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Procès Verbal - proces verbal
Déliberation - Liste deliberations du conseil municipal du 28 fev
Procès Verbal - Proces verbal du 25 juillet 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 18 janvier 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 28 fevrier 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 28 fevrier 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
MORAINUILLIERS BURES
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
28
FEVRIER
2024
Le
vingt-huit
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
et
une
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Fabienne
DEVEZE,
Maire.
Etaient
présents:
Fabienne
DEVEZE,
Julien
LORENZO,
Stéphanie
DUPUIS,
Stéphanie
MARTIN,
Jean
Claude
DEROUET,
Bernard
PERRODOUX,
Philippe
MAILLARD,
Sylvie
CANDONI,
Marie
Christine
APCHIN,
Amanda
PIKE,
Marie
Christine
MAUDUIT,
Jérôme
MATHA,
Bruno
LEDUC,
Anne
De
CAMARET
Ont
donné
procuration
: Sylvie
JOUBIN
à Bernard
PERRODOUX,
Thierry
HEDAN
à Bruno
LEDUC,
Gisèle
ANJORAN
à
Julien
LORENZO,
Nathalie
DURVAL
à
Jean
Claude
DEROUET,
Eugénie
FARAGO
à Stéphanie
DUPUIS,
Lionel
BERGERON
à Jérôme
MATHA,
Absents
excusés
: Carine
LERNOULD,
Samy
WOLFF,
Fréderic
GOUNEAU
Secrétaire
de
Séance
: Sylvie
CANDONI,
candidat
est
élu
secrétaire
à l’unanimité
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
:
1.
Approbation
compte
rendu
de
la
séance
précédente
2.
Décisions Préfinancement
—
veille
et
intervention
foncières
: parcelle
A365
- 462
m2
; A366
La
Ribelette
— 470
m2
Subvention
Téléthon
2023
Demande
acompte
de
subvention
2024
— La
Licorne
Subventions
aux
coopératives
des
écoles
Capture
des
animaux
—
retrait
de
délibération
et
modification
des
statuts
du
syndicats Demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
vert
— « protéger
et restaurer
les
espaces
naturels
» - chemin
de
la ligne
9.
Portage
foncier
— projet
Bures
par
EPFIF
10.
Acquisition
d’un
local
commercial
-Clos
Saint
Léger
—
annule
et
remplace
la
délibération
41-2023
11.
Projet
entrée
de
ville
12.
Motion
13.
Questions
diverses
# nue æ
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
SEANCE
PRECEDENTE
Le
compte
rendu
est approuvé
à l’unanimité
DECISION
34/2023
ACCEPTATION
DON
La
commune
accepte
le don
du
Lions
Club
de
Poissy
d’un
montant
de
1 500
€ pour
le
financement
d’un
défibrillateur.
DECISION
35/2023
FONGIBILITE
DES
CREDITS-M57
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
PORTANT
VIREMENT
DE
CREDIT
DE
CHAPITRE
À
CHAPITRE
6, Allée
des Tilleuls
+ 78630
Morainvilliers
+ 01
39
75
87
53
+ accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr Un
transfert
de
crédit
du
chapitre
011
-article
61521
- entretien
et réparation
sur
terrains
pour
le
chapitre
65
- article
6558
- autres
contributions
obligatoires
est autorisé
pour
un
montant
de
13
000
€.
DECISION
36/2023
ATTRIBUTION
MARCHE
PRESTATIONS
DE
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Un
marché
en
procédure
formalisée
est
passé
avec
la société
SEGT
— ZAC
du
Petit
Parc
7 rue
du
Grand
Etang
78920
ECQUEVILLY
pour
les
prestations
de
nettoyage
et
vitrerie
des
bâtiments
communaux.
