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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 12 02 2015
Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 12 02 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
12 Février 2015 2
Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 Février 2015
Séance ordinaire du 12 Février 2015
L'an deux mille quinze, le douze du mois de février à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 06 février 2015 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. TURON, Maire, en session ordinaire.
Présents : MM. TURON, BOUC, Mmes PRIOL, MAESTRO, M. THOMAS, Mme BOIS, MM. GILLET (sauf au point 10), PERRE, Adjoints, Mme PERET, MM. FORSANS, ROUX, Mmes NOEL, CAYN, MM. GEORGES (à partir du point 3), ERB, Mme SOULEYREAU, MM. BONIN, RUBIO, Mme ROBERT, MM. OSCISLAWSKI, JEANNETEAU, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
Mme FARCY à M.ROUX – le 15 janvier 2015
Mme GUY à M. RUBIO – le 11 février 2015
Mme LACONDEMINE à Mme BOIS – le 19 janvier 2015
Mme PUTZ à M.BOUC– le 09 février 2015
Mme DIVENTURA à M.JEANNETEAU – le 12 février 2015
M.BONNIFET à M.OSCISLAWSKI – le 07 février 2015
M.MAESTRO S. à M.FORSANS – le 09 février 2015
M.GAUDEL à Mme ROBERT - le 11 février 2015
Absents
M.GEORGES jusqu’au point 2.
M.GILLET au point 10
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M.PERRE secrétaire.
Informations sous-mains
Point 21 - Réduction de titres de recettes sur exercice antérieur
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance
M.PERRE est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
M. TURON explique « Pour des raisons techniques, et en particulier l’utilisation d’un nouveau logiciel qui, depuis quelques semaines, pause des problèmes au service des finances, le premier document qui a été envoyé aux conseillers municipaux ne comportait pas les éléments nécessaires et avait quelques erreurs d’imputations et de ventilation des chapitres, même si, sur les grandes masses les sommes étaient correctes (fonctionnement : 13 204 002.35 €, investissement : 4 849 097 €). Dans ces conditions, et afin de permettre à tous l’examen du budget, il a été jugé préférable de remettre son vote au mois de mars. Il y a donc nécessité de réactualiser le débat d’orientations budgétaires qui permet de faire courir un délai supplémentaire, maximum de deux mois, avant le vote du budget. Par rapport aux orientations budgétaires que nous avions discutées en décembre 2014, et comme je l’avais indiqué lors de la dernière commission des finances, un certain nombre d’éléments nouveaux apparaissent modifiant plusieurs éléments de base de la constitution du budget, et en particulier sur deux points clés. D’une part, l’utilisation du levier fiscal et l’emprunt initialement prévu. Comme vous avez pu le noter au travers du document qui vous a été remis, ces deux éléments vont dans un sens positif et favorable et, en accord avec M.OSCISLAWSKI nous avons adopté la formule que je vous propose, qui semble la meilleure, et qui permet à chacun de pouvoir travailler avec un maximum de connaissances.» 3
M.TURON propose qu’à l’ordre du jour :
- soient retirés, les points 03 et 04,
- soient ajoutés, le point 20 Budget Communal 2015 - Débat d'Orientations Budgétaires ainsi que le point 21 Réduction de titres de recettes sur exercice antérieur.
Vote à l’unanimité.
Point 02 - Adoption du compte rendu du conseil précédent
Le compte rendu du conseil du 16 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.
Point 03 - Budget Communal 2015
A - Reprise anticipée des résultats 2014
B- Vote du budget
Point retiré de l’ordre du jour.
Point 04 - Budget Pompes Funèbres 2015
A - Reprise anticipée des résultats 2014
B- Vote du budget
Point retiré de l’ordre du jour.
Point 20 - Budget Communal 2015 - Débat d'Orientations Budgétaires M.TURON indique que les modifications apportées par rapport au débat d’orientations budgétaires du conseil municipal du 16 décembre 2014 sont grisées dans le texte.
Il rappelle que l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ce délai et donne lieu à l’établissement d’une délibération. Bien qu’il s’agisse d’une formalité substantielle, ce débat d’orientations ne constitue toutefois qu’un stade préliminaire de la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ».
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion sont définies la politique d’investissement et la stratégie financière de la collectivité.
Le présent rapport a pour objet de présenter les orientations budgétaires 2015 telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors des commissions des finances, et en prenant en compte les opérations de fin d’exercice.
Le Budget primitif (BP) sera, lui, présenté lors du prochain conseil municipal, prévu au mois de mars 2015.
Les orientations budgétaires développées s’appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015, qui doivent permettre de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l’élaboration budgétaire. 4
Ce premier débat d’orientation budgétaire de la mandature s’inscrit dans un contexte économique difficile, un environnement de plus en plus contraint, et une incertitude croissante sur l’organisation des services publics locaux. Sur la base d’éléments chiffrés, il doit permettre d’échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique, non seulement sur l’année 2015, mais également sur les années à venir, en préservant les finances communales.
C’est pourquoi seront évoqués les contextes économiques, qu’ils soient internationaux ou nationaux, et budgétaires (nationaux et locaux), dans lesquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l’activité économique mondiale influence l’état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques qui viennent, à leur tour, impacter les collectivités territoriales, en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier. Les orientations budgétaires envisagées seront ensuite présentées pour être débattues en Conseil municipal.
I -LE CONTEXTE ECONOMIQUE GENERAL : UNE REPRISE DIFFEREE,
Si la stagnation de l’activité économique était attendue au premier trimestre de 2014, celle intervenue au 2e trimestre a surpris et le 3e trimestre ne devrait enregistrer qu’une reprise très modeste, en tout état de cause décalée par rapport aux prévisions d’il y a un an. Les situations sont cependant contrastées selon les régions.
1.1 Le contexte mondial
Les Etats-Unis et le Royaume-Uni s’appuient sur une croissance importante de leur Produit Intérieur Brut (PIB), tirée par la consommation privée. Cette tendance devrait se poursuivre en 2015 et emmener la croissance des économies avancées.
Le Japon continuerait, lui, à connaitre des à-coups marqués, liés aux évolutions programmées de son taux de TVA.
Les principales économies émergentes, après avoir connu un ralentissement en 2014, devraient voir leur croissance repartir progressivement au cours de l’année 2015, mais sur des bases durablement plus faibles qu’avant la crise, notamment en Chine, au Brésil.
Les risques subsistent en zone euro, et la reprise amorcée en 2013 peine à se concrétiser. L’Allemagne se maintient. Les troubles en Ukraine ont altéré la confiance des entreprises. L’apaisement des tensions financières et de moindres efforts budgétaires devrait cependant permettre une hausse de l’activité.
Ce contexte devrait favoriser la croissance de la demande étrangère adressée à la France et jouer favorablement sur le niveau d’exportations, et, à termes, sur l’économie nationale.
1.2 Le contexte national
Les données récentes ne prévoient une reprise de l’activité, qu’à partir du 3e trimestre 2014, à un rythme très modeste. La croissance du PIB atteindrait ainsi 0,4% en 2014, et 1% en 2015, en dessous de ce qu’affichent les principaux partenaires économiques du pays et inférieur aux prévisions effectuées fin 2013. 5
La croissance des exportations évoquées ci-dessus s’accompagnerait d’une croissance des importations moindre, conduisant à une contribution positive du commerce extérieur en 2015. Les mesures prises en faveur de l’emploi (CICE, pacte de responsabilité) sont appelées à produire leurs effets à partir de 2015, après une légère hausse du taux de chômage fin 2014.
Ceci devrait conduire à un redressement du pouvoir d’achat. Après une faible progression fin 2014, la consommation des ménages devrait connaître une hausse plus marquée en 2015. L’inflation resterait à un niveau faible. A noter que certains analystes n’écartent pas le risque d’un scénario déflationniste, impliquant un ralentissement durable de l’activité économique.
Le reflux attendu du taux d’épargne des ménages, appelé à alimenter la consommation, ne devrait pas se produire en 2014. Après une hausse importante en début d’année, à 15,9%, une baisse s’est amorcée et devrait conduire ce taux à 15% d’ici la fin de l’année (contre 14,6% à fin 2013). Les projections du PLF prévoient une poursuite de ce mouvement au cours de l’année 2015.
1.3 Synthèse
Scénario économique du Projet de loi de Finances pour 2015
2014 2015
Croissance du PIB Etats-Unis + 2,1 % + 3,0 %
Japon + 1,0 % + 0,7 %
Royaume-Uni + 3,0 % + 2,7 %
Zone euro + 0,8 % + 1,4 %
France + 0,4 % + 1,0 %
Scénario économique du Projet de loi de Finances pour 2015
2014 2015
France
Indices principaux de
l’évolution du PIB
Total + 0,4 % + 1,0 %
Conso des ménages + 0,3 % + 1,3 %
Invest entreprises - 0,6 % + 0,9 %
Prix à la conso + 0,6 % + 0,9 %
En revanche, l’investissement resterait en replis, principalement en raison des difficultés dans le secteur de la construction. Les évolutions du contexte national et international devraient cependant conduire à un retour progressif de l’investissement des entreprises avec la reprise de l’activité, même si un rebond plus net était attendu.
A noter que cette prévision a été jugée optimiste par les instances européennes, qui estiment que la croissance n’irait pas au-delà de + 0,7% pour 2015. Les 6
prévisions européennes sont également plus pessimistes sur les différents indicateurs retenus pour l’élaboration du PLF avec, pour conséquence, un déficit plus élevé que prévu, nécessitant de nouveaux efforts en terme d’économies budgétaires.
Les discussions entre les instances nationales et européennes se poursuivent actuellement et devraient s’étaler jusque début 2015.
II- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LA REDUCTION DES DEPENSES DE L’ETAT
Le Gouvernement s’est donné pour objectif de ramener les comptes publics à l’équilibre structurel au terme de la mandature, afin de retrouver les marges de manœuvre nécessaires à l’action publique et rétablir la soutenabilité des finances publiques.
La faible croissance et l’inflation basse n’ont pas permis d’atteindre les objectifs pour 2014. L’Etat entend poursuivre sa politique de réduction des déficits, en mettant en avant les mesures de nature à maîtriser la progression des dépenses publiques.
Cette orientation est appelée à générer des conséquences importantes sur la dépense publique locale et les finances communales.
2.1 Les éléments du Projet de Loi de Finance (PLF) pour 2015
Les grands équilibres de la trajectoire des comptes publics
La politique budgétaire du PLF repose sur 2 piliers :
- la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses, avec pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017,
- la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investissement, en particulier avec la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité.
L’action de réduction du déficit structurel est poursuivie afin de garantir la soutenabilité des politiques publiques. L’objectif pour la période 2015 – 2017 est fixé à + 0,2% de progression de la dépense publique. Compte tenu des perspectives de croissance exposées dans le PLF, cette action doit conduire à une réduction du déficit structurel de 0,5% de PIB par an.
Pour l’année 2015, le PLF prévoit 7,7 Md€ d’économies qui portent sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences :
- 1,4 Md€ d’économies sur la masse salariale (hors charges de retraite) dont la progression sera limitée à 0,6 %, soit un niveau largement inférieur à l’inflation prévisionnelle (0,9 % en 2015). Le programme de créations de postes dans les secteurs prioritaires est poursuivi avec 10 601 créations de postes en faveur de l’enseignement, de la justice et de la sécurité, compensées par la réduction de 11 879 postes réalisée dans l’ensemble des ministères.
- 2,1 Md€ d’économies sur les dépenses de l’appareil productif : dématérialisation des relations avec le citoyen pour les matières fiscales, optimisation de la politique immobilière, réorganisation du réseau de la Banque de France et des procédures de traitement du surendettement, poursuite du programme d’optimisation des achats de l’État, etc.
- 1,9 Md€ d’économies sur les concours aux agences. 7
- 2,4 Md€ d’économie sur les dépenses d’interventions de l’État, économies issues notamment des évaluations de politiques publiques réalisées depuis 2012 dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Ces efforts se poursuivront en 2016 et 2017, avec la mise en œuvre de 19 Md€ d’économies qui permettront de tenir les objectifs de dépenses déclinés par mission dans le budget triennal.
Trajectoire du déficit public
Toutefois, leurs effets sur la dette publique resteront limités et celle-ci continuera à se creuser. Son repli pourrait ne démarrer qu’à partir de 2017, tout en restant supérieure aux critères fixés dans les traités européens (60% du PIB). Le graphique ci-dessous illustre cette tendance (avec un focus sur la part de la dette publique portée par les seules collectivités locales. A noter que cette der- nière ne concerne que l’investissement, et non le fonctionnement). 8
La Contribution des collectivités territoriales
Dès 2015, les concours financiers de l’Etat, vers les collectivités, diminueront de 3,67 Md€ par rapport à la Loi de finances 2014. Un effort équivalent sera réalisé sur les exercices 2016 et 2017. Il est appelé à toucher l’ensemble des collectivités territoriales, le bloc communal (communes et intercommunalités) portant 53% de cet effort.
Cet effort est évalué à 11 Md€ pour la période 2015-2017. Il est présenté comme inédit (il s’agit de la première baisse des dotations de l’Etat vers les collectivités), mais aussi « limité au regard des ressources totales » de ces dernières.
En parallèle, cet effort est combiné à un renforcement de la péréquation avec : - Un doublement de la péréquation verticale (de l’Etat vers les collectivités les moins riches) → de 119 M€ (2014) à 228 Md€, dont 208 M€ pour le bloc communal (2015).
- La poursuite de la croissance soutenue de la péréquation horizontale (entre collectivités), et notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) → + 210 M€.
Cette baisse des dotations de l’Etat, concentrée sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), conduira à ramener leur niveau à celui de 2004, sans prise en compte des effets de l’inflation (en euro courants) et de la progression des dépenses obligatoires. Le graphique ci-dessous illustre cette baisse, entamée l’année dernière, qui porte l’effort cumulé sur les exercices 2014 – 2017 à 28 Md€.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté d’associer l’ensemble des administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale) à l’effort de redressement des comptes publics, de façon proportionnée à leur poids dans les équilibres des finances publiques, et à les conduire à une maîtrise plus importante de leurs dépenses.
A ce titre, il est prévu que la prochaine loi de programmation des finances publiques introduise un objectif d’évolution de la dépense locale qui sera décliné par catégorie de collectivité, à compter de 2016.
Cet effort ne touche que les dotations de l’Etat et laisse le champ libre aux collectivités en matière fiscale. Toutefois, ce levier a déjà été actionné par 9
d’autres collectivités les années passées et ne laisse que des marges de manœuvre limitées.
Cette contrainte financière les pousse à repenser leurs modes de fonctionnement et d’interventions.
2.2 L’environnement local
La réforme territoriale
La transformation de la Communauté Urbaine en Métropole :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), du 27 janvier 2014, a prévu la transformation de plusieurs communautés urbaines, au nombre desquelles figure la CUB, en métropoles. Cette transformation implique, pour les communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des transferts de compétences et une mutualisation croissante des moyens. L’échelon intercommunal est appelé à exercer une plus large palette d’activités et de services publics.
Afin de financer ces développements, la Métropole de Bordeaux sera nécessairement amenée à réduire les concours financiers qu’elle attribue à ses communes membres (principalement attributions de compensation et dotation de solidarité communautaire), ce qui devrait conduire, à plus ou moins court terme, à une baisse des recettes pour la commune de Bassens.
Les Régions et Départements
Plusieurs projets sont actuellement en cours autour de ces collectivités, en particulier le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs domaines d’intervention, il y a, aujourd’hui, une incertitude, non sur le devenir de ces collectivités, mais sur leur champ d’action, avec la disparition annoncée de la clause de compétence générale.
En l’état actuel des discussions, la Région Aquitaine serait appelée à fusionner avec les Régions Limousin et Poitou-Charentes. Le cadre d’intervention de cette future collectivité est également en cours de discussion, puisqu’elle pourrait exercer des compétences aujourd’hui dévolues au Département, notamment en termes de voirie ou de gestion des collèges.
Le Département de la Gironde, dans la mesure où il est maintenu, devrait voir son action réduite, d’une part, avec le transfert de compétences à l’échelon régional, d’autre part, du fait de son retrait du territoire métropolitain, avec un transfert de ses compétences vers la Métropole.
Ces collectivités participent, aujourd’hui, au financement de certains projets menés par la commune (financements croisés). Compte tenu des impacts budgétaire évoqués plus haut, et de l’incertitude institutionnelle dans laquelle elles se trouvent, il est possible de voir se poursuivre, voire s’accentuer, la baisse des financements croisés.
Il n’est cependant pas possible de chiffrer le manque à gagner actuellement, c’est pourquoi la plus grande prudence est de mise sur l’estimation des concours qui pourraient être obtenus par ce biais.
La contrainte financière
En 2014, les recettes courantes des collectivités locales ont connu une hausse très légère de l’ordre de 1,2%, dans la continuité de 2013. Cette évolution est due 10
à la baisse des dotations intervenue, pour la première fois, en 2014, et à des recettes fiscales peu évolutives, tant en raison d’une stabilité des taux que d’une faible augmentation des bases (+ 2,7% sur la taxe d’habitation, + 2,3% sur les taxes foncières).
Pour ce qui est des communes, l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses de gestion et le remboursement des intérêts de la dette) connaîtrait une nouvelle baisse en 2014, la troisième consécutive. Si la croissance des dépenses de gestion est restée limitée (+ 2,2%) et que les frais financiers sont restés stables, la quasi-stagnation des recettes courantes (+ 0,5%) est venue réduire les marges de manœuvres financières.
Les communes subissent également une hausse de leurs frais de personnels, principalement pour des motifs extérieurs, à savoir la hausse des charges, la revalorisation des catégories C et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. En parallèle, elles doivent composer avec un faible dynamisme des recettes fiscales (évolution moyenne des bases de 2%, modération des taux) et la baisse de la DGF.
Ces éléments, combinés aux effets d’une année de renouvellement des conseils municipaux, conduit à une baisse conséquente de l’investissement (- 10,2%), les communes ayant, par ricochet, modéré également leur recours à l’endettement (+ 1%).
Les perspectives de 2015. L’année devrait être focalisée sur l’évolution des marges de manœuvre financières des collectivités locales et leurs conséquences sur les dépenses d’équipement.
En termes de recettes, à la diminution des concours de l’Etat évoqués ci-dessus, devrait s’ajouter une évolution limitée des ressources fiscales. La revalorisation des bases des taxes locales devrait connaître une évolution proche de celle de 2014, et l’évolution des taux devrait rester limitée (l’augmentation est de 9% sur la période 2008-2014 ; Cf. graphique ci-dessous). D’ores et déjà, la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition a été arrêtée à + 0,9%.
En revanche, les collectivités pourront bénéficier d’une revalorisation du taux du FCTVA (de 15,761% à 16,404%). 11
A ces recettes peu dynamiques, s’ajoute la montée en puissance de certaines charges, notamment des dispositifs de péréquation horizontale, et l’évolution des charges courantes à un rythme plus rapide que celui des recettes.
