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Conseil Municipal - 99 DE D11 CM 15 10 2024 statuts Arlysere 01012025
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D11 CM 15 10 2024 statuts Arlysere 01012025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4! pe
Êæs-- | SEEN Extrait du registre des délibérations du
_. s: conseil municipal de la commune de
LA BATMAIE LA BATHIE 345 51 Séance du 15 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre mardi 15 octobre à vingt heures, le
11 octobre 2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Date d'affichage : 11 octobre 2024 Le . à . , réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 19
Présents: Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY,
Sylviane ETAIX, Laetitia VERCIN.
Nombre de membres présents : 13 MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Jean-
Nombre de votants : 18 Sébastien JOLY, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET, Laurent
SADY.
OBJET : Refonte statutaire de
ja Communauté
d'Agglomération Arlysère —
Absents: Mmes Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine
CHAPUIS), Céline LEGER (procuration à Mme Laetitia VERCIN), Graziella
. , ee LEGER (procuration à Mme Sabrina BARBERO), Corinne PAYOT.
Prise d'effet au ler janvier | 414 Christophe CORNU (procuration à M. Michel CATELLIN-TELLIER), 2025 Olivier Michel (procuration à M. Jean-Pierre ANDRE).
Madame Sabrina BARBERO a été élue secrétaire de séance.
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier
2014 et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,
Wu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de
la fusion de la Communauté de Communes de la Région d’Albertville, de la Communauté de Communes
du Beaufortain, de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie et de la Communauté
de Communes du Val d’Arly,
La Communauté d'Agglomération Arlysère a été créée au 1°’ janvier 2017 par arrêté préfectoral en date
du 21 novembre 2016. Cet arrêté, auquel sont annexés les statuts des 4 anciennes Communautés de
communes, ainsi que l'arrêté du 7 novembre 2017 actant de la prise de compétence « Eau » à titre
optionnel au 1° janvier 2017 constituent « le cadre statutaire actuel » de la CA Arlysère.
Les compétences obligatoires exercées par la CA Arlysère sont celles prévues à l’article L.5216-5 du
CGCT, cet article ne fait plus référence à la distinction entre compétences optionnelles et facultatives.
Ces compétences non obligatoires sont donc des compétences que la CA Arlysère continue d’exercer, à
titre supplémentaire, sauf s’il en est décidé autrement dans les conditions prévues à l’article
L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi engagement et proximité
et relative à la procédure de restitution de compétences.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D11- 15/10/2024 A la création de la CA Arlysère, l’orientation a été prise de conserver autant que possible l'ensemble des
compétences jusqu'alors portées par les 4 Communautés de communes. Concernant certaines
compétences supplémentaires, il s'avère toutefois nécessaire d’en repréciser leur pourtour, voire
d’acter de la restitution de certaines compétences ou partie de compétence lorsque le portage de ces
dernières à l'échelle communautaire s'avère inadéquate.
Par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil Communautaire de la CA Arlysère approuvait
sa modification statutaire à compter du 1° janvier 2025, afin de disposer d’un cadre statutaire plus
explicite, exprimant dans les mêmes termes sur l’ensemble du territoire les compétences obligatoires
et supplémentaires portées par l’Agglomération
Aussi, conformément à la règlementation en vigueur L.5211-16 et suivants, il appartient, maintenant, à
notre Conseil Municipal de se positionner sur le projet de statuts de la Communauté d'Agglomération
Arlysère à intervenir au 1° janvier 2025 selon le projet joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la modification statutaire de la CA Arlysère conformément au projet de statuts joint
en annexe effet au 1° janvier 2025 ;
x
e DEMANDE à M. le préfet d'arrêter la modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Arlysère.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 18
VOTE POUR : 15
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 3 (MM. Michel CATELLIN-TELLIER, Christophe CORNU, Laurent SADY)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire —
Jean-Pierre ANDRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-21 7300326-20241015-D11_CM_15_10_24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/10/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 ! mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D11- 15/10/2024