Procès Verbal - 2024 15 pv 17 02 2024 tampon

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Procès Verbal - 2024 15 pv 17 02 2024 tampon Document publié le Samedi 9 décembre 2023 par la commune de Chelun. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 15 pv 17 02 2024 tampon)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Chelun

L’an 2024, le 17 février à 9:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Chelun s’est réuni à la salle

de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur SORIEUX Christian, Maire, en

session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été

transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/02/2024, La convocation et l'ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 03/02/2024.

Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, PERRIN Denise, MM :

BELLOIR François, FAUCHEUX Régis, ROUL Ludovic, MENEUST Fabien, VAN VAERENBERGH Jérôme

Excusé : M. DEMY Nicolas

Nombre de membres

° Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents :9

Date de la convocation : 03/02/2024

Date d'affichage : 03/02/2024

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Commune de Chelun

le : 22/02/2024

et publication ou notification

du : 22/02/2023

A été nommée secrétaire : Mme DELAUNAY Marie-Annick

Obiets des délibérations

SOMMAIRE

Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2023 - 2024-01

Modification délibération 2023-51, mensualisation CIA et ajout des tableaux CST - 2024-02

Révision délibération 2023-43 tarifs salle communale - 2024-03

Compétence sports RAFCOM - 2024-04

Vote des frais de gestion de la salle communale - communes du RPI 2024 - 2024-05

Vote des subventions pour le RPI - 2024-06

Participation école publique et privée de La Guerche-De-Bretagne - 2024-07

Vote des subventions pour 2024 pour les associations - 2024-08

Approbation du compte financier unique 2023, budget assainissement - 2024-09Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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Approbation du compte financier unique 2023, budget commune - 2024-10

Approbation rapport annuel 2023 éclairage publique SDE 35 - 2024-11

Attribution du logement communal 8 rue des Forges - 2024-12

Délégation de signature pour le bail du logement 8 rue des Forges - 2024-13

Définition de la consultation publique pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) -

2024-14

Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2023

réf : 2024-01

Voici les délibérations du 9 décembre 2023 à approuver :

Approbation du PV Conseil Municipal du 23 septembre 2023

Rapport d'activité 2022 du SMICTOM

Révision des tarifs des concessions de cimetière pour 2024

Révision des tarifs de location de la salle communale pour 2024

Révision des tarifs de location des stands pour 2024

Révision des tarifs de l’assainissement collectif pour 2024

Subvention exceptionnelle pour le RPI 3 clochers - Classe découverte janvier 2024

CFU modification délibération 2023-33

Indemnités élus

Rémunération agent recenseur

Participation école publique de Martigné-Ferchaud

Régime indemnitaire des agents au 1er janvier 2024

durée amortissement du compte SIRAP 204181 et déroge règle prorata temporis pour les subventions

d'équipement versées

Proposition conférence régionale de gouvernance - Urbanisme

SMICTOM — Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo

Proposition du maire : Valider le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, l’ensemble du conseil municipal valide le procès-verbal du 9 décembre 2023.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Modification de la délibération 2023-51 et annexes des tableaux CST pour le régime indemnitaire des agents

réf : 2024-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 712-1, L. 714-1, L. 714-4 à 13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant une prime de fin d'année en date du 6 décembre 1984

Vu les délibérations antérieures instaurant un régime indemnitaire

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

l.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice

des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents

groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

. de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {LF.S.E.) :

. aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- Le réexamen du montant de l’L.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par

l'agent

e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

° En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’LF.S.E. suivra le sort du

traitement

e En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement

e En cas de période de préparation au reclassement, l'LF.S.E. suivra le sort du traitement

D Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’LF.S.E sera suspendue

D.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E.

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation l'LF.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

aux fonctionnaires de l'Etat.

I.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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A.- Les bénéficiaires du CI.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la

délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement

d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes

- Manière de servir

- Réalisation des objectifs

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

aux fonctionnaires de l'Etat.

