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Déliberation - 2025 166 DEC DSJ
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 166 DEC DSJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
| DECISION DU MAIRE N°2025-166 | |
Direction des Services Juridiques
ASL/FG/CGDS
Affaire relevant de la Direction des Ressources Humaines
DV/AB
OBJET
Convention d’adhésion à la mission « Référent Déontologue — Référent Laïcité » auprès du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13)
Le Maire de la Commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 2122-21, L. 2122-22, articles L. 2123-12 à
L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22,
Vu la délibération n°2022-77 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,
Considérant que la fonction de Référent Déontologue constitue une mission obligatoire des centres de gestion prévu par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Considérant que le CDG 13 a mis en place la fonction de Référent Déontologue qui peut être saisi par les agents publics des collectivités et établissements affiliés, ou, selon les situations, par les autorités territoriales de ces collectivités et établissements et que le CDG 13 propose aux collectivités et établissements publics non affiliés la possibilité d’adhérer à cette prestation,
Vu la convention d’adhésion à la mission « Référent Déontologue — Référent Laïcité » présentée, à cet effet, par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriales des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1
La convention d’adhésion à la mission « Référent Déontologue — Référent Laïcité » présentée par le CDG 13, dont le siège social est situé Les Vérgers de la Thumine - CS10439 — boulevard de la Grande Thumine - 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, est approuvée.
Article 2
Le coût total sera effectué au prorata du temps passé à l’instruction des demandes pour chaque saisine auprès du CDG 13, soit un coût horaire de 105 €, imputé sur les crédits ouverts au budget communal.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251124-2025-166-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Décision n°2025-166 (suite)
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René
Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur Général des Services de la Commune, le Trésorier Principal d’Istres et le président du CDG13 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Fos-sur-Mer, le 24 novembre 2025
Par délégation du Conseil Municipal
Le Maire,
Signé électroniquement par
René RAIMONDI
Le 18 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251124-2025-166-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026