Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 577

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 577 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 577)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Humanitaire, Liberté Liberté + Égalté Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: , PRÉFET DE LA RÉUNION PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DU SUD DE l’'OCÉAN INDIEN

Saint Denis, le $ nl 24

Arrêté portant instauration d’un pont aérien / 2 20%0- S7r Covid-19 zone Océan Indien

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Gouvernement pour l'Action de l’État en Mer

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité du sud de l'Océan Indien

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique

VU le code de l'aviation civile et le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de

l’action de l’État en mer ;

VU le décret du Président de la République du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jacques

BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

VU l'arrêté du 21 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 14 mars

2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

VU l'arrêté du préfet de la Réunion du 18 mars 2020 portant diverses mesures de restriction du

trafic aérien à La Réunion dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

VU la décision du 23 mai 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

portant nomination de M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la sécurité de

l'aviation civile océan indien ;VU la note Cab/EMZPCOI/n°56 du 3 avril 2020, du préfet de zone de défense et sécurité relative à

l’organisation du fret aérien Paris-La Réunion et La Réunion-Mayotte:

VU l'avis aux navigateurs aériens (NOTAM), FMMM-A0513/20 publié le 28 mars 2020

concernant les aérodromes de La Réunion, ensemble, l’avis aux navigateurs aériens (NOTAM),

FMMM-A0512/20, publié le 28 mars 2020 concernant l’aérodrome de Mayotte :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré le 30 janvier 2020 que

l'émergence d’un nouveau Coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale

Considérant que l’approvisionnement du département de Mayotte en l’absence de desserte

aérienne commerciale du département de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de

continuité territoriale

Considérant que seuls des vols commerciaux opérés depuis La Réunion sont de nature à pouvoir

garantir la continuité de l’approvisionnement du département de Mayotte dès lors qu’il est

envisageable d’opérer des vols depuis La Réunion vers Mayotte

SUR PROPOSITION du Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile de l’océan Indien, du

Général Commandant supérieur des Forces Armées dans la Zone Sud de l’Océan Indien,

ARRETE

Article 1 : un pont aérien Covid-19 s’appuyant sur des moyens civils et militaires est instauré entre

la Réunion et Mayotte.

Article 2 : le système repose sur la « force d’intervention » suivante :

- Un groupe stratégique chargé de la conception, des orientations et de la facilitation

-__ Un groupe opérationnel chargé du fonctionnement

Article 3 : la composition des groupes visés à l’article 2 est ainsi déterminée :

“ Groupe stratégique :

- directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien (pilote du groupe),

- directrice de cabinet du Préfet de la Réunion,

- sous-préfet chargé de l’appui au territoire auprès du préfet de Mayotte,

- chef d’État-major Interarmées des Forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, - secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de La Réunion, - directeur régulation de l’agence régionale de santé de La Réunion,

- président du directoire de l’ Aéroport La Réunion Roland Garros.

en l’absence de consensus, l’arbitrage est soumis au préfet de zone.

"Groupe opérationnel :

- adjoint militaire du chef d’Etat-major interministériel de zone (pilote du groupe),

- adjoint au directeur de la sécurité de l’aviation civile de l’océan Indien

- chef du bureau transport transit de l’état-major militaire interarmées.

Appui au Groupe opérationnel :

- chargé de mission économique auprès du secrétaire général aux affaires régionales de la

préfecture de La Réunion,- chargé de mission économique auprès du secrétaire général aux affaires régionales de la

préfecture de Mayotte,

-__ cheffe du service de la navigation aérienne de l’océan Indien,

-_ directeur de la division opération de l’aéroport La Réunion Roland Garros,

-_ directeur exploitation passagers de l’ Aéroport La Réunion Roland Garros,

-_ directeur de l’aéroport de Mayotte,

- délégation Mayotte de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile océan Indien,

- chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile océan Indien.

Mission d’appui et de conseil pour le fret :

-_ directeur général adjoint de la société Air Austral,

- directrice de programme des vols société Air Austral et directrice générale Run Aviation

-__ responsable fret Air Austral Océan indien,

-_ directeur exploitation fret aéroport La Réunion Roland Garros

Article 3 : le dispositif prévoit deux fréquences hebdomadaires entre La Réunion Roland Garros et

Dzaoudzi opérées au moyen d’un Boeing 787 par la société Air Austral dans le cadre d'une

convention cadre d'affrètement signée par le Directeur Général de l’Aviation Civile. Il comporte

également des vols opérés entre La Réunion et Mayotte par des appareils militaires de type

AIRBUS MILITARY CN-235. Il s’appuie sur les capacités frets des aéronefs civils opérants dans le

cadre des vols commerciaux autorisés entre Paris-Charles de Gaulle et La Réunion, susceptibles

d’acheminer également du fret prioritaire ainsi que des vols cargos commerciaux opérés par la

compagnie Air France.

Article 4 : des personnes peuvent être acheminées par les aéronefs assurant la desserte de Mayotte

depuis La Réunion en stricte application de l’avis aux navigateurs aérien visé supra et sous réserve

que ces personnes aient été expressément autorisées par le préfet de Mayotte ou son représentant.

Article 5 : l’organisation du fret aérien Paris-La Réunion et La Réunion-Mayotte est assurée par la

« force d’intervention » sous la coordination du pilote du groupe opérationnel conformément à la

procédure arrêtée par la note du 3 avril 2020 visée supra.

Article 6 : le dispositif permet également des opérations d’évacuation sanitaire.

Article 7: un bulletin d'information des vols (BIV) hebdomadaire, à la diffusion limitée aux

composantes de la force d’intervention, sous la coordination du pilote du groupe opérationnel, sera

établi par les services compétents de l’aéroport La Réunion Roland Garros qui consolidera les

données des vols communiquées par les opérateurs aériens civils et militaires impliqués dans la

mise en œuvre du présent Pont Aérien. Ce bulletin sera actualisé si nécessaire en temps réel.

Article 8 : le préfet de Mayotte, le Général Commandant Supérieur des Forces Armées dans la

Zone Sud de l’océan Indien, le Secrétaire Général aux Affaires Régionales de la préfecture de La

Réunion, la Directrice de Cabinet du préfet de La Réunion, le Directeur de la sécurité de l'aviation

civile Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET, l PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ,