
Surveillance,
l'entretien, la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
T Protocoles
dommages
permanenis"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes électriques
aériennes
ef
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Ençdis prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraïient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable,
Au
cas où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tibunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5
—
Effets
de
la
présente
convention
En
veriu
du
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit, tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'article
L.323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par
vois
de conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
Personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriëté
ou
de changement
de
locataire.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concemées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1er, les
termes
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable,
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situalon
des
parcelles.
ARTICLE
7
- Entrée
en
vigueur
728
paraphes
(initiales)
page 3 Convention
ASD0S
- VO7
Le
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
daie
de
signaiure
par
les
paries.
Elle
esi
conclue
pour
la
durée
des
miYragee
dont
il
est
question
à
l'arücle
er
ou
de
tous auires
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impéraïifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
Signature
si
nécessaire, Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
Enedis
des
formalités
éventuelles
nécessaires. La
présenie
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
acte
authentique
par-devant
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
du
demandeur. Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
4...
Le
ne
Nom
Prénom
Signature
VILLE
DE
LAVAL
représenté(e)
par
son
(sa)
M
Florian
BERCAULT,
ayant
reçu
tous
pouvolrs
à
l'sffet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ere.
EN
Gate
du
{1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
at
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
Signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
729
paräphes
(initiales)
page 4 | METT
de LAVAL
“ou AD
Et: Armoire C4 PûtsDäposer
|”
BIS
A0
1x415
AI
à ceroer
dans
TPCO
IE
eristan:
|
7
À Pose
TRANSHSSION
A
n°53120P0120
exstant
We
de LAVAL
ÿ
N'CONVENTION
Adresse:
Hôtel
de
Ve
Plce
du
11
Novembre
53000
LAVAL.
7870
Référence
cadastral
Sectcn(s)DR,
Parceïle{s)138
Je
donne
mor
accord à
ENEDIS
pour
la
réalisation
des
travaux
Date
:
SIGNATURE
dues
Propriétaire(s):
N den 00271 NE UEI4 [
ESS LOLOOL SUEP yLEP 8 MSHXRONE SAB |
TV | eDbTOVL Soyaueq ap nef +
neuo(siQ / Medio eupEld L SHGISN YA NOUN L :uoRoauog ejUOS 8j ap NESAQU ne 1080d & ss 13 [2 ro Slounslocrod[0eres screen an(suanes gl1o4 tESUS np e9ëld PRE nos <
e
aoQi © &
20000000 K ÿ Ë X HSE(OLGOSUDJPOLERF EUX SAS L a «& E008 TU MeND9 | SJSA(T-SepUEUWO Ie - di] SldL V1g nESJIE ERA RTE VL9 s{Jed2p 5quoN) eds neajgei-0)5ues} uos18/"| LEELHJU2USpI0SJeY de VIH nes1qe |, VAN00DJSUESGUESSMQ an?9vdadÂ} als g RCE] voyeubrs2q
Cd AMEÏSIXO QE LOdOSLESN NOISSIASNYUL,: Y19/YLH 31504 Convention
CONVENTION DE
SERVITUDES
Commune
de
: Laval
Dépariement
: MAYENNE
Üneë
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volis
N°
d'affaire
Enedis
: DA27/086763
DO:BT
- LAVAL
MAYENNE
AMENÂGEMENTS
Æntre
les
soussignès
:
Eniedis,
SA
à
directoire
et
&
conseil
dé
surveillénce
au
capital
de
270
037
0D0
€
euros,
dont
le
sièüé
social
est
Tour Enedis
34
plate
dès
Corollès,
82079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nenterre
soûs
lé
huméro
444
608
442-
TVA
iniracommunauiaire
FR
6644460844,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Pays
de
Loire
- 13
, Allée
des
Tanneurs,
44000
NANTES,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignés
ci-eprès
pat“
Enedis"
d'une
pari,
Et Nori
*:
COMMUNE
DE
LAVAL
représenté(e)
par
son
(sa)
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeuräñt
à :
MAIRIE
0000
PL
DU ONZE
NOVEMBRE,
53000
LAVAL
TÉRÉPRONE
?
re
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
+
ayant reçu
tous
pouvoirs à
l'effet
.
En
date
du
....
:
(‘Site
propriétaire
est
une
société,
unie
associelion,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adrèsse
de
la
société
où
association.
{°}
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil Municipal
ou du
Conseil
Général
en
date
du.
...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
732 fa ASDNE
A
exnosé
2e
cui
suit:
arcells
ci-après
lui
appartient
:
|
;
}
î
Faure
éveñtüele
de
Î
:
:
{
Ca
E
£
Numéro
de
À
Li
Es
Sois
et
cullures
(Cult
} Commune
| parcelle
ÿ Heux-dits
j légumières,
prairies.
Î
j
È
pesage,
bcis,
forël
...
É
fret.
Î Laval
| 08
| 0142
} DE
FOUGERES
|
Er
mnn
—
TE
PS
RS
ES
LE
propriétaire
déclare
en
ouire,
confarménrient
aux
érücles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
le
parcelle,
ci-desaur
désignée
est
aciuellement
(")
:
SÛ
non
exploitée(s)
+
D
espioitée(s)
par-tui
même
e[Û
exploïée{s)
par
qui sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
[a
construction
de
lales)
lignes
électriquets)
Souterreine(s).
Si
à
celte
date
ce
dernièr
8
&bandonné
l'exploitation,
l'indemnité
Sera
payée
à
son
successeur.
{*
ne
conésrne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
el
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
VU
les
droits
conférés
aux
Concessionnaires
dés
Ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
aricles
L.323-4
à
L:323-9
et
les
articlés
R.323.1
3
D.323-16
du
Cade
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
ociobre
1887,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
[a
profession
agricole
et
Enedis
et
à
tire
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
cénvenues
de
ce
Qui
suit
:
ARTICLE
À
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avüir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
[a
pärcell, ci-dessus désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
OU
non,
bâtie
ou
nor,
les
droits
suivants
:
1.17
Etablir
à
deméure
dans une
bande
de
fmds
large,
1
canalisation(s)
Solterraine(s)
sur
une
loñguéur
totale
d'environ
19
mètres
ainsi
due
ses
accessoires,
.2/
Etablir
sïhesoin
des
bomés
de
repérage.
1:3/
Säns
coffret
4
Effectuer
l'élsgage,
l'abattage
ou
lé
déssouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
sé
trouvant
à proximité
de
l'emplacément des ouvrages,
Sênent
leur
pose
où
Pourraient
par
leur
mouvement,
chute.
ou
ér6isSance
occasionner
des
dommèges
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Eriedis
Pourra
confier
ces
travaux
au
Propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
régleméntation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
lés
auvrages désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
‘besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(cenforcement,
Téccôrdement,
etc}.
‘Par:väis
de
Cünséquence,
Enedis
poÿrra
faire
Péniétrèr
sur
la
proprié
é
agents
ou
ceux
des
énifepreneurs
dûment
accrédités
‘Par
lui
en
vue
de
ja
Coñistruction,
ta
Surveillance,
l'entretien,
fa
réparètidn,
le
remplacement
et
la
rénovalion
des Ouvrages
ainsi
établis.
:
Enedis
veillé
&
laisser
ta
{ies)
Peréelles cônicernée(s)
dans un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avañi
Sûn
(ses)
intervention(s)
au
“itre
des
présentés.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
inteiventions,
sauf
en
cas.d'urgente.
ARTICLE
2
.
Droits et
obligations
du
Propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conseïve
la
propriété
ét
lé
jouissance
des
parcelles.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
Ouvrages
définis
à
l'article
Îer,
de
faire
aucune
modification
du
proñl
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction qui
soit
préjudicisble
à
l'établissement,
l'entretien,
l'explaitätion
et
la
Solidité
des
ouvrages.
interdit
également
de
porter
alteinte
à
la
sécurité
dés
installations.
733 2.2j
Sile
propriélate
85
propose
soit
de
clore.
à
devre
faire
connaître
&
Ensdis
5ar
loitre
ù
ioñné,
daux
m
avant
te
début
des
ls
nature
et
fournissäni
tous
[a
ments
d'appréciation
:
Enedis
s2
#x
Qu'il
envisage
d'en
délai
d'un
mois
à
compéèr
€!
S
GUVrages
établis
sur
la
parceile
et
la
Gonsfruction
projetée
n'est
pas
réspectée,
Enéüis
sera
lenu
de
moëifier
Ou
de
déplacer
fes
Oüvrages
électriques.
Cetta
modification
au
ce
déplacement
Sere
réalisé
selon
le
Choix
techniqué
arrêté
par Enedis
ai
à
$es
frais.