Le
marché
est constitué
d’une
partie
prestations
régulières
:
- _
Nettoyage
régulier
d’une
partie
des
bâtiments
-
La
livraison
des
consommables
de
l’ensemble
des
bâtiments
communaux
-
La
vitrerie
de
l’ensemble
des
bâtiments
communaux
-
La
remise
en
état des
écoles
et garderies
Et une
partie
de
prestations
ponctuelles,
pour
assurer
l’absence
du
personnel
de
la commune
en
charge
de
certains
bâtiments
communaux.
détail
des
prix
du
marché : Prestations
régulières
Cout
HT
Cout
TTC
Nettoyage
des
bâtiments
59
913.02
€
71
895.62
€
Consommables
5
827.72
€
6 993.26
€
Vitrerie
2783.17
€
3 339.80
€
Remise
en
état
école
Ÿ
Duteil
656.75
€
788.10
€
Remise
en
état
école
maternelle
Bures
145.90
€
175.08
€
Remise
en
état
école
S Deutsch
de
la Meurthe
937.74
€
112529€
Remise
en
état
école
élémentaire
Bures
145.90
€
175.08
€
Remise
en
état
garderie
Bures
145.90
€
175.08
€
Remise
en
état
centre
de
loisirs
Morainvilliers
291.81
€
350.17
€
Prestations
ponctuelles
Quantité
Cout
HT
Cout
TTC
Ecole
maternelle
Y
Duteil
1 prestation
75.00
€
90.00
€
1 semaine
300.00
€
360.00
€
Restaurant
scolaire
Morainvilliers
1 prestation
50.00
€
60.00
€
1 semaine
200.00
€
240.00
€
Bibliothèque
Bures
1 prestation
25.00
€
30.00
€
Ecole
maternelle
Bures
1 prestation
37.50
€
45.00
€
1 semaine
150.00
€
180.00
€
Restaurant
scolaire
Bures
1 prestation
25.00
€
30.00
€
1 semaine
100.00
€
120.00
€
Ecole
élémentaire
Bures
1 prestation
75.00
€
90.00
€
1 semaine
300.00
€
360.00
€
Le
marché
est
conclu
pour
un
4 ans
à compter
du
1% janvier
2024.
DECISION
37/2023
AVENANT
2
-
MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D'UN
LOCAL
EN
COMMERCE
ET
AMENAGEMENT
DES
ABORDS
-LOT
3
MENUISERIES
EXTERIEURES
SERRURERIE Un
avenant
n°2
au
marché
de
travaux
lot
3
est
passé
avec
les
établissements
BROYEZ
—
368
route
de
Flins
78410
BOUAFLE
pour
un
montant
en moins-value
de
44
131,00
€EHT
soit 5 376
€TTC. Le
montant
total
du
marché
s’élève
à la somme
de
44
131.00
EHT
soit
52
957.20
€TTC.
Les
travaux
d'aménagement
du
local
en
commerce
n’ont
pas
pu
être
réalisés
dans
le respect
du
planning
prévu
dans
le
marché.
Il
y
a
lieu
de
prolonger
la
durée
d’exécution
jusqu’au
15
décembre
2023.
DECISION
38/2023
AVENANT
1-
MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D'UN
LOCAL
EN
COMMERCE
ET
AMENAGEMENT
DES
ABORDS
LOT
1!
DEMOLITION
MACONNERIE
ASSAINISSEMENT
Un
avenant
n°1
au
marché
de travaux
lot
1 est passé
avec
la SARL
VICTOR
— 7 rue
de la petite
garenne
78920
ECQUEVILLY
pour
prolonger
la
durée
d’exécution
des
travaux
jusqu’au
15
décembre
2023.
DECISION
39/2023
AVENANT
1-
MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D'UN
LOCAL
EN
COMMERCE
ET
AMENAGEMENT
DES
ABORDS
LOT
5 PLOMBERIE
SANITAIRE Un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
lot
5
est
passé
avec
la
société
SEMATEC
—
12
rue
Maurice
Leblanc
789290
CROISSY
SUR
SEINE
pour
prolonger
la
durée
d’exécution
des
travaux
jusqu’au
15
décembre
2023.
