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Déliberation - 2023 40 pj tampon
Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune de Chelun.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40 pj tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Chelun
L'an 2023 et le 23 Septembre à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la
Mairie sous la présidence de
SORIEUX Christian Maire
Présents: M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, PERRIN
Denise, MM : BELLOIR François, FAUCHEUX Régis, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic, VAN
VAERENBERGH Jérôme
Excusé: M. DEMY Nicolas
Nombre de membres
+ Afférents au Conseil municipal : 10
e Présents :9
Date de la convocation : 12/09/2023
Date d'affichage : 12/09/2023
Acte rendu executoire
après dépôt en Commune de Chelun
le :
et publication ou notification
du :
A été nommée secrétaire : Mme PERRIN Denise
Objets des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2023 - 2023-29
Refonte du régime indemnitaire pour le personnel communal en 2024 - 2023-30
Révision des tarifs pour la taxe de raccordement au réseau assainissement collectif - 2023-31
Décision modificative au BP Commune 2023 - 2023-32
Expérimentation du compte financier unique (CFU), convention et procédure de validation - 2023-33
Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale - 2023-34
Commission de contrôle des listes électorales - 2023-35 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
Rapport activité de Roche aux fées Communauté 2022 - 2023-36
Logement 16 rue de Bretagne, demande de modification de la salle de bain - 2023-37
Renouvellement Marchés Vérification Jeux & Équipements sportifs - 2023-38
Approbation du Rapport d'activité 2022 du SDE 35 - 2023-39
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2023
réf : 2023-29
e Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2023
e Modification des statuts de Roche aux Fées Communauté : Pérennisation de la compétence
concernant le bus France Services et constitution de groupements de commande pour le
compte des communes
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e Rectificatif du Compte Administratif assainissement
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Proposition du maire : Valider le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2023.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le procès-verbal 10 juin 2023.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O0)
Refonte du régime indemnitaire pour le personnel communal en 2024
réf : 2023-30
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est
transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour
permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux
pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Il se compose :
e D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
e D'une part variable: complément indemnitaire tenant compte de lengagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du
RIFSEEP dans la collectivité. Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de
l'entretien annuel d'évaluation.
La collectivité souhaite engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
+ _ Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes,
+ Tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des
agents,
#* Tenir compte des résultats collectifs des services.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSSEP.
Le CDG 35 à envoyé une nouvelle proposition pour la mise en place du RIFSEEP. Le montant de la
prestation s'élève à 475 euros. Le temps de travail estimé est de 5 heures par le CDG.
Proposition du maire : Valider la proposition du CDG 35 s'élevant à 475 euros pour travailler sur la
mise en place du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent la proposition du CDG 35.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Révision des tarifs pour la taxe de raccordement au réseau assainissement collectif
réf : 2023-31
Monsieur Le maire demande au membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs concernant la taxe
de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal fixent les tarifs pour la taxe de raccordement
au réseau d’assainissement collectif à partir de ce jour :
— Sur réseau existant : 1 000 euros
— Sur extension du réseau : le tarif sera évalué en fonction des devis des prestataires
Les recettes sont recouvrées comme en matière de contributions directe et inscrites au budget
assainissement.
Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l'encontre du propriétaire.
La participation est non soumise à la TVA.
A la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Décision modificative au BP Commune 2023
réf: 2023-32
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal d’un possible dépassement sur le
chapitre 66 (charges financières).
La modification budgétaire est la suivante :
- (-) 500 euros au chapitre 65 compte 65314 (cotisation de sécurité sociale)
- (+) 500 euros au chapitre 66 compte 66111 (Intérêts réglés à l'échéance)
Proposition du maire : Valider la décision modificative au budget commune ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident la décision modificative au
budget commune ci-dessus. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
A la majorité (pour : 9 contre : O0 abstentions : 0)
Expérimentation du compte financier unique {CFU), convention et procédure de validation réf : 2023-33
Le 10 septembre 2022, délibération 2022-37, la commune a fait le choix de passer à la nomenclature
comptable et budgétaire M57, abrégée, pour le budget principal. De ce fait, la commune a été
sélectionnée pour faire l’expérimentation du Compte Financier Unique, uniquement pour le budget
principal. En effet, le budget assainissement (nomenclature comptable et budgétaire M49) n'est pas
concerné par l'expérimentation, et fera l'objet d'un compte de gestion et d'un compte administratif.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les
élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
e améliorer la qualité des comptes ;
e simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données
ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.
Proposition du maire: Adhérer à l’expérimentation du CFU pour le budget principal, et autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents à la mise en place du CFU.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adhèrent à l'expérimentation du CFU et
autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents
relatifs à la mise en place du CFU.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O)
Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale
réf : 2023-34
Roche aux Fées Communauté (RAFCOM) a donc décidé de réaliser son 1er plan de 2017 à 2022, par
une démarche partenariale de co-construction de cette politique. Dans ce cadre, une large
association de l'Etat, des bailleurs sociaux, des 16 communes du territoire permet aujourd’hui de
disposer d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des demandeurs (PPGD)
dont la reconduction est proposée suite à une évaluation qui offre l'opportunité pour RAFCOM de
renforcer le niveau de service proposé aux demandeurs de logements sociaux. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
Le PPGD, d’une durée de 6 ans doit permettre au demandeur de disposer d’une information plus
précise et complète lui permettant de devenir acteur de sa demande de logement social. Le plan doit
également assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logements sociaux.
Contenu du PPGD
-L’information délivrée au demandeur de logement social
Le plan comprend l’ensemble des informations devant être délivrée à toutes personnes souhaitant
déposer une demande de logement social ou ayant déjà déposé une demande.
-Le service d’information et d'accueil du demandeur de logement social
L'organisation d'un service d’information et d’accueil du demandeur permet d’homogénéiser
l'information délivrée au demandeur et de mieux orienter ce dernier.
Il comprend deux rôles principaux :
1/Les lieux d’information et d'orientation qui regroupent l’ensemble des mairies du territoire. Ils
fournissent une information de base aux demandeurs qui les sollicitent sur les modalités de
constitution des dossiers de demandes de logements sociaux puis les orientent vers le lieu
d'enregistrement rattaché. Ils ont également pour rôle de conseiller et d'informer le demandeur et
mettent également à disposition un certain nombre d’information sur les caractéristiques de la
demande et les orientations en matière d’attribution sur le territoire.
2/Les lieux d'enregistrement regroupent les deux CCAS des mairies de Janzé et Retiers auxquels sont
rattachées les communes en fonction du découpage territorial du PLH, à savoir pour Janzé le secteur
nord avec les communes d’Amanlis, Brie et Essé, et pour Retiers les secteurs intermédiaires avec les
communes d’Arbrissel, Marcillé-Robert, Coësmes, Boistrudan, Le Theil de Bretagne, Sainte-Colombe
et sud avec les communes de Martigné-Ferchaud, Thourie, Chelun, Forges la Forêt et Eancé. Ils
proposent les mêmes services que les lieux d’information et d'orientation mais permettent
également au demandeur d'enregistrer, de renouveler, modifier sa demande de logement social et
de bénéficier d’un entretien personnalisé.
-Le dispositif de gestion partagée de la demande
Ce dispositif doit permettre aux acteurs des attributions de mettre en commun les informations
nécessaires à la bonne gestion des demandes notamment via une grille de cotation.
Le Conseil municipal de CHELUN, après l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, les
membres présents et représentés,
-émet un avis favorable au projet de révision de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
logement social et d’information des demandeurs de RAFCOM sur la période 2023-2029,
-approuve la qualité de la commune de Retiers en tant que lieu d’ information d'orientation et
d'enregistrement,
-donne pouvoir à M. le maire pour l’exécution de la présente délibération.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Commission de contrôle des listes électorales
réf : 2023-35
Le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu en 2020, les mandats des
membres des commissions de contrôle des listes électorales expirent par conséquent
prochainement. De nouveaux membres doivent donc être désignés pour trois ans. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
Conformément à l'article R.7 du code électoral, "le maire transmet au préfet, la liste des conseillers
municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L.19 parmi ceux
répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L.19".
A titre de rappel, la composition des membres diffère selon le nombre d'habitants de chaque
commune :
e Communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus où une seule
liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement (chapitre IV et
chapitre VII de l'article L.19 du code électoral}:
- Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'état dans le département : Armelle
Meneust a accepté de renouveler sa mission.
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal judiciaire : Patricia Sorieux a accepté de renouveler
sa mission.
- Un conseiller municipal, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux
travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est
désigné d'office : Fabien Meneust a accepté de renouveler sa mission.
Proposition du maire : valider le renouvellement de la participation de Monsieur Fabien Meneust au
sein de la commission de contrôle des listes électorales.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent le renouvellement de la
participation de Monsieur Fabien Meneust au sein de la commission de contrôle des listes
électorales.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Rapport activité de Roche aux fées Communauté 2022
réf : 2023-36
Monsieur Le Maire lit le rapport d'activité 2022 de Roche aux Fées Communauté.
Proposition du Maire : Valider le rapport d'activité 2022 de Roche aux Fées Communauté.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport d’activité 2022 de Roche aux Fées Communauté.
A la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Logement 16 rue de Bretagne, demande de modification de la salle de bain
réf : 2023-37
Madame Joëlle HEBBE, locataire du logement 16 rue de Bretagne, souhaite installer une douche à la
place de la baignoire dans la salle de bain. Madame HEBBE propose de prendre en charge la totalité
des frais de travaux.
Monsieur Belloir est sorti de la salle du conseil et Madame Hebbe ne prend pas part au vote.
Proposition du Maire : Autoriser Madame Hebbe à faire les travaux de remplacement de baignoire
en douche en totalité à sa charge. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent à la majorité Madame Hebbe à
réaliser les travaux à sa charge.
A la majorité (pour : 7 contre : O abstentions : 0)
Renouvellement Marchés Vérification Jeux & Équipements sportifs
réf : 2023-38
L’actuel marché de services portant sur les vérifications annuelles des jeux et des équipements
sportifs, passé en groupement de commandes avec plusieurs communes du territoire, est arrivé à
échéance.
Il'est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
A ce titre, afin de favoriser la mutualisation des achats et d’en réduire le coût, la Commune de
Chelun propose de constituer, de nouveau, un groupement de commandes portant sur les
vérifications annuelles des jeux et des équipements sportifs, ainsi qu'il suit :
FONCTIONS COLLECTIVITE CONCERNEE MISSIONS
Coordonnateur du | Commune de Chelun Effectuer l’ensemble des
groupement de opérations de sélection des
commandes entreprises et de la signature du
marché
Membres du | Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, | Pour ce qui concerne chaque
groupement Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, | commune, exécuter le marché,
Forges-La-Forêt, Janzé, Le Theil de notamment émettre les bons de
Bretagne, Marcillé-Robert, | commande et procéder à leur
Martigné-Ferchaud, Retiers. paiement
Appui technique Roche aux Fées Communauté : | Réaliser toute l’organisation de la
Services Technique & Assemblées — procédure de consultation Juridique - Commande publique jusqu’à la notification du marché.
A l'issue d’une procédure de consultation, un prestataire sera choisi en commun et répondra aux
besoins du groupement.
TECHNIQUE D'ACHAT
Après analyse du tissu économique, du bilan du marché en cours et au regard des estimations sur les
besoins à venir, la passation d’un marché pluriannuel global est nécessaire afin de respecter les
règles de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la commande publique.
La technique d'achat retenue est donc celle d’un accord-cadre reprenant les caractéristiques
principales ci-après :
+ accord-cadre conclu avec un titulaire (mono-attributaire),
+ exécuté par l'émission de bons de commande et sans remise en concurrence lors de l'attribution
des bons de commande,
+ sans montant minimal de commandes et avec un montant maximal de commandes de 120 000 €
HT sur 4 ans, Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
e non alloti puisque le coordonnateur du groupement de commandes n’est pas en mesure d'assurer
lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination au cours de l'exécution de ce
contrat,
* pour une durée de 4 ans avec possibilité de résilier annuellement le marché à chaque date
d'anniversaire moyennant un préavis de 2 mois.
PROCÉDURE DE PASSATION
La consultation se fera sous la forme d’une procédure adaptée ouverte avec une publication de l'avis
d’appel à concurrence sur les sites suivants :
+ le profil d’acheteur de Roche aux Fées Communauté : https://marches.megalis.bretagne.bzh/,
e le Journal d’Annonces Légales Ouest-France.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire de même que les frais de publicité resteront à
la charge de Roche aux Fées Communauté.
La Commission d’appel d'offres de la commune de Chelun donnera un avis sur les propositions faites
dans le rapport d'analyse des offres.
La décision d'attribution revient au Maire, en cas de délégation, ou au Conseil municipal de la
commune de Chelun,
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-3 Il, L5211-4-4, et
L5211-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux
groupements de commandes entre acheteurs,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2023 (DCC23-018) portant sur
l'approbation des statuts de Roche aux Fées Communauté, notamment :
ARTICLE 5 - Constitution de groupements de commande pour le compte des communes
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles-ci
peuvent confier, à titre gratuit à Roche aux Fées Communauté, par convention, quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de
passation d'un où de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du
groupement {article L5211-4-4 du CGCT).
I! vous est proposé :
- D’approuver, pour le renouvellement du marché de services portant sur les vérifications annuelles
des jeux et des équipements sportifs, la convention ci-annexée constitutive d’un groupement de
commandes ainsi qu’il suit :
e Commune coordonnatrice : Chelun
° Communes membres du groupement : Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes,
Eancé, Essé, Forges-La-Forêt, Janzé, Le Theil de Bretagne, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud,
Retiers
° Appui technique : Roche aux Fées Communauté
+ D'autoriser le Maire, ou son Représentant, à signer la convention constitutive de ce groupement de
commandes ainsi que tout document s’y rapportant, en ce compris les éventuels avenants.
e non alloti puisque le coordonnateur du groupement de commandes n’est pas en mesure
d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination au cours de
l'exécution de ce contrat, Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE
e pour une durée de 4 ans avec possibilité de résilier annuellement le marché à chaque date
d'anniversaire moyennant un préavis de 2 mois.
A la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Approbation du Rapport d'activité 2022 du SDE 35
réf : 2023-39
Monsieur Le Maire lit le rapport d’activité 2022 du SDE35.
Proposition du Maire : Valider le rapport d’activité 2022 du SDE 35.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport d'activité 2022 du
SDE35.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Rapport 2023 de la commission communale des chemins ruraux et communaux présenté par
Madame Denise PERRIN, première adjointe.
Complément de procès-verbal :
Procès-verbal du 10 juin 2023
Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale
Séance levée à: 10:40
En mairie, le 26/09/2023
Le Maire Secrétaire de séance
Christian SORIEUX Mme PERRIN Denise Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 035-213500770-20231209-202340-DE