Par ailleurs, compte tenu des incertitudes institutionnelles évoquées précédemment, le montant des cofinancements obtenus du Département et de la Région risque lui aussi de connaître une baisse, qu’il n’est pas possible aujourd’hui de chiffrer, mais qu’il est prudent d’anticiper.
Cette situation devrait conduire de nombreuses collectivités à opérer des choix, notamment en termes d’investissement, mais aussi en matière de fonctionnement, afin de maintenir un niveau de recettes supérieur à celui de ses dépenses.
III- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS
3.1 Maitriser les dépenses de fonctionnement
De par sa structure, la commune doit faire face, chaque année, à des dépenses auxquelles elle ne peut se soustraire. Celles-ci sont dues, pour partie, à la mise en œuvre de décisions sur lesquelles elle n’a pas de prise et qu’elle doit néanmoins prendre en compte dans son budget.
Les frais de personnel (chapitre 012)
Ce poste a été soumis à de rudes contraintes imposées par des décisions nationales, sur lesquelles la commune n’avait pas de prise (décisions nationales). Il en est ainsi de la réforme des rythmes scolaires, de la revalorisation des catégories C ou, plus classiquement, du « glissement vieillesse technicité » (ou GVT).
Afin de maintenir les capacités financières de la commune, l’objectif fixé en début d’élaboration budgétaire était une augmentation limitée à 3% par rapport aux crédits votés en 2014.
Des efforts conséquents et une gestion fine des besoins ont permis de limiter l’impact sur les finances communales. Ainsi, pour 2015, le montant des charges de personnel devrait être contenu à 7 595 000 €, soit une baisse de 1,78 % par rapport au budget 2014.
Afin de maintenir les capacités financières de la commune et soutenir son action en faveur de la population, la poursuite de cet effort sur les prochains exercices est indispensable. Ce poste budgétaire devrait également être impacté, au cours de prochaines années, par les évolutions liées à la montée en puissance de la Métropole.
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le contexte budgétaire impose à la ville de revoir ses prévisions à la baisse afin de freiner les dépenses et de les maintenir, en volume, inférieures aux recettes. Dans ce cadre, un travail important a été entrepris par les services de la ville pour optimiser les achats regroupés dans ce chapitre.
Si certaines dépenses sont aujourd’hui difficilement compressibles, notamment en termes de fluides, un travail a été effectué par chaque service sur les enveloppes qui lui ont été allouées, avec un objectif de baisse de 5% (hors fluides et dépenses indirectes) par rapport au budget 2014.
« Pour l’exercice 2015, le montant des crédits pouvant être affectés au chapitre charges à caractère général s’élèverait à 3,312 M€ au lieu de 3,300 M€ précédemment annoncés. Les chiffres ont été affinés depuis le premier débat 12
d’orientations budgétaires, et font apparaître une baisse de 3,51 % par rapport au budget 2014, comprenant les efforts effectués sur les achats courants et les hausses incompressibles en matière de fluides (eau, gaz, électricité...). »
Les autres charges de gestions courantes (dont subventions)
Dans le cadre de l’effort consenti par la commune pour contenir ses dépenses de fonctionnement, le montant dédié aux subventions aux associations connaît également une contraction, avec une réduction de 3% de l’enveloppe. Cette contraction porte sur l’enveloppe globale des subventions, les évolutions à l’intérieur de celle-ci pouvant être différenciées. L’enveloppe globale comprend notamment un fonds de réserve pour les demandes de subvention intervenant en cours d’année. « Il y a les subventions propres à des associations d’anciens combattants, le CMOB, etc.... et puis il y a d’autres dépenses liées à ce chapitre et, dans la mesure où il s’agit de participations (notamment celles auprès de syndicats intercommunaux) la marge de manœuvre reste limitée. La participation dépend de ce qui est voté dans chacun des syndicats intercommunaux, et la ville n’est pas maîtresse du jeu, si ce n’est que nous pouvons faire entendre notre voix lorsque nous siégeons en séance du conseil d’administration de ce syndicat intercommunal et peser pour demander une participation moins importante. Cependant, sur le budget, nous ne pouvons pas appliquer directement la même logique de baisse de 3 % que pour les subventions.
Ainsi, sur ce chapitre, si les dépenses affichent une légère hausse par rapport au budget primitif 2014 (+ 0,68 %), elles sont en recul par rapport au budget global de l’année (- 4,1%) à 1,207 M€.»
Les intérêts de la dette
Grace à un recours limité à l’endettement et à la passation de contrats d’emprunt à des taux particulièrement attractifs, le remboursement des frais financiers liés à la dette reste bien maîtrisé et tout à fait supportable par la ville.
Pour l’exercice 2015, le montant du chapitre « charges financières » va s’établir à 150 K€ contre 182 k€ en 2014, malgré la souscription d’un emprunt de 1,3 M€ en fin d’exercice 2014.
3.1 Préserver le niveau des recettes
Pour l’exercice 2015, le niveau des recettes réelles de fonctionnement est estimé à 12,6 M€. La fiscalité locale constitue, plus que jamais, la ressource principale, du fait des réductions significatives que connaissent les autres recettes.
Les baisses de dotations de l’Etat
La première baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), intervenue en 2014, a ramené la commune au niveau de dotation qu’elle percevait en 2000, en euro courants (848 000 € en 2014 ; 855 000 € en 2000), c’est à dire que les conséquences de l’inflation ne sont pas prises en compte.
Les projections pour l’exercice 2015 conduisent à une estimation de DGF de 599 000 €. En euro constants (comprenant le calcul de l’inflation), cette baisse se traduit par une perte de « pouvoir d’achat » équivalent à 460 000 € par rapport à l’année 2000, soit près de 66 € par habitant.
Cette tendance à la baisse est déjà programmée pour les exercices 2016 et 2017, et pourrait se prolonger au-delà. Il faut donc, d’ores et déjà, être en mesure d’anticiper la perte financière durable que représente, pour la commune, la réduction des concours de l’Etat. « Nous avons largement évoqué les baisses de la dotation de l’Etat, et les chiffres sont les mêmes que ceux que nous avions abordés en décembre. Simplement, j’évoque quelque chose qui est en train de 13
se préciser et j’espère que cela ne se réalisera pas, et qu’il y aura des réorientations d’ici là. En effet, au train où vont les choses nous pouvons considérer que dans deux ans, s’il n’y a pas de modification, il y aura une disparition possible de la DGF telle que connue jusqu’à présent, et il faudra adapter le fonctionnement des services municipaux à cette nouvelle contrainte. Je vous rappelle que nous avons perdu plus de 260 000 € cette année, soit 30%. Il y a d’ailleurs des communes où la DGF est déjà pratiquement asséchée. J’ose espérer faire comprendre, à ma façon et vous aussi au sein de vos propres organisations, que cela ne peut pas durer indéfiniment. J’attire l’attention de tous là-dessus. »
La prudence sur les attributions de compensation
Les dotations en provenance de la Métropole pourraient connaître une baisse consécutive à la baisse des ressources de cette structure, la montée en puissance de la mutualisation et les possibles transferts de compétences. En 2014, ces concours ont représenté environ 4,3 M€, soit un tiers des recettes réelles de fonctionnement. Pour 2015, dans l’attente d’éléments plus précis de la CUB, il est proposé d’adapter ce montant aux informations transmises, celles-ci pouvant également évoluer en cours d’année.
« Je rappelle tout de même que cette dotation de compensation était là pour compenser la mise en place de la taxe professionnelle unique et pour bien montrer qu’il n’était pas possible de nous supprimer la totalité des ressources qui venaient de notre territoire. Cette somme là était gelée depuis 2001, et nous étions déjà victimes d’érosion, alors que nous avions une progression de la taxe professionnelle. Nous ne l’avons plus, mais nous avons cette dotation et c’est déjà bien par rapport à d’autres villes qui n’en bénéficient pas, mais enfin nous étions déjà un petit peu perdants. Je vous rappelle que nous étions la seule commune à voter contre la mise en place de la taxe professionnelle unique même si on en comprend les fondements au niveau de la solidarité. Par la suite, les choses se sont correctement passées puisque la CUB en a tenu compte dans la façon dont elle a traité la ville au niveau de ses compétences et, par là même, nous pouvons considérer que nous avions un partage, c’était la solidarité. Après, en 2010, la suppression de la taxe professionnelle est venue s’y ajouter. Là, c’est autre chose puisque la compensation était une multitude de taxes qui étaient loin de valoir ce que rapportait la taxe professionnelle, même rabotée, et que la métropole allait aussi en faire les frais.
« La ville dépend en partie des dotations de l’Etat, mais également des attributions de compensation de la Métropole qui, pour la commune de Bassens sont importantes puisqu’elles s’élèvent à 3 576 000 €, et c’est là-dessus qu’est prise l’évaluation des nouvelles compétences de la métropole. » D’ores et déjà, une baisse de 21 000 € est à prendre en compte au titre de la prise de compétences (loi MAPTAM) sur les concessions de distribution d’électricité et de gaz, et de la politique de la ville, pour s’établir à 3,555 M€. Toutefois, il est possible que des ajustements interviennent, d’ici à la fin de l’année 2015, en fonction des avancées des travaux de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) et de l’adhésion éventuelle de la commune à certains services communs qui seront proposés par la Métropole dans le cadre du schéma de mutualisation.
« Par ailleurs, le montant provisoire de la Dotation de solidarité communautaire qui a été notifié en début d’année 2015 par la Métropole s’établit à 748 000 €, en baisse de 24 000 €, même si, jusqu’à maintenant, nous étions correctement dotés puisque nous avions la dotation par habitant la plus élevée. C’était une manière 14
de tenir compte que nous avions été ponctionnés en 2001, et également de notre dynamisme économique. Elle commence aussi à se trouver atteinte. Il faut donc une grande prudence sur les attributions de compensation. »
Le recours au levier fiscal
Les bases des taxes locales « ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti) vont connaître une augmentation forfaitaire de 0,9%, en ligne avec les prévisions effectuées. A taux constant, le produit attendu de cette revalorisation est estimé à 48 900 €.
Les autres évolutions relatives aux bases, et plus particulières à la commune, ne seront connues qu’ultérieurement, une fois que les services fiscaux auront rendus leurs conclusions.
« Nous arrivons à une modification non négligeable par rapport à ce que nous avons vu en séance du conseil en décembre. En effet, au regard des perspectives d’évolution budgétaires, qu’il s’agisse des hausses de dépenses contraintes ou des réductions de recettes, un relèvement des taux de fiscalité, inchangés depuis 2005, semblait indispensable au maintien du niveau de service actuel et à la poursuite des investissements nécessaires au développement de la commune.
Toutefois, au regard des résultats précisés de l’année 2014, la situation est saine. Les services et élus ayant particulièrement bien déjà anticipé, en 2013 et accentué en 2014, un travail dans leurs domaines, pour la préparation du budget 2015, nous avons pu revoir ces données. Il apparaît que les taux pourront demeurer inchangés encore cette année. Nous n’allons pas utiliser le levier fiscal, et allons donc monter un budget sans augmentation de la fiscalité. En décembre 2014, nous pensions que ce serait une augmentation faible, à hauteur de 1 ou 2%, mais finalement, nous pouvons nous abstenir de la faire en 2015 et nous verrons l’an prochain quelle sera la situation. Il y a évidemment l’application des bases, mais c’est au niveau national et cela donne pour la commune un produit attendu de 48 900 €. Donc, au regard des résultats provisoires, et vous en aviez connaissance par la fiche sur la répartition fonctionnement investissement de l’excédent de 2014 ainsi que de l’excédent reporté, nous proposerons de ne pas augmenter les taux pour cette année. » Les efforts entrepris sur les dépenses de fonctionnement permettent de préserver l’équilibre budgétaire et de contrer les effets de la baisse des recettes. Cette gestion permet à la commune de faire face à ses obligations, notamment en termes de remboursement des emprunts contractés. 15
3.1 Une capacité d’investissement maintenue
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
Cette recette de fonctionnement vient amoindrir, pour les collectivités, le poids de la TVA sur les dépenses d’équipement qu’elle réalise chaque année. Calculée sur la base des dépenses réalisées l’année précédente, elle vient abonder la section d’investissement. Son taux a été revalorisé par la Loi de Finances pour 2015 pour atteindre 16,404 %, au lieu de 15,761 %.
« La capacité d’investissement est maintenue puisque les sommes qui nous sont précisées sont sensiblement les mêmes que celles que nous avions annoncées. Pour 2015, au regard des dépenses effectuées en 2014, il apparaît prudent, et raisonnable, de prévoir un montant de 350 000 € (contre 511 000 € en 2014), à inscrire en recettes d’investissements au budget primitif. Avec moins d’investissement, la recette de la TVA diminue également.
Les cofinancements d’opérations
Il s’agit des participations versées par les différents partenaires institutionnels de la commune (Etat et ses agences, Région, Département) à la réalisation de certains programmes d’investissement.
Bien que ces concours connaissent des baisses régulières, il demeure possible d’obtenir un certain nombre de cofinancements, qui viennent s’inscrire en recettes d’investissements. « Pour 2015, les échanges avec ces différents partenaires permettent de prévoir une enveloppe de 160 000 € au lieu de 150 000 € au budget primitif contre un peu plus de 900 000 € en 2014. Nous pensons réaliser quelques petites cessions foncières qui nous permettraient de monter un budget nous donnant quand même la possibilité d’investir. »
Les autres recettes
« Pour l’exercice 2015, deux recettes complémentaires sont prévues. La première concerne les cessions foncières de trois terrains, pour un montant estimatif de 220 000 €, et la seconde porte sur les actions ReGaz détenues par la commune, pour un produit estimé à 25 000 €. Le total de ces opérations vient donc augmenter le budget d’investissement à hauteur de 245 000 €. L’opération de l’avenue des Griffons, menée avec la commune de Carbon-Blanc, mais dont la direction opérationnelle est réalisée par Bassens, apparaît, quant à elle, dans les Restes à réaliser, à hauteur de 318 000 € (essentiellement le remboursement attendu de la commune de Carbon-Blanc).
Et comme je viens de le souligner, l’affectation du résultat et les excédents antérieurs reportés apportent les ressources complémentaires pour financer la section d’investissement. »
Le recours à l’emprunt
« La gestion saine de ses finances permet encore à la ville de recourir à l’emprunt à des taux attractifs, comme le montrent les conditions obtenues en fin d’année 2014 (taux fixe de 2,27 %).
« Nous avions vu dans les prévisions que nous pourrions, sans altérer la situation financière de la commune, et afin de poursuivre son effort d’équipement au service de ses habitants, souscrire jusqu’à 500 000 € d’emprunts nouveaux sans remettre en cause son équilibre financier. Toutefois, au regard des efforts de gestion entrepris et des résultats anticipés de l’exercice 2014, la commune parvient à ne pas actionner ce levier, sans pour autant renoncer à son programme d’investissement pour l’année 2015, permettant ainsi de conserver cette capacité pour les exercices suivants. En effet, il apparaît qu’il vaut mieux se 16
garder cette possibilité pour 2016 ou 2017 et cela sans toucher au volume des travaux que nous avions initialement prévus.
Je rappelle que cela peut bouger, mais que nous avons travaillé le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) d’une manière beaucoup plus précise, ce qui nous a permis de mieux répartir ce qui serait réalisé sur 2015 et programmé sur 2016, 2017, en fonction aussi des capacités des entreprises et de nos services. »
3.2 La poursuite des programmes et opérations engagées
Ces actions se traduisent, aussi bien par le renforcement des services existants, que pour de nouvelles opérations d’équipement concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants de la commune.
Fonctionnement
Restauration municipale.
La cuisine centrale municipale est de plus en plus sollicitée du fait de l’accroissement du nombre d’enfants qui a conduit à l’ouverture de deux classes supplémentaires. Cette augmentation de la demande s’exprime sur les repas de la pause méridienne et sur les ALSH ». Si la capacité de l’équipement permet de faire face à une hausse d’activité, et à la production d’un plus grand nombre de repas, il est cependant nécessaire d’anticiper un accroissement des achats de denrées alimentaires.
A cet effet, et dans la continuité de l’année 2014, il est proposé d’allouer une enveloppe supplémentaire de 60 000 € supplémentaires à ce budget, le portant ainsi à 290 k€ (+ 26%).
Cette augmentation sera compensée par l’augmentation du nombre de repas facturé et n’aura qu’une incidence marginale sur l’équilibre budgétaire
Petite enfance
Afin de poursuivre son action visant à offrir les meilleures conditions d’accueil dans les structures communales, la ville a souhaité expérimenter, en lien avec la CAF, la fourniture des couches pour la Maison de la Petite Enfance. Pour la première année, le coût estimatif de cette mesure est évalué à 11,5 k€, en partie couverte par des subventions de la CAF (à hauteur de 10 000 €). Cette action serait proposée, dans un premier temps, à titre expérimental, sur la période 2015-2017, pour laquelle la CAF apporte son concours au dispositif. Au- delà, une évaluation serait faite en fonction de l’intérêt du service et de la charge qu’il représentera.
Investissement
Pour l’exercice 2015, les chiffres du PPI présentés en commission des finances du 29 janvier dernier, permettent d’envisager l’engagement de dépenses nouvelles d’équipement à hauteur de 2,672 M€. Les principales opérations sont les suivantes :
Plaine des sports
La restructuration de l’ensemble Séguinaud-Griffons entrera en phase opérationnelle en 2015. Situé sur la partie sud de la commune, près de la station de Tram « La Gardette », le parc comprend un domaine d’environ 16 hectares sur d’anciennes propriétés viticoles accueillant de nombreux locaux et des activités très variés. 17
« Pour 2015, une enveloppe de 730 000 € est proposée au budget pour la réalisation de cette opération. En complément de ce que réalise la CUB sur l’axe de la Gardette Griffons, il faut réorganiser le stationnement sur la plaine des sports, retraiter les cheminements. Le projet porte, notamment, sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, l’amélioration des liaisons piétonnes, l’extension des parkings, le traitement paysager et floral. La deuxième partie : déplacement des locaux de service entretien de la plaine des sports et construction d’un nouveau préau pour l’ALSH est prévu pour l’an prochain (630 000 € prévu pour achever le programme). »
Avenue des Griffons.
Cette opération emblématique, menée en relation avec Carbon-Blanc, participe à l’amélioration du cadre de vie des habitants du secteur et des usagers de la voie, fréquemment gênés par les bouchons se formant à la sortie de la commune. Elle doit permettre de désengorger la sortie de la commune au terminus de la ligne de tramway, avec l’aménagement d’un site propre de transport en commun (couloir de bus) appelé à prolonger les effets du tramway sur cette partie du territoire métropolitain.
