Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 fevrier 2024 1

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 fevrier 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 fevrier 2024 1)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Consommateurs, SE #2 @ PORTE DU COL Q © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 19 FEVRIER 2024, à 20h00 SAVOIE D _…

Réf : CM 2024/001

L’an deux mille vingt-quatre, le 19 février,

Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR,

Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Corentin BOUCHER, Michèle FERRARIS (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN).

Secrétaire de séance : Christine CLEMENT

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16

Date de la convocation : le 13 février 2024.

Date de publication : 15 avril au 15 juin 2024

M HO NE HONNN ENNEMI NN KE

Christine CLEMENT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

1) CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire précise qu’il s'agit d’un agent qui monte en grade.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire indique qu’un agent des services techniques peut prétendre à un avancement de grade. Afin de le nommer, il est donc proposé de créer un nouvel emploi de adjoint technique principal de 1% classe à temps complet.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal Le 6 juillet 2023,

Le Maire propose à l'assemblée, la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°" classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’ädopter la proposition de Monsieur le Maire,

> DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, > AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

+ —$

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 1

+2) CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire précise qu’il s'agit d’un agent qui monte en grade.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire indique qu'un agent administratif peut prétendre à un avancement de grade. Afin de le nommer, ilest donc proposé de créer un nouvel emploi de rédacteur principal de 1% classe à temps complet.

Considérant le tableau des emplois adopté par Le Conseil Municipal Le 6 juillet 2023,

Le Maire propose à l’assemblée, La création d’un emploi de rédacteur principal de 1°" classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie C).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur Le Maire,

> DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, > AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

3) CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR CONTRACTUEL

Monsieur le Maire précise que ce poste de contractuel concerne le service comptabilité.

Monsieur Le Maire rappelle que l’agent en charge de la comptabilité, a cessé ses fonctions le 9 décembre 2023 dans le cadre d’une mutation.

IL rappelle que cet emploi a vocation à être occupé par un agent, placé sous l'autorité du Maire, assurant les fonctions d’assistant comptable.

Dans le cadre de la publicité de La vacance de ce poste, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il convient de prévoir la possibilité que cet emploi soit pourvu par un agent contractuel. Dans cette hypothèse, Le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du

15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de préciser les conditions de ce recrutement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

VU le tableau des effectifs,

VU la déclaration de vacance de poste effectuée,

> DECIDE qu’en cas de recherche infructueuse de candidature statutaire, le recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3, 2° de la loi du à é à à

Compte rendu du Conseil Municipal du 1 9 février 2024 - Page 226 janvier 1984 susvisée, pour une durée de un an afin d'exercer les fonctions de assistant comptable et ressources humaines, ce contrat étant renouvelable par décision expresse, sous

réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir,

> FIXE la rémunération en référence au 1° échelon du grade de rédacteur territorial, > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.

4) RECRUTEMENT DE 4 AGENTS TECHNIQUES SAISONNIERS POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’engager du personnel pour accroïssement saisonnier d'activité pour les services techniques, afin d’assurer notamment l'entretien des villages, espaces verts et sentiers, dès le mois de mai prochain, ainsi que pour participer à la préparation des évènements et animations.

Ainsi, il propose de créer quatre emplois d’adjoints techniques, contractuels non permanents, à temps complet, pour une durée de 6 mois maximum, à compter de mai 2024. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2024.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> De créer les emplois décrits ci-dessus.

> De fixer Les rémunérations à l’échelle indiciaire du grade de recrutement (catégorie C).

> D'’autoriser le Maire à mettre en œuvre la procédure de recrutement et à nommer les personnes de son choix à ces emplois.

> D'inscrire les crédits afférents au budget 2024 de la Commune.

> D’autoriser Le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

5) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Monsieur le Maire précise que ce tableau récapitule toutes les modifications de postes qui sont votés par délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Monsieur le Maire propose de créer quatre emplois d’adjoints techniques, contractuels non permanents, à temps complet, pour une durée de 6 mois maximum, à compter de mai 2024.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi de rédacteur territorial contractuel à temps complet pour une durée d’un an,

Monsieur le Maire indique qu’un agent administratif peut prétendre à un avancement de grade. Afin de le nommer, il est donc proposé de créer un nouvel emploi de rédacteur principal de 1% classe à temps complet.