Cependani,
le
Propriétaire
pourra
Gon$enfir
su
mainiten
des
CUVrages
moyennant.
le
Yérsemént
d'une
indemnité
en
raison
ds
l'obstäcle
apporté
à
la
réalisation
ds
ses
projets,
il
pourra
demander
BU
propriétaire
au
l'exploitant
au
terrain,
conpie
implantés,
le
restitution
de
tout
ou
pärtie
de
l'indemnité
Versés
en
application
de
l'arttcte
3
ci-dessous.
Si
Enedis
est
emené
à
modifier
ou
à
déplacer
ses
Ouvrages,
tenu
de
la
durée
pendant
laquelle
les
OUVFA9SS
suront
Uniquement
dans
l'hypothèse
d'un
terrain
agricole,
boisé
Site
Propriétaire
n'a
Des,
dens
[a
délai
de deux
anis
à
Partir
de
la
modifie
ion
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
Enedis
sera
an
droit
de
lui
réclamer
le
réMbQUFSement
das
fraie
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'if
y
a
lieu.
ARTICLE
3
—
Indemnisation
éventuelle
Et!
La
Présenté
Convention
est
conclue
à
titre
gratuit,
Sauf
lorsque
la
parcelle
objet
de
Ja
présente
convention
fait
l'objet
d'une
exploitation
boisée,
forestière
ou
ägricole
au
sens
des
Protocoles
d'accord',
conclus
entre
la
profession
egcols
et
Enedis,
en
vigueur
à
fa
date
de
signature
de
18
présente
convention.
Dans
ces
seules
hÿpalhèses,
Enedis
verse
à
titre
de
compéñsaïion
forfaitaire
des
Préjudices
de
toute
nature
résultant
Pour
celui-ci
de
l'exercice
de
droits
reconnus
à
l'article
{er
:
e
À]
Lecas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte
h
ité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(0
€).
3.3
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
Pourraient
être
causés
&ux
culures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
Construction,
de
la
Surveillance,
l'enirétien,
Ja
réparation,
[e
remplacement
et
la
rénovation
des
GCuvräges
(à
l'exception
des
abaltages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
fitre
dir
Pâragraphe
3.1)
feront
Fabjet,
d'une
indemnité
versée
Suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
Propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
‘fixée.
à
l'amiable
OU
à
défaut
d'accord,
Par
îe
tribunal
compétent.
: Proïocles
“dommages
Pérmanents"et
‘dommages
instantanés"
rélalifs
à Frhplantetion
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
ei
Sodlerräines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
|
ô
En
vertu
du
décret
n°
67-686
du
6
éctoë
1967,
la
présente
convention
broduit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire et
de
ses
ayants
droit
ue
des
tièrs,
les
effets
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
à
l'article
L.323-4
du
Code
de
l'Energie.
Par
vôie
de-
Conséquénée,
le
Bropriétäire
«
âge
dès
maintenänt
à
porter
{a
présente
Convention à
[a
Connaissance
des
Personnes
qui
ont
OU
Qui
acquièrent
des
droits’
sur
les
parcelles
traversées
par
les
Ouvrages,
notämment
en
cas
de
transfeitde
Bropriété
ou
de
changement
de
locataire,
.
(l
s'engage en
outre
à
faire
repôrter
dans
tout
acte
relatif
aux’parcellés
concernées per
les
ouvrages
éleciriques
définis
à
l'articte
Îer,
les
termes
de
la
présérite
convertion.
ARTICLE
6-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les païties
pour
l'interprétation
Qu: l'exécution
de
la
présente
GConventian,
les
pärties
Conviennent
de
fechercher
un
réglement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
Soumis au
tribunal
Compétent
du
lieu
de
ARTICLE
7
-
Entrée
en vigueur
734 tion
ASUS
- V07
Le
présente
convention
prend
effet
à
complisr
de
le
dale
de
signalure
157
les
paries.
Elle
est
conclue
"pour
la
durés
des
cuvrages
dent
il
esi
question
à
l'article
ler
où
de
tous
auires
ouwrâges
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
exislanis
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égärd
eux
impératifs
de
le
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
Commencer
les
fravaux
dès
se
signature
si
nécéssaire, Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
eccamplissement
par
Enédis
des
formalilés
éventuelles
nécessaires,
|
La
présente
convention
pourre
féire
l'ébjet
d'un acte
authentique
par-devant
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
chsrge
du
demañdeur, Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
LE.
Nom
Prériom
Signature
|
COMMUME
DE
LAVAL
représenté(e)
par
son
(sa)
es
ENTER
ayant
reçu
tous
entes
par
décision
du
_
eri
date
du
pouvoirs
à
l'effet
des
pr
Conseil {1}
Fairé
brécéder
la
signäturé
de
[4
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
{2}
Paraphe
le$
pagés
de
Is
convention
et
Signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
735 Dossier ENEDIS: DA27/086763
Dossier EIFFAGE: 2229021 Longueur 18.00m
Coupes
Tranchées
TR2C
Re FOLIO 01 1000 Lan nn nt nn à 1 om Echelle 1/200
Nbre câbles
1e
2
']
ZAC FERRIE
lac r PR
LAVAL - 130 -
Tronçan
ie à dl h koboir 1 \ cl
À
1
À
l
À
i
À
Û
à
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à
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à
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ÎJÉS
HAÉFEREE HELES
LE] ëS
Section DB
136 ——— use DH VN-NVAT | || | | | | “JENLYNOIS PTT TT nn mu PTT TT Q00L/L 91I8U9Z LT
NIVYYELNOS 39Vd4n0930 10 NV1d COGCEC ‘194-411 J2ISS0Q £9/980/20VQ ‘SIGAN JeIS50Q CIFHEER)'74 " 0EL - VAT 4 uogoes
737 Conseil municipal du 26 septembre 2022
738
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
M. le Maire : Et enfin on passe au sujet « vie quotidienne et citoyenne » avec des attributions de subventions. On commence avec une subvention CDOS. Éric Paris.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CDOS)
Rapporteur : Eric Paris
I - Présentation de la décision
Dans le cadre de sa labellisation "maison sport santé", le Comité départemental olympique et sportif (CDOS) propose un certain nombre d'activités orientées autour du sport-santé à Laval et plus largement sur le département de la Mayenne.
Parmi ces propositions se trouvent les ateliers APA, Ateliers Physiques Adaptées destinés aux personnes en suite de traitement de cancer ou souffrant de maladies chroniques.
Ouverts sur prescription médicale, ces ateliers encadrés par les éducateurs sportifs diplômés se déroulent au sein du plateau technique mis à disposition par l'hôpital de Laval. Un certificat d'absence de contre-indication est à faire établir par le médecin prescripteur. Ces temps collectifs qui réunissent un maximum de 8 personnes par atelier participent, entre autre, à diminuer le risque de récidive du cancer, diminuer la fatigue, améliorer le sommeil, diminuer l'anxiété…
Les personnes sont inscrites pour un cycle de 24 séances s'échelonnant sur 3 mois. 4 ateliers sont proposés par semaine à Laval.
En cohérence avec l'ensemble des actions déployées dans le cadre de sa politique sport et santé, la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner le CDOS pour le financement des APA (Activités Physiques Adaptées). Ces actions s'inscrivent dans le cadre de l'axe 2 du Contrat local de santé de la ville de Laval : "contribuer au développement des actions de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques".
II - Impact budgétaire et financier
Il vous est donc proposé d'allouer, une subvention de 1 000 € au titre du fonds de réserve 2022 de subventions aux associations.
Les crédits seront pris sur le fonds de réserve des subventions aux associations.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention au Comité départemental olympique et sportif (CDOS) et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Éric Paris : Merci. Il s’agit d’une subvention pour le Comité départemental olympique et sportif qui a une labellisation « maison sport santé ». À ce titre, il développe des activités orientées « sport santé » et encore plus précisément des ateliers de physique adaptés destinés aux personnes dans les suites de cancer et les personnes qui ont des maladies chroniques. Conseil municipal du 26 septembre 2022
739
Ces ateliers sont sur prescription médicale encadrés par des éducateurs diplômés. Le cycle se déroule sur trois mois avec environ deux ateliers par semaine ce qui fait 24 séances pour les personnes avec un maximum de huit personnes par atelier. Il nous a semblé intéressant de soutenir cette initiative, parce que cela rejoint notre politique « sport santé » et puis cela rentre dans le programme du contrat local de santé, en particulier en ce qui concerne la prévention. Il est proposé de leur accorder une subvention de 1 000 euros au titre des subventions aux associations. Présentée en commission avec un avis favorable.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Je vous propose de voter.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 1
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CDOS)
Rapporteur : Eric Paris
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que le Comité départemental olympique et sportif répond aux besoins des usagers en organisant des ateliers d'Activité Physiques Adaptées (APA),
Que ces ateliers APA s'inscrivent en cohérence avec la démarche sport-santé développée dans le cadre du Contrat local de santé de la ville de Laval,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner ce comité départemental, titre des initiatives citoyennes, par l'attribution d'une subvention,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le versement d'une subvention de 1 000 € au Comité départemental olympique et sportif (CDOS) au titre du fonds de réserve 2022 de subventions aux associations. Conseil municipal du 26 septembre 2022
740
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité;
M. le Maire : La suite c’est l’attribution d’une subvention à l’association « le Labo du Garoulet ». Éric Paris.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LE LABO DU GAROULET"
Rapporteur : Eric Paris
I - Présentation de la décision
Le Labo du Garoulet est une association créatrice d'événements culturels, sociaux et locaux. Elle s'associe avec le Laval Swim&Run, association sportive pour monter un gros événement, en juin 2023, sur la thématique de la prévention du suicide.