En complément du réaménagement de la voirie, des travaux d’enfouissement des réseaux sont réalisés pour valoriser l’environnement visuel du quartier. Démarrée sur les exercices précédents, elle doit s’achever en 2015. Le montant à inscrire pour clore cette opération est important est évalué à 495 000 €.
« Ces travaux se déroulent, sur la partie enfouissement, depuis le mois de décembre. Actuellement, ils concernent la partie élargissement proprement dite, et la partie voirie commence. Ce chantier entre maintenant dans une phase plus délicate qui a consisté à enlever l’îlot central, avec la nécessité d’une circulation alternée pendant un peu plus d’une semaine. Cependant, il est prévu, dans la consultation par la Métropole de ce marché, que les travaux ne commencent qu’à 9h30, c'est-à-dire après le gros flux de véhicules, et finissent le soir avant le retour important sur la commune des Bassenais. »
Les Datz : Eclairage public.
Le lotissement des Datz nécessitait une reprise importante de ses trottoirs. A cette occasion, afin d’améliorer l’environnement visuel du quartier, l’opération a été complétée d’un enfouissement des nombreux réseaux aériens et d’une réfection de l’éclairage public.
L’opération se trouve impactée par le transfert de compétence à la Métropole. Ainsi, ne resterait à la charge de la commune que la partie relative à l’éclairage public.
« L’opération d’enfouissement des réseaux du quartier des Datz serait pour- suivie, mais étalée sur les exercices 2015 et 2016 (330 000 € en RAR et 95 500 € en 2016). » Cet étalement permettrait tout à la fois de mener l’opération à son terme dans de bonnes conditions techniques et de préserver les finances communales.
Opérations patrimoniales.
La commune dispose d’un patrimoine bâti dont elle doit assurer l’entretien, afin de permettre son utilisation au service de la population. A cet effet, un important programme de réfection des toitures doit être mené. « Sont concernés par ces interventions, des écoles de la commune et en particulier les toitures, mais également le presbytère ou certains éléments du bâtiment « Jean Jaurès » dont 18
le réfectoire où il faudra vraisemblablement faire une intervention plus rapide que prévue. Le montant affecté à ces diverses interventions pourrait atteindre 230 000 €. »
L’éolienne Bollée du domaine de Beauval avait pu être rénovée entre 1995 et 1997, avec le concours de l’A.B.P.E.P.P. (Association Bassenaise pour la Protection de l’Environnement et la Promotion du Patrimoine), l’I.F.I.P. (Institut de Formation Industrielle Permanente) d’Ambarès, l’E.N.S.A.M. (Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers) de Talence, le Chantier école de Bassens dirigé par les Compagnons du devoir, et de nombreux bénévoles bassenais. « Aujourd'hui, certains éléments de l’éolienne Bollée doivent être remplacés pour lui permettre de fonctionner à nouveau. Le coût de l’intervention est estimé à 60 000 €. »
L’ancien lavoir communal, construit en 1931 rue du Lavoir, était utilisé par les habitants du quartier du Moura au nord de Bassens. Le bassin est alimenté par une source située à quelques mètres. Il est le dernier lavoir public présent sur la commune. Il existe encore d'anciens lavoirs privés, tels que celui situé sur le domaine privé de Lafitte, ou encore ceux des domaines municipaux de Beauval et Séguinaud. Le lavoir «dit du Moura» n'a pas changé. Seul le grillage a été ajouté dans un souci de sécurité.
« Pour la restauration de ce lavoir, l’essentiel des études a été réalisé en 2014 et le montant des travaux, incluant notamment le désamiantage, la réfection de la charpente et de la toiture, à inscrire au budget 2015, est évalué à 40 000 €. »
Dans l’optique de l’installation d’un refuge par la Métropole sur le site de Panoramis, une enveloppe de 20 000 € est prévue au budget 2015. En décembre 2014, nous n’avions pas prévu cette nouveauté qui se confirme pour 2015. Vous connaissez la politique des refuges qui couvrent un bon nombre de communes de la Métropole, et Bassens serait une des deux communes où une implantation se ferait cette année au niveau du tertre de Panoramis.»
« Vous venez de voir qu’il y avait, dans ces orientations budgétaires, des nouveautés importantes par rapport à ce qui était prévu en décembre 2014. Cela va dans le bon sens, puisque nous allons pouvoir faire cette année sans augmenter les taux. Il faut simplement que tout se confirme au niveau du compte administratif officiel, et au niveau de l’emprunt nous devons pouvoir faire un volume raisonnable de travaux sans emprunter. Nous nous donnerons ainsi plus de possibilités pour les années suivantes. Il s’agit d’une gestion budgétaire au plus juste, tout en permettant un certain nombre de réalisations et, en même temps, sans toucher à la qualité des services pour le moment. Ce budget doit aussi être orienté pour préparer 2016, car pour 2017 je ne me lance pas à faire des prévisions. Faisons par étapes, et en sorte que 2017 ne soit pas la suite, pour les collectivités locales, des années 2015 et 2016. »
Mme MAESTRO : « Je veux simplement informer l’assemblée, puisque les médias n’en n’ont pas fait état, de la journée nationale d’action (22 janvier 2015) qui a été engagée par l’association nationale des élus communistes et républicains, avec des mairies fermées et des élus qui se sont rendus dans les préfectures. J’étais pour celle de la Gironde. Je pense que rien ne sera de trop dans les démarches que nous pourrions entreprendre, les uns et les autres, pour faire que cette dotation d’Etat ne soit pas supprimée. C’est une action parmi tant d’autres et tant d’autres sont à faire. » 19
M.OSCISLAWSKI : « Quelques observations sur le plan local. Comme vous l’avez dit, nous ne revenons pas sur les contextes national et international puisque cela a été fait en séance de décembre 2014. Nous lisons que les taux d’imposition pourront demeurer inchangés. Forcément, nous nous félicitons, dans un premier temps pour les Bassenais, de cette bonne nouvelle. Nous constatons que la voix de l’opposition a été entendue lors de notre dernier débat puisque nous étions contre toute augmentation.
Il convient malgré tout d’expliquer que le maintien des taux est rendu possible, en 2015, grâce notamment à des recettes inattendues. Deux exemples : les cessions foncières qui arrivent à point nommé pour 2015, mais également la vente des actions REGAZ à la Métropole. Nous y voyons là un premier signe positif de la métropolisation. Maintenant, la question à se poser est d’ores et déjà, comment allons-nous faire en 2016 sans ces recettes supplémentaires ?
En effet, Monsieur le Maire, vos marges de manœuvre seront plus que réduites et très rigides avec, comme exemple principal des frais de personnel très importants, de 62 % du budget de fonctionnement, comme nous le verrons dans le rapport de la Cour des Comptes. Ajoutons à cela, comme vous l’avez dit, la baisse programmée des dotations de l’Etat qui est aujourd’hui dans les tuyaux, et dont nous ne savons pas jusqu’où elle ira. Et, à l’inverse, la forte augmentation du fonds de péréquation intercommunale imposée par l’Etat, sur laquelle nous ne pouvons rien, 61 000 € en 2015 pour notre commune, soit une augmentation de 38 %. Cette contribution a pour objet de soutenir les communes les plus pauvres et, au passage, ira directement dans les caisses de la ville de Lormont. Donc, à l’inverse de notre commune qui fait de gros efforts en matière d’économies, le maire de Lormont équilibrera son budget grâce à la solidarité des communes voisines et à la contribution des Bassenais.»
M.TURON : « Les cessions foncières se préparent à l’avance. S’il y a cessions, c’est que nous avons su, à un moment donné, acheter ou se mettre en situation de posséder pour pouvoir revendre à un autre moment donné. Il n’est pas dit que, peut être, dans le courant de l’année, nous ne serons pas amenés à acheter parce que nous penserons que cela est utile. Pour le moment, nous ne l’inscrirons pas dans le budget mais, vous savez très bien ce qu’est un budget et qu’il y a, par moment, des substitutions qui se font pour pouvoir profiter d’opportunités. Il se trouve que, jusqu’à maintenant, et vous l’avez d’ailleurs remarqué au travers des éléments que vous aviez, que nous essayons également de prévoir dans le budget des dépenses imprévues, en espérant que nous n’aurons pas à les dépenser. Elles constituent des réserves pour l’année suivante. C’est cette gestion équilibrée qui fait que notre commune souffre, mais bien moins que d’autres villes et aimeraient réellement être comme Bassens. Nous ne pensions pas que la ponction serait aussi rude. La rigidité, je vais y revenir parce que dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), que nous verrons au point suivant, il y a de nombreuses contradictions. La CRC nous dit, c’est trop rigide, mais vous devez embaucher et titulariser tout le personnel que vous avez. Donc, à un moment donné, il est facile de dire « c’est rigide » mais de vous recommander de faire de manière à ce que ce soit encore plus rigide ! Ce n’est pas toujours trop pertinent lorsque l’on sépare tout. Par rapport à Lormont, ce n’est pas parce qu’il y a des élections qui se profilent qu’il faut présenter les choses comme cela. Parce que gérer une commune comme celle de Lormont, avec son taux de logement social, oui c’est un choix ! Mais il y a des villes qui choisissent de ne pas avoir de logements sociaux. Est- ce que c’est mieux lorsque nous savons quand même que 75 % de la population française est éligible au logement social ? Est-ce qu’il est normal que des 20
communes aient moins de 10 % ou 20 % de logement social, et que certaines vont préférer payer les amendes plutôt que d’avoir des logements sociaux ? Cela est totalement et humainement inacceptable ! »
M.OSCISLAWSKI : « Nous sommes d’accord, les deux extrêmes sont mauvais ».
M.TURON : « Je raisonne sur Bassens où justement, à un moment donné et avec la conjoncture, nous tentons de nous tenir autour de 40 % de logements sociaux avec une partie de logements complémentaires à loyer modéré ou en accession sociale ou abordable afin de maintenir un équilibre. Gérer une commune comme Lormont n’est pas facile et, je le répète, je crois qu’il y a aussi besoin d’une solidarité du territoire, et même si l’on nous prend des choses que nous avons sur notre territoire, la solidarité nous paraît normale. Mais, il y a des seuils où il ne faut que cela tourne à la spoliation. Il faut que chacun puisse s’y retrouver, et il est normal que ceux qui sont en situation d’avoir, partagent. Pour notre part, nous avons fait des efforts pour développer nos activités et la population bassenaise est amenée à « supporter » les industries. Culturellement, ce n’est pas toujours facile de faire accepter des industries puisque nous ne sommes pas dans une région pour qui l’industrie est attrayante. La perception de l’industrie dans le nord (dont vous êtes originaire) par rapport aux populations et même aux classes moyennes, n’est pas du tout celle qu’elle est dans notre région. Ici, très modestement, nous essayons de combattre cela. Ce n’est pas toujours facile, mais nous tentons toujours d’avoir cet équilibre et cette cohérence. Donc, pour Lormont cette aide est faite par solidarité, alors qu’il faut savoir que d’autres communes en profitent également et qu’elles n’en n’ont pas nécessairement besoin. Il y a alors, dans ces cas là, des solidarités qui sont un petit peu poussées !»
M.JEANNETEAU : « Vous avez évoqué le fait que la commune ait vendu pour 220 000 € de cessions. Il m’intéresserait de savoir, puisque vous parlez d’achat - vente, combien nous les avions achetées et quel est le résultat net de ces opérations, afin de savoir si nous ne sommes pas perdants ? Par ailleurs, dans l’opposition, nous sommes réservés sur cette non augmentation de la fiscalité. Avez-vous prévu un véritable programme d’assainissement des comptes pour 2015, afin d’éviter que nous nous reposions la question l’année prochaine lors du vote du budget ? »
M.TURON : « Moi, je ne serai pas démagogue ! Vraiment, vous ne me retrouverez pas sur ce terrain de la démagogie la plus pure. Parce que nous verrons, en 2016, combien de communes n’auront pas augmenté la fiscalité. J’essaie de faire les choses pour que, si possible en 2016, nous n’augmentions pas les impôts Mais, à ce jour, je ne sais pas. Il y a des choses qui arrivent quotidiennement et plutôt dans le mauvais sens. Je ne sais pas et donc, je ne promets pas ! Je pensais devoir augmenter la fiscalité et je l’ai dit en décembre, et maintenant cela n’est plus nécessaire ; ce n’est pas simplement parce que vous l’avez demandé ou pour vous faire plaisir. De même, si vous le redemandiez pour 2016, je ne le ferais que si j’estime que c’est possible. Nous n’avons pas augmenté la fiscalité depuis 2006, et nous n’avions pas d’opposition depuis 2008, et nous n’avons pas eu d’augmentation. Entre 2006 et 2008, une opposition était en place, et cela n’a pas empêché de voter le budget. Par contre, il y a un mot que vous avez utilisé et pour lequel je ne suis pas d’accord. En effet, pour dire « assainir les finances communales cela sous entend qu’elles ne sont pas saines. Et là je ne suis pas d’accord. » 21
M. OSCISLAWSKI : « Vous parlez de l’assainissement, mais nous avons pu voir dans le rapport de la CRC qu’il y a quand même une augmentation de presque plus de 33 % des effectifs, entre la période que vous citez et aujourd’hui. Donc, sur ce plan là, nous nous posons des questions et nous demandons justement si cela ne va pas continuer encore cette année. »
M.TURON : « Si je suis en situation de modifier les orientations budgétaires de décembre, c’est parce que justement les services ont très bien travaillé et, en particulier sur le chapitre du personnel qui normalement doit avoir une augmentation. Toutes les communes, Bordeaux mais aussi la Métropole, prévoient au minimum + 3 % lorsqu’elles disent avoir fait un effort sur le personnel. C’est ce qui est logiquement prévu, mais tout au long de 2014, nous avons bien regardé et pu gérer au mieux ces dépenses, et ce malgré des augmentations liées à certains statuts de personnel qu’il faut totalement respecter. La CRC nous reproche même de ne pas suffisamment le rigidifier, ce qui est un paradoxe. Nous avons moins dépensé que ce qui était prévu en début 2014, et c’est ce qu’il faut essayer de faire chaque fois que c’est possible. Ce n’est pas parce que nous votons une somme qu’il faut automatiquement la dépenser. Et puis, nous avons pu dépenser nettement moins parce que des circonstances ont fait qu’il y a eu des places vacantes que nous n’avons pas remplacées, ou avec beaucoup de retard et à d’autres conditions. Nous savons très bien vers quelles difficultés financières nous allons en 2016 et 2017, et cela fait deux ans que nous avons pu les prévoir. Sur le fait de l’augmentation du personnel, j’aurai l’occasion d’expliquer pourquoi nous avons été amenés à embaucher entre 2008 et 2012. Il faut savoir qu’il y a des services qui n’ont pas forcément le personnel qu’il faudrait par rapport à tout travail qu’ils ont à réaliser. Et pourtant, il n’y a pas d’endroit où il y a trop de personnel, mais cela dépend aussi, et nous allons y revenir, de ce qui est externalisé. Il y a des communes qui, et c’est un élément fondamental, dépensent moins sur le chapitre du personnel, mais plus sur un autre chapitre parce que, si elles veulent avoir le même service, elles font appel à une société privée ou une association pour faire le travail. C’est une des solutions à laquelle ont actuellement recours les communes qui veulent apparaître moins rigides et stigmatisées par rapport au personnel en externalisant les services mais en n’ayant pas ceux que nous nous pouvons avoir. Serons-nous en situation de tenir ces services au même niveau qu’ils sont actuellement s’il n’y a pas une conjoncture qui change ? Cela ne serait pas sérieux si je disais que, quelle que soit la conjoncture, nous n’augmenterons pas les impôts et nous baisserons le personnel. Non, car je tiens aussi à la qualité des services. Et il y a une question que vous poserez peut être sur le coût des rythmes scolaires. C’est l’exemple même où nous avons limité le surcoût parce que nous avons réorganisé tout en continuant à faire du bon travail. Cependant, nous ne pouvions pas forcément, dans tous les secteurs, avoir les mêmes actions qu’il y avait précédemment. Il y a toujours à trouver une notion d’équilibre entre ce qui est raisonnable et de ce qui ne l’est pas. Et, je ne suis pas d’accord sur le terme « assainir » que vous avez utilisé. On assainit quelque chose qui n’est pas sain. On peut toujours modifier quelque chose qui est bien, en le traitant différemment, mais lorsque vous dites « assainir », c’est que vous pensez que les choses ne sont pas saines, et cela n’est pas la réalité. Pour répondre à la question sur le foncier, l’achat du terrain qui se trouve rue Franklin a été réalisé, en francs à l’époque, mais nous n’y perdons pas. Le terrain qui va se vendre le plus cher est vers Belloc, et c’est à la suite d’une action judiciaire que la ville l’a acquis pour quelques milliers d’euros, alors que cela va se vendre plus de 100 000 €. D’une manière générale, financièrement, nous essayons d’être plutôt bons. » 22
M.OSCISLAWSKI : « La question est légitime puisque nous voyons que la ville a vendu un terrain, du côté de la gare, 50 000 € donc pas très cher,. Nous nous posions la question de savoir si nous continuons à donner, ou si nous essayons de récupérer un peu d’argent ? »
M. TURON : « Nous évoquerons, à un point suivant de ce conseil, la question sur l’Escale verte. Je rappelle qu’il s’agit d’accession sociale, qu’elle soit abordable ou du PLSA, et que lorsque cela concerne la construction de logements sociaux, les communes mettent souvent gratuitement les terrains à disposition des constructeurs. Lorsqu’il s’agit d’édifier des logements sociaux, la situation n’est pas du même type que lorsque nous vendons à un privé pour sa résidence, de même que dans le domaine économique il arrive, qu’à certains moments, pour avoir une activité qui s’installe, le prix peut être revu à la baisse, mais cela est officiel et c’est le choix ensuite de l’équipe municipale. De même, la Métropole, lorsqu’elle veut attirer une entreprise va faire un effort sur des terrains qui lui appartiennent et vendre moins cher que ce qu’elle les a achetés. Il y a également des actions sur la commune où nous incitons la Métropole à vendre moins cher, parce qu’il s’agit d’un aménagement du territoire, d’attirer la population, d’attirer les entreprises et qu’il faut trouver là aussi le bon équilibre. Il ne s’agit pas du tout de donner, mais il n’y a pas de réponse unique, mais des réponses adaptées. Ensuite, nous sommes d’accord, ou pas, sur cette adaptation, et cela me semble être le débat démocratique tout à fait normal. Mais d’une manière générale, je crois que pour les finances, nous essayons de ne pas trop mal nous débrouiller et que, s’il n’y avait pas les politiques successives touchant les collectivités, nous serions bons pour ce qui est de la gestion communale proprement dite, mais après, il y a les éléments extérieurs que nous ne maîtrisons pas.»
Point 05 - Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observation définitive sur la gestion de la commune de Bassens depuis 2007. M.TURON, rapporteur, expose que la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la commune à partir de l’exercice 2007.
Conformément à l’article L.243-1 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été notifié au Maire le 26 janvier 2015.
