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Déliberation - 22 57 CONVENTION MEDIATION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 57 CONVENTION MEDIATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/05/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
arche
3
|
MAI
2822
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20220524-22DEL57-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
24
MAI
2022
M.
HANON,
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mmes
BAYLE-LASSERRE,
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
MM.
WILS,
VIVES,
Mmes
BOUBARNE,
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE.
:
M.
BOUNINE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
DOMBLIDES
(pouvoir
à
ABSENTS/EXCUSES. M.
MELIANDE),
M.
BERGES
(pouvoir
à M.
LABENNE)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
BAYLE-LASSERRE
22
—
57
- CONVENTION
D'ADHÉSION
À
LA
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
ta
collectivité
que
le
Centre
de
Gestion
de
ta
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
après
une
phase
d'expérimentation,
propose
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
permise
par
la
loi n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire.
Si
cette
mission
est
obligatoirement
proposée
par
les
centres
de
gestion,
les
collectivités
ont
la
facuité
de
choisir
ou
non
d'y
adhérer.
Cette
mission
permet
ainsi
d'introduire
une
phase
de
médiation
obligatoire
avant
tout
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parentai
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
point
précédent,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-
10
du
code
général
de
la fonction
publique,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
30
septembre
1985.
Ce
mode
de
réglement
alternatif
des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse. Envoyé
en
préfecture
le 31/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2022
Afichéle
3
|
MAI
20
=
ID
: 064-216404301-20220524-22DEL57-DE
La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation:
indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité. Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation,
qui
est
incluse
dans
la
cotisation
additionnelle,
les
collectivités
doivent
délibérer.
Cette
délibération
n'engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l'hypothèse
d'un
confit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunat
par
cette
phase
de
dialogue
et
d'aboutir
à
une
compréhension
mutuelle
et
une
résolution
rapide,
moins
onéreuse
et
plus
durable
du
différend.
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
cette
démarche,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Consell
municipal,
par
32
voix
pour
—
1 contre
(M.
DELTEIL)
:
°
décide
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
figurant
en
annexe.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le 24
mai
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Affiché en Mairie te
3
{
MA
2022