Cet évènement s'articule autour de 2 grands axes :
- l'axe principal : l'évènement sportif : un swimrun* composé de 3 parcours => swimrun de Montflours à Laval qui mettra en avant la nature et la ville auprès des swimrunners qui viennent souvent de loin (discipline encore méconnue) => les compétiteurs courront pour une association de Prévention suicide. Date prévue : le dimanche 17 juin 2023 ;
*Le swimrun est un sport de pleine nature combinant course à pied (sur route ou sentier) et nage en eau libre. Apparu vers 2006, ce nouveau sport se pratique principalement par équipe de deux et consiste en plusieurs alternances entre les deux disciplines sur des distances variables.
- l'axe en filigrane : le temps fort "Prévention Suicide", en amont de l'évènement sportif, avec la proposition d'une pièce de théâtre jouée plusieurs fois, du 13 au 16 juin 2023 à Laval, Mayenne et Château-Gontier et accompagnée de conférences santé-sport-prévention suicide tout au long de cette semaine précédant le swimrun. Cette pièce de théâtre, écrite par Laure Josnin de la compagnie Étrange Été, a fait l'objet d'une lecture publique, en avril 2022, à l'Avant-scène de Laval.
Pour tout ce qui concerne la prévention suicide, l'association est accompagnée par Nathalie Pauwels, directrice du 3114 (numéro national prévention suicide) et le programme Papageno.
Ce projet demande à être formalisé en plusieurs étapes, tant au niveau technique pour la partie Swimrun, qu'au niveau social pour le temps fort prévention suicide. L'association accompagne également la création de la pièce de théâtre. Ainsi, même si les temps forts se dérouleront en 2023, le travail de construction du projet est d'ores et déjà engagé. Conseil municipal du 26 septembre 2022
741
II - Impact budgétaire et financier
Il est donc proposé d'allouer une subvention de 300 € au titre du fonds d'initiative citoyenne et de 500 € au titre du projet sur les fonds de réserve 2022 de subventions aux associations.
Les crédits seront pris sur les fonds d'initiative citoyenne et sur les fonds de réserve des subventions aux associations.
Éric Paris : L’association « Le Labo du Garoulet » est une association qui créée des évènements culturels et sociaux à l’échelon local. Cette fois-ci, ils ont pris comme thème « la prévention du suicide » et prévoient un évènement en juin 2023. Cet évènement comporte deux axes : un premier axe qui est évènement sportif avec du swimrun – tout le monde sait ce que c’est. Je ne vais pas expliquer. Ils nagent, ils courent, ils sont deux. Cet évènement est programmé le 17 juin 2023 : les compétiteurs vont courir pour récupérer des fonds pour une association sur la prévention du suicide. Donc, le premier axe : l’évènement sportif. Le deuxième axe est une pièce de théâtre qui sera jouée au moins trois fois (une fois à Laval, une fois à Mayenne, une fois à Château-Gontier). Cette pièce de théâtre sera jouée la semaine avant l’évènement sportif et chaque pièce de théâtre fera aussi l’objet de conférences « santé sport » et prévention. Sur la partie « prévention suicide », ils sont accompagnés par des gens sérieux : Nathalie Pauwels, directrice du numéro 3114, le numéro national « prévention suicide » et aussi directrice du programme Papageno. Les financements sont demandés sur 2022, puisqu’effectivement, un tel évènement ne se prépare pas du jour au lendemain. La pièce de théâtre a déjà fait une lecture le 19 avril dernier. Les subventions leur servent à créer carrément cette pièce de théâtre. Au niveau financier, on leur propose une subvention totale de 800 euros, 300 qui seraient accordés sur un fonds d’initiative citoyenne et 500 sur le fonds de réserve aux associations. Présentée aussi en commission avec un avis favorable.
M. le Maire : Merci. Très beau projet. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. On passe au vote.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 2
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LE LABO DU GAROULET"
Rapporteur : Eric Paris
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Conseil municipal du 26 septembre 2022
742
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que l'association Le labo du Garoulet fait œuvre de prévention en organisant des actions traitant de la prévention suicide,
Que ces actions s'inscrivent dans l'axe 2 du contrat local de santé de la ville de Laval, relatif au développement des actions de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association titre des initiatives citoyennes,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le versement d'une subvention de 800 € à l'association Le labo du Garoulet : 300 € au titre du fonds d'initiatives citoyennes et de 500 € au titre du fonds de réserve 2022 des subventions aux associations.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : L’attribution d’une subvention à l’association Lab-Lab (May’Humanlab). Michel Neveu.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LAB-LAB (MAY'HUMANLAB)
Rapporteur : Michel Neveu
I - Présentation de la décision
L'association Lab-Lab, aussi dénommée May'HumanLab, crée des aides techniques sur- mesure pour les personnes en situation de handicap.
Cette association porte un "fab-lab" (laboratoire de fabrication associatif) orienté spécifiquement pour les personnes en situation de handicap afin de leur permettre de réaliser des prototypes d’aides techniques adaptés à leurs besoins. Il en existe deux en Pays de la Loire à ce jour : un à Nantes et l'autre à Laval.
Il s’agit d’un lieu qui réunit à la fois des machines innovantes (types logiciels 3D, imprimantes 3D, découpe laser…) et des compétences apportées par des bénévoles (designer, ergothérapeutes, webmaster…). Conseil municipal du 26 septembre 2022
743
L’objet est de permettre à toute personne en situation de handicap, en l'accompagnant sur les aspects techniques, d’inventer sa propre solution technologique adaptée à son besoin, à son handicap et à ses compétences pour lui permettre de gagner au maximum en autonomie.
Les personnes en situation de handicap participent à la réalisation de ces pièces depuis leur modélisation jusqu’à leur usinage, en passant par les multiples essais de prototypes.
Le coût pour les utilisateurs est celui de l’adhésion à l’association : 35 € par an + le coût de la matière première utilisée pour réaliser les pièces.
La ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association dans son fonctionnement, ainsi que dans la mise en œuvre du projet "Nuit du handicap 2022".
II - Impact budgétaire et financier
Il vous est donc proposé d'allouer une subvention de 6 000 € au titre du fonds de réserve 2022 de subventions aux associations : 3 000 € au titre du fonctionnement et 3 000 € au titre du projet "Nuit du handicap 2022".
Les crédits seront pris sur le fonds de réserve des subventions aux associations.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention à l'association Lab-Lab (aussi dénommée May'HumanLab) et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Michel Neveu : Merci Monsieur le Maire. May’Humanlab est une association loi 1901 créée sous le nom de Lab-Lab en 2019. Premier FabLab orienté Handicap en Mayenne, composé de 15 bénévoles qui œuvrent au quotidien en faveur de l’inclusion. Je rappelle qu’il existe seulement deux FabLab en Pays de la Loire : un à Nantes et le second à Laval. L’objet est de permettre à toute personne en situation de handicap de gagner en autonomie en les accompagnant sur les aspects techniques, en inventant une solution technologique adaptée à leurs besoins. La ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association dans son fonctionnement ainsi que dans la mise en œuvre du projet de la Nuit du handicap 2022. Il est proposé d’allouer une subvention de 6 000 euros au titre du fonds de réserve 2022 des subventions, soit 3 000 euros au titre du fonctionnement et 3 000 euros au titre du projet de la Nuit du handicap 2022.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Merci beaucoup. C’est adopté à l’unanimité.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 3
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LAB-LAB (MAY'HUMANLAB)
Rapporteur : Michel Neveu
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Conseil municipal du 26 septembre 2022
744
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que l'association Lab-Lab (aussi dénommée MayHumanLab) propose un accompagnement vers plus d'autonomie aux personnes en situation de handicap et répond ainsi aux besoins des usagers,
Que l'association Lab-Lab (aussi dénommée May'HumanLab) porte l'organisation de "La nuit du handicap 2022" ayant pour objectif de favoriser les rencontres entre personnes valides et personnes en situation de handicap au sein de la cité,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association au titre des initiatives citoyennes,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le versement d'une subvention à l'association Lab-Lab (aussi dénommée May'HumanLab) d'un montant de 6 000 € au titre du fonds de réserve 2022 de subventions aux associations.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à une subvention à l’association Lecture Labiale et Plus. Michel Neveu.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LECTURE LABIALE ET PLUS
Rapporteur : Michel Neveu
I - Présentation de la décision
L'association Lecture labiale et plus s'adresse aux personnes malentendantes et devenues sourdes et propose des ateliers d'apprentissage de la lecture labiale par 4 orthophonistes. Conseil municipal du 26 septembre 2022
745
La lecture labiale est un outil de compensation du handicap auditif (venant en complément des aides matérielles, par exemple) permettant de favoriser la réinsertion des personnes (qu’elle soit d’ordre sociale ou professionnelle) et de lutter contre l'isolement.