Ce document doit être communiqué à l’assemblée délibérante lors de la première séance du Conseil Municipal qui suit cette notification, soit la séance du 12 février 2015.
M.TURON explique que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) est une émanation de la Cour des Comptes qui s’occupe du contrôle du fonctionnement de l’Etat. Les CRC ont notamment en charge le contrôle de gestion des différentes collectivités afin de vérifier si elles appliquent la règlementation, et émettent ensuite, à leur intention, un certain nombre d’observations. La fréquence normale d’un contrôle est d’autour de 5 ans.
« La CRC tourne actuellement sur l’ensemble des villes de la Métropole, et les communes voisines sont en train d’être auscultées. Pour Bassens, c’est en été 2013 que les investigations ont commencé dans tous les domaines et cela s’est poursuivi jusqu’en mars 2014. En juin 2014, la commune a reçu un premier rapport auquel le maire avait la possibilité de répondre. Ce que j’ai fait par un courrier rédigé durant l’été 2014 (annexé ci-dessous). Un rapport dit définitif est 23
ensuite transmis à la ville auquel le maire peut également répondre et apporter d’autres explications. Ayant déjà répondu d’une manière suffisamment claire aux observations de la CRC, je n’ai pas jugé bon de répondre au projet définitif. Il y a des points sur lesquels nous ne pouvons qu’être d’accord, et d’autres qui méritent discussion, et en particulier lorsqu’il y a des contradictions entre la règle et la réalité des collectivités. Nous nous sommes mis en situation de rectifier ce qui ne convenait pas. Le rapport définitif qui est adressé à la ville doit être inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal qui suit son envoi. Quatre domaines sont traités dans ce rapport : la fiabilité des comptes, l’analyse financière, les ressources humaines, la commande publique. Je vous propose de faire point par point, ensuite je répondrai à vos questions et le débat se déroulera.
Pour l’analyse financière, il est à noter que cette dernière fait déjà l’objet d’une étude par le Trésorier agent comptable, tous les ans ou tous les deux ans, et qui vient ensuite en faire une présentation aux élus.
la fiabilité des comptes
En matière de qualité et de fiabilité des comptes la commune a négligé de comptabiliser un certain nombre de dépenses obligatoires ayant des incidences budgétaires, sans pour autant que soit remise fondamentalement en cause la sincérité globale de ses comptes.
« Lorsque nous regardons de près, cela joue sur une année et sur environ 500 000 € sur 20 millions d’€ de budget en moyenne. Cette somme est reprise à peu de choses près chaque année. Cela est dû essentiellement à deux imputations :
cela concerne une somme de 206 190 €, qui est une provision de piscine et qui n’est pas imputée dans la bonne ligne budgétaire. Dans l’histoire, il se trouve que, par deux fois, les agents comptables, en place à ce moment-là, nous l’ont faite déplacer sur deux lignes différentes. L’un nous disant de la mettre sur une ligne budgétaire, alors que le suivant nous l’a faite inscrire sur une autre. La CRC souhaite qu’elle soit inscrite à un autre endroit.
ensuite, c’est une question que nous sommes en train de régulariser mais qui ne change pas grand choses sur le budget municipal. Il y a un certain nombre d’agents du CCAS, qui sont mis à disposition de ce dernier, qui sont sur le budget communal alors que c’est le CCAS qui doit les rémunérer. Cependant, le CCAS ne peut payer qu’avec la subvention communale. Il faut donc logiquement dans la règlementation que la ville donne au CCAS les moyens de payer le personnel qu’elle lui détache (200 000 € par an). Tout cela va être régularisé.
Ces deux cas représentent presque totalité des 500 000 € indiqués par la CRC sur la fiabilité des comptes. Le reste concernent des petites créances de restauration scolaire et du marché qui, non recouvrables, vont être perdues. Nous régularisons donc par rapport à la somme et ce n’est pas grand-chose.
Je me doute que va vous intéresser,
l’analyse financière
En premier lieu, il y a une comparaison de la commune avec la strate de 5000/10000 habitants, sans prendre en compte le fait que Bassens est en EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Lorsque la CRC compare les taux de fiscalité à la moyenne de la strate, elle oublie complètement de les comparer à ceux des communes de la Métropole.
Alors, cela faisait partie des débats de la campagne électorale que nous retrouvons avec délectation après. Je rappelle quand même que, pour le foncier non bâti, Bassens se situe au 28ème rang sur 28 communes de la CUB. Pour le foncier bâti, qui fait la plus grande partie de nos recettes, la ville est 23ème sur 28, 24
et sur la taxe d’habitation elle se situe 14ème sur les 28. Et tout cela, je le dis bien, sans avoir augmenté les taux d’imposition depuis 2006. Il faut comparer ce qui est comparable. Deux constats :
- la commune n’a pas les ratios des villes de la même strate, ni en recettes, ni en dépenses, ni en progression, et la commune peut se désendetter en trois ans alors que selon la CRC une commune est dans le rouge à dix ans. On m’a enseigné que, pour des communes de notre strate, cela serait plutôt autour de sept ans qu’il fallait commencer à s’inquiéter... Pour nous c’est trois ans.
- la commune est touchée par les décisions gouvernementales.
Là, faut-il être spécialiste de la CRC pour pouvoir dire que la commune a été touchée par la suppression de la taxe professionnelle, par la baisse des dotations de l’Etat, par les charges du FPIC et un peu aussi par les rythmes scolaires ? Cela concerne toutes les communes et pas spécifiquement Bassens.! Heureusement, il est indiqué dans les conclusions que la commune a déjà pris, assez tôt, des dispositions pour faire face, pas suffisantes peut-être, mais elle a pris des dispositions.
Alors quelques données un peu plus précises. J’évoquais tout à l’heure le foncier bâti, qui est important parce qu’il représente à peu près la plus grande partie de nos rentrées fiscales et que près de 70 % concerne du foncier bâti entreprises. C’est la raison pour laquelle, j’ai parlé, tout à l’heure, de taxe professionnelle que nous avons perdue, et plus ou moins bien compensée. Il n’empêche qu’il nous reste le foncier bâti et qu’il faut être là extrêmement vigilant à ce que les entreprises le paient, et en particulier les plus importantes. C’est évidemment en cela que Bassens est hors des ratios habituels des autres communes. Dans ce rapport, il est aussi indiqué que les produits des impôts locaux (selon les tableaux présentés, c’est tantôt le chiffre de l’année ou un chiffre moyen) représentent 653 € pour la commune, alors que pour la même strate c’est 394 €. Les recettes fiscales ont augmenté de 44 % dans l’unité de temps que la CRC a étudié (2007 – 2013). C’est donc une augmentation très importante, pour les autres communes c’est plus de 21%, en signalant quand même que la progression des rentrées fiscales était sans augmentation des taux. C’était tout simplement que la commune avait attiré des entreprises, qu’il y en avait plus qui payaient, et que nous avions été vigilants avec les services de la Communauté Urbaine, et la Direction des impôts, à l’époque, pour que les choses dues puissent être payées.
L’autofinancement est en baisse avec certaines recettes qui finissent par arriver en moins et certaines dépenses qui augmentent. Heureusement, nous nous sommes bien débrouillés afin de pouvoir bénéficier de taux de subventions qui dépassaient les 60 % sur de nombreux équipements. Cependant, il faut aller les chercher et, en ce sens, nous avons besoin de quelques spécialistes pour nous aider à les décrocher. Ce n’est pas parce que nous travaillons à la politique de la ville que ces financements arrivent tous seuls. Nous avons donc un autofinancement qui est en baisse, mais avec une capacité d’autofinancement de 232 € en moyenne par habitant, contre 96 € selon la CRC pour les communes de même strate. Cela montre bien la capacité de financement et d’autofinancement que la ville de Bassens a pu avoir. Quant aux dépenses d’équipement, elles sont en moyenne de 612 €/hab. pour la commune, et de 338 € pour des villes de même strate.
La CRC nous reproche d’avoir une année emprunté d’une manière anticipée et que nous aurions pu attendre un petit peu avant de le faire. Je ne sais pas si vous vous rappeler le moment où le gouvernement, sous le mandat du précédent 25
Président de la République, lançait un plan de relance. Nous avons joué le jeu et fait un plan de relance, ce qui nous a permis de gagner un an sur la TVA. Nous avons profité de cet avantage qui était offert parce que nous étions en situation de pouvoir le faire. Mais après, pour emprunter, combien de communes ne pouvaient pas y arriver parce que les banques qui étaient en difficulté, ou celles qui sautaient comme Dexia, regardaient les communes qui voulaient emprunter. Lorsqu’il y avait des opportunités nous les avons prises et nous préférions financer quelques intérêts sur 6 mois, dont nous aurions pu nous passer, plutôt que le jour où nous en avions besoin ne plus être en capacité de financer les travaux que ce soient, ceux du Bousquet en particulier, des écoles, etc..... Là aussi, quand on sait le nombre de communes qui ont pris des emprunts toxiques ou indexés sur le franc suisse. Il y en a quelques-unes en ce moment qui sont dans de grandes difficultés. Nous, nous n’avons pas d’emprunt toxique et pas d’indexation sur le franc suisse.
Lorsque nous lisons les premières lignes de la CRC, nous nous demandons mais quelle est la situation financière et l’équilibre du bilan ... le fonds de roulement ? Cependant, nous voyons par la suite que notre fonds de roulement est confortable, que nous pouvons payer 3,7 mois alors que normalement c’est un mois. Nous avons une trésorerie d’avance, une trésorerie plus que confortable ! En conclusion, il est noté que la commune a pris les dispositions en 2014 pour encaisser le choc. J’accepte les autres observations mais je crois que l’essentiel est là.
les Ressources Humaines
-le poids du personnel et le recrutement
Je sais que vous allez nous aider dans la vigilance que nous demande la CRC, même si nous ne serons pas forcément toujours d’accord. C’est que, en effet, comme pour les produits, les charges de Bassens sont évidemment différentes des communes de la même strate, puisque nous sommes à 1 451 € contre 967€. La rigidité du personnel est également signalée. Il représente 65 % des produits de fonctionnement alors que pour la même strate elle est de 57%. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons, en effet, fait le choix à un moment donné, et parce que nous en avions aussi les possibilités, de peu externaliser, la cuisine, l’animation, l’école de musique (alors municipale et depuis associative). Certaines communes ont également peu d’agents d’entretien et externalisent l’entretien de leurs locaux. Il faut quand même le payer mais sur une autre ligne budgétaire. Donc un chapitre budgétaire est peut-être moins élevé, mais un autre l’est plus, sinon ce sont les locaux qui ne sont pas entretenus.
J’insisterai en particulier par rapport à la période 2007-2012, qui a été une période avec un fort fonctionnement et avec une « surchauffe » qui a nécessité un certain nombre de créations d’emplois pour faire face, notamment à l’opération de renouvellement urbain du Bousquet. En effet, durant cette période, c’était le plein des investissements par rapport au Bousquet, puis Meignan. Nous sommes une commune de 7 000 habitants qui a mené à bien ces opérations, sans augmenter la fiscalité, sans augmenter les remboursements d’emprunts qui se sont lissés, puis équilibrés, puisqu’en 2013 ils n’étaient pas plus élevés qu’en 2006. Afin de mener ces deux opérations, il a fallu, durant cette période de « surchauffe », travailler, embaucher. En effet, dans ces cas-là, en dehors de ce qui est habituellement demandé, et qui ne sont pas simplement de la démolition reconstruction, de la réalisation d’autres équipements, du traitement des espaces publics (voiries, espaces verts). Il s’agissait d’apporter un aspect qualitatif avec un accompagnement des populations pour faire le deuil de leur cité, les possibles problèmes qu’il peut y avoir de délinquance et cela même si, par rapport à d’autres communes, Bassens se situe dans des taux plus que raisonnables. 26
Il y a également eu de nombreuses politiques nouvelles comme l’agenda 21 dans lesquelles la ville s’est inscrite. Il y a eu aussi la question du périscolaire avec l’encadrement des enfants, les activités qui ont été menées et qui ont nécessité un certain nombre de recrutements.
Alors, ce qui est paradoxal, c’est que la CRC nous reproche de ne pas avoir titularisé tout le personnel recruté et d’avoir pris des contractuels pour un certain nombre de fonctions. Chaque fois, il aurait aussi fallu faire appel à des fonctionnaires alors que nous ne savions pas si les missions allaient continuer, si les personnes allaient avoir l’étoffe nécessaire et on ne le découvre pas uniquement lors de l’entretien d’embauche. Par contre, lorsque nous voyons les personnes oeuvrer pendant trois ans nous savons ce qu’elles sont capables de donner. Donc face à la rigidité du personnel que prescrit tout en le reprochant la CRC, nous nous interrogeons, afin de voir comment faire pour répondre aux besoins et à la qualité du service à la population.
-le régime indemnitaire obsolète.
Il date de 1999, et nous l’avons mis en place lorsque nous avons été obligés de le faire. Parce qu’ici, les élus, et même ceux de sensibilité différente, étions d’accord pour penser que le régime indemnitaire, qui était une mesure nationale, allait être une bête à chagrin et créer des situations extrêmement difficiles à gérer sur le territoire. La loi l’a institué, et donc la ville en a créé un en remarquant que c’était fait, au départ, pour l’encadrement. Cependant, nous pensions qu’il fallait que l’ensemble du personnel en bénéficie et, en particulier, la catégorie C. Nous avons alors créé 4 catégories, avec l’objectif d’éliminer progressivement la dernière catégorie de manière à ce que tout le monde s’y retrouve. Nous avons commis l’erreur de continuer à appliquer cela alors qu’il aurait fallu refaire valider ce régime, tous les ans, par le conseil municipal. Nous ne l’avons pas fait, et c’est le rôle de la CRC de dire qu’il faut faire différemment. Nous avons donc déjà fait différemment, puisqu’au dernier conseil municipal nous avons passé ce point avec une présentation un peu différente de celle qui existait antérieurement, sans que ce soit au détriment du personnel et avec la même somme budgétaire à affecter. Nous nous mettons en conformité.
-la prime de fin d’année attribuée à chaque agent.
C’est entre 1978 et 1980 que ces primes de fin d’année se sont généralisées sur l’ensemble de la CUB. Nous en avons créé une identique pour tous les agents. Ce fut interdit d’en créer à partir de 1984. Nous avons donc du prouver à la CRC que nous l’avions créée avant cette date. La CRC a fait remarquer, qu’en 1984, les textes nationaux prévoyaient aussi que les primes existantes ne devaient pas être revalorisées. Par méconnaissance de cette disposition, il y a eu une revalorisation de la prime. Et, sincèrement je ne le regrette pas et que je le referais si c’était à refaire. Je n’étais pas maire à l’époque, mais nous avons pris la responsabilité collectivement. Il ne faudra donc plus la revaloriser. Les agents vont être très contents lorsque nous allons leur annoncer que, sur une des recommandations de la CRC, à partir de maintenant, nous n’allons plus pouvoir réactualiser la prime qui est actuellement autour de 1 300 € ! et je pense en particulier aux catégories C pour lesquelles il est sûrement considéré qu’elles gagnent trop !
-la participation aux élections
La CRC va pour cela aussi dans le détail avec, comme lors des élections, la participation de cadres A qui ne pourront plus être rémunérés en heures supplémentaires. 27
Tout à l’heure, j’ai fait allusion au recours à des recrutements de non titulaires sur un emploi permanent qui touche en particulier le personnel d’animation. Mais, ce sont des règlements qui sont venus progressivement, et pendant des années nous pouvions faire appel à ce type de recrutement. A un moment donné, des lois, au nom de la résorption de l’emploi précaire, ont imposé que si vous embauchiez que pour un temps, et sur un horaire limité, au bout de 6 mois, ou d’un an étalé sur 18 mois, vous deviez ensuite stagiariser ces personnes qui doivent devenir fonctionnaires. Vous imaginez que compte tenu des animations proposées nous aurions une quarantaine de personnes à embaucher. Et la CRC nous dit que nous sommes trop rigides sur la section de fonctionnement. Alors, comment faire ? Il y a des communes qui étaient déjà dans le système, et qui externalisent. Elles payent une association qui se débrouille avec cette règlementation. Le problème c’est que chaque emploi de ce type coûte plus cher à la ville que lorsqu’il est employé par elle, l’association ou l’organisme prenant bien entendu sa marge dessus. Nous sommes maintenant amenés à faire des turn-over pour être en respect avec la loi et pour ne pas rigidifier notre chapitre du « personnel ». Alors évidemment le plus simple serait de ne pas rendre le service. Ce n’est pas possible pour les rythmes scolaires puisque c’est obligatoire, mais nous pourrions avoir un accueil périscolaire nettement dégradé. Nous ne tenons pas à le dégrader pour le moment. Nous jonglons avec la loi, et nous ne sommes pas les seuls puisque je vous renvoie à la question 9052 d’Alain ROUDET publiée au journal officiel du 6 novembre 2012, qui était celle de nombreuses communes, et la réponse publiée par le ministre dans le journal officiel du 8/10/2013. Le député indique que les règlementations en la matière sont absolument impossibles. Le statut de la fonction publique ne correspond plus du tout pour un certain nombre de fonctions. Il faut donc revoir les textes pour que tout le monde soit dans le respect de la loi, mais une loi qui soit réaliste, et pas totalement inapplicable ou qu’il faut détourner. La réponse du ministre de l’époque a été une fin de non-recevoir.
Par rapport à cette question, nous avons parlé au magistrat de la CRC qui nous a indiqué qu’il devait faire respecter la règlementation mais qu’il reconnaissait qu’elle est complètement inadaptée. Il nous conseillé de mentionner cette aberrance dans la réponse que vous allions faire, et qu’ainsi cela permettrait de la faire remonter vers les instances nationales.
Nous devrions donc faire le plus possible appel à un fonctionnaire, mais le problème reste qu’il y a des missions, et en particulier des emplois qui ne sont pas inscrits totalement dans la fonction publique, l’agenda 21, l’animation du BIJ, etc..... De nombreuses fonctions sont en train d’apparaître, de se développer, comme celles relatives à la prévention de la délinquance, etc..... et elles deviennent progressivement des emplois. Ceux sont des postes avec des missions où la personnalité de l’agent est extrêmement importante, et sur lesquels « on s’use » relativement vite sur un même territoire. Nous ne savons pas si nous aurons les moyens de poursuivre ces fonctions dans le temps, ou ces missions qui nous paraissent totalement utiles et dont nous avons besoin à certains moments le seront encore à d’autres. Donc, par efficacité, par prudence, par souplesse, nous avons fait appel à un certain nombre de contrats de trois ans, plutôt que faire appel à des fonctionnaires et, pour la plupart des situations, je ne le regrette absolument pas.