Monsieur le Maire indique qu’un agent des services techniques peut prétendre à un avancement de grade. Afin de Le nommer, il est donc proposé de créer un nouvel emploi de adjoint technique principal de 1° classe à temps complet.

Vu la délibération n°2023/006/003 en date du 6 juillet 2023 créant un emploi permanent d’agent de maîtrise principal territorial à temps complet,

Vu la délibération n°2023/006/005 en date du 6 juillet 2023 supprimant un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet (17,5/35°") et créant un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 3Vu la délibération n°2023/008/006 du 29 août 2023 créant un emploi d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 18h21 hebdomadaires,

Vu la délibération n°2023/008/007 du 29 août 2023 supprimant un emploi permanent d’adjoint administratif territorial contractuel à temps non complet (28/35è"°) et créant un emploi permanent d’adjoint administratif territorial contractuel à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération n°2023/010/004 du 6 novembre 2023 créant un emploi d’adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 6h10 hebdomadaires,

Vu la délibération n°2023/011/003 du 20 décembre 2023 créant trois emplois non permanents d’adjoint technique territorial contractuel à temps complet,

IL propose de modifier le tableau des emplois comme suit :

= mie = = où mi où he ë Es à

Compte rendu du Conseil Municipal du 1 9 février 2024 - Page 4Filière administrative

Attaché principal

Attaché

Rédacteur principal de 1°" classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif

Filière technique

Technicien principal de 1ère classe

Technicien principal de 2ème classe

de maîtrise principal

de maîtrise

nt ue principal de 1ère classe

Adjoint ncipal de 2ème classe

Adjoint technique

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles principal

de 1ère classe

Agent spécialisé des écoles maternelles principal

de 2è"e classe

Filière animation

Adjoint d'animation

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Adjoint du patrimoine

Police municipale

Brigadier-chef principal

Gardien brigadier

TOTAL

=

2 1

(20,10/35e) | (20,10/35e)

1 1

(20,97/35°) | (20,97/35°)

1 1

27 27

4 0

24,74/35e) | (24,74/35e

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 5PERMANENTS CONTRACTUELS

Temps complet Temps non complet

Emplois Catégorie | Emplois Emplois Emplois Emplois créés pourvus créés pourvus

Filière administrative

Attaché principal A 1 1

Agent d'accueil C 1 1

Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif C 3 2

Filière technique

Agent d'entretien des locaux C A (14,30/352

Adjoint technique C 4

TOTAL 10 5 1 1

NON PERMANENTS CONTRACTUELS

Temps complet Temps non complet

Emplois Catégorie | Emplois Emplois Emplois Emplois créés pourvus créés pourvus

Filière administrative

Attaché A 1 1

Rédacteur 1 1

Filière technique

Adjoints techniques C 7 7

TOTAL 7 3 9 9

APPRENTIS

Temps complet Temps non complet

Emplois Catégorie | Emplois Emplois Emplois Emplois créés pourvus créés pourvus

Apprentie 1 1

TOTAL 1 1 0 0

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications d'emplois proposées ci-dessus.

> FIXE Le nouveau tableau des emplois tel qu’il figure à la présente délibération. > PRECISE que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget.

6) CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE 2024-2029

Monsieur le Maire précise que cette adhésion au service de médecine préventive permet le suivi des visites médicales règlementaires des agents, qui sont obligatoires.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans Les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

———$ h— $ rs + rs a 4

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 6Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1° juillet 2023, à 0,42% de La masse salariale.

l'est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1°’ janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1°’ janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois. L'organisation et Le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe Le mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.

L'assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029,

+ APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans compter du 1° janvier 2024, > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

7) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire précise que le conseiller de prévention intervient régulièrement. En 2023, il a réalisé le document unique.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de l'employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 - 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il convient d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre d’une mission d’assistance et de conseil d’un conseiller de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des

employeurs du secteur public ;

Considérant que le Cdg73 propose aux employeurs territoriaux adhérents à son service de prévention des

risques professionnels, une mission consistant en la mise à disposition d’un conseiller de prévention, pour

assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d’évaluation

des risques, la mise en place d’une politique de prévention des risques et la mise en œuvre de règles de

sécurité et d'hygiène au travail, à raison de 300 euros la journée et 160 euros la demi-journée (frais de

déplacement et de repas inclus) ;

Considérant que la collectivité ne dispose pas des ressources en interne pour assurer cette mission,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confier Les fonctions de conseiller de prévention au

service de prévention des risques professionnels du Cdg73.

