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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 23.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
République Française o ” Publié le
C ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024001-DE
SAINTE MARIE
La MGR
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 O1 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK:-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-001
Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 19 décembre 2023, ci-annexé,
Jun Vllage 8. La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024001-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 République Française o
| ” Publié le
CL ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024002-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET.
Délibération n° DL-DGS-2024-002
Adoption d'une convention d'objectifs
avec l'Association SCR XV
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
f” .
_ Mon Village se. la pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024002-DE
- VU l'article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, l'autorité administrative
attribuant une subvention au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure
une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;
- VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière
des aides octroyées par les personnes fixant ce montant à 23 000 € :
- VU l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise
que ‘toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut
être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
« Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans
l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a
mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de
l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur
activité ».
-_ QUE la seule association concernée est celle du club de rugby SCR XV :
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE la convention d'objectifs d'une durée de 3 ans, allant du
1% janvier 2024 au 31 décembre 2026, avec l'association SCR XV, telle que
jointe au présent rapport ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte utile en la
matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME et
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
République Française 4/ FOR IE le
{ ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024003-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD),
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-003
Attribution d’une subvention par anticipation au SCR XV
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
Jon lag e. La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024003-DE
- QUE par délibération N° DL-DGS-2024-002 en date du 23/01/2024, la commune a adopté une convention pluriannuelle de partenariat avec l'association SCR XV, allant du 1°! janvier 2024 au 31 décembre 2026, portant notamment sur le montant annuel de sa subvention ;
- _ QUE dans un courrier en date du 30 novembre 2023, l'association SCR XV nous a fait part de problèmes de trésorerie.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ATTRIBUE une subvention par anticipation d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) à l'association SCR XV pour l'année 2024 ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
1iEdmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
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Reçu en préfecture le 29/01/2024 République Françai épublique Française / Publié le
CC ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024004-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session
ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-004
Adoption des tarifs complémentaires 2024 du
Camping Municipal, pour les locataires de parcelles à l’année
et les forfaits saison en caravanes (4 mois)
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
nn a Vltge 0 la pepe. Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024004-DE
- PRECISE que par délibération N° DL-DGS-2023-144 en date du
19 décembre 2023, la Commune a adopté l'ensemble des tarifs 2024 du
Camping Municipal ;
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu de compléter les tarifs du Camping
Municipal pour l'année 2024 en ce qui concerne les locataires de parcelles à
l'année et les forfaits saison en caravanes (4mois) :
- ÉNONCE l'ensemble des tarifs qu'il faudrait appliquer pour 2024, concernant
les locations de parcelles à l'année et les forfaits saison en caravanes pour
4 mois, compte tenu des investissements et des aménagements réalisés ou à
réaliser, des améliorations apportées annuellement, de l'alignement de nos
prix sur les tarifs pratiqués par les campings privés de même catégorie, ainsi
que l'augmentation exponentielle du coup de l'énergie ;
- PRÉSENTE le tableau des tarifs, annexé au présent rapport ;
- DIT que cette délibération vient en complément des tarifs adoptés en
décembre dernier pour les emplacements et les mobil-homes ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs complémentaires du Camping Municipal pour l'année 2024, concernant les parcelles à l'année et les forfaits saison caravanes (4mois), tels
que présentés dans le tableau ci-joint ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;:
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
\
Maire de Sainte Marie la Mer.