La CRC consacre deux pages entières à l’agent de développement économique. quand le précédent chargé de mission que nous avions à mi-temps a décidé de partir, il a été nécessaire de le remplacer et nous avons eu connaissance qu’une personne qualifiée serait intéressée par une expérience dans le public. Elle était titulaire d’un diplôme de docteur universitaire (géographie), travaillait dans le privé. C’était une opportunité à saisir pour ce temps partiel. Je ne regrette pas du tout de l’avoir recrutée car certains aimeraient bien nous la prendre. Nous avons 28
donc préféré recruter quelqu’un de très qualifié sur ces missions bien particulières avec l’expérience du secteur privé. Prendre un contrat nous permet de voir si la personne va convenir pour le poste.
Il y a aussi l’exemple du Bureau d’Information Jeunesse pour lequel nous avons recruté quelqu’un que nous avons heureusement mis sur une mission puisque finalement, cet espace n’a pas reçu la fréquentation espérée et fonctionné comme nous l’attendions. A la fin du contrat de cet agent, nous avons redistribué le service. Il faut être extrêmement pragmatique.
Il faut se conformer à la règle mentionnée par la CRC, et compte tenu de la situation actuelle, nous n’aurons plus besoin de contractuels parce que nous allons aussi arriver à un moment où nous aurons moins de surchauffe dans les services.
La commande publique
La commande publique de Bassens souffre de défauts qui nuisent à sa sécurité juridique. J’ai lu ce qui nous est reproché et tout cela peut se régler. Il se trouve que, même les grandes collectivités qui ont des moyens juridiques beaucoup plus poussés que nous, comme la mairie de Bordeaux, voit sa future cité municipale cassée au niveau administratif, et déclarée complètement illégale. Je ne m’en réjouis pas, mais cela illustre parfaitement la difficulté d’être dans une règle des marchés qui ne cesse d’évoluer. Le tram-train du Médoc, la ligne D sont également cassés parce qu’il y a un vice de forme ou autre. Partout, les collectivités se trouvent de plus en plus dans une règlementation des marchés totalement ingérable.
Pour Bassens, il y a eu des maladresses, des insuffisances, et nous avons commencé à y remédier parce qu’il y des choses que nous ne voyons pas forcément. En 2005, nous avons recruté quelqu’un qui travaillait à Bercy et qui, nous a immédiatement fait créer un service achats et marchés, a réorganisé la structure financière, créé un pôle financier et marchés publics, réalisé un guide des procédures, ... En 2006 et 2007 tout cela s’est organisé, et nous avons également commencé à apprendre à fonctionner en PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement). Cependant, nous ne sommes qu’une commune de 7 000 habitants et c’est à ce moment-là qu’il nous fallait avancer rapidement sur les opérations du Bousquet et de Meignan. Nous étions dans une période de surchauffe, avec beaucoup de travail à réaliser, nécessitant des recrutements d’agents dont certains pour des compléments sur quelques semaines. Malgré tout le travail, la vigilance sur la réorganisation des services et la méthodologie, il y a eu un certain nombre de choses qui ont fait que nous n’étions pas totalement dans la règle, dans le détail de la procédure qui par ailleurs ne cessait d’évoluer. Si cela avait été si terrible que cela, je pense que nous aurions eu des contentieux, mais nous n’en n’avons eu aucun par rapport à cela. Nous n’étions pas non plus sur du délit d’initié. Mais il faut reconnaître que ce n’était pas parfait dans la manière, Il y avait quelques insuffisances sur le plan du respect de la règle du fonctionnement, en particulier au niveau des bordereaux de réception du dépôt des dossiers des entreprises sur lesquels l’heure de réception n’était notée, ou alors que si elle dépassait l’heure légale du dépôt. Elle aurait du l’être aussi pour les dossiers qui étaient déposés dans les temps. Egalement, la liste des candidatures n’était pas tenue avec suffisamment de rigueur. Dès que nous avons eu connaissance de ces aspects-là qui figurent dans la liste des recommandations de la CRC, nous avons eu la volonté immédiate que tout cela soit réglé rapidement et, d’après ce que j’ai pu lire dans le rapport de la CRC, nous avons, à ce jour, appliqué 95 % de ses recommandations.
Voilà ce que je voulais vous dire sur ce rapport de la Chambre Régionale des comptes. Il faut expliquer les choses. Une bonne partie des éléments que j’ai pu 29
vous indiquer se trouve dans la lettre intermédiaire que j’ai adressée à la CRC l’été dernier, qui rassemble l’essentiel et qui sera introduite dans le compte rendu du conseil municipal. »
M.OSCISLAWSKI : « Je veux intervenir sur les frais de personnel qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous semblent tout de même assez importants pour une commune de notre taille. Nous avons lu le rapport, nous voulons bien entendre l’importance des dépenses qui résident dans le choix des élus de soutenir activement la population à fort besoin de soutien social et de pallier, je cite, l’absence de structure associative, mais tout de même. Là où nous sommes d’accord c’est que la CRC remarque que nous sommes très largement au- dessus de la strate nationale. Strate nationale, cela ne veut pas dire grand- chose, et on peut faire dire ce que l’on veut d’un côté comme de l’autre. Nous, ce que nous avons fait, c’est que nous avons comparé avec trois autres communes voisines : Carbon-Blanc qui est votre sœur jumelle, Artigues et Sainte Eulalie. Il est à noter que deux d’entre elles étaient gérées, entre 2007 et 2012, par le parti socialiste. Nous avons fait un ratio tout simple, nous avons pris le nombre d’habitants, 7000 pour Bassens, 7200 pour Carbon-Blanc en 2015, environ 8000 pour Artigues dont nous n’avons pas les chiffres officiels et quasiment 5000 pour Sainte-Eulalie et y avons comparé leur nombre d’agents. Pour Bassens, il était de 260 (chiffres 2012) en groupant la totalité des agents, de 144 à Carbon-Blanc, 110 à Artigues et 89 à Sainte-Eulalie. Effectivement, il y a des communes qui ont choisi d’externaliser certains services, Carbon-Blanc, entre autres, et nous sommes d’accord là-dessus. Malgré tout, entre 260 agents, 110 pour Artigues ou même 144 pour Carbon-Blanc, nous estimons que nous sommes peut-être allés un peu trop loin dans les recrutements sur les cinq années. A cela, viennent s’ajouter les coûts, puisqu’à aujourd’hui nous sommes à 7,4 M€ sur Bassens, 4,8 M€ à Carbon-Blanc en 2015, 3,4 M€ à Artigues qui bien qu’en augmentation reste largement inférieur de plus du double par rapport à nous, et 2,3 M€ à Sainte-Eulalie. Cela nous amène à un coût par habitant à plus de 1000 € pour Bassens, 666 € pour Carbon-Blanc, 479 € pour Ste Eulalie et 425 € pour Artigues.
Nous pensons que la population bassenaise n’est pas plus à la peine que celle des trois autres communes où il fait quand même bon vivre, où les enfants sont bien gardés, où les communes sont plutôt bien gérées. Ceux sont quand même 32,4 % d’augmentation des effectifs en cinq ans, et les coûts qui vont avec, et plus de 60 agents contractuels qui ont été embauchés sur des projets, comme vous l’avez dit, sur le Bousquet. Mais nous nous posons la question : aujourd’hui, où sont-ils ?, Et, là où nous avons peur, c’est que nous nous disons qu’avec les futurs projets de la politique de la ville, est-ce que nous allons réembaucher 50 personnes supplémentaires pour le Moura, Laffue, .... ? Donc, vous avez fait un choix. Je ne le conteste pas. Nous pensons que ces trois autres communes ont gardé un peu plus de marge de manœuvre que vous. Aujourd’hui, en ces temps de disette pour nos collectivités, cela commence à être un peu compliqué pour trouver des recettes, même si nous avons la chance, à Bassens, d’avoir quand même ces entreprises qui nous permettent d’avoir une recette très importante comparée à d’autres villes, puisque c’est 19 M€ à Bassens, 10 M€ à Artigues. La question que nous nous posons est, est-ce que vous ne vous seriez pas trompés sur ces six dernières années où concrètement nous n’étions pas là, et est-ce que la voie que vous avez prise, et qui vous semblait peut-être bonne à ce moment- là, n’est peut-être pas la meilleure ? La ville se retrouve maintenant dans un goulot d’étranglement, petit à petit jusqu’à 2017, et sans marge de manœuvre ? Parce que, externaliser c’est un choix, mais qui permet d’avoir beaucoup de 30
souplesse par la suite, et c’est comme cela que fonctionnent également les entreprises. »
M.TURON indique que les chiffres qui sont utilisés pour Bassens sont nettement exagérés.
M.OSCISLAWSKI explique que ce sont les chiffres officiels des trois communes qui les lui ont donnés ce jour.
M.TURON : « Non, car sur la commune de Bassens, vous incorporez aussi ceux qui ne travaillent que pour quelques heures dans le temps scolaire. »
M.OSCISLAWSKI : « C’est pareil pour les autres communes. »
M.TURON : « Je préfère, de très loin, être dans la situation du budget de Bassens que de celui de Carbon-Blanc. Je m’entretiens très souvent, pour ne pas dire une ou deux fois par semaine, avec le maire de Carbon-Blanc puisque nous siégeons côte à côte au niveau du bureau et du Conseil de la Communauté. Deux maires, lorsqu’ils se rencontrent, qui siègent en plus côte à côte et sont maires de communes voisines, échangent beaucoup de données, et ce même s’ils sont de sensibilité différente. Demandez à M.TURBY s’il ne souhaiterait pas être à ma place avec le budget que nous avons ? Ce budget ne vient pas par hasard, comme ne sont pas venues par hasard les entreprises et leur développement. Il y a été un temps où, chaque fois qu’il y avait une enquête publique par rapport à Bassens, le conseil municipal de Carbon-Blanc répondait négativement pour faire plaisir à sa population. Ici, nous savons très bien que c’est Bassens qui a opté pour le développement économique, et quelques fois sans faire forcément plaisir à la totalité de sa population. Mais, vous ne me trouverez jamais dans le camp des démagogues. Je suis très pragmatique, et si pas mal d’entreprises sont là, et se développent, c’est parce que nous menons une action pour elles, et qu’elles savent qu’ici elles recevront le maximum de soutien, mais tout en ayant un certain nombre de conditions par rapport à l’environnement. Et, sur l’environnement, il y a d’énormes progrès qui ont été faits par rapport à ces quinze dernières années, et qu’il faut continuer à poursuivre. Je ne sais pas si j’aurais traité la zone de la Mouline comme elle l’a été, mais c’est un autre débat. Simplement je vous dis que je suis content d’avoir le budget que nous avons et que je préfère aussi à celui d’Artigues, ville dont nous entendons beaucoup parler actuellement, avec audit pas audit, pas ceci pas cela, .... Je regarde de plus près quand même, Sainte Eulalie qui a un super centre commercial et qui travaille à son développement. Je discute suffisamment avec les maires, je les connais aussi depuis un certain nombre d’années, et en particulier pour savoir ce qu’ils font. Il n’empêche qu’il a fallu quand même, au maire de Sainte Eulalie, des soutiens extrêmement particuliers pour arriver à traiter le projet des Ruaults contre lequel il était au moment de la campagne électorale de 2008 Ce n’est qu’après l’élection qu’il s’est rendu compte de la réalité et qu’il aurait à gérer le problème. Il a connu les difficultés du nombre d’années qu’il faut entre avoir un objectif et pouvoir le réaliser. C’est aussi cela la réalité et la vraie vie, entre ce que l’on peut dire ou écrire dans une campagne électorale et la réalité du terrain. Pour vos trois comparaisons, je vais également me procurer ces chiffres, et les analyser certainement d’une manière beaucoup plus fine, c'est-à-dire véritablement savoir ce qu’il a derrière. Ce qui est externalisé ? Quel est le budget exact ?
Il est à noter que nous avons fait des progrès, et même la CRC nous le dit ! » 31
M.JEANNETEAU : « Vous n’avez pas répondu aux questions de mon collègue. Il y a eu plus 33 % d’augmentation des effectifs. Vous avez dit que cela était dû à l’ALSH, au Bousquet et à Meignan, d’accord. Puisque nous partons sur les projets de Prévert le Moura et de Laffue, allons-nous avoir une autre augmentation des effectifs ? Et, puisqu’il y a la métropolisation, allons-nous transférer ces 65 postes (mentionnés page 29 du rapport) à la métropole ? La politique de la ville, mais je ne sais pas ce qui fait partie de l’ALSH et ce qui fait partie de la politique de la ville ? »
M.TURON : « Nous ferons une commission sur cette question du personnel et nous vous répondrons. C’est aussi une préoccupation pour nous dont il faut tenir compte, mais je ne vois pas comment nous aurions pu faire et comment nous pourrions faire avec beaucoup moins de personnel. Nous jouons sur quelques unités. Par rapport à la mutualisation, si nous transferons ? Ce ne sera pas du tout le cas, et nous aurons un débat, fin mars ou en avril, sur les mutualisations en question, sur les compétences en questions. Vous oubliez que si nous transférons 65 personnes, la Métropole nous ôtera de notre dotation de compensation de 3,5 M€ ce que ce que coûtent ces 65 agents sur le budget communal. Je ne parle pas des problèmes de personnel que cela pourrait poser dans le fonctionnement des services. J’aurais quand même à payer ce personnel et ce travail-là ne sera pas fait, tout au moins en grande partie. Je suis dans votre hypothèse qui repose sur, je pense, une méconnaissance des réalités. C’est d’une manière totalement différente que nous travaillerons parce que, en effet, je me bats presque quotidiennement pour faire en sorte qu’aussi bien la résidence Beauval, qui va faire l’objet d’une réhabilitation très forte, que l’opération Prévert- le Moura-Laffue soient prises en compte sur des crédits politique de la ville un peu spécifiques comme certains quartiers de Lormont. Avec Lormont, nous avons le même combat actuellement, et ce n’est pas gagné d’avance, mais nous verrons. Il est évident que nous devrons faire avec le personnel existant. Je vous dis tout de suite qu’il faudra vraisemblablement une recomposition par rapport au personnel existant qui est présent sur la commune et avec une redistribution des rôles. Et, si nous n’avons pas le personnel, une contractualisation sur le temps de l’opération sera réalisée, mais là rien n’est arrêté puisque nous ne savons pas du tout quand le projet sera retenu, et dans quelles conditions, ... Il y a ce que nous faisons lorsque c’est possible et il y a ce que nous ne faisons plus lorsque ce n’est plus possible et que nous réalisons différemment. Il faut donc apprendre à faire différemment et également apprendre à dire non, et non dans la mesure où nous ne pouvons pas avoir une contrepartie. »
Mme MAESTRO : « Je précise que, lors de la dernière commission Education Enfance Jeunesse qui s’est tenue, un document sur l’organisation même du pôle de ce service a été fourni à chaque élu. Y figurent, pour chaque site (ALSH, accueil périscolaire, rythmes scolaires, cuisine centrale,...) les personnels qui sont effectivement en poste et leurs missions permettant ainsi une visibilité de leurs rôles, une connaissance aussi des taux réglementaires d’encadrement pour les enfants dans les différents accueils, suivant les sites où ils iront les accueils. Il permet de voir que le nombre d’animateurs est déterminé en fonction des effectifs d’enfants et non par fantaisie. Je crois que c’est une donnée importante. Nous pouvons aussi considérer que beaucoup d’enfants, et heureusement, fréquentent l’ALSH, parce que plus de 50% d’entre eux ne partent pas en vacances. Certes, nous les accueillons, certes il faut du personnel pour cela, mais je pense que pour les enfants c’est quelque chose de trop important pour que nous revenions là-dessus. » 32
M.JEANNETEAU : « Nous souhaiterions avoir des informations puisque nous avons entendu Mme BOIS dire qu’il y avait une augmentation du nombre d’enfants qui iraient à l’ALSH. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, puisque maintenant ils ont cours le mercredi matin, ils ne vont plus à l’ALSH. Avons-nous un projet, et une vision sur l’année, des recrutements à faire en personnel, et combien devra-t-on en recruter ? »
Mme MAESTRO : « Nous avons actuellement le nombre de personnel, soit titulaire, soit saisonnier. Ils sont en poste, nous pourrons vous fournir les effectifs, que Mme DI VENTURA, votre collègue, a assurément, puisqu’elle participe à la commission EEJ. Nous savons aussi qu’il y a une augmentation en périscolaire, en restauration scolaire, et à l’ALSH. Avec la mise en place des rythmes scolaires cela fluctue légèrement à la baisse, parce qu’effectivement, là, nous n’avons pas de personnel supplémentaire, et avons la possibilité d’en avoir un peu moins. C’est parce que certaines familles se sont aussi organisées, pas beaucoup, cela joue sur des dizaines par établissement, pour venir chercher leurs enfants à 16h15 à l’école. C’est aussi un des buts de la réforme, même si je ne l’embrasse pas à bras le corps, mais il faut aussi trouver les aspects positifs quand nous pouvons. Donc nous pourrons vous communiquer les effectifs que nous avons, au jour le jour. »
M.JEANNETEAU : « Si nous prenons tous les services à la mairie de Bassens, à combien d’effectifs sommes-nous aujourd’hui, puisque dans le rapport de la CRC nous n’avons que le chiffre jusqu’au 31 décembre 2012 et pas d’information sur 2014. »
M.TURON : « A ce jour, les effectifs pourvus sont de 179, auxquels s’ajoutent les 19 agents du CCAS et les 28 animateurs ponctuels. Donc, nous ne sommes pas aux 260 que vous avez annoncés, mais nettement plus bas. Parce qu’il ne faut pas confondre les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus. Même si nous faisons de plus en plus en sorte que les effectifs budgétaires correspondent, ou soient au plus proche des effectifs pourvus. Comme vous êtes demandeurs d’informations, je demande que nous ayons une réunion particulière par rapport au personnel, afin de regarder tout cela et que nous parlions des mêmes choses. Tout le monde aura à y gagner. Tout à l’heure, j’évoquais le phénomène de surchauffe, et il serait intéressant que vous regardiez, en détail, les budgets de fonctionnement de 2008/2009 à aujourd’hui. Vous verrez que le budget de fonctionnement n’a pas énormément évolué. Nous sommes sur une base d’1 M€ de différence. Le budget d’investissement a approché, à plusieurs reprises dans cette période dite de surchauffe, presque 10 M€. Cela ne comprenait pas que des travaux mais le budget d’investissement d’une manière générale. Cette année, vous avez pu voir que le budget d’investissement qui est proposé est de la moitié. Ces deux dernières années, nous avons retrouvé le rythme plus normal d’une commune, je ne dirai pas de 7000 habitants parce que c’est encore beaucoup plus faible. Lorsque vous aurez connaissance du budget de Carbon- Blanc, ville qui est de même importance que Bassens, vous verrez pourquoi je préfère gérer le budget de Bassens que celui de Carbon-Blanc. »
M.JEANNETEAU : « Pourquoi, cela a été mal géré à Carbon-Blanc ? »
M.TURON : « Je ne dis pas que cela a été mal géré à Carbon-Blanc, mais tout simplement, que nous avons un territoire différent et que nous avons utilisé au maximum ses atouts.»
