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Déliberation - DEC2022 86 Autorisation de Demande de Subvention Travaux de Voirie 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 86 Autorisation de Demande de Subvention Travaux de Voirie 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Publié le ER
ID : 030-213000037-20221229-DEC202286-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ë DEPARTEMENT DU GARD =
mea R COMMUNE AIGUES-MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Ve
»]
Réf: DEC/2022/n°À /7.5
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE VOIRIE 2023
Le maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le Code de justice administrative, pris notamment en ses articles R421-1 à R421-7 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demanderà tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national où supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d’actions des services communaux,
d’ acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la dégradation de certaines voiries de la commune d’Aigues-Mortes et la nécessité de les
mettre en sécurité.
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour la réalisation des travaux du programme de voirie 2023.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Publié le ER
ID : 030-213000037-20221229-DEC202286-AU
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée l’acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision contestée.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères — CS 88010 30941 — NÎMES Cedex 09 — www.telerecours.fr) dans ce même délai de
deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Fait à Aigues-Mortes, le ? 9 / 49 / 802€
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d’affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.ville-aigues-mortes.fr