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Déliberation - 1707225531 004 D2024 004 Adoption du rapport CLECT
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1707225531 004 D2024 004 Adoption du rapport CLECT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L O7 ID : 032-213203078-20240125-D2024 004-DE
“Pavie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19
Présents : 14 Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 18 H 30
vs . Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 12/01/2024 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Votes Pour : 17 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire.
Votes Contre : 1
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREY, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT,
Philippe SENTEX, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATION : Jacques FAUBEC donne procuration à Jean-Michel BLAY, Ludovic SICARD à Pierre MASURE, Brigitte LALANNE BAJON à Géraldine DUTREY, Martine DAREUX à Jacques GABRIEL.
ABSENT : Radouane KHABBAL,
SECRETAIRE : Karine BESSÉ.
Délibération n° 2024 004 5.7 Intercommunalité
Objet: Adoption du Rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts (IV et V notamment)
Conformément à la règlementation, la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, qui s’est réunie le 19 décembre 2023, a rendu ses conclusions sur la correction à apporter au montant de l’attribution de Compensation pour les communes d’Auch et de Pavie en matière de compétence Gépu « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Comme pour tout transfert, l'impact financier lié à l'exercice de ces nouvelles attributions a vocation à être compensé soit par la modulation de l'attribution de compensation, soit par du transfert de fiscalité.
L'évaluation des charges transférées a été déterminée par la commission locale d'évaluation (CLECT) prévue à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), qui s'est réunie le 19 décembre 2023 et a adopté le rapport joint en annexe.
Ce dernier a été notifié par la Communauté d’agglomération à chaque commune membre afin qu’il soit approuvé selon les règles de la majorité qualifiée. Le CGI précise que les délibérations des communes doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport
D2024_004 172
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024 S L O7
ID : 032-213203078-20240125-D2024 004-DE
par la Communauté d’agglomération. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, celle-ci est réputée favorable.
I1 deviendra pleinement exécutoire après adoption des conseils municipaux.
Les montants d’attributions de compensation des communes d’Auch et de Pavie sont ainsi modifiées :
AUCH : 478 723,04€
PAVIE : 19 234,79€
Le montant total à prendre en compte dans les attributions de compensation est de 497 957.83€ pour les deux communes concernées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le rapport adopté par la commission locale d'évaluation des transferts de charges, tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 30 janvier 2024
D2024_004 2/2