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Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 01 05 du 15 02 2024 contrat de groupe assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département : Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2024.01.05
Séance du 15 février 2024
Nombre de - afférents au Conseil : 15 Date de la
membres Municipal convocation :
- en exercice : 15 12 Février 2024
- présents : 9
- eXCUSÉS 6
L'an deux mil vingt-quatre le quinze février à 20 h 00, le Conseil Municipal de la
Commune de LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Caroline DI
VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Yves DARLES, Adjoints.
Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, Coralie
RAVEL, Conseillers.
ExCUSés : Véronique JANUEL, Françoise GUERRIERI, David RODRIGUES, Stéphanie
BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON
Coralie RAVEL a été nommée secrétaire de la séance.
Objet de la délibération :
Contrats d'assurance des risques statutaires
Le Maire (ou le Président) expose :
La nécessité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités, en mutualisant les risques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article unique : la collectivité charge le Centre de gestion de Haute-Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les quatre années à compter du 1°’ janvier 2024, des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
+ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée,
maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, materni _
AR Prefecture 043-214300584-20240215-DELI_2024_01_05-DE Reçu le 16/02/2024 Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
° Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.
+ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Pour extrait conforme au registre
Le 16 février 2024 et publication le 16 février 2024
AR Prefecture 043-214300584-20240215-DELI_2024_01_05-DE Reçu le 16/02/2024