DECISION
40/2023
AVENANT
1-
MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D'UN
LOCAL
EN
COMMERCE
ET
AMENAGEMENT
DES
ABORDS
LOT
6
CLIMATISATION
SECURITE
INCENDIE
Un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
lot
6
est
passé
avec
la
société
SEMATEC
-—
12
rue
Maurice
Leblanc
789290
CROISSY
SUR
SEINE
pour
prolonger
la
durée
d’exécution
des
travaux
jusqu’au
15
décembre
2023.
DECISION
41/2023
AVENANT
1-
MARCHE
TRAVAUX
AMENAGEMENT
D’UN
LOCAL
EN
COMMERCE
ET
AMENAGEMENT
DES
ABORDS
LOT
8
RAVALEMENT
PEINTURE
Un
avenant
n°1
au marché
de travaux
lot 8 est passé
avec
la SARL
VICTOR
—7
rue
de
la petite
garenne
78290
CROISSY
SUR
SEINE
pour
prolonger
la
durée
d’exécution
des
travaux
jusqu’au
15
décembre
2023.
DECISION
01/2024
ACCEPTATION
DON
La
commune
accepte
un
don
de
la
SCT
—
château
de
Romainville
d’un
montant
de
600
€ pour
les
écoles
de
la commune.
PREFINANCEMENT
-VEILLE
ET
INTERVENTION
FONCIERES-
PARCELLES
A
365
- 465
m
2 - À
366
LA
RIBELETTE
470
m2
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
Que
conformément
à
la
convention
de
partenariat
—
Veille
et
Intervention
Foncières-
la
commune
a souhaité
exercer
son
droit
de préemption
pour
l’achat
des
parcelles
À
365
et À
366
ci-dessous
détaillées
:
Commune
de
Morainvilliers
Lieudit
Section
N°
Nature
des
Surface
sols
LA
RIBELETTE
A
0365
Jardins
3a83ca
LA
RIBELETTE
A
0365
Sols
82
ca
LA
RIBELETTE
A
0366
Sols
4
a 70
ca
Qu’en
vertu
de
la convention
il est
demandé
de
financer
l’opération
selon
le détail
ci-dessous : Préfinancement
Prix
Principal
|
Frais
supportés
Frais
Frais
de
Montant
total
par
la SAFER |
d'intervention
stockage
demandé
de
la SAFER
éventuels
30
000,00
€
1989.50€
3
518.85,€
0,00€
35
508.35€
Précise
que
l’avance
est
à verser
à l’ordre
de
la SAFER-ILE-DE-France.
Précise
que
les
frais
notariés
liés
à cette
opération
foncière
ne
sont
pas
inclus
dans
le prix
de
rétrocession
qui
restent
à [a charge
de
la Commune.
Précise
que
les
crédits
figurent
à l’article
2111
du
budget
primitif 2024
Le
Conseil
municipal
ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire,
à l’unanimité
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
préfinancement
de
cette
parcelle
pour
un
montant
total
de
35
508.35
€.
Précise
que
le dossier
sera
déposé
à l’étude
notariale
Stéphanie
MARTIN
: S’agit
d’un
terrain
stratégique
?
Fabienne
DEVEZE
: Il s’agit
d’une
acquisition
pour
lutter
contre
le mitage.
SUBVENTION
TELETHON
La
commune
souhaite
confirmer
son
implication
comme
chaque
année
dans
ce
bel
élan
de
solidarité
que
représente
le TELETHON.
Après
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
verser
la somme
de
650.00€
au
TELETHON
qui
correspond
essentiellement
à la
location
des
stands
aux
exposants
qui
organisent
des
animations
ponctuelles
dans
la
salle
des
loisirs
à cette
occasion,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
2024.