Les séances proposées sont collectives (groupes de 10 personnes maximum) et ont une fréquence d'environ 1 séance tous les 15 jours et se déroulent au sein de la maison de quartier d'Avesnières, dans une salle mise à disposition par la mairie de Laval.
Les séances sont gratuites pour les adhérents à l'association (coût d'une adhésion : 20 € l'année).
Parallèlement à ces séances, des temps d'échanges, de rencontres et des réunions thématiques sont proposés aux personnes pour les informer et les orienter en fonction de leurs besoins.
L'association Lecture labiale et plus est une section locale de l'ARDDS nationale (Association de Réadaptation et de Défense des Devenus Sourds).
La ville de Laval souhaite accompagner le développement de ce type d'ateliers en soutenant l'association Lecture labiale et plus.
II - Impact budgétaire et financier
Il est donc proposé d'allouer une subvention de 500 € au titre du projet.
Les crédits seront pris sur le fonds de réserve des subventions aux associations.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention de 500 € à l'association Lecture labiale et plus et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Michel Neveu : L’association Lecture labiale et plus œuvre auprès des personnes sourdes et malentendantes. Elle propose des ateliers d’apprentissage de la lecture labiale par des orthophonistes. Elle propose un outil de compensation du handicap auditif en complément des aides matérielles qui permet de favoriser la réinsertion de ces personnes et de lutter efficacement contre l’isolement. Les séances proposées sont collectives, par groupe de 10 personnes maximum par fréquence d’une séance chaque quinzaine à la maison de quartier d’Avesnières dans une salle mise à disposition par la mairie de Laval. Cette association est une section locale de l’association de Réadaption et de défense des devenus sourds. La ville de Laval accompagne le développement de ce type d’ateliers en soutenant cette association. Il est donc proposé d’allouer une subvention de 500 euros au titre de ce projet pris sur le fonds de réserve des subventions aux associations.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions avant que la batterie nous lâche ? Non. Merci Michel Neveu. On passe au vote. Conseil municipal du 26 septembre 2022
746
N ° S 5 1 4 - V Q C - 4
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LECTURE LABIALE ET PLUS
Rapporteur : Michel Neveu
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que l'association Lecture labiale et plus, qui propose des ateliers d'apprentissage de la lecture labiale permettant aux personnes malentendantes ou devenues sourdes de développer leur capacités de communication et donc leur autonomie, répond ainsi aux besoins des usagers,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association au titre du projet proposé : développement des ateliers d'apprentissage et/ou de perfectionnement de la lecture labiale,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le versement d'une subvention à l'association Lecture labiale et plus de 500 € au titre du fonds de réserve 2022 des subventions aux associations.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à l’attribution d’une subvention complémentaire à l’USL Basket. Rihaoui Chanfi. Conseil municipal du 26 septembre 2022
747
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE LAVALLOISE (USL) SECTION BASKET RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE DIFFÉRENTES ACTIONS SOCIALES PAR LE CLUB
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 21 mars 2022.
Dans ce cadre, une subvention de 161 500 € a été attribuée à l'Union sportive lavalloise omnisports, dont 60 100 € à la section basket.
La section basket de l'Union sportive lavalloise souhaite mettre en place diverses actions sociales en direction des différents quartiers lavallois et animer les nouvelles infrastructures dans le cadre du dispositif "Héritage 2024".
II - Impact budgétaire et financier
La ville souhaite aider financièrement la section basket de l'Union sportive lavalloise pour son implication sociale dans ces différents quartiers par l'attribution d'une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 €.
Un nouvel avenant à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019 doit être établi à cet effet avec l'association.
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 de la direction des sports (nature 6574 - ligne de crédit 18793).
Il vous est donc proposé d'allouer à la section basket de l'Union sportive lavalloise une subvention complémentaire d'un montant de 5 000 € au titre de l'année 2022 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Rihaoui Chanfi : Merci Monsieur le Maire. Je vais vous présenter trois subventions pour pratiquement les mêmes objectifs : pour accompagner et soutenir les clubs dans leurs actions sociales notamment en direction du public féminin et/ou des jeunes. La première attribution que je vous propose de voter, c’est pour accompagner, pour aider l’USL Basket avec une attribution de subvention complémentaire, notamment pour les soutenir dans les actions qu’ils veulent mettre en place dans les différents quartiers de la ville et de l’agglomération. Je vous propose de voter pour un budget supplémentaire de 5 000 euros. Les crédits seront pris sur le fonctionnement du budget de la Direction des sports 2022.
M. le Maire : S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter. Conseil municipal du 26 septembre 2022
748
N ° S 5 1 4 - V Q C - 5
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE LAVALLOISE (USL) SECTION BASKET RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE DIFFÉRENTES ACTIONS SOCIALES PAR LE CLUB
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant qu'une subvention de 161 500 € a été attribuée à l'Union sportive lavalloise omnisports, dont 60 100 € à la section basket dans le cadre des subventions aux associations 2022,
Que la section basket de l'Union sportive lavalloise souhaite mettre en place diverses actions sociales en direction des différents quartiers lavallois et animer les nouvelles infrastructures dans le cadre du dispositif "Héritage 2024",
Que ville souhaite aider financièrement la section basket de l'Union sportive lavalloise pour son implication sociale dans ces différents quartiers par l'attribution d'une subvention complémentaire,
Qu'un nouvel avenant à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019 doit être établi à cet effet avec l'association,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 5 000 € est attribuée à la section basket de l'Union sportive lavalloise au titre de l'année 2022.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 7 à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019 avec l'association Union sportive lavalloise, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LAVA
AVENANT N°7
à la convention d'objectifs et de moyens du 19 février 2019
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date
du 26 septembre 2022,
d'une part,
ET
L'association Union Sportive Lavalloise (USL), représentée par son président, dûment mandatée à cet effet.
d'autre part,
Comme indiqué dans l'article 6 de la convention du 19 février 2019, le montant de la subvention allouée par la ville de Laval à l'USLaval au titre de l'année 2022 est fixé à 166 500 € et se décompose comme suit :
prime projet (1) animations partenariales (2) | aide forfaitaire à l'emploi
[Omnisports 5 000€ 12 600 € 36 000€
SUBVENTIONS DE SUBVENTIONS PROJETS (3)
SECTIONS | FONCTIONNEMENT | organisation de manifestations | soutien de hautniveau
Athlétisme 6 000 € 2 000 € (4) Basket 14 500 € 5 000 € (6) 45 600 € Cirque 1 500 € Danse/Théâtre 3 000 € Football 9 000 € Gymnastique 16 500 € Handball 4 000 € Tir à l'Arc 4000€ 1 800 € (5) Total 58 500 € 8 800 € 45 600 €
(1) dont 1 500 € versés pour projet en lien avec les politiques de la ville.
(2) 40 % du montant correspond aux stages clubs co-organisés dont 20 % versés en début d'année, 20 %
(solde) au regard du bilan et 60 % du montant correspond aux heures partenariales (base 20€/heure) versé
à terme échu en fonction du nombre d'heures réalisées.
(3) 50 % versés avant les projets, le solde au regard des bilans financiers.
(4) Ekiden.
(5) Organisation de compétitions niveaux régional et national et accueil groupe France et de délégations
européennes.
(6) 5 000 € implication sociale dans les différents quartiers de la section basket.
Conseil municipal du 26 septembre 2022
749 S'agissant des animations municipales se déroulant sur le site sportif d'Hilard, la mise en place de celles-ci
s'effectuera comme suit :
- planification de l'activité en début d'année scolaire. La demande est à faire par la direction des
sports, le plus tôt possible, avant la mise en place des activités, auprès de l'USL qui confimmera
la disponibilité de l'équipe d'encadrement.
Dans le cas où aucun éducateur de l'USL ne serait disponible, il pourra être fait appel à des éducateurs de la
En ce qui concemant l'animation partenariale, le nombre d'heures assurées par l'USL est fixé à 630 h pour
2022.
À Laval, le
Le maire, Bureau Collégial
Pour le maire et par délégation, de l'Union Sportive Lavalloise,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Patrick GENIN
Conseil municipal du 26 septembre 2022
750 Conseil municipal du 26 septembre 2022
751
M. le Maire : On continue pour les Francs Archers.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SECTION BASKET DES FRANCS ARCHERS DANS LE CADRE DE L'INSCRIPTION DE JEUNES FILLES DU QUARTIER DU PAVEMENT EN DÉTECTION DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 21 mars 2022.
Dans ce cadre, une subvention de 38 720 € a été attribuée aux Francs Archers dont 4 000 € à la section basket.
La section basket des Francs Archers souhaite permettre aux jeunes filles du quartier du Pavement, déjà licenciées au club, de participer aux stages de détections départementaux et régionaux payants.
II - Impact budgétaire et financier
La ville souhaite aider financièrement la section basket des Francs Archers pour son implication sociale dans le quartier du Pavement par l'attribution d'une subvention complémentaire de 500 €.
Un nouvel avenant à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 12 juin 2017 doit être établi à cet effet avec l'association.
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 de la direction des sports de la ville (nature 6574 - ligne de crédit 18793).
Il vous est donc proposé d'allouer à la section basket des Francs Archers une subvention complémentaire d'un montant de 500 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Rihaoui Chanfi : Pour la deuxième subvention, c’est toujours dans le même sens : accompagner les clubs là, il s’agit du Francs Archers Basket dans leurs actions sociales à destination du public féminin, notamment dans le quartier du Pavement. C’est une subvention de 500 euros que je vous propose de voter pour permettre au club d’aider les filles du Pavement à s’inscrire dans des stages de détection départementaux et régionaux qui sont malheureusement payants et que malheureusement ces jeunes filles n’ont pas les moyens de financer. Donc voilà : 500 euros.
M. le Maire : Je vous propose de voter. Conseil municipal du 26 septembre 2022
752
N ° S 5 1 4 - V Q C - 6
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À LA SECTION BASKET DES FRANCS ARCHERS DANS LE CADRE DE L'INSCRIPTION DE JEUNES FILLES DU QUARTIER DU PAVEMENT EN DÉTECTION DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant qu'une subvention de 38 720 € a été attribuée aux Francs Archers dont 4 000 € à la section basket dans le cadre des subventions aux associations 2022,
Que la section basket des Francs Archers souhaite permettre aux jeunes filles du quartier du Pavement, déjà licenciées au club, de participer aux stages de détections départementaux et régionaux payants,
Que ville souhaite aider financièrement la section basket des Francs Archers pour son implication sociale dans le quartier du Pavement par l'attribution d'une subvention complémentaire,
Qu'un nouvel avenant à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 12 juin 2017 doit être établi à cet effet avec l'association,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 500 € est attribuée à la section basket des Francs Archers au titre de l'année 2022.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 10 à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 19 février 2019 avec l'association des Francs Archers, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. à la convention de partenariat en date du 12 juin 2017
ENTRE :
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 26 septembre 2022,
d'une part,
ET
L'association Francs Archers, représentée par son président, dûment mandaté à cet effet,
d'autre part,
En application de l'article 11 de la convention en date du 12 juin 2017, la détermination de la subvention
de la ville de Laval doit chaque saison faire l'objet d'un avenant.
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subventions 2022
La ville de Laval attribue à l'association Francs Archers, pour l'année 2022, une subvention dont le
montant est fixé à 39 200 € et qui se décompose comme suit
SUBVENTIONS DE PROJETS
SECTIONS SUBVENTIONS DE - - — FONCTIONNEMENT| Manifestations | animation | ie à emploi et autres partenariale
Aïkido 500 €
Basket 4 000 € 500 € (3)
Billard 900 €
Football 10 000 €
Handi-basket 500 €
Qi Gong 300 €
Tennis de Table 4 000 €
Omnisports 3 000 € (1) 7 000 € (2) 8 520 €
TOTAL 23 200 € 16 020 €
(1) dont 1 500 € verses pour projet en lien avec les politiques de la ville et 350 € pour aide à la mise en
place d'animation dans le cadre du Tour de France 2021.
(2) 40 % du montant correspond aux stages clubs co-organisés dont 20 % versés en début d'année, 20 % (solde) au regard du bilan et 60% du montant correspond aux heures partenariales (base 20 €/heure) versé
à terme échu en fonction du nombre d'heures réalisées.
(3) aide à la détection des filles du quartier du Pavement section basket.
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les
projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans.
Conseil municipal du 26 septembre 2022
753 Article 2 : autres dispositions.
Les autres dispositions de la convention en date du 12 juin 2017 et des avenants N°1 à 9 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de
Pour le maire et par délégation, l'association Francs Archers,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU Patrick PITZ
Conseil municipal du 26 septembre 2022
754 Conseil municipal du 26 septembre 2022
755
M. le Maire : Et l’attribution au Bourny Football.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU BOURNY - FOOTBALL POUR L'ORGANISATION D'UN TOURNOI DE FOOTBALL JEUNES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 21 mars 2022.
Dans ce cadre, une subvention de 25 400 € a été attribuée à l'association sportive du Bourny (AS Bourny) - Football.
La ville souhaite aider financièrement le club pour l'organisation d'un tournoi de football "jeunes" et mettre en place des temps forts autour des nouvelles structures mises en place à la Croix des Landes par l'attribution d'une subvention complémentaire de 2 000 €.
II - Impact budgétaire et financier
Un nouvel avenant à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019 doit être établi à cet effet avec l'association.
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2022 de la direction des sports de la ville (nature 6574 - ligne de crédit 18793).
Il vous est donc proposé d'allouer à l'association sportive du Bourny - Football une subvention complémentaire d'un montant de 2 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Rihaoui Chanfi : Et pour finir une subvention de 2 000 euros pour l’association sportive du Bourny Football, pour l’organisation d’un tournoi de football à destination des jeunes. Ce tournoi a permis notamment de mettre en place des temps forts autour des nouvelles structures qui sont mises en place à la Croix des Landes, je parle notamment du parabal, du mini-tennis et d’autres choses qui vont être mises en place grâce au budget participatif qui a été voté en début d’année. Là, c’est 2 000 euros qui seront également pris sur le budget de fonctionnement de la Direction des sports 2022.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions/observations ? On passe au vote. Conseil municipal du 26 septembre 2022
756
N ° S 5 1 4 - V Q C - 7
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU BOURNY - FOOTBALL POUR L'ORGANISATION D'UN TOURNOI DE FOOTBALL JEUNES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant sur le vote des subventions aux associations,
Considérant qu'une subvention de 25 400 € a été attribuée à l'Association sportive du Bourny - Football dans le cadre des subventions aux associations 2022,
Que la ville souhaite aider financièrement le club pour l'organisation d'un tournoi de football "jeunes" et mettre en place des temps forts autour des nouvelles structures mises en place à la Croix des Landes par l'attribution d'une subvention complémentaire,
Qu'un nouvel avenant à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019 doit être établi à cet effet avec l'association,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention complémentaire de 2 000 € est attribuée à l'Association sportive du Bourny - Football au titre de l'année 2022.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 6 à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019 avec l'Association sportive du Bourny - Football, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LAVA
AVENANT N°6
à la convention de partenariat en date du 7 mars 2019
ENTRE :
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2022,
d'une part,
ET
L'Association Sportive du Bourny Football, représentée par son président, dûment mandaté à cet
effet.
d'autre part,
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subventions 2022.
Pour l'année 2022, une subvention de 27 400 € est allouée à l'association sportive du Bourny:;
Ce montant figure au budget primitif 2022 de la ville de Laval.
Ces subventions se répartissent comme suit :
SUBVENTION DE SUBVENTION DE AIDES À L'EMPLOI
FONCTIONNEMENT PROJETS 2 000 €
15 000 € (tournoi de football “jeunes” 10 400 €
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans.
Article 2 : autres dispositions.
Les autres dispositions de la convention en date du 7 mars 2019 et des avenants N°1 à 5 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de
Pour le maire et par délégation, l'association Sportive du Bourny,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU François BABIN
Conseil municipal du 26 septembre 2022
757 Conseil municipal du 26 septembre 2022
758
M. le Maire : On passe à l’attribution d’une subvention d’investissement à l’AS Bourny Football. Céline Loiseau.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À L'AS BOURNY FOOTBALL POUR LE FINANCEMENT D'UN ÉQUIPEMENT
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la délibération
La section football amateur de l'AS Bourny football évolue au plus haut niveau (régional 1) et possède le plus de licenciés puisqu'il dénombre plus de 500 membres actifs tous les ans.
Le caractère universel de l'activité football de l'AS Bourny football est à souligner. En effet, l'association propose, en sus des masculins, une section féminine ainsi que des sections adaptées à l'ensemble des tranches d'âges, de 5 ans aux vétérans. En outre, la pratique y est aussi diversifiée puisque le club offre également la possibilité de jouer au futsal.
