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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 20.09.2022 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
2. Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Afché le ER ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022087-DE
MA Vitage z 2 ph
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 22 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-087
Approbation du procès-verbal du 06 juillet 2022
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 06 juillet 2022, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022 ER
Affiché le "
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022087-DE
- _ APPROUVE ce document ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Fdmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribemal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours. fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
LP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022088-DE
_ Ma Vlage ë 2 He
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 5) 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-088
Droit et redevance d'occupation du domaine public
communal pour l'installation de vide-greniers sur le parking
OMEGA et autres
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2212-1 et suivants,
- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment
ses articles L.2122-1 et suivants, et L.2125-1 et suivants :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - WwWw.Saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022088-DE
VU les articles L2213-1 et 6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la demande en date du 11 juillet 2022, par laquelle M. VOUROS Yannick
demeurant 4, Allée des Narcisses à SAINTE MARIE LA MER (66470), sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public communal, en vue d'organiser une
manifestation de type vide greniers, sur le parking OMEGA, de manière
hebdomadaire le dimanche ;
CONSIDERANT que cette manifestation hebdomadaire présente un intérêt
communal car elle participera à l'animation de SAINTE-MARIE plage, en
dehors de la saison estivale :
CONSIDERANT que le Maire est l'autorité chargée de la gestion du domaine
public ;
CONSIDERANT l'arrêté AR-DGS-2020-012 en date du 23 décembre 2020,
attribuant l'encaissement des « vide-greniers » à la régie d'avance et de
recettes du Service Culture et Animation ;
VU les délibérations du conseil municipal N° DL-DGS-2022-007 en date du 8
février 2022 et N° DL-DGS-2022-062 en date du 31 mai 2022, fixant les droits
et redevances d'occupation du domaine public communal et du domaine
concédé pour l’année 2022,
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
INCLUT l'organisation des « vide-greniers », dans les droits et redevances
d'occupation du public communal ;
AUTORISE l'organisation des vide-greniers sur le parking OMEGA ou autre
lieu, du 25 septembre 2022 au 30 avril 2023 les dimanches, de 6 h à
14 heures ;
FIXE la redevance à 180 € (cent quatre-vingt euros) par vide-greniers,
payable chaque fin de mois, par le bénéficiaire ;
AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR!
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fair obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
LA Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
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D Vitage z 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents |
27 22 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-089
Rétrocession de 5 concessions funéraires
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur expose :
- Qu'il a été saisi par Monsieur Jean-Marc DENEUX, demeurant
5, Rue des Vendanges à Ste Marie la Mer, d'une demande de rétrocession à
la Commune en date du 07 juillet 2022, de 5 concessions funéraires situées au
cimetière 3, BLOC G n°07-08-09-21-33.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022089-DE
Monsieur DENEUX, n'aura plus l'utilité de tous ces casiers car sa famille est
repartie vivre en Bretagne,
Que ces concessions avaient été acquises pour un montant total de 4 921 €
(quatre mille neuf cent vingt et un euros),
Que cette somme se décompose de la façon suivante :
“Part communale : 4 845€
2 Part CCAS: 76€
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
ACCEPTE la rétrocession à la Commune des concessions funéraires 11] G n°07-
08-09-21-33 ;
DÉCIDE que la somme de 4 845 Euros (quatre mille huit cent quarante-cinq
€uros) sera reversée à Monsieur DENEUX J-Marc et que les crédits seront
prélevés sur le budget en cours. La part CCAS restant acquise et non
remboursable ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
EdMond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
PP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
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JA Vitape z a pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 22 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt Septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
Session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-090
Commande de plants d’arbres à la Pépinière
Départementale, pour la mise en valeur de l’espace
« Nature et Liberté » de la ville
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
-_ QUE la Pépinière Départementale apporte une contribution aux communes du
département, par la production et la mise à disposition, à titre gratuit, de plants
d'arbres et d'arbustes ;
-_ QUE l'espace « Nature et Liberté » est implanté au Nord-Est de la commune,
Sur une ancienne friche agricole (Secteur cadastral Zone AH), d’une superficie
de 5 ha dont la parcelle est soumise au risque inondation au titre du PPRi (Zone
| secteur la).
Situé dans une zone inconstructible, la création d'un espace public a permis de
Valoriser ce foncier qui ne peut pas accueillir de nouvelles constructions ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022090-DE
- QUE la commune s'est engagée depuis 2021 dans une démarche
écoresponsable de gestion des espaces verts et d'un programme pluriannuel
d'aménagement de cet Espace « Nature et Liberté ». La mission consiste à
aérer les espaces tout en conservant les plus beaux sujets ;
- QUE cet espace est géré de façon raisonnée et le fauchage y est réalisé une
à deux fois par an toutefois, cette liberté laissée aux plantes, favorise le
développement d'espèces invasives. Cette démarche nécessite de replanter
des arbres afin d'obtenir un couvert forestier le plus rapidement possible pour
supplanter certaines espèces.
-_ QU'UNE première tranche d'aménagement de l’espace « Nature et Liberté »
est prévue au printemps 2023, pour laquelle la commune envisage de
commander auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, les
végétaux suivants :
Désignation Quantités Désignation Quantités]
PIN DE WEYMOUTH 3 CHARME COMMUN 6
ARBRE DE JUDEE 6 CHENE VERT 6
AULNE CORSE 6 LAURIER SAUCE 6
FRENE OXYPHILE 6 SUREAU NOIR 6
TILLEUL PETITES FEUILLES 6
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ ACCEPTE de commander les espèces citées ci-dessus ;
- DÉCIDE de commander les végétaux mentionnés ci-dessus, auprès de la
Pépinière Départementale, en vue de valoriser l'espace « Nature et Liberté » de
la commune ;
-_ DÉPOSE le dossier de demande auprès des services compétents du Conseil
Département des Pyrénées-Orientales :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
LP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022 :
© |'Afché le S
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022091-DE
JA Vitape z 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 22 OI 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-091
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :
Que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 1]
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
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ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022091-DE
Que par délibération en date du 6 juillet 2022, le conseil municipal avait approuvé le
tableau des effectifs du personnel communal :
Qu'afin de pouvoir nommer le personnel titulaire et contractuel pouvant être promu
sur de nouveaux grades, il y aurait lieu de créer les emplois suivants au tableau des
effectifs de la commune :
+ 1 adjoint d'animation principal de 2°" classe à 30/35
+ 1 adjoint technique principal de 2°"e classe à 30/35
+ 1 adjoint technique à 30/35
+ assistant de conservation du patrimoine principal de 1%" classe
+ 20 postes de catégorie C accroissement temporaire saisonnier
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ MODHIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe au présent
rapport (modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de la
présente délibération en Préfecture ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets des
exercices en cours et suivants :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier
concernant les éléments de rémunération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f" CAT GRADES OU EMPLOIS
EMPLOIS FONCTIONNELS
A lDirecteur général des services
TOTAL -1-
_IFILIERE ADMINISTRATIVE
A _ Attaché
| _B [Rédacteur Principal de 1ère classe
B_|Rédacteur Principal de 2ème classe| |
B |Rédacteur
nt administratif principal de 1ere classe
[Adjoint administratif principal de 2ème classe
FC Adjoint Administratif _
TOTAL -2-
IAUIERE TÉCHNIQUE
€ lAgent de maîtrise principal .
| _C_ |Adjoint technique principal de 1ère classe
| _C_ [Adjoint technique principal de 2ème classe
djoint technique principal de 1ère classe à25/35 |
€ |Adigint technique principal de 2ème classe à 30/35
€ Adjoint technique principal de 2ème classe à 25/35
Sc —_+
€ Adjoint technique principal de 2ème classe à 20/35
|Adjoint technique principal de 2ème classe à 30/35
[auioine technique
C_ Adjoint technique à 28,5/35
© © l'Adjoint technique à 25/35
C l'Adjointtechnique à 20/35
TOTAL-3-
FILIÈRE CULTURELLE
‘Assistant de conservation du patrimoine principal de |
B_|1ère classe
C_ lAdjoint du patrimoine principal de 2ème classe
© Adjoint du patrimoine
TOTAL -4-
IFILIERE SPORTIVE
| B |Educateurdes APS principal de 1ère classe
TOTAL-5-
| __ HNERESOcIALE
C _ |ATSEM principal de 1ère classe 20/35
— © |ATSEM principal de 1ère classe 30/35
_.©__ /ATSEM principal de 1ère classe" C ATSEM principal de 2ème classe à 20/35
TOTAL -6-
FILIÈRE ANIMATION
© B |Animateurterritorial
| _C_ Adjoint d'animation principal de 1ère classe
__C__ Adjoint d'animation principal de 2ème classe
ation principal de 2ème classe à
lasse
TOTAL -7-
FILIÉRE POLICE
B _|Chef de service de PM principal de 1ère classe
C_ |Brigadier chef principal de PM
| C Gardien brigadier L
TOTAL -8-
|
TOTAL 1+2+3+4+5+46+7+8
|COLLABORATEUR DE CABINET
| CONTRACTUEL CDI
CONTRACTUEL CDI
ACTIVITE CAT C
CONTRACTUEL ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D
LACTIVITE SAISON CAT 8.
| CONTRACTUEL ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D
__ ACTIVITE SAISON CAT C
VACATAIRES
APPRENTIS
CAE CUI
TOTAL -9-
TOTAL 1+2+3+4+5+6+7+8+9
EMPLOIS CREES EMPLOIS POURVUS TEMPS TRAVAIL
1 1 100%
1 1
1 | 1 100%
1 Î 0 100%
1 1 100%
4 2 | 100%
5 5 100%
4 4 100%
6 6 100%
2 19
a | 1 100% |
5. 4 _100%
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1 0 100%
1 1 1
E: : 0 4/5
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Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ER
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022091-DE République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
4 Sainte Marie la MI Resu en préfecture le 23/09/2022
; Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022092-DE
mx Vilage £ 2 fe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
al En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 2 ol 04
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-092
Convention de Mission d’Architecte Conseil
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
Dans sa volonté d'améliorer sa politique en matière d'aménagement urbain et architectural, la commune souhaite confier à un architecte reconnu une mission de conseil.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022092-DE
C'est ainsi que la commune a sollicité Monsieur Alain Vernet qui officiait déjà
précédemment en tant qu'architecte conseil pour conclure une convention s’articulant autour de deux missions principales.
> La première mission aura pour rôle une assistance en matière de droit des
sols.
Ainsi, à la demande du maître d'ouvrage, l'architecte examinera les demandes
d'autorisation de bâtir (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations
préalables, etc...) et par anticipation, toutes esquisses ou avant-projets concernant des immeubles existants ou à bâtir.
> La seconde mission est la réalisation d’un recueil de référence qui
consistera à constater les possibilités sensibles d'amélioration de la qualité de
certains petits aménagements ou d'aménagements connexes à des
constructions principales.
La Ville souhaite procéder à l'élaboration d'un recueil de références pressentant et
décrivant des exemples de réalisations pour les murs de clôture, les surélévations de petites constructions, les vérandas, les créations d'ouvertures, les annexes, les locaux ordures ménagères etc.,
Dans ce contexte, la mission de l'architecte conseil inclura donc l'encadrement de
l'élaboration de ce recueil.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Mission d'Architecte
Conseil avec Monsieur Vernet Alain :
- _IMPUTE les dépenses correspondantes à cette affaire sur les crédits ouverts à
cet effet au budget de l'exercice en cours :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Salnte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
LP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022093-DE
Ja Vitage Ë a pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 22 ol 04
|
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER
Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS. Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-093
Convention de concours technique visant à la maîtrise des
biens vacants et sans maître avec la SAFER Occitanie.
Rapporteur : Charles DURAND
Le rapporteur expose :
Les biens présumés vacants et sans maitre représentent un patrimoine foncier peu connu et mal valorisé dans les communes alors qu'ils pourraient constituer une réserve foncière particulièrement intéressante pour les collectivités dans le cadre de leurs projets de développement ou de protection des territoires agricoles, naturels ou forestiers (aménagement foncier agricole ou forestier, mobilisation d'une ressource forestière supplémentaire, amélioration de la gestion et/ou augmentation du patrimoine foncier communal..….).
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022093-DE
Même si les communes disposent de prérogatives leur permettant d'appréhender ces biens, cette procédure reste complexe.
C'est pourquoi, la SAFER Occitanie, en partenariat avec des juristes spécialisés, a
développé une offre de service pour accompagner les Maires dans le repérage et la
maitrise des biens vacants et sans maître (BVSM) sous la forme d’une convention.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d'intervention de la Safer et de
FCA (bureau d'étude partenaire de la Safer) au profit de la commune.
L'ingénierie portée par ce groupement permettrait à la commune, à partir de travaux
d'expertises approfondis, d'accroître son patrimoine foncier, afin de mettre à disposition ces biens et ou de les rétrocéder au profit d'exploitants agricoles et forestiers, d'une
part.
D'autre part, il pourrait être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche, une valorisation de leur propriété allant dans le sens du développement rural souhaité
par la commune.
Cette démarche se traduit donc par une première phase de diagnostic réalisée par la
Safer Occitanie permettant de repérer, caractériser et cartographier l'ensemble des biens potentiellement vacants, mais aussi de localiser la propriété communale, les zonages agricoles, forestiers et environnementaux. Ce travail permet un ciblage et une priorisation des parcelles rendant les procédures d'incorporation plus efficaces et opérationnelles.
Dans un second temps, le bureau d'étude FCA propose un accompagnement pour
l'intégration administrative de ces biens au domaine communal.
Une fois incorporés au domaine privé communal, ces biens peuvent être mis en gestion
ou être cédés à des tiers, afin de dynamiser l'économie locale.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la SAFER,
FCA et la commune ;
-_ IMPUTE les dépenses correspondantes à cette affaire sur les crédits ouverts
à cet effet au budget de l'exercice en cours :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON
ond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devani son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
PP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022094-DE
Jin Vitpe & 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27, 22 ol 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES,
France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Eric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-094
Avenant N°1 à la convention de mandat pour la mise en place
d'une carte réseau pour les bibliothèques de Perpignan
Méditerranée Métropole: mise en œuvre d’une navette
documentaire.
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur expose :
VU la délibération du 24 juin 2013, par laquelle, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée, a approuvé à la majorité des membres présents ou représentés, la modification des statuts de Perpignan Méditerranée visant à intégrer la compétence facultative lecture publique ;:
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022094-DE
VU l’article 6.10 des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, précisant la compétence « Lecture Publique — Mise en réseau informatique des bibliothèques »
VU la délibération du Conseil de communauté du 19 mai 2016 approuvant le projet
de «Mise en réseau informatique des bibliothèques municipales de Perpignan
Méditerranée Métropole » avec son plan de financement prévisionnel :
VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 mai 2018 approuvant le
Schéma directeur de la Lecture Publique et de la coopération numérique sur le territoire
de Perpignan Méditerranée métropole Communauté Urbaine ;
VU la délibération N° DL-DGS-2018-093 prise par la Commune en date du
18 décembre 2018 approuvant la Convention de mandat entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et les Communes du territoire ayant pour objet la mise en place de la carte réseau pour les bibliothèques des communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine :
VU la décision N° DC-DGS-2021-015 prise par la Commune, en date du
08 octobre 2021 approuvant la convention d'adhésion au plan départemental de lecture publique 2021-2027 pour les communes de 4.000 à 7.999 habitants, proposée par le
Conseil Département des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT que la carte réseau proposée en option depuis mai 2019 permet
aux abonnés des bibliothèques de réserver et emprunter des documents dans plusieurs bibliothèques de leur choix sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine :
CONSIDERANT qu'actuellement les abonnés avec une carte réseau doivent se
déplacer dans les bibliothèques où ils souhaitent emprunter ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d'une navette documentaire entre les
bibliothèques du réseau permettra de proposer un service complémentaire aux abonnés avec carte réseau afin de se faire livrer les documents dans les bibliothèques de leur
choix ;
CONSIDERANT que l’article 3 sera modifié avec cet avant pour permettre d'ajuster
le quota d'emprunt de la carte réseau au plus juste des quotas actuellement pratiqués
sur le réseau : soit un cumul mensuel possible de 16 livres, 8 revues, 5 DVD, 4 CD, 1
liseuse, 1 jeu, tout en respectant les quotas de prêt de chacune des bibliothèques ;
CONSIDERANT que l'article 3 bis de cet avenant précise que les coûts de
fonctionnement de la navette documentaire seront pris en charge par Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que les pochettes et caisses de transport ;
CONSIDERANT que l'article 3 ter de cet avenant indique les engagements de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, notamment pour un passage hebdomadaire de la navette documentaire dans chaque bibliothèque et deux passages
hebdomadaires à la médiathèque centrale de Perpignan ; Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022094-DE
CONSIDERANT que l'article 3 ter de cet avenant indique les engagements des
communes, notamment pour autoriser la circulation de leurs documents sur le réseau et assurer la mise à disposition d'un personnel de la bibliothèque ou de la mairie au jour et
heure du passage de la navette documentaire, qui sera défini avec la commune ;
CONSIDERANT que la navette documentaire sera mise en place avant la fin du
1#" semestre 2022 ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant N°1 à la convention de mandat pour la mise en place de la
carte réseau des bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, concernant la mise en œuvre d'une navette documentaire :
- AUTORISE le Maire à signer la convention, jointe au présent rapport ;
- _ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
LP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ER
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022095-DE
Ma Vilage # 2 pe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 22 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-095
Avenant N°1 à la convention d'objectifs et de partenariat au titre
de la politique Départementale d’Inclusion Numérique, entre le
Conseil Départemental et la Commune de Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Paule SENYORICH-BOBO
Le rapporteur expose :
- QUE le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales s'est engagé à
accompagner le développement de nouveaux outils numériques,
conformément à son plan Pluriannuel d'investissement et à la délibération de
l'Assemblée Départementale du 10 mai 2021 visant à recruter
10 ambassadeurs du numérique et 11 conseillers numériques France
Services, afin d'accompagner les habitants aux usages du numérique :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022095-DE
- CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
propose la mise à disposition de son équipe Départementale
d'Accompagnement aux démarches numériques ;
- CONSIDERANT que par délibération N° DL-DGS-2022-011 en date du
08 février 2022, la Commune de Sainte Marie la Mer, a approuvé la convention
d'objectifs et de partenariat, au titre de la politique Départementale d’Inclusion
Numérique et du dispositif « Conseiller et Ambassadeur du Numérique »,
- _ CONSDIDERANT que ce conventionnement avait initialement été mis en place
à raison de 2 demi-journées d'intervention par semaine, il convient d'étendre
les interventions des Conseillers Numériques à 3 demi-journées par semaine,
sur la Commune, afin de répondre à la demande des usagers ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant N°1 à la convention d'objectifs et de partenariat, au titre
de la politique Départementale d'Inclusion Numérique et du dispositif
« Conseiller et Ambassadeur du Numérique », tel que joint au présent rapport ;
-_ S'ENGAGE à accueillir le Conseiller/ Ambassadeur du Numérique au sein des
locaux communaux afin qu'il puisse mettre en place sa mission :
-__ MET à disposition du Conseiller/ Ambassadeur du Numérique du Département,
les moyens et équipement nécessaires pour réaliser sa mission :
- ASSURE la gratuité de ces activités pour les usagers ;
- COMMUNIQUE sur le dispositif avec le kit de communication du Département
réalisé à cet effet ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www ielerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
PE Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
1D : 066-216601823-20220920-DLDGS2022096-DE
MA Vitage ë ape
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 22 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-096
Approbation de la convention de partenariat d'Animation
Territoriale - Programme «ANIM & MOI», avec l'Union
Française des Centres de Vacances (UFCV)
Rapporteur : Dominique FENOLLAR
Le rapporteur précise :
QUE le Programme d'Animation Territoriale intitulé « ANIM & MOI », proposé
par l'Union Française des Centres de Vacances (UFCV), consiste à mettre en place, sur un territoire, un projet d'animation avec les seniors qui vise le lien social, la lutte
contre l'isolement et prévient la perte d'autonomie :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél, 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022096-DE
QUE grâce au soutien de jeunes en mission de service civique, la délégation UFCV — Occitanie de Perpignan, propose à la Commune de Sainte Marie la Mer, de signer une convention de partenariat ayant pour objectif de développer ce projet d'animation, mettant en place les actions séniors suivantes :
- Un cycle de 6 ateliers d'activités physiques adaptées,
- Des ateliers d'initiation au numérique à domicile (pour les plus de 60 ans,
en situation de handicap ou d'isolement social et/ou en incapacité de se
déplacer, ou personne n'osant pas franchir le cap d'un atelier collectif) :
QUE ce programme est financé par la Conférence des financeurs de la perte
d'autonomie des Pyrénées-Orientales (CFPPA) ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat d'animation Territoriale « ANIM &
MOI », telle que jointe au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention :
-__ S'ENGAGE à respecter les termes de la collaboration avec l'UFCV :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
L'pÈ Sainte Marie la MI Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022097-DE
Ma Vitage z 2 fps
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
. En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 2 ol 04
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN
Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-097
Perpignan Méditerranée Métropole: Restitution de la
compétence promotion du tourisme, dont création d’offices
de tourisme, aux communes stations classées de tourisme en
ayant fait la demande
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022097-DE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de la Ville de Perpignan en date du 24/03/2022 par laquelle la ville demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Canet en Roussillon en date du 07/04/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Le Barcarès en date du 06/05/2022, par laquelle la commune demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme ;
Vu la délibérationn°202206153 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 27/06/2022 qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d'effet du 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent à une ou plusieurs communes touristiques membres d'une communauté urbaine et érigées en stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et L151-3 du code du tourisme, de demander à retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme » ;
CONSIDERANT les délibérations susvisées par lesquelles les communes de
Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan demandent à retrouver l'exercice de
la compétence promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme ;
CONSIDERANT que cette restitution conduirait à un exercice partagé de la compétence sur notre territoire :
- Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour
sa propre station, l'ensemble de la compétence pleine et entière avec,
notamment, la création d’un office de tourisme communal ;
- Perpignan Méditerranée conserverait, concurremment, la compétence
promotion touristique sur l'ensemble du territoire communautaire ainsi que la
création et la gestion d'office de tourisme pour les autres communes membres,
à l'exclusion des trois stations classées :
CONSIDERANT la volonté partagée de Perpignan Méditerranée Métropole et des communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan de garantir, dans
le cadre d'une feuille de route partagée, la cohérence de la politique de promotion touristique du territoire tout en redonnant aux stations classées, la maîtrise de leur stratégie de développement ; Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022097-DE
CONSIDERANT que la répartition des moyens financiers, techniques et
humains entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan sera réalisée par application des différentes
dispositions qui encadrent la restitution de compétence entre un EPCI et ses
communes membres ;
CONSIDERANT que l'équilibre et la neutralité du transfert de charges qui sera
arrêté par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
pour accompagner cette restitution de compétence seront assurés via la révision des attributions de compensation des communes concernées 3
CONSIDERANT par ailleurs que l'application des dispositions de la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 suscitée n'emporte pas de conséquence sur l'institution et la
perception de la taxe de séjour sur le territoire :
CONSIDERANT enfin que la restitution de compétence doit être décidée par
délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres dans les conditions de majorité requises
pour la création de notre établissement :
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
= APPROUVE la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont
création d’offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme
de Le Barcarès, Canet en Roussillon, et Perpignan, à la date d'effet du
1e" janvier 2023 :
- DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine :
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
‘Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite
que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française Envoyé en préfecture le 23/09/2022
PP Sainte Marie la M Reçu en préfecture le 23/09/2022
Afiché le ES ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022098-DE
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 20 septembre 2022
En exercice Présents Procurations Absents
27 22 01 04 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt septembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2022,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE, Charles DURAND, Éric TALAVAN Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Edmond JORDA,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
David ALDA
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS
Délibération n° DL-DGS-2022-098
Création de la réserve communale de sécurité civile
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
Le rapporteur :
- VU la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous ;
- _ CONSIDERANT que la loi précise également que si l'État est le garant au plan
national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien
aux sinistres et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél. 04 68 80 13 80 - Fax 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
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ID : 066-216601823-20220920-DLDGS2022098-DE
- _ CONSIDERANT que pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi
offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité
civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du Maire,
dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales et l’article L724 et suivants du code de la
sécurité intérieure.
-_ CONSIDERANT que cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul
champ de compétences communales en s'appuyant sur les solidarités locales.
Elle ne vise en aucune manière à se substituer où à concurrencer les services
publics de secours d'urgence.
- CONSIDERANT que, de la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires
ou d'entraide
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ CRÉE une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de
la commune, chargée d'apporter son concours au Maire en matière :
> De participation à la prévention des risques ;
> D'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
> De soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres :
> D'appui logistique et de rétablissement des activités en cas de sinistres.
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"