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Déliberation - 2025 169 DEC DSJ
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 169 DEC DSJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DECISION DU MAIRE N° 2025-169
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
OBJET
Fixation des montants des redevances correspondant à la mise en place d’animations musicales dans le cadre de l’occupation du domaine public des emplacements saisonniers du village de restauration sur le secteur du Port de Plaisance Claude Rossi dit « Cabanes du Port ».
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.2212- 1 à L.2212-5,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121- 1, L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3 et L.2125-4,
Vu la délibération n°2022-77 du conseil municipal du 26 septembre 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024-06 du 25 mars 2025 relative à la création d’une redevance pour l’installation de food-trucks et modification de la redevance d’occupation du domaine public pour les emplacements saisonniers du village de restauration sur le secteur du Port de Plaisance Claude Rossi dit « Cabanes du Port »,
Considérant que la Commune, à la suite de sollicitations de commerçants, proposera dès la saison estivale 2026, des animations musicales dans le cadre du village de restauration « Cabanes du port »,
Considérant qu’il convient de fixer les montants unitaires des redevances correspondant à la mise en place de ces animations musicales,
A R R E T E
Article 1er
Le montant des redevances correspondant à pour la mise en place d’animations musicales, dans le cadre du village de restauration sur le secteur du Port de Plaisance Claude Rossi dit « Cabanes du Port », est fixé comme suit :
Superficie Type d’emplacement Redevance « supplément animation musicale »
18m² Chalets de restauration divers 500€ par mois
12m² Food-trucks 300€ par mois
36m² Chalet buvette 200€ par mois DÉCISION N°2025-169-DEC (SUITE)
Article 2
Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai,
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le Directeur Générale des Services de la Commune, le Trésorier Principal d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fos-sur-Mer, le 02 décembre 2025
Le Maire
René RAIMONDI