M.JEANNETEAU : « Donc, il y en a qui ne l’ont pas fait ? » 33
M.TURON : «Nous n’avons pas les mêmes atouts. Nous ne pouvons pas comparer. Ne faites pas de la politique politicienne comme çà ! Nous sommes sur de la gestion. Je ne m’amuse pas... ! Le maire de Carbon-Blanc ne cesse actuellement de travailler en coopération avec nous, et nous y répondons plutôt favorablement. Si nous étions si mauvais que cela, est-ce qu’il serait en train de vouloir travailler ensemble, et que nous participions à des réunions concernant leurs aménagements, etc.... Cela me semble une attitude tout à fait normale que, d’apporter de l’aide, et du soutien en ingénierie, ou autre. Nous avons aussi géré les choses d’une certaine façon, avec notre sensibilité. Et puis, nous c’est nous ! Nous sommes difficiles à comparer. »
M.JEANNETEAU : «Cette année nous sommes donc sur 226 postes. Alors, en équivalent temps plein ou en effectifs ? Je me pose la question par rapport à la prime de Noël où le chiffre d’agents bénéficiaires est de 281.»
M.TURON : « Nous allons organiser une commission du personnel afin de pouvoir vous donner tous ces éléments. Ce n’est pas un travail du conseil municipal, mais nous le ferons, puisque vous avez besoin de toute la connaissance ».
M.JEANNETEAU : « Par rapport à la conclusion du rapport (page 33), qui parle du conseiller économique, La CRC note, et c’est ce que je retiens, que selon elle, le recrutement de ce dernier a été fait en moins de 3 semaines, et c’est semble t’il ce qui lui pose problème. De ce que comprends, il n’y a pas de lien par rapport aux compétences. Donc, la CRC met en avant le fait que nous nous exposons à des risques de contentieux. Ce n’est peut-être pas forcément le moment, ni dans les années à venir, d’avoir des contentieux en ne sécurisant pas suffisamment ces recrutements par une motivation précise et concrète du recours. D’ailleurs, lorsque nous lisons le rapport, et quand nous le comprenons, du moins comme je l’ai compris, nous nous posons des questions quant à la quasi presque totalité des recrutements, puisque la CRC met régulièrement en avant qu’il y a des irrégularités dans les recrutements des personnels. Il en parle juste après sur le poste de référent PLIE. »
M.TURON : « Je vous ai expliqué tout à l’heure que si nous nous mettons en conformité, si nous appliquons la règlementation, alors vous seriez satisfaits, puisque nous aurions 300 agents. Justement, c’est pour ne pas se laisser enfermer là-dedans que nous avons choisi de la contractualisation pour certains postes, et même si cela nous coûte parce que nous aimerions donner un emploi pérenne au plus grand nombre. Mais, ce n’est pas aux collectivités de faire le plein emploi, c’est aussi aux entreprises, et notamment aux entreprises qui utilisent une partie de leur argent pour l’optimisation fiscale. Pourquoi les entreprises n’embauchent-t-elles pas plus, Pourquoi font t’elles de l’intérim plutôt que des créations d’emplois ? Nous, nous faisons avec une règlementation qui est inadaptée, et si nous appliquions la règle, nous serions complètement étranglés. Nous essayons de composer avec la règle, et de faire en sorte que nous ayons des finances saines aujourd’hui, et si possible demain. Et, si nous n’avions pas des politiques qui viennent télescoper l’intérêt des populations et celui des collectivités, ce problème ne se poserait pas. Donc c’est là le vrai combat ! »
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes. 34
Point 06 - Schéma de mutualisation métropolitain - Avis
M.BOUC, rapporteur, rappelle que la réalisation d’un schéma de mutualisation répond à une obligation de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit que, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Métropole établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services métropolitains et ceux des communes membres.
Ce projet de schéma est le fruit du travail participatif engagé, entre les services des communes et ceux de la Métropole qui ont été réunis en groupes de travail thématiques entre juillet et octobre 2014, afin d’identifier les activités qu’il semble opportun de proposer à la mutualisation. Les résultats de ces rencontres ont permis aux 9 groupes de travail de dégager des propositions de mutualisation sous forme de fiches sur la base desquelles a été rédigé le projet de schéma qui est présenté en Conseil Municipal.
Ce travail a été complété par d’autres activités non couvertes par le champ de ces travaux, afin de permettre aux communes qui le souhaitent de pouvoir mutualiser un champ plus large d’activités.
Il est ainsi proposé aux communes de donner leur avis sur le présent projet afin que la Métropole puisse adopter le schéma en mars 2015. Ce schéma n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité mais exprime sur la durée du mandat, une intention générale sur le cadre et la méthode.
En parallèle, il est proposé aux communes de se positionner sur les domaines d’activités qu’elles souhaitent mutualiser, soit avant la fin mars 2015, soit en juin 2015, soit en février 2016.
Le schéma de mutualisation proposé aujourd’hui est donc progressif et évolutif. Il permettra à chaque commune de faire évoluer son niveau de mutualisation, à son rythme, en lui permettant d’identifier les activités qu’elle souhaite mutualiser, année après année, s’inscrivant ainsi dans le processus d’amélioration continue de cette nouvelle organisation.
M.BOUC : « Le schéma de mutualisation que vous avez reçu est un catalogue de propositions, d’actes, d’actions, auxquels nous ne sommes pas tenus d’adhérer dans leur ensemble, dès maintenant, et qui demandent réflexion.
La question sur laquelle nous devons nous prononcer, est de savoir si nous sommes d’accord avec ce schéma. Viendra ensuite, courant mars 2015, une autre phase où nous entrerons plus dans le vif du sujet, et où nous verrons quels sont les domaines que nous pourrons mutualiser. Sachant bien que cette démarche doit être réfléchie, et qu’il n’y aura pas de retour en arrière sur les différents domaines que nous aurons acceptés de mutualiser. Cependant, nous pourrons rajouter, petit à petit, des domaines de mutualisation, chaque début d’année, avant le vote du budget puisque cela a également des conséquences sur ce dernier.
Il y a une différence entre mutualisation et transfert de compétences. Avec le transfert de compétences, c’est la Métropole qui prend la compétence de tel ou tel domaine, comme par exemple celui de la voirie. Pour ce qui est de la mutualisation, les élus restent maîtres d’œuvre, la Métropole se décentralise en plusieurs axes par l’intermédiaire des directions territoriales. Nous avons la chance d’avoir celle dont nous dépendons à Lormont, à côté de chez nous, et nous avons déjà d’excellentes relations avec ses services. Cette direction territoriale sera la courroie de transmission de la Métropole vis-à-vis de nous, et nous, les élus, resterons maîtres d’œuvre dans ces services mutualisés.» 35
M.TURON : « Je propose que vous donniez votre position par rapport à ce schéma de mutualisation soumis à l’ensemble des conseils municipaux des 28 communes de la Métropole, qui est un inventaire des différentes missions qui peuvent être remplies dans une très grande ville et qui, pour de petites communes comme nous, sont parfois trop détaillées. Il y a cependant un certain nombre de choses qui devraient y figurer et qui n’y sont pas. Il serait notamment souhaitable que la Métropole se dote d’un service qui récupère les animaux, morts ou errants, sur le territoire des communes et auquel ces dernières feraient appel en cas de besoin. La divagation des animaux est un sujet qui préoccupe beaucoup d’habitants et fait l’objet de nombreux courriers adressés aux maires. Depuis de nombreuses années, la commune a, pour ce service, contracté une convention particulière avec la société SACPA, qu’elle rémunère à l’intervention. Celle-ci travaille en relation avec la SPA avec qui nous avons aussi une convention. Or, actuellement, la Métropole se situe dans une démarche inverse, puisqu’elle ne souhaite plus subventionner la SPA comme elle le faisait depuis toutes ces années, alors que ce service intéresse les 28 villes de la CUB. Par ailleurs, alors que se développe la vidéo protection, il ne me semble pas normal qu’il n’y ait pas, dans une grande métropole, un système centralisé. C’est pour le moment aux communes de se débrouiller par leurs propres moyens. En tant que responsable de l’eau et de l’assainissement à la CUB pendant un certain nombre d’années, j’ai été dans de grandes salles avec de très nombreux écrans qui centralisaient les risques inondations et la gestion des eaux pluviales RAMSES (Régulation de l’Assainissement par Mesures et Supervision des Equipements et Stations), ou la gestion de l’eau avec le système AUSONE (Automatisation des Unités de Surveillance et d’Optimisation des Nappes et de l’Eau). Je ne comprends pas pourquoi, pour le domaine de la sécurité, il n’y ait pas ce type de grande centralisation autre que certains sites comme celui installé à Cenon.
Je souhaiterais donc que, d’une part, nous adoptions ce schéma de mutualisation en mentionnant, dans un chapitre à part, quelques observations indiquant que c’est un document de travail qui n’est pas exhaustif, et qu’il y a, à la fois, des domaines qui sont mutualisées, et d’autres qui sont déjà de compétence communautaire. Cela génère de la confusion.
Je vous invite à ce que nous indiquions, en particulier, que les domaines qui fonctionnent actuellement en mutualisation continuent de l’être sans participation, et donc sans une réduction de dotations de compensation ou de la dotation de solidarité. Parce que c’est ce qui est en train de se passer. Il n’est pas lisible que des missions que la Métropole remplissait, même si elles n’étaient pas totalement dans le domaine des compétences, en particulier sur l’habitat, apparaissent dans ce document comme étant à la carte. Tout ce qui touche à l’habitat nous l’avons progressivement structuré au niveau communautaire, parce qu’il y a des domaines où il faut avoir une vision globale d’agglomération, quitte à ce que la déclinaison se fasse au niveau communal.
Depuis quelques années, il y a un certain nombre de domaines où, progressi- vement, des politiques communautaires se sont mises en places sans que la CUB ait totalement la compétence. Je souhaiterai que cela continue à se faire parce que c’est cela la mutualisation, c’est cela le sens d’une métropole, mais sans participation financière comme ce qui est en train de se produire. Nous le reverrons lorsque nous voterons si nous entrons dans la mutualisation. Par exemple, nous allons tous déléguer les AOS, c'est-à-dire l’instruction des permis de construire, que la CUB (métropole) fait déjà pour nous, mais qui nous seraient maintenant facturés. Nous en reparlerons dans un prochain conseil municipal, mais il ne faut pas que tout cela se fasse au détriment de la réactivité, de la proximité, de l’identité communale, et je dirai, dans une certaine mesure, du pouvoir communal. 36
Plutôt que de rester sur le bord du chemin, je suis pragmatique et que je préfère que nous y entrions en essayant d’établir des conditions, et en envoyant un certain nombre de messages qui correspondent aux intérêts des communes, de la population et de la Métropole sur du plus long terme. »
M.BOUC : « Chaque fonction mutualisée fera l’objet d’un contrat d’engagement, et c’est dans la rédaction de ce dernier qu’il nous faudra être très vigilants pour en établir le cahier des charges afin qu’y figurent toutes nos exigences et nos demandes, et que cette fonction mutualisée ne soit pas l’occasion de perte de réactivité vis-à-vis du service rendu à la population. Notre souci est de la maintenir dans son état et de ne pas la voir se détériorer. Chaque fonction mutualisée fera l’objet d’un contrat d’engagement et d’un contrat de gouvernance. »
Mme MAESTRO : « Les raisons de notre abstention au vote de ce soir sont, effectivement, que nous prendrions des engagements sans que la population soit informée précisément de quoi que ce soit, et surtout parce que nous ne connaissons pas les impacts financiers à ce jour. Et, tant que nous n’aurons pas ces données, il est quand même très difficile pour nous de nous engager.»
M.BOUC propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de schéma de mutualisation.
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (24 pour et 5 abstentions -Mme MAESTRO, Mrs ERB, GEORGES, MAESTRO S., FORSAN) adopte le schéma de mutualisation métropolitain.
Il tient également, à l’unanimité, à accompagner cet avis des réserves suivan- tes :
- ce schéma est document de travail non exhaustif qui pourra s’enrichir d’autres choses,
- des domaines sont déjà mutualisés et ne doivent donc pas faire l’objet de compensation financière,
- ces mutualisations ne doivent pas être au détriment de la réactivité, de la proximité, de l’identité de la commune et du pouvoir local.
Point 07 - Avenant de transfert à la convention de concession pour le service public de la distribution d'électricité de la ville
M.TURON, rapporteur, expose que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite MAPTAM, du 27 janvier 2014, instaure le transfert de plein droit, en lieu et place des communes membres, de certaines compétences, dont la compétence de concession de distribution publique d’électricité à la Métropole, objet de la présente délibération.
De ce fait, pour la commune de Bassens qui exerce directement le rôle de concédant auprès du concessionnaire de distribution d’électricité, à savoir Electricité Réseau Distribution France (ERDF), Bordeaux Métropole reprend, en lieu et place de la commune, les contrats de concessions passés par la commune.
Il en va ainsi pour le contrat relatif à la distribution publique d’électricité avec le concessionnaire ERDF en date du 03 juin 1997.
Les présents avenants ont pour objet de mettre en œuvre ce mécanisme de substitution et de transfert des contrats de concession sans apporter aucune 37
autre modification audit contrats ; ils n'ont pas pour objet de régler les autres conséquences du transfert de compétences à la Métropole (charges, personnel, ...).
VU l’article 71 III de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L. 5215- 20-1 du CGCT portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de distribution d’électricité et de gaz», VU l’article L. 5211-5 du CGCT portant sur l'obligation pour la Communauté urbaine d'exécuter les contrats en vigueur selon leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, et pour la commune qui transfère la compétence, d'informer le cocontractant de cette substitution, VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L. 5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret au 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L. 5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de cette même compétence,
VU la convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité signée entre la commune et EDF le 03 juin 1997,
Il est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants de transfert ainsi que tout document relatif à ce dispositif.
M.TURON : « Il s’agit là d’appliquer la loi, je souhaiterais que nous ajoutions quelques remarques. Par rapport à la distribution de l’électricité de la ville, nous faisions partie des communes qui traitaient jusqu’alors directement avec EDF ou ERDF et qui avaient des conventions particulières. L’an dernier, nous en avons signé une sur des missions qu’ERDF pouvait réaliser et sur la participation au réseau, à l’enfouissement, ... Je voudrais que nous puissions exprimer que nous souhaitons continuer à travailler en partenariat, dans l’esprit des conventions signées, et que nous puissions continuer à avoir des comptes rendus d’activité annuels pour la ville, et qu’ils ne soient pas simplement fondus dans celui concernant l’ensemble de la métropole. Parce que, actuellement, les différents organismes qui traitent l’eau et l’assainissement, les télécom, les déchets, EDF, la régie du gaz, viennent, une fois par an, faire un rapport sur l’action qu’ils ont réalisée pendant l’année. Lors de ces bilans, nous entrons dans les problèmes concrets, nous en profitons pour dire des retours de la population, et des projets que nous pourrions avoir. C’est le contact direct de proximité qui était mis en place et je ne voudrais pas, qu’avec la prise de compétence de la Métropole, nous le perdions, et qu’il soit organisé sous l’égide la Métropole. Il ne s’agit pas faire quelque chose en marge de cette dernière, mais qu’officiellement cette démarche-là persiste.»
Le Conseil Municipal :
- autorise le Maire ou son représentant à signer les avenants de transfert ainsi que tout document relatif à ce dispositif,
- demande qu’un compte rendu annuel de l’activité sur la commune continue à être fait et commenté, que le partenariat sur la base des dernières conventions se poursuive (voir délibération du 10 juillet 2012).
Vote à l’unanimité. 38
Point 08 - Avenant de transfert à la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz de la ville
M.TURON, rapporteur, expose que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite MAPTAM, du 27 janvier 2014, instaure le transfert de plein droit, en lieu et place des communes membres, de certaines compétences dont la compétence de concession de distribution publique d’électricité et de gaz à la Métropole, objet de la présente délibération.
De ce fait, pour la commune de Bassens qui exerce directement le rôle de concédant auprès du concessionnaire de distribution de gaz à savoir REGAZ/GRDF, Bordeaux Métropole reprend, en lieu et place de la commune, les contrats de concessions passés par la commune.
Il convient que ce transfert s’effectue au moyen de la conclusion pour chaque concession d’avenants de transfert signés entre le concessionnaire, Bordeaux Métropole et la commune.
Il en va ainsi pour le contrat relatif à la distribution publique de gaz avec le concessionnaire REGAZ/GRDF en date du 10 septembre 1958,
Les présents avenants ont pour objet de mettre en œuvre ce mécanisme de substitution et de transfert des contrats de concession sans apporter aucune autre modification audit contrats ; ils n'ont pas pour objet de régler les autres conséquences du transfert de compétences à la Métropole (charges, personnel, ...).
VU l’article 71 III de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L. 5215- 20-1 du CGCT portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de distribution d’électricité et de gaz», VU l’article L. 5211-5 du CGCT portant sur l'obligation pour la Communauté urbaine d'exécuter les contrats en vigueur selon leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, et pour la commune qui transfère la compétence, d'informer le cocontractant de cette substitution, VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L. 5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret au 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l'article L. 5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de cette même compétence,
VU le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution de gaz signée entre la commune et REGAZ/GRDF 10 septembre 1958,
M.TURON souhaite également que les observations du même type que pour EDF soient ajoutées à cette délibération, et que la ville ait un retour de tout ce qui se passe sur son territoire».
Le Conseil Municipal :
- autorise le Maire ou son représentant à signer les avenants de transfert ainsi que tout document relatif à ce dispositif,
- demande qu’un compte rendu annuel de l’activité sur la commune continue à être fait et commenté et que le partenariat avec la collectivité se poursuive. Vote à l’unanimité. 39
Point 09 - Cession à Bordeaux Métropole de l’intégralité des parts détenues par la Ville de Bassens dans le capital de la société anonyme d’économie mixte Régaz-Bordeaux.
Mme PRIOL, rapporteur, rappelle que le capital de la société anonyme d’économie mixte Régaz-Bordeaux (« SAEM Régaz-Bordeaux ») est actuelle- ment réparti entre quatre actionnaires principaux :
La ville de Bordeaux (51,22% du capital),
Le fonds d’investissement InfraVia European Fund II contrôlé par OFI-Infravia (24% du capital),
COGAC, filiale de l’entreprise GDF Suez (24% du capital), et
Les collectivités locales associées (0,78% du capital).
Au regard des termes de l’article 71 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », la compétence « concession de distribution publique de gaz » est devenue une compétence obligatoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, transformée en Bordeaux Métropole, dès le 28 janvier 2014.
Cette prise de compétence de Bordeaux Métropole a un impact sur le futur actionnariat de la SAEM Régaz-Bordeaux, la Métropole n’y étant pas représentée à ce jour.
Conformément à l’article L.1521-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences ».
