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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D08 CM 15 10 2024 avenant 5 EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de nm
LA BATHIE LA BATHIE
345 m 2: Séance du 15 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L’an deux mille vingt-quatre mardi 15 octobre à vingt heures, le
11 octobre 2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Date d'affichage : 11 octobre 2024 » . Le : : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 Présents : Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY,
Nombre de membres Sylviane ETAIX, Laetitia VERCIN.
en exercice : 19 MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Jean-
Nombre de membres présents : 13 Sébastien JOLY, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET, Laurent Nombre de votants : 18 SADY.
OBJET : Convention de portage Absents : Mmes Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine
avec l’EPFL de l’'OAP mairie — CHAPUIS), Céline LEGER (procuration à Mme Laetitia VERCIN), Graziella avenant financier n° 5 LEGER (procuration à Mme Sabrina BARBERO), Corinne PAYOT. MM. Christophe CORNU (procuration à M. Michel CATELLIN-TELLIER),
Olivier Michel (procuration à M. Jean-Pierre ANDRE).
Madame Sabrina BARBERO a été élue secrétaire de séance.
Il est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le
maire à signer une convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL (établissement public
foncier local) de la Savoie pour l’acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du futur
aménagement de l'OAP de la mairie prévue dans le PLU.
Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant
momentanément le portage financier des biens à l'EPFL dans l’attente que ceux-ci soient négociés et
revendus à un opérateur privé pour une opération de logements.
A ce jour, aucune négociation n'étant intervenue, l’EPFL continue à porter cette acquisition dont le coût
total est remboursé par la Commune par annuités constantes sur une durée de 10 ans.
L’EPFL a adressé le 02 septembre 2024 un avenant n° 5 qui vise à informer la Commune de l’actualisation
du montant restant dû à la date du 29/08/2024 ainsi que du tableau d'amortissement correspondant
dont les annuités s'élèvent à 19 583.46 € jusqu’en 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant financier n° 5 à la convention de portage signée
entre la commune et l'EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à l'acquisition de la maison
Billat dont l’axe principal d'intervention de l'EPFL retenu pour cette opération est le logement.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 18
VOTE POUR : 18 |
VOTE CONTRE : 0 Au registre suivent es signatures
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire
[073-21 7300326-20241015-D08_CM_15_10_24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/10/2024
Jean-Pierre AN
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO8 -— 15/10/2024