Arrêté - 300124 065 Auto Ouverture Eurl Artiste Barber

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Arrêté - 300124 065 Auto Ouverture Eurl Artiste Barber Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 300124 065 Auto Ouverture Eurl Artiste Barber)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 3oloi] fotu S'LO=

ID : 085-200054260-20240130-AG065_2024-AR

Arrêté autorisant l’ouverture

d’un Etablissement Recevant du Public

EURL L’Artiste BARBER

Représenté par Monsieur EL YAMINI Badreddine

8 ter rue de la Ramée

Les Essärts

85140 ESSARTS EN BOCAGE

Le Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,

Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité,

Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de

la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-7 et R111-19-11 du

Code de la Construction et de Habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes

ouvertes au public,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°" à la 4*"° catégorie, complété par l'arrêté du

22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements de type M,

Vu le rapport de la visite effectuée le 29 janvier 2024 par la Commune,

ARRETE

Article 1er

L’Etablissement recevant du public dénommé « EURL l’Artiste Barber » représenté par Monsieur EL YAMINI Badreddine,

de type M classé en 5? catégorie, situé 8 ter rue de la Ramée - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), est autorisé

à ouvrir au public selon le projet ayant fait l’objet d’une demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro

08508423$0013 pour un effectif public de 10 personnes et un effectif personnel de 3 personnes pour un effectif total de

13 personnes.

Article 2

L'expioitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et

de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution

intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination

des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles

de modifier les conditions de desserte de l'établissement.Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Pubié le o fol | Lo U

ID : 085-200054260-20240130-AG065_2024-AR

Article 3

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours formé devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Vendée : Secrétariat de la Commission — S.I.D.P.C.

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours {Secrétariat de la sous-commission

spécialisée)

- Monsieur EL YAMINI Badreddine, gérant de l'établissement recevant du public.

Fait à Essarts en Bocage, le 30 janvier 2024

Claude MATHIEU,

Président de la délégation spéciale

Falsant fonction de Maire,

cr écutoire

3ajal].Ÿ ail Ÿ ail _ le … Jal.2o 9094

Reçu par j Re Tdi, t de l'Etat

le ….241.0/ J.3oiEnvoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024 à

Publié le 3olol | tot S LG

ID : 085-200054260-20240130-AG065_2024-AR

VISITE PRÉOUVERTURE ERP Sème CATÉGORIE- ESSARTS EN BOCAGE

Date visite ERP Type et catégorie Prescriptions de la CCDSA [ Constat visite

| INCENDIE

(Établir et annexer au registre de sécurité des consignes

précises comportant notamment le ou les solutions retenues

pour l'évacuation en tenant compte des différentes situations

de handicap LR — —

Falre vérifier etentratenir périodiquernent les Installations

techniques de l'établissement par des techniciens compétents OK - registre de sécurité

Ne pas effectuer, en présence du publi, des travaux qui

feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui

{apporteraient une gêne pour son évacuation

isoler les locaux à risques particuliers par des parois verticales .

et des planchers hauts coupe-feu de degré ihetdes portes |Pas de locaux à risques particuliers

coupe-feu de degré 1/2h munies de ferme-portes

Réaliser les installations électriques conformément è la NFC

15:100 et au décret n°88-1056 modifié du 14/11/1998 relatif

à la protection des travailleurs au sein de l'établissement

Répartir judicieusement des extincteurs, de préférence dans

| les dég nents, en des visibles et facil

| accessibles, en respectant les règles suivantes : - des extincteurs à eau pulvérisée de 6L minimum, avec un

minimum d'un extincteurs pour 300m° et par niveau

- des extincteurs appropriés au risques (ex: un CO? à proximité

du TGBT)

Ces extincteurs devront être accrochés à un élément fixe de la

eonstructian, avec une signalisation durable, sans placer la

poignée de portage à plus de 1,20m du so!

droit.

OK - Présence d'un extincteur ABF -6L

Doter l'établissement d'un équipement d'alarme de type 4 OK - présence d'un DAAF

Équiper l'établissement d'une liaison téléphonique fixe afin

d'assurer l'alerte des secours, y compris en cas de coupure

électrique.

Les téléphanes rs peuvent répondre aux objectifs Présence d'un téléphone filaire non secourus et règlementaires sous réserve de vérifler toutefois au préalable |. . d'un téléphone mobile avec consignes de

le couverture du réseau, la mise en ceuvre de consignes sécurité affichées à proximité

| Type M 5ème |claires concernant l'alerte des secours

catégorie, effectif |Les téléphones sans fil ou lalsans par internet non secourus

23persannes |par onduleur ne correspondent pas aux exigences

règlementaires = |

Afficher des consignes de sécurité précisant :

-te numéro d'appel des secours ox

- l'adresse du centre de secours de 1er appel

- les dispositions immédiates à prendre en cas d'incendie:

L'Artiste 29/01/2024 Barber

|instrulre le personnel sur Ia conduite à tenir en cas d'incendie

et l'entrainer à la manœuvre des moyens de secours 4

Afficher si l'établissement dispose d'un étage ou d'un sous-sol

à l'entrée de l'établissement, un ptan schématique conforme

aux normes sous forme d'une pancarte ignak Etabf t'en simpte RDC - présenc d'un plan

l'emplacement des lacaux techniques, des stockages d'intervention à l'entrée [dengereux, des dispositifs de coupure des fluides et des

commandes des équipements de sécurité

Assurer la DECI de l'établissement en fournissant aux services

d'incendie et de secours les besoins en eau, conformément au

RODECI : 30m“/h pour une surface inférieure à 300% sinon [OK - Présence du PI n°084-0022 à proximité 60m3/h à moins de 200m par les voles praticables jusqu'à —— f'entrée de l'établissement - L L U- pui dk COMARKE © — + ACCESSIBILITÉ 5 rs x et eu dt

En haut des marches, un revêtement de sol devra permettre

l'éveil de la vigitance à une distance de O,50m de la première

marche, grâce 3 un contraste visuel et tactile

ÿ L è Les nez de marche devront répondre aux exigences suivantes

- être contrasté visuellement sur au mains $cm en horizontal

| - être non glissant

Le dispositif de signalement devra répondre aux critères

sulvants :

- être situé au droit d'une signalisation visuelle tel qu'un

panneau, pour expliciter sa signification OK - fait

| - être situé à une hauteur comprise entre 0,50m et 1,30m, et à plus de 0,40m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre

obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant

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