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Déliberation - 04 03 contrats d'assurance des risques statutaires
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 04 03 contrats d'assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2024,04.03
Séance du 16 Septembre 2024
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation :
- en exercice : 15 12 Septembre 2024
- présents : 13
- eXCUSÉS 2
L'an deux mil vingt quatre le seize septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle du conseil municipal, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Éric PETIT, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints.
Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIERI, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS,
Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers.
Excusés : David RODRIGUES, Coralie RAVEL
Françoise GUERRIERI a été nommée secrétaire de séance.
Obijet de la délibération :
Contrats d'assurance des risques
statutaires
Le Maire expose :
e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Loire (CDG43) a lancé un marché pour souscrire un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents publics,
+ que le CDG43 a communiqué à la Commune les résultats la concernant,
+ que le contrat groupe a pour principal avantage de mutualiser les risques et d'éviter une résiliation pour sinistralité excessive,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 :
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1
La proposition d'assurance groupe sur les risques statutaires négociée par le Centre de gestion est acceptée. Cette proposition peut se résumer ainsi :
Assureur : CNP - Relyens
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
AR Prefecture
043-214300584-20240916-DEL_2024_04_03-DE
Reçu le 17/09/2024 Conditions applicables au 1°" janvier 2025 :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,15 %
Article 2 : Pour financer le service proposé par le Centre de gestion, une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG lui sera versée sur présentation d'un titre de recette spécifique.
Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les certificats d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire ainsi que les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
Pour extrait conforme au registre
Le 17 Septembre 2024 et publication le 17 Septembre 2024
AR Prefecture
043-214300584-20240916-DEL_2024_04_03-DE
Reçu le 17/09/2024