Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 12 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 12 2014 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 12 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

16 Décembre 2014 2

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 Décembre 2014

Séance ordinaire du 16 décembre 2014

L'an deux mille quatorze, le seize du mois de décembre à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 10 décembre 2014 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.

Présents : M. TURON, M. BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme BOIS, M. GILLET (à partir du point 5), Mme FARCY, M. PERRE, Adjoints, Mme PERET, Mrs FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, LACONDEMINE, Mrs. GEORGES, ERB, Mme SOULEYREAU (sauf au point 19), Mrs BONIN, MAESTRO, GAUDEL, RUBIO, Mmes ROBERT, DI VENTURA, Mrs. OSCISLAWSKI, JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.

Absents ayant donné procuration :

Mme GUY à M. RUBIO – le 16 décembre 2014,

M.BONNIFET à M.OSCISLAWSKI – le 12 décembre 2014

Mme PUTZ à Mme BOIS – le 16 décembre 2014

Absents

M.GILLET jusqu’au point 4

Mme SOULEYREAU au point 19

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Mme FARCY secrétaire.

Informations dans les sous mains

Pour annule et remplace

 Point 03- Annulation de titre de recettes sur exercice antérieur

 Point 09- Délibération cadre du régime indemnitaire – pages 9 et 22  Point 11- Astreintes et permanences – page 1

 Point 15 - Transport à l’occasion du 35ème anniversaire de jumelage avec Kleinostheim Pour complément :

 Point 04 - Budget Communal 2014 - Décision modificative n° 4

 Point 25 - Dispositif PARI -Programme d'Accompagnement des Risques Industriels – autorisation - Convention

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance

Mme FARCY est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Point 02 – Adoption du compte rendu du conseil précédent

Le compte rendu du conseil du 12 novembre 2014 est adopté à l’unanimité, après rectification page 31, d’une partie de l’intervention qui est à attribuer à M.MAESTRO (« Personnellement .... me choque. ») et pas à M.TURON. 3

Point 03 - Annulation de titre de recettes sur exercice antérieur Mme PRIOL, rapporteur, indique qu’il convient de procéder à l’annulation du titre de recette sur l’exercice 2011 :

N° TITRE /

BORDEREAU

DATE MONTANT DEBITEUR OBSERVATIONS

458 / 48 04/08/11 180 € ASSOU Saadia Marché dominical- 2eme semestre

TOTAL 180 €

Ce titre sera refait sur l’exercice 2014 au nom marital de la personne. Cette dépense sera inscrite à l’article 673 – Titres annulés exercices antérieurs - du budget 2014.

Vote à l’unanimité.

Point 04 -Budget Communal 2014 - Décision modificative n° 4

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations des 6 mars, 24 juin et 12 novembre, portant vote du budget 2014. Elle présente les propositions suivantes :

Dépenses nouvelles en section de Fonctionnement :

 actualisation du montant réel de la subvention du Comité

des Œuvres Sociales + 1 115.21 €

 Annulation de titre de recettes (voir projet point suivant) + 180.00 €

Mme PRIOL demande d’autoriser les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Objet Cha- pitre Article Libellé article

Pour Info DEPENSES RECETTES

Montant

Budgété

Montant

réel

Réducti. Augment. Réduct. Augment.

Annulation titre ASSOU

de 2011

67 673 Titres annulés / exercice

antérieur

0 180 € 180 €

73 7336 Droits de place 56 450 € 56 630 € 180 €

COS - rectification

calcul progression

65 6574 Subvention de

fonctionnement aux

associations

55 360 € 56 475 € 1 115.21 €

Pour Equilibre 011 611 Contrats de prestations 1 115.21 €

TOTAUX 180.00 € 180.00 €

Le total du budget passe de 19 279 499.13 € à 19 279 679.13 €

La section de fonctionnement de 13 207 133 € à 13 207 313 €

La section d’investissement de 6 072 366.13 € à 6 072 366.13 €.

Vote à l’unanimité.

Point 05 - Approbation du rapport de la CLECT du 02 décembre 2014 (Commission Locale d’Evaluation des Charges à Transférer)

Mme PRIOL, rapporteur, expose que le présent rapport, soumis au vote du conseil, a pour objet d’évaluer les compétences transférées à la future Métropole. Ces transferts sont régis et obligatoires par l’article 71 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 4

(MAPTAM), depuis le 28 janvier 2014, mais avec transfert effectif à compter du 1er janvier 2015.

Les compétences transférées des communes vers la Communauté Urbaine sont les suivantes :

 aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (10 aires et 17 communes concernées),

 création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (14 bornes et 2 communes concernées),

 création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains (2 réseaux de chaleur sur 2 communes concernées),

 concession de la distribution publique d’électricité et de gaz (28 communes concernées),

 aires de stationnement (1 aire et 1 commune concernée),

 politique de la ville.

Il appartient à chaque conseil municipal des communes de la CUB (future Métropole) de se prononcer sur le rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges à transférer) avant le 31 janvier 2015.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, notamment le IV qui dis- pose que « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibé- rations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités terri- toriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »,

Vu l’article 71 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 2 décembre 2014,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC,

DECIDE :

 Article 1er : d’approuver le rapport de la CLETC en date du 2 décembre 2014,

 Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Mme PRIOL, rapporteur, expose que le présent rapport, soumis au vote du conseil, a pour objet d’évaluer les compétences transférées à la future Métropole. Ces transferts sont régis et obligatoires par l’article 71 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), depuis le 28 janvier 2014, mais avec transfert effectif à compter du 1er janvier 2015. 5

Les compétences transférées des communes vers la Communauté Urbaine sont les suivantes :

 aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (10 aires et 17 communes concernées).

Bassens n’est pas concernée pour le moment, mais lorsqu’existera une aire pour l’ensemble de la presqu’île, une participation sera demandée à la commune selon la règle de répartition déterminée également par la CLECT.

 création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (14 bornes et 2 communes concernées). Bassens verra prochainement le fonctionnement d’une borne qui a été installée sur le parking de Beaumont, en partenariat avec la société bassenaise Lafon producteur de ce type d’équipement au niveau national et international. Cette infrastructure sera ensuite transférée selon des modalités à définir.

 création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains (2 réseaux de chaleur sur 2 communes concernées). Bassens n’est pas concernée.

 concession de la distribution publique d’électricité et de gaz (28 communes concernées).

 aires de stationnement (1 aire et 1 commune concernée).

 politique de la ville pour laquelle il y aura un transfert de compétence.

Pour ces deux derniers points, le montant des dépenses et de la compensation s’élève à 21 324 €.

Il appartient à chaque conseil municipal des communes de la CUB (future Métropole) de se prononcer sur le rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges à transférer) avant le 31 janvier 2015.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, notamment le IV qui dispose que « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »,

Vu l’article 71 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 2 décembre 2014,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC,

DECIDE :

 Article 1er : d’approuver le rapport de la CLETC en date du 2 décembre 2014,

 Article 2 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision 6

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois

M.TURON explique que c’est le premier volet de transferts, que d’autres viendront plus tard, comme notamment celui du tourisme et, en 2016, celui du risque inondations. « Nous abordons le volet « nouvelles compétences », sachant que, parallèlement, toute une réflexion est posée sur la mutualisation d’un certain nombre de services, ou de parties de services, suivant les missions qui sont faites. Des séances de travail auront lieu, courant janvier, pour que nous étudions, plus en détails, la question de la mutualisation.

Le point présenté ce soir concerne le transfert de compétences, et les questions transférées sont dans la droite ligne de ce qui avait été demandé lors du mandat précédent. En ce qui concerne la compétence liée à la voirie, la CUB l’a depuis son origine mais, en 1968 son transfert avait été incomplet puisqu’il ne comprenait pas le balayage, la propreté et les espaces verts, moins nombreux à l’époque, mais qui sont depuis devenus depuis une réponse au traitement de carrefours. Entre temps, les communes se sont organisées de manière différente. Dans l’application, se pose le problème de la responsabilité, du matériel, des hommes et des femmes qui remplissent ces services. La réflexion n’est pas totalement finie sur la prise totale de la compétence. Si sur le rôle d’une métropole, une très large majorité peut se dégager, beaucoup de réticences concernent la mise en œuvre et la manière dont cela va être réalisé sera déterminante. La crainte, justifiée sur bien des points, et peut-être exagérée sur d’autres, est que si la métropole devient une entité trop importante, se posera la problématique de gestion des réponses de proximité, de la réactivité, et du contact direct avec les usagers.

De la même manière, se trouve posé le rôle exact des maires et des conseils municipaux dans les politiques des communes, par rapport à ce que va représenter la métropole et surtout, la façon dont seront organisés très concrètement, la gouvernance, le travail et les politiques qui seront menées dans les domaines transférés. Cela entraîne donc beaucoup de réflexions, avec ceux qui ne voudraient pas de changement, et ceux qui comprennent quel peut être l’intérêt d’une métropole, mais qui en mesurent tous les dangers et qui doivent s’efforcer à ce que le maintien de l’entité commune et son pouvoir sur la gestion de son territoire et sur des services rendus à la population soient préservés. Cela suppose ce contact direct, une réactivité, une proximité, et même si la métropole peut donner des moyens supplémentaires, il ne faut pas que ce soit au détriment de ce tout cela.

Il y a également la préoccupation sociale par rapport au personnel, ces hommes et femmes qui seraient transférés. Est-ce que cela sera un simple transfert sur le papier, mais avec des lieux d’embauche identiques ou très proches ? Tout cela reste totalement à définir, nous allons avoir de nombreux débats sur ces sujets tout au long de l’année 2015.

Le calendrier est très serré pour tout mettre en place bien qu’il ait déjà été allégé par rapport à l’origine. Beaucoup de choses sont remises en cause, et le meilleur moyen de manquer la transformation en métropole reste la précipitation, tant les enjeux sont lourds, souvent contradictoires et ne sont pas identiques selon les tailles des communes et leurs particularités propres.

Tous les conseils municipaux des 28 communes de la CUB sont amenés à prendre cette délibération officielle et partielle.»

Mme MAESTRO : « Je souhaiterais que nous puissions avoir quelques préci- sions concernant le dernier paragraphe de la délibération qui indique que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat, qu’elle peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours 7

contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Il serait intéressant que nous sachions pour quelles raisons des recours sont possibles.»

M.TURON répond que les recours sont toujours possibles dans pratiquement tous les domaines, et que des articles prévus dans la loi MAPTAM doivent donner la possibilité aux associations, aux citoyens, aux élus de pouvoir exprimer un sentiment pour qu’un certain nombre d’éléments puissent être pris en compte.

Mme MAESTRO : « Au nom des élus PCF Front de gauche, je voudrais faire une intervention sous forme d’alerte. Vous verrez que nous avons tenu à donner des éléments qui nous interrogent, et vous avez fait état de quelques-uns. Nous avons aujourd’hui à nous prononcer, c’est une première consultation, sur un rapport difficile à appréhender, parce que je voudrais savoir lesquels d’entre nous maîtrisent complètement le rapport dont il est question. Tant les tenants et les aboutissants sont, d’un côté, assez flous et, d’un autre, si précis, que nous pouvons, d’ores et déjà, mesurer les conséquences de nos décisions d’aujourd’hui et celles à venir. Evidemment, nous comprenons bien que la CLECT est en fait un rouage de légalité de la loi, qui est très technique mais qui est quand même pour nous quelque chose de très important.

Comme vous le savez, les sénateurs et les députés du Front de gauche ont rejeté cette loi car elle risque de remettre en cause la démocratie de proximité que porte les communes, et particulièrement la nôtre. Je vais évoquer, et tout le monde se reconnaîtra : le conseil citoyen, l’Agenda 21, le comité de veille, le comité des parents, la participation des habitants sur leurs conditions de relogement, ... il y a effectivement une mise en place, sur notre commune, de proximité et de citoyenneté qui est bien avancée et amorcée. Mais, cette loi devient ainsi l’architecture institutionnelle d’une politique d’austérité, parce qu’il ne faut pas oublier dans quel contexte nous nous trouvons, et dont nos concitoyens et nous-mêmes, ainsi que les personnels territoriaux, deviendraient les victimes.

Dès l’exposé des motifs de cette loi portant la création du statut de métropole, le ton est donné et là, je reprends le texte : « Notre pays a besoin d’une action publique, efficace », jusque-là, je suis d’accord, « pour améliorer la compétitivité des entreprises », cela interroge, « et participer à l’effort du redressement des finances publiques ».

Alors, qui dit compétitivité dit concurrence, cette dernière étant bien sûr adaptée à la guerre économique que se livrent les puissances financières. Qui dit compétition, dit gagnant ou perdant. Et bien, il y aura des perdants qui seront les territoires et les habitants, toujours plus éloignés des décisions, et il y aura des gagnants qui seront les investisseurs en tout genre, les grands groupes financiers avec une guerre sans merci entre métropoles, Paris, Lyon, Marseille, celles qui viendront, sans compter toutes les disparités que cela entraînera entre les populations. C'est-à-dire que sur le territoire français, il n’y aura plus d’égalité de traitement. Chaque métropole fera sa sauce. Il faut être clair, nous sommes déjà assurés que les pouvoirs de décisions seront retirés aux communes, qui deviendront des coquilles vides, sans finances, en sachant également que la complexification des enjeux et leur compréhension renforceront la technocratisation déjà en cours au détriment des citoyens et donc de la démocratie.

Je voudrais reprendre ce que j’ai eu l’occasion de lire en son temps, mais qui m’est apparu adapté, ce que décrivait Alexis de TOCQUEVILLE, un des philosophes du 19ème siècle célèbre pour ses analyses de la révolution française et ses ouvrages sur la démocratie. Il déclarait : « ôtez la force et l’indépendance 8

de la commune, vous n’y trouverez jamais que des administrés, mais pas de citoyens ». Je pense que nous sommes, aujourd’hui, réellement placés devant cette réalité. Les enjeux de la mise en place, si nous n’y veillons pas, si nous ne sommes pas vigilants au point de pouvoir accepter ou ne pas accepter, et dans l’argument avancé de la réduction des dépenses, et quand notamment nous lisons la presse, nombreux sont ceux qui pensent qu’elle est déjà illusoire. On nous dit, ces transferts de compétences se feront par choix des communes, c’est entièrement faux puisqu’il y a des punitions financières. C’est sur les mutualisations. Nous verrons, au fur et à mesure, parce qu’il y a des pénalités financières qui vont nous être appliquées et automatiquement nous serons mis devant un dilemme qu’il faudra bien mesurer.

Pour nous, c’est quelque chose dans lequel on ne s’engouffre pas. On nous dit que la métropole irait dans le sens de l’histoire, mais de quelle histoire nous parle-t-on ? C’est une question que nous pouvons nous poser. Celle de la concurrence ou celle de la solidarité ? Celle de la démocratie ou celle de la technocratie ? Nous ne serions pas opposés à une métropolisation coopérative reposant sur les forces vives du territoire, à partir du moment où chacune des communes pourrait poursuivre son développement social, économique, culturel, ses services publics, la démocratie de proximité dans le cadre de compétences affirmées et respectées.

Ce soir, notre vote contre veut être un vote comme je l’ai indiqué au départ, d’alerte, pour permettre effectivement de donner les arguments qui nous interrogent, qui nous empêchent de partir très librement dans cette spirale. Bien sûr que tout cela ne nous empêchera pas de préserver au maximum l’intérêt des citoyens et des personnels.»

M.OSCISLAWSKI : « Nous n’avions pas prévu d’intervenir sur le sujet puisque, dans le cadre de la métropolisation, nous suivons le groupe Communauté d’Avenir, donc aucun problème pour nous, bien au contraire puisque on y voit beaucoup d’avantages. Nous rejoignons M.TURON concernant d’éventuelles inquiétudes sur différents sujets, sur des points qui ne sont pas éclaircis. A côté de cela, nous pensons que les guerres de la finance contre la solidarité c’est d’un autre âge. Nous sommes en 2014, bientôt en 2015, je pense qu’il faut avancer et que cela passe par la métropolisation d’être plus fort vis-à-vis du monde actuel. Effectivement, nous sommes en France, mais nous vivons dans un monde complètement ouvert, une Europe ouverte, et très sincèrement, Bordeaux pourra accueillir de nouveaux investisseurs, faire de la création d’emplois grâce justement à cette arrivée et à cette métropolisation, et à notre position de leader, de grande commune, au sein de l’Aquitaine.»

M.TURON : «Nous allons assister à un vote un peu original, mais qui ne me surprend pas, puisque je le savais. Je partage la majorité des propos que vient de tenir Josyane MAESTRO, je l’ai dit d’une autre manière mais cela correspond aux mêmes inquiétudes. Je dirai qu’elles reposent plus sur la mutualisation que sur le transfert des compétences. Elles auraient pu ne pas être liées et être deux choses différentes. Je tiens à être cohérent, la métropole, le mot ne me fait pas peur. La création d’une métropole avec plus de compétences que ce qu’elle avait, je l’ai défendu au sein de la CUB lorsque des choses se sont mises en place, mais c’était loin de la métropole qui est en train de se préparer. Le volet de la mutualisation pose de gros problèmes et, en particulier pour les petites et les moyennes communes qui risquent d’être écrasées. De toute façon, le rapport de force est tel que les choses se feront. Si certains transferts de compétences me paraissent totalement évidents, comme ceux de la politique de la ville et du risque des inondations et que j’ai d’ailleurs défendues, d’autres comme la concession électricité gaz nécessiteront que la métropole se constitue comme 9

une réelle force pour pouvoir être en capacité de négocier les grands contrats. Cependant, d’après ce que j’ai compris, ce n’est pas exactement ce qui va se passer car la métropole, telle que ça se dessine, va déléguer au SDEEG, ce qui est autre chose et en particulier par rapport à l’électricité. Autant l’idée de la métropole, entité forte et qui, en effet, au niveau européen est une force plus grande, ne me gêne pas, mais c’est sur la manière dont elle se met en place, et sur la baisse de ce que la CUB reverse à la ville comme attributions de compensation, que je suis plus que réservé.

Cela aurait pu être un plus apporté à la commune, mais là, sur certains points c’est une double peine. Les chiffres que devra verser Bassens, sont d’environ 20 000 € pour la disposition électricité et de 600 € concernant la politique de la ville. Sur les tableaux intermédiaires, des sommes beaucoup plus élevées ont été évoquées et j’ai été amené à faire des interventions assez virulentes dénonçant des erreurs et de mauvaises interprétations, pour arriver à quelque chose qui soit plus équilibré et plus à la dimension de la commune. Josyane MAESTRO nous dit la réticence qu’a toujours exprimé, au sein de la communauté urbaine et demain encore plus au niveau de la métropole, le parti qu’elle représente. Nous pouvons avoir des sensibilités, des approches un peu différentes, même si mes analyses ou mes réticences sont plus proches des siennes que les idées que M.OSCISLAWSKI a évoquées. Nous pourrions voter contre la machine... mais je propose que nous approuvions le rapport et que nous y ajoutions un certain nombre de réserves concernant la nécessité de proximité, de réactivité, et de pouvoirs gardés aux communes. Nous aurons plus tard à revenir sur les 25 % de charges de fonctionnement qui seront prises aux villes, et qui paraissent totalement démesurées en particulier sur les petites communes.»

Vote à la majorité (24 pour et 5 contre : Mme MAESTRO, Mrs GEORGES, ERB, FORSAN, MAESTRO S.)

Point 06 - Budget Communal 2015 - Débat d'Orientation Budgétaire M.TURON rappelle que l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ce délai et donne lieu à l’établissement d’une délibération. Bien qu’il s’agisse d’une formalité substantielle, ce débat d’orientations ne constitue toutefois qu’un stade préliminaire de la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ».

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont définies la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité. Le présent rapport a pour objet de présenter les orientations budgétaires 2015 telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors des commissions des finances. Le Budget primitif (BP) sera, lui, présenté lors du prochain Conseil municipal, prévu au mois de février 2015.

Les orientations budgétaires développées s’appuient sur des éléments écono- miques, mais également politiques, notamment le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015, qui doivent permettre de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l’élaboration budgétaire. 10

« Certains paragraphes sont extraits des documents officiels, mais cela ne veut pas dire que je les approuve, et je ne manquerai pas de faire deci delà quelques digressions pour indiquer que je ne suis pas forcément d’accord avec le texte officiel.»

Ce premier débat d’orientation budgétaire de la mandature s’inscrit dans un contexte économique difficile, un environnement de plus en plus contraint, et une incertitude croissante sur l’organisation des services publics locaux. Sur la base d’éléments chiffrés, il doit permettre d’échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique, non seulement sur l’année 2015, mais également sur les années à venir, en préservant les finances communales.

C’est pourquoi seront évoqués les contextes économiques, qu’ils soient interna- tionaux ou nationaux, et budgétaires (nationaux et locaux), dans lesquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l’activité économi- que mondiale influence l’état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques qui viennent, à leur tour, impacter les collectivités territoriales, en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier. Les orientations budgétaires envisagées seront ensuite présentées pour être débattues en Conseil municipal.

I -LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL : UNE REPRISE DIFFEREE, Si la stagnation de l’activité économique était attendue au premier trimestre de 2014, celle intervenue au 2e trimestre a surpris et le 3e trimestre ne devrait enre- gistrer qu’une reprise très modeste, en tout état de cause décalée par rapport aux prévisions d’il y a un an. Les situations sont cependant contrastées selon les régions.

1.1 Le contexte mondial

Les Etats-Unis et le Royaume-Uni s’appuient sur une croissance importante de leur Produit Intérieur Brut (PIB), tirée par la consommation privée. Cette tendance devrait se poursuivre en 2015 et emmener la croissance des économies avancées. Le Japon continuerait, lui, à connaitre des à-coups marqués, liés aux évolutions programmées de son taux de TVA.

« Je signale que les Etats Unis sont quand même responsables de la crise. C’est la politique américaine qui a causé, en particulier, la crise de 2008, et ils ont la possibilité de faire marcher la planche à dollars, ce que les autres pays n’ont pas. Quant à l’Angleterre, il faut voir quel est le prix social qui est payé pour permettre ce début de reprise ».

Les principales économies émergentes, après avoir connu un ralentissement en 2014, devraient voir leur croissance repartir progressivement au cours de l’année 2015, mais sur des bases durablement plus faibles qu’avant la crise, notamment en Chine, au Brésil et en Russie (cette dernière étant davantage affectée par le contexte politique international).

Les risques subsistent en zone euro, et la reprise amorcée en 2013 peine à se concrétiser. L’Allemagne se maintient, mais je ne pense pas que l’on devrait la prendre comme modèle quand on voit ce qui se passe en grattant un peu. Les troubles en Ukraine ont altéré la confiance des entreprises. L’apaisement des tensions financières et de moindres efforts budgétaires devrait cependant permettre une hausse de l’activité. 11

Ce contexte devrait favoriser la croissance de la demande étrangère adressée à la France et jouer favorablement sur le niveau d’exportations, et, à termes, sur l’économie nationale.

1.2 Le contexte national

Les données récentes ne prévoient une reprise de l’activité, qu’à partir du 3ème trimestre 2014, à un rythme très modeste. La croissance du PIB atteindrait ainsi 0,4% en 2014, et 1% en 2015, en dessous de ce qu’affichent les principaux partenaires économiques du pays et inférieur aux prévisions effectuées fin 2013.

La croissance des exportations évoquées ci-dessus s’accompagnerait d’une croissance des importations moindre, conduisant à une contribution positive du commerce extérieur en 2015. Les mesures prises en faveur de l’emploi (CICE, pacte de responsabilité) sont appelées à produire leurs effets à partir de 2015, après une légère hausse du taux de chômage fin 2014.

Ceci devrait conduire à un redressement du pouvoir d’achat. Après une faible progression fin 2014, la consommation des ménages devrait connaître une haus- se plus marquée en 2015. L’inflation resterait à un niveau faible. A noter que certains analystes n’écartent pas le risque d’un scénario déflationniste, impliquant un ralentissement durable de l’activité économique.

Le reflux attendu du taux d’épargne des ménages, appelé à alimenter la consommation, ne devrait pas se produire en 2014. Après une hausse importante en début d’année, à 15,9%, une baisse s’est amorcée et devrait conduire ce taux à 15% d’ici la fin de l’année (contre 14,6% à fin 2013). Les projections du PLF prévoient une poursuite de ce mouvement au cours de 2015.