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 7

ÿ + +Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu Le code général de La fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans La fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4 - 2, Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 16 décembre 2019 relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels, Vu Le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,

> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisé.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisée, qui prendra effet à sa date de signature, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

8) MISE EN PLACE DE LA GRATUITE POUR TOUS, À LA MEDIATHEQUE

Le 7 décembre 2023 la Communauté de communes de Haute Tarentaise (CCHT) a approuvé la mise en place d’un partenariat avec les communes de Bourg-Saint-Maurice, Séez et Val d’Isère en vue de la mise en place de la gratuité de l'accès aux trois médiathèques de la Haute-Tarentaise aux résidents du territoire à compter du 1° janvier 2024.

La présente délibération propose d’ouvrir plus largement encore la gratuité à tous les publics, sans distinction d’origine géographique.

Par ailleurs, cette initiative s’inscrit pleinement:

- dans le cadre national de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui place au cœur des missions des bibliothèques, le pluralisme des courants d’idées et d’opinions, la neutralité, l’égalité et la gratuité d’accès.

De très nombreuses médiathèques proposent gratuitement l’ensemble de leurs services : accès aux collections, animations, emprunts de documents, etc.

La mise en place de la gratuité permettrait aux médiathèques :

- d’être plus accessibles en ôtant le rapport financier pour tous les publics et entre les utilisateurs et les agents, apportant une amélioration de l’image du service et de la qualité relationnelle entre les bibliothécaires et Les usagers,

- de permettre un accès non payant à la culture, et ainsi d’envoyer un message fort de solidarité, en enlevant la barrière symbolique et financière pour les plus modestes et Les plus éloignés de la culture sur le territoire,

- d'augmenter le potentiel de fréquentation,

- d'affirmer les médiathèques comme un service public essentiel de la lecture, de la culture, de l'information et de la formation ouvert à tous,

IL faut aussi souligner que la collecte des droits d’inscription a un coût non négligeable pour la collectivité, essentiellement en temps humain, pour un apport financier qui reste négligeable d’autant plus que la gratuité est déjà appliqué pour - en moyenne - 56% des abonnés

Monsieur le Maire précise que tous les habitants de la CCHT peuvent se rendre dans la médiathèque de leur choix gratuitement.

Compte tenu de nos derniers chiffres de fréquentation, la CCHT nous versera une somme de l’ordre de 3 500 € pour palier à ce nouveau dispositif.

œui = °ù he ë

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 8Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

æ D’APPROUVER la mise en place de la gratuité à la médiathèque municipale à compter du 01/01/2024

æ D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

9} APPROBATION DE LA CHARTE DES BENEVOLES DE LA MEDIATHEQUE

Les bénévoles participent activement à la vie de la Maison d’Emilien, médiathèque municipale, depuis sa création en 2015. Ils contribuent au dynamisme et à la convivialité du lieu. Tout bénévole qui intègre l’équipe, est signataire d’une « charte des bénévoles » qui définit le cadre des relations et des règles qui doivent s’instituer entre Le bénévole, Les salariés de La bibliothèque et la mairie.

Ainsi, il est proposé de mettre à jour la charte existante, qui est annexée dans Le document ci-joint.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

æ D’APPROUVER la charte des bénévoles de la médiathèque

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

10) APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

Le règlement intérieur de la médiathèque a pour objet de préciser et codifier les rapports entre les usagers et la structure. IL précise Le fonctionnement et les modalités d’utilisation du service ainsi que les droits et devoirs des usagers.

Compte tenu de la mise en place de la gratuité pour l’emprunt de document par les abonnés de la médiathèque, il y a lieu de modifier le règlement intérieur initial.

En outre, la prise en compte de l’évolution des usages, des publics et des services proposés depuis 2014, date de rédaction du règlement intérieur utilisé ce jour, imposent à la collectivité de revoir le règlement.

Mr le Maire propose donc d’approuver le nouveau règlement intérieur de la Maison d’Emilien.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER le règlement intérieur de la médiathèque

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

11) CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PARCELLE OC27 PAR LA MAISON TECHNIQUE DU DEPARTEMENT

Monsieur le Maire précise que la route s’affaisse. Les services du département vont donc entreprendre des travaux. Nous les autorisons à déposer les remblais sur une parcelle communale afin d’agrandir une zone de stationnement. Ils nous mettent également à disposition une certaine quantité de grave afin de continuer la remise en état de nos routes de montagne.

La « grave >» mentionnée dans la convention n’est qu’un terme technique. Ce n'est en aucun cas du goudron raboté mais bien des matériaux concassés.

Le Département de la Savoie va effectuer des travaux de reconstruction d’un ouvrage de soutènement situé sur la route départementale 1090 en septembre 2024. Dans le cadre de ces travaux, un volume important de matériaux sera extrait du site et devra être évacué.

Pour faciliter cette opération, la Commune met à disposition du Département une partie de la parcelle OC 27 afin de recevoir Les matériaux de déblais issus du chantier (voir plan ci-joint).

En contrepartie, le Département s'engage à :

-réaliser une plateforme compactée destinée à permettre son utilisation en tant que plateforme d’accueil touristique (voir plan ci-joint),

-végétaliser Les talus et mettre en œuvre une couche de grave concassée 0/80 sur la plateforme,

-constituer une banquette de terre séparative entre la plateforme et la dépendance existante jouxtant la RD 1090,

. mm

S: Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 9-mettre à disposition de la commune un volume de 500 m3 de grave concassée 0/80 à proximité de cette plateforme qui servira à empierrer la piste d’alpage entre le Petit Pont de la Voie Romaine et la prise d’eau de la Commune.

-prendre à sa charge tous travaux d’entretien relatifs au remblaiement stabilisé, à l'évacuation des eaux pluviales et assainissement de la plateforme pendant cinq ans.

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE ladite convention entre le Département et La Commune,

> APPROUVE l’utilisation de 500 m° de grave concassée issus des travaux pour empierrer la piste d’alpage entre Le Petit Pont de la Voie Romaine et la prise d’eau de la Commune,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que toutes Les pièces découlant de la présente.

12) DEMANDE D'AIDE POUR TRAVAUX SYLVICOLES - PROGRAMME SYLV’ACCTES 2024

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par Les services de l'ONF pour l'année 2024.

La nature des travaux est la suivante : Travaux sylvicoles et plantations itinéraire 2. Le montant estimatif des travaux est de 18 070 euros HT.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

> Dépenses subventionnables 0 000,00 (nature et montant total) * Montant de l’aide sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 9 035 euros * Montant total des aides : 000,00 euros

* Montant total du l’autofinancement communal des travaux aidés : 9035,00 euros H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté,

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

SOLLICITE l’aide de Sylv’ACCTES pour la réalisation des travaux concernés

Ÿ

v

DEMANDE à SylV’ACCTES l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de l’aide.

IL'est précisé que nous participons à ce programme depuis 3 ans déjà.

13) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE - TRAVAIX CREATION DE DESSERTE EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent de réaliser les travaux suivant en terme de desserte forestière : + Forêt communale de Séez

+ Canton : Malgovert

+. Parcelle : 320

+ Type des travaux : création de deux pistes forestières sur 320 ml

IL présente Le plan de financement de ces travaux d’exploitation établi par l'Office National des Forêts. Le montant estimatif des travaux de desserte est de 4 240 € HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

œ La somme totale des travaux à la charge de la commune s'élève à 2 544 € HT (travaux pré-financés par la commune)

= =

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 10> Dépenses subventionnables pour la création de pistes forestières * Le montant de la subvention pouvant être sollicitée auprès du Conseil Départemental de Savoie pour là création de desserte est de : 1 696 €

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour Les travaux pré- cités,

> SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de création de deux pistes forestières

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous Les documents afférents à ce projet

14) APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU PROJET DE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que nous avions reçu deux offres : celle de Mme BONATO et celle d'HUTTOPIA, L'offre présenté par Huttopia était irrecevable car leur période d’ouverture n’était que sur 6 mois alors que dans le cahier des charges il était mentionné une ouverture à l’année.

Concernant l'offre de Mme BONATO : plusieurs points ont été précisés notamment les contrôles à sa charge, l'entretien des espaces verts, le personnel, l'installation d’une barrière à l'entrée. Le montant de la redevance a quant à lui été revu.

La Commune s'engage à reprendre la clôture côté Ouest ainsi que la prise en charge des bornes électriques.

La durée de la DSP passe de 7 ans à 5 ans et Mme Bonato s'engage à renouveler 2 mobiles-homes.

Monsieur le Maire :

RAPPELLE au Conseil Municipal sa délibération du 28 septembre 2023 par laquelle il a engagé une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique et au Code Général des Collectivités Territoriales en vue du renouvellement de la convention de délégation de service public pour l’exploitation du camping municipal « Le Reclus »,

INDIQUE que la procédure arrive à son terme et qu’il appartient au Conseil municipal lors de la séance de se prononcer sur Le choix du délégataire et d’approuver le projet de convention de délégation de service public.

EXPOSE qu’au terme de la procédure dont les principales étapes sont rappelées dans son rapport qu’il à transmis à tous les conseillers 15 jours avant la présente séance (de même que le procès-verbal de la commission de délégation de service public), il propose de retenir la candidature et l’offre de Madame Mélanie BONATO. Les motivations de son choix sont également explicitées dans le rapport précité.

PRESENTE ET DONNE LECTURE du projet de convention de délégation de service public qui est également soumis à approbation du Conseil Municipal,

INVITE Le Conseil Municipal à approuver :

- Le choix de Madame Mélanie BONATO, en qualité de délégataire de service public du camping municipal « Le Reclus »

- Le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec Madame Mélanie BONATO ;

- La politique tarifaire du délégataire pour l’année 2024 ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la partie sur Les concessions du Code de là commande publique ;

Vu le rapport du Maire et Le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 14 décembre 2023,

Vu le projet de convention de délégation de service public ;

Vu la politique tarifaire proposée pour 2024 ;

ii ———û +

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 11Vu l'exposé de Monsieur le maire ;

> APPROUVE le choix de Madame Mélanie BONATO en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation du camping municipal « Le Reclus >»

> APPROUVE le projet de convention de délégation de service public et ses annexes à conclure avec Madame BONATO

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public avec Madame Mélanie BONATO, ainsi que tous Les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre

> APPROUVE la politique tarifaire proposée pour 2024

> MANDATE Monsieur Le Maire pour accomplir toutes les formalités de publicité liées à la signature du contrat.

15) APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER DE L’OPERATION DE REHABILITATION DU BATIMENT DE LA PHARMACIE AVEC L’EPFL DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire précise que le propriétaire actuel avait trouvé un acquéreur. Mais la Commune de Séez souhaite acquérir ce bâtiment.

Le coût s'élève à 800 000 € + les frais de commission.

Monsieur le Maire expose qu’une demande de portage a été adressée à l'Etablissement Public foncier Local de Savoie (EPFL) pour le projet de réhabilitation du bâtiment de la pharmacie, portant sur Les parcelles suivantes :

Localisation Référence Adresse Surface (m2) Nature Zonage cadastrale cadastrale

SEEZ AD 171 14 Rue de la | 349 m2 Sols UB Libération

SEEZ AD 172 16 Rue de la | 1 221 m2 Sols UB Libération

Total 1 570 m2

Cette demande concerne le secteur stratégique de la pharmacie, dans la traversée du village. En effet, ce secteur est visé par un projet de revitalisation du centre bourg inscrit à la convention ORT du programme Petites Villes de Demain.

Ce projet consiste en la création d’une part d’une maison de santé en rez-de-chaussée du bâtiment et d‘autre part de logement répartis sur deux étages qui seront réservés à l’accession à la propriété avec BRS afin d’encadrer la problématique de logements pour de la résidence principale qui s'accroît sur la commune et plus globalement sur l’ensemble du territoire intercommunal. Une étude faisabilité a par ailleurs déjà été engagée avec un opérateur immobilier.

En date du 23 Janvier 2024, Le conseil d'administration de l'EPFL de la Savoie, a décidé de donner une suite favorable à cette demande aux conditions suivantes :

|AXE D'INTERVENTION | Revitalisation centre Bourg

OUREE 3 ans

Modalités de remboursement du capital stocké | Anmuités constantes

Taux de portage annuel HT | 1%

PP PPI 2020-2024

L'intervention de l'EPFL s'établit dans le cadre d’une convention d'intervention et de portage financier qui doit être approuvée par délibération du Conseil Municipal.

eh à

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 12

—$ msLe projet de convention est ci-annexé.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

> D’AUTORISER l'EPFL de la Savoie à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus, æ D’ACCEPTER les modalités d'intervention de l'EPFL,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous Les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier La convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la Savoie, et ses éventuels avenants.

16) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

Monsieur le Maire explique pourquoi ce changement : le Département a un projet de réhabilitation de l’hospice. L'association qui gère actuellement la partie hébergement et restauration ne donne pas entière satisfaction, donc il souhaite revoir cette gestion. Maïs il est souhaité que l’association continue à participer à l'animation de ce lieu.

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016, puis actée par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016.

L'Hospice du Petit Saint-Bernard est un des sites touristiques et patrimoniaux majeurs du territoire de la Haute-Tarentaise. Actuellement, la communauté de communes gère, via une convention avec le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE) du Petit Saint-Bernard, composé du Département de la Savoie et de La Région autonome du Val d’Aoste et propriétaire du site, un point d’information touristique et un espace muséographique.

La convention arrivant à échéance, un travail est en cours entre le GEIE et la Communauté de Communes relatif à La gestion du bâtiment de l’Hospice du Petit Saint-Bernard. Il est étudié la mise en place d’une

convention entre la communauté de communes et le GEIE par laquelle là gestion de l’ensemble du bâtiment seraît confiée à l’intercommunalité.

Le conseil communautaire, Lors de sa réunion en date du 26 janvier 2024, à approuvé la modification des statuts pour intégrer la gestion globale du site de l’hospice du Petit Saint-Bernard. Les statuts actuels de la communauté de communes mentionnent la compétence « 6.4.3 Interventions en lien avec la compétence Tourisme - L'organisation et l’animation du point d'accueil et d’information des visiteurs dans l’Hospice du Petit Saint-Bernard >. Afin de pouvoir prendre en charge dans des délais rapides une éventuelle gestion de l’ensemble de l'Hospice du Petit Saint-Bernard, au printemps 2024, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes et de remplacer le libellé de la compétence susmentionné par « 6.4.3 Interventions en lien avec la compétence Tourisme - L'organisation, l’animation et la gestion de l’Hospice du Petit Saint-Bernard >.

Les communes membres de la CCHT sont invitées à délibérer pour approuver la modification des statuts avant d’être actée par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf Marie-Claude SORREL qui s'abstient :

> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise telle qu’exposée ci-dessus concernant la gestion de l’Hospice du Petit Saint-Bernard

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer Les statuts modifiés et tout document afférent à ce dossier

17) CONVENTION PONCTUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE CONCEDE EDF (ROUTE DE MALGOVERT)

Monsieur le Maire précise que pour pouvoir utiliser notre pouvoir de police, nous devons passer une

convention avec EDF qui est propriétaire de ces parcelles. Cette convention permettra avec notre agent de police municipale d'intervenir et de règlementer le stationnement.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de travaux entrepris par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise pour la création d’un itinéraire cyclable au niveau de la route de Malgovert, une signalétique verticale a été mise en place sur la zone de stationnement existante (non enrobée).

+ à Ps = — à

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 13Dans le cadre de la réglementation du stationnement au droit du parking existant, la Commune de Séez souhaite pouvoir exercer un droit de police sur des terrains faisant partie des emprises immobilières de la concession de Malgovert. IL s’agit des parcelles cadastrées suivantes : AC 124 -AC 125 - AC 209 - AC 218.

La Commune de Séez, pour mener à bien cette démarche, a demandé l’autorisation à EDF de pouvoir exercer son pouvoir de police sur cette zone en appliquant une réglementation de stationnement gratuit.

Pour permettre cela il convient d'établir une convention pour l’occupation temporaire du domaine concédée entre la Commune de Séez et EDF, à titre exceptionnel pour une durée de 1 an (1°° février 2024 au 31 décembre 2024).

Le projet de convention est ci-annexé.

Aprés délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

æ D’APPROUVER la convention avec EDF ;

æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

18) PARTICIPATION AU CAPITAE SOCIAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF « CENTRALES VILLAGEOISES ENERGIES TARINES »

Monsieur le Maire, indique à l’Assemblée que les Centrales Villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne qui portent des projets en faveur de la transition énergétique. Elles associent citoyens, collectivités et entreprises locales et contribuent aux objectifs énergétiques en tenant compte d’enjeux territoriaux transverses (développement local, lutte contre le réchauffement climatique, aller vers un territoire à énergie positive, volonté de démocratie énergétique, ….). Elles fonctionnent en réseau au sein d’une association et partagent un modèle commun, basé sur Le partage d’un grand nombre d'outils et de services.

