Procès Verbal - pv 10 06 2023

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Procès Verbal - pv 10 06 2023 Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Chelun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Chelun

L'an 2023 et le 10 Juin à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

SORIEUX Christian Maire

Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, PERRIN Denise,

MM : BELLOIR François, DEMY Nicolas, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic

Excusés : MM : FAUCHEUX Régis, VAN VAERENBERGH Jérôme

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents : 8

Date de la convocation : 26/05/2023

Date d'affichage : 03/06/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Commune de Chelun

le : 20/06/2023

et publication ou notification

du : 23/06/2023

A été nommé(e) secrétaire : Secrétaires : Mmes PERRIN Denise et DELAUNAY Marie-Annick

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1. Approbation du procès-verbal du 25 mars 2023 - 2023-20

Modification des statuts de Roche aux Fées Communauté : Pérennisation de la compétence concernant le bus France Services et constitution de groupements de commande pour le compte des communes, - 2023-21

3. Désignation d'un référent déontoiogue pour les élus - 2023-22

4. Approbation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - 2023-23 5. Campagne de recensement 2024, nomination d'un coordinateur communal - 2023-24 6. Politique de l'habitat : Présentation du bilan 2022 du Programme Local de l'Habitat n°3 - Année 1 - 2023-25

7... Rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - 2022 - 2023-26

8. Compte Administratif 2022 du budget assainissement, reprise des résultats antérieurs - 2023-27

Approbation du procès-verbal du 25 mars 2023

réf : 2023-20

Monsieur le Maire présente le procès-verbal du dernier conseil municipal :

e Approbation compte de gestion 2022 - budget commune,

e Approbation du compte de gestion 2022 - budget assainissement,Adoption du compte administratif 2022 - budget commune, et affectation du résultat au BP 2023

Adoption du compte administratif 2022 - budget assainissement, et affectation du résultat au BP 2023

Adoption des subventions communales 2023 pour le RPI et les associations,

Adoption de la participation aux frais de gestion de la salle communale (pour la cantine) pour les

communes du RPI,

Redevance d'Occupation du Domaine Public télécommunications,

e Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour l'année 2023,

e Transfert 2 618.91 euros pour le personnel affecté par la collectivité de rattachement du compte 6215

budget assainissement vers le budget commune mise à disposition de personnel facturé aux budgets

annexes, compte 70841,

Indemnités élus,

Amortissement assainissement,

Adoption du budget primitif commune 2023,

Adoption du budget primitif assainissement 2023,

Echange parcelles avec Monsieur Jean-Paul MARQUET - Délégation signature,

Validation du règlement du temps de travail des agents, autorisations absences exceptionnelles 2023,

Divers.

Proposition du maire : Valider le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le procès-verbal 25 mars 2023.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Modification des statuts de Roche aux Fées Communauté : Pérennisation de la compétence concernant le bus France Services et constitution de groupements de commande pour le compte des communes, réf : 2023-21

Monsieur le Maire de la commune de CHELUN, présente le rapport suivant :

PÉRENNISATION DE LA COMPÉTENCE CONCERNANT LE BUS FRANCE SERVICES

CONTEXTE

Pour mémoire depuis 2020, RAF communauté participe financièrement à hauteur de 31 000 £/an à

l’expérimentation de permanences itinérantes afin d’accompagner les habitants de son territoire dans leurs

démarches administratives au moyen du Bus France Services.

Ce service est déployé par le PIMMS de Rennes (Pôle d’intermédiation et de Médiation Sociale).

Au départ prévu sur 13 communes, le service s’est étendu sur 15 des 16 communes de son territoire (Janzé a sa

propre MFS fixe).

Cette expérimentation a pris fin au 31/12/2022. || convient donc de s'interroger sur la pérennisation de ce

dispositif

PROPOSITION DE PÉRENNISATION

Malgré un démarrage en pleine pandémie, les résultats sont particulièrement probants et démontrent la

pertinence de ce service :

1 850 personnes accompagnées depuis juin 2020 pour une moyenne de (2,5 motifs/personne (y.c les usagers

revenant plusieurs fois).