1.3 Synthèse

Scénario économique du Projet de loi de Finances pour 2015

2014 2015

Croissance du PIB Etats-Unis + 2,1 % + 3,0 %

Japon + 1,0 % + 0,7 %

Royaume-Uni + 3,0 % + 2,7 %

Zone euro + 0,8 % + 1,4 %

France + 0,4 % + 1,0 %

Scénario économique du Projet de loi de Finances pour 2015

2014 2015

France

Indices principaux de

l’évolution du PIB

Total + 0,4 % + 1,0 %

Conso des ménages + 0,3 % + 1,3 %

Invest entreprises - 0,6 % + 0,9 %

Prix à la conso + 0,6 % + 0,9 % 12

« Même si le gouvernement est d’une sensibilité politique que j’ai contribué à mener au pouvoir, ce n’est pas pour cela que j’approuve tous les aspects et en particulier en qui concerne la politique à l’égard des collectivités, politique qui avait déjà été bien amorcée par ses prédécesseurs. Incontestablement, la politique menée montre ses limites dans le redressement du pays.

La situation est grave. Nous avons eu la crise de 2008, qui venait s’ajouter à la politique menée avant 2008. Le chômage, le commerce extérieur déficitaire, une croissance qui est en berne, et les déficits qui n’arrivent pas à être limités. Et là, et cela est volontaire, on nous brouille aussi les chiffres. On nous parle tantôt d’endettement, tantôt de déficit et ce n’est pas tout à fait la même chose. Le déficit, c’est lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes. Cependant, nous pouvons quand même être endettés, dans la mesure où, justement, si nous avons plus de recettes que de dépenses, nous sommes en mesure de rembourser l’emprunt. Donc l’endettement est fort ou faible, c’est selon si nous sommes capables de fonctionner avec plus de recettes que de dépenses. Ce qui est vrai dans un ménage est en grande partie vrai pour un pays.

Ensuite, vient s’ajouter la politique européenne. J’ai toujours défendu l’Europe et l’idée européenne, et je serai prêt à continuer à le faire. Mais, je ne défends pas l’Europe et les orientations politiques actuelles favorables aux groupes de pression, qui est tatillonne pour les uns, et extrêmement laxiste pour les autres, puisqu’elle ne s’est pas attachée à ce qui était un des fondements, à savoir de rapprocher les régimes fiscaux et la protection sociale. Cela faisait partie des ambitions que nous donnions à l’Europe pour être une puissance pouvant faire le poids face aux grands pays et continents que sont les Etats Unis ou la Chine. L’Europe incapable et favorisant, entre pays européens, le dumping social. Et, je ne parle pas des régimes fiscaux qui permettent à ce qu’à l’intérieur de l’Europe il y ait des paradis fiscaux sur lesquels va s’appuyer l’optimisation fiscale des entreprises. Il ne faut pas oublier que ce que nous appelons « notre déficit », est en grande partie lié à l’insuffisance de recettes, puisqu’une partie des masses financières qui se dégagent de certaines entreprises, passe dans le cadre de l’optimisation fiscale légale, et organisée, je ne parle donc pas de fraude qui existe aussi.» 13

En revanche, l’investissement resterait en replis, principalement en raison des difficultés dans le secteur de la construction. Les évolutions du contexte national et international devraient cependant conduire à un retour progressif de l’investissement des entreprises avec la reprise de l’activité, même si un rebond plus net était attendu.

A noter que cette prévision a été jugée optimiste par les instances européennes, qui estiment que la croissance n’irait pas au-delà de + 0,7% pour 2015. Les prévisions européennes sont également plus pessimistes sur les différents indicateurs retenus pour l’élaboration du PLF avec, pour conséquence, un déficit plus élevé que prévu, nécessitant de nouveaux efforts en terme d’économies budgétaires.

Les discussions entre les instances nationales et européennes se poursuivent actuellement et devraient s’étaler jusqu’en début d’année prochaine.

« C’est aussi le manque de recettes qui fait qu’il y a déficit, et pas simplement parce qu’il y a trop de dépenses. Toutes les politiques menées sont pour limiter le déficit public, or une partie des recettes disparait. Il est évident que nous nous trouvons dans une situation difficile. La loi des finances mentionne : « l’Etat entend poursuivre sa politique de réduction de déficit en mettant en avant des mesures de nature à maîtriser la progression des dépenses publiques. Cette orientation est appelée à générer des conséquences importantes sur la dépense publique locale et les finances communales. » Nous nous approchons donc progressivement du niveau local. La politique budgétaire de la loi des finances repose sur deux piliers, la réduction des déficits, des économies en dépenses avec pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017, et la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investis- sement, en particulier, avec la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité-em- ploi, et du pacte de responsabilité et de solidarité dont il est permis de douter du bien fondé. Les collectivités, qui ont leur budget ou leurs ressources fondés sur le développement économique, sont les plus sanctionnées par la réduction des dotations de l’Etat. Je ne crois pas que c’est comme cela que nous allons encourager les communes à faire du développement économique. Pourtant, les milieux économiques attendent beaucoup de l’aide des collectivités, et pas seulement en aide financière. »

II- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LA REDUCTION DES DEPENSES DE L’ETAT

Le Gouvernement s’est donné pour objectif de ramener les comptes publics à l’équilibre structurel au terme de la mandature, afin de retrouver les marges de manœuvre nécessaires à l’action publique et rétablir la soutenabilité des finances publiques.

La faible croissance et l’inflation basse n’ont pas permis d’atteindre les objectifs pour 2014. L’Etat entend poursuivre sa politique de réduction des déficits, en mettant en avant les mesures de nature à maîtriser la progression des dépenses publiques. Cette orientation est appelée à générer des conséquences importantes sur la dépense publique locale et les finances communales.

2.1 Les éléments du Projet de Loi de Finance (PLF) pour 2015

Les grands équilibres de la trajectoire des comptes publics

La politique budgétaire du PLF repose sur 2 piliers :

- la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses, avec pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017, 14

- la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investissement, en particulier avec la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité.

L’action de réduction du déficit structurel est poursuivie afin de garantir la soutenabilité des politiques publiques. L’objectif pour la période 2015 – 2017 est fixé à + 0,2% de progression de la dépense publique. Compte tenu des perspec- tives de croissance exposées dans le PLF, cette action doit conduire à une réduction du déficit structurel de 0,5% de PIB par an.

Pour l’année 2015, le PLF prévoit 7,7 Md€ d’économies qui portent sur l’en- semble des dépenses de l’État et de ses agences :

- 1,4 Md€ d’économies sur la masse salariale (hors charges de retraite) dont la progression sera limitée à 0,6 %, soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle (0,9 % en 2015). Le programme de créations de postes dans les secteurs prioritaires est poursuivi avec 10 601 créations de postes en faveur de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, compensées par la réduction de 11 879 postes réalisée dans l’ensemble des ministères.

- 2,1 Md€ d’économies sur les dépenses de l’appareil productif : dématérialisation des relations avec le citoyen pour les matières fiscales, optimisation de la politique immobilière, réorganisation du réseau de la Banque de France et des procédures de traitement du surendettement, poursuite du programme d’optimisation des achats de l’État, etc.

- 1,9 Md€ d’économies sur les concours aux agences.

- 2,4 Md€ d’économie sur les dépenses d’interventions de l’État, économies issues notamment des évaluations de politiques publiques réalisées depuis 2012 dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Ces efforts se poursuivront en 2016 et 2017, avec la mise en œuvre de 19 Md€ d’économies qui permettront de tenir les objectifs de dépenses déclinés par mission dans le budget triennal.

Trajectoire du déficit public

Toutefois, leurs effets sur la dette publique resteront limités et celle-ci continuera à se creuser. Son repli pourrait ne démarrer qu’à partir de 2017, tout en restant supérieure aux critères fixés dans les traités européens (60% du PIB). Le graphique ci-dessous illustre cette tendance (avec un focus sur la part de la dette publique portée par les seules collectivités locales. A noter que cette der- nière ne concerne que l’investissement, et non le fonctionnement). 15

La Contribution des collectivités territoriales

Dès 2015, les concours financiers de l’Etat, vers les collectivités, diminueront de 3,67 Md€ par rapport à la Loi de finances 2014. Un effort équivalent sera réalisé sur les exercices 2016 et 2017. Il est appelé à toucher l’ensemble des collectivités territoriales, le bloc communal (communes et intercommunalités) portant 53% de cet effort.

Cet effort est évalué à 11 Md€ pour la période 2015-2017. Il est présenté comme inédit (il s’agit de la première baisse des dotations de l’Etat vers les collectivités), mais aussi « limité au regard des ressources totales » de ces dernières.

En parallèle, cet effort est combiné à un renforcement de la péréquation avec : - Un doublement de la péréquation verticale (de l’Etat vers les collectivités les moins riches) → de 119 M€ (2014) à 228 Md€, dont 208 M€ pour le bloc communal (2015).

- La poursuite de la croissance soutenue de la péréquation horizontale (entre collectivités), et notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) → + 210 M€.

Cette baisse des dotations de l’Etat, concentrée sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), conduira à ramener leur niveau à celui de 2004, sans prise en compte des effets de l’inflation (en euro courants) et de la progression des dépenses obligatoires. Le graphique ci-dessous illustre cette baisse, entamée l’année dernière, qui porte l’effort cumulé sur les exercices 2014-2017 à 28 Md€. 16

Cette démarche s’inscrit dans la volonté d’associer l’ensemble des adminis- trations publiques (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale) à l’effort de redressement des comptes publics, de façon proportionnée à leur poids dans les équilibres des finances publiques, et à les conduire à une maîtrise plus importante de leurs dépenses.

A ce titre, il est prévu que la prochaine loi de programmation des finances publiques introduise un objectif d’évolution de la dépense locale qui sera décliné par catégorie de collectivité, à compter de 2016.

Cet effort ne touche que les dotations de l’Etat et laisse le champ libre aux collectivités en matière fiscale. Toutefois, ce levier a déjà été actionné par d’autres collectivités les années passées et ne laisse que des marges de manœuvre limitées.

Cette contrainte financière les pousse à repenser leurs modes de fonctionnement et d’interventions.

« Les collectivités locales ont par définition l’obligation dans leur fonctionnement d’avoir un budget équilibré en recettes et dépenses. Elles ne peuvent pas emprunter pour pouvoir fonctionner, mais pour investir, et c’est totalement différent. Je suis sévère par rapport au gouvernement actuel, mais aussi sur celui du passé, avec notamment la manière dont la suppression de la taxe professionnelle a été remplacée. Alors qu’elle aurait pu être corrigée sur un certain nombre d’insuffisances, elle créait déjà un déficit de recettes, la réforme ayant été menée sans qu’en soient calculés les effets. On nous avait dit que l’Etat compenserait. Mais nous savons bien par expérience, que l’Etat finance la première année et qu’il ne compense plus après. C’était donc un leurre, mais cela n’a pas trompé grand monde. Cela a été fait et, en plus, remplacé par des recettes qui s’avèrent nettement insuffisantes.

A l’époque, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a été bloquée, et je rappelle qu’à Bassens nous avons protesté. Il n’y a donc pas de raison que nous ne protestions pas lorsque, non seulement la dotation de fonctionnement stagne, mais baisse d’année en année, et nous sommes sévèrement touchés et de différentes manières. D’une part, l’Etat nous retire des recettes et, en même temps, nous demande une péréquation horizontale, soit une solidarité avec d’autres communes. Ce n’est pas le mot « solidarité » qui nous fait peur, puisque c’est un de nos principes, mais une solidarité que l’Etat est chargé de faire, et qu’il faisait antérieurement, à partir de ses propres recettes. Ce n’était pas à nous d’assurer la solidarité, si ce n’est la solidarité que nous pouvons être amenés à faire lors d’un évènement, ou au sein de la CUB, ou par la mise en place de la TPU. Je vous rappelle aussi que Bassens avait été la seule commune à voter contre. Vous voyez que lorsque nous ne sommes pas satisfaits d’une politique, ou que nous en voyons les effets induits, nous l’indiquons. Bassens est touchée par les baisses de l’Etat mais aussi par ce que nous devons donner pour les autres communes et s’y ajoute aussi la réforme territoriale.»

2.2 L’environnement local

La réforme territoriale

La transformation de la Communauté Urbaine en Métropole :

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), du 27 janvier 2014, a prévu la transformation de plusieurs communautés urbaines, au nombre desquelles figure la CUB, en métropoles. 17

Cette transformation implique, pour les communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des transferts de compétences et une mutualisation croissante des moyens. L’échelon intercommunal est appelé à exercer une plus large palette d’activités et de services publics.

Afin de financer ces développements, la Métropole de Bordeaux sera néces- sairement amenée à réduire les concours financiers qu’elle attribue à ses communes membres (principalement attributions de compensation et dotation de solidarité communautaire), ce qui devrait conduire, à plus ou moins court terme, à une baisse des recettes pour la commune de Bassens.

« Je conteste la manière dont les médias ont voulu vendre la métropole, et nous prendre pour des imbéciles, indiquant que les communes dépensent trop, etc. ... et qu’en mutualisant elles dépenseront moins. Peut-être que dans dix ans, il y aura un effet mais, que de dommages entretemps. A plus court terme, cela va entraîner des dépenses supplémentaires. La mutualisation se situe dans un contexte qui amplifie une situation déjà aggravée.»

Les Régions et Départements

Plusieurs projets sont actuellement en cours autour de ces collectivités, en particulier le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs domaines d’intervention, il y a, aujourd’hui, une incertitude, non sur le devenir de ces collectivités, mais sur leur champ d’action, avec la disparition annoncée de la clause de compétence générale.

« En tant que maire et à titre professionnel, j’ai beaucoup défendu l’idée que les régions aient la puissance économique. En l’état actuel des discussions, la Région Aquitaine serait appelée à fusionner avec les Régions Limousin et Poitou-Charentes. Le cadre d’intervention de cette future collectivité est également en cours de discussion, puisqu’elle pourrait exercer des compétences aujourd’hui dévolues au Département, notamment en termes de voirie ou de gestion des collèges. Il faut que les régions correspondent à quelque chose. Mais redéfinir les compétences à un moment où il y a toutes ces incertitudes-là, je ne pense pas que cela entraîne une plus grande efficacité dans la gestion des fonds et des ressources qu’elles vont avoir en responsabilité directe, et en particulier celle des fonds européens. La région Aquitaine nous a aussi beaucoup aidés, et en particulier en investissement. »

Le Département de la Gironde, dans la mesure où il est maintenu, devrait voir son action réduite, d’une part, avec le transfert de compétences à l’échelon régional, d’autre part, du fait de son retrait du territoire métropolitain, avec un transfert de ses compétences vers la Métropole.

Ces collectivités participent, aujourd’hui, au financement de certains projets menés par la commune (financements croisés). Compte tenu des impacts budgétaire évoqués plus haut, et de l’incertitude institutionnelle dans laquelle elles se trouvent, il est possible de voir se poursuivre, voire s’accentuer, la baisse des financements croisés.

« Il ne faut pas oublier que de grands domaines dépendent du Conseil Général, notamment en direction des jeunes, des seniors, et de nombreuses actions de solidarité. Le Département a beaucoup apporté à Bassens sur la dernière mandature, avec des aides globalement importantes.» 18

Il n’est cependant pas possible de chiffrer le manque à gagner actuellement, c’est pourquoi la plus grande prudence est de mise sur l’estimation des concours qui pourraient être obtenus par ce biais.

La contrainte financière

En 2014, les recettes courantes des collectivités locales ont connu une hausse très légère de l’ordre de 1,2%, dans la continuité de 2013. Cette évolution est due à la baisse des dotations intervenue, pour la première fois, en 2014, et à des recettes fiscales peu évolutives, tant en raison d’une stabilité des taux que d’une faible augmentation des bases (+ 2,7% sur la taxe d’habitation, + 2,3% sur les taxes foncières).

Pour ce qui est des communes, l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses de gestion et le remboursement des intérêts de la dette) connaîtrait une nouvelle baisse en 2014, la troisième consécutive. Si la croissance des dépenses de gestion est restée limitée (+ 2,2%) et que les frais financiers sont restés stables, la quasi-stagnation des recettes courantes (+ 0,5%) est venue réduire les marges de manœuvres financières.

Les communes subissent également une hausse de leurs frais de personnels, principalement pour des motifs extérieurs, à savoir la hausse des charges, la revalorisation des catégories C et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En parallèle, elles doivent composer avec un faible dynamisme des recettes fiscales (évolution moyenne des bases de 2%, modération des taux) et la baisse de la DGF.

Ces éléments, combinés aux effets d’une année de renouvellement des conseils municipaux, conduit à une baisse conséquente de l’investissement (- 10,2%), les communes ayant, par ricochet, modéré également leur recours à l’endettement (+ 1%).

Les perspectives de 2015. L’année devrait être focalisée sur l’évolution des mar- ges de manœuvres financières des collectivités locales et leurs conséquences sur les dépenses d’équipement.

En termes de recettes, à la diminution des concours de l’Etat évoqués ci-dessus, devrait s’ajouter une évolution limitée des ressources fiscales. La revalorisation des bases des taxes locales devrait connaître une évolution proche de celle de 2014, et l’évolution des taux devrait rester limitée (l’augmentation est de 9% sur la période 2008-2014 ; Cf. graphique ci-dessous). D’ores et déjà, la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition a été arrêtée à + 0,9%. 19

En revanche, les collectivités pourront bénéficier d’une revalorisation du taux du FCTVA (de 15,761% à 16,404%).

A ces recettes peu dynamiques, s’ajoute la montée en puissance de certaines charges, notamment des dispositifs de péréquation horizontale, et l’évolution des charges courantes à un rythme plus rapide que celui des recettes.

Par ailleurs, compte tenu des incertitudes institutionnelles évoquées précédem- ment, le montant des cofinancements obtenus du Département et de la Région risque lui aussi de connaître une baisse, qu’il n’est pas possible aujourd’hui de chiffrer, mais qu’il est prudent d’anticiper.

Cette situation devrait conduire de nombreuses collectivités à opérer des choix, notamment en termes d’investissement, mais aussi en matière de fonction- nement, afin de maintenir un niveau de recettes supérieur à celui de ses dépenses.

« Avec moins de recettes, il faut donc maîtriser les dépenses et toutes les communes connaissent de grandes inquiétudes, et certaines d’importantes difficultés. Malgré tous les efforts qu’elles font dans la maîtrise des dépenses, la baisse des recettes a déjà commencé en 2014, se poursuivra en 2015, va s’aggraver en 2016, et je ne parle même pas de 2017... »

III- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS

3.1 Maitriser les dépenses de fonctionnement

De par sa structure, la commune doit faire face, chaque année, à des dépenses auxquelles elle ne peut se soustraire. Celles-ci sont dues, pour partie, à la mise en œuvre de décisions sur lesquelles elle n’a pas de prise et qu’elle doit néanmoins prendre en compte dans son budget.

Les frais de personnel (chapitre 012)

Ce poste a été soumis à de rudes contraintes imposées par des décisions nationales, sur lesquelles la commune n’avait pas de prise (décisions nationales). Il en est ainsi de la réforme des rythmes scolaires, de la revalorisation des catégories C ou, plus classiquement, du « glissement vieillesse technicité » (ou GVT).

Afin de maintenir les capacités financières de la commune, l’objectif fixé en début d’élaboration budgétaire était une augmentation limitée à 3% par rapport aux crédits votés en 2014.

Des efforts conséquents et une gestion fine des besoins ont permis de limiter l’impact sur les finances communales. Ainsi, pour 2015, le montant des charges de personnel devrait être contenu à 7,56 M€, soit une baisse de 2% par rapport au budget 2014.

Afin de maintenir les capacités financières de la commune et soutenir son action en faveur de la population, la poursuite de cet effort sur les prochains exercices est indispensable. Ce poste budgétaire devrait également être impacté, au cours de prochaines années, par les évolutions liées à la montée en puissance de la Métropole. 20

« Pour Bassens, nous avons véritablement fait des efforts pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, et j’en remercie tous les services. Cet effort devra se poursuivre sur 2015, et en particulier pour les frais de personnels qui ont été un peu inférieurs en 2014 à ceux prévus en début d’année et nous permet de pouvoir faire face aux augmentations de 2015.»

Les charges à caractère général (chapitre 011)

Le contexte budgétaire impose à la ville de revoir ses prévisions à la baisse afin de freiner les dépenses et de les maintenir, en volume, inférieures aux recettes. Dans ce cadre, un travail important a été entrepris par les services de la ville pour optimiser les achats regroupés dans ce chapitre.

Si certaines dépenses sont aujourd’hui difficilement compressibles, notamment en termes de fluides, un travail a été effectué par chaque service sur les enveloppes qui lui ont été allouées, avec un objectif de baisse de 5% (hors fluides et dépenses indirectes) par rapport au budget 2014.

Pour l’exercice 2015, le montant des crédits pouvant être affectés à ce chapitre s’élèverait à 3,3 M€, soit une baisse de 3,8 % par rapport au budget 2014, comprenant les efforts effectués sur les achats courants et les hausses incompressibles en matière de fluides (eau, gaz, électricité...).

Les subventions

Dans le cadre de l’effort consenti par la commune pour contenir ses dépenses de fonctionnement, le montant dédié aux subventions aux associations connaît également une contraction, avec une réduction de 3% de l’enveloppe. Cette contraction porte sur l’enveloppe globale des subventions, les évolutions à l’intérieur de celle-ci pouvant être différenciées. L’enveloppe globale comprend notamment un fonds de réserve pour les demandes de subvention intervenant en cours d’année.

Les intérêts de la dette

Grace à un recours limité à l’endettement et à la passation de contrats d’emprunt à des taux particulièrement attractifs, le remboursement des frais financiers liés à la dette reste bien maîtrisé et tout à fait supportable par la ville.

Pour l’exercice 2015, leur montant devrait rester limité à 172 k€, soit un niveau équivalent à celui de 2014, malgré la souscription d’un emprunt de 1,3 M€ en fin d’exercice 2014.

« L’endettement reste stationnaire ce qui peut nous permettre de continuer ce que nous avons engagé et c’est notre orientation budgétaire. Il nous faudra cer- tainement un emprunt complémentaire sur 2015 (peut être glissant sur 2016), nous aurons une dette qui bougera peu et avec des annuités qui seront stables grâce, justement, à des emprunts qui arrivent à échéance.»

3.1 Préserver le niveau des recettes

Pour l’exercice 2015, le niveau des recettes réelles de fonctionnement est estimé à 12,6 M€. La fiscalité locale constitue, plus que jamais, la ressource principale, du fait des réductions significatives que connaissent les autres recettes.

Les baisses de dotations de l’Etat

La première baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), intervenue en 2014, a ramené la commune au niveau de dotation qu’elle percevait en 2000, en euro courants (848 000 € en 2014 ; 855 000 € en 2000), c’est à dire que les conséquences de l’inflation ne sont pas prises en compte.

Les projections pour l’exercice 2015 conduisent à une estimation de DGF de 21

599 000 €. En euro constants (comprenant le calcul de l’inflation), cette baisse se traduit par une perte de « pouvoir d’achat » équivalent à 460 000 € par rapport à l’année 2000, soit près de 66 € par habitant.

Cette tendance à la baisse est déjà programmée pour les exercices 2016 et 2017, et pourrait se prolonger au-delà. Il faut donc, d’ores et déjà, être en mesure d’anticiper la perte financière durable que représente, pour la commune, la réduction des concours de l’Etat, et adapter le fonctionnement des services municipaux à cette nouvelle contrainte.

« Ce sont donc pratiquement 250 000 € de moins que nous percevrons en dotation de l’Etat. Avec pratiquement 30 %, nous sommes une des communes les plus touchées parce que nous avons du développement économique qui nous assure, par l’impôt foncier, un certain nombre de recettes et que nous avons la dotation de compensation depuis qu’a été mise en place la TPU. »

La prudence sur les attributions de compensation

Les dotations en provenance de la Métropole pourraient connaître une baisse consécutive à la baisse des ressources de cette structure, la montée en puissance de la mutualisation et les possibles transferts de compétences. En 2014, ces concours ont représenté environ 4,3 M€, soit un tiers des recettes réelles de fonctionnement. Pour 2015, dans l’attente d’éléments plus précis de la CUB, il est proposé d’adapter ce montant aux informations transmises, celles-ci pouvant également évoluer en cours d’année.

D’ores et déjà, une baisse de 21 000 € est à prendre en compte au titre de la prise de compétences (loi MAPTAM) sur les concessions de distribution d’électricité et de gaz, et de la politique de la ville. Toutefois, il est possible que des ajustements interviennent, d’ici à la fin de l’année 2015, en fonction des avancées des travaux de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) et de l’adhésion éventuelle de la commune à certains services communs qui seront proposés par la Métropole dans le cadre du schéma de mutualisation.

Le recours au levier fiscal

Les bases des taxes locales « ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti) vont connaître une augmentation forfaitaire de 0,9%, en ligne avec les prévisions effectuées. A taux constant, le produit attendu de cette revalorisation est estimé à 51 000 €.

Les autres évolutions relatives aux bases, et plus particulières à la commune, ne seront connues qu’ultérieurement, une fois que les services fiscaux auront rendus leurs conclusions.