Il1.- Les règles de cumul

L'I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

° les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

IV.- Répartition des groupes de fonctions et des montants

Le RISFEEP est attribuable aux différents cadres d’emplois conformément aux arrêtés ministériels l’attribuant

aux corps équivalent de la Fonction publique d'Etat, et dans le respect des plafonds associés, mentionnés en annexe *,

CATEGORIE GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS

IFSE MONTANTS ANNUELS

CI

MONTANT MINT MONTANT MAXI MONTANT MINI MONTANT MAXI

B B1 Secrétaire de Mairie 2000€ 17 480€ 0 2 380€

C C1 Secrétaire de Mairie 1000€ 11 340€ O0 1 260€Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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C2 Agent opérationnel 500€ 10 800€ 0 1 200€

*Annexer à la délibération le “Guide récapitulatif des cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP”

V.- Date d'effet et dispositions finales

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.

L'attribution individuelle de l’'I.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel,

En application de l'article L714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant

versé antérieurement au RIFSEEP.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en

conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Modification de la délibération 2023-43 révision des tarifs de location de la salle communale pour 2024

réf : 2024-03

Tarifs de location à compter du 01/01/2024

Après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent la modification de la délibération 2023-43

citée ci-dessus.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE : PRISE DE COMPÉTENCE SPORT

ET MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS

réf : 2024-04

Monsieur le Maire de la commune de CHELUN présente le rapport suivant :

1. PRISE DE COMPETENCE SPORTEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

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CONTEXTE

La politique sportive communautaire a été votée en décembre 2015 et s’est déclinée en différents programmes

d'actions. Au terme de près de 8 ans d’exercice, il a été proposé d’en faire une évaluation pour l’ajuster et

intégrer, dans le même temps, les missions de l'Office des Sports.

En effet, au titre de sa politique sportive, Roche aux Fées Communauté soutient notamment l’activité de

l’Office des Sports du Pays de la Roche aux Fées (OSPRF) par le biais d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition d'agents auprès de l'association.

En 2021, les responsables de l'Office des Sports ont manifesté leur souhait de ne plus s'engager dans le

fonctionnement de l'association à la fin de leur mandat en janvier 2024. Ce souhait a été confirmé en juillet 2022 en vue d'arrêter les activités de l'Office des Sports à la fin de la saison sportive 2023/2024 (soit le 30 juin

2024).

L'Office des Sports assure aujourd’hui les missions suivantes :

e le soutien aux associations, par le biais :

- d'interventions des éducateurs sportifs sur les séances d’entrainements,

- d’aides financières pour la formation de bénévoles,

- de réunions d'informations sur la gestion/l’organisation d’une association,

- d’aides pour la structuration d'un club, projet associatif,

- de lots pour récompenser lors de manifestations organisées par les associations. e les interventions en milieu scolaire,

. les écoles multisports (Martigné-Ferchaud, Essé, Coësmes, Amanlis, Retiers), et APPN (Activités Physiques de Pleine Nature)

e les stages vacances en sport,

e les activités forme santé,

e les prestations de services (entreprises, collectivités, ALSH (accueil de loisirs sans hébergement),

espaces jeunes, clubs sportifs, établissements scolaires, CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), associations du domaine social...}.

La politique sportive, telle qu’envisagée aujourd’hui, intègre donc la gestion directe des activités proposées

jusque-là par l'Office des Sports associatif et donne lieu à une évolution des statuts de la collectivité.

Sur le plan méthodologique, l'évaluation et l'élaboration de la nouvelle politique sportive a fait l’objet d’un

travail en comité de pilotage avant d'être proposée en commission sports et en bureau communautaire. Une

réunion de concertation avec les associations sportives du territoire a également été proposée en octobre 2023.

PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS

PROCEDURE SUIVIE : Actualisation de cette disposition statutaire conformément à l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Il'est proposé de modifier la compétence supplémentaire suivante

REDACTION ACTUELLE REDACTION PROPOSEE

6° Culture, sports et loisirs

6.1. Soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant une dimension

intercommunale et intervenant dans les domaines culturels, sportifs et de loisirs sur tout où partie du

territoire, en complément du soutien des communes :;

6.2 Contribuer au développement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,

fournitures, mobiliers et matériels des bibliothèques du territoire et de toutes actions d'animation au sein de

ces équipements et du réseau qu’elles constituent, à l'exception des charges de fluides, de sécurisation,

d'entretien et de maintenance et celles liées à des travaux de rénovation et de construction des bâtiments

affectés à ces bibliothèques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de la responsabilité des communes:

6.3. Rechercher une coordination dans la programmation des équipements sportifs et culturels et développerEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

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une politique d'animations culturelles communautaires (arrêté préfectoral du 16 avril 2007) ;

6.4 Mise en place et animation du dispositif sport-santé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique

sportive.

