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Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D02 CM 21 10 2022 avenant 3 EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
| A
LA BATHIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage : 14 octobre 2022
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 12
OBJET : Convention de portage
avec l'EPFL de l’OAP mairie —
avenant financier n° 3
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 21 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux le vendredi 21 octobre à vingt heures, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ,
Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Frédéric BUENO, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric
MOLINAS, Pascal PESCHOT.
Absents : Mmes Corinne PAYOT, Élodie PIDDAT.
Messieurs Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Damien SANTON
(procuration à M. Frédéric BUENO).
Monsieur Frédéric MOLINAS a été élu secrétaire de séance.
Il'est rappelé que par délibération en date du 30 octobre 2017, le conseil municipal avait autorisé le
maire à signer une convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL {établissement public
foncier local) de la Savoie pour l'acquisition de la maison Billat, place de la mairie, dans le cadre du futur
aménagement de l’OAP de la mairie prévue dans le PLU.
Ce dispositif vise à permettre aux communes de ne pas obérer leurs finances en confiant
momentanément le portage financier des biens à l'EPFL dans l'attente que ceux-ci soient négociés et
revendus à un opérateur privé pour une opération de logements.
À ce jour, aucune négociation n'étant intervenue, l'EPFL continue à porter cette acquisition dont le coût
total est remboursé par la Commune par annuités constantes sur une durée de 10 ans.
En date du 06 novembre 2020, le Conseil Municipal de la Bâthie a approuvé l’avenant financier n° 1 à la
convention de portage signée entre la Commune et l'EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à
l'acquisition de la maison Billat.
En date du 17 septembre 2021, le Conseil Municipal de la Bâthie a approuvé l’avenant financier n° 2 à
cette convention de portage.
L'EPFL a adressé le 07 septembre 2022 un avenant n° 3 qui vise à informer la Commune de l’actualisation
du montant restant dû à la date du 29/08/2022 ainsi que du tableau d'amortissement correspondant
dont les annuités s'élèvent à 19 583.46 € jusqu'en 2027.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO2 — 21/10/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant financier n° 3 à la convention de portage signée
entre la commune et l'EPFL de la Savoie le 6 novembre 2017 relative à l'acquisition de la maison
Billat dont l'axe principal d'intervention de l’EPFL retenu pour cette opération est le logement.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : O
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire
[073-217300326-20221021-D02-21-10-2022-DE Monique ROSSET-LANCHET
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/2022
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
DO2 — 21/10/2022