Au regard des perspectives d’évolution budgétaires, qu’il s’agisse des hausses de dépenses contraintes ou des réductions de recettes, un relèvement des taux de fiscalité, inchangés depuis 6 ans, apparaît indispensable au maintien du niveau de service actuel et à la poursuite des investissements nécessaires au développement de la commune.

Les efforts entrepris sur les dépenses de fonctionnement permettent de préserver l’équilibre budgétaire et de contrer les effets de la baisse des recettes. Cette gestion permet à la commune de faire face à ses obligations, notamment en termes de remboursement des emprunts contractés. 22

« Avec toutes ces baisses, nous allons devoir continuer à maitriser les dépenses, mais le budget n’est pas totalement terminé et il n’est pas exclu, si nous voulons être dans une situation correcte pour aborder 2016, que nous ayons recours au levier fiscal. Ce sera très modérément, et bien moins que ce qui est prévu à Bordeaux, mais je pense qu’il faudra vraisemblablement s’y résoudre si nous ne voulons pas nous trouver devant un obstacle trop dur à franchir. Un obstacle très dur à franchir d’ailleurs, comme l’a dit F.BAROIN lors de son intervention pour son élection en tant que président de l’Association des Maires de France, qui indiquait très clairement que la marche était insurmontable, et non pas pour 2015 mais dans les 3 ans à venir. Je ne pense pas que cela concernait Bassens en particulier, mais de véritables situations dramatiques dans le pays. »

3.2 Une capacité d’investissement maintenue

Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

Cette recette de fonctionnement vient amoindrir, pour les collectivités, le poids de la TVA sur les dépenses d’équipement qu’elle réalise chaque année. Calculée sur la base des dépenses réalisées l’année précédente, elle vient abonder la section d’investissement. Son taux a été revalorisé par la Loi de Finances pour 2015 pour atteindre 16,404 %, au lieu de 15,761 %.

Pour 2015, au regard des dépenses effectuées en 2014, il apparaît prudent, et raisonnable, de prévoir un montant de 360 000 € (contre 511 000 € en 2014), à inscrire en recettes d’investissements au budget primitif. Avec moins d’investis- sement, la recette de la TVA diminue également.

Les cofinancements d’opérations

Il s’agit des participations versées par les différents partenaires institutionnels de la commune (Etat et ses agences, Région, Département) à la réalisation de certains programmes d’investissement.

Bien que ces concours connaissent des baisses régulières, il demeure possible d’obtenir un certain nombre de cofinancements, qui viennent s’inscrire en recettes d’investissements. « Pour 2015, les échanges avec ces différents partenaires permettent de prévoir une enveloppe de 150 000 € au budget primitif contre un peu plus de 900 000 € en 2014. Nous pensons réaliser quelques petites cessions foncières qui nous permettraient de monter un budget nous donnant quand même la possibilité d’investir. »

Les autres recettes

Pour l’exercice 2015, deux types de recettes complémentaires sont prévus. 23

La première concerne les cessions foncières de trois terrains, pour un montant estimatif de 220 k€.

La seconde est liée à l’opération de l’avenue des Griffons, menée avec la commune de Carbon-Blanc, mais dont la direction opérationnelle est réalisée par Bassens. Au titre des travaux effectués sur son territoire, Carbon-Blanc devrait verser une somme d’environ 140 000 €.

Le recours à l’emprunt

La gestion saine de ses finances permet encore à la ville de recourir à l’emprunt à des taux attractifs, comme le montrent les conditions obtenues en fin d’année 2014 (taux fixe de 2,27 %).

Afin de poursuivre son effort d’équipement au service de ses habitants, la commune pourrait souscrire jusqu’à 500 000 € d’emprunts nouveaux sans remettre en cause son équilibre financier.

A ce stade, les questions autour desquelles le débat se concentre peuvent être synthétisées comme suit :

- Quel recours au levier fiscal ?

- Quel niveau d’endettement ?

- Quel niveau d’investissement ?

3.3 La poursuite des programmes et opérations engagées

Ces actions se traduisent, aussi bien par le renforcement des services existants, que pour de nouvelles opérations d’équipement concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants de la commune.

Fonctionnement

Restauration municipale.

La cuisine centrale municipale est de plus en plus sollicitée du fait de l’accroissement du nombre d’enfants qui a conduit à l’ouverture de deux classes supplémentaires. Cette augmentation de la demande s’exprime sur les repas de pause méridienne et sur les ALSH. Si la capacité de l’équipement permet de faire face à une hausse d’activité, et à la production d’un plus grand nombre de repas, il est cependant nécessaire d’anticiper un accroissement des achats de denrées alimentaires.

A cet effet, et dans la continuité de l’année 2014, il est proposé d’allouer une enveloppe supplémentaire de 60 000 € supplémentaires à ce budget, le portant ainsi à 290 k€ (+ 26%).

Cette augmentation sera compensée par l’augmentation du nombre de repas facturé et n’aura qu’une incidence marginale sur l’équilibre budgétaire

Petite enfance

Afin de poursuivre son action visant à offrir les meilleures conditions d’accueil dans les structures communales, la ville a souhaité expérimenter, en lien avec la CAF, la fourniture des couches pour la Maison de la Petite Enfance. Pour la première année, le coût estimatif de cette mesure est évalué à 11,5 k€, en partie couverte par des subventions de la CAF (à hauteur de 10 000 €).

Cette action serait proposée, dans un premier temps, à titre expérimental, sur la période 2015-2017, pour laquelle la CAF apporte son concours au dispositif. Au- delà, une évaluation serait faite en fonction de l’intérêt du service et de la charge qu’il représentera. 24

Investissement

« Beaucoup de communes de 7 000 habitants souhaiteraient, sur 2015, avoir le budget que nous allons monter.»

Plaine des sports

La restructuration de l’ensemble Séguinaud-Griffons entrera en phase opérationnelle en 2015. Situé sur la partie sud de la commune, près de la station de Tram « La Gardette », le parc comprend un domaine d’environ 16 hectares sur d’anciennes propriétés viticoles accueillant de nombreux locaux et des activités très variés.

En complément de ce que réalise la CUB sur l’axe de la Gardette Griffons, il faut réorganiser le stationnement sur la plaine des sports, retraiter les cheminements.

Le projet porte, notamment, sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, l’amélioration les liaisons piétonnes, l’extension du parking et son aménagement, l’amélioration de l’aménagement de la zone florale, le décor végétal et le fleurissement du parc, ou encore l’aménagement d’une zone de jeux pour enfants de moins 6 ans. Pour 2015, une enveloppe de 1,12 M€ sera proposée au budget pour la réalisation de cette opération.

Avenue des Griffons.

Cette opération emblématique, menée en relation avec Carbon-Blanc, participe à l’amélioration du cadre de vie des habitants du secteur et des usagers de la voie, fréquemment gênés par les bouchons se formant à la sortie de la commune. Elle doit permettre de désengorger la sortie de la commune au terminus de la ligne de tramway, avec l’aménagement d’un site propre de transport en commun (couloir de bus) appelé à prolonger les effets du tramway sur cette partie du territoire métropolitain.

En complément du réaménagement de la voirie, des travaux d’enfouissement des réseaux sont réalisés pour valoriser l’environnement visuel du quartier. Démarrée sur les exercices précédents, elle doit s’achever en 2015. Le montant à inscrire pour clore cette opération est important est évalué à 365 000 €.

Les Datz : Eclairage public.

Le lotissement des Datz nécessitait une reprise importante de ses trottoirs. A cette occasion, afin d’améliorer l’environnement visuel du quartier, l’opération a été complétée d’un enfouissement des nombreux réseaux aériens et d’une réfection de l’éclairage public.

L’opération se trouve impactée par le transfert de compétence à la Métropole. Ainsi, ne resterait à la charge de la commune que la partie relative à l’éclairage public.

L’opération d’enfouissement des réseaux du quartier des Datz serait poursuivie, mais étalée sur les exercices 2015, à hauteur de 390 000 €. Cet étalement permettrait, tout à la fois, de mener l’opération à son terme dans de bonnes conditions techniques et de préserver les finances communales.

Opérations patrimoniales.

La commune dispose d’un patrimoine bâti dont elle doit assurer l’entretien, afin de permettre son utilisation au service de la population. A cet effet, un important programme de réfection des toitures doit être mené. Sont concernés par ces interventions, les écoles de la commune, mais également le presbytère ou 25

certains éléments du bâtiment « Jean Jaurès ». Le montant affecté à ces diverses interventions pourrait atteindre 230 000 €.

« Dans les années à venir, nous allons devoir concentrer nos investissement sur notre patrimoine car, s’il n’est pas entretenu, nous anéantirons tous les efforts qui ont été faits pour le conserver en bon état. » L’éolienne Bollée du domaine de Beauval avait pu être rénovée entre 1995 et 1997, avec le concours de l’A.B.P.E.P.P. (Association Bassenaise pour la Protection de l’Environnement et la Promotion du Patrimoine), l’I.F.I.P. (Institut de Formation Industrielle Permanente) d’Ambarès, l’E.N.S.A.M. (Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers) de Talence, le Chantier école de Bassens dirigé par les Compagnons du devoir, et de nombreux bénévoles bassenais. Aujourd'hui, certains éléments doivent être remplacés pour lui permettre de fonctionner à nouveau. Le coût de l’intervention est estimé à 60 000 €.

L’ancien lavoir communal, construit en 1931 rue du Lavoir, était utilisé par les habitants du quartier du Moura au nord de Bassens. Le bassin est alimenté par une source située à quelques mètres. Il est le dernier lavoir public présent sur la commune. Il existe encore d'anciens lavoirs privés, tels que celui situé sur le domaine privé de Lafitte, ou encore ceux des domaines municipaux de Beauval et Séguinaud. Le lavoir «dit du Moura» n'a pas changé. Seul le grillage a été ajouté dans un souci de sécurité.

L’essentiel des études a été réalisé en 2014 et le montant des travaux, incluant notamment le désamiantage, la réfection de la charpente et de la toiture, à inscrire au budget 2015, est évalué à 40 000 €.

M.TURON : « Voilà donc les présentations du contexte mondial, européen, national, métropolitain et local, et à partir de là, la manière dont se présente le budget et les deux aspects importants qui y figureront vraisemblablement. Une faible augmentation des taux sera nécessaire, sachant que, sur Bassens, ils n’ont pas été augmentés depuis 2006. Nous aurons également recours à l’emprunt, sur 2015 ou sur l’année prochaine, pour être à l’aise et ne pas devoir constamment savoir si nous allons avoir les moyens ou pas. Il est important de réaliser ces travaux pour entretenir le patrimoine car, nous avons pu le vérifier dans le passé, chaque fois que l’impasse a été faite pendant une année ou deux sur les travaux importants d’entretien du patrimoine, leurs coûts ont été beaucoup plus élevés par la suite. Nous avons aussi une préoccupation et, si je ne m’en était pas préoccupé, les entreprises se chargent de me le rappeler au quotidien. Elles font des appels au secours, en nous demandant de réduire notre limitation des investissements qui, dans certains secteurs d’activités, commencent déjà à occasionner du chômage technique. Je crains que 2015 soit rude pour les entreprises et il est important qu’il y ait de la solidarité envers elles aussi. Pour les aider, il faut leur donner du travail, parce que derrière les entreprises il y a des hommes et des femmes qui ont un travail, et si toutes les collectivités stoppent leurs investissements, la situation deviendra dramatique. On ne peut aider que dans la mesure où il y a de la richesse qui est créée. Créer de la richesse c’est donner des commandes aux entreprises.»

M.OSCISLAWSKI : « Nous avons quelques remarques à faire sur le texte qui nous a été donné, même si vous ne partagez pas totalement tout ce qui y est écrit. Sur le contexte international, même si nous pouvons constater des dérives de-ci-delà, nous remarquons, quand même, que certains pays européens ont un peu relevé leur niveau par des mesures et des réformes. Tout reste à faire, mais 26

c’est quand même un peu mieux, contrairement à notre pays qui, depuis deux ans, n’arrive pas à se remettre sur les bons rails. C’est dommage, notre pays a continuellement augmenté sa dette et n’arrive pas à mettre les réformes nécessaires pour les Français.

Sur le contexte national, qui nous intéresse un peu plus, l’analyse que nous avons pu lire sur 2015 est plutôt optimiste. C’est agréable à lire, et nous souhaitons bien volontiers y croire mais, je vais juste énumérer ce qui était écrit, et c’est assez affolant. Pour 2015, est annoncée une reprise de l’activité économique dès le troisième trimestre 2014. Bon, nous y sommes, et nous ne l’avons pas vue. Pour 2015 : un PIB de 1 %, un commerce extérieur en bonne santé grâce aux exportations, les effets positifs des mesures pour l’emploi grâce au CICE ou le pacte de responsabilité. Ceci dit, cela fait un an que nous attendons une baisse de chômage, nous ne l’avons toujours pas vue arriver. Il y a aussi l’augmentation du pouvoir d’achat et la consommation des ménages en 2015, et enfin, la reprise des investissements des entreprises. Sérieusement, je voudrais bien être optimiste, je voudrais bien que 2015 soit le monde merveilleux de Mickey, mais je pense que cela ne le sera pas. La réalité, est malheureusement, toute autre. Les mesures et la politique menées par notre président, précipitent la France vers un déclin économique, comme nous le voyons tous, tous les jours. Vous n’êtes pas sans savoir que les instances européennes et l’OCDE, ont une autre vision beaucoup plus pessimiste que notre gouvernement. Je ne vais pas énumérer toutes leurs prévisions, mais juste quelques remarques. Nous sommes dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est de 45%. C’est le deuxième pays derrière le Danemark en taux de prélèvements obligatoires. Ces instances européennes et l’OCDE prévoient une progression du chômage en 2015, et non pas une baisse, avec même malheureusement une pérennisation sur 2016, ainsi qu’un nouveau dérapage des déficits. La conséquence, en fait, même ce qu’ils demandent, c’est une nouvelle rigueur imposée aux français, et ce que personne ne veut. En tout cas ici, je l’espère !

A cela s’ajoute le coût exorbitant du CICE et du pacte de responsabilité dont les effets tardent à arriver, puisque se sont 500 000 chômeurs de plus depuis 2 ans, et au détriment financier des Français, puisque c’est nous qui payons tout cela, et des collectivités locales. A cela vient s’ajouter la réforme des rythmes scolaires mise en place par le gouvernement de François Hollande, qui a coûté selon les dernières estimations, environ 900 millions d’€ sur notre pays et qui a plombé les charges de fonctionnement des communes, comme nous le savons. Petit point positif, nous en avons parlé la dernière fois, le fonds d’amorçage qui sera prolongé sur 2015/2016. À voir dans les faits. Enfin, le gouvernement a décidé de baisser dangereusement les dotations de l’Etat pour les collectivités à hauteur de 28 milliards d’€ sur 3 ans avec, pour effet, de menacer l’activité de nos entreprises, là-dessus nous sommes d’accord, menacer le service public de proximité, menacer la santé financière des communes. Et enfin, cela nous oblige à utiliser le levier fiscal auprès des Français, auprès des Bassenais, alors que notre président a promis, il y a quelques semaines sur une grande chaîne de télé : « aucune augmentation d’impôts en 2015 ». C’est un peu difficile à accepter pour les compatriotes et pour tout le monde.

Malgré ceci, et avec notre devoir d’objectivité et de transparence, nous reconnaissons et encourageons les efforts effectués par la municipalité dès 2014, avec la réduction des charges de fonctionnement et l’objectif de continuer sur 2015. Nous trouvons très bien la continuité sur les programmes et les investissements programmés qui favorisent l’activité économique, une dette maîtrisée et un faible recours à l’emprunt. Cela est le travail de la municipalité, et nous sommes tout à fait derrière vous. Devant ce constat, et dans l’optique 2015/2017, même si nous ne savons pas ce qui va se passer en 2017, si nous 27

regardons sur 3 ans, que pouvons-nous faire ? Comment pouvons-nous travailler ensemble pour éviter ce levier fiscal et le minorer au maximum ? Nous n’avons pas de baguette magique, nous sommes comme vous, et en plus c’est vous qui êtes en place, ce sont des choix qui vous appartiennent. Nous avons quelques axes dont nous pourrons discuter une autre fois. Je prends l’exemple des subventions que vous voulez réduire de 3 % en 2015, quitte à obliger un effort déjà conséquent pour les associations, mais nous sommes déjà dans une situation compliquée. Aujourd’hui, la CUB réduit de 5 % les subventions, pourquoi ne pas « imposer » les 5 % sur les trois prochaines années pour les associations, plutôt que faire 3 % cette année, et de se rendre compte, l’an prochain, que ce sera 7, 8 ou 10 %, puisque certaines communes en France, en sont déjà à 20, 30 %. Cela ne va pas mettre en péril les finances de nos associations, d’autant plus que je pense que M.THOMAS saura faire le distinguo entre certaines associations, et que cela va un peu obliger certaines à gérer leur budget puisque certaines ont toujours des difficultés. Il y a aussi les charges de personnel qui sont assez importantes sur notre commune, supérieures à 62 %. Nous avons vu qu’il y avait une réduction de 2 % sur 2015, ce qui est une bonne chose. Maintenant va arriver le quid des remplacements des départs en retraite. Qu’allons-nous faire ? Les personnes qui quittent la commune, que va-t-on faire avec ceux qui restent ? Allons-nous les remplacer, faire une refonte des services ? Allons-nous essayer de faire des économies par rapport à cela ? Ou est-ce que nous allons continuer avec 62, 63 ou 64 % de charges de personnel ? Ce sont des questions que je pose et nous sommes prêts à travailler avec vous pour trouver les meilleures solutions pour les Bassenais. »

M.TURON : « Je vous remercie pour cette intervention équilibrée. Je ne répon- drai pas sur tous les points. Simplement, je participais hier soir à une réunion importante du CMOB, où la question sur la baisse des subventions a été posée. Celle-ci sera à différencier selon les associations et la priorisation par critère. Je parle des associations, je ne parle pas des organismes extérieurs que nous ne maîtrisons pas. Dans le budget associatif, l’un des deux gros postes est le CMOB, je leur ai annoncé que leur subvention baissait de 3 %, et que l’an prochain nous recommencerons. Il y a quelques années, si j’avais annoncé cette mauvaise nouvelle, cela aurait été une soirée difficile. Mais là, nous étions en langage très direct et parce, justement, ils avaient conscience des difficultés de toutes les communes, ils regardaient de quelle manière pouvoir anticiper, notamment dans leurs dépenses en mutualisant un certain nombre de choses, car il peut y avoir ponctuellement, et sur certains domaines, des intérêts à mutualiser. Cependant, ce n’est pas la recette miracle pour un global de mutualisation, c’est pour ça que je suis sévère sur les mutualisations à venir dans le cadre de la métropole, parce que je sais que celles des collectivités coûtent souvent plus cher que le problème sensé être résolu. Mais, à plus forte raison dans la mesure où un certain nombre de services vont être tendus, que la vie personnelle se trouve atteinte par toutes les détériorations des situations ou un manque d’amélioration, les associations vont jouer un rôle extrêmement important pour que les citoyens aient quelques espaces de respiration, et les jeunes des espaces d’éducation. Car, si nous cassons également ces lieux... Le second gros poste des subventions concerne l’école de musique, et cela veut dire qu’il faudrait peut-être réduire la subvention, ce qui signifierait, à terme, de réduire les activités, mais nous n’en sommes pas encore là. Pour le personnel municipal, cela dépendra de la situation, et là aussi nous sommes dans l’incertitude de ce qui sera mutualisé, ou non, de ce que nous serons plus ou moins obligé de mutualiser, et dans quelles conditions ? Il y a beaucoup d’incertitudes. Ces pistes-là seront évidemment travaillées. Il est évident que je ne pouvais pas prévoir qu’il y ait, sur une seule année, 250 000 € de DGF en 28

moins, car cela n’était pas pensable. Je râlais lorsque le précédent président limitait celle-ci, et ce n’est pas maintenant que je vais arrêter. La seule chose quand même, et je suis content que vous l’ayez dit, c’est que nous n’avons pas été capables de mettre la France sur les bons rails, cela veut dire qu’elle n’y était pas avant. Chacun a ses responsabilités dans l’histoire où nous sommes. »

M.JEANNETEAU : « Au niveau européen, vous avez dit que nous n ‘arrivions pas à faire voter, faire réformer l’Europe dans le sens que nous voulions, sur le dumping social, sur un certain nombre de sujets. Je voudrais juste rappeler, puisque vous avez parlé du mandat précédent, qu’en 2008 lorsque nous avons eu la crise économique, et qu’il fallait sauver les banques, il n’y avait pas grand monde au niveau européen qui voulait le faire. Je ne suis pas là pour défendre l’ancien président, et même si Mme MERKEL n’était pas d’accord pour le faire et qu’il était du même parti qu’elle, il a quand même réussi à faire bouger les choses. Donc, ce n’est pas parce que nous sommes d’un parti ou d’un autre, quand il y a une volonté politique, nous sommes capables de faire bouger les choses. Alors, c’est vrai à la marge mais, nous sommes capables de faire avancer. Donc, si le président actuel avait vraiment l’énergie, ou la volonté je ne sais pas, ou les soutiens qu’il faut, surtout qu’il y a un nouveau président du conseil italien qui est arrivé, s’il avait vraiment l’énergie et éventuellement le réseau derrière nous pourrions peut-être faire avancer un petit peu l’Europe. Dans votre intervention, vous avez cité l’Europe comme la coupable d’un certain nombre de politiques et tendances rigoureuses. Moi, je voulais vous dire, tout comme mon collègue l’a fait, que plusieurs pays européens, avant, et pendant la crise économique, se sont réformés : Gerhard SCHRÔDER, c’est un allemand, socialiste, Tony BLAIR en Angleterre, juste avant Mme THATCHER, Mariano RAJOY en Espagne, plusieurs gouvernements qui ont fait des réformes et qui, aujourd’hui, ont une situation économique et un PIB supérieurs aux nôtres. Pour revenir sur le fait que vous vous plaignez de l’ancien Président qui a supprimé la taxe professionnelle, nous en avons déjà parlé. D’accord, il l’a fait de manière arbitraire, mais le président Hollande a fait la réforme arbitraire des rythmes scolaires, et Bassens, comme toutes les villes de la rive droite, a sauté à pieds joints dedans. Alors que nous nous posons la question des financements, je suis persuadé qu’un jour ou l’autre Manuel VALLS nous supprimera les dotations et les aides sur ce plan là. A ce moment-là, nous aurons des dépenses supplémentaires qui ne seront pas compensées. Sur ce plan là, j’aimerais aussi connaître votre point de vue.

Sur la région et le département, je comprends votre inquiétude. Je l’ai déjà dit lors d’un précédent conseil municipal, je suis favorable à la réforme des régions, et je pense que nous en avons besoin au niveau économique. Ce qui serait bien c’est que nous ayons une région qui ait plus de pouvoirs au niveau fiscal, de l’aménagement du territoire, de l’enseignement supérieur, des politiques ferroviaires, et un certain nombre de thématiques sur lesquelles il faudrait que nous avancions. Néanmoins, je ne suis pas favorable sur le découpage, et sur la mise en place de la réforme je peux partager certaines inquiétudes. Je ne vous accuse pas de censure, je n’ai rien dit. Pour ce qui est du département, nous verrons. Il y aura les élections départementales qui vont arriver, je pense que nous aurons l’occasion d’évoquer avec Mme FARCY sur ce plan là. Pour ce qui est de la ville de Bassens, sachez que, comme mon collègue l’a dit, il y a peut- être des moyens d’avoir une baisse des dotations sur les associations, peut-être des moyens de récupérer de l’argent. Par contre, et nous le verrons lors du budget prévisionnel, nous sommes contre toute augmentation de la fiscalité. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, si nous étions à votre place nous aurions fait autrement. On ne peut pas présager, on ne peut pas faire de politique 29

fiction, mais nous aurions forcément fait autrement. Nous sommes contre toute augmentation de la fiscalité, nous sommes contre la saignée des Bassenais ! Nous sommes contre ce principe et nous voterons contre toute augmentation de la fiscalité. »

M.TURON : « Je ne tiens pas à ce que nous rebondissions là-dessus, cela a été dit. Simplement, je rappelle que M.JUPPE, qui appartient à votre groupe politique Communauté d’Avenir, a annoncé qu’il allait augmenter de 4 % les impôts alors qu’il fait l’OPA sur la CUB, qu’il fait une métropole à son service, que le DGS de Bordeaux sera financé par la CUB, donc par nos impôts, etc... Malgré tout cela et il a annoncé qu’il augmenterait vraisemblablement de 4 %. Nous attendons de voir sur les 28 communes, et pas simplement sur 2015, mais sur 2016, et je dis bien que je mets de côté 2017 parce que beaucoup de choses se seront passées d’ici là, et nous verrons quelle est la situation des différentes communes. Nous avons une difficulté, et nous avons vu d’où elle vient. Vous avez pu voir que mon commentaire a été très différent du texte officiel. Ceux qui me connaissent savent que je n’avais pas à me forcer parce que cela correspond à mon intime conviction. Sur la définition de l’Europe et les références, nous aurons l’occasion d’en reparler, et je ne ferai pas de commentaires. Par rapport aux rythmes scolaires, ce sujet a été abordé en assemblée plénière au congrès des maires. Les politiques s’attendaient à une bronca des maires de petites ou moyennes villes ou de communes rurale. Or, j’ai été très étonné par le fait, qu’indépendamment de la question financière, l’approche et les bienfaits de la réforme ont été de très loin ce qui a dominé. Les reproches les plus vifs ont été faits par des maires d’outre-mer (Guyane ou Réunion) qui ont mentionné que leurs rythmes étaient totalement différents et qu’il ne fallait pas vouloir y calquer les rythmes de la métropole. Pour tous les autres, la réforme est véritablement bien passée, mais ils se posent tous la question de la dotation qui, en début de séance était un fonds d’amorçage, et à la fin une mesure d’accompagnement pérenne. »

Point 07 - Budget Communal 2015 - Autorisation d’engager mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Mme PRIOL, rapporteur, demande à l’assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater, sur 2015 dans l’attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice antérieur, les dépenses d’investis- sement suivantes :

LIBELLES COMPTES ¼ VOTE pour 2014 BUDGET TOTAL 2014 Autorisation 2015

Immobilisations incorporelles 20 67 870 86 750 21 680

Frais d’études 2031 40 430 14 900 9 340

Frais d'insertion 2033 3 000 12 000 3 000

Concessions, brevets, logiciels 2051 24 440 59 850 9 340

Subventions d'équipement 204 108 280 396 507 99 000

Subventions d'équipement versées 20421 108 280 321 507 99 000 Subventions d'équipement versées 20422 75 000

Acquisitions 21 355 400 920 914 229 000

Terrains nus 2111 80 000

Terrains aménagés 2113

Terrains Bâtis 2115 204 000 274 000

Plantations arbres / arbustes 2121 50 000 12 000 30

AUTORISE d'engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

Point 08 - Budget Communal 2015 - Autorisation de verser des avances avant le vote du Budget

A-au CCAS

Mme PRIOL, rapporteur, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2015, les avances mensuelles nécessaires pour la trésorerie du CCAS jusqu’à concurrence de la subvention 2014 qui s’élevait à 358 200 €.