Ce sont majoritairement des femmes et les plus de 62 ans sont prédominants.

Le bilan 2022 n’est pas encore connu, mais on note une hausse de plus de 58% des personnes accueillies sur le

1er semestre 2022 par rapport à celui de 2021 (434 personnes contre 274).La qualité du service apportée par les médiateurs et le bon relais des communes, de l’intercommunalité et de

acteurs sociaux expliquent pour une bonne partie ce succès.

Nous constatons parallèlement une dématérialisation accrue, doublée d’une complexité croissante des

démarches administratives alors même que l'Etat a fermé plusieurs services publics nécessitant pour bon

nombre d'habitants d’être accompagnés sous peine de renoncer à leurs droits.

C'est pourquoi, il vous est proposé de pérenniser ces permanences itinérantes et de modifier en conséquence

la compétence actuelle.

PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS

Il est proposé de modifier la compétence facultative suivante :

11° Participation financière au fonctionnement du Bus France Services Participer financièrement au fonctionnement d’un « Bus France Services » sur le territoire des communes d’

Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Forges-la-Forêt,

Le-Theil-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Sainte-Colombe et Thourie.

CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDE POUR LE COMPTE DES COMMUNES

CONTEXTE

Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de

l’action publique, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut passer

et/ou exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres, à titre gratuit.

CONTENU DE CETTE FACULTÉ

En effet, selon l’article L5211-4-4 | du Code général des collectivités territoriales :

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public,

les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de

l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du

groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de

mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au

nom et pour le compte des membres du groupement.

QUEL INTÉRÊT À AVOIR CETTE FACULTÉ ?

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les EPCI de mener des procédures de passation et d'exécution des

marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas

de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de

commandes.

En revanche, l’EPCI n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même

que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.

C'est donc un dispositif de mutualisation des ressources à disposition des intercommunalités leur permettant :

- d’une part, d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l'exécution de marchés

publics,

- et, d’autre part, d'améliorer l’efficacité économique des achats.

ENCADREMENT DE L'EXERCICE DE CETTE FACULTÉ

Pour autant, des conditions ont été fixées pour bénéficier de ce dispositif := La mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention entre la commune

mandataire du groupement de commandes et Roche aux Fées Communauté :

- Cette intervention doit se faire à titre gratuit :

- Et, surtout, les statuts de l’intercommunalité doivent le prévoir expressément.

PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS

Il'est proposé d’ajouter l’article suivant :

ARTICEE 5 - Constitution de groupements de commande pour le compte des communes

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles-ci peuvent confier,

à titre gratuit à Roche aux Fées Communauté, par convention, quelles que soient les compétences qui lui ont

été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d’un ou de plusieurs marchés

publics au nom et pour le compte des membres du groupement (Art. L5211-4-4 du CGCT),

PROCEDURE

Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées à

se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire

du 28 mars 2023 (DCC23-018) approuvant les modifications statutaires ci-avant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Roche aux Fées Communauté du 28 mars 2023 (DCC23-018)

approuvant les modifications statutaires et notifiée par mèl à Monsieur le Maire de CHELUN le 30 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport ci-dessus et après en avoir délibéré, décide à « à la

majorité » :

D'approuver les modifications suivantes des statuts de Roche aux Fées Communauté :

e Pérennisation de la participation financière de Roche aux Fées Communauté au fonctionnement du

Bus France Services ;

e Faculté de constituer des groupements de commandes pour le compte des communes membres.

D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à notifier cette décision à Monsieur le Préfet

d’Ille-et-Vilaine et à Monsieur le Président de Roche aux Fées Communauté.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d'un référent déontologue pour les élus

réf : 2023-22

Monsieur Sorieux, Maire, présente le rapport suivant :

1. RAPPEL DU CADRE LEGAL

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS » a

complété l’article L111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant que :

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local.