DEMANDE
ACOMPTE
SUBVENTION
2024
- LA
LICORNE
Considérant
la demande
de
la Licorne
sollicitant
au
titre
de
la subvention
2024
un
acompte
pour
faire
face
à un
déséquilibre
temporaire
de
trésorerie,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
DECIDE
de
verser
un
acompte
de
30
000
€
à l’association
la Licorne
Le
solde
de
la subvention
interviendra
à l'issue
de
la remise
du
dossier
complet
de
demande
de
subvention.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
financière
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2024.
Fabienne
DEVEZE
: La
date
d'audience
fixée
le
5 février
a été
reportée
au
mois
de
septembre. SUBVENTIONS
AUX
COOPERATIVES
ET
USEP
DES
ECOLES
-ANNEE
2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la proposition
de
répartition
des
crédits
par
classe
de
la commission
scolaire
du
21
mai
2015,
soit
250
€
par
classe,
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE
de
verser
une
subvention
au titre
des
années
scolaires
2023/2024
de :
- 750
€ à la coopérative
de
l’école
Yves
Duteil
- 500
€ à la coopérative
de
l’école
maternelle
de
Bures - 1 000
€ à la coopérative
de
l’école
élémentaire
de
Bures
- 1250
€ à l’'USEP
de
l’école
Suzanne
Deutsch
de
la Meurthe
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Anne
DE
CAMARET
: La
subvention
n’est
versée
en
fonction
de
l’effectif ?
Stéphanie
DUPUIS
: La
dotation
pour
les
fournitures
scolaires
est calculée
en
fonction
de
Peffectif mais
pas
celle
pour
les
coopératives
où
USEP.
CAPTURE
DES
ANIMAUX
- RETRAIT
DE
DELIBERATION
ET
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L5211-4-1,
LS212-16
etL5212-17 ; VU
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
de
Saint-Germain-en-Laye
{SIVOM)
dans
leur
dernière
version
signée
le
9 mai
2022 ;
VU
Ja
délibération
n°
230629-3
du
29
juin
2023,
par
laquelle
le
comité
syndical
approuve
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
en
actualisant
le
périmètre
de
la
section
« Fourrière
intercommunale
» en
intégrant
la «
gestion
partielle
des
activités
de
capture
des
animaux
en
cas
de
besoins
» et approuvant
la création
de
la contribution
basée
sur
le réel
de
la facturation
de
la
prestation
;
VU
le
courrier
du
SIVOM
n°
23SV23
du
20
juillet
2023
notifiant
ladite
délibération
aux
membres
de
la
section
«
Fourrière
intercommunale
»
;
CONSIDERANT
que
le
maire
de
chaque
commune
dispose
du
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
capture
des
animaux
errants
ou
dangereux
ainsi
que
du
pouvoir
de
police
administrative
générales
dans
les
situations
n’entrant
pas
spécifiquement
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
spéciale
;
CONSIDERANT
que
plusieurs
collectivités
membres
du
Syndicat
présentent
des
difficultés
d'accès
aux
ressources
matérielles,
humaines
et
financières
suffisantes
pour
procéder
efficacement
aux
missions
relevant
de
la compétence
capture
des
animaux ;
CONSIDERANT
que
parallèlement
le
Syndicat
permet
de
mutualiser
des
moyens
afin
de
réaliser
des
obligations
communes
;
CONSIDERANT
par
courrier
du
7
septembre
2023,
le
Préfet
des
Yvelines
demande
au
Président
du
SIVOM
le
retrait
de
la
délibération
n°230629-3
du
29
juin
2023,
en
ce
qu’elle
pourrait
transmettre
le transfert
des
pouvoirs
de
police
générale
et
de
police
spéciale
afférents
à la capture
des
animaux,
en
contradiction
avec
le cadre
légal
et réglementaire
;
CONSIDERANT
que
lors
d'échanges
ultérieurs,
les
services
préfectoraux
ont
indiqué
que
selon
leur
analyse
la
seule
solution
envisageable
serait
un
groupement
de
commandes
dans
lequel
le
Syndicat
serait
le
coordonnateur,
chaque
membre
devant
contractualiser
indépendamment
avec
le
prestataire
retenu
et
que
cette
solution
permettrait
de
mutualiser
les
moyens
afin de réaliser
des
obligations
communes
sans
se substituer
aux
pouvoirs
exclusifs
des
maires
des
communes
membres
;
CONSIDERANT
qu’il
est
envisagé
une
modification
des
statuts
du
Syndicat
afin
d’intégrer
la
compétence
suivante
«
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
de
capture
des
animaux
sans
exécution
du
marché
»
;
CONSIDERANT
que
la modification
des
statuts
est décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
PEPCI,
à savoir
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
5 la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se prononcer
sur
la
modification
proposée
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
la modification
proposée
étant ensuite
prononcée
par
arrêté
du représentant
de l’Etat
;
Le
conseil
municipal,
à ’unanimité
PRONONCE
le retrait
de
la délibération
du
SIVOM
n°230629-3
du
29 juin
2023
modifiant
les
statuts
du
Syndicat.