Les Centrales Villageoises Energies Tarines est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif en cours de constitution sous la forme d’une Société par Actions Simplifiées.

Elle à pour objets :

- L'installation et l'exploitation de centrales de production d'énergie renouvelable et la vente de l'énergie produite ;

- Le développement et là promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie et de la sobriété ;

- La sensibilisation du grand public et des collectivités aux causes et conséquences du dérèglement climatique, via l’organisation de réunions, ateliers, conférences et diverses manifestations ; - D’encourager et de nourrir La coopération entre citoyens et collectivités d’un territoire autour des enjeux liés à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; - La mise en place de services mutualisés et partagés autour de la mobilité décarbonée et douce incluant la location de véhicules ;

- Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires se rattachant aux missions ci-évoquées directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilière, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social ainsi défini ;

- Toutes opérations dans le domaine de l’énergie au soutien au public fragile sur Le territoire et dans les pays en voie de développement.

Le but de cette société est de pouvoir mettre en réseau les installations (coût de l'électricité moins cher). Leurs bénéfices seront réinjectés dans d’autres projets.

Monsieur le Maire pense qu’il faut aïder ce type d'initiative et avoir une vision sur tout cela car les évolutions sont très rapides.

Ces missions s'inscrivent dans le cadre de la politique développée par la Commune en contribuant à l'essor d'initiatives citoyennes en faveur de l’autonomie et la sobriété énergétique et ce, par l'intermédiaire d’une démarche collective et participative.

Dans ce cadre, l’article L.2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités peuvent participer au capital d’une société par actions simplifiée dont l'objet social est la

-i— —

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 14production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur commune ou sur une commune limitrophe. Les collectivités doivent toutefois disposer de là compétence en lien avec l’objet social de La SCIC. Le montant total de la part détenue par des personnes publiques ne peut excéder 50% du montant total du fonds.

La Commune dispose de la compétence en lien avec l’objet social de La SCIC - CVET. IL est donc proposé de souscrire 20 parts à 50,00 € soit un montant total de 1 000,00 €.

Cette participation financière autorise la Commune à disposer d’une voix lors des Assemblées Générales.

A cet effet, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de La Commune aux fins d’assister aux Assemblées Générales de la société ci-décrite.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

VU Le Code Général des Collectivités territoriales et, notamment son article L. 2253-1 ; VU Le code de l’Energie, article L.294-1 ;

VU les projets de statuts de La Société Coopérative d'Intérêt Collectif « Centrales Villageoises Energies Tarines » ;

VU la répartition du capital social de La SCIC ;

> D’AUTORISER la Commune de Séez à souscrire au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « Centrales Villageoises Energies Tarines > en achetant 20 parts pour un montant total de 1 000,00 € ;

> DESIGNER pour représenter la Commune de Séez au sein de l’Assemblée Général de la SCIC - CVET :

o Titulaire : Mathieu LECLERCQ

o Suppléant : Lionel ARPIN

> DE L'AUTORISER à signer tous les actes relatifs nécessaires à l'exécution de la présente.

Madame Anne-Emmanuelle LECLERE ne prend pas part au vote, son conjoint étant membre de la SCIC- CVET.

Adoption à l’unanimité.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 15 ieDivers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2024/01 du 22 janvier 2024 : Adhésion à l’Agence Alpine des Territoires (AGATE)

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

> Marché d'assurances :

- Lot 1: dommages aux biens immobiliers et mobiliers de La commune attribué à GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne pour un montant de 10 696,39 € TTC

- Lot 2 : responsabilité civile générale et responsabilités diverses attribué à SMACL Assurances pour un montant de 4 422,12 € TTC

- Lot 3: assurance des véhicules terrestres à moteur et bris de machines attribué à PILLIOT ASSURANCES pour un montant de 12 290,20 € TTC

- Lot 4: protection juridique et défense pénale des agents et des élus attribué à GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE pour un montant de 1 635,38 € TTC

Monsieur le Maire précise que nous avons de la chance car plusieurs assurances ont postulé sur nos différents lots et ce n’est pas le cas dans toutes les communes. Nous sommes assurés sur tous nos lots.

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Christine:CLEMENT Lionel ARPIN

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Procès-verbal arrêté le 11 avril 2024

Publication du 15 avril au 15 juin 2024

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Compte rendu du Conseil Municipal du 19 février 2024 - Page 16