6° Culture, sports et loisirs

6.1. Culture-Loisirs :

e Soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant une dimension

intercommunale et intervenant dans les domaines culturels et de loisirs sur tout ou partie du territoire, en

complément du soutien des communes :

e Contribuer au développement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,

fournitures, mobiliers et matériels des bibliothèques du territoire et de toutes actions d'animation au sein de

ces équipements et du réseau qu’elles constituent, à l’exception des charges de fluides, de sécurisation,

d'entretien et de maintenance et celles liées à des travaux de rénovation et de construction des bâtiments

affectés à ces bibliothèques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de la responsabilité des communes ;

e Rechercher une coordination dans la programmation des équipements culturels et assurer une

programmation culturelle intercommunale sur tout ou partie du territoire comprenant la diffusion de

spectacles vivants professionnels, l'accueil et le soutien de compagnies artistiques sur le territoire pour la

création de spectacles, ainsi que des actions culturelles à destination des habitants.

6.2 Sports :

* Elaboration et mise en œuvre de la politique sportive de Roche aux Fées Communauté dont la mise en place

et l’animation du dispositif sport-santé ;

+ Conseil et soutien financier aux communes pour l'aménagement et la construction d'équipements sportifs à

dimension intercommunale :

+ Soutien aux actions et animations menées par les associations sportives :

- Soutien financier pour :

L'achat de matériels mutualisés,

L’emploi d'éducateurs sportifs pour les associations à dimension intercommunale,

L'organisation de manifestations à dimension intercommunale,

L'accès au niveau régional ou supérieur.

- Accompagnement dans l’encadrement de séances sportives, par l'intervention d’éducateurs sportifs

{selon conditions et priorités définies dans la politique sportive),

- incitation, accompagnement et valorisation du bénévolat.

*__ Promotion et développement de la pratique sportive en direction de publics cibles :

- En direction des jeunes :

9

O0

0

©

o Intervention sur les écoles multisports dans les communes de moins de 3 000 habitants disposant

d’une salle des sports,

o Organisation/gestion/animation de stages vacances ou stages de perfectionnement,

0 Collaboration/intervention auprès des espaces jeunes, accueil collectif de mineurs,

o Organisation/gestion/animation de l’école des sports de pleine nature,

o Co-interventions en milieu scolaire (écoles primaires) (selon les conditions et priorités définies dans la

politique sportive communautaire)

o Réalisation de bilans de condition physique en partenariat avec les établissements scolaires du

secondaire.

- En direction des publics en situation de handicap : Incitation au développement d’une offre de

pratique,

- En direction des seniors : Incitation à la mise en place d'une offre de pratique en direction des + de 65

ans,

- Mise en place d'actions dans le cadre du dispositif Maison Sport Santé {actions définies dans la

politique sportive).

+ Organisation et gestion d'événements ou d'actions d'initiative communautaire.

+ Développement de la pratique du vélo par le développement et la promotion d’itinéraires vélo à dimension

intercommunale.

2. EXTENSION DE LA COMPETENCE SOUTIEN ET MAITRISE D'OUVRAGE D'EQUIPEMENTS ET D'ACTIONS

DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS :Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

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9° Soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d’actions de développement touristique. Version en vigueur

e Aider au développement des équipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes

; Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l’accueil sur le territoire ;

e Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) des

équipements touristiques et sites ;

e Établir si nécessaire des partenariats avec d’autres collectivités, établissements publics où autres

partenaires publics ou privés, afin de mettre en œuvre des actions de développement touristique

° la mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées sur la commune d’Essé ;

e le soutien promotionnel aux acteurs publics et privés porteurs du label ;

D les études et suivis de projets de développement et d'amélioration de l'offre et des hébergements

touristiques.

9° Soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement touristique. Version

proposée

e Aider au développement des équipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes

; Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l’accueil sur le territoire ;

e Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) des

équipements touristiques et des sites communautaires ;

e Établir si nécessaire des partenariats avec d’autres collectivités, établissements publics ou autres

partenaires publics ou privés, afin de mettre en œuvre des actions de développement touristique

e la mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées sur la commune d’Essé et du Château de

Marcillé-Robert sur la commune de Marcillé-Robert ;

e le soutien promotionnel aux acteurs publics et privés porteurs du label ;

e les études et suivis de projets de développement et d’amélioration de l'offre et des hébergements

touristiques.

PROCEDURE SUIVIE : Actualisation de cette disposition statutaire conformément à l’article L5211-17 du Code

général des collectivités territoriales.

3. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

CONTEXTE

L'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », en modifiant le Il de l’article

L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de

communes, a supprimé toute référence à un nombre minimal de compétences « optionnelles » que celles-ci

doivent détenir.

Par conséquent, et dans un souci de clarté, les statuts de Roche aux Fées Communauté distingueront

désormais entre :

Compétences obligatoires

Compétences obligatoires

Compétences optionnelles

Compétences supplémentaires

& Compétences facultatives

PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS

Il est proposé la version mise à jour des statuts ci-annexée.

Pour davantage de lisibilité, une seconde délibération portera spécifiquement sur la remise à plat et

lactualisation de l'intérêt communautaire. A ce titre, seules les compétences obligatoires relatives à

l'aménagement de l’espace et à la politique locale du commerce et les compétences anciennement

optionnelles peuvent faire l’objet d’une précision au titre de l'intérêt communautaire. Toutes les autres

compétences obligatoires sont attribuées en totalité et de plein droit à la communauté de communes. Les

compétences anciennement facultatives (désormais compétences supplémentaires également), quant à elles,

sont précisées dans les statuts uniquement.

PROCEDURE SUIVIE : Actualisation de cette disposition statutaire conformément à l’article L5211-20 du Code

général des collectivités territoriales.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5211-20,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique, notamment son article 13,

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1993 portant constitution de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 (DCC23-113),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport ci-dessus et après en avoir délibéré, décide à « laEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

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majorité » :

De valider les modifications statutaires suivantes :

e Prise de compétences Sports ;

e Extension de la compétence soutien et maitrise d’ouvrage d'équipements et d'actions de

développement touristique ;

e Mise en conformité des statuts avec la loi « Engagement et proximité » de 2019.

D’approuver les statuts modifiés de Roche aux Fées Communauté modifiés tels qu'ils figurent en

annexe de cette délibération ;

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des frais de gestion de la salle communale - communes du RPI 2024

réf : 2024-05

Les frais de gestion sont estimés à 2 750 euros.

Ci-dessous, le tableau de répartition des frais de gestion pour les 3 communes du RPI, en fonction des enfants

scolarisés au sein du RPI des trois clochers.

Chelun Eancé Forges-la-Forêt Total

Elèves maternelles 8 6 1 15

Elèves élémentaires 14 11 3 28

Total 22 18 4 44

Pourcentage maternelle 53.33% 40.00% 6.67% 100.00%

Pourcentage élémentaire 50.00% 39.29% 10.71% 100.00%

Total 50.00% 40.91% 9.09% 100.00%

Frais de gestion estimés Chelun Eancé Forges-la-Forêt

2750€ 1375.00 € 1 080.36 € 294.64 €

Proposition du maire : Valider la répartition des frais de gestion entre les 3 communes du RPI.

Après délibération, les membres du conseil municipal valident la répartition des frais de gestion entre les 3

communes du RPI, pour l’année 2024,

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des subventions pour le RPI

réf : 2024-06

Monsieur Le Maire propose les participations suivantes au RPI :

Détail participation pour le RPI Montants 2024

Contrat école privée Chelun / OGEC 21 868.00 €

Cantine école privée / OGEC 6 135.48 €

Garderie / OGEC 1 627.79 €

Piscine / OGEC 935.00 €

Fournitures scolaires école privée / OGEC 810.00 €

Classe découverte / OGECEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

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ID : 035-213500770-20240406-202415-DE

ju SR Lau Een 0 io) €

Proposition du Maire : Valider les subventions communales 2024 pour le RPI .

Après délibération, les membres du conseil municipal valident les subventions pour le RPI.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0}

Participation aux écoles publique et privée de La Guerche-De-Bretagne

réf : 2024-07

Les charges de fonctionnement de l’école publique de la Guerche de Bretagne s'élèvent à 5 201 euros pour l’année scolaire 2023-2024,

- 3 élèves en maternelle : 4 764 euros

- 1 élèves en primaire : 437 euros

Les charges de fonctionnement de l’école privée de la Guerche de Bretagne s'élèvent à 3 162 euros pour

l’année scolaire 2023-2024.

- 1élève en maternelle : 1466 euros

- 4élèves en primaire :1696 euros

Les charges sociales s'élèvent à 25 euros par élèves (participation non obligatoire).

Proposition du Maire :

Monsieur le maire propose d’adopter cette participation de 5 201 euros pour l’école publique, et 3 162 euros

pour l’école privée La Providence, sans les charges sociales.

Après délibération, l’ensemble du conseil municipal approuve cette participation pour le budget 2024, sans les charges sociales.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des subventions pour 2024 pour les associations

réf : 2024-08

Monsieur Le Maire propose les participations suivantes aux associations :

Proposition du Maire : Valider les subventions communales 2024 pour les associations.

Après délibération, les membres du conseil municipal valident les subventions pour les associations.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le

ID : 035-213500770-20240406-202415-DE

Approbation du compte financier unique 2023, budget assainissement

réf : 2024-09

Monsieur le maire a quitté la salle pour la présentation du compte financier unique.

Madame la première adjointe présente le compte financier unique 2023 du budget Assainissement.

La section de fonctionnement est ici appelée section d’exploitation.

Les dépenses :

- Contrôle et entretien de la station d'épuration

- Assistance technique de l'assainissement collectif

- Vidange des pièges à boues

En 2023, les dépenses d'exploitation représentaient 23 365.99 €,

Les recettes :

- Redevances assainissements : Veolia, Aqualia personnes disposant d’un puit

- Opération d'équilibre budgétaire

En 2023, les recettes d'exploitation représentaient 19 607.99 €, plus un excédent de 14 053.46 € de l’année

N-1.

La section d'investissement

Les dépenses :

- Remboursement de l'emprunt : création du réseau et conception des lagunes

- Subvention d'équipement

En 2023, les dépenses d’investissement représentaient 8 074 €.

Les recettes :

- Dotations d'état

- Subvention d'équipement

En 2023, les recettes d'investissement représentaient 13 573 €, plus un excédent de 1 3445.33 € de l’année

N-1.

Proposition de la première adjointe : Valider le compte financier unique 2023, budget assainissement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le compte financier unique du budget

assainissement.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte financier unique 2023, budget commune

réf : 2024-10

Monsieur le maire a quitté la salle pour la présentation du compte financier unique.

Madame la première adjointe présente le compte financier unique 2023 du budget commune.

La section fonctionnement d’une collectivité lui permet d'assurer les activités du quotidien. Elle regroupe donc

l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services

communaux.

Les dépenses :

- Les dépenses à caractère général : les consommables, entretien des infrastructures et du matériel

communaux, assurances, …

- Les dépenses de personnel

- Les autres charges de gestion courante : subventions aux associations, contributions obligatoires,

remboursement des intérêts, …

En 2023, les dépenses de fonctionnement représentaient 232 000.57 €.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le

ID : 035-213500770-20240406-202415-DE

Les recettes :

- Les locations : immeubles, salle communale, stands

- Les dotations et contributions d'Etat et de Roche aux Fées Communauté

- Impôts et taxes

- Concessions cimetière

En 2023, les recettes de fonctionnement représentaient 251 211.58 €, plus 20 261.81 € d'excédent de l’année N-1.

La section d'investissement d’une collectivité lui permet de concevoir des projets, notamment à moyen et à

long terme. Elle regroupe l'ensemble des recettes et des dépenses nécessaires aux actions de moyen et long terme.