Le décret du 6 décembre 2022 a précisé les critères de désignation de ce référent déontologue ainsi que les

obligations et les moyens à sa disposition pour l'exercice de sa mission. L'arrêté du 6 décembre 2022 précise

également son indemnisation.Il est à noter que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats

mixtes visés à l'article L5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes.

2. PRESENTATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne

se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local.

3. PRECISION SUR LE ROLE DE L'AMF

L’'AMF35 (Association des Maires des France) a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les

fonctions de référent déontologues auprès des élus. Cette liste peut évoluer dans le temps.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1-1 et R1111-1-A à R. 1111-1-D

(en vigueur au 1er juin 2023),

Vu le décret du 06 décembre 2022 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent

déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023),

Il vous est proposé :

e D’approuver que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exercera (ont) ses (leurs) fonctions à

compter du 1er juin 2023 jusqu’à la fin du mandat en 2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans

les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être

mis fin à ses fonctions ;

e De fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)

comme suit :

— Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

— Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel

».

— Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

. De décider que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus

dans les conditions suivantes :

— Délai dans lequel l'avis doit être rendu : 1 mois.

— Forme de l'avis : écrit.Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par

écrit ou à l'oral} et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil).

e De décider que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

— Un bureau équipé d’un téléphone et d’un ordinateur.

e De fixer les modalités de rémunération du ou des référents déontologues selon les montants fixés

dans l'arrêté du 06 décembre 2022 :

— 80€ par personne et par dossier,

— 300 € pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, maximum, et 200 €

pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée (Ces indemnités n’étant pas

cumulables).

e De décider que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

e De décider que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les

référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux

intéressés ;

e D’autoriser le Maire, ou son Représentant, à prendre toutes les décisions découlant de cette

délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent l’ensemble des propositions exposées ci-dessus.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes réf : 2023-23

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au

contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de la Commune de CHELUN entre 2017 et 2022. En date du

12 avril 2023, la Commune a reçu la version définitive du rapport d'observations.

En application des dispositions du Code des juridictions Financières, ce rapport a été présenté au Conseil

Municipal à la séance du 10 juin 2023.

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des juridictions Financières, la Chambre Régionale

des Comptes de Bretagne à examiné certains aspects de la gestion de la commune des exercices 2017 à 2022.

L'instruction a été réalisée de novembre 2022 à décembre 2022. A son issue, cet examen de gestion a fait

l'objet d'un rapport d'observations définitives transmis à la commune. Le rapport d'observations définitives,

intégrant les réponses de madame la Présidente du CDG 35 et du Président de RAFCOM, ont été

communiquées à la commune par courrier du 9 mars 2023.

L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de

communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives

formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la

communication des observations définitives formulées par Madame la Présidente de la Chambre Régionale des

Comptes de Bretagne, transmises à la commune de Chelun le 12 avril 2023.

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a procédé au contrôle de la gestion de la commune de Chelun pour les exercices 2017 à 2022,

- Qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d'observations définitives le 12 avril 2023,

- Que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de Madarne la Présidente du CDG 35 et

Monsieur le Président de RAFCOM ont été communiquées à la commune le 9 mars 2023,

- Que ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de

Bretagne transmises à la commune de Chelun le 12 avril 2023.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Campagne de recensement 2024, nomination d'un coordinateur communal réf : 2023-24

La nouvelle campagne de recensement pour la commune de Chelun se réalisera en 2024. A cet effet, la commune doit nommer un coordinateur communal.

Proposition du maire : Madame Armelle MENEUST, habitant 10 rue de Bretagne, se propose d’être

coordinatrice pour le recensement pour la commune de CHELUN. Monsieur Sorieux propose de

nommer Madame Armelle MENEUST pour être coordinatrice communale.

Après en avoir délibéré, l’ensemble du conseil municipal vote pour que Madame Armelle MENEUST soit la coordinatrice communale.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Politique de l'habitat : Présentation du bilan 2022 du Programme Local de l'Habitat n°3 - Année 1 réf : 2023-25

Monsieur Le Maire lit la présentation du bilan 2022 du Programme Local de l'Habitat n°3 - Année 1

RAPPEL DU CONTEXTE

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) en tant que document stratégique et de programmation territoriale, est

un outil qui permet de préciser et décliner à l'échelle des EPCI, les besoins en logement de la population.Pour le territoire de Roche aux Fées Communauté, celui-ci comprend 15 actions thématiques, découlant des 4

orientations suivantes :

1. Des actions relatives au développement du territoire, avec la production de nouveaux logements

économes en foncier invitant les communes et maîtres d'ouvrages à se rapprocher de la Communauté de

communes pour concerter leurs projets, dès la phase amont et obtenir ainsi les aides spécifiques nécessaires ;

2. Des actions de revitalisation des centres bourgs et centres villes, avec un effort porté sur le

renouvellement urbain et l’amélioration de l’habitat ;

3. Des actions relatives au logement pour tous, en diversifiant l’offre pour répondre aux besoins des

ménages;

à. Enfin, des actions permettant d'accompagner et anticiper le vieillissement pour répondre aux

mutations sociodémographiques à l’œuvre.

RAPPEL DU CADRE LEGAL

Aux termes de l’article L302-3 du Code de la construction et de l'habitation, « L'établissement public de

coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du Programme local de

l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique ».

BILAN 2022

Dans cet objectif, un premier bilan annuel de l’avancement des 15 actions du programme d'actions thématique

du PLH3 est proposé.

Celui-ci reprend l'ordre des actions telles qu’elles sont énumérées dans le document, en dressant, pour

chacune d’elle un bilan quantitatif et qualitatif permettant d'évaluer l'avancement au stade d’une première

année de mise en œuvre du PLH3.

Ainsi, le service Habitat de Roche aux Fées Communauté a conseillé 472 ménages sur des projets d’accession à

là propriété, de travaux de rénovation en faveur de la réduction des consommations d'énergies, de l’adaptation

des logements et du développement de l'offre locative sociale.

175 logements autorisés ont été enregistrés, sur l’année 2022, dépassant de 6% l'objectif fixé à 165 logements

neufs par an, du PLH3.

Par ailleurs, le niveau de réalisation des projets en rénovation se maintient à un niveau élevé en 2022, malgré

un contexte financier et réglementaire contraint et de surenchère des matériaux.

Pour exemple, les projets en amélioration énergétique ont continué à atteindre un niveau « hors cadre », avec

108 dossiers accompagnés, touchant tous types de ménages, sur l’ensemble du territoire, en centralité, comme

en campagne.

La logique a été respectée, avec une prédominance de projets sur les 3 pôles et notamment dans les

centres-villes.

Il est noté le bon niveau de réhabilitation, où la rénovation globale concerne 31 % des demandes, avec des

gains énergétiques, après travaux performants puisque :

— 77% des projets atteignent un gain d’au moins 40 % après travaux,

— dont 19 % supérieur à 60 %, considéré comme l'atteinte en logement BBC.

Proposition du Maire : Approuver ce bilan 2022 du PLH n°3.

Décision du Conseil Municipal : L'ensemble du conseil municipal approuve le bilan 2022 du Programme Local

de l'Habitat n°3.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - 2022 réf : 2023-26Monsieur Le Maire lit le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public Assainissement Non Collectif {SPANC) — 2022.

RAPPEL DU CADRE LEGAL

Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), Roche aux Fées Communauté doit rédiger un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

public de l'assainissement non collectif dont elle a la charge (cf. document ci-joint}.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l’article L213-2 du Code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce rapport doit contenir, a minima, des indicateurs techniques et financiers.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15

jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur

Conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SPANC

- Le SPANC a réalisé 572 contrôles en 2022, 618 en 2021, 463 en 2020, 200 en 2019,

- L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est de 100/100 pour les compétences

obligatoires (contrôle de bon fonctionnement, contrôle de conception, contrôle de l'exécution des travaux,

délimitation des zonages et application d’un règlement de service),

- L'indice de mise en œuvre des compétences facultatives est de 00/40 (entretien, traitement des

matières de vidange, réhabilitation des installations).

TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE

Par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2022 (DCC22-005), les tarifs ont été fixés comme

suit pour l’année 2022 :

2020 2021 202

Contrôle des installations neuves/réhabilitées : 156€ 203 € 213 €

- dont contrôle de conception :

- dont contrôle de réalisation des travaux : 50 € 65€ 68 €

106 € 138 € 145 €

Contrôle périodique de fonctionnement des installations 66€ 26€ 90€ existantes

Instruction des demandes de certificat d'urbanisme 50 € 65 € 68 €

Visite supplémentaire 61€ 79€ 83 €

Absence au RDV 17 € 22€ 23€

Recettes d'exploitation du service pour 2022: 66 153,83 €, dont 41 426 € provenant de la facturation des

prestations de contrôle.Dépenses totales d'exploitation, pour 2022: 70 288,85 €, dont 55 080,03 € à Véolia, prestataire du marché

de contrôle SPANC.

Aucun investissement n’a été réalisé en 2022.

LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Taux de conformité des installations pour les 16 communes du territoire :

Les 572 contrôles réalisés en 2022 ont concerné :

- 338 contrôles de bon-fonctionnement,

- 87 contrôles pour des ventes immobilières,

- 74 contrôles de projets et 73 contrôles de travaux.

Les taux de conformité sur les installations visitées en 2022 pour les contrôles de bon-fonctionnement et les

ventes étaient de :

Contrôles de bon-fonctionnement

& ventes

5 2020 2021 … 2022

Contrôles de bon-fonctionnement 283 / 338 / 338

Contrôles pour ventes 99 / 125 / 87

Total 382 / 463 / 425

Installation ne présentant pas de défaut 137 35,86 % 174 37,58 % 112 26,35%

Installation avec défauts d'entretien ou 177 46,34 % 204 44,06 % 198 46,59% une usure

Non Acceptable 68 17,80 % 85 18,36 % 115 27,06%

Total 382 100% 463 100 % 463 100 %

Proposition du Maire: Valider le Rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d'Assainissement

Non Collectif (SPANC) — 2022

Décision du Conseil Municipal : L'ensemble du conseil municipal approuve le Rapport annuel sur la qualité et le

prix du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) — 2022.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Compte Administratif 2022 du budget assainissement, reprise des résultats antérieurs réf : 2023-27

Annule et remplace la délibération 2023-05

Suite à un courrier de la Préfecture relatif au Compte Administratif 2022 du budget assainissement, nous

devons faire une modification sur ce dernier. En effet, le Compte Administratif a été rédigé sans la reprise des

résultats antérieurs.

Nous vous proposons de reprendre le Compte Administratif du budget assainissement 2022, et de bien spécifier la reprise des résultats antérieurs sur ce dernier.Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame la première adjointe présente le compte administratif 2022 du budget Assainissement.

Afin de respecter le compte de gestion, doit être inscrit les reports de l'exercice N-1, soit 1892.76 € en

dépenses d'investissement (D001) et 18231.15 € en recettes de fonctionnement {ROO2).

La section de fonctionnement est ici appelée section d'exploitation.

Les dépenses :

— Contrôle et entretien de la station d'épuration

— Assistance technique de l’assainissement collectif

— Vidange des pièges à boues

En 2022, les dépenses d’exploitation représentaient 27 200,86 €.

Les recettes :

— Redevances assainissements : Veolia, personnes disposant d’un puit

— Opération d’équilibre budgétaire

En 2022, les recettes d'exploitation représentaient 43 147,08 €, dont un excédent de 20 123,91 € de l'année

N-1.

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est donc un excédent 15 946,22 €.

La section d’investissement

Les dépenses :

— Remboursement de l'emprunt : création du réseau et conception des lagunes

— Subvention d'équipement

En 2022, les dépenses d'investissement représentaient 14 120,43 €, dont un déficit de 1 892,76 € de l’année

N-1.

Les recettes :

— Dotations d'état

— Subvention d'équipement

En 2022, les recettes d'investissement représentaient 15 465,76 €.

Le résultat de la section d'investissement est donc un excédent de 1 345,33 €.

Proposition de la première adjointe : Valider le Compte Administratif avec la reprise des résultats antérieurs,

Après en avoir délibéré, l’ensemble du conseil municipal approuve la reprise des résultats antérieurs pour le

Compte Administratif assainissement 2022.

A la majorité (pour: 7 contre : 0 abstentions : 0)

Jalonnement de la véloroute " la Régalante ” V 409 Nantes - Le Mont-Saint-Michel

réf : 2023-28

La mise en tourisme de la Véloroute V409 « La Régalante » reliant le Mont-Saint-Michel à Nantes est confiée au comité d'itinéraire réunissant intercommunalités, Départements et structures touristiques. lle & Vilaine Tourisme en est le chef de file Partenaire de ce projet, le Département d' Ile-et-Vilaine s'est engagé à mettre en œuvre le jalonnement de cet itinéraire sur la partie brétilienne. Cette étape s'inscrit dans le processus d'ouverture de la Véloroute et de son inauguration prévue en mars 2024.

Le Département a défini un plan de jalonnement conformément à l'instruction ministérielle 5ème partie et s'est appuyé sur la définition des polarités réalisée en 2019 par le bureau d'étude Inkipit dans le cadre de l'étude de mise en tourisme de l'itinéraire. Ce plan prévoit :

- La pose de panneaux directionnels sur plus de 270 carrefours

- La pose de panneaux de police complémentaires pour certaines intersections.

Par ailleurs, le Département travaille actuellement sur l'élaboration d'un Schéma départemental depromotion des langues de Bretagne qui sera soumis à la délibération de l’Assemblée départementale fin 2023. L'un des enjeux de ce schéma est la visibilité des langues de Bretagne dans l'espace public. A l’image du trilinguisme mis en œuvre pour le jalonnement des canaux par la Région Bretagne, le Département s'engage, sans attendre la finalisation du schéma, dans la mise en œuvre du trilinguisme sur ia signalisation directionnelle de la Véloroute V409 « La Régalante » avec l'équipement de près de 20 carrefours en panneaux mentionnant les pôles de cet itinéraire traduits en breton et en gallo.

Début 2023, les principes de gestion ultérieure de l'ensemble des panneaux installés le long de l'itinéraire ont été présentés à chaque partenaire et notamment le principe de gestion selon la domanialité. Une convention de gestion reprenant ces principes a été validée en commission permanente le 27 mars dernier. Notre commune est concernée par la prise en charge de la gestion ultérieure de ces panneaux.

Proposition du maire : Habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la procédure de pose et la gestion ultérieure des panneaux de signalisation, ainsi que toute autre décision relative à cette convention.

Après délibération, les membres du conseil municipal habilitent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la procédure de pose et la gestion ultérieure des panneaux de signalisation, ainsi que toute autre décision relative à cette convention.

A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de procès-verbal : Compte administratif du budget assainissement 2022, Rapport du SPANC 2022, Bilan PLH3, première année

Séance levée à: 10:30

@ En mairie, le 13/06/2023

Le Maire \te er É Secrétaire de séance

Christian SORIEUX 356 49 Secrétaires : Mmes PERRIN Denise et DELAUNAY Marie-Annick e