Edmond JORDA,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acauitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. ‘Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
3 i j | ss République Française TVA Publié le
£ ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024005-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD),
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-005
Approbation de la convention de collaboration avec la
société POLYMIDI dans le cadre de la restructuration du
Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
PAL à La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024005-DE
- _ ÉNONCE la proposition de collaboration avec la société POLYMIDI. experte en réaménagement de campings. Elle va réaliser un schéma directeur d'ensemble en phase Esquisse afin d'avoir une vue globale du projet sur les différentes zones définies ci-dessous qui pourront se réaliser en différentes tranches ;
- PRÉSENTE la proposition de collaboration transmise par la société POLYMIDI avec ces études de réaménagement sur le sanitaire n°1, l'entrée du camping et son accueil, l'agrandissement de l'espace aquatique, la création d’un espace locatifs Premium, la réfection de l'accès plage ;
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de valider la proposition de collaboration avec la société POLYMIDI, experte en réaménagement d'établissements dans l'hôtellerie de plein air ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l’ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la proposition de collaboration transmise par la société POLYMIDI, telle que jointe au présent rapport ;
- AUTORISE le Camping Municipal à travailler avec la société POLYMIDI :
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01 12024 République Française © V/
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Ce ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024006-DE
SAINTE MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-006
Convention de prestation correspondant aux interventions de
catalan dans les écoles élémentaires de Sainte Marie la Mer,
avec l’'APLEC
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur rappelle :
Ju Village 2 La. pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024006-DE
- QUE le projet de convention entre la commune de Sainte Marie la Mer et l'APLEC
— «Associacio Per a l'Ensenyament del Catala», dans le cadre de la
sensibilisation et l'apprentissage de la langue catalane a pour objectif de mettre
en place une initiation au catalan auprès des élèves des écoles élémentaires
«Jules Ferry » de Sainte Marie la Mer :
- QUE cette convention prendra effet après signature et s’achèvera à la fin de
l'année scolaire 2023-2024 ;
- QUE la participation financière de la Commune s'élèvera à 50 % du coût
correspondant aux heures dispensées pour la période de novembre 2023 à
juillet 2024, basé sur un volume horaire de 7h15 heures par semaine avec un coût
horaire fixé à hauteur de 35 € ;
- QUE le montant prévisionnel global de ces interventions sur l’année scolaire 2023-
2024, susceptible de modification, à charge pour la Commune, s'élève à un
montant de 3.679,38 € (trois mille six cent-soixante-dix-neuf euros et trente-huit
cts), selon l'estimation de l'APLEC, jointe à la présente convention ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention avec l'APLEC pour la mise en place de cours de langue
catalane auprès des élèves des écoles élémentaires « Jules Ferry» de
Sainte Marie la Mer ; pour l’année scolaire 2023/2024 ;:
- _ APPROUVE le montant prévisionnel de ces interventions, tel que mentionné ci-
dessus ;
- INSCRIT la dépense au budget en cours de la Commune :
- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces annexes
S'y rapportant ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS in
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME ="
ümond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 République Française o
V” Publié le
CC ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024007-DE
SAINTE MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-007
Convention de financement dans le cadre du fonds
d'innovation pédagogique
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur expose :
- QUE dans le cadre de la démarche « Notre école faisons la ensemble », lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles volontaires ;
Ju Vleg a Le pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024007-DE
- QUE les écoles qui le souhaiïitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier :
- QU'il convient de conventionner avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales afin de définir les modalités de soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat et la Commune en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique. Cette convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée de 1 an, avec reconduction tacite jusqu'à l'exécution complète des dépenses, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- QUE le projet pédagogique de l’école Maternelle Charles Perrault porte sur l'apprentissage « Savoir rouler à Vélo et la Citoyenneté » et comprendra l'acquisition de draisiennes de différentes tailles, de matériels de sécurité et de panneaux routiers visant à sensibiliser les enfants à la sécurité routière, dont le montant du budget est fixé à 6.000 € (six mille euros) ;
- QUE l'Etat s'engage à verser à la Commune de Sainte Marie la Mer, la somme de 6.000 € (six mille euros) pour couvrir les dépenses prévues. Ce montant pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la Commune.
- QUE l'Etat verse à la Commune la somme de 1.800 € (mille huït-cents euros) ; correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation au projet, à la signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique avec l'Education Nationale ;
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, telle que jointe au présent rapport :
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette délibération :
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acquitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le |
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024008-DE
République Française | 4/
UE SAINTE MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 O1 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-008
Adoption d'une convention avec l'association "Solidarité
Pyrénées - Tremplin pour l'emploi" pour l’année 2024
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
Ji Ve e. La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024008-DE
- QUE l'association d'insertion "Solidarité Pyrénées - Tremplin pour l'emploi" intervenant sur les communes clientes et ayant pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour la mise en œuvre d’un chantier intitulé « Tremplin pour l'Emploi » au profit des publics en difficulté (Allocation de Solidarité Spécifique, Congé Longue Durée, Reconnaissance Qualité
Travailleur Handicapé, Revenu Solidarité Active, Allocation parent isolé...), s'est proposée d'effectuer des missions d'entretien des espaces naturels
(débroussaillage, désherbage, entretien des fossés, entretien des espaces naturels et nettoyage de la plage);
- QUE les détails de son intervention sont précisés dans la convention jointe au présent rapport pour un volant horaire de 4.400 heures pour l'année 2024 représentant un montant annuel de 39.600 € (trente-neuf mille six cents euros) qui seront versés mensuellement.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la convention ci-jointe, avec l'association "Tremplin pour l'emploi" d’un
montant annuel de 39.600 € (trente-neuf mille six cents euros), soit 9 € de
l'heure, pour l'année 2024 :
- AUTORISE le Maire à la signer et prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Yimond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 République Française o
LV” Publié le
Ce. ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024009-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 01 08
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO), Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Alexandre TABARY.
Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD),
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-009
Cession d’un immeuble cadastré BA211
situé au 11, Rue de la Paix
Rapporteur : Alexandre LECAT
Monsieur Alexandre TABARY, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne particive ni aux débats ni aux votes.
JV a. La péege Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024009-DE
Le rapporteur expose :
- QUE la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BA n°211 au 11, Rue de la Paix et composant les locaux de la Police Municipale :
- QUE les services de la PM déménagent dans les locaux de l'ancienne Bibliothèque Municipale ;
- QUE cet immeuble n'est plus affecté à un service public ;
- QUE les services des domaines ont estimé le bien, en date du 16 novembre 2022 à 67 500 € ;
- _ QUE la commune a reçu une proposition d'achat de la SCI BAULEX représentée par Monsieur TABARY Alexandre pour un montant total de 67 500 € (soixante- sept mille cinq-cents euros).
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité avec 19 voix POUR :
- ACCEPTE la vente de la parcelle BA211 à la SCI BAULEX représentée par
Monsieur TABARY Alexandre ;
-_ FIXE le prix de vente à 67 500 € (soixante-sept mille cinq-cents euros),
conformément à l'estimation de France Domaine :
-_ DESIGNE Maitre Vidal, Notaire à Perpignan pour rédiger l'acte :
Li
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout
document utile en la matière ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORN
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d‘un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 République Française © J'UZE
(VA Publié le
Ce. ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024010-DE
SAINTE MaRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 01 08
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Alexandre TABARY.
Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-010
Cession d’un immeuble cadastré BA212
situé au 10, Rue de la Paix
Rapporteur : Alexandre LECAT
Monsieur Alexandre TABARY, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
Ju Vitege a. Le pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024010-DE Le rapporteur expose :
- QUE la commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée BA n°212 au 10, Rue de la Paix et composant les locaux de la Police Municipale ;
- QUE les services de la PM déménagent dans les locaux de l’ancienne Bibliothèque Municipale ;
- QUE cet immeuble n'est plus affecté à un service public ;
- QUE les services des domaines ont estimé le bien en date du 18 novembre 2022 à 60 000 € (soixante mille euros);
- QUE la commune a reçu une proposition d'achat de la part de Monsieur TABARY Alexandre, pour la SCI TABARY d'un montant total de 60 000€ (soixante mille euros);
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 19 voix POUR :
- ACCEPTE la vente des parcelles BA212 à SCI TABARY représentée par
Monsieur TABARY Alexandre ;
- FIXE le prix de vente à 60 000€ (soixante mille euros), conformément à
l'estimation de France Domaine ;
- DESIGNE Maitre Vidal, Notaire à Perpignan pour rédiger l'acte :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document utile en la matière.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. “Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 République Française e
LV” Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024011-DE
SAINTE MGRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
En exercice | Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 01 07
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-011
Approbation de la convention pour la mise à disposition
individuelle d’agents communautaires affectés à la voirie
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur :
-_ PRESENTE au conseil municipal, le projet de convention tripartite pour la mise à disposition individuelle d'agents communautaires affectés à la voirie, à la commune de Sainte Marie la Mer ;
f. en
Ja Village &. La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024011-DE
-__ RAPPELLE que dans le cadre de la loi 3DS, il est prévu que la compétence voirie soit partagée à partir du 1° janvier 2023, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) conservant la charge de la voirie d'intérêt communautaire et rétrocédant aux communes, les voiries communales ;:
- EXPLIQUE que la commune de Sainte Marie la Mer ainsi que d’autres communes,
ne souhaitent pas réintégrer les agents communautaires affectés à la voirie, dans
les effectifs du personnel municipal ;
- QUE dans cette perspective, il présente le projet de convention tripartite qui devra être signé avant la fin de l'année 2023 entre PMMCU, la commune et chaque agent concerné ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 18 :
- VU la délibération n°2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 12 septembre 2022, qui subordonne tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
- VU la délibération n° DL-DGS-2022-115 du 15 novembre 2022, de la commune
de Sainte Marie la Mer qui a approuvé le principe de la subordination de la
compétence voirie à la définition de l'intérêt communautaire ;
- VU la délibération n° DL-DGS-2022-136 du 15 décembre 2022, de la commune de Sainte Marie la Mer qui a approuvé la convention de mise à disposition individuelle des agents communautaires affectés à la voirie à compter du 1 Janvier 2023 et pour une durée de 6 mois :
- VU la délibération n° DL-DGS-2023-106 du 26 septembre 2023, de la commune
de Sainte Marie la Mer qui a approuvé la convention de mise à disposition
individuelle des agents communautaires affectés à la voirie à compter du
1e" Juillet 2023 et pour une durée de 6 mois ;
- VU la décision DECB/2023/06/95 du 9 juin 2023 du bureau de l'administration
d'origine autorisant le Président à fixer les modalités et à signer la convention de
mise à disposition des agents ;
- VU le projet de convention de mise à disposition individuelle d'agent
communautaire à la commune de Sainte Marie la Mer, à partir du 1°" janvier 2024 :
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la continuité du service, qu'il a été proposé d'établir des mises à disposition au titre du décret no2008-580 du 18 juin 2008, dont l'échéance arrive à terme le 31 décembre 2023 et qu'il convient donc de renouveler ces conventions jusqu’au 31 décembre 2024, délai permettant d'assurer la nouvelle organisation des services ;
- CONSIDERANT la volonté de la commune de Sainte Marie la Mer de ne pas transférer les agents communautaires affectés à la gestion de la voirie, dans les effectifs municipaux ; Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
[D : 066-216601823-20240123-DLDGS2024011-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ou tout autre acte utile
permettant de mener ce dossier à son terme ;
-_ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la
commune.
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
\ Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" République Française
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
e LC SAINTE MARIE
La MER
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024012-DE
Nombre de conseillers
En exercice Présents Procurations Absents
27 18 01 08
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean- Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Edmond JORDA,
Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD,
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-012
Approbation du rapport annuel 2022
de la Société Publique Locale « SILLAGES »
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Monsieur Edmond JORDA, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
Jan Village a. Pa pe Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024012-DE
Le rapporteur :
- _ INFORME pour rappel, que M. Nicolas FIGUERES a été désigné en qualité de
représentant de la Commune au Conseil d'administration de la Société Publique
Locale « SILLAGES », par délibération en date du 15 septembre 2020 ;
- _ PRECISE que conformément aux dispositions du 14"e alinéa de l’article L. 1524-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 210 de la loi
3DS n°2022-217 du 21 février 2022, les représentants des collectivités au sein des
entreprises publiques locales doivent faire un rapport annuel à leur collectivité.
