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Déliberation - 2025 04 DEC DSJ
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 DEC DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Direction des Services Juridiques
ASL/FG/CGDS
OBJET:
Retranscription des procès-verbaux du conseil municipal — Société UBIQUS, pour l’année 2025.
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2022-77 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,
Vu le devis accepté bon pour accord en date du 09 janvier 2025 pour la prestation de service de retranscription des procès-verbaux du conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’une sténotypiste pour retranscrire en style direct les procès-verbaux du conseil municipal, pour l’année 2025.
DECIDE
ARTICLE 1 :
De recourir aux services d’une sténotypiste pour retranscrire en style direct les procès-verbaux du conseil municipal — Société UBIQUS, 1 avenue du Général de Gaulle, 94074 La Défense cedex, pour l’année 2025.
ARTICLE 2 :
La prise en charge des frais sera imputée au budget communal.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet lerecours.fr.
ARTICLE d :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, le Trésorier Principal d’Istres et le représentant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des actes administratifs de la mairie et transmise en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
TD
C7
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250109-2025-04-DE
Date de télétransmission : 13/01/2025
Date de réception préfecture : 13/01/2025