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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Déliberation - 02. Contrat groupe assurance statutaire 2022 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2022
Affiché
le
ER
ID
: 031-213100266-20220112-DCM_2022_02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PAU
SAONE
DE
LA
COMMUNE
D’AURIAC-SUR-VENDINELLE
DCM
N° 2022-02
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
12
janvier
2022
Elus
14
En
exercice
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 12
janvier,
le Conseil
Municipal
régulièrement
Présents
12
convoqué
en
session
ordinaire
s’est
réuni
dans
la salle
éponyme
de
la mairie,
sous
Votants
13
la présidence
de
Monsieur
Roger
PEDRERO,
le Maire.
Absents
2
|
Présents:
Mesdames
Colette
BRUN,
Véronique
CHOLLET,
Céline
ESCUDIÉ,
Véronique
ROQUES,
Simone
SPADOTTO,
Séverine
TRUDGETT
et
.
Messieurs
Davy
BRESSOLLES,
Laurent
DUPUY,
Ghislain
DE
ROZIERES,
Date
de
convocation
Roger
PEDRERO,
Jean-Pierre
SOUAL,
Christophe
WUYAM
06
janvier
2022
Excusé
:
Monsieur
Jacques
PINEL
donne
procuration
à
Madame
Véronique
ROQUES
Date
d'affichage
Absent
: Monsieur
Vincent
PRADELLES
06
janvier
2022
Secrétaire
de
séance
: Madame
Céline
ESCUDIÉ
OBJET
: Contrat
groupe
assurance
statutaire
2022/2025
Le
Maire
informe
l’assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
5 de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
- [la
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la Haute-Garonne
;
- la
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Gras
Savoye
(Courtier
mandataire)
et
CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l’IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL.
Les
deux
couvertures
prennent
effet
au
1°’
janvier
2022
pour
une
durée
de
4 ans.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes.
*.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l’IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
- Garantie
:
e Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
e Congé
de
grave
maladie
e Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l’enfant
e Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
- Taux
de
cotisation
: 0,60
%
1/4
D
D0866-20220112-DCM
2022
02-DE
-_ Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier-de-trraque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
- Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
modérations.
Tout
d’abord,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à la
date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
qui
sera
applicable
dans
le cadre
de
l'exécution
du
contrat.
Ainsi,
l’indemnisation
des
sinistres
ne
sera
réalisée
que
sur
production
des
décomptes
de
la
Sécurité
Sociale.
-_ Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
e la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
e le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
e l’organisation
et
la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
e la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
;
e une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
e des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31
;
e des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
{agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
Cinq
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
structures
publiques
territoriales
employeurs
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
CNRACL.
-__ Garanties
et
taux
:
Choix
Garanties Décès
/ Accident
et maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
1
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
811%
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
/
.
Décès
/ Accident
et maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
>
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
5 96%
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt
/
Décès
/ Accident
et maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
3
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
5 18%
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
/
2/4
et22
LE
iD
: 091-213100296-20220112-DOM
2022
902-DE
Décès
— Accident
et
maladie
imputables
au
service
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
4
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
|
3,13%
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
5
1,52%
* Majoration
Décès
: le
marché
prévoit
qu’en
cas
de
reconduction
du
dispositif
transitoire
applicable
en
2021,
une
majoration
de
0, 07%
sera
appliquée.
-_ Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
-_ Conditions
de
garanties
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
modérations.
Tout
d’abord,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la
date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
des
réserves
qui
seront
applicables
dans
le cadre
de
l'exécution
du
contrat.
Ainsi,
il convient
de
préciser
que
:
e l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-
traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d’attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à l'issue
de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité)
;
e une
procédure
d'arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
dès
lors
qu’une
demande
de
mise
en
jeu
des
garanties
du
contrat
est
formulée
par
l’assuré
dont
la décision
est
contraire
aux
avis
rendus
par
la commission
de
réforme
ou
aux
conclusions
du
médecin
agréé
:
ainsi
une
expertise
d'arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
si l’assuré
demande
la mise
en
jeu
des
garanties
alors
que
:
o la
commission
de
réforme
de
reconnait
pas
l’imputabilité
; :
o l'assuré
reconnait
l’imputabilité
sans
saisir
la commission
de
réforme
et
en
présence
de
conclusions
de
l'expert
ne
validant
pas
l’imputabilité.
e
en
matière
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
l'indemnisation
par
l’assureur
sera
accordée
jusqu’à
la date
fixée
par
la Commission
départementale
de
réforme
:
en
l’absence
de
date
précisée,
l'assureur
indemnisera
dans
la limite
de
180
jours
après
la date
de
la séance
de
la commission
départementale
de
réforme
ou
du
rapport
de
la dernière
expertise
indiquant
l'aménagement
du
poste
de
travail
ou
le reclassement.
-_ Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
e la
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
e le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
e
l’organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales);
3/4
KK
15:
091-219190886-20220112-DCM_
2028
02-DE
e la
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
dé
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
;
e
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
e
des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
;
e des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à lIRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Il précise
en
outre
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans
à couverture
constante.
A compter
du
1er
Janvier
2024,
ils
pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
par
le
marché.
Le
Maire
indique
que
le CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-
Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
5 conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’un
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à la
perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5 %
du
montant
de
la
prime
d’assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
discussion,
l’Assemblée
décide,
par
13
voix
« POUR
», O
voix
« CONTRE
» et
O voix
d’«
ABSENTION
»
:
-_
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
du
CDG31
à
l’occasion
de
la
mise
en
place
du
contrat
groupe
d'Assurance
statutaire
2022/2025,
aux
conditions
ci-après
exposées
:
En
fonction
du
choix
de
l’assemblée
-
de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
l’IRCANTEC
;
-
de
souscrire
à
la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
aux
conditions
qui
correspondent
au
choix
n°
1;
‘
-_
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-
d'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
optionnelle
du
CDG31
et
aux
primes
annuelles
d'assurance.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
le
01/02/2022
Et la
publication
le
01/02/2022
4/4