Arrêté - 190124 047 OUVERTURE ADECCO

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Arrêté - 190124 047 OUVERTURE ADECCO Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 190124 047 OUVERTURE ADECCO)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/01/2024

Reçu en préfecture le 22/01/2024 : 0

Publié le S L

ID : 085-200054260-20240119-AG047_2024-AR

Arrêté autorisant l’ouverture

d’un Etablissement Recevant du Public

Agence ADECCO Recrutement en Interim

Représentée par Madame BOUZELMAT Soraya

25 rue du Général de Gaulle

Les Essarts

85140 ESSARTS EN BOCAGE

Le Vice-Président de la délégation spéciale faisant fonction d’Adjoint au maire,

Vu Île Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,

Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité,

Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de

la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 et R111-19-11 du

Code de la Construction et de l'Habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes

ouvertes au public,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%° à la 4ÿ"° catégorie, complété par l'arrêté du

22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°"° catégorie,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements de type W,

Vu le rapport de la visite effectuée le 17/01/2024 par la Commune,

ARRETE

Article 1er

L'Etablissement recevant du public dénommé « Agence ADECCO Recrutement en Interim» représentée par

Madame BOUZELMAT Soraya, de type W classé en 5°" catégorie, situé 25 rue du Général de Gaulle - Les Essarts à

ESSARTS EN BOCAGE (85140), est autorisé à ouvrir au public selon le projet ayant fait l’objet d’une demande

d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro 08508423S0009 pour un effectif public de 3 personnes et un effectif

personnel de 4 personnes pour un effectif total de 7 personnes.

Article 2

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et

de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution

intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. |! en sera de même des changements de destination

des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles

de modifier les conditions de desserte de l'établissement.Envoyé en préfecture le 22/01/2024

Reçu en préfecture le 22/01/2024

Publié le

ID : 085-200054260-20240119-AG047_2024-AR

Article 3

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours formé devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Vendée : Secrétariat de la Commission — S.I.D.P.C.

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Secrétariat de la sous-commission

spécialisée)

- Madame BOUZELMAT Soraya, gérante de l’établissement recevant du public.

Fait à Essarts en Bocage, le 19 janvier 2024

Gérard GLOTAIN,

Vice-Président de la délégation spéciale

Faisant fonction d’Adjoint au Maire,

Certifié Salt?

te. 99 [al 900

Publié le 22 lol ofli

Reçu par le A St de l'Etat

le … 22]o4 eiEnvoyé en préfecture le 22/01/2024

Reçu en préfecture le 22/01/2024 n

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ID : 085-200054260-20240119-AG047_2024-AR

VISITE PRÉ-OUVERTURE ERP Sème CATÉGORIE - ESSARTS EN BOCAGE

Date visite | ERP | type et catégorie Prescriptions de fa CCOSA Constat visite

17/01/2024 | ADECCO Intérim

|

Sème, type W, 7

personnes

INCENDIE

Établir et annexer au registre de sécurité des consignes

précises comportant notamment le ou les solutions retenues

pour l'évacuation en tenant compte des différentes situations

de handicap +

Faire vérifier et entretenir périodiquement les installations

techniques de l'établissement par des techniciens compétents

|Accompagnement des PSH pour l'évacuation

OK : fait par le siège, présence du registre de

[sécurité

Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux qui

feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui

apporteraient une gêne pour son évacuation

Isoler les locaux à risques particufiers par des parois verticales

et des planchers hauts coupe-feu de degré 1h et des portes

coupe-feu de degré 1/2h munies de ferme-portes

Réatiser les installations électriques conformément à la NFC

15:100 et au décret n°88-1056 modifié du 14/11/1988 relatif

\à la protection des travailleurs au sein de l'établissement

| Répartir judicieusement des extincteurs, de préférence dans

les en des endroits visibles et facil t

accessibles, en respectant les règles suivantes :

- des extincteurs à eau pulvérisée de 6L minimum, avec un

minimum d'un extineteurs pour 300m? et par niveau

- des extincteurs appropriés au risques (ex: un CO? à proximité

du TGBT)

|Ces extincteurs devront être accrochés à un élément fixe de la

construction, avec une signalisation durable, sans placer la

|poignée de portage à plus de 1,20m du so!

L

|

Pas de locaux à risques particuliers

OK : fait

OK : présence d'un extincteur CO? près du

tableau électrique + 1 extincteur eau pour

l'ensemble des locaux

|Doter l'établissement d'un équipement d'alarme de type 4 OK: fait

Équiper l'établissement d'une liaison téléphonique fixe afin

d'assurer l'alerte des secours, y compris en cas de coupure

électrique.

Les téléphones mobiles peuvent répondre aux objectifs

règlementaires sous réserve de vérifier toutefois au préalable

(la couverture du réseau, la mise en oeuvre de consignes

claires concernant l'alerte des secours

Les téléphones sans fil ou liaisons par internet non secourus

par onduleur ne correspondent pas aux exigences

Irèglementaires

OK : présence d'un téléphone mobile

|Afficher des consignes de sécurité précisant :

- le numéra d'appel des secours : fa

- l'adresse du centre de secours de 1er appel OK sait

- les dispositions immédiates à prendre en cas d'incendie

Instruire le personnel sur {a conduite à tenir en cas d'incendie Pas de formation

el iner à ta e des moyens de

afficher si l'établissement dispose d'un étage ou d'un sous-s0l

là l'entrée de l'établissement, un plan schématique conforme

aux normes sous forme d'une pancarte inaltérable signalant

|Pemptacement des locaux techniques, des stockages

dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des

commandes des équipements de sécurité

A la DECI de l'établi t'en fl aux services

d'incendie et de secours les besoins en eau, conformément au

RDDECI : 30m3/h pour une surface inférieure à 300m, sinon

|60m3/h à moins de 200m par les voies praticables jusqu'à

l'entrée de l'établissement

OK : présence d’un plan à l'entrée de

l'établissement

P1 084-0015 - débit suffisant - à moins de S0m

Varpour ke annexe & mou

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