Les dépenses :

- Remboursement d'emprunts : effacement des réseaux, réhabilitation des logements, atelier

technique, camion

- Arbres et fleurs

- Dépôts et cautionnements

En 2023, les dépenses d'investissement représentaient 24 495.28 €.

Les recettes :

- Dotations et fonds divers : récupération de TVA, taxe d'aménagement

- Emprunt pour l'effacement des réseaux

- Dépôts et cautionnement

- Reprise sur provisions pour risques

En 2023, les recettes d'investissement représentaient 27 503.38 €, plus 96 212.41 € d’excédent de l’année N-1.

Proposition de la première adjointe : Valider le compte financier unique 2023, budget commune.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le compte financier unique du budget commune 2023.

A la majorité {pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du rapport annuel 2023 éclairage publique du SDE 35.

réf : 2024-11

Monsieur le maire présente le rapport annuel 2023 du SDE 35, relatif à l'éclairage public sur la commune de

CHELUN.

Proposition du maire : Valider le rapport annuel 2023 relatif à l’éclairage public du SDE 35.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal le rapport annuel 2023 relatif à éclairage public

du SDE 35.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Attribution du logement 8 rue des Forges

réf : 2024-12

Monsieur le maire avise les conseillers municipaux que M et Mme Noury sont intéressés par le logement

communal situé 8 rue des Forges.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal donnent un avis favorable à la demande de M et

Mme Noury pour la location du logement 8 rue des Forges, avec bail notarial de Maître Ody de la

Guerche-de-Bretagne à compter du 20/02/2024, pour un loyer mensuel à terme échu de 350 euros.

Une caution de 350 euros sera demandée à M et Mme Noury lors de l’entrée dans les locaux ainsi qu’une attestation d’assurance.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le

ID : 035-213500770-20240406-202415-DE

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Délégation de signature à Mme PERRIN pour la signature du bail du logement - 8 rue des Forges

réf : 2024-13

Monsieur le maire ne pourra pas être présent à la signature du bail pour la location du 8 rue des Forges. Il

propose que Mme Denise PERRIN, 1ère adjointe, représente la commune pour la signature du bail à l'étude

notariale de Maître ODY, 39 faubourg de Nantes, à la Guerche-de-Bretagne.

Après en avoir délibéré, l'ensemble des membres du conseil municipal approuve la délégation de signature à

Mme Denise PERRIN.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0}

Définition de la consultation publique pour les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

réf : 2024-14

Délibération arrêtant les modalités de concertation préalable à l'élaboration des zones d'accélération des

énergies renouvelables

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ; 3

Le maire entendu,

Considérant que l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie tel qu'il résulte de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, institue des zones d’accélérations des

énergies renouvelables (ZA EnR) ;

Considérant que ce dispositif permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des

zones d'accélération où elles souhaitent de manière privilégiée, mais non exclusivement, voir des projets

d'énergies renouvelables s'implanter :

Considérant que ces zones doivent répondre aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de

l’article L.141-5-3 du code de l'énergie :

Considérant qu'en outre, la loi du 10 mars 2023 permet aux porteurs de projets qui s’implanteront dans ces

zones de bénéficier d'éventuels avantages financiers ou procéduraux ;

Considérant que ces zones doivent être identifiées après une concertation du public dont les modalités sont

librement déterminées par le conseil municipal :

Considérant qu'il revient en conséquence au conseil municipal de fixer les modalités de concertation propre à

la définition de ces zones d’accélérations des énergies renouvelables.

DÉCIDE

Article 1 : Les modalités de la concertation avec la population préalable à la définition des zones

d'accélération des énergies renouvelables sont fixées comme suit :

e Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie, avec une

diffusion dans Ouest France pour information au public du 20 février 2024 au 05 mars 2024.

Article 2 : un bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal lors de la définition des zones

d'accélération des énergies renouvelables.A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de procès-verbal :

Séance levée à: 11:00

Le Maire

Christian SORIEUX

Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le

ID : 035-213500770-20240406-202415-DE

En mairie, le 17/02/2024

Secrétaire de séance

Mme PERRIN Denise