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Déliberation - DEC2022 73 Autorisation de Demande de Subvention Printemps en Camargue
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 73 Autorisation de Demande de Subvention Printemps en Camargue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE aiqües-rriortes
Lii 5J J« &- V4
nû(: oïc/zozzlno 773/y.s
Objet : AUÏORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION PRINTEMPS EN CAMARGUE
Le maire de la commune d"Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maire ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I"organisation et à I"action
des services de I"Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le Code de justice administrative, pris notamment en ses articles R421-1 à R421-7 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal no2020-27 en date du 1l juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu"il s'agisse d"une personne publique, notamment
I"Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d"une personne privée, à caractère
national ou supranational, et nûtamment européen, I"attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s"agisse d'actions des services communaux,
d"acquisition de biens, de prestations de services ou de travaux, quel qu'en soit I"objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de créer une manifestation visant à la promotion du territoire et de ses
activités.
Considérant la décision no68-2022 du 26 octobre 2022 autorisant le maire à déposer un dossier de
demande de subvention pour la manifestation Printemps en Camargue.
Considérant la modification du plan de financement et la nécessité de modifier les montants de
I"opération.
DECIDE
Article I :
La présente décision annule et remplace la décision no2022/68/7.5.
Article 2 :
M. Ie Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour l'organisation de la manifestation « Printemps en Camargue ». Le
montant des dépenses est de 45 624, 62 € TTC. Le plan de financement est le suivant :
Financeurs Part Montant TÏC
Autofinancement de la commune 84 % 38 336, 25 €
Aide LEADER demandée 16 % 7 288, 37 €
Ïotal IOO % 45 624, 62 €
Article 3 :
La présente décision pour être exécutoire fera I"objet d'une transmission en Préfecture et d"une
publication.
Article 4 :
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. Ie Maire d'Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée I"acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision contestée.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères - CS 88010 30941- NÎMES Cedex 09 - www.teJerecours.fr) dans ce même délai de
deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à nouveau courir le délai de recours.
Faità Aigues-Mortes, le 7 dGcears j2»î tôt2,
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville -Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
04 66 73 90 9û
www.viIle-aigues-mortes.fr