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Déliberation - DEC2022 14 Autorisation Demande de Subvention Appel A PROJET MILDECA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 14 Autorisation Demande de Subvention Appel A PROJET MILDECA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE aiqües-rriortes
Envüyé en préfeckure le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/ü3/2022
Affiché le 07/ü3/2022
I€ : 030-213üü0037-20220228-DEC2ü2214-AR
Réf : DEC/2022/no14 /7.5
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET MILDECA
Le maire de la commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret n"2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I"action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipa1 no2020-27 en date du Il juin 2020 donnant délégation au
Maire pûur, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d'une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoria!es, les établissements publics, ou d'une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu"il s'agisse d"actions des services communaux,
d'acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu"en soit I"objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de promouvoir les initiatives en matière de lutte contre les
drogues et les conduÎtes addictives.
Article I :
DECIDE
M. Ie Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) dans le cadre de
I"organisation du « festi-jeune )). Le montant estimé de l'opération est de 12 050 € .
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d'une transmission en Préfecture et d"une
publication. Article 3 :
Envoyé en préfeckure le ü7/ü3/2C122
Reçu en préfeckure le 07/03/2022
Affiché le ü7/03/2022
l[) : 03ü-213üüüü37-20220228-DEC2Cl2214-AR
Conformément à I"article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire 1'objet d'un recours administratif auprès du Maire d"Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d"un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 28 Février 2022
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des ;
- date de tmnsmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
1
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 90
www.vilIe-aigues-mortes.fr