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
Syndicat
afin
d’intégrer
la compétence
suivante
:
«
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
de
capture
des
animaux
sans
exécution
du
marché
»
DIT
que
la modification
des
statuts
ne
sera
effective
qu’après
délibérations
concordantes
de
lPorgane
délibérant
des
collectivités
membres
de
la section
fourrière
intercommunale,
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
l’organe
délibérant
de
chaque
collectivité
membre
disposant
d’un
délai
de
trois
mois,
sa
décision
étant
réputée
favorable,
la
modification
proposée
étant
ensuite
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
entérinant
la modification
des
statuts.
Stéphanie
DUPUIS
: Qui
paie
cette
prestation
?
Fabienne
DEVEZE
: Celui
qui
utilise
la prestation
paie.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
VERT
— « PROTEGER
ET
RESTAURER
DES
ESPACES
NATURELS
»
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire
concernant
le projet
de
plantation
de
haie
en
bordure
du
chemin
de
la ligne,
Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
d’obtention
de
la subvention
fonds
vert-
«
protéger
et restaurer
les
espaces
naturels
»
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
ADOPTE
l’avant-projet
« création
d’une
haie
— chemin
de
la ligne
» pour
un
montant
de
55
336.14
€ HT
soit 66
403.37
€TTC.
DECIDE
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
fonds
vert
2024-
« protéger
et
restaurer
les espaces
naturels
».
S’engage
à financer
l'opération
de
la façon
suivante
:
Montant
de
l’opération
: 66
403.37
€ TTC
Demande
de
subvention
auprès
Conseil
Départemental
— aide
à l’acquisition
et à
laménagement
de
sentiers
de
randonnée
pédestre
et équestre
: 27
668.07
€
Demande
de
subvention
fonds
vert
« protéger
et restaurer
les
espaces
naturels
»
: 16
600.84
€
Le
solde
de
l’opération
est
financé
par
l’autofinancement
de
la commune.
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
la commune
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la réalisation
de
l'opération. PORTAGE
FONCIER
- PROJET
BURES
PAR
EPTFIF
Le
Maire
expose
:
La
commune
sollicite
l’Etablissement
Public
Foncier
des
Yvelines
(EPFIF)
afin
de
signer
une
convention
de
veille
foncière
sur
le périmètre
dit
«
Chateau
de
Bures
» référencé
en
annexe
2.
L’EPFIF
a pour
vocation
d'accompagner
et de
créer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
opérations
des
collectivités
par
une
action
foncière
en
amont,
ainsi
que
par
la mise
à
disposition
de
toute
expertise
en
matière
foncière.
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Madame
le Maire,
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
APPROUVE
les périmètres
d'intervention
confiés
à P'EPFIF
et la convention
d’intervention
foncière
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
s’y
rapportant.
Fabienne
DEVEZE
: Il s’agit
à ce
stade
d’une
convention
cadre
avec
définition
d’un
périmètre
géographique,
mais
pas
de
détail
de
l’opération.
La
convention
rappelle
le
pourcentage
de
25%
de
logements
sociaux
sur
les
terrains
de
l’opération.
Stéphanie
DUPUIS
: La
commune
s’impose
ce
pourcentage
sur
l’ensemble
des
opérations
En
tant
que
propriétaire,
l’'EPFIF
supporte
les
frais
de
gestion
des
biens
acquis.
Stéphanie
MARTIN
: Connait-on
le montant
des
frais
de
gestion
?
Anne
de
CAMARET
: Peuvent-ils
engager
des
dépenses
sans
solliciter
la commune
?
Fabienne
DEVEZE
: EPFIF
prend
les
décisions
pour
la préservation
de
la propriété.
L’EPFIF
ne
prend
pas
de
participation
mais
intègre
dans
le prix
les
frais
de
gestion.
ACQUISITION
D’UN
LOCAL
COMMERCIAL
— CLOS
SAINT
LEGER-
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
41-2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
et
notamment
l’article
L2241-1,
Vu
le plan
de
situation,
Vu
l'avis
du
domaine
en
date
du
08/09/2023
évaluant
le bien
à 315
000
€HT,
Vu
l'accord
sur
le prix
proposé
par
le vendeur,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
soutenir
et
revitaliser
l’activité
commerciale
en
centre-ville, Considérant
l'opportunité
d'acquérir
les
murs
du
local
commercial
situé
au
clos
Saint
Léger,
angle
54
grande
Rue
et 2 rue
Vallée
Maria,
Considérant
qu'une
erreur
s’est produite
au niveau
du prix
dans
la délibération
du
20
septembre
2023
(41/2023)
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
ANNULE
la délibération
41/2023
du
20
septembre
2023
APPROUVE
l'acquisition
du
local
commercial,
désigné
comme
local
1,
d’une
superficie
de
149.09
m2,
implanté
sur
la parcelle
AD493,
aïnsi
que
4 places
de
stationnement
; numéros
:
3
4-
75-76,
au
prix
300
000
€HT,
(FVA
20%)
au
groupe
Edouard
Denis
Immobilier
; honoraires
de
négociation
compris
AUTORISE
Madame
le Maire
ou
l’adjoint
ayant
délégation
à signer
l’acte
authentique
et tous
les
actes
y afférents.
DIT
que
les crédits
sont inscrits
au budget
de
la commune,
Le
plan
des
places
de
stationnement
est joint
en
annexe.
Fabienne
DEVEZE
: Besoin
d’une
nouvelle
délibération
pour
2 raisons : -
Inadéquation
entre
accord
initial
avec
le
groupe
Edouard
Denis
Immobilier
: le
montant
est de
300
000
€ frais
de
négociation
compris.
-
Intégrer
les places
de
stationnement
se
rapportant
au
commerce.
Jérôme
MATHA
: des
infos
sur
le projet
boulangerie.
Fabienne
DEVEZE
: RDV
le 8 mars
avec
le gérant
de
la superette
pour
présenter
un
boulanger.
PROJET
ENTREE
DE
VILLE
Conformément
à l’article
L210-1
du
code
de
l’urbanisme,
la commune
est intéressée
par
les
parcelles
B2378,
AE100
et AE 103
situées
en
entrée
de
village.
Il est rappelé
que
les
parcelles
AE100
et AE 103
— chemin
des
petits
ponts
sont
situées
dans
une
zone
inondable
et font
partie
du
projet
d'aménagement
d’une
zone
d’expansion
de
cru.
Face
au
déficit
d’accueil
et d’hébergement,
y compris
d'hébergement
spécifique,
la commune
envisage
conformément
à l’article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme
un
projet
d’aménagement
dans
le cadre
de
sa politique
locale
d’habitation.