Le club évolue sur les terrains de la Croix des Landes et peut jouir depuis cette année d'un terrain synthétique implanté par Laval agglomération, projet co-construit avec la ville de Laval sur ce site.
Dans une volonté d'ouverture d'équipements nouveaux en direction des habitants du quartier, l'AS Bourny football a décidé d'implanter un parabal afin de permettre une plus grande ouverture sur le quartier et une accessibilité aux Lavallois.
Cependant, le projet d'implantation du parabal nécessite l'achat de la structure parabal estimé à 28 000 € TTC, le club a donc déposé différents dossiers de subventions afin d'amoindrir les coûts d'acquisition. Ainsi, 10 000 € ont été obtenus sur les fonds d'aide au football amateur (FAFA) et 5 000 € obtenus auprès de la CAF. Le club prend, pour sa part, 5 000 € à sa charge.
II - Impact budgétaire et financier
La ville souhaite aider financièrement le club pour l'achat de la structure parabal par l'attribution d'une subvention d'investissement d'un montant de 8 000 €.
Les crédits seront pris sur le budget investissement 2022 de la direction des sports de la ville (nature 20421 - ligne de crédit 25899).
Il vous est donc proposé d'allouer à l'AS Bourny football une subvention d'investissement d'un montant de 8 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Céline Loiseau : Merci Monsieur le Maire. L’AS Bourny Football est une association sportive forte de 500 licenciés. Le club a décidé d’implanter un nouvel équipement sur le site de la Croix des Landes : un parabal. Outre une utilisation pour le club, ce parabal est également ouvert à l’ensemble des habitants. L’achat de cet équipement s’élève à 28 000 euros. Le club a sollicité des co-financements. Ainsi, 10 000 euros ont été obtenus sur le fonds d’aide au football amateur, 5 000 euros par la CAF, le club prend en charge 5 000 euros. Il reste donc 8 000 euros et la ville souhaite accompagner le club pour financer cette structure. Conseil municipal du 26 septembre 2022
759
Il vous est donc proposé d’allouer à l’AS Bourny Laval, une subvention d’investissement d’un montant de 8 000 euros pour acheter la structure, le parabal.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 8
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À L'AS BOURNY FOOTBALL POUR LE FINANCEMENT D'UN ÉQUIPEMENT
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans une volonté d'ouverture d'équipements nouveaux en direction des habitants du quartier, l'AS Bourny football a décidé d'implanter un parabal afin de permettre une plus grande ouverture sur le quartier et une accessibilité aux lavallois,
Que le projet d'implantation du parabal nécessite l'achat de la structure parabal estimé à 28 000 € TTC,
Que la ville souhaite aider financièrement le club pour l'achat de la structure parabal par l'attribution d'une subvention d'investissement,
Qu'un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019 avec la ville de Laval, indiquant cette subvention d'investissement,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention d'investissement de 8 000 € est attribuée à l'AS Bourny football au titre de l'année 2022.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 7 à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019 avec l'Association sportive du Bourny - Football, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pierrick Guesné en tant que président du Pégase Organisation Courses Cyclistes (POCC) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LAVA
AVENANT N°7
à la convention de partenariat en date du 7 mars 2019
ENTRE :
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 26 septembre 2022,
d'une part,
ET
L'Association Sportive du Bourny football, représentée par son Président, dûment mandaté à cet
effet.
d'autre part,
IL À ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1er : subventions 2022.
Pour l'année 2022, une subvention de fonctionnement de 27 400 € est allouée à l'association sportive du
Bourny ainsi qu'une subvention d'investissement de 8 000 € pour l'achat d'un équipement.
Ces montants figurent au budget primitif 2022 de la ville de Laval.
Ces subventions se répartissent comme suit :
SUBVENTION DE SUBVENTION - SUBVENTION FONCTIONNEMENT DE PROJETS AIDES A L'EMPLOI | DuNVESTISSEMENT
15 000 € tour de football 10 400 € 6 O0 € \ - ) {achat d'un parabal)
Le club s'engage à utiliser l'aide financière allouée pour réaliser les objectifs, à mettre en œuvre les
projets, les actions, conformes à son objet social et à fournir les bilans.
Article 2 : autres dispositions.
Les autres dispositions de la convention en date du 7 mars 2019 et des avenants N°1 à 6 demeurent.
À Laval, le
Le maire, Le Président de l'association
Pour le maire et par délégation, Sportive du Bourny football,
L'adjointe au maire,
Chargée de la jeunesse et des sports,
Céline LOISEAU François BABIN
Conseil municipal du 26 septembre 2022
760 Conseil municipal du 26 septembre 2022
761
M. le Maire : On passe à la convention de partenariat d’objectifs et de moyens avec l’association qui organise les Boucles de la Mayenne. Céline Loiseau.
CONVENTION DE PARTENARIAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION PÉGASE ORGANISATION COURSES CYCLISTES (POCC) DANS LE CADRE DES BOUCLES DE LA MAYENNE
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
La ville de Laval, dans le cadre de sa politique sportive, entend notamment favoriser le développement du cyclisme et le rayonnement de la discipline sur son territoire.
L'association Pégase Organisation Courses Cyclistes (POCC) tend à développer cette discipline en organisant les Boucles de la Mayenne, évènement majeur de niveau national.
Considérant l'intérêt commun à intégrer la dynamique du projet de l'association à l'ambition du sport pour tous déployé par la ville de Laval, la présente convention a vocation à engager un partenariat par lequel la ville de Laval accompagne l'association pour la réalisation des Boucles de la Mayenne.
Cet engagement se traduit, entre autre, la mise à disposition auprès de l'association des moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs et notamment l'organisation des Boucles de la Mayenne.
En retour, l'association participe activement à promouvoir le caractère populaire du cyclisme, avec un évènement de renommée en faisant état devant les médias du partenariat qui existe avec la ville de Laval, notamment concernant la diffusion sur la chaîne TV l'Équipe.
Ce partenariat s'inscrivant dans une dynamique de longue date, une convention ayant pour objet de définir le partenariat avec la ville avait été établie en mai 2017. Cette convention est arrivée à échéance, il convient, par conséquent, d'établir avec le club, une nouvelle convention ayant pour objet de définir le partenariat entre la ville et l'association Pégase Organisation Courses Cyclistes.
Il vous est donc proposé d'approuver la mise à la disposition, auprès de l'association Pégase Organisation Courses Cyclistes, des moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs et notamment l'organisation des Boucles de la Mayenne et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.
Céline Loiseau : La ville de Laval, dans le cadre de sa politique sportive, participe à différents évènements sportifs, comme les Boucles de la Mayenne qui contribuent au rayonnement de notre territoire. Dans ce cadre, une convention de partenariat a été établie entre la ville de Laval et l’association POCC. Cette convention est arrivée à échéance. Il convient donc d’établir une nouvelle convention. Il vous est donc proposé d’approuver la mise à disposition auprès de l’association Pégase Organisation Courses Cyclistes, des moyens matériels financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs et notamment à l’organisation des Boucles de la Mayenne et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante. Conseil municipal du 26 septembre 2022
762
M. le Maire : Et donc je salue la présence du président de l’association qui ne votera pas. Mais merci pour l’engagement. Pour les autres, je vous invite à voter.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 9
CONVENTION DE PARTENARIAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION PÉGASE ORGANISATION COURSES CYCLISTES (POCC) DANS LE CADRE DES BOUCLES DE LA MAYENNE
Rapporteur : Céline Loiseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend favoriser la pratique pluridisciplinaire, et notamment le cyclisme,
Que l'action de l'association dans ce domaine tend à développer la pratique du cyclisme en organisant les Boucles de la Mayenne,
Qu'elle remplit donc une mission d'intérêt général et présente un intérêt pour la collectivité lavalloise,
Que la ville de Laval a décidé de mettre à la disposition de l'association Pégase Organisation Courses Cycliste, les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs et notamment l'organisation des Boucles de la Mayenne,
Qu'une convention a été établie en mai 2017 afin de définir le partenariat entre la ville et l'association,
Que cette convention est arrivée à échéance,
Qu'il convient, par conséquent, d'établir avec le club, une nouvelle convention ayant pour objet de définir le partenariat entre la ville de Laval et l'association Pégase Organisation Courses Cyclistes,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval met à la disposition de l'association Pégase Organisation Courses Cyclistes, les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs et notamment l'organisation des Boucles de la Mayenne.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante avec l'association Pégase Organisation Courses Cyclistes, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pierrick Guesné en tant que président du Pégase Organisation Courses Cyclistes (POCC) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE PARTENARIAT
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LES SOUSSIGNEÉS :
La ville de Laval,
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex
représentée par son maire
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
ci-après dénommée la ville de Laval,
ET
L'association Pégase Organisation Courses Cyclistes (POCC)
dont le siège social est situé 27, rue Piednoir - 53000 LAVAL
Siret n° 529 762 254 000 17
Code APE : 9312Z
ci-après dénommée POCC
ILest exposé ce qui suit :
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend
notamment favoriser le développement du cyclisme,
Que fraction de l'association POCC tend à développer cette discipline en organisant les Boucles
de la Mayenne,
Qu'elle remplit donc une mission d'intérêt général et présente un intérêt pour la collectivité
lavalloise,
Que la ville de Laval a décidé de mettre à la disposition de l'association les moyens matériels
et financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs et notamment l'organisation des Boucles
de la Mayenne,
Que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du
12 avril 2000 prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de
subventions publiques annuelles dépassant 23 000 €,
Que la convention signée le 3 mai 2017 ayant pour objet de définir le partenariat entre la ville et
l'association POCC, est arrivée à échéance,
Qu'il convient donc d'établir une nouvelle convention.
