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Procès Verbal - pv 29 06 2024 tampon
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Chelun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 06 2024 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240921-202438-DE
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Chelun
L'an 2024 et le 29 Juin à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de
SORIEUX Christian Maire
Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, MM : BELLOIR François, DEMY
Nicolas, FAUCHEUX Régis, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic
Excusés : Mme PERRIN Denise, M. VAN VAERENBERGH Jérôme
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
e Présents : 8
Date de la convocation : 22/06/2024
Date d'affichage : 22/06/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en Commune de Chelun
le :
et publication ou notification
du :
A été nommée secrétaire : Mme DELAUNAY Marie-Annick
Objets des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal du 6 avril 2024 - 2024-32
Changement des horaires d'ouverture au public du secrétariat de la mairie - 2024-33
Adhésion à la convention de participation Prévoyance du CDG 35 - 2024-34
Attribution du logement 8 rue des Forges et délégation de signature - 2024-35
Révision des indemnités du Maire - 2024-36
Délégation de signature pour la vente des chemins de la Lifanière et des Loges - 2024-37
Approbation du procès-verbal du 6 avril 2024
réf : 2024-32
Monsieur le Maire présente les délibérations prises le 6 avril 2024, ci-dessous :
° Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour l'année 2024 et taxe habitation
e Redevance d'Occupation du Domaine Public télécommunications
+ Vote de la participation à l'école privée de Senonnes pour 2024 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240921-202438-DE
e Validation de l'emprunt pour le projet espace multisports intergénérationnel
Transfert des frais de personnel affecté par la collectivité du budget assainissement vers le budget commune
Ligne de Trésorerie
Affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024, assainissement
Affectation du Résultat 2023 au budget primitif 2024, commune
Adoption du budget primitif commune 2024
Adoption du budget primitif 2024, assainissement
Identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables (ZAER)
Lignes Directrices de Gestion
e Attribution logement 8 rue des Forges et délégation de signature
e Cession chemins de La Lifanière et des loges, lancement procédure consultation
publique
e Avis sur le projet de parc éolien Le Chéran / La Rouaudière
e Création d'un poste permanent pour le recrutement statutaire au poste de secrétaire de Mairie
Après avoir délibéré, le conseil municipal valide le procès-verbal du 6 avril 2024.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Changement des horaires d'ouverture au public du secrétariat de la mairie réf : 2024-33
Monsieur le maire propose au conseil municipal de modifier les horaires de travail de la secrétaire de mairie et d'ouverture au public.
Voici les modifications proposées pour la secrétaire de mairie :
— Le lundi de 8h à 12h et de 13h à 17h
— Le mardi de 8h à 12h et de 13h à 17h
— Le jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h
— Le vendredi de de 14h à 18h
L'ouverture au public sera :
— Le mardi de 13h30 à 17h
— Le jeudi de 8h30 à 12h
— Le vendredi de de 14h à 18h
La mairie sera fermée le samedi matin.
Par ailleurs, Monsieur Le Maire indique que ces modifications n’entrainent aucune
modification du temps de travail de la secrétaire de mairie.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
— Autorise les modifications d’horaires d'ouverture au public et des horaires de la secrétaire de mairie
— Décide de mettre en œuvre cette modification à compter du 1er juillet 2024
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0} Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240921-202438-DE
Adhésion à la convention de participation Prévoyance du CDG 35
réf : 2024-34
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque
«Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 12/04/2024 de de
la commune de CHELUN.
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion
facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023
portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous
les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial départemental en date du 27 juin 2024,
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er
janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier
2024 et tout au long de la convention.
L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut,
par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240921-202438-DE
adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention
d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais
attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation
financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Attribution du logement 8 rue des Forges et délégation de signature
réf : 2024-35
Monsieur le maire avise les conseillers municipaux que Madame VIARD Océane est locataire
du logement communal situé 8 rue des Forges depuis le 1®7 juin 2024. I| résultait d’une urgence personnelle pour Mme Viard, d’être loger.
Le loyer mensuel à terme échu est de 400 euros.
Une caution de 400 euros à été demandée à Madame VIARD Océane lors de l’entrée dans
les locaux ainsi qu’une attestation d'assurance.
Monsieur le maire n’a pas pu être présent à la signature du bail pour la location du 8 rue des
Forges. Mme Marie-Annick DELAUNAY, 2ème adjointe, a représenté la commune pour la
signature du bail à la mairie de CHELUN, le samedi 127 juin 2024.
Après en avoir délibéré, l’ensemble des conseillers municipaux valident la location du
logement du 8 rue des Forges à CHELUN.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Révision des indemnités du Maire
réf : 2024-36
Le Taux de l'indemnité de Monsieur Sorieux est de 12.75 % de l'indice 1027, depuis le 1er
avril 2023.
Monsieur Sorieux souhaite revenir à son ancienne indemnité au taux de 25.50 % de l'indice 1027, à compter du 1er juillet 2024.
Voici la proposition faite au conseil municipal :
Pour Monsieur Christian Sorieux, maire de Chelun : 25.50 % de l’indice 1027.
Après en avoir délibéré, l'ensemble des conseillers municipaux approuve l'augmentation de
l'indemnité du maire au taux de 25.50 % de l'indice 1027, à compter du 1er juillet 2024.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Délégation de signature pour la vente des chemins de la Lifanière et des Loges
réf : 2024-37
Monsieur le maire quitte la salle du conseil municipal pour cette délibération. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213500770-20240921-202438-DE
Vu la délibération 2024-29, en date du 6 avril 2024, relative à la vente des chemins ruraux de
la Lifanière et des Loges, et fixant le prix de vente à 0.40 euros le mètre carré, le conseil
municipal doit désigner un élu pour représenter la commune chez le Notaire, et signer les
actes relatifs à ces ventes avec Monsieur SORIEUX.
L'ensemble du conseil municipal désigne Marie-Annick DELAUNAY pour représenter la
commune, lors des signatures des actes.
A la majorité (pour : 7 contre : O abstentions : O)
Questions diverses :
Complément de procès-verbal :
Séance levée à: 10:00
En mairie, le 29/06/2024
Secrétaire de séance
Mme DELAUNAY Marie-Annick
cet F
Pi
Le Maire
Christian< ORIEUX Envoyé en préfecture le 30/03/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le:
ID : 035-213500770-2024092 1-202438-DE