Ce transfert de compétences des communes vers la Métropole oblige donc ses communes membres et actionnaires de la SAEM Régaz-Bordeaux à céder à l’établissement public a minima 2/3 des actions qu'elles possèdent.
En accord avec la Métropole, il est proposé au Conseil Municipal que ce transfert de compétence s’accompagne de la cession de l’intégralité des parts détenues par la Ville de Bassens dans le capital de la SAEM Régaz-Bordeaux, à savoir 24 actions.
Dans ce contexte de projet de transaction, le cabinet KPMG Corporate Finance a été mandaté pour procéder à une évaluation des actions de la SAEM Régaz- Bordeaux. Plus précisément, la mission du cabinet a consisté à établir une fourchette de valeurs des actions de la SAEM Régaz-Bordeaux, pouvant servir de support à la détermination du prix.
Le rapport d’évaluation remis fait ressortir une valeur, de 100 % des actions de la SAEM Régaz-Bordeaux, comprise entre 188 et 220 M€, soit une valeur centrale de 203 M€. C’est cette valeur qui a été arrêtée conduisant à la valorisation de 1068,50 € par action, soit 25 644 € pour la commune de Bassens.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole procèderait au règlement des 25 644 € à la ville au premier semestre 2015.
Enfin, conformément aux articles 15 a) et 15 b) des statuts de la SAEM Régaz- Bordeaux, il conviendra successivement d’informer les autres actionnaires du projet de cession dans le cadre de leur droit de préemption et de notifier le projet de cession à la Présidente du Conseil d’Administration de la SAEM en vue de l’agrément de Bordeaux Métropole en tant que nouvel actionnaire. 40
Compte tenu de tous ces éléments, Mme PRIOL propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser la cession dans les conditions fixées dans la convention jointe en annexe,
autoriser le Maire à notifier le projet de cession à la Présidente du Conseil d’Administration de la SAEM Régaz-Bordeaux en vue de l’agrément de Bordeaux Métropole en tant que nouvel actionnaire et donner mandat au représentant de la Ville pour agréer ladite cession,
autoriser le Maire à signer la convention de cession d’actions,
prévoir la recette au budget de l’exercice 2015.
Vote à l’unanimité.
Point 10 - Personnel - Modification du tableau des effectifs
M. BOUC rapporteur, explique qu’afin de tenir compte de l’évolution des besoins, le tableau des effectifs doit être modifié par :
La création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe (Nombre de postes budgétaires : 42),
La suppression de trois postes d’adjoint d’animation de 2ème classe (Nombre de postes budgétaires : 15).
M.BOUC précise que ces suppressions ne sont pas des suppressions de poste, mais des postes «budgétaires» qui sont supprimés. De même, les créations de postes sont des créations budgétaires pour répondre ou anticiper des besoins, qui n’impliquent pas la création d’un poste physiquement pourvu.
Vote à l’unanimité.
Point 11 - Personnel - Postes d'agents d'entretien pour le fonctionnement de la Place de la Commune de Paris
M.THOMAS, rapporteur, rappelle la décision prise en Conseil Municipal du 16 décembre 2014, concernant l'augmentation, à compter du 1er janvier 2015, des tarifs des droits de place du marché dominical, après concertation des représentants syndicaux des commerçants (L’emplacement permanent de 2 mètres linéaires de façade sur 4 mètres de profondeur passant de 1,80 € à 2 €).
Il expose que les représentants des syndicats des commerçants présents sur le marché dominical ont été consultés, le 18 novembre 2014, sur la nécessité de prévoir un agent d’entretien des sanitaires (place de la commune de Paris), le dimanche jour du marché et, ponctuellement, en fonction des manifestations se déroulant sur ce même lieu.
Ce poste sera tenu par un ou deux agents qui travailleront chacun en alternance aux conditions suivantes :
contrat d’un an à compter du 1er mars 2015,
4h en moyenne par dimanche, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel,
et ponctuellement en fonction des besoins liés aux manifestations, la rémunération sera basée sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe (indice brut 340/ majoré 321).
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal. 41
M.THOMAS précise que l’augmentation du prix du mètre linéaire couvre la charge financière de ces postes pour le dimanche, et dont le recrutement est en cours.
A la majorité des membres présents et représentés, (25 voix pour et 4 absten- tions : Mrs OSCISLAWSKI, JEANNETEAU, procurations de M. BONNI-FET à M. OSCISLAWSKI et de Mme DI VENTURA à M. JEANNETEAU).
Point 12 - Autorisation de signer une convention avec Lormont dans le cadre de la mise sous pli des documents de propagande et des bulletins de vote.
M.THOMAS, rapporteur, expose qu’à l’occasion des prochaines élections départementales, la Préfecture de la Gironde confie à la ville de Lormont, siège de la commission de propagande, la prestation de service relative à la réalisation :
du libellé des enveloppes,
de la mise sous pli de la propagande électorale et des bulletins de vote. La ville de Lormont a décidé de déléguer ces missions, à Bassens, en ce qui la concerne. La commune de Bassens recrutera du personnel (agents territoriaux ou extérieurs) qui sera rémunéré sur la base de l’indemnisation pratiquée par l’Etat via la Préfecture, soit 0,30 € par électeur inscrit jusqu’à 6 binômes de candidats, et 0,04 € par électeur pour chaque binôme supplémentaire et par tour de scrutin.
La ville de Bassens sera chargée de reporter ses dépenses sur un état nominatif des personnels ayant réalisé le libellé des enveloppes et la mise sous pli des documents. Cet état sera transmis à la ville de Lormont. La Préfecture remboursera Bassens, par la suite, sur la base de ce dernier.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention avec la ville de Lormont relative à la mise sous pli des documents de propagande et des bulletins de vote, et de décider que les crédits seront prélevés aux chapitres 012 du budget 2015.
Vote à l’unanimité.
Point 13 - 35ème anniversaire de jumelage avec Kleinostheim
M.TURON, rapporteur, explique que Bassens et Kleinostheim vont fêter leurs 35 ans de jumelage l’année prochaine. Le nouveau Maire Dennis NESSWALD invite une délégation Bassenaise, d’une centaine de personnes, pour le week-end de Pentecôte, du 23 au 25 mai 2015.
Pour le trajet, les tarifs du train et de l’avion sont trop élevés pour être envisagés en groupe. Un bus grand tourisme avec deux chauffeurs est proposé suite à consultation par le prestataire le moins-disant à 5 400 €.
La ville propose donc d’affréter deux cars. La participation demandée pour le transport en bus aller/retour pour une personne est proposée à 80 € pour les adultes et à 40 € pour les enfants (- de 18 ans). Certains de ces derniers, qui sont déjà allés à Kleinostheim dans le cadre d’échanges, souhaitent amener leurs parents découvrir leurs correspondants et la commune. « Il est évident que les élus qui feront partie de cette délégation s’acquitteront entièrement de leur place et, cela me semble tout à fait normal. » Les gens qui souhaitent partir en train ou en avion pourront le faire à titre personnel.
Traditionnellement, pour les associations qui participaient à l’échange, le transport était gratuit. Cette année, est proposée une participation à demi-tarif, soit 40 €/personne issue d’une association bassenaise participant officiellement à 42
la rencontre. Une subvention va être sollicitée auprès de l’Office Franco- Allemand pour la Jeunesse pour la prise en charge d’une partie du transport. La ville complétera le financement (selon le nombre final de participants et le montant de la subvention attribuée par l’OFAJ).
Les recettes seront inscrites à l’article 70 632 du budget communal 2015. Vote à l’unanimité.
Point 14 - Subvention exceptionnelle pour le CMOB Cyclotourisme dans le cadre du jumelage avec Kleinostheim
M.TURON, rapporteur, précise que dans le cadre du 35ème anniversaire de jumelage, le CMOB Cyclotourisme a pour projet de rejoindre Kleinostheim (Allemagne), à vélo, en une semaine, sous la forme d’un relais. 12 à 14 cyclotouristes sont prévus.
Déjà, à l’occasion du 10ème anniversaire du jumelage, un groupe de cyclotouris- tes avaient rejoint Kleinostheim à vélo. Les allemands avaient également réalisé ce relais, ainsi qu’un autre pédestre sur 1400 kms. Certaines personnes de la section cyclotourisme qui y avaient déjà participé en 1990, sont encore prêtes à participer à celui du 35ème anniversaire. Des relais identiques ont aussi été réalisés vers Suances, ville jumelle espagnole.
La ville, sollicitée par l’association, va prêter un minibus et un fourgon pour toute la semaine. L’association a également sollicité la commune pour une subvention au titre du jumelage.
Budget prévisionnel du projet
Dépenses prévisionnelles (Location de 2 minibus et d’un fourgon, hébergement en mobil-homes, repas, essence, assurances) : 6 655 € Recettes prévisionnelles : 6 655€.
o 1 950 € de participation des adhérents du club,
o 325 € de prise en charge par un partenaire des pique-niques du midi, o 1 680 € valorisés de prêt d’un fourgon et d’un minibus par la ville,
o 1 500 € subvention exceptionnelle jumelage de la ville,
o 1 200 € partenaires, sponsors divers.
Il est proposé attribuer une subvention exceptionnelle jumelage de 1 500 € à cette section. La dépense sera inscrite à l’article 65 74 du budget communal 2015.
Vote à l’unanimité.
Point 15 - Échanges scolaires avec Kleinostheim
M.TURON, rapporteur, précise que dans le cadre du jumelage avec Kleinostheim, le séjour des enfants bassenais (10-11 ans) en Allemagne, est prévu du 27 avril au 2 mai 2015. Il est ouvert à tous les CM2 scolarisés à Bassens dans la limite de 24 places. Les enfants sont encadrés par des animateurs périscolaires.
La ville de Bassens prend en charge le transport et celle de Kleinostheim supporte le reste des frais durant le séjour (hébergement, nourriture, activités). Réciproquement, lorsque les jeunes allemands viennent à Bassens, la commune prend en charge les excursions, soirées, ... Le principe essentiel de cet échange reste l’accueil dans les familles.
Le coût de transport en bus grand tourisme s'élève à 7 200 €. 43
Il est proposé de fixer, à 100 € par enfant, le tarif du séjour en Allemagne (Tarif identique pratiqué en 2011 et 2013).
« Le tarif tient compte de la durée plus longue de ce voyage et du coût de l’encadrement pour ce séjour. A leur tour, les enfants allemands seront reçus sur Bassens du 15 au 20 juin 2015. La ville poursuivra, tant que cela sera possible financièrement, ces échanges extrêmement intéressants pour les jeunes.» Les recettes seront inscrites à l’article 70 632 du budget communal. Vote à l’unanimité.
Point 16 - Tarification pour la vente du livre sur la mémoire de Prévert le Moura
M.PERRE, rapporteur, expose que dans le cadre de la préparation d’une réhabilitation du quartier Prévert-Moura-Laffue, un livre recueil sur la mémoire de ce quartier « Prévert-Le Moura, récits de vie» a été réalisé par Françoise DURET. Il est proposé que cet ouvrage soit vendu au tarif de 10 €, à compter du 17 février 2015. Les habitants du quartier Prévert-Laffue, bénéficieront d’un tarif de 5 € durant la période du 17 février au 19 mai 2015.
La recette sera inscrite à l’article 7062 « autres redevances et recettes » du budget communal.
M.TURON : « Une manifestation de présentation de l’ouvrage a eu lieu il y a quelques jours. Un moment extrêmement chaleureux avec des retrouvailles de certains anciens qui ne résident plus sur ce quartier, et de ceux qui ont suivi l’opération de Prévert le Moura dans les années 1990. Je rappelle que nous avons toujours réalisé un travail sur la mémoire des lieux et cela dès la première réhabilitation en 1990 avec « les enfants du fleuve ». Depuis, cela est devenu une obligation pour toutes les opérations de renouvellement urbain. Des ouvrages ont également été réalisés pour les opérations du Bousquet et de Meignan. Le recueil a été offert aux personnes qui avaient été interviewées et à toutes celles qui étaient présentes à cette manifestation.»
Vote à l’unanimité.
Point 17 - Référent PLIE pour les communes de Bassens, Carbon-Blanc et Sainte-Eulalie – Demande de subvention auprès du FSE pour 2015 à 2017 Mme ROBERT, rapporteur, rappelle que le PLIE des Hauts de Garonne constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté. La mise en pratique de ce plan au niveau communal est réalisée par l’intermédiaire d’une référente PLIE, chargée d’effectuer un accompagnement individualisé et renforcé auprès des demandeurs d’emploi par des entretiens, des évaluations, ainsi que des démarches pour la mise en place de parcours.
Les membres du Comité de Pilotage d’AG3PLIE, structure regroupant trois PLIE dont celui des Hauts de Garonne, ont approuvé le nouveau protocole d’accord 2015-2019. Ce protocole fixe les principaux axes d’intervention stratégique sur la future programmation européenne. Il a été approuvé par le Conseil Municipal du 16 décembre 2014.
La ville de Bassens assure le portage de l’action PLIE, pour le territoire des communes de Carbon-Blanc, Sainte-Eulalie et Bassens, cette action ayant pour objet de participer à la mise en œuvre du PLIE des Hauts de Garonne. 44
L’opération comprend le dépôt du dossier de candidature FSE, l’encadrement du référent PLIE, et le dépôt du bilan d’exécution pour le territoire des 3 communes. La commune de Bassens souhaite répondre à l’appel à projets du PLIE des Hauts de Garonne, pour les années 2015 à 2017, appel à projets relatif aux référents PLIE par commune. Le coût prévisionnel de cette action s’élève à 149 677,31 € pour les 3 ans. Des financements peuvent être sollicités auprès du FSE selon le plan de financement suivant :
Une convention définissant l’engagement réciproque des trois partenaires, et réglant la situation administrative du référent lors de ses interventions sur l’ensemble du territoire, a fait l’objet d’une délibération, approuvée en Conseil Municipal du 12 novembre 2014, pour l’année 2015. Elle détermine également les conditions dans lesquelles est assuré l’autofinancement de l’opération.
La référente PLIE travaille à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires réparties à 40% pour Bassens, à 20% pour Carbon-Blanc, et à 40% pour Sainte- Eulalie. La ville de Bassens lui donne une lettre de mission nominative indiquant son grade, mentionnant le cahier des charges de ses missions, ainsi que le nombre annuel d’heures travaillées avec l’affectation de ce temps à 100% sur l’opération PLIE. Son contrat, à durée déterminée, court jusqu’au 16 janvier 2016.
Mme ROBERT propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement ci-dessus, ainsi que la lettre de mission.
Vote à l’unanimité.
Point 18 - Opération « 50 000 logements autour des axes de transport collectif » - Ilot de la gare – Modalités de cession de la parcelle AI 195 M.BOUC, rapporteur, rappelle la délibération, prise en Conseil municipal du 12 novembre 2014, portant sur la cession, par la ville, de la parcelle cadastrée section AI n° 195, d’une superficie de 787 m², dans le cadre de l’opération de l’îlot de la gare.
DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT
2015
Personnel 35 543,49 € FSE 39 500,00 €
Dépenses indirectes - forfait 40% 14 217,40 € Autofinancement 10 260,89 €
49 760,89 € 49 760,89 €
2016
Personnel 35 669,70 € FSE 39 500,00 €
Dépenses indirectes - forfait 40% 14 267,88 € Autofinancement 10 437,58 €
49 937,58 € 49 937,58 €
2017
Personnel 35 699,17 € FSE 39 500,00 €
Dépenses indirectes - forfait 40% 14 279,67 € Autofinancement 10 478,84 €
49 978,84 € 49 978,84 €
TOTAL 2015-2017
Personnel 106 912,36 € FSE 118 500,00 €
Dépenses indirectes 42 764,94 € Autofinancement 31 177,30 €
149 677,30 € 149 677,30 € 45
Cette opération, « îlot-témoin », qui entre dans la mise en œuvre de la démarche dite des « 50 000 logements », prévoit la vente de parcelles appartenant à Bordeaux Métropole ainsi qu’une parcelle de la ville, au Comité Ouvrier du Logement (COL) qui doit réaliser le projet (38 logements en locatif social et accession sociale).
Plusieurs précisions étaient nécessaires pour compléter cette délibération et permettre de mener la vente à bien, à savoir :
l’autorisation de céder au Comité Ouvrier du Logement (COL), le terrain AI 195, (787 m²) situé rue Joliot-Curie, au prix de cession fixé à 50 000 €, TVA sur marge incluse (l’acte authentique précisera, par ailleurs, les clauses anti- spéculatives applicables dans le cadre de la cession de ce terrain) et ce en parfaite cohérence et concomitance avec la cession par Bordeaux Métropole des parcelles AI 217-196-197-198-199-495 et 498. La recette résultant de cette cession sera imputée au budget de l’exercice 2015.
l’autorisation donnant expressément pouvoir au Maire et au premier adjoint de signer l’acte authentique de vente à venir,
M.TURON : « La ville a acheté cette parcelle 34 453,48 €, auxquels s’ajoutent 17 649,45 € de frais de démolition, soit 52 102,93 €. Il n’y a donc pas là une réelle perte dans cette cession. Nous sommes sur un terrain pour de l’accession sociale et abordable, et la ville devait faire un effort, d’autant que certaines conditions ne sont pas faciles à remplir par le COL, notamment, concernant le relogement des deux personnes âgées qui vivent encore dans les derniers bâtiments. Nous espérons qu’elles accepteront d’être relogées, et il est important de préciser que ce sera avec un loyer identique à l’actuel. Cette opération est assez compliquée, tant sur le plan psychologique que financier, mais nous espérons que la solution de relogement sur le site, à des conditions aussi particulières pour ces deux personnes, permettra le commencement des travaux. »
M.JEANNETEAU : « Je voudrais revenir sur le vote à la Métropole de cette cession, que nous n’avons pas vu personnellement, mais que vous avez vécu M. le Maire. Le 23 janvier dernier, une délibération de Bordeaux Métropole qui portait sur la cession du terrain communautaire au profit du COL a été présentée et, seul le Parti Communiste ne l’a pas votée, alors qu’ici, à Bassens, nous avions tous choisi de la voter, même nous l’opposition, et ce même si nous avions des réserves. J’aimerais savoir pourquoi le Parti Communiste n’a pas voté ce projet à la Métropole.»
Mme MAESTRO : « Je n’ai compris le vote des élus communistes à cette délibération présentée par Bordeaux Métropole. Personnellement, tant que je ne suis pas imprégnée de l’argumentaire, je n’adhère pas. Ce n’est pas, effec- tivement, parce que des élus communistes se positionnent, à tel ou tel endroit, que je suis suiviste. Il me faut être convaincue des arguments qui ont été donnés pour le vote, et nous ne l’avons pas été.»