Ceci exposé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 : Subvention.
1.1. La ville de Laval attribue à l'association POCC, pour l'année 2022, une subvention dont
le montant est fixé à 23 000 € dans le cadre de l'organisation des Boucles de la Mayenne.
Conseil municipal du 26 septembre 2022
763 1.2. L'association s'engage, en contrepartie, à utiliser la subvention allouée conformément à l'objet
pour lequel elle a été attribuée. L'attribution de la subvention est subordonnée à la mise en place
de l'action.
Article 2 : Partenariat, échange de visibilité et communication.
Par son dimensionnement et ses ambitions, la compétition cycliste "Boucles de la Mayenne"
nécessite de mettre en place des moyens de communication importants qui se déploient de façon coordonnée sur tous les vecteurs d'image et de notoriété : presse, communication numériques,
Le POCC assure la définition, l'impulsion et la mise en œuvre de la stratégie de communication
des Boucles de la Mayenne. Elle veille à intégrer à sa communication la valorisation de l'image de
la ville de Laval, et notamment ses atouts sportifs et la diversité de ses publics.
Le POCC veillera à mentionner, dans ses présentations et tous supports média, le partenariat qui existe avec la ville de Laval, notamment sur la diffusion sur la chaîne TV l'Équipe.
Article 3 : Matériel.
La ville de Laval s'engage à mettre à disposition, dans la mesure des moyens disponibles, et sous
réserve d'un dépôt de cahier des charges, 3 mois avant la date prévue de la manifestation :
- le matériel du parc technique municipal (barrières, chalets, barnums, podiums...) en fonction de leur disponibilité,
- des travaux de voirie si besoin et nécessaires.
Le POCC s'engage à prendre soin du matériel qui lui est prêté, à ne pas effectuer de quelconques
manipulations, modification, réparations sans avis préalable de la ville de Laval.
Article 4 : Sécurité - secours - incendie.
Le POCC et la ville de Laval sollicitent les autorités compétentes pour obtenir les autorisations
nécessaires pour le bon déroulement de la manifestation "Boucles de la Mayenne”.
Le POCC s'assurera de la sécurité en amont et en aval de la manifestation en s'appuyant sur les
services compétents (Police Nationale, SDIS, Protection Civile...) et prendra contact avec eux
si besoin.
Article 5 : Assurances.
Le POCC et la ville de Laval attestent avoir souscrit une assurance en dommage aux biens et
responsabilité civile s'agissant du matériel et de leur personnel. Elles se sont également assurées
pour tous les risques liés à l'accueil du public.
Article 6 : Réédition des comptes et présentation des documents financiers.
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel, devra communiquer à la ville
de Laval, pour la fin du mois de décembre de l'année de référence, ses bilans et comptes de
résultats du demier exercice, un prévisionnel pour l'exercice suivant.
L'association s'engage à justifier de l'utilisation des aides directes et indirectes, apportées par la
ville de Laval et tiendra sa comptabilité à la disposition de cette dernière.
L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par l'administration par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses ainsi des documents de comptabilité.
1)
Conseil municipal du 26 septembre 2022
764 Article 7 : Bilan des activités.
L'association sera tenue de produire, à la date visée à l'article précédent, le bilan quantitatif,
qualitatif et financier des activités régulières de l'année passée.
Article 8 : Durée de la convention.
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée d'un an renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
La durée de la convention ne pourra dépasser 3 ans.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception 6 mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Article 9 : Avenant.
Cette convention fera l'objet d'un avenant chaque année pour préciser la participation financière et
les moyens alloués par la ville de Laval.
Par ailleurs, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera également l'objet d'un avenant.
Article 10 : Résiliation.
llest expressément convenu qu'en cas d'inexécution de l'une des clauses du présent engagement
par l'un ou l'autre des cocontractants, la présente convention sera résiliée immédiatement et de
plein droit.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé, à
l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention se verrait dénoncée automatiquement en cas de dissolution de
l'association POCC.
Article 11 : Suivi de la convention.
Les dirigeants du POCC rencontreront au moins une fois par an les représentants de la ville pour évaluer les conditions d'application de la présente convention et faire un bilan annuel.
Fait à Laval, le
Le maire Le Président de l'association
Pour le maire et par délégation, Pégase Organisation Courses L'adjointe au maire chargé de la jeunesse, Cyclistes,
et des sports,
Céline LOISEAU Pierrick GUESNÉ
Conseil municipal du 26 septembre 2022
765 Conseil municipal du 26 septembre 2022
766
M. le Maire : Et on passe à l’attribution d’une subvention à l’association « La Pyramide ». Une association que nous aurons plaisir à soutenir ce soir, de jeunes engagés. C’est sans doute le fruit de petites pierres que nous avons semées avec le Conseil des jeunes, avec le budget participatif dédié aux jeunes. C’est dans ce cadre-là je pense que les Lavallois d’Hilard se sont engagés à monter cette association.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LA PYRAMIDE"
Rapporteur : Nadège Davoust
I - Présentation de la décision
L'association "La Pyramide" à Laval est une association nouvellement créée qui œuvre au cœur du quartier d'Hilard.
Cette nouvelle association se propose d'améliorer globalement le cadre de vie du quartier en créant des projets portés par les habitants et en s'en faisant le relais auprès des institutions de la ville. Le lien entre les habitants du quartier est également au cœur de leur préoccupation. L'association souhaite organiser des animations variées et régulières. Pour cela, elle s'est rapprochée de la maison de quartier d'Hilard.
À côté de ces deux objectifs majeurs, les responsables de l'association souhaitent également avoir une action autour des jeunes, tant dans l'accompagnement scolaire et l'ouverture culturelle que dans la prise de conscience de leurs rôles de citoyen et d'acteurs dans la cité. Enfin, à terme et selon leurs moyens, une action autour des métiers du numérique est envisagée pour promouvoir ces nouveaux métiers auprès des jeunes.
La ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette nouvelle association.
II - Impact budgétaire et financier
Il vous est donc proposé d'allouer, une subvention de 500 € au titre du fonds d'initiative citoyenne, cette association n'ayant pas bénéficié d'une aide au fonctionnement en 2021. Les crédits seront pris sur le fonds d'initiative citoyenne du service partenariat associatif de la ville, section cohésion sociale (nature 6574).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention à l'association "La Pyramide" et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Nadège Davoust : Exactement Monsieur le Maire.
M. le Maire : Nadège Davoust.
Nadège Davoust : Une association que nous aurons plaisir d’aider si nous votons favorablement pour cette délibération. L’association « La Pyramide » est une nouvelle association sur Laval au cœur du quartier d’Hilard. Cette nouvelle association se propose d’améliorer globalement le cadre de vie du quartier en créant des projets portés par les habitants et en s’en faisant le relai auprès des institutions de la ville. Elle souhaite aussi faire des actions autour des jeunes. Conseil municipal du 26 septembre 2022
767
La ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette nouvelle association en proposant d’allouer une subvention de démarrage de 500 euros au titre du fonds d’initiative citoyenne.
M. le Maire : Merci. S’il n’y a pas de questions, je vous propose de voter.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 1 0
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LA PYRAMIDE"
Rapporteur : Nadège Davoust
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que l'association "La Pyramide" à Laval est une association nouvellement créée qui œuvre au cœur du quartier d'Hilard,
Que cette nouvelle association se propose d'améliorer globalement le cadre de vie du quartier en créant des projets portés par les habitants et en s'en faisant le relais auprès des institutions de la ville,
Que le lien entre les habitants du quartier est également au cœur de leur préoccupation et que l'association souhaite organiser des animations variées et régulières,
Qu'à côté de ces deux objectifs majeurs, les responsables de l'association souhaitent également avoir une action autour des jeunes, tant dans l'accompagnement scolaire et l'ouverture culturelle que dans la prise de conscience de leurs rôles de citoyens et d'acteurs dans la Cité,
Qu'à terme et selon leurs moyens, une action autour des métiers du numérique est envisagée pour promouvoir ces nouveaux métiers auprès des jeunes,
Que l'association a été créée au cours de l'année 2021 et n'a pas bénéficié d'une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2021,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette nouvelle association au titre des initiatives citoyennes,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne, Conseil municipal du 26 septembre 2022
768
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l'attribution d'une subvention de 500 € à l'association "La Pyramide" au titre du fonds d'initiative citoyenne.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à l’attribution d’une subvention à l’association du « Club Philatélique Lavallois ». Nadège Davoust à nouveau.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LE CLUB PHILATÉLIQUE LAVALLOIS"
Rapporteur : Nadège Davoust
I - Présentation de la décision
Le Club Philatélique Lavallois fête, en 2022, son centenaire en organisant une exposition philatélique et marcophile d'envergure, les 15 et 16 octobre 2022, à la salle polyvalente.