Elle
se
réserve
également
la possibilité
d’installer
un
équipement
d’intérêt
général.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
VALIDE
l'intérêt
des
parcelles
pour
la réalisation
d’un
projet
communal
MOTION
DUCONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORAINVILLIERS
Notre
département
est
le
partenaire
incontournable
des
259
communes
yvelinoises,
au
travers
de ses compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d'investissement
qu’il
accorde
chaque
année
afin
de
maintenir
la qualité
de
nos
équipements
et
espaces
publics
(30ME
d'euros
par
an),
d’entretenir
nos
voiries
(9ME
par
an),
de
soutenir
nos
efforts
de
construction
de
logement
(14ME
par
an),
nos
projets
de
rénovation
urbaine
(11
M€
par
an)
ou
bien
encore
nos
maisons
médicales
(
4ME€
par
an).
Au
total,
ces
subventions
départementales-
parmi
les plus
importantes
de
France-sont
décisives
car
elles
permettent
dans
un
même
mouvement
d'augmenter
la qualité
de
nos
projets
tout
en
limitant
notre
endettement.
Or,
le département
des
Yvelines,
plus
fortement
encore
que
le reste
du
territoire
national,
et
à
Pinstar
des
départements
franciliens,
traverse
des
difficultés
financières
d’une
ampleur
inédite.
Le
retournement
brutal
et majeur
du
marché
de
l'immobilier
(impactant
les
ressources
prélevées
sur
les
droits
de
mutation
à titre
onéreux
-DMTOY
et le ralentissement
de
la croissance
française
vont
entrainer,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
140
millions
d’euros
pour
les
finances
départementales
des
Yvelines,
sans
grand
espoir
que
la situation
ne
s’améliore
en
2024. Au-delà
de
ce
choc
conjoncturel,
c’est
le
modèle
économique
même
des
départements
qui
est
remis
en
cause
: depuis
2015,
l’Etat n’a
cessé
de
lui imposer
des
dépenses
obligatoires
nouvelles
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la
santé,
revalorisation
du
point
d’indice
de
la fonction
publique...)
ce
sans
compensation
financière
adéquate.
En
parallèle,
il
a privé
le département
depuis
2020
de
toute
capacité
fiscale
: ses
ressources
sont
désormais,
à
l’exception
des
DMTO,
totalement
décorrélées
des
réalités
économiques
de
nos
territoires.
Les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
majeur
sur
les
aides
apportées
à
nos
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
yvelinois
dans
le
vie
quotidienne
(éducation,
transport,
santé,
environnement
…)
qu’au
tissu
économique
local
-et,
in
fine,
à
notre
territoire
tout
entier.
En
conséquence
et
face
à
cette
situation,
le
conseil
municipal
de
Morainvilliers
demande
à
PEtat
: À
court
terme,
de
prendre
les
mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
subie
par
les
communes
ainsi
qu’au
département
afin
de
lui
permettre
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et aux
Ÿvelinois
;
À
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d’autonomie
financière
aux
conseils
départementaux
et
aux
communes
pour
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelles
ils
ont
été
élus
et
ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques
;
D'opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
Par
ailleurs,
le conseil
municipal
de
Morainvilliers
à l’unanimité
Affirme
que
le couple
Département-Commune,
les
deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est
uni
par
un
lien
historique
qui
forme
le
ciment
de
l’organisation
territoriale
de
la République,
favorisant
l’égal
accès
aux
services
publics
du
quotidien
;
Réaffirme
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d’ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et en
toute
responsabilité
;
Demande
que
l'Etat,
garant
de
l’unité
de
notre
pays,
s’engage
dans
un
chantier
de
décentralisation
afin
de
restaurer
l'autonomie
pleine
et entière
des
collectivités
locales.
Jérôme
MATHA
: précise
qu’il
est
dommageable
de
ne
pas
associer
les
communes
à
la
demande
de
«
garantir
une
forme
d’autonomie
financières
aux
conseils
départementaux
et aux
communes
».
La
motion
est adaptée
dans
ce
sens.
Pas
d’autres
points
à l’ordre
du jour,
séance
levée
à 21h50
Fait
à Morainvilliers,
le 29
février
2024.
Le
secrétaire
de
séance
Sylvie
CANDONI