La dépense sera inscrite à l’article 657362 du Budget Communal 2015. Vote à l’unanimité.

B- au Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l'exploitation des installations sportives (piscine)

Mme PRIOL, rapporteur, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2015, les avances mensuelles nécessaires pour la trésorerie du Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc, jusqu’à concurrence de la subvention 2014 qui s’élevait à 327 311 €.

La dépense sera inscrite à l’article 6554 du Budget Communal 2015 Vote à l’unanimité.

Point 09 - Délibération cadre du régime indemnitaire

M. BOUC, rapporteur, rappelle que le régime indemnitaire applicable à la ville de Bassens est régi par la délibération cadre du 20 juillet 1999 et par différentes délibérations venant compléter ou modifier celle-ci.

Aujourd’hui, il convient d’actualiser le régime indemnitaire au regard des différents textes et modifications intervenues notamment dans certains cadres d’emplois techniques et administratifs et de regrouper dans une seule délibération les différentes délibérations s’y rapportant adoptées en conseil municipal.

C’est pourquoi, il propose de présenter en séance du conseil municipal de décembre prochain la délibération suivante :

Equipement des cimetières 21316

Autres constructions 2138

Réseaux câblés 21533 12 000 3 000

Matériel incendie 21568 3 000 2 000

Matériel de Transport 2182 60 000 30 000

Matériel de bureau et informatique 2183 40 000 99 750 30 000

Mobilier 2184 10 000 65 856 30 000

Autres immobilisations corporelles 2188 21 400 356 308 122 000

Travaux en cours 23 1 138 896 1 935 970 483 990

Immobilisations en cours-Terrains 2312 267 880 416 785 100 000

Immobilisations en cours-Constructions 2313 693 166 789 931 203 990 Immobilisations en cours-Inst Techniques 2315 177 850 729 254 180 000

Titres de participations 261 91 77 0

TOTAUX 1 670 537 3 337 218 833 670 31

LE RESPECT DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE

Le régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux résulte de la transposition, en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du régime indemnitaire applicable aux agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, équivalences établies par les tableaux annexés au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

L’article 88 de la loi 84-53 prévoit en effet que :« L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ».

Néanmoins, le principe de parité fixé par l’article 88 ne s’applique qu’aux montants et non aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire.

Dans ses conclusions rendues sous l’arrêt de principe en la matière en date du 27 novembre 1992, Fédération CFDT INTERCO et autres, le Commissaire du Gouvernement TOUTEE rappelait ainsi :

« En se bornant à se référer à des grades, le décret laisse aux collectivités une grande liberté pour adapter les indemnités aux fonctions réellement exercées et aux sujétions effectivement subies, dans la seule limite du régime indemnitaire maximal afférent au grade ».

Ainsi, la ville de Bassens a la possibilité d’instaurer un régime indemnitaire dont les conditions d’attribution lui sont propres, dès lors que les montants individuels attribués à chaque agent n’excèdent pas ceux qui sont susceptibles d’être versés aux agents de l’Etat servant de référence en application des textes qui leur sont applicables.

DISPOSITIONS GENERALES

A compter du 1er janvier 2015, un nouveau régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune de Bassens qu’ils soient stagiaires, titulaires, ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :

 Pour déterminer le montant de l’attribution individuelle

Il sera tenu compte de critères de modulations établis comme suit : D’une part, de critères liés plus particulièrement aux fonctions de l’emploi dévolu à l’agent concerné, il s’agit :

- du niveau de responsabilité,

- du niveau d’expertise,

- des sujétions spéciales et particulières du poste.

Et d’autre part, de la fixation de six niveaux fonctionnels définis en fonction des missions et des spécificités des postes :

Niveau I - correspond aux emplois de direction générale des services, Niveau II - correspond aux emplois de responsables de services,

Niveau III - correspond aux postes d’encadrement intermédiaires, de gestion autonome de personnel ou de dossiers importants,

Niveau IV - correspond aux postes assurant la suppléance d’encadrement d’agents, Niveau V - correspond aux postes de mise en œuvre nécessitant une technicité particulière,

Niveau VI - correspond aux postes d’application.

L’enveloppe indemnitaire de chaque niveau est constituée par l’ensemble des primes liées aux grades ou filières.

Le classement des agents dans ces niveaux sera basé sur les missions exercées, de la manière de servir et de la procédure d’évaluation. Il s’agit : 32

- du niveau d’atteinte des objectifs fixés,

- de l’implication au regard du niveau de responsabilité et d’expertise des missions confiées,

- de la qualité du service rendu,

- du comportement général.

La manière de servir : la part fonction de ce régime indemnitaire sera modulable en fonction de la manière de servir qui viendra pondérer (de 0 à 100 %) le montant applicable à chacun des agents et tiendra compte :

 de la valeur professionnelle de l’agent à partir des critères figurant dans la grille d’évaluation annuelle,

 de l’efficacité de l’agent dans son emploi et la réalisation des objectifs.

Clause de maintien (article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Les agents qui, à la date de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, bénéficieraient d’un régime indemnitaire antérieur plus favorable, bénéficieront du maintien par le biais d’un « complément de régime indemnitaire » dont le montant sera calculé par différence entre le montant fixé en fonction du métier, du niveau (tels que présentés dans le tableau ci-dessous) et le montant de régime indemnitaire de l’agent à la date de mise en œuvre du nouveau dispositif.

L’attribution du régime indemnitaire assorti ou non du « complément de régime indemnitaire » n’aura pas pour effet d’attribuer à l’agent un niveau de régime indem- nitaire supérieur à celui des prime et indemnités dont peuvent bénéficier les fonction- naires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, telles que fixées par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

L’agent nouvellement recruté

Il se verra attribuer le régime indemnitaire applicable à ses nouvelles fonctions et/ou à son grade.

Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire constituée par l’ensemble des primes et indemnités de chaque filière, M.BOUC propose à l’assemblée de fixer la prime mensuelle de régime indemnitaire versée à chaque agent, celle-ci étant fixée selon 6 niveaux de responsabilité, d’encadrement et de technicité. Pour chaque niveau, la prime mensuelle sera déterminée par un montant fixe.

Niveaux Métier / poste Missions / spécificités du poste

Montant

mensuel brut

maximum de la

part fonctions

en €

Montant

mensuel brut

maximum de

la part variable

liée aux

résultats en €

I Direction générale des services Emploi de direction générale 875,00

1675,00

II Responsabilité de service Assurer la responsabilité d'un service 314,77 97,58

III

Correspond aux postes d'encadrement

intermédiaires, de gestion autonome

de personnel ou de dossiers

importants

Adjoint au responsable de service /

chef d'équipe / chargé de mission /

responsable de site scolaire /

responsable d’ALSH / responsable de

l’espace jeunes

188,45

IV correspond aux postes assurant la

suppléance d’encadrement d’agents

Responsable adjoint de site scolaire 157,28

V

Correspond aux postes de mise en

œuvre nécessitant une technicité

particulière

Emploi nécessitant une technicité

particulière et le plus souvent une

certaine autonomie. Peut

exceptionnellement encadrer du

personnel.

126,10

VI Correspond aux postes d'application Gestionnaire ou agent sans encadrement d’associé

93,56 33

Le cas échéant, le montant de l’attribution individuelle du régime indemnitaire sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complets ou temps partiels).

Le cas échéant et en fonction du poste occupé, l’agent arrivant par voie de mutation au sein des services municipaux, pourra se voir maintenir son régime indemnitaire détenu dans sa collectivité d’origine.

 Les absences

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, complété par une circulaire du 22 mars 20100 (BCRF 1031314C), pose un principe de maintien des primes pour les agents de l’Etat dans certaines situations de congés.

Le maintien du régime indemnitaire au profit de l’agent territorial placé en congé n’est prévu, ni par l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise uniquement les conditions du maintien du traitement, l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ni par une disposition réglementaire.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale souhaitant instaurer le maintien des primes dans certaines situations de congés doit le prévoir d’une manière expresse par délibération.

Considérant les jurisprudences récentes, M.BOUC propose d’appliquer les disposi- tions du décret du 26 août 2010 (article1er / 1°), et donc de maintenir le régime indemnitaire comme suit :

Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient du maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :  congés de maladie ordinaire,

 congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle,  congés de maternité, paternité ou adoption.

L’application serait le maintien des primes et indemnités pendant les périodes de plein traitement, et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement comme suit :

1. Pour les fonctionnaires

o Congés de maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire, 9 mois à demi-traitement et réduction de moitié du régi- me indemnitaire,

o Congés d’accident de service et de maladie professionnelle : plein traite- ment et maintien intégral du régime indemnitaire pendant toute la durée du congé,

o Congés de maternité, d’adoption et de paternité : plein traitement et main- tien intégral du régime indemnitaire pendant toute la durée du congé.

2. Pour les agents non titulaires

o Concernant le congé de maladie ordinaire, le droit à rémunération sta- tutaire est apprécié au regard des absences pour maladie ordinaire enregis- trées au cours des douze derniers mois. Le bénéfice à congés de maladie ordi- naire s’applique dans les limites suivantes :

 Moins de 4 mois de services, indemnités journalières versées directement par la Sécurité Sociale. Les 3 premiers jours l’arrêt de travail ne sont pas indemnisés. C’est ce qu’on appelle le délai de carence. Non versement du régime indemnitaire.

 Après 4 mois de services, 1 mois à plein traitement avec maintien intégral du régime indemnitaire et 1 mois à demi traitement avec réduction de moitié du régime indemnitaire. 34

 Après 2 ans de services, 2 mois à plein traitement avec maintien intégral du régime indemnitaire et 2 mois à demi traitement avec réduction de moitié du régime indemnitaire.

 Après 3 ans de services, 3 mois à plein traitement avec maintien intégral du régime indemnitaire et 3 mois à demi traitement avec réduction de moitié du régime indemnitaire.

o Concernant le congé d’accident de service et de maladie profes- sionnelle :

dès l’entrée en fonction, un mois à plein traitement avec maintien intégral du régime indemnitaire, suppression à l’issue.

Après un an de service, deux mois à plein traitement avec maintien intégral du régime indemnitaire, suppression à l’issue.

Après trois ans de service, trois mois à plein traitement avec maintien intégral du régime indemnitaire, suppression à l’issue.

o Concernant le congé maternité, d’adoption, de paternité :

Si l’agent à une ancienneté d’au moins 6 mois : plein traitement et maintien intégral du régime indemnitaire durant toute la durée du congé.

3. Autres congés

Durant les congés de longue maladie, et de longue durée pour les fonctionnaires, et les congés de grave maladie pour les fonctionnaires à temps non complet relevant du Régime Général et les agents non titulaires, la réglementation applicable à l’Etat ne prévoit pas le maintien du régime indemnitaire. Celui-ci est donc supprimé.

Durant la période de temps partiel thérapeutique : le régime indemnitaire suit le sort de la quotité du temps de travail effectuée.

PREMIERE PARTIE

PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX GRADES OU FILIERES

1- FILIERE ADMINISTRATIVE

1.1 - Prime de Fonctions et de Résultats: P.F.R.

Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008, arrêté du 22 décembre 2008 et arrêté du 9 février 2011.

Cette prime est applicable aux agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux selon les critères de modulation institués par la présente délibération cadre.

La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :

 une part fonctionnelle qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

Son attribution individuelle est déterminée par application au montant annuel de référence, établi par grade, d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard du niveau de responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales et particulières liées aux fonctions exercées. Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.

 une part liée au résultat qui tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir comprenant l’assiduité. Son attribution individuelle est déterminée par application au montant annuel de référence, établi par grade, d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6 au regard des critères de modulations définis supra. Le montant 35

individuel attribué au titre de cette part fait l’objet d’un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de l’appréciation de la manière de servir.

Remarque : La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (à savoir notamment l’indem- nité d’exercice des missions de Préfecture et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) à l'exception de celles énumérées par l’arrêté du 22 décembre 2008 modifié fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret du 22 décembre 2008 précité.

La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Toutefois la part liée aux résultats peut, en sus, faire l’objet d’un versement annuel exceptionnel. Le cas échéant, le montant de l’attribution individuelle de chaque prime, sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complets ou temps partiels).

Les montants indiqués dans la présente délibération seront réévalués automatique- ment dans le cas d’une éventuelle publication ultérieure d’un arrêté modifiant les dits montants de référence.

1.2 - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : I.F.T.S. Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité est applicable aux agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.

Le taux moyen annuel affecté est celui fixé par l’arrêté du 14 Janvier 2002, indexé sur la valeur du point d’indice Fonction Publique : 3ème catégorie (Rédacteur IB > 380) : 857,82 €.

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

Remarque : Cette indemnité est non cumulable :

- avec l’indemnité d’administration et de technicité,

- avec un logement concédé par nécessité absolue de service,

- avec la prime de fonctions et de résultats.

Les agents du cadre d’emplois des administrateurs sont exclus de cette disposition.

1.3 – Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : I.H.T.S. Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3.

Grades Montants annuels de

référence (en €) Fonctions Résultat individuel

Attaché 1 750 1 600

Attaché principal 2 500 1 800

Directeur territorial 36

Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul.

1.4 - Indemnité d’Administration et de Technicité : I.A.T.

Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Elle est applicable aux agents de catégorie C et B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 et ne percevant pas la prime de fonctions et de résultats : Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

Grades Montant annuel de référence

en €

Rédacteur principal 2ème classe jusqu'au 4ème échelon 706,62

Rédacteur jusqu'au 5ème échelon 588,69

Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,10

Adjoint administratif principal de 2ème classe 469,67

Adjoint administratif de 1ère classe 464,30

Adjoint administratif de 2ème classe 449,29

Remarque : Indemnité non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.

Cette indemnité est non cumulable avec la prime de fonctions et de résultats.

1.5 - Indemnité d’Exercice des Missions des personnels des Préfectures : I.E.M.P

Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté du 26 décembre 1997 Décret 2012-1457 du 24 décembre 2012

Cette indemnité est appliquée aux agents de catégorie B et C de la filière administrative, selon le barème alors en vigueur.

Les montants de référence sont les suivants :

Grades Montant annuel de référence en €

Rédacteur principal de 1ère classe

1 492 Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur à partir du 6ème échelon

Rédacteur jusqu'au 5ème échelon

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 478

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif de 1ère classe 1 153

Adjoint administratif de 2ème classe

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3. Remarque : Cette indemnité est non cumulable avec la prime de fonctions et de résultats.

1.6 – Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Décret 88-631 du 6 mai 1988 37

Bénéficiaire : le Directeur Général des Services des communes de plus de 2 000 habitants.

Liée à l’exercice effectif des fonctions, cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent un taux individuel, fixé dans la limite d’un taux maximum de 15 %.

2 - FILIERE TECHNIQUE

2.1 - Prime de Service et de Rendement : P.S.R .

Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et arrêté du 15 décembre 2009 Les agents de catégorie A ou B relevant des cadres d’emplois listés ci-dessous, et exerçant des fonctions techniques, bénéficieront d’une prime de service et de rendement déterminée à partir des taux annuels de base se répartissant comme suit :

Les montants individuels de cette prime seront modulés selon les critères sus énoncés sans pouvoir excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu.

Remarque : Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d’emplois y sont éligibles et avec l’indemnité spécifique de service.

2.2 - Indemnité d’Administration et de Technicité : I.A.T.

Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique. Elle est applicable aux agents de catégorie C.

Grades Montant annuel de référence en €

Agent de maîtrise principal 490,05

Adjoint technique principal de 1ère classe

(avec échelon spécial)

Agent de maîtrise 469,67

Adjoint technique principal de 1ère classe 476,10

Adjoint technique principal de 2ème classe 469,67

Adjoint technique de 1ère classe 464,30

Adjoint technique de 2ème classe 449,29

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

2.3 - Indemnité Spécifique de Service : I.S.S.

Décret 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret 2003-799 du 25 août 2003 modifié et arrêté du 31 mars 2011.

Les agents de catégorie A ou B de la filière technique bénéficieront de cette prime déterminée à partir d’un montant de base annuel fixé réglementairement, affecté du coefficient prévu pour chaque grade.

Le taux au 26/07/2010 est fixé à 361,90 €.

Les coefficients applicables à chaque grade, figurent dans le tableau ci-après :

Grades Taux annuel de base Montant maximum annuel en €

Ingénieur principal 2 817 5 634

Ingénieur 1 659 3 318

Technicien principal de 1ère classe 1 400 2 800

Technicien principal de 2ème classe 1 289 2 578

Technicien 986 1 972 38

Grades

Taux de

base en

Euros

Coefficient

du grade

Coefficient

géographique

Montant

moyen

annuel en

euros

Taux

individuel

maximum

Montant

individuel

maximum

annuel

en €

Montant

individuel

maximum

mensuel

en €

Ingénieur principal

ayant au moins 5 ans

d'ancienneté dans le

grade (à compter du

6ème échelon)

361,90 51 1 18 456.90 122,50% 22 609.70 1 884.14

Ingénieur principal

n'ayant pas 5 ans

d'ancienneté dans le

grade (à compter du

6ème échelon)

361,90 43 1 15 561.70 122,50% 19 063.08 1 588.59

Ingénieur principal

jusqu'au 5ème échelon

inclus

361,90 43 1 15 561.70 122,50% 19 063.08 1 588.59

Ingénieur à compter du

7ème échelon

361,90 33 1 11 942.70 115% 13 734.10 1 144.50

Ingénieur du 1er au

6ème échelon inclus

361,90 28 1 10 133.20 115% 11 653.18 971.10

Technicien principal de

1ère classe

361,90 18 1 6 514.20 110% 7 165.62 597.13

Technicien principal de

2ème classe

361,90 16 1 5 790,40 110% 6 369,44 530,78

Technicien 361,90 12 1 4342.80 110% 4777.08 398.09

Remarque : Indemnité cumulable avec la prime de service et de rendement.

2.4 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : I.H.T.S. Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3. Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul. 39

2.5 - Indemnité d’Exercice des Missions des personnels des Préfectures : I.E.M.P.

Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté du 26 décembre 1997 et Décret 2012-1457 du 24 décembre 2012.

Cette indemnité est appliquée aux agents de la filière technique relevant des cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques, selon le barème alors en vigueur.

Le montant de référence est le suivant :

Grades Montant annuel de

référence en € Agent de maîtrise principal 1 204

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 204

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique de 1ère classe 1 143

Adjoint technique de 2ème classe

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3.

3 - FILIERE MEDICO-SOCIALE

3. 1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : I.H.T.S. Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies, entre 22 heures et 7 heures, seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3. Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul.

3. 2 - Indemnité d’Exercice des Missions des personnels des Préfectures : I.E.M.P.

Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté du 26 décembre 1997 Décret 2012-1457 du 24 décembre 2012

Elle est instaurée au bénéfice des membres des cadres d’emplois listés dans le décret de référence et est calculée à partir d’un montant annuel de référence : 40

Le coefficient appliqué pour calcul des attributions individuelles ne pourra dépasser 3.

3.3 - L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires

Décret n°2002-1105 du 30 août 2002, arrêté 30 août 2002 et arrêté du 09 décembre 2002

Elle est instaurée au bénéfice des membres des cadres d’emplois listés dans le décret de référence et est calculée à partir d’un montant annuel de référence :

Montant individuel annuel maximum : coefficient maximum 7 pour le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs, et coefficient maximum de 6 pour le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants.

Remarque : Cette indemnité est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

3. 4 – Prime de service

Décret 68-929 du 24 octobre 1968

Prime attribuée au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Calcul du crédit global : 7.5 % des traitements bruts annuels des agents concernés. Montant individuel : lorsque l’agent est seul de son grade, il peut bénéficier d’un montant individuel fixé au maximum à 17 % du traitement brut. En cas de plusieurs bénéficiaires, un agent peut avoir un montant individuel de 17 %, les autres se répartiront le solde dans la limite du crédit global.

3.5 – Autres primes de service

Décret 96-552 du 19 juin 1996

Conformément au décret précité, la prime de service est attribuée sur la base d’un crédit global représentant 7.5 % des traitements indiciaires bruts des personnes concernées, appartenant aux cadres d’emplois ci-après :

- puéricultrices cadres de santé,

- puéricultrices,

- infirmiers,

- rééducateurs,

- auxiliaires de puériculture.

Montant individuel : lorsque l’agent est seul de son grade, il peut bénéficier d’un montant individuel fixé au maximum à 17 % du traitement brut. En cas de plusieurs bénéficiaires, un agent peut avoir un montant individuel de 17 %, les autres se répartiront le solde dans la limite du crédit global.

3. 6 – Primes et indemnité spécifiques aux auxiliaires de puériculture Décret 76-280 du 18 mars 1976 et arrêté du 18 mars 1976

Sont instaurées au profit des agents appartenant au cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture :

Grades Montant annuel de référence en €

Assistant socio-éducatif 1 219

ATSEM principal de 1ère classe 1 478

ATSEM principal de 2ème classe 1 478

ATSEM de 1ère classe 1 153

Grades Montant moyen annuel en €

Assistant socio-éducatif 950

Educateur principal de jeunes enfants 1 050

Educateur de jeunes enfants 950 41

- la prime forfaitaire mensuelle d’un montant de 15.24 €,

- l’indemnité de sujétions spéciales qui représente 10 % du traitement brut mensuel de l’agent.

3.7 – Prime spécifique

Décret 98--1057 du 16 novembre 1998

Cette prime est versée aux membres des cadres d’emplois suivants : - puéricultrices cadres de santé,

- puéricultrices,

- infirmiers,

- rééducateurs

Pour un montant mensuel de 90 €.

3.8 - Indemnité d’administration et de technicité : I.A.T.

Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique. Elle est applicable aux agents de catégorie C.

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

3.9 - Indemnité de sujétions spéciales

Décret N°90-691 du 11 juillet 1990, décret N°91-875 du 6 septembre 1991, décret N°91-910 du 6 septembre 1991, décret N°98-1057 du 16 novembre 1998, Arrêtés du 27 mai 2005 et du 1er août 2006

Elle est instaurée au profit des cadres d’emplois visés par les dispositions réglementaires et notamment les cadres d’emplois des infirmiers, des rééducateurs, des auxiliaires de puériculture.

Son montant mensuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence et sera donc réévalué en même temps que le traitement.

4 - FILIERE CULTURELLE

4. 1 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : I.H.T.S. Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies, entre 22 heures et 7 heures, seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3.

Grades Montant annuel €

de référence en € ATSEM principal de 1ère classe 476,10 ATSEM principal de 2ème classe 469,67

ATSEM de 1ère classe 464,30 42

Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul.

4.2 - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Patrimoine et Bibliothè- ques

Décret 2002-63 du 14 janvier 2002, arrêté du 29 janvier 2002 et arrêté du 26 mai 2003. Cette indemnité est instituée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois de catégories A selon les taux - bibliothécaires : 1 078,73 € Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

4.3 - Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Décret N°93-526 du 26 octobre 1993 et arrêté du 17 octobre 2005

Cette prime est octroyée aux personnels des bibliothèques en compensation des tâches particulières ou de sujétions spéciales attachées à l’exercice des fonctions et sera versée mensuellement (arrêté du 17 octobre 2005) aux cadres d’emplois ci- dessous, selon les montants annuels suivants :

- Bibliothécaires : 1 443,84 €

- Assistants qualifiés du patrimoine et des bibliothèques : 1 203.28 € - Assistants du patrimoine et des bibliothèques : 1 042.75 €

4.4 - Indemnité d’administration et de technicité : I.A.T.

Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Elle est applicable aux agents de catégorie C et B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 :

Grades Montant annuel de référence en €

Assistant qualifié de 2ème classe jusqu'au 5ème échelon 588,70

Assistant de 2ème classe jusqu'au 5ème échelon 588,70

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 476,10

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 469,67

Adjoint du patrimoine de 1ère classe 464,30

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 449,29

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

5 - FILIERE SPORTIVE

5.1 - Indemnité de sujétions des conseillers des activités physiques et sportives Décret N°2004-1055 du 1er octobre 2004 et arrêté du 20 novembre 2013 Cette indemnité est attribuée aux membres du cadre d’emplois sur la base d’un montant annuel de référence égal à 4 215 € (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2004), montant auquel on applique un taux individuel pouvant aller jusqu’à 120 %. 43

Remarque : Indemnité exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire et d’un logement concédé par nécessité absolue de service.

5.2 - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : I.F.T.S Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Sont concernés, les agents du cadre d’emplois des Educateurs APS, hors classe, de 1ère classe et de 2ème classe au-delà de l’indice 380.

Le taux moyen affecté à cette catégorie est celui fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002 indexé sur la valeur de du point d’indice de la fonction publique territoriale : * 3ème catégorie 857,82 €

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

5.3 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires : I.H.T.S. Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3. Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul.

5.4 - Indemnité d’Administration et de Technicité : I.A.T.

Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002. Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Elle est applicable aux agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 :

5.5 - Indemnité d’Exercice des Missions des personnels des Préfectures : I.E.M.P

Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté du 26 décembre 1997 et décret 2012-1457 du 24 décembre 20120.

Cette indemnité est appliquée à tous les agents de la filière sportive, stagiaires, titulaires et non titulaires, à temps complet et non complet, selon le barème alors en

Grades Montant annuel de référence

en € Educateur des activités physiques et sportives principal 588,69 44

vigueur, et notamment les agents du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.

Le montant de référence est le suivant :

Grades Montant annuel de

référence en €

Educateur territorial des APS 1 492

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3.

6 - FILIERE ANIMATION

6.1 - Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : I.F.T.S Décret 2002-63 du 14 janvier 2002.

Sont concernés les agents de catégorie B dont l’indice est supérieur à 380. Les taux moyens affectés à chaque catégorie sont ceux fixés par l’arrêté du 14 janvier 2002 indexés sur la valeur de l’indice Fonction Publique :

Grades Montant de référence

annuel en €

Animateur principal de 1ère classe 857,83

Animateur principal de 2ème classe 857,83

Animateur au-delà de l'indice brut 380 857,83

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

6.2 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3. Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul. 45

6.3 - Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Elle est applicable aux agents de catégorie C et B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 :

Grades Montant annuel de

référence en €

Animateur jusqu'à l'indice brut 380 476,10

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 469,67

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 469,67

Adjoint d'animation de 1ère classe 464,30

Adjoint d'animation de 2ème classe 449,29

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

6.4 - Indemnité d’exercice des missions des Personnels de préfecture (I.E.M.P) Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté du 26 décembre 1997 et décret 2012- 1457 du 24 décembre 2012.

Cette indemnité est appliquée aux agents de la filière animation, selon le barème alors en vigueur.

Le montant de référence est le suivant :

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3.

7 - FILIERE POLICE

7.1 - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Décret 97-702 du 31 mai 1997

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Elle est applicable aux agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 :

Pour le calcul des attributions individuelles, un coefficient ne pouvant excéder 8 sera appliqué.

Grades Montant annuel de

référence en €

Animateur principal de 1ère classe

1 492 Animateur principal de 2ème classe

Animateur au-delà de l'indice brut 380

Animateur jusqu'à l'indice brut 380

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 478

Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Adjoint d'animation de 1ère classe 1 153

Adjoint d'animation de 2ème classe

Grades Montant annuel de référence

en €

Chef de police municipale 490,05

Brigadier chef principal 490,05

Brigadier 469,67

Gardien de police 464,30 46

7.2 - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 qui a abrogé le décret 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisées en application du décret 2000-815 du 20 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Les heures supplémentaires indemnisables, pour les agents des catégories B et C, sont désormais celles effectuées exclusivement à la demande des chefs de service, au delà de la durée hebdomadaire du temps de travail du cycle de travail applicable. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

-125% pour les 14 premières heures,

-127% pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures seront considérées comme travail supplémentaire de nuit, et seront majorées de 100%. Celles effectuées les dimanches et jours fériés seront majorées des 2/3. Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées.

Dans ce cadre là, il convient de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires. Dans le cadre de la compensation sous forme de repos compensateur, les majorations de 100% pour travail supplémentaire de nuit et des 2/3 pour travail supplémentaire de dimanche ou jour férié s’appliquent également.

Par ailleurs, les IHTS sont dorénavant cumulables avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S).

Remarque : Les agents de catégorie A sont exclus de ce cumul.

7.3 – Indemnité spéciale de fonctions

Décret 2002-60 du 14 janvier 2002

Les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension.

Le taux individuel maximum est fixé à 20 % du traitement brut soumis à retenue pour pension.

DEUXIEME PARTIE

PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES

1 – Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) Décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire Supplémentaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) : 47

- Institution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents de catégorie A, prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962.

Le montant de référence pour le calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti d’un coefficient maximum de 8.

Conformément au décret 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits au budget communal.

2 - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Décret N°88-631 du 6 mai 1988

Elle est versée à l’agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services.

Le taux maximum de l’indemnité est fixé à 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).

Remarque : Le versement est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi sauf en cas de congé annuel, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service.

3 - Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Arrêtés ministériels des 20 juillet 1992, 28 mai 1993 et 3 septembre 2001 Cette indemnité est allouée aux agents chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés reportés dans le tableau ci après (en €).

Régisseur d'avances Régisseur de recettes Régisseur d'avances et de

recettes Montant du

cautionnement

en €

Montant de

l'indemnité de

responsabilité

annuelle

en €

Montant maximum de

l'avance consentie en €

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

en €

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement en €

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110

De 1 121 à 3 000 De 1 121 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 46

(par tranche de 1

500 000)

(par tranche de

1 500 000)

Les taux indiqués dans la présente délibération des primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88,111 et 136. 48

VU le décret N°45-1753 du 6 août 1945 complété par le décret N°50-196 du 6 février 1950, relatif à la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des administrations centrales,

VU le décret N°50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires susceptibles d’être accordées aux personnels civils de l’état pour travaux supplémentaires,

VU le décret N° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l’attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, VU le décret N°76-280 du 18 mars 1976 relatif à l’attribution de diverses indemnités à certains agents de l’institution nationale des invalides et l’arrêté du 18 mars 1976, VU le décret N°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret N°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret N°91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales, VU le décret N°93-526 du 26 octobre 1993 et l’arrêté du 6 juillet 2000 relatifs à la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques et l’arrêté du 17 octobre 2005, VU le décret N°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service à certains personnels de l’institution nationale des invalides,

VU le décret N°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,

VU le décret N°97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 26 décembre 1997 relatifs à l’indemnité d’exercice des missions des personnels de préfecture, VU le décret N°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées et l’arrêté du 1er août 2006, VU le décret N°2000-815 du 20 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret N°2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d’indemnités à certains personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale,

VU le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret N°2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,

VU le décret N° 2002-62 et l’arrêté du 14 janvier 2002 relatifs à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et l’arrêté du 22 mai 2003, VU le décret N°2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU le décret N°2002-1443 du 9 décembre 202 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national de jeunes aveugles et l’arrêté du 9 décembre 2002,

VU le décret N°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

VU le décret N°2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l’arrêté du 20 novembre 2013, VU le décret N°2004-1082 du 13 octobre 2004, relatif à l’indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales et l’arrêté du 2 août 2005,

VU le décret N°2006-1479 du 29 novembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, 49

VU le décret N°2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret N°2008-1297 du 10 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, VU le décret N°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

VU le décret N°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

VU le décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

VU le décret N°2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret N°2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, VU le décret N° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur, VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recette relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, VU Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

VU l’arrêté du 29 janvier 2002 (NOR : MCCB0200090A) autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l’arrêté du 26 mai 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire,

VU l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n°2003- 799 du 25 aout 2 003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

VU l’arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense,

VU l’arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,

VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,

VU l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, VU l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

VU l’arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuées aux personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,

VU l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, VU l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

VU l'arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n°2010-1705 du 30 50

septembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

VU l'arrêté du 1er août 2012 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012,

VU le décret N+2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret N°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Le conseil municipal,

VU l’avis de la Commission Administration Générale du 4 novembre 2014, VU l’avis du Comité Technique du 7 novembre 2014,

APPROUVE la présente délibération cadre du régime indemnitaire, avec prise d’effet au 1er janvier 2015,

FIXE les attributions individuelles en fonction des critères définis précédemment, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la commune.

Vote à l’unanimité.

Point 10 - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction

M. BOUC, rapporteur, explique :

Vu les dispositions des articles L 2124-32 et L 2222-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, modifiée,

Vu les dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R 2124-64 et suivants du code de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 1er septembre 2015, Vu la délibération du 19 avril 2000 portant la liste des emplois justifiant l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service à la ville de Bassens

Vu l’avis du Comité technique du 24 novembre 2014,

Les organes délibérants des collectivités fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de des emplois.

La délibération doit préciser les modalités propres à la concession de chaque logement, ainsi que des avantages accessoires liés au logement.

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.

La réglementation relative aux logements a évolué dans le cadre du décret du 9 mai 2012 qui a instauré de nouvelles règles. 51

Il existe à présent deux types de concessions :

La concession pour nécessité absolue de service est accordée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité, ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

La concession est consentie à titre gratuit, à l’exception des charges locatives courantes, des taxes et impôts qui incombent à l’agent logé.

La convention d’occupation précaire avec astreinte est accordée lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte. Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

La convention est consentie moyennant le versement d’une redevance d’occupation équivalente à 50 % de la valeur locative réelle du logement. Les charges locatives courantes, les taxes et impôts incombent à l’agent logé.

En raison de la nouvelle réglementation issue des décrets de 2012 et 2013, et de l’évolution dans l’organisation des services, il convient de mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

Le tableau ci-dessous détaille la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué.

 Concessions de logement pour nécessité absolue de service : Emploi Logement Catégorie Type Obligations liées à l'octroi du logement Surface et composition du logement

1 - Gardien

d'équipements sportifs

25 chemin du grand

Came

33530 Bassens

Maison F4

Surveillance et gardiennage

nécessaire pour des raisons de

sécurité liées à la localisation du

site dans une zone sensible

(plaine des Sports de

Séguinaud)

96 m²

3 chambres

+ 2 entrées

+ cuisine

+ salle-à-manger

+ salle de bain + wc

+ garage

+ chais + jardin

2 - Gardien

d'équipements patrimonial

46 rue du Tertre -33530

Bassens Maison F4

Surveillance et gardiennage

nécessaire pour des raisons de

sécurité liées à la localisation du

site dans une zone sensible

(protection du patrimoine

historique de Beauval)

80 m²

3 chambres

+ séjour

+ cuisine

+ salle d’eau + wc

3 - Policier municipal

3 rue Lafayette

33530 Bassens Maison F4

Présence dans le cadre d’une

mission de veille permanente

pour des raisons de sécurité

liées à la fonction

98 m²

3 chambres

+ cuisine

+ séjour

+ salle de bain + wc

+ cellier

+ garage

+ jardin

4 - Policier municipal

9 rue Michel Montaigne

33530 Bassens Appartement F3

Présence dans le cadre d’une

mission de veille permanente

pour des raisons de sécurité

liées à la fonction

73.59 m²

2 chambres

+ cuisine

+ séjour

+ salle de bain + wc

+ cellier

+ garage 52

5 - Policier municipal

9 rue Michel Montaigne

33530 Bassens Appartement F3

Présence dans le cadre d’une

mission de veille permanente

pour des raisons de sécurité

liées à la fonction

73.59 m²

2 chambres

+ cuisine

+ séjour

+ salle de bain + wc

+ cellier

+ garage

Tous les bénéficiaires de ces logements de fonction supportent toutes les char- ges courantes (eau, gaz, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxes d’habitation ...).

De plus, la collectivité demande à l’agent occupant :

 l’emploi de gardien d’équipements sportifs (1), le remboursement des charges dites « récupérables » (eau, gaz, électricité).

 l’emploi de gardien d’équipements patrimonial (2) le remboursement des charges dites « récupérables » (eau). Des compteurs individuels pour le gaz et l’électricité permettent la prise en charge directe par le locataire.

Un arrêté nominatif d’attribution de logement par nécessité absolue de service sera pris, ultérieurement et individuellement pour chaque agent concerné, indiquant les modalités de cette concession, notamment la date de début de celle-ci, la situation précaire et révocable du bénéficiaire du logement, la responsabilité et les obligations réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du logement.

D’autre part, il n’y a plus lieu d’attribuer les logements suivants par nécessité absolue de service. La modification apportée par la présente délibération est la suivante :

Liste des logements précédemment

affectés

Modification apportéepar la

présente délibération

Motif de la modification

Gardiens des installations sportives de la

zone Séguinaud / Griffons :

5 rue Lafayette Logement supprimé Ces logements perdent la qualité de logements

donnés à titre de nécessité absolue de service du fait

qu’ils ne soient pas à proximité immédiate des sites

de surveillance de la zone Séguinaud/Griffons, et ne

sont soumis à aucun régime d’astreinte.

1 rue Maryse Bastié Logement supprimé

5 rue Michel Montaigne Logement supprimé

M.JEANNETEAU : « Nous sommes, sur le principe, favorables à la remise à plat des moyens de la municipalité dans le but de faire des économies. Je voulais juste revenir sur le motif de la modification des trois logements supprimés, donc la phrase est « ces logements perdent la qualité de logements donnés à titre de nécessité absolue de service du fait qu’ils ne soient pas à proximité immédiate des sites de surveillance de la zone Séguinaud/Griffons, et ne sont soumis à aucun régime d’astreinte ». Ces logements sont les mêmes qu’avant, les agents n’ont pas déménagé entre temps, donc rien n’a changé, si ce n’est, M.BOUC, que vous avez évoqué, lors de la dernière commission administration générale, le fait que, si je me rappelle bien, deux sur les trois agents avaient pour projet, ou avaient fait une assignation en justice de la mairie. Si je ne me trompe pas. Et, à l’époque, j’avais évoqué le fait que c’était, à mon sens, une coïncidence un peu gênante. Donc, sur ce plan, nous souhaiterions savoir s’il y a eu des avancées dans les dossiers et quelle est la position de la municipalité ?» 53

M. BOUC : « Je m’inscris complètement en faux dans ce que vous venez de dire. A aucun moment je n’ai fait allusion à ces dossiers et leur lien avec les démarches contentieuses»

M.JEANNETEAU : « J’étais là présent, si ce n’est pas vous qui les avez prononcées c’est peut-être Monsieur le Maire ? »

M.BOUC : « Monsieur le Maire non plus. J’ai seulement envisagé la nécessité de se mettre en conformité, d’une manière générale, avec l’évolution de la règlementation. Concernant les logements de fonction, il s’avère que celle-ci a effectivement évoluée. Les logements concernés n’étaient pas à proximité immédiate du lieu de travail de certains agents qui ne peuvent plus bénéficier de cette nécessité absolue de service. Cela a été fait sans, qu’à quelque moment que ce soit, ne soit cité le nom d’un seul agent. Notre réflexion a été faite d’une façon théorique, et nous n’avons absolument pas été motivé par quoi que ce soit. Si vous voulez me lancer sur ce terrain-là, je n’y irai pas. Ce qui est dit dans les textes, je l’ai dit en comité technique et en commission d’administration générale. Je le maintiens et ce n’est absolument pas les paroles que vous tenez. Je ne voudrais pas que vous puissiez me prêter des propos que je n’ai pas dits et surtout, des intentions que nous n’avions pas. Je vous dirai qu’ensuite c’est une réflexion de principe qui nous a été guidée puisque nous n’étions pas en conformité avec la loi qui venait d’évoluer. Tous les agents en question ayant signé la réalisation de 9h supplémentaires par semaine en compensation de cette attribution de logement à titre gratuit, nous avons dû revoir ces dispositions pour respecter les textes. Il s’avère donc maintenant que seuls deux pôles sont concernés par du gardiennage. Ils peuvent donc bénéficier d’une nécessité absolue de service en compensation de laquelle les agents en question, au même titre que la police municipale, auront des astreintes.

Les 4 agents concernés repassent à 35h de base, et deux d’entre eux ayant des enfants de moins de 5 ans ont choisi de travailler à 80 %. Une nouvelle organisation a donc été faite. En l’occurrence, il n’y a aucune punition, puisque les agents qui ne sont plus concernés et qui n’ont plus ces logements de fonction, récupèrent d’un autre côté des indemnités qu’ils n’avaient pas et dont ils ne pouvaient pas bénéficier. Le soir, leur journée se termine à 21 h au lieu de minuit. Ce changement se réalise dans le respect des agents et dans le fait que tout le monde est gagnant. Nous n’avons puni personne si c’est l’allusion que vous vouliez faire.»

M.TURON : « comme vous avez pu le voir pour le régime indemnitaire précédemment, de nouveaux textes et les règlements ne cessent d’évoluer au fur et à mesure des jurisprudences. Pendant un temps nous avons appliqué ce qui était admis à un moment donné. Les textes ont changé et nous n’avons pas réactualisé la pratique. Ce début de mandature permet de se mettre en conformité avec les dernières règlementations en vigueur, mais d’autres viendront sûrement plus tard et notamment avec la métropole. »

Vote à la majorité (25 pour et 4 abstention : Mme DI VENTURA, Mrs OSCISLAWSKI, JEANNETEAU, et procuration de M.BONNIFET à M.OSCISLAWSKI).

Point 11 - Astreintes et permanences

M. BOUC, rapporteur, explique que la ville a mis en place des astreintes et permanences pour assurer la continuité du fonctionnement de ses services et répondre à des obligations réglementaires en matière de sécurité. 54

Dans le cadre de la réflexion menée sur les astreintes et permanences (délibérations des 16 février 1999 et 11 juillet 2006), il convient de revoir l’organisation de celles-ci et de fixer la liste des emplois concernés ainsi que les modes de rémunération ou de compensation.

M.BOUC : « Chaque fois que nous devons respecter les nouveaux textes, nous prenons en compte l’intérêt des agents et celui de la collectivité. Nous ne pouvons pas nous retrouver en illégalité avec les textes réglementaires et, ces derniers évoluant très rapidement, nous avons beaucoup de travail à réaliser et procédons service après service. Cela répond aussi à votre souci précédent de savoir s’il y avait en prévision des refontes de services. Il y a eu la réorganisation du service Enfance Education Jeunesse qui s’est bien déroulée. Il était nécessaire de pouvoir avoir une cohérence pour ces agents qui dépendaient tantôt du service Loisirs Jeunesse, et tantôt de celui d’Enfance jeunesse, car cela occasionnait une perte d’énergie. Nous avons besoin d’optimiser les efforts de chacun et non pas de les disperser, pour le respect des administrés, pour un meilleur service public avec des budgets qui vont aller en se réduisant. Nous devons pouvoir agir sur tous les leviers pour optimiser nos actions, continuer une meilleure présence et un meilleur service public.

Ce point concerne simplement une redéfinition des astreintes et de ce qu’elles ont, ou pas, pour conséquences comme indemnités financières ou compensa- tions horaires.»

Dans la loi n°84-53 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définit :

 l’astreinte, comme l’obligation qui est faite à un agent de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, et précise que la durée de cette intervention, ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail lié à l’intervention pendant l’astreinte, sont considérés comme un temps de travail effectif.

 Par conséquent, durant la période d’astreinte, l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, ce qui ne permet pas de la qualifier de travail effectif.

 Seule la période d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif, les garanties minimales du temps de travail prévues dans le décret 2001-623 doivent alors être respectées.

 la permanence comme l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale en se référant aux dispositions prévues pour les services de l’Etat. Ce texte conduit à opérer une distinction entre l’ensemble des agents territoriaux, à l’exception de ceux de la filière technique. Aux premiers s’applique le régime de rémunération ou de compensation des astreintes prévu réglementairement pour les personnels relevant de la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur et, aux seconds, celui des agents du Ministère de l’Equipement.

Pour les agents de la filière technique, les périodes d’astreinte effectuées ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation et non à compensation en temps. De 55

plus, les interventions accomplies pendant les périodes d’astreinte par les person- nels techniques ne font l’objet d’aucune indemnisation spécifique autre, le cas échéant, que la récupération des heures supplémentaires.

Pour les agents autres que ceux de la filière technique, l’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

La rémunération ou la compensation des astreintes ou des interventions ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient, d’une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d’une bonification indiciaire au titre de l’occupation d’un emploi fonctionnel administratif de direction.

La rémunération ou la compensation des astreintes ne sont pas cumulables avec l’indemnité d’astreinte ou la compensation des permanences. L’indemnité d’astreinte ou d’intervention n’est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de définir le régime d’astreinte et de permanence,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1,

 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,

 Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

 Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

 Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

 Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

 Vu l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

 Vu l’avis de la Commission Administration Générale réunie en séance le 4 novembre 2014,

 Vu l’avis du Comité technique du 24 novembre 2014,

Le Conseil Municipal :

FIXE la liste des emplois concernés par la réalisation des astreintes, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, la nature et la durée de ces astreintes comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 56

Emplois concernés Cas dans lesquels il est possible de

recourir aux astreintes **

Objet de l'astreinte Type d'astreinte

Filière technique : agent

des services techniques

(équipes du CTM et

espaces verts)

 catastrophe naturelle,

 accident sur chaussée,

 panne d'électricité liée à une

structure de la commune, problème

d'assainissement et fuite d'eau,

 problème de chauffage,

 alarme intrusion,

 intervention sur le marché dominical

 prévention et signalisation,

 intervention ou mise en

sécurité

 astreinte d'exploitation et de

sécurité

 par semaine du vendredi 17h

au jeudi 17h, par roulement ou

ponctuellement

Filière technique : gardiens

d’équipement sportif et

patrimonial

 fermeture et mise sous alarmes des

sites,

 problèmes divers (chauffage, alarme

intrusion, etc ...)

 prévention et signalisation,

 intervention et mise en

sécurité

 astreinte d’exploitation et de

sécurité - en fonction des

nécessités, par roulement ou

ponctuellement

Agent autre que filière

technique

(notamment les agents de

Police Municipale)

 manifestation particulière,

 permanence d'état civil,

 surveillance du domaine public

 Installation et intervention

dans le cadre de

manifestation culturelle,

astreinte à domicile en cas

de décès, surveillance du

domaine public

 astreinte - en fonction des

nécessités, par roulement ou

ponctuellement et pour les

agents de Police Municipale,

une semaine consécutive par

roulement.

** Liste non exhaustive dans la mesure où les interventions d’urgence imprévues devront néanmoins être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l’impose.

DEFINIT les modalités de rémunération comme suit :

 Pour les agents de la filière technique : indemnité d’astreinte conformément au décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :

Durée de l'astreinte Montant

Semaine complète 149,48 €

1 nuit entre le lundi et le samedi

ou la nuit suivant un jour de récupération

10,05 €

Pendant une journée de récupération 34,85 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

L’intervention pendant l’astreinte, si elle a donné lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, sera récupérée.

 Pour les agents, autres que ceux de la filière technique : indemnité d’astreinte conformément au décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l’administration du Ministère de l’intérieur :

Durée de l'astreinte Montant

Semaine complète 121,00 €

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

Pour un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié 18,00 €

Pour une nuit de semaine 10,00 €

Du vendredi soir au lundi matin 76,00 €

Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations

prévues par les textes réglementaires. 57

FIXE les modalités d’organisation comme suit :

Suite à l’appel du Maire, de l’Elu de permanence, du Directeur Général des services, du responsable de service ou son cadre intermédiaire, des services de Police Nationale, l’agent d’astreinte est tenu d’intervenir.

L’agent d’astreinte doit être disponible, et joignable à tout moment, et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé en 30 minutes au maximum.

Pour les agents de la filière technique faisant partie du service technique, le matériel suivant sera mis à disposition de l’agent d’astreinte :

 un véhicule sera mis à disposition ainsi que l’outillage spécifique nécessaire aux interventions,

 l’agent d’astreinte sera joignable sur un téléphone portable professionnel et l’utilisera durant l’astreinte,

 un accès aux clés des bâtiments communaux sera donné à l’agent d’astreinte,

 la liste ainsi que les numéros de téléphone des services d’urgence et de responsables communaux, à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences, sera mis à disposition.

Un planning mensuel des astreintes, avec évaluation du fonctionnement, sera établi sous la responsabilité du responsable des Services Techniques en concertation avec les agents d’astreintes. Sauf en cas de force majeure, aucun changement ne sera accepté.

Concernant les agents de la filière technique occupant les fonctions de gardien d’équipement sportif et patrimonial, un planning mensuel des astreintes, avec évaluation du fonctionnement, sera établi sous la responsabilité du responsable du service Vie Associative et Sportive en concertation avec les agents d’astreintes. Sauf en cas de force majeure, aucun changement ne sera accepté. Un véhicule sera mis à disposition ainsi que le matériel nécessaire aux interventions.

Concernant les agents de Police Municipale, un planning mensuel des astreintes sera établi en concertation avec les agents d’astreinte. Sauf en cas de force majeure, aucun changement ne sera accepté. Un véhicule sera mis à disposition.

DIT que le dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2015,

PRECISE que les délibérations antérieures seront abrogées au 31 décembre 2014,

INSCRIT au budget les crédits correspondants, et précise que le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci- dessus, et que l’attribution de l’indemnité d’astreinte fera l’objet d’un arrêté individuel.

Vote à l’unanimité.

Point 12 - Avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre la ville de Bassens et le CCAS de Bassens pour les prestations d’assurances

Mme PRIOL, rapporteur, expose que la convention de groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour les prestations d’assurances, qui a été approuvée par le Conseil municipal du 10 juillet 2012, porte aussi bien sur la passation des marchés que sur leur exécution. 58

Le titulaire, du lot 6 « risques statutaires », CNP Assurances, a souhaité renégocier les conditions du contrat. Les négociations n’ayant pas abouti, le pouvoir adjudicateur a résilié le contrat au 31 décembre 2014 et lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres.

Le projet d’avenant à la convention a pour objet de préciser les termes relatifs à sa durée et d’éviter ainsi toute mauvaise interprétation.

Mme PRIOL propose d’approuver le projet d’avenant n°1 de cette convention entre la Ville de Bassens et le CCAS de Bassens, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer.

Vote à l’unanimité.

Point 13 - Marché

A- Augmentation des tarifs des droits de place

M.THOMAS, rapporteur, informe de la nécessité de procéder à l'augmentation des tarifs des droits de place du marché dominical. En ce sens, une consultation a eu lieu, le 19 novembre 2014 avec les organisations professionnelles (Confédération Intersyndicale de Défense et d'Union Nationale d'Action des Travailleurs Indépendants - section des commerçants des Foires et Marchés - le syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest).

Il propose :

- une augmentation des tarifs à compter du 1er janvier 2015,

- la délivrance de tickets sans valeur,

- l'exonération totale des droits de place pour les associations humanitaires, les associations d'élèves des collèges, écoles et lycées ainsi que les associations de la commune.

Jours de marché

et hors jours de marché

Tarifs pour 2 mètres linéaires de façade -

Profondeur 4 mètres

Anciens tarifs

depuis le 01/07/2013

Tarifs à compter

du 01/01/2015

Emplacement permanent sur période

de 48 semaines (location et paiement

des abonnés au trimestre) et

emplacement des occasionnels

1,80

2

Participation consommation électrique

(branchement balance)

1

1

Pour tout autre appareil 2 2

La recette sera inscrite à l'article 7336 du budget communal.

Vu l’avis favorable des représentants syndicaux sur le marché donné en réunion du 19 novembre 2014,

DECIDE de l’augmentation des tarifs comme mentionné ci-dessus,

AUTORISE l’utilisation de tickets sans valeurs,

DECIDE de l'exonération totale des droits de place pour les associations humanitaires, les associations d'élèves des collèges, écoles et lycées ainsi que les associations de la commune.

M.THOMAS explique que, pour la qualité du marché, et en accord avec les syndicats des commerçants, cette augmentation des tarifs va permettre de 59

financer le travail d’un agent qui assurera l’entretien des sanitaires.

Vote à l’unanimité.

B- Modifications du règlement du marché

M.THOMAS, rapporteur, informe de la nécessité de modifier l’article 7 du règlement du marché. En ce sens, une consultation a eu lieu, le 19 novembre 2014, avec les organisations professionnelles (confédération Intersyndicale de Défense et d'Union Nationale d'Action des Travailleurs Indépendants -section des commerçants des Foires et Marchés- le syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest).

L’article 7 du règlement du marché précise que :

« les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée. Les premiers dits « à l’abonnement » sont payables au semestre, les seconds, dits « emplacements passagers“, sont payables à la journée. »

La modification proposée concernant cet article est la suivante :

« Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée. Les premiers, dits « à l’abonnement » sont payables au trimestre, les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée. »

Vote à l’unanimité.

Point 14 - Prise en charge d'un projet dans le cadre "+ Initiative Jeunes" Mme MAESTRO, rapporteur, expose que pour encourager, soutenir et promouvoir les initiatives des jeunes Bassenais, la ville propose une bourse aux Initiatives de Jeunes : « le + initiatives jeunes ».

Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toute initiative de jeunes bassenais (14-25 ans) dans les domaines de la solidarité, l’insertion, la création, le développement durable, les sports et la culture, la citoyenneté. La finalité des projets doit se situer dans la recherche du bien-être, dans la responsabilisation et l’engagement citoyen, de l’intérêt général, de la solidarité locale ou internationale.

Les projets doivent bénéficier d’un accompagnement par le responsable de l’Espace Jeunes. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la qualité du projet et du budget présenté. Il fait l’objet d’une instruction par un jury.

Dans ce cadre, CHEBAÏKI Mélina a sollicité le dispositif afin d’obtenir un coup de pouce pour financer l’obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) qui permet d’assurer la surveillance d’une piscine, d’un lac ou d’une plage. Passionnée de natation, elle souhaite transmettre et partager celle-ci avec les plus jeunes. Par la suite, elle souhaite œuvrer pour la Croix Rouge.

Après entretien avec le jury, et l’accord de la commission Education Enfance Jeunesse du 06 novembre et du CA du 18 novembre 2014, sa demande a été jugée recevable au titre de son engagement et de sa prise de responsabilités. L’aide de la ville s’élèverait à 220€

En contre partie de cette aide qui lui sera apportée, il lui sera demandé de venir exposer sa passion et son projet aux jeunes qui fréquentent l’Espace-jeunes. L’aide du + initiatives jeunes s’inscrira dans le thème de la citoyenneté et permettra à cette jeune d’obtenir, après présentation des justificatifs, une participation financière pour rembourser une partie de son BNSSA. 60

Mme MAESTRO : «Cette jeune fille a effectivement convaincu le jury de son engagement, et l’idée d’être une personne qui pourra éventuellement sauver des vies, ce n’est pas négligeable. Cette formation lui demande beaucoup d’efforts en plus des études qu’elle poursuit actuellement, et il semble normal de pouvoir l’accompagner dans sa démarche. »

M.TURON : « C’est chaque fois avec plaisir que nous soumettons ce type de délibération au conseil municipal car c’est une manière de montrer à la jeunesse bassenaise qu’elle est notre avenir et qu’il faut miser sur elle.»

Vote à l’unanimité.

Point 15 - Tarifs pour le transport à l’occasion du 35ème anniversaire de jumelage avec Kleinostheim

M.TURON, rapporteur, expose que Bassens et Kleinostheim vont fêter leurs 35 ans de jumelage l’année prochaine. La municipalité de Kleinostheim invite une délégation Bassenaise pour le week-end de Pentecôte, du 23 au 25 mai 2015.

Des études sont actuellement menées pour envisager différents modes de transport (train ou train + bus) pour la délégation d’habitants. Les voyages en train entre Bordeaux et Francfort ne sont plus directs et nécessitent un changement de gare à Paris.

Une demande a été faite auprès de la SNCF (service Groupe) pour un devis pour 30 à 50 personnes, avec un voyage aller/retour Bordeaux/Strasbourg. Pour limiter les changements de transports, l’acheminement de Strasbourg à Kleinostheim se ferait ensuite en autocar.

Si cette option est choisie, des arrhes seront à payer à la SNCF en janvier prochain (article 6042 du budget communal 2015). L’autre option consisterait à affréter un autocar grand tourisme.

La participation financière des habitants sera proposée au prochain Conseil Municipal en fonction du résultat des études en cours. Les recettes seront inscrites à l’article 70632 du budget communal 2015.

M.TURON : « Cette année, la participation demandée aux personnes qui vien- dront, sera nettement supérieure à celle des années précédentes, car le budget communal ne pourra pas contribuer d’une manière aussi importante qu’avant au financement du voyage. Il semblerait qu’un certain nombre de jeunes, qui sont déjà allés en Allemagne dans le cadre de nos échanges scolaires avec Kleinostheim, souhaitent maintenant y retourner avec leurs parents qui seraient heureux de rencontrer les familles chez qui leur enfant a séjourné. Un tarif particulier sera alors à définir pour les cas particuliers de ces jeunes en tenant compte de l’importance de maîtriser les dépenses. Les élus qui participeront financeront leur voyage.»

Vote à l’unanimité. 61

Point 16 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2015

M.BOUC, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes a nécessité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public. Les dépenses prévisionnelles du GIP pour 2015 s’élèvent à 761 170 €, et la prise en charge par les villes s’élève à 223 020 €. Il informe le Conseil Municipal que la participation de la commune pour 2015 s’élève à 24 531 € (soit 11 % de la participation des villes), dont 24 310 € au titre du fonctionnement du GIP.

Le reliquat, soit 221 €, correspond à la participation à l’investissement de la structure.

Les dépenses seront inscrites à l’article 6554 du budget communal 2015.

« Pour ceux qui ont de la mémoire, et qui ont regardé le compte rendu du conseil municipal dernier, au point 22, je vous avais demandé de valider la répartition de la participation des villes. A ce moment-là nous avions parlé de ce qui était inscrit : 5,7 %. Ces 5,7 % sont effectivement le pourcentage de l’apport global des collectivités, c'est-à-dire avec la CUB. Par contre, dans le point présenté dans cette séance, nous parlons de 11 %. Ce sont 11 % des 223 020 € qui sont apportés par les 4 villes. La valeur absolue est la même.»

Vote à l’unanimité.

Point 17 - Autorisation de signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CAF) et les éventuels avenants pour la période 2014-2017

Mme BOIS, rapporteur, explique que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) constitue un contrat d’objectifs et de co-financement, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales, qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Le CEJ définit et encadre les modalités d’intervention et de versement par la CAF de la prestation de service enfance et jeunesse (Psej).

La période 2010-2013 était couverte par le CEJ actuel. 2014 a donc constitué une année de renouvellement. Le calendrier et la méthodologie demeurent inchangés par rapport au précédent contrat avec une délibération à prendre en fin d’année et la réception du nouveau contrat en janvier.

Mme BOIS propose donc au Conseil Municipal d’autoriser la signature du nouveau CEJ 2014-2017 et ses éventuels avenants. La commune recevra ainsi le nouveau contrat début d’année 2015.

Pour la commune, ce nouveau contrat sera plus favorable que le précédent et, exceptionnellement, quelques financements seront versés à cette dernière qui lui permettront de maintenir, sur le territoire, la qualité de l’accueil des enfants et des jeunes.

Vote à l’unanimité.

Point 18 - Autorisation de signer la convention avec l’A’urba pour 2015 M.BOUC, rapporteur, expose que la commune souhaite poursuivre son partenariat avec l’Agence d’urbanisme afin de bénéficier de son expertise et de son assistance technique sur les domaines du renouvellement urbain et de l’urbanisme en général. L’A’urba va également poursuivre sa mission de conseil sur la qualité architecturale et urbaine.

Pour 2015, l’appui technique de l’agence sera plus particulièrement sollicité dans les domaines suivants : 62

 Formulation de propositions pour le traitement de l’interface entre les secteurs Prévôt et Prévert-le Moura, alternatives à celles avancées dans le cadre des études d’aménagement menées sur chacun de ces secteurs.

 Analyse, enjeux et propositions en ce qui concerne les perméabilités vertes et douces entre le haut et le bas Bassens, et, entre autres, dans le cadre de la démarche « 55 000 hectares pour la Nature » menée par la CUB. Cette dernière porte à Bassens sur la « fenêtre vert » et la valorisation des continuités paysagères et de cheminement le long des emprises ferroviaires notamment (secteur gare-Manon Cormier en particulier). Il s’agit de  mettre en valeur et relier les continuités paysagères nord-sud et est- ouest,

 concilier préservation de la biodiversité et échappées vers le coteau,  aménager des cheminements piétons / cyclables ou valoriser des cheminements existants.

Cette mission permettra de :

- construire une stratégie de mise en valeur du patrimoine naturel et industriel, et favoriser des liaisons de proximité, par le développement d’un maillage de cheminements doux reliant les différents quartiers du territoire communal, - expérimenter sur la commune la « perméabilité verte et douce », typologie d’espace communautaire.

M.BOUC propose d’autoriser la signature de la convention avec l’Agence d’urbanisme et le versement de la subvention 2015 de 20 000 €.

La dépense sera imputée sur le chapitre 65 à l’article 6574.

M.TURON explique que la ville travaille en collaboration avec l’A’urba depuis 1988. » A l’époque, avec Jean PRIOL, nous avons souhaité avoir un focus sur le port qui échappait beaucoup à la commune tout comme se qui s’y passait. Grâce au travail qui a été réalisé, nous avons véritablement pu entrer dans ce monde, mieux le connaître, mieux le comprendre et établir après un partenariat. L’A’urba a également beaucoup travaillé pour mener les opérations de renouvellement urbain en particulier du Bousquet, puisqu’elle nous a détaché une personne, mais le coût du contrat était plus important. L’opération du Bousquet étant terminée, nous nous sommes intéressés à certains aspects d’urbanisation de la commune. D’année en année, nous baissons la valeur du contrat, et l’an prochain nous leur demanderons une prestation d’un niveau inférieur. Nous sommes, là aussi, dans la logique d’une dégressivité du fait que certaines lignes budgétaires seront touchées. Même si nous avons beaucoup bénéficié de l’aide de cette agence, ce sera désormais à la Métropole de faire ce type d’actions, ou de les financer plus complètement.»

Vote à l’unanimité.

Point 19 - Approbation du protocole d’accord 2015-2019 du PLIE des Hauts de Garonne

Mme FARCY, rapporteur, rappelle que dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion, des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et pour l’emploi ont été créés afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté.

En avril 2003, le P.L.I.E des Hauts de Garonne voyait le jour porté par l’engage- ment des six communes d’Ambarès et Lagrave, Bassens, Cenon, Floirac, 63

Lormont, Sainte Eulalie. Le 1er janvier 2013, la ville de Carbon-Blanc adhérait au dispositif.

Les objectifs quantitatifs sur 2007-2012 ont été fixés à 1 510 personnes intégrées pour 42% de sorties en emplois durables (attestation à 6 mois en entreprise) et 8% en formations qualifiantes. Au vu de l’évaluation réalisée par les services de l’Etat sur la période 2007-2012, le nombre de personnes accompagnées a été dépassé et le dispositif a atteint 48% de sorties positives, soit seulement 2 points en deçà des objectifs fixés par l’Union Européenne.

En 2014, le P.L.I.E des Hauts de Garonne a décidé de lancer une nouvelle concertation auprès de ses partenaires pour déterminer la « feuille de route » 2015-2019, en tenant compte du Programme Opérationnel National FSE 2014- 2020 voté le 10 octobre dernier par la Commission Européenne.

Le protocole d’accord convenu entre l’Etat, le Conseil Général de la Gironde, le Conseil régional Aquitaine et les 7 communes adhérentes prévoit les publics cibles suivants :

-les personnes en recherche d’emploi sans qualification (infra V),

-les demandeurs d’emplois de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle Emploi),

-les bénéficiaires du RSA,

-les bénéficiaires des allocations spécifiques de solidarité, les chef(fes) de familles monoparentales,

-les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l’emploi,

-les jeunes sortis sans solution des dispositifs Mission Locale

Pour permettre l’accès à l’emploi ou à la formation de ces publics cibles, le Comité de Pilotage a défini 5 orientations stratégiques :

 Animation territoriale et ingénierie de parcours,

 Mise en place de parcours intégrés vers l’emploi,

 Mobilisation renforcée des employeurs pour l’accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d’opportunités d’emploi,

 Conseil et développement des compétences des participants du P.L.I.E,  Innovation sociale de projets.

Les principes horizontaux de développement durable, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations et d’égalité entre les hommes et les femmes sont inscrits de manière transversale sur l’ensemble du programme.

Les indicateurs de réalisation prévoient d’accueillir 2 000 personnes relevant du dispositif sur la période 2015-2019, avec une moyenne de 280 entrées par an, soit 35 entrées par référents minimum (pour 8 référents ETP). Il est à noter que la future programmation européenne engagera le paiement FSE en fonction du niveau de réalisation atteint.

Les indicateurs de résultats prévoient 42% de sorties en emplois durables et 8% de sorties en formations qualifiantes avec en annexe, la liste des motifs de sorties.

Rappel des obligations faites par l’Etat d’opérer des regroupements de gestion En référence à l’instruction DGEFP 2009.22 du 9 juin 2009, et dans le respect des gouvernances locales, l’association PLIE des Hauts de Garonne a créé, en partenariat avec ADELE PLIE des Graves, présidée par Noël MAMERE, et l’association intercommunale du PLIE du Pays Libournais, présidée par Gilbert 64

MITTERRAND, une structure dédiée à la gestion des crédits européens, association dénommée AG3PLIE (Association de gestion des 3 PLIE) le 16 novembre 2010.

Comme pour les années antérieures, et à l’identique, chaque association support des PLIE contribuera à apporter les garanties de solvabilité et de trésorerie nécessaires pour prétendre à la gestion d’une subvention globale FSE sur la période 2015-2019.

1. Pour le PLIE des Hauts de Garonne, afin de satisfaire à la solvabilité, il est nécessaire que l’association PLIE des Hauts de Garonne puisse assurer, sur ses fonds propres, un éventuel remboursement des indus portant sur des valorisations de financements directs ou indirects qui n’auraient pas du être mobilisés au titre du FSE.

2. De par les statuts d’AG3PLIE, l’association PLIE des Hauts de Garonne se portera caution pour les seuls crédits d’intervention relevant de son territoire ; aucune solidarité financière n’est engagée dans le cadre d’AG3PLIE entre les 3 PLIE membres.

3. Pour faire face au remboursement de ces éventuels indus, l’association PLIE des Hauts de Garonne est appelée à se porter caution à hauteur maximale de 5% du FSE sollicité sur la durée de la subvention globale, par tranche annuelle. Sur cette période, le montant FSE sollicité sera de 1 680 000,00 €, soit un remboursement global éventuel de 84 000 € ; le P.L.I.E contribuant à hauteur de ses fonds propres soit 44 597 € (inclus les fonds associatifs avec droit de reprise). Les indus d’un montant minimum de 39 403 € seront répartis au prorata du poids de la commune dans l’assiette de cotisations P.L.I.E.

4. La bonne gestion financière induit une trésorerie en capacité d’assumer le décalage important entre le paiement des bénéficiaires et le versement du FSE.

Considérant qu’AG3PLIE n’a pas, à son démarrage, la capacité financière permettant l’avance des fonds FSE, il est demandé à la commune d’octroyer une avance de trésorerie équivalent à 37 500 € minimum par tranche annuelle pour la période 2015-2019, correspondant à l’avance de financement des postes de référents PLIE portés par les communes. Cette avance indirecte sera remboursable dès versement du FSE par l’Etat à AG3PLIE et permettra une autonomie financière suffisante pour le bon fonctionnement du PLIE et d’AG3PLIE.

Le P.L.I.E des Hauts de Garonne demande à ce que cette avance, négociée lors de la subvention globale 2007-2010 et 2011-2014, perdure pour assurer un niveau de trésorerie suffisante.

5. La participation de la commune est, pour cette nouvelle programmation, à hauteur de 1,10 € par habitant (sur la base de la population INSEE), et fait l’objet d’une convention de mandat entre la collectivité et l’association support du PLIE.

Pour répondre aux exigences de gestion du programme européen FSE, une partie de ses subventions sera reversée à l’OI AG3PLIE, par convention financière, en fonction d’un budget analytique établi par dispositif P.L.I.E et permettant de retracer les financements par P.L.I.E. 65

Le conseil municipal :

 APPROUVE le Protocole d’accord du P.L.I.E des Hauts de Garonne 2015-2019 et autorise M. Le Maire à le signer

 APPROUVE la convention de mandat entre la ville et l’association support du P.L.I.E, selon le projet ci-joint, pour la durée de la subvention globale 2015-2019 et dans le respect de l’annualité budgétaire.

 AUTORISE la signature de la dite convention ; cette convention de mandat précise que la participation financière des collectivités d’un euro dix par habitant est assujettie à l’accréditation par les services de l’Etat de l’Organisme intermédiaire d’AG3PLIE.

 DECIDE de verser la subvention communale d’un montant d’un euro dix par habitant à l’association P.L.I.E des Hauts de Garonne en tout début d’exercice civil, afin d’éviter toute situation de trésorerie déficitaire pour l’association

 AUTORISE l’association support du P.L.I.E à reverser une partie de cette subvention à l’organisme intermédiaire AG3PLIE par convention financière pour la gestion du programme et cela autant que de besoin.

 DECIDE, dans le cadre d’un portage par la commune de postes de référent PLIE, que la ville effectue l’avance de financements indirecte de l’opération, soit plus de 37 500,00 € par tranche annuelle et par poste de référent, pour la période 2015-2019, AG3PLIE/P.L.I.E des Hauts de Garonne remboursant au moment du solde budgétaire de l’année civile, soit en N+1 et dès versement du FSE par l’Etat.

 AUTORISE l’association PLIE des Hauts de Garonne à engager ses fonds propres (y compris fonds associatifs avec droit de reprise) pour répondre aux éventuels indus générés sur des opérations relevant du territoire d’interventions du PLIE des Hauts de Garonne.

 AUTORISE l’association P.L.I.E des Hauts de Garonne à faire appel aux collectivités, en cas d’indus, dépassant un montant de 44 597,00 €. La collectivité sera sollicitée à hauteur du poids que représente cette collectivité dans l’assiette de cotisations du P.L.I.E des Hauts de Garonne.

Mme FARCY explique qu’il existe quelques menaces sur le fonds FSE, mais qu’une forte protestation des maires d’AG3PLIE, et des communes adhérentes a fait que le calcul a été revu à la hausse pour permettre d’équilibrer le budget pour 2015. Vote à la majorité (25 pour et 4 abstentions : Mme DI VENTURA, Mrs OSCISLAWSKI, JEANNETEAU, et procuration de M.BONNIFET à M.OSCISLAWSKI).

Point 20 - Autorisation de signer la convention pluriannuelle (2015-2017) avec le PLIE des Hauts de Garonne, pour le suivi de la clause d'insertion Mme FARCY, rapporteur, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2006, par laquelle la ville confiait au PLIE des Hauts de Garonne une mission de mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics ANRU.

La clause d’insertion engage les entreprises, missionnées par des donneurs d’ordre qu’ils soient bailleurs, collectivités locales, CUB, marchés d’état, de consacrer et 66

concrétiser 5 % des heures de travail à des publics en difficultés. Cela représente à peu près entre 50 000 à 78 000 heures de travail qui débouchent sur 30 % de CDI.

La première convention a porté sur la période 2007-2011 (délibérations du 18 décembre 2006 et du 19 mai 2009), et a été renouvelée pour 2012-2014 (délibération du 13 décembre 2011).

La mission a permis la mise en œuvre opérationnelle de la charte, le PLIE des Hauts de Garonne ayant endossé le rôle de pilote de la structure opérationnelle. Il a ainsi assuré toute l’ingénierie sociale pour le compte de la ville, et a fait de même pour le bailleur Aquitanis et la CUB.

L’association du PLIE des Hauts de Garonne possède donc une expérience qui permet de faciliter l’application opérationnelle de la clause d’insertion. Compte tenu des besoins d’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation et en voie d’exclusion du marché du travail, mais également de la nécessité d’une animation et d’un suivi du dispositif, ainsi que d’un accompagnement des entreprises attributaires de marchés publics incluant la clause d’insertion, il est proposé de signer une convention sur trois ans (2015-2017) avec le PLIE des Hauts de Garonne.

Cette convention comprend les missions suivantes :

 le travail du PLIE avec les services de la ville pour le repérage des marchés et la mise au point des modalités de la clause d’insertion par marché,  la préparation de l’offre d’insertion susceptible d’être proposée aux entreprises attributaires en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité économique,

 le suivi de l’application de la clause,

 la participation aux réunions de suivi organisées par la ville et la présentation régulière des indicatifs actualisés sur la réalisation de la clause d’insertion.  Le PLIE des Hauts de Garonne devra produire un bilan annuel.

La dépense annuelle s'élève à 681,31 € pour une dépense annuelle de l'association de 40 810 €. Celle-ci sera reconduite pendant 3 ans. Ces 40 810 € sont financés par la CUB, l’Etat et le FSE.

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention pluriannuelle (2015-2017) avec le PLIE des Hauts de Garonne pour la mission, ainsi que la convention pluriannuelle 2015-2017 avec le PLIE des Hauts de Garonne, et de verser une subvention de 2 043,93 € au PLIE des Hauts de Garonne (681,31 € par an). La dépense sera imputée sur le chapitre 011 à l’article 6228.

Vote à l’unanimité.

Point 21 - Parcs Séguinaud et des Griffons (aménagement et fil vert, sécurisation de la pratique sportive) – modification du plan de financement prévisionnel

Mme PRIOL, rapporteur, rappelle les délibérations prises en séances du 9 avril, du 28 mai et du 10 décembre 2013, ainsi que du 24 juin 2014, autorisant la sollicitation des financements pour l’aménagement du parc des coteaux, pour le secteur Séguinaud-Griffons, auprès du FEDER, du Conseil Régional, du Conseil Général, de la CUB et de la FFF (Fédération Française de Football - Ligue de Football Amateur).

Cette dernière a modifié son règlement d’intervention, qui s’applique de façon rétroactive à toutes les demandes de subvention déposées après le 1er juillet 2014. Ce règlement s’appelle désormais « Horizon Bleu 2016 » ; le souhait de la LFA est d’élargir le nombre de bénéficiaires, ce qui implique pour elle de baisser le montant des subventions sur certains champs. 67

Il est donc nécessaire de modifier le plan de financement prévisionnel en conséquence.

Le coût total de l’opération, incluant la mission de maîtrise d’œuvre d’aménagement, s’élève à 785 377,07 € HT. Néanmoins, certains aménagements connexes à l’Espace Garonne, dont le coût estimatif, de 44 519 € HT, est éligible par ailleurs au titre du plan de financement de l’Espace Garonne approuvé en Conseil Municipal du 6 mai dernier, sont inclus dans l’opération mais exclus du plan de financement prévisionnel ci-dessous.

Le plan de financement prévisionnel ci-dessous s’élève donc à 740 858,07 € HT. Le terrain de football (d’honneur), en pelouse naturelle, dénommé « terrain Dubernard », est actuellement homologué au classement fédéral pour l’accueil de rencontres de niveau V (régional). Pour qu’il soit homologué afin d’accueillir des rencontres de niveau IV (national) mais aussi pour améliorer la sécurité des pratiquants et du public, il doit faire l’objet de travaux de sécurisation, à savoir, en l’espèce, la clôture du terrain ainsi que la réalisation d’un parking officiel. Le coût estimatif de ces installations, qui concourent tant à l’aménagement des cheminements et des parcs Séguinaud-Griffons du Parc des Coteaux, qu’à la sécurisation des pratiquants sportifs et des usagers du Parc, s’élève à 68 594,94€ HT. La subvention de la FFF peut atteindre 50% de ce montant, mais est plafonnée à 2 500 €.

Plan de financement initial

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES Déminéralisations, démolition 34 251,00 € FEDER - 21% 155 355,34 € Terrassements généraux et réseaux 103 791,20 € Conseil Régional - 13 % 100 000,00 € Aménagement des surfaces 189 110,00 € Conseil Général - 4% 27 375,00 € Cheminements 104 255,00 € FFF - Ligue Aquitaine - 5% 34 297,47 € Clôtures et mobiliers 61 050,00 € CUB - 26% 195 882,50 €

Plantations (dont arrosage, entretien) 147 503,13 € Ville - 31% 227 947,76 € Eclairage 32 760,00 €

Maîtrise d'œuvre 68 137,74 €

TOTAL 740 858,07 € TOTAL 740 858,07 €

Propositions de modifications

DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES Déminéralisations, démolition 34 251,00 € FEDER - 21% 155 355,34 € Terrassements généraux et réseaux 103 791,20 € Conseil Régional - 13 % 100 000,00 € Aménagement des surfaces 189 110,00 € Conseil Général - 4% 27 375,00 € Cheminements 104 255,00 € FFF - Ligue Aquitaine - 0,3% 2 500,00 € Clôtures et mobiliers 61 050,00 € CUB - 26% 195 882,50 €

Plantations (dont arrosage, entretien) 147 503,13 € Ville - 35,7% 259 745,23 € Eclairage 32 760,00 €

Maîtrise d'œuvre 68 137,74 €

TOTAL 740 858,07 € TOTAL 740 858,07 €

Dont travaux et MOE éligibles FEDER, Conseil Régional, Conseil Général, CUB : 740 858,07 € HT, dont travaux éligibles Fédération Française de Football : 68 594,94 € HT. Sont non compris, les travaux d’aménagements connexes à l’Espace Garonne : 44 519 € HT

Mme PRIOL demande de valider la modification du plan de financement ci- dessus.Si l’un des partenaires n’accordait pas tout ou partie des financements sollicités, la commune s’engage à prendre le reliquat à sa charge.

Vote à la majorité (25 pour et 4 abstention : Mme DI VENTURA, Mrs OSCISLAWSKI, JEANNETEAU, et procuration de M.BONNIFET à M.OSCISLAWSKI). 68

Point 22 - Autorisation de solliciter une subvention auprès de l’ACSE pour la mise en place et l’accompagnement du conseil citoyen

Mme ROBERT, rapporteur, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2007 autorisant la signature du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), ainsi que celle du 13 décembre 2011 relative à l’avenant du CUCS pour la période 2012- 2014.

La loi de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine du 24 février 2014 a créé les conseils citoyens.

La mise en place de conseils citoyens dans l’ensemble des quartiers prioritaires vise à conforter les dynamiques citoyennes existantes et à garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes.

Afin d’accompagner le processus d’autonomisation de ce conseil, la ville de Bassens souhaite proposer un projet qui inclut un accompagnement spécifique de ses membres ainsi qu’une enveloppe financière visant à soutenir les projets qui pourraient être portés par les habitants.

L’ACSE (Agence Nationale de Cohésion Sociale et pour l’Egalité des Chances), représentée par la Préfecture de la Gironde, a décidé de verser à la ville la somme de 2 000 € pour soutenir la mise en place de ce conseil citoyen sur les quartiers nord de la commune. Le projet devra faire l’objet d’une évaluation à la fin 2015.

Mme ROBERT demande au Conseil Municipal d’autoriser la commune à bénéficier du montant indiqué pour financer une partie des projets.

Les modalités des autres appels à projets (CUCS, FIPD, PRE) ne sont pas connues à ce jour.

Il est à noter que la politique de la ville est maintenant une compétence métro- politaine et que le contrat de ville sera signé au plus tard le 30 mars 2015. Vote à l’unanimité.

Point 23 -Approbation de la démarche gestion des fluides 2014/2015 M. RUBIO, rapporteur, explique que la ville met en place une politique de gestion des fluides s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue, en se fixant des objectifs raisonnables et atteignables impérativement évalués.

Cette politique doit permettre la maîtrise des consommations d’énergie, d’électricité et d’eau des bâtiments communaux, et la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) en recourant, si possible, à des énergies renouvelables pour assurer les besoins.

Cette initiative s’appuiera sur un diagnostic et sur un plan de progrès, visant la réalisation de travaux mettant en œuvre des solutions performantes et permettant de préserver les ressources et l’environnement.

La démarche de maîtrise de l’énergie et de l’eau visera donc à piloter la programmation des travaux et l’optimisation des conditions d’exploitation, en permettant avec un certain nombre d’indicateurs et de ratios, d’avoir des outils d’aide à la décision dans la réalisation de nos plans d’actions, de rénovation, mais aussi de maintien de nos bâtiments communaux.

Les objectifs stratégiques associés à la démarche

 mettre en place une politique adaptée aux usages / définition d’objectifs atteignables,

 diminuer les émissions de Gaz à Effet de Serre et autres impacts

environnementaux, 69

 connaître et maîtriser le patrimoine communal,

 stabiliser et maintenir les coûts liés à l’énergie,

 maîtriser les coûts d’exploitation des bâtiments communaux et qualifier la qualité des prestations de maintenance,

 définir les indicateurs de performance énergétique,

 évaluer la pertinence des actions mises en œuvre,

 instaurer une dynamique de progrès et d’amélioration continue.

Les objectifs opérationnels

a. Identifier le périmètre :

le patrimoine, les usages, les coûts, les partenaires (internes / externes), les contrats

b. Mesurer les consommations :

 identifier les abonnements (eau/gaz/électricité) et centraliser les

factures,

 établir des plans de comptage adaptés et définir la fréquence des

relèves,

 identifier, référencer, caractériser, localiser les compteurs et organiser les relevés d’index,

 établir des outils de suivi (logigramme de flux / tableau de bord / solution informatique ?),

 constituer des historiques (minimum 3 ans),

 définir des consommations de référence pour chaque bâtiment.

c. Optimiser les installations

 optimiser les tarifications et la gestion des approvisionnements

énergétiques,

 programmer les travaux d’amélioration de l’enveloppe des bâtiments,  adapter et optimiser les installations de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation,

 définir les minimas techniques à introduire dans les cahiers des charges (référence aux fiches standards CEE),

 rédiger/rechercher des cahiers de recommandations environnementales et techniques (aide aux investissements) et des guides de bonnes pratiques (utilisation des bâtiments),

 vérifier les DOE et les DIUO lors des réceptions d’ouvrages et des travaux,

 piloter les mises en exploitation et le suivi des performances

(comparaisons aux scénarios validés en phases conception).

d. Diversifier les sources d’énergie

 systématiser les études concernant le recours aux énergies

renouvelables,

 mettre en œuvre lorsque les conditions technico-économiques

apparaissent raisonnables,

 mesurer et évaluer la pertinence des actions entreprises.

e. Sensibiliser les usagers et le personnel

Il s’agit de faire adhérer et susciter les changements de comportement d’un maximum d’acteurs :

 les services municipaux,

 les usagers des bâtiments (associations, écoles, ...),

 les élus.

Assurer la promotion et la communication sur les bonnes pratiques et leurs enjeux.

La méthodologie :

 présentation du patrimoine par les services en commission Agenda 21,  diagnostic initial des plans de comptage et ajustements éventuels, 70

 référencement des compteurs et établissement de logigrammes de flux pour chaque bâtiment – suivi en commission agenda 21,

 compilation et centralisation des factures énergétiques pour établir un état 0 - suivi en commission Agenda 21,

 définition des objectifs de consommation - suivi commission agenda 21, désignation des acteurs et rédaction des procédures internes - présentation en commission Agenda 21.

M.TURON souligne qu’en plus de la protection de la planète, ce devrait être, pour la commune, quelques milliers d’euros d’économisés pour le budget prochain.

M.RUBIO : «C’est une première démarche de rationalisation qui veut faire de Bassens une commune raisonnée, raisonnable, exemplaire au travers de nos objectifs de l’A21, je crois que c’est important, et c’est aussi l’enjeu de la délibération de ce soir. Elle peut paraître un peu technique dans la démarche, mais l’idée est de travailler à son appropriation au sein des services municipaux. Cela fait partie de nos objectifs et politiquement, il s’agit d’un projet porté ce qui sera de nature à nous aider à le mettre en œuvre pour aller chercher des économies.»

Vote à l’unanimité.

Point 24 - Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Cub – Débat d’orientation

M. BOUC, rapporteur, expose que ce rapport sert de support au débat qui doit se tenir en conseil municipal sur les orientations du projet de RLPI (Règlement Local de Publicité intercommunal) de la CUB en application des articles L581-14-1 du code de l’environnement, L123-9 et L123-18 du code de l’urbanisme.

Un Règlement Local de Publicité (RLPI) édicte des prescriptions à l’égard des publicités, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s’appliquer à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale, et dans une certaine mesure la sécurité routière constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

Depuis la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de 2010, la CUB, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLP intercommunal sur son territoire. Les 22 RLP communaux existants continuent à s’appliquer jusqu’à l’approbation du RLPi.

La procédure d’élaboration du RLPi est identique à celle du PLU, qui prévoit la tenue d’un débat sur les orientations en conseil de communauté et dans les conseils municipaux des communes membres.

Concernant le RLPi, au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement ont été définies comme support au projet de règlement. 71

La procédure d’élaboration du RLPI est identique à celle du PLU, qui prévoit la tenue d’un débat sur les orientations en conseil de communauté et dans les conseils municipaux des communes membres.

Concernant le RLPI, au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement ont été définies comme support au projet de règlement.

Pour mémoire, voici une synthèse des conclusions du diagnostic :

 l’analyse des 22 RLP communaux en vigueur a démontré que de très bonnes mesures individuelles avaient été prescrites mais que l’ensemble restait très hétérogène,

 le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de souhaits communs pour ce futur RLPI à savoir : préserver les acquis des RLP existants, prendre en compte l’utilité du mobilier urbain et de la micro-signalétique, prendre en compte les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains formats, encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et maîtriser les enseignes temporaires.

 Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :

 Sur les 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de la CUB, une disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux de 8m², un nombre important de panneaux de 2m² sur le domaine privé, et une bonne qualité du matériel.

 Sur les 2134 photos d’enseignes une difficile prise en compte de leur environnement avec un grand nombre d’infractions à la réglementation nationale dans les centres commerciaux notamment.

Ces conclusions ont donc permis de définir les 11 orientations suivantes pour le futur RLPI :

 Pour la publicité

 1- Interdire la publicité dans certains lieux,

 2- Harmoniser les règles dans les lieux identifiés,

 3- Adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants,

 4- Dédensifier la publicité

 5- Veiller à la qualité et à l’esthétique des dispositifs

 6- Adopter une règle d’extinction nocturne

 Pour les enseignes

 1- Adapter les enseignes à leur contexte

 2- Appliquer la règlementation nationale dans les zones commerciales

 3- Instituer des préconisations esthétiques

 4- Interdire les enseignes sur clôture

 5- Réglementer les enseignes temporaires

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir débattre sur les orientations présentées ci-dessus.

M.BOUC ouvre le débat en demandant si les élus ont des observations qui pourront aider à la rédaction de la carte. 72

Mme DI VENTURA demande si Bassens est réellement concernée, s’il y a beaucoup de panneaux publicitaires ou de publicités sur la commune et si la municipalité connaît le nombre de panneaux du secteur ?

M.BOUC : « Sur plusieurs jours, j’ai pris le temps de traverser Bassens de long en large avec l’appareil photos et de prendre des clichés. Sur l’axe Bassens – Ambarès, de l’avenue G.Clémenceau en remontant jusqu’au cimetière, il y a énormément de panneaux publicitaires. »

Mme DI VENTURA : « Qu’entendez-vous par énormément ? Je n’en vois pas plus de dix. »

M.BOUC : « Lorsque nous arrivons au rond point Charles Péguy, il y en a déjà cinq en aligné, mais sur 40 mètres. »

Mme DI VENTURA : « Sur le sujet, justement, je voudrais dire que le Grenelle de l’environnement a mis en place cette règlementation. Elle n’est pas nouvelle. Elle date de plusieurs années. Le nettoyage a déjà été fait sur beaucoup de communes de la CUB. Il n’en reste plus beaucoup aujourd’hui et nous arrivons à l’issue, au 15 juillet justement, de la conformité. Il faut savoir que, derrière cette mise en conformité, beaucoup de corps de métiers vont se retrouver au chômage. Nous sommes complètement à l’inverse de la politique que nous devrions adopter aujourd’hui. »

M. BOUC : « Nous sommes tout à fait conscients de ce que vous évoquez. Je pense qu’il y a aussi un effort à faire de la part des publicitaires. Il n’y a peut-être pas que le papier, qui est mis sur du 4mx3m, pour faire de la publicité. Je pense que tous les métiers ont connu des mutations. J’ai vendu énormément de produits informatiques, qui, en l’espace de cinq ans étaient obsolètes. J’ai bien été obligé de me reconvertir. »

Mme DI VENTURA : « Il n’y a pas que le 4mx3m. Il y a la pré-enseigne, une information que nous faisons circuler pour les gens ».

M. BOUC : « Je cite simplement cet exemple pour dire que chaque fois qu’une décision de ce type est prise, cela permet aux sociétés qui le savent à l’avance, de pouvoir rebondir, se reconvertir et peut-être aller dans des directions de développement. »

Mme DI VENTURA : « Comme par hasard ; on touche plus le domaine privé et pas le domaine public. »

M. BOUC : « Qu’entendez-vous par là ? »

Mme DI VENTURA : « Si vous regardez bien, d’ailleurs ce n’est pas précisé dans les documents que vous nous avez faits parvenir, la règlementation touche surtout ce que les mairies ne peuvent pas maîtriser, donc le domaine privé. »

M. BOUC : « La réglementation touche tous les domaines. »

Mme DI VENTURA répond que non.

M.TURON : « Bassens faisait partie des communes qui n’avaient de règlement. Pourquoi n’a-t-on pas mis de règlement ? Par le fait que, lorsque les commissions ont été créées et que nous avons souhaité mettre une commission 73

relative à ce sujet, les services de l’Etat nous ont dit : « Etant donné le diagnostic immédiat que l’on peut faire sur la commune, ce n’est pas justifié. Vous n’êtes pas envahis comme différentes autres villes. » Nous ne sommes donc pas allés plus loin. Cela correspondait aussi à un ressenti, et même si les gros panneaux commençaient parfois à devenir un peu envahissants sur deux ou trois endroits, par rapport à bien d’autres communes nous étions quand même globalement épargnés. Donc, nous n’étions pas demandeurs !

Cependant, dans le PLU communautaire, il faut obligatoirement qu’il y ait un Règlement Local de Publicité qui va intéresser et avoir des répercussions sur chacune des villes. Nous sommes donc amenés à avoir un règlement, non pas à notre demande, mais pour être en conformité avec les démarches communautaires.

Globalement, le diagnostic sur Bassens était supportable sauf sur 2 ou 3 points précis et peut-être la dimension de certains panneaux qui deviennent trop grands, et j’ai bien conscience de tout ce qu’il peut y avoir derrière comme emplois. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas fait une chasse à ces panneaux, et que s’il n’y avait pas eu un règlement communautaire obligatoire, nous ne nous serions pas lancés dans cette démarche. Nous avions d’autres priorités de réflexions à mener, sauf sur quelques points précis où vraisemblablement nous aurions pris contacts avec quelques publicitaires pour qu’ils soient un peu moins prégnants. Désormais, c’est la mutualisation d’un règlement qui va interpeller les 28 communes. »

Mme DI VENTURA : « Il était simplement de mon devoir de le dire. Je ne vous attaquais pas personnellement. »

M.TURON : « C’est la raison pour laquelle je vous disais que, globalement, jusqu’à maintenant nous avons considéré que nous n’étions pas envahis, et que seuls quelques points commençaient à poser problème que nous aurions pu traiter presque individuellement. Mais là, nous sommes amenés à adhérer au règlement communautaire, ce que nous faisons tout simplement. Après, je comprends parfaitement qu’étant, en plus, de la partie, vous ayez une analyse très fine des situations, que vous ayez des comparaisons entre différents sites, communes, départements, et que vous soyez directement interpellée là-dessus. Sachant qu’il y aura vraisemblablement des technologies autres que les panneaux d’affichage, c’est déjà en cours, et c’est inéluctable étant donné l’impact visuel que cela peut avoir. Cependant, je comprends très bien la préoccupation que cela peut être pour certaines activités et entreprises. »

M.BOUC : « Ce n’est pas une condamnation systématique de la publicité. C’est simplement une règlementation et, comme je le disais, une maîtrise qui par ce zonage permettra d’être beaucoup plus clair dans ce qui pourra être fait. Actuellement, c’est un petit peu « au jugé ». Ce zonage permettra aux grands axes d’avoir un affichage maintenu, et la zone portuaire également. Par contre, sur les zones vertes que nous voulons préserver, nous avons mis une interdiction, comme sur le parc des coteaux. L’objectif est simplement éviter une prolifération de panneaux ou d’enseignes dans des endroits que les collectivités souhaitent préserver mais, sans les empêcher. Simplement, en les mettant en harmonie avec le milieu ambiant. Dans des endroits particuliers ou des secteurs historiques où cela n’est pas interdit, on attend que l’enseigne se fonde dans le décor historique de la ville en question. »

M. TURON : « La question que nous verrons plus tard, concerne le mobilier urbain et les dimensions sur lesquelles pourra être posée une publicité, une information. Et là, il y a certainement des progrès à faire qui permettent, à la fois, 74

de maintenir certaines activités publicitaires, mais en même temps qu’il y ait un impact moins fort sur le plan visuel. Il faudra trouver un bon équilibre. »

M. BOUC : « La CUB indique que, suite au diagnostic qui a été réalisé sur le terrain, l’aspect général montre que, sur 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de la CUB, le matériel est de qualité et d’une bonne esthétique. Mais sont relevées, 2134 photos d’enseignes qui ont une difficile prise en compte de l’environnement, ainsi qu’un grand nombre d’infractions. »»

M. RUBIO: « Nous évoquions la nécessité de réguler un certain nombre d’affichages de manière à pouvoir respecter la qualité visuelle de notre commune. Je pense aussi qu’il faut souligner les difficultés, et la problématique qui a tendance à se généraliser, de l’affichage sauvage sur la commune. Nous avons quelques panneaux associatifs qui sont réservés à l’expression associative qui, par moment, sont utilisés à d’autres fins. Je ne souhaite pas entrer dans ce débat mais, au-delà de ça, je pense qu’il est de l’intérêt de tous de faire preuve de raison autour de l’action d’affichage. Il faut éviter de coller, notamment sur les transformateurs EDF parce que, sans parler de la question de la sécurité et des accès à ces locaux, en termes de dégradations visuelles de la commune, il me semble qu’il nous faut faire preuve de raison. C’est une question de comportement, d’exemplarité et je crois que, les uns et les autres nous devons bien cela aux Bassenais.»

M. BOUC fait remarquer qu’il est également désagréable de constater que les piles de ponts servent de porte-affiches régulièrement.

M. TURON : « Il y a des périodes où, même si cela ne s’excuse pas, cela se comprend, mais d’autres où cela ... anticipe ces périodes là.»

Vote à l’unanimité.

Point 25 - Dispositif PARI -Programme d'Accompagnement des Risques Industriels - autorisation de signer la convention de financement et de participation communale

M.TURON, rapporteur, explique que les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n°2003- 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les PPRT sont régis par les articles L.515-15 à L.515-25 du Code de l’environnement. Les modalités d’application sont fixées par les articles R.515-40 à R.515-42 du Code de l’environnement et par la circulaire du 10 mai 2010.

La commune est concernée par deux plans de prévention des risques technologiques :

 celui de Bassens regroupant les établissements DPA, Foresa France et Simorep & Cie - CSC Michelin, approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2010,

 celui de Cerexagri, approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2012. "Chaque PPRT génère des prescriptions qui touchent des quartiers ou des parties de ceux-là, et donc un certain nombre d’habitations. Lorsque le PPRT de Michelin est sorti, il était l'un des premiers en France, et la question a été de savoir si, lors de sa présentation aux habitants, il fallait leur dire qu'ils devraient réaliser des travaux, ce qui impliquait de dépenser des milliers d’euros pour les zones d’impacts." 75

L’objectif vise à réduire le nombre de personnes riveraines exposées à des accidents technologiques, et à les protéger des conséquences potentielles de ces accidents. Pour cette raison, les 2 PPRT prescrivent la réalisation de travaux de protection du bâti existant aux particuliers riverains contre les effets d’un accident technologique (risques de surpression et toxique). Ces travaux doivent obligatoirement être réalisés dans un délai de 5 ans qui suit la date d'approbation du PPRT.

Ces travaux restent une contrainte financière forte pour les ménages riverains concernés. C’est pourquoi, la commune s’est engagée, tout au long de la procédure d’élaboration des 2 PPRT, à ce que les industriels à l’origine du risque, les collectivités et l’Etat supportent l'intégralité des frais liés à la réalisation des travaux. En outre, l'engagement a également été pris de garantir aux propriétaires riverains l'avantage de ne faire aucune avance de frais sur les travaux réalisés et ce malgré les contraintes liées au calendrier du crédit d'impôts.

"Cela s'est fait avec l’aide de l'association AMARIS qui s’occupe des communes à risques technologiques, et dont le président est le maire de Feyzin qui connaît bien ce sujet. Successivement, nous avons réussi à faire que le crédit d’impôts remonte et soit consolidé à 40 %. Puis, à l’idée que les industriels devaient participer mais ne pas tout payer et que les collectivités locales qui recevaient l’impôt économique, en particulier le CET, soient mises à contribution. L’Etat 40 %, les industriels et les collectivités 25% chacun, et il restait encore 10 % à financer. Enfin, cela s'est traduit dans la loi. Mais ce n’était pas le financement de 100 % des travaux à réaliser, et pour bénéficier d'un crédit d’impôt, il faut avancer le montant des travaux Cela paraissait lourd pour certaines familles d’avoir à débourser 40 % avant remboursement. Finalement, l’attitude que j’avais eu ici à Bassens, a intéressé le Ministère qui a encouragé à maintenir ma position de manière à faire également évoluer le législatif. Pour donner un coup de pouce, l’Etat a pris 8 sites, dont celui de Bassens, pour financer un organisme qui accompagnerait l’opération. Avec Michelin, nous avions déjà cofinancé une première pré-étude sur le secteur de Pomme d’Or. Une fois réalisés les pré- chiffrages des travaux potentiels, nous avons décidé que, s'il le fallait, ce serait la commune qui verserait le complément (10 % supplémentaires) compte tenu du fait que les entreprises ont depuis longtemps participé aux rentrées fiscales locales. Cela fait un an que le PACT a été mandaté par l’Etat, pour arriver il y a peu de temps à une convention telle qu’elle vous a été présentée. Nous avions prévu les 75 000 € au budget communal, qui vont être répartis sur les deux types d’opérations. C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations que nous allons verser nos participations qui, ensuite, les reversera avec un rapport de 1 % sur les sommes mises. Il y a aussi un autre organisme, qui travaille avec la Caisse des Dépôts et Consignations et qui propose un prêt d'avance aux habitants à taux 0 pour financer les travaux. Les Bassenais n’auront rien à débourser, mais simplement à signer l'engagement pour le prêt à taux 0 pour, lorsqu'ils recevront le crédit d’impôt, en reverser le montant à l’organisme que leur aura prêté. Les différentes collectivités et industriels sont, maintenant, en phase de pouvoir signer la convention que je vous soumets et à laquelle des compléments seront à apporter. La CUB va prochainement se prononcer, et je m’en suis assuré auprès du maire d’Ambès qui a la responsabilité des risques industriels et naturels, que la somme y est bien, qu’une délibération sera prise prochainement. La Région, pour différentes raisons, par principe ne veut pas y participer. Afin de ne pas bloquer le dispositif, j’ai donc indiqué que la commune prendrait sa part, quitte à faire intervenir le Préfet, le moment venu, qui est en mesure de faire participer la Région pour une "dépense contrainte" puisque c’est la loi.

Nous prenons donc en charge cette part pour arriver aux 25 % des collectivités. Pour les travaux, une formation d’entreprises est mise en place par les services 76

de l’Etat sur les techniques à utiliser, les préconisations. De nouvelles visites des différents logements sont actuellement en cours et j’espère que, dans quelques mois, commenceront les premiers travaux."

Depuis quelques mois, les 2 PPRT sont entrés dans leur mise en œuvre opérationnelle. Dans ce contexte, et à titre expérimental, l’Etat a lancé un Programme d’Accompagnement des Risques Industriels – PARI. Ce programme a pour objectif de définir un plan d'action national visant à accompagner les riverains propriétaires dans la mise en œuvre et la réalisation des travaux de protection prescrits par les PPRT. A l’échelle du territoire national, 8 sites expérimentaux ont été retenus, dont celui de Bassens.

Au titre du PARI de Bassens, la mission d’ingénierie d'accompagnement et d’animation, financée par l’Etat, est assurée par le Pact Habitat & Développement (PACT HD) de la Gironde. Cette mission décomposée en 3 phases se déroulera sur 29 mois.

Le PARI sur la commune de Bassens concerne 72 logements au total, soit :  58 logements liés au PPRT de Bassens, et plus particulièrement de l’établissement Simorep & Cie – CSC Michelin.

Il est rappelé que les 17 logements, dont la société Simorep & Cie est propriétaire dans le lotissement « La Parqueyre », ne bénéficieront d’aucun financement au titre du PARI.

En revanche, ils sont intégrés à la mission d’animation confiée au PACT HD de la Gironde.

 14 logements liés au PPRT de l’établissement Cerexagri.

Le coût total du PARI mis en œuvre sur la commune a été estimé à environ 530 000 € HT (430 000 € HT pour le PPRT de Bassens et 100 000 € HT pour le PPRT de Cerexagri).

L’objectif est d’aboutir, après 2 années d’animation, à la réalisation des travaux dans la totalité des logements, dont 80 % la première année, et 20 % la seconde. M.TURON précise que, d’une part, les exploitants industriels (Simorep & Cie – CSC Michelin et Cerexagri), les collectivités (CUB, commune de Bassens, Conseil Général de la Gironde) et l’Etat, se sont accordés pour financer la totalité des travaux, et que, d’autre part, Procivis Gironde va assurer l’avance du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit les travaux effectués pour les bénéficiaires qui y sont éligibles.

La répartition des participations apportées aux personnes physiques propriétaires des 72 bâtiments d'habitation impactés par les 2 PPRT est la suivante :

Etat 40,00 %

CUB 19,575 %

Conseil Général 3,58 %

Cerexagri

25,00 % Michelin Simorep

Commune de Bassens 11,845 %

Cette répartition correspond à l’application des dispositions législatives codifiées à l'article L.515-19 du code de l'environnement, et selon la répartition suivante : 40 % Etat (crédit d’impôt), 25 % industriels à l’origine du risque générant la prescription, 25 % Collectivités locales bénéficières de la contribution économique territoriale. 10 % du montant total des travaux réalisés conformément aux prescriptions restent en principe à la charge du propriétaire.

La ville s’est engagée à financer les 10 % laissés à la charge de chaque propriétaire. De plus, elle avance la part de financement du Conseil Régional 77

d’Aquitaine. Ce dernier ne souhaite pas, à ce jour, participer au financement du programme PARI. Néanmoins, pour éviter de bloquer ce programme, et aux vues de sa participation modique (1,845 %, soit moins de 10 000 €), l’ensemble des parties en présence a décidé de continuer à avancer dans la mise en œuvre du PARI.

M.TURON rappelle que la commune a inscrit, dans le budget communal 2014 (délibération du conseil municipal du 6 mars 2014), une ligne de dépenses de 75 000 € au titre des subventions d’équipements versés dans le cadre des opérations des 2 PPRT.

En accord avec les parties prenantes, le Préfet de la Gironde a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations l'ouverture de 2 comptes pour le PARI, l’un gérant le PPRT de Bassens, et l’autre le PPRT de Cerexagri. Ces 2 comptes assureront la consignation des participations des exploitants et des collectivités, et la déconsignation des fonds selon les conditions définies dans la convention de financement du PARI.

La mise en œuvre opérationnelle du programme PARI s’inscrit dans le cadre d’une convention de financement (jointe en annexe) déterminant les modalités d’intervention, les contributions de chacune des parties aux financements. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attribution des participations aux bénéficiaires propriétaires riverains. M.TURON rappelle le caractère expérimental du programme PARI. Enfin, un comité de pilotage sera constitué et présidé par le Préfet de Gironde. Il aura pour rôle de s’assurer du bon déroulement du programme, suivre les montants des aides engagés, garantir une optimisation technique et financière de la réalisation des travaux et évaluer le dispositif.

VALIDE le contenu de la convention,

AUTORISE la signature de la convention de financement PARI,

AUTORISE le versement par la ville de 75 000 € au titre de sa participation au financement du programme PARI, sur les comptes prévus à cet effet par la Caisse des Dépôts et Consignations, et selon les clés de répartition prévues par chaque PPRT.

Vote à l'unanimité.

Point 26 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales

N° de la

Décision

e

Alinéa Article 1er

884 4 Contrat avec BURG FORMATION pour la maintenance et l'entretien de 5 défibrillateurs, du 1er septembre 2014 au 30 Août 2017, pour 790 € TTC

annuels.

885 4 Contrat avec AGELID pour l'assistance et la maintenance du logiciel LOGIPOL +, du 1er janvier 2014au 31 décembre 2018, pour 193,20 € TTC

annuels.

886 4 Contrat de maintenance avec ARPEGE pour 3 licences du logiciel Mélodie, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, pour 758,52 € annuels.

Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente du Maire

Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire : 78

1. Marché 2014-09 Travaux de restauration de l’éolienne de Bollée parc Beauval – Infructeux

Une consultation a été lancée pour des travaux de restauration de l’éolienne située sur la propriété du parc Beauval. Construite dans les années 1888, cette dernière servait autrefois à l’alimentation en eau du domaine de Beauval. Cet ensemble comprend une tour de 11,5 m de diamètre pour 8 m de haut située au- dessus d’un puits d’une vingtaine de mètres de profondeur. L’éolienne en elle- même s’élève à 23 m au-dessus du sol et le rotor fait 3,5 m de diamètre.

L’objectif de ces travaux est la remise en état du rotor et du stator (renforcement ou remplacement des pièces métalliques endommagées) et la mise en peinture de l’ensemble.

L’estimation du besoin avait était réévaluée à 50 000 € HT à la suite d’une première consultation dont la procédure avait été déclarée sans suite au mois de septembre dernier.

A la suite de la publicité effectuée sur les sites du BOAMP et de la plateforme marchés publics d’aquitaine, cette consultation a été déclarée infructueuse (aucune offre déposée).

2. Marché 2014-07 Fourniture et maintenance de sytèmes de

communication

Une consultation concernant la conclusion d’un marché pour la fourniture et la maintenance de systèmes de communication a été lancée.

Le marché est à bon de commande, non alloti, il est conclu avec un opérateur économique, à compter de sa notification au titulaire, pour une durée de 4 ans.

Le montant maximum pour la durée totale du marché est de 60 000 € HT. Le marché a été attribué le 20 novembre 2014 à la société COFELY INEO DIGITAL OUEST.

3. Marché 2012-06 Exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville avec des travaux de mise en conformité et d’amélioration – avenant n°2

Une consultation a été lancée, en avril 2012, pour confier à une entreprise l’exploitation et la maintenance (avec garantie totale) des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville, avec des travaux de mise en conformité et d’amélioration.

Le marché a été notifié le 06 Août 2012 à la société COFELY, pour une durée de :

 huit ans pour la prestation exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville (P1, P2 et P3), à compter du 15/09/2012,  trois ans pour la partie travaux de mise en conformité et amélioration de certaines installations de la ville.

La date d’échéance est le 14 septembre 2020 pour tous les sites.

L’avenant n°2 porte sur les trois points suivants :

a- Modification du P1 à partir de la saison 2013-2014,

b- Nouveaux équipements : P2 et P3 complémentaires à partir de la saison 2013-2014,

c- Dérégulation du prix du gaz : fin des tarifs historiques de gaz naturel. 79

A - Modification du P1 à partir de la saison 2013-2014

Compte tenu des résultats durant la dernière saison (2012/2013) sur les différents sites, il y a lieu de renégocier les NB, à la baisse ou à la hausse, de certaines cibles de consommations suite au bilan dressé à la fin de la saison 2012/2013 et en tenant compte des modifications des horaires d’occupation des sites, référencés dans le tableau ci-dessous.

De plus en ce qui concerne la nouvelle occupation de la médiathèque depuis octobre 2013, de l’arrêt de l’aide aux devoirs ainsi que la diminution du gaz en faveur de la PAC du gymnase du Bousquet, une régie de 5% est proposée pour cette saison de chauffe pour ces sites-là.

Une année de consommation au réel est nécessaire pour évaluer au mieux le NB qui sera proposé pour la prochaine saison de chauffe 2014/2015.

Sites

Marché Avenant n°2 Incidence suite avenant n°2

NB Actuel

(MWh)

P1 actuel HT NB proposé

(MWh)

P1 HT suite

avenant

NB (MWh) HT

Ecole F Villon (gaz) 160,00 9 660,77€ 172,00 10 343,73 € + 12,00 + 682,96 €

Bâtiment Jean Jaurés (gaz) 157,00 9 419,95€ 190,00 11 298,09 € + 33,00 + 1 878,14 €

Ecole Rosa Bonheur (gaz) 180,00 10 799,03€ 194,00 11 595,82 € + 14,00 + 796,79 €

Préfabriqué maternelle Bousquet (gaz) 45,00 2 902,58€ 55,00 3 471,71 € + 10,00 + 569,13 €

Ferme de Beauval musique (gaz) 32,00 2 407,74€ 45,00 3 147,61€ + 13,00 + 739,87 €

Vestiaire tribune Dubernard (gaz) 15,00 1 890,10€ 50,00 3 882,07 € + 35,00 + 1 991,97 €

Plate forme des services publics (gaz) 45,00 2 668,25 € 37,00 2 440,59 € - 4,00 - 227,65 €

Salle Laffue (bois) 72,00 3 434,22 € 100,00 4 769,75 € + 28,00 + 1 335,53 €

Total 7 766,74 €

 Ecole François Villon :

Sur ce site, Cofely a du mal à respecter la cible de consommations. Le grand hall à l’entrée de l’école est difficile à chauffer et il est constaté très régulièrement que les différentes portes donnant sur le couloir sont ouvertes. D’autre part, sur le marché précédent (référence de consommations), l’école n’était pas chauffée pendant les congés scolaires. Dans le cadre du nouveau marché, la ville a demandé que, pendant les congés scolaires, l’école soit chauffée une semaine sur deux, ce qui induit des consommations supplémentaires.

 Ecole Jean Jaurès :

Suite à une occupation différente des lieux par rapport au contrat de base, il est convenu de revoir la cible à la hausse.

A noter que sur cette installation, il existe qu’un seul et unique circuit de chauffage. Il n’est donc pas possible d’effectuer un maintien hors gel des classes tout en chauffant la partie école de musique. Malgré tout, afin de minimiser les dépenses énergétiques, Cofely a fermé un radiateur sur deux dans les locaux inoccupés (permettant ainsi de ne pas chauffer à 19°C ces locaux).

 Ecole Rosa Bonheur :

Sur le marché précédent (référence de consommations), l’école n’était pas chauffée pendant les congés scolaires. Dans le cadre du nouveau marché, la ville a demandé que pendant les congés scolaires, l’école soit chauffée une semaine sur deux, ce qui induit des consommations supplémentaires.

 Ecole Annexe du Bousquet (préfabriqué) : 80

Les bâtiments préfabriqués sont plus utilisés que par le passé, ce qui induit des consommations supplémentaires.

 Médiathèque :

Suite aux travaux d’extension réalisés dans la médiathèque, avec refonte totale de la production, il ne peut pas être défini de cible contractuelle (absence de consommations de référence).

Il est donc convenu de neutraliser l’intéressement et de facturer sur la base des consommations réelles sur la saison 2013/2014. Une nouvelle cible de consommation sera actée au terme de cette saison.

 Bâtiment Annexe Aide aux devoirs :

Sur la saison 2013/2014, ce bâtiment n’est pas occupé. Depuis le début de la saison, Il n’y a donc aucune consommation de gaz.

Il est convenu de neutraliser l’intéressement et de facturer sur la base des consommations réelles.

 Ferme de Beauval Musique :

Il est constaté des dépassements de consommations sur cette installation : - 2012/2013 : + 34,84 %,

- 2013/2014 (état à fin février 2014) : + 58,89 %.

Sur ce site, le chauffage est assuré par plusieurs émetteurs :

- plancher chauffant,

- radiateurs,

- centrale de traitement d’air + ventilo-convecteurs.

Par le passé, la centrale de traitement d’air n’était pas ou très peu utilisée (le local chauffé par cet équipement ayant une faible utilisation). Aujourd’hui, cette centrale fonctionne beaucoup plus, ce qui peut expliquer l’augmentation de consommations.

Il est convenu de revoir la cible de consommations à la hausse.

 Vestiaires / Tribunes Dubernard :

Sur l’ancien marché, cet ensemble n’était pas refacturé par Cofely, les consommations étaient inclues dans l’ensemble du gymnase Séguinaud. Compte tenu de la surface des vestiaires à chauffer (~ 215 m²), l’engagement de consommations établi dans le marché de base semble sous-évalué. Il est donc convenu de réviser cette cible à la hausse sur la base des consommations enregistrées sur la 1ère saison (2012/2013).

 Plateforme des services publics

Sur la saison 2012/2013, la consommation enregistrée était au-delà des – 15 % d’économie. Conformément à l’article 8.3.3 du CCTP exploitation), il est convenu de réviser la cible de consommations à la baisse.

 Salle Laffue :

7 radiateurs supplémentaires ont été mis en place sur cet ensemble. Cet ajout permet aujourd’hui de fournir les températures contractuelles (20°C), ce qui n’était pas le cas auparavant.

Il est convenu d’adapter l’engagement de consommations pour tenir compte de ces travaux. 81

 Gymnase du Bousquet :

Cet ensemble est chauffé à partir d’une pompe à chaleur et d’un complément au gaz naturel.

A l’origine du bâtiment, la programmation de la pompe à chaleur imposait un fonctionnement de cette dernière uniquement en période de réduit tarifaire (contrat de fourniture EDF).

Fin janvier 2014, Cofely a modifié la programmation afin de donner priorité au fonctionnement de la pompe à chaleur, la chaudière gaz n’intervenant qu’en appoint secours.

De fait, les consommations de gaz naturel ont été évaluées à la baisse par rapport à l’engagement de consommation depuis fin janvier 2014 :

Octobre 2013 : + 511,9 %

Novembre 2013 : + 126,9 %

Décembre 2013 : + 100,8 %

Janvier 2014 : + 53,9 %

Février 2014 : - 89,8 %

Compte tenu des deux énergies (électricité / gaz naturel) sur ce site, il est convenu de neutraliser la cible de consommations.

B - Nouveaux équipements : P2 et P3 complémentaires à partir de la saison 2013-2014

C - Dérégulation du prix du gaz : fin des tarifs historiques de gaz naturel Suite à l’adoption d’un amendement, le projet de loi sur la consommation comporte désormais un article 11bis qui prévoit un échelonnement de la fin des tarifs historiques en fonction du niveau de consommations :

• Au plus tard le 31/12/2014 pour les consommations > à 200 MWH par an, • Au plus tard le 31/12/2015 pour les consommations > à 30 MWH par an.

Les sites de la ville de Bassens concernés :

 avec une échéance au plus tard le 31/12/2014, Ecole primaire Villon et bâtiment Jean Jaurès : Ecole de musiques + salles + réfectoire.

 17 sites avec une échéance au plus tard le 31/12/2015 : autres sites sauf :  Bâtiment Annexe Aide aux devoirs,

 Bâtiment Jean Jaurès : services Loisirs Jeunesse et COS,

 Ferme de Beauval - Espaces Verts,

 Salle Mendès France et Paul Bert.

Sites P2 actuel HT Proposition avenant HT Incidence HT P3 actuel HT Proposition avenant HT Incidence HT

Automate de commande des panneaux

rayonnants du Gymnase séguinaud 2 503,60 € 2 558,70 € 55,10 € 587,91 € 660,26 € 72,35 €

12 panneaux rayonnnants cuisines

municipales

8 932,04 € 9 162,24 € 230,20 € 1 236,51 € 1 371,61 € 135,10 €

7 radiateurs salle laffue 2 361,07 € 2 483,92 € 122,85 € 443,63 € 511,08 € 67,45 €

2 radiateurs maternelle du Bousquet 1 929,41 € 1 964,51 € 35,10 € 547,26 € 566,53 € 19,27 €

2 radiateurs école F Villon 3 403,64 € 3 438,74 € 35,10 € 2 810,90 € 2 830,17 € 19,27 €

1 climatiseur local papier mairie 1 900,15 € 1 978,59 € 78,44 € 734,24 € 793,07 € 58,83 €

2 climatiseurs split construction

modulaire Ecole F Chopin

1 750,56 € 1 907,45 € 156,89 € 357,09 € 474,75 € 117,66 €

Total HT 713,68 € Total HT 489,93 € 82

Etant donnée la forme du marché (marché de type MT/MTI : Marché forfaitaire Température et Intéressement), l’achat du combustible gaz est à la charge de l’Exploitation.

COFELY a mis en concurrence les fournisseurs d’énergie (gaz de Bordeaux, Antargaz, ENI, GDF Suez, EON, Gazprom...) pour souscrire un nouveau contrat de fourniture gaz.

Le choix de la commission d’appel d’offres du 11/09/2014 s’est fait sur un prix fixe sur 24 mois.

Avenant n° 2 notifié le 17 novembre 2014 : économie générale et Incidence financière :

MARCHE APRES AVENANT N° 2 (avec l'option)

EXPLOITATION + TRAVAUX

MONTANT HT

EXPLOITATION

P1 Tarif dérégulés sur NB

révisés

935 194,90 -40 467,66 -4,33%

P2 462 085,24 4 995,76 1,08%

P3 173 559,91 3 429,51 1,98%

TOTAL 1 570 840,05 -32 042,39 -2,00%

TRAVAUX 333 038,57 0%

TOTAL NOUVEAU MARCHE

après avenant n°2

1 903 878,62 -1,66%

Incidence financière avenants 1 et 2 cumulés :

TOTAL MARCHE NITIAL 1 892 217,07

TOTAL NOUVEAU MARCHE

après avenant n°1

1 935 921,02 2,31%

TOTAL NOUVEAU MARCHE

après avenant n°2

1 903 878,62 -1,66

INCIDENCE FINANCIERE GLOBALE 0,65% 83

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance ___________________________________________________ 2

Point 02 – Adoption du compte rendu du conseil précédent _________________________________________ 2

Point 03 - Annulation de titre de recettes sur exercice antérieur ______________________________________ 3

Point 04 -Budget Communal 2014 - Décision modificative n° 4 ______________________________________ 3

Point 05 - Approbation du rapport de la CLECT du 02 décembre 2014 (Commission Locale d’Evaluation des Charges à Transférer) ______________________________________________________________________ 3

Point 06 - Budget Communal 2015 - Débat d'Orientation Budgétaire ______________ Erreur ! Signet non défini.

Point 07 - Budget Communal 2015 - Autorisation d’engager mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du Budget ____________________________________________________________________ 29

Point 08 - Budget Communal 2015 - Autorisation de verser des avances avant le vote du Budget __________ 30 A-au CCAS _____________________________________________________________________________ 30 B- au Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l'exploitation des installations sportives (piscine) ________________________________________________________________________________ 30

Point 09 - Délibération cadre du régime indemnitaire _____________________________________________ 30

Point 10 - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction ______________________ 50

Point 11 - Astreintes et permanences _________________________________________________________ 53

Point 12 - Avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes entre la ville de Bassens et le CCAS de Bassens pour les prestations d’assurances _____________________________________________________ 57

Point 13 - Marché ________________________________________________________________________ 58 A- Augmentation des tarifs des droits de place __________________________________________________ 58 B- Modifications du règlement du marché ______________________________________________________ 59

Point 14 - Prise en charge d'un projet dans le cadre "+ Initiative Jeunes" ______________________________ 59

Point 15 - Tarifs pour le transport à l’occasion du 35ème anniversaire de jumelage avec Kleinosthei ________ 60

Point 16 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2015 _______________________ 61

Point 17 - Autorisation de signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse (CAF) et les éventuels avenants pour la période 2014-2017 _______________________________________________________________________ 61

Point 18 - Autorisation de signer la convention avec l’A’urba pour 2015 _______________________________ 61

Point 19 - Approbation du protocole d’accord 2015-2019 du PLIE des Hauts de Garonne _________________ 62

Point 20 - Autorisation de signer la convention pluriannuelle (2015-2017) avec le PLIE des Hauts de Garonne, pour le suivi de la clause d'insertion __________________________________________________________ 65

Point 21 - Parcs Séguinaud et des Griffons (aménagement et fil vert, sécurisation de la pratique sportive) – modification du plan de financement prévisionnel ________________________________________________ 66

Point 22 - Autorisation de solliciter une subvention auprès de l’ACSE pour la mise en place et l’accompagnement du conseil citoyen ________________________________________________________________________ 68

Point 23 -Approbation de la démarche gestion des fluides 2014/2015 ________________________________ 68

Point 24- Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Cub – Débat d’orientation _________________________________________________________________ Erreur ! Signet non défini.71

Point 25 - Dispositif PARI -Programme d'Accompagnement des Risques Industriels - autorisation de signer la convention de financement et de participation communale _________________________________________ 74

Point 26 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ______________________________________________________________________________ 77 84