En plus de cette exposition, la Fédération française des associations philatéliques (FFAP) a validé l'organisation d'un championnat interrégional (Maine-Anjou-Touraine, Centre Loire, Berry Nivernais, Pays de la Loire) de philatélie, qualificatif pour les championnats nationaux. Par ailleurs, le congrès régional annuel des sociétés philatéliques se tiendra également durant ce week-end.
Au total, ce sont environ 2 000 personnes attendues sur le week-end, entre les exposants, les jurés, les congressistes et les visiteurs.
Pour l’occasion, le club fait éditer un « timbre-à-moi » par les services de La Poste. Le sujet retenu est celui de la Porte Beucheresse, en lien avec la reconnaissance de la fondation Bern. Par ailleurs, un souvenir sera édité par le club reprenant quatre vues de la ville de Laval : le bateau-lavoir, le Vieux-Château, le viaduc et la porte Beucheresse, réalisées par une artiste mayennaise.
La ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association dans l'organisation de cet événement.
II - Impact budgétaire et financier
Pour ce faire, il vous est donc proposé d'allouer une subvention de 2 500 € sur un budget prévisionnel de 13 250 €, au titre du fonds d'initiative citoyenne, cette association n'ayant bénéficié d'aucune aide au cours des années passées. Conseil municipal du 26 septembre 2022
769
Les crédits seront pris sur le fonds de réserve du service partenariat associatif de la ville, section Fonds d'initiative citoyenne (nature 6574).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention au Club Philatélique Lavallois et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Nadège Davoust : Tout à fait, qui va fêter son centenaire. Le Club philatélique va organiser… Je suis perdue dans… Donc, c’est pour ses 100 ans. Ce serait organisé à la salle polyvalente. On attend 2 000 personnes sur ce week-end. Ce sera d’envergure inter-régionale, étant donné qu’ils organisent aussi un championnat inter-régional Maine-Anjou-Touraine; Centre-Loire, Berry, Nivernais avec les Pays de la Loire. La ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette association dans l’organisation de cet évènement en lui allouant une subvention de 2 500 euros sur un budget prévisionnel de 13 250 euros.
M. le Maire : Donc s’il n’y a pas de questions et on a pris date du rendez-vous, je vous propose de voter.
N ° S 5 1 4 - V Q C - 11
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LE CLUB PHILATÉLIQUE LAVALLOIS"
Rapporteur : Nadège Davoust
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 et notamment des subventions aux associations,
Considérant que Le Club Philatélique Lavallois fête, en 2022, son centenaire en organisant une exposition philatélique et marcophile d'envergure, les 15 et 16 octobre 2022, à la salle polyvalente,
Qu'en plus de cette exposition, la Fédération française des associations philatéliques (FFAP) a validé l'organisation d'un championnat interrégional (Maine-Anjou-Touraine, Centre Loire, Berry Nivernais, Pays de la Loire) de philatélie, qualificatif pour les championnats nationaux,
Que, par ailleurs, le congrès régional annuel des sociétés philatéliques se tiendra également durant ce week-end, Conseil municipal du 26 septembre 2022
770
Qu'au total, ce sont environ 2 000 personnes attendues sur le week-end, entre les exposants, les jurés, les congressistes et les visiteurs,
Que pour l’occasion, le club fait éditer un « timbre-à-moi » par les services de La Poste, le sujet retenu étant celui de la Porte Beucheresse, en lien avec la reconnaissance de la fondation Bern
Que, par ailleurs, un souvenir sera édité par le club reprenant quatre vues de la ville de Laval : le bateau-lavoir, le Vieux-Château, le viaduc et la porte Beucheresse, réalisées par une artiste mayennaise,
Que la ville de Laval souhaite soutenir et accompagner cette manifestation au titre des initiatives citoyennes,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 2 500 € est attribuée à l'association "Le Club Philatélique Lavallois" au titre du fonds d'initiative citoyenne 2022.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la dernière délibération sur une convention avec le Conseil départemental concernant la prévention de perte d’autonomie. Je laisse la parole à Christine Droguet.
CONVENTIONS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE FINANCÉES PAR LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS POUR 2022-2023À L'ESPACE SENIORS
Rapporteur : Christine Droguet
I - Présentation de la décision
La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie a été créée dans chaque département par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015.
Installée le 14 juin 2016 par le président du Conseil départemental de la Mayenne qui en assure la présidence, la Conférence des financeurs réunit l’Agence régionale de santé, les représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, les dix établissements publics de coopération intercommunale, l'Agence nationale de l’habitat (ANAH), l'institution de retraite complémentaire et la Mutualité Anjou Mayenne. Conseil municipal du 26 septembre 2022
771
La conférence a pour mission d'élaborer un programme coordonné de prévention qui s'inscrit dans le cadre du schéma départemental de l'autonomie et du projet régional de santé, et de financer des actions de prévention de la perte d'autonomie chez les plus de 60 ans grâce au concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Dans ce cadre, la ville de Laval a répondu à l'appel à projets pour les actions prévues en 2022- 2023, pour la mise en place d'actions de prévention à l'Espace seniors.
II - Impact budgétaire et financier
Le montant de l'aide allouée s'élève à 6 882 € au titre de l'année 2022-2023 pour le financement des ateliers suivants :
1 144 € : ateliers "Gardons l'équilibre" ;
2 068 € : ateliers de socio-esthétique ;
3 670 € : ateliers de prévention routière pour les seniors.
Il vous est proposé d'approuver les conventions relatives au financement des actions de prévention avec le Conseil départemental de la Mayenne dans le cadre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Christine Droguet : Je sais que vous m’attendez tous. Quel honneur !
M. le Maire : Merci d’être là !
Christine Droguet : La conférence des financeurs a pour objectif de coordonner dans chaque département les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus en coordonnant leur financement dans le cadre d’une stratégie commune grâce au concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La ville de Laval a répondu à l’appel à projets pour 2022-2023 et le montant d’aides alloué s’élève à 6 882 euros pour des ateliers de prévention pour garder l’équilibre, de socio-esthétique et de prévention routière pour les seniors. Il vous est donc proposé d’approuver les conventions relatives au financement des actions de prévention avec le Conseil départemental de la Mayenne et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Applaudissements.
M. le Maire : Bravo. C’est un plébiscite : on ne vote même plus. Je vous propose tout de même de voter numériquement. Conseil municipal du 26 septembre 2022
772
N ° S 5 1 4 - V Q C - 1 2
CONVENTIONS AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE FINANCÉES PAR LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS POUR 2022-2023 À L'ESPACE SENIORS
Rapporteur : Christine Droguet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu l'installation de la Conférence des financeurs le 14 juin 2016 par le Conseil départemental de la Mayenne,
Considérant les appels à projets relatifs aux actions de prévention de la perte d'autonomie de la Conférence des financeurs de la Mayenne,
Que la Conférence des financeurs de la Mayenne a vocation à financer, avec le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions de prévention individuelles ou collectives visant à préserver l'autonomie et la qualité de vie des personnes âgées à leur domicile,
Que la ville de Laval entend développer une politique de prévention de la perte d'autonomie au travers de la mise en place d'activités à l'Espace seniors,
Que les projets d'activités proposées par l'Espace seniors répondent à cet objectif de lutte contre l'isolement, de maintien des liens sociaux et de valorisation de l'estime de soi,
Qu'il convient de mettre en œuvre les actions de prévention financées par la Conférence des financeurs,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le financement et la mise en œuvre des actions de prévention dans le cadre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour l'année 2022-2023.
Article 2
Le montant de l'aide allouée s'élève à 6 882 € au titre de l'année 2022-2023 pour le financement des ateliers suivants :
1 144 € : ateliers "Gardons l'équilibre" ;
2 068 € : ateliers de socio-esthétique ;
3 670 € : ateliers de prévention routière pour les seniors.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 26 septembre 2022
773
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Je remercie Béatrice Ferron qui nous a régalés avec ses chocolats et vous souhaite une très bonne soirée. Merci à tous.
Applaudissements.
La séance est levée à 22 h 22.