M.TURON : « Je n’étais pas présent en séance pour ce vote car j’avais dû m’absenter, mais ce moment m’a été rapporté. Il y a eu deux votes concernant Bassens sur lesquels les élus communautaires communistes se sont prononcés contre, celui concernant la cession du terrain communautaire au profit du COL et la vente de dix logements de St Izard à des locataires. C’est une position de principe du Parti Communiste que de voter contre, et pas parce que cela concerne Bassens. Ces deux délibérations étaient regroupées. Sur une centaine de délibérations à chaque conseil, il ne peut y avoir un débat pour chaque 46
question alors, d’une manière générale, les groupes se réunissent les jours précédents et, en fonction de leurs analyses, et des messages qu’ils veulent faire passer, ils prennent telle ou telle position. Sur 100 délibérations il n’y aura peut- être que quinze qui seront véritablement débattues, alors que les autres sont votées sans débat et souvent sur une question de principe. Ces deux là étaient dans le package des votes groupés.»
Mme MAESTRO : « Nous sommes en séance du Conseil Municipal à Bassens. Les élus communistes et républicains de Bassens se sont positionnés. Si vous souhaitez avoir des renseignements sur le positionnement des élus communautaires, il faut que vous alliez les interroger. Nous prenons nos responsabilités ! Pas la peine d’essayer de nous mettre en porte à faux.»
M.JEANNETEAU : « Ce n’est pas ce que j’ai dit. Mais, comme vous allez travailler avec M. FEUGAS, je pensais qu’il vous aurait expliqué.»
Mme MAESTRO : « Alors nous revoilà dans la période électorale M.JEANNETEAU !. Et bien ici, nous ne sommes pas dans un débat électoral, nous sommes en séance du Conseil Municipal où nous représentons les cito- yens, et nous prenons nos responsabilités dans nos votes.»
M.JEANNETEAU : « Sauf que lorsqu’on nous reproche de ne pas voter les projets de M. JUPPE, on nous le dit.»
Mme MAESTRO : « Est-ce que je vous demande avec qui vous travaillez, vous ? Je n’ai pas posé cette question. Par contre, j’ai quelques informations qui pourraient vous inquiéter.»
M.JEANNETEAU : « Mais dîtes !»
Mme MAESTRO : « Ce n’est pas le débat ! »
M.JEANNETEAU : « En l’occurrence, c’est le débat ! Ma question n’était pas hors sujet, elle était liée.»
Mme MAESTRO : « Vous êtes un provocateur, c’est tout ce que j’ai à vous dire.»
M.JEANNETEAU : « Non, ce n’est pas cela, mais dîtes ce que vous voulez.»
M.TURON : « Nous avons eu un Conseil Municipal de grande tenue, et sur des questions importantes. Comme vous avez pu le constater par ailleurs, de la mê- me façon, nous avons à Bassens la particularité de ne pas être suivistes. Je me démarque de certains votes, sur certains sujets de fond, notamment lorsque les intérêts de la commune me paraissent engagés parce que ce qui compte, en effet, c’est l’intérêt communal.»
Vote à l’unanimité. 47
Point 19 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales
M.TURON : « En ce qui concerne le contrat avec la société 2E-TI pour la maintenance des faisceaux hertzien-bornes Wifi, la commune aura un seul abonnement et aura des sites Internet sur les différents lieux des Wifi sur de nombreux équipements communaux. Je vous rappelle que la ville vient d’avoir l’attribution d’une 4ème@. En 2014, la commune a été la première en France à obtenir 3@ d’un seul coup et sur la première année. C’est toute la volonté de la municipalité qui est exprimée dans ces 4@, avec l’objectif de permettre aux Bassenais de pratiquer l’informatique depuis l’école jusqu’à la formation des citoyens etc... avec notamment un très grand succès sur la semaine numérique. Je tiens à remercier les services municipaux et les élus qui ont œuvré sur ces sujets qui contribuent, en effet, à l’attractivité de la commune. Mais, cependant, il reste beaucoup à travailler pour que le haut débit soit, dés que possible, partout sur la ville.»
N° de la
Décision
e
Alinéa Article 1er
887 4
Contrat avec la société Mail Finance, pour la location et la maintenance de la plieuse du service Communication, du 13 novembre 2014 au 13 novembre 2019, pour un coût annuel de 2 155,52 € TTC.
888 4
Contrat avec la société Horoquartz, de licences et de services pour le logiciel Hélix Planning, du 1er janvier au 31 décembre 2015, pour 1 174,32 € TTC annuels.
889 4
Contrat avec la société Aliénor Net, d'hébergement du site Web de la ville, pour un an à compter du 21 août 2014, pour 1 674 € TTC annuels de l'hébergement.
890 4
Contrat avec la société 2E-TI pour la maintenance des faisceaux hertzien- bornes Wifi, du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2018, pour 3 000 € TTC annuels.
891 4
Contrat avec la société Pitney Bowes, pour la location et l’entretien d'une machine à affranchir, du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2019, pour 840 € TTC annuels.
892 4
Contrat avec la société Termicap, contre les termites sur le site de l'école primaire François Villon, pour un an renouvelable à compter du 1er janvier 2015, pour 1 223,59 €TTC annuels.
893 4
Contrat avec l'ANATEEP 33, de police d'assurance d'organisateur de transports scolaires, péri ou postscolaires "Tous transports d'élèves", souscrit pour une période d'un an à compter du 01 janvier 2015, pour une cotisation de 269,36 €. 48
B- Informations sur les marchés signés dans le cadre de la délégation permanente accordée au Maire
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 8 Avril 2014, et conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M.GILLET rend compte au Conseil Municipal des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation :
1-Marché C2014-08 Travaux de réhabilitation du lavoir
Une consultation a été lancée pour la réhabilitation du lavoir. Le marché comprend 4 lots :
Lot Désignation
1 Désamiantage
2 Démolition – gros œuvre
3 Charpente – couverture - zinguerie
4 Serrurerie
L’estimation totale du besoin, tous lots confondus, est de 37 767 € HT (45 320.40 € TTC).
A la suite de la publicité effectuée sur les sites du BOAMP et de la plateforme marchés publics d’aquitaine, les lots 2 et 4 ont été déclarés infructueux et les lots 1 et 3 ont été attribués aux sociétés suivantes :
Le lot 1 a été notifié, le 18 décembre 2014 ,à la société Mannalin
Participations pour 4 684.04 € HT (5 620.85 € TTC).
Le lot 3 a été notifié, le 17 décembre 2014, à la société Aquitaine Maison Bois pour 12 308.48 € HT (14 770.18 € TTC).
Le lot 2 Démolition – gros œuvre et le lot 4 Serrurerie sont relancés dans le cadre d’une nouvelle mise en concurrence.
2-Marché C2014-11 Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi du contrat de gestion technique des installations de chauffage de la ville de Bassens
Le marché a pour objet une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat de gestion technique des installations de chauffage de la ville. Il est conclu pour une durée ferme d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2015, reconductible 2 fois tacitement par période successive d’un an, pour une durée maximale de trois ans.
A la suite de la publicité effectuée sur les sites du BOAMP et de la plateforme des marchés publics d’Aquitaine, le marché a été notifié le 19 décembre 2014, à la société SAGE, pour montant forfaitaire annuel de 6 875 € HT (8 250 € TTC)
3-Marché 2014-08 Travaux d'aménagements paysagers sur la plaine des sports Griffons Séguinaud
Une consultation concernant les travaux d’aménagements paysagers sur la plaine des sports Griffons-Séguinaud a été lancée. Elle comprend les 3 lots décrits ci- dessous : 49
Lot Désignation
1 VRD – TERRASSEMENTS – ECLAIRAGE EXTERIEUR
2 SOLS EXTERIEURS
3 PLANTATIONS ET MOBILIERS
L’estimation totale du besoin, tous lots confondus, est de 755 909.33 € HT (904 067.56 € TTC).
A la suite de la publicité effectuée sur les sites du BOAMP et de la plateforme marchés publics d’Aquitaine, les lots ont été attribués aux sociétés suivantes :
Le lot 1 a été notifié, le 22 décembre 2014, à la société MALET pour 460 556.94 € HT (552 668.33 € TTC).
Le lot 2 a été notifié, le 22 décembre 2014, à la société MALET pour 116 281.62 € HT (139 537.94 € TTC).
Le lot 3 a été notifié, le 27 décembre 2014, à la société A2S pour 184 827.67 € HT (221 793.20 € TTC).
4-Marché 2014-12 Groupement de commande prestations d'assurances : risques statutaires
Une convention, signée le 12 juillet 2012, entre la ville et le CCAS, a été conclue pour la création d’un groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution de marchés d’assurances (en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics), suite aux délibérations prises par le Conseil d’administration du CCAS le 14 juin 2012 et le Conseil municipal de la ville du 10/ juillet 2012.
Le groupement avait eu recours à une procédure de mise en concurrence par appel d’offres ouvert en lots séparés. Les marchés avaient été notifiés pour une durée ferme de 6 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, aux prestataires et pour les montants suivants :
Titulaires Lots Prime annuelle Prix sur 6 ans
SMACL/CLC
Lot 1 Responsabilité civile 8 141,42 € 48 848,52 €
Lot 2 Protection juridique
personnes morales 3 013,40 € 18 080,40 €
Lot 3 Protection juridique
personnes physiques 801,41 € 4 808,46 €
Lot 4 Dommages aux biens 57 240,39 € 343 442,34 €
Lot 5 Flotte automobile 17 882,70 € 107 296,20 €
CNP Lot 6 Risques statutaires 32 045,62 € 192 273,72 €
TOTAL 119 124,94 € 714 749,64 €
La CNP, titulaire du lot 6 « assurances statutaires », a souhaité procéder, en juin 2014, à des augmentations de prime très importantes.
Ces dernières n’ayant pas pu être acceptées, le marché a été résilié et une nouvelle procédure a été lancée pour assurer une continuité des prestations à compter du 1er janvier 2015.
A la suite de la publicité effectuée sur les sites du BOAMP, du JOUE et de la plateforme des marchés publics d’Aquitaine, le marché a été notifié, le 30 50
décembre 2014, au groupement SMACL et ETHIAS pour la solution de base suivante :
Point 21- Réduction de titres de recettes sur exercice antérieur
Mme PRIOL, rapporteur, indique qu’il convient, sur la demande du Trésorier, de procéder à la réduction du titre de recette sur l’exercice 2014, les deux familles ayant réglé leur dette, le 7 janvier 2015, par internet.
N° TITRE /
BORDEREAU DATE MONTANT DEBITEUR OBSERVATIONS
879 / 101 31/12/14 37,10 Famille KANE et CHENEL
Impayés Octobre 2014
de la Régie
Périscolaire
TOTAL 37,10 €
Cette dépense sera inscrite à l’article 673 – Titres annulés exercices antérieurs - du budget 2015.
Vote à l’unanimité.
Point 22 - Questions diverses
M.JEANNETEAU : « Suite aux attentats de janvier dernier, vous vous êtes prononcé lors de la cérémonie des vœux, et nous nous inscrivons totalement dans votre démarche sur un retour de l’autorité à tous les niveaux de l’Etat et, évidemment nous vous soutenons. Vous avez même évoqué le fait que nous devrions être tous capables de prendre de nouvelles mesures, alors puisque c’est un débat qui a débuté dès le lendemain des attentats, dans ce contexte, nous aimerions savoir si vous envisagez de mettre en place une réelle nouvelle politique de sécurité pour tous ? Est-ce que vous envisagez, par exemple, d’armer la Police Municipale ? De nombreuses communes ont commencé à évoquer ce sujet et, il semble que le Gouvernement y serait favorable, voire même qu’il serait question, en fonction des articles de presse, de le rendre obligatoire. Je n’ai pas d’information dessus. M. BAROUIN, lors du dernier débat sur la question budgétaire, et dans ses interviews en janvier, a signifié que la ville de Troyes était armée depuis une trentaine d’années. Il y a donc des villes qui l’ont déjà fait. Avez-vous prévu de renforcer les effectifs de la Police Municipale sur Bassens? Et, c’est une question que l’on peut vous poser, avez- vous un adjoint en charge de la sécurité ? Je ne crois pas qu’il y ait le mot « sécurité » dans les intitulés des différents adjoints. Et, dans le cadre notam- ment de la métropolisation et de la mutualisation que nous avons évoquées tout à l’heure, est-ce qu’il n’y aurait pas un moyen de proposer la mutualisation d’un certain nombre de services communautaires de sécurité ? Je reviens sur ce que vous disiez tout à l’heure et, est-ce que nous ne pourrions pas faire de
Solution de base- CNRACL-
Décès + Accident ou maladie imputable au service,
maladies professionnelles+ frais médicaux
Taux : 1, 17 %
soit Ville = 41 676, 72 €
CCAS = 1 613, 89 € 51
l’armement de notre Police Municipale un outil de mutualisation en achetant, par exemple, pour toutes les communes qui y seraient favorables, les armes au niveau de la Métropole ? Est-ce que nous ne pourrions pas faire des formations financées par la Métropole, cela permettrait de faire des économies et aurait donc moins d’impact sur les finances de la commune ? Est-ce que nous ne pourrions pas nous intégrer dans cette démarche globale en fonction des villes qui le veulent ? Vous parliez de Cenon, est-ce qu’il n’y aurait pas d’autres villes qui voudraient s’engager dans cette politique-là, avec ces mesures-là ?»
M.TURON : « C’est tout un débat sur la sécurité. Je vous ai dit mon accord pour la vidéo protection, parce que cela me parait assez évident pour une métropole. Je regrette qu’il n’y ait pas d’initiative dans ce sens, notamment, des grandes communes qui ont des grands projets par ailleurs.
Le débat sur la sécurité et la diffusion des armes, est un autre débat et je n’avancerai que d’une manière très réservée sur l’armement de la Police Municipale. Si cela devenait obligatoire, nous le ferions, mais, je crains que cela ne soit plus négatif que positif. Je me méfie, et je pense que le travail se fait plus par l’éducation et la proximité, et sur la présence de la Police Municipale sur l’espace public. Je vous signale quand même, que pour une commune de 7000 habitants nous avons 3 policiers. A Ste Eulalie et à Carbon-Blanc, ils ne doivent pas en avoir autant, et vous nous incitez à créer des postes supplémentaires ! Quelque part, je voudrais qu’il y ait un peu de cohérence. Nous avons fait, à un moment donné, l’effort de nous doter de 3 policiers municipaux. Le contexte actuel n’est pas forcément le plus adapté en fonction de ce qu’est la commune d’aujourd’hui. Si à un moment donné, les évènements ou autres faits, font que nous sommes amenés à changer, pourquoi pas ? Mais, telle qu’est la situation actuellement, je pense et crains que ce soit plus tendu. Mais, c’est un débat ! Par contre, nos policiers sont correctement équipés, ont quand même un équipement qui commence à devenir conséquent, sans que ce soit de l’armement de catégorie B. Nous venons de changer leurs gilets pare-balles pour des modèles plus récents, mais cela fait longtemps qu’ils en ont. Nous nous occupons d’eux, mais sur le principe d’armement plus important, je suis un peu réservé. Quand je vois ce qui s’est passé à Marseille, lorsque l’on claironne qu’il y a une baisse de la délinquance et qu’on est accueilli à la Kalachnikov, cela demande réflexion. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’est pas vrai qu’à Marseille la situation s’est améliorée. Il y a des moments où il faut éviter de vouloir trop communiquer. Il faut faire des choses parce que nous pensons qu’elles sont bien, mais il ne faut pas forcément les faire pour paraître, parce qu’à ce moment- là on a facilement un retournement. Il faut donc être vigilants là-dessus mais l’autorité ne veut pas dire avoir des armes. L’adjoint à la sécurité c’est moi. Je veux dire par définition, dans une commune de 7000 habitants, on ne peut pas déléguer la sécurité proprement dite ! C’est le maire, dès qu’il y a quelque chose d’un peu important, qui a la responsabilité. Et, même si le maire déléguait à un adjoint, très vite l’adjoint n’aurait pas le pouvoir du maire. Il faut beaucoup de vigilance, mais l’autorité n’est pas forcément l’armement. »
M.BOUC : « Je tiens à rendre hommage à nos trois policiers municipaux qui, suite aux agressions sauvages dont ont été victimes certains de leurs collègues, ont eu des moments, et des journées où, psychologiquement, ils avaient besoin d’aide, de parler, d’être rassurés aussi. Je veux leur rendre hommage parce qu’ils ont continué leur travail dans des conditions psychologiques qui, je le reconnais, n’étaient pas faciles pour eux.» 52
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance __________________________________________ 2
Point 02 - Adoption du compte rendu du conseil précédent _________________________________ 3
Point 03 - Budget Communal 2015 ____________________________________________________ 3 A - Reprise anticipée des résultats 2014 ________________________________________________ 3 B- Vote du budget _________________________________________________________________ 3
Point 04 - Budget Pompes Funèbres 2015 ______________________________________________ 3 A - Reprise anticipée des résultats 2014 ________________________________________________ 3 B- Vote du budget _________________________________________________________________ 3
Point 20 - Budget Communal 2015 - Débat d'Orientations Budgétaires ________________________ 3
Point 05 - Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observation définitive sur la gestion de la commune de Bassens depuis 2007. __________________________________________________ 22
Point 06 - Schéma de mutualisation métropolitain - Avis __________________________________ 34
Point 07 - Avenant de transfert à la convention de concession pour le service public de la distribution d'électricité de la ville ______________________________________________________________ 36
Point 08 - Avenant de transfert à la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz de la ville _________________________________________________________________ 38
Point 09 - Cession à Bordeaux Métropole de l’intégralité des parts détenues par la Ville de Bassens dans le capital de la société anonyme d’économie mixte Régaz-Bordeaux. ___________________ 39
Point 10 - Personnel - Modification du tableau des effectifs ________________________________ 40
Point 11 - Personnel - Postes d'agents d'entretien pour le fonctionnement de la Place de la Commune de Paris ________________________________________________________________________ 40
Point 12 - Autorisation de signer une convention avec Lormont dans le cadre de la mise sous pli des documents de propagande et des bulletins de vote. ______________________________________ 41
Point 13 - 35ème anniversaire de jumelage avec Kleinostheim _____________________________ 41
Point 14 - Subvention exceptionnelle pour le CMOB Cyclotourisme dans le cadre du jumelage avec Kleinostheim ____________________________________________________________________ 42
Point 15 - Échanges scolaires avec Kleinostheim________________________________________ 42
Point 16 - Tarification pour la vente du livre sur la mémoire de Prévert le Moura ________________ 43
Point 17 - Référent PLIE pour les communes de Bassens, Carbon-Blanc et Sainte-Eulalie – Demande de subvention auprès du FSE pour 2015 à 2017 ________________________________________ 43
Point 18 - Opération « 50 000 logements autour des axes de transport collectif » - Ilot de la gare – Modalités de cession de la parcelle AI 195 _____________________________________________ 44
Point 19 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ____________________________________________________________ 47
Point 21- Réduction de titres de recettes sur exercice antérieur ____________________________ 50
Point 22 - Questions diverses _______________________________________________________ 50