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Arrêté - 65 Arrete Enedis Rue Moulin RD105
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 65 Arrete Enedis Rue Moulin RD105)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
* DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE
-{égerde-{irières REPUBLIQUE FRANCAISE
Luce rare Arrondissement d’ Angers
Commune de Saint-Léger-de-Linières
ARRÊTÉ
N° 65 - 2023 - V
Circulation réglementée
RD 105 - Rue du Moulin
Saint-Léger-des-Bois
Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R 41125 àR 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le code pénal et notamment l’article R610-S ;
Considérant la demande de la société ENEDIS, reçue le 3 mai 2023, pour des travaux électriques sur la voirie, notamment d’intervention avec nacelle sur poteau électrique et ligne sous tension, rue du Moulin (RD 105), sur la commune de Saint-Léger-des-Bois, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières, il y a lieu de
réglementer la circulation,
VU l’avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, en date du 31
mai 2023,
ARRÊTE :
Article 1 : Le 5 juin 2023, la société ENEDIS est autorisée à empiéter sur le domaine routier, rue du Moulin (RD 105) suivant le plan joint, sur la commune de Saint-Léger-des-Bois, commune déléguée de Saint-Léger- de-Linières.
Article 2 : Pendant toute la durée du chantier, le stationnement sera interdit au droit du chantier sauf pour les besoins de ce dernier.
Article 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Toute la signalisation nécessaire (attention chantier, alternat par feux...) sera implantée et entretenue par le demandeur, la société ENEDIS, durant toute la durée des travaux.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées sur la commune de Saint- Léger-des-Bois, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières par le demandeur, la société ENEDIS.
Article 6:
e Monsieur le Directeur Général des Services
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Angers,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Léger-de-Linières le 31 mai 2023,
Daniel PASDELOUP,
Adjoint au Maire L. jE
tes Haies : Iles Peti
ENEDIS
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude :
Latitude :
0° 42′ 30″ W
47° 27′ 40″ N
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
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