Le Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 précisant le contenu du rapport est
entré en vigueur le 1® janvier 2023 :
- INDIQUE que ce rapport annuel 2022 de la SPL SILLAGES joint à la présente
délibération est destiné à être présenté dans les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales actionnaires afin qu'elles puissent en prendre acte par
délibération ;
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à l'approbation du rapport
annuel 2022 de la Société Publique Locale « SILLAGES » :
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 19 voix POUR :
- APPROUVE le rapport annuel 2022, de la Société Publique Locale
« SILLAGES », tel que joint au présent rapport ;
- AUTORISE le Maire, à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONEORI VE < TE Mes
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 29/01/2024
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CC. ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024013-DE
WU SAINTE MaRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 23 janvier 2024
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 O1 O8
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 janvier 2024,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Jacques MOTLLO, Dominique FENOLLAR, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Éric TALAVAN donne procuration à Marguerite VALETTE,
ABSENTS : Nicolas FIGUERES,
Sophie ROCHE,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Julien TRESSENS,
Angélique BOUCHARD),
David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Francis BRUNET,
Délibération n° DL-DGS-2024-013
Modification de la garantie d’emprunt à la SEM SAGAN
Rapporteur : Christine MEYA
Monsieur Nicolas FIGUERES, Président de la SAGAN du Port de Sainte Marie la Mer, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
Ju Vlag a La pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 066-216601823-20240123-DLDGS2024013-DE
Le rapporteur expose :
Par délibération N° DL-DGS-2023-148 en date du 19 décembre 2023, la ville de Sainte Marie la Mer a accordé une garantie d'emprunt à la SEM SAGAN à hauteur de 50 000 €
(cinquante mille euros).
Le montant des travaux ayant été chiffré à la somme de 41 214,14 € HT par la société
de Travaux Publics, ADEP de Pézilla la Rivière, il convient donc de modifier le montant
de l'emprunt et de la garantie d'emprunt.
La SEM SAGAN qui gère l'abri nautique de Sainte Marie la Mer, sollicite la garantie
de la commune en vue de financer la maintenance des infrastructures portuaires de la berge B (battage de pieux).
À la suite de l'expertise sous-marine de mars 2023, il apparaît que 17 pieux de guidage
des passerelles d'amarrage des installations de la berge B du canal de l'’achau nobe sont
fortement corrodées sur la Zone de marnage et menacent de rompre.
Il a donc été décidé en urgence d'effectuer l’arrachage et le remplacement de ces 17
pieux.
Après consultation, la société de Travaux Publics, ADEP de Pézilla la Rivière, a été
chargée de réaliser les travaux dans les plus brefs délais (décembre 2023).
Le montant des travaux a été chiffré à la somme de 41 214,14 € HT.
Afin de ne pas impacter la trésorerie de la SEM SAGAN, il a été décidé de contracter un
emprunt auprès du Crédit Mutuel.
L'emprunt du Crédit Mutuel serait réalisé aux conditions suivantes :
- Nature du prêt : taux fixe
- Montant: 4121414 €
- Taux :415%
- Durée : 60 mois
- Echéance : mensuelle
En conséquence,
VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux
garanties d'emprunts ;
VU que la garantie d'emprunt respecte les dispositions législatives et réglementaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avec 19 voix POUR :
- ACCORDE une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % du montant des travaux
soit 32 971,31 € (trente-deux mille neuf cent soixante et onze euros et trente et
un centimes) à la SEM SAGAN pour l'emprunt de 41 214,14 € (quarante et un
mille deux cent quatorze euros et quatorze centimes) que celle-ci souhaite
contracter auprès du Crédit Mutuel aux conditions exposées, pour le financement des infrastructures portuaires de la berge B (battage de pieux) : Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
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- PRECISE que la garantie donnée respecte les dispositions législatives et
réglementaires et que l'engagement souscrit n'excède pas les différents
plafonds légaux ;
- DIT que les fonds ainsi empruntés seront obligatoirement affectés aux travaux
en question.
- S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SEM SAGAN dans
le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle.
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre le Crédit Mutuel et la SEM SAGAN pour formaliser l'engagement de
caution pris par la commune dans les conditions définies ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe au présent rapport
et destinée à fixer les conditions dans lesquelles s'exercera cette garantie, ainsi
que tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide
juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr"