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Déliberation - 2025 670 a Partenariat SJDR et le SGC OM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 670 a Partenariat SJDR et le SGC OM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KERERE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-670 Convention de partenariat
entre la ville de Saint Jean de la Ruelle et le
Service de Gestion Comptable d'Orléans
Métropole.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le TRE L
Publié le 17/12/2025 C
ID : 045-214502858-20251215-DELIB2025670-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cing, le 15 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAMBONI
Mme DESNOUES Mme DANGE
M. LAVAL Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN Mme LOQUET
M. PAOLI M. LAFRAYHI
Mme BELLIZIO M. HUBERT
M. PIVAIN M. MABOUSSOU
Mme BUREAU M. HÜYGHUES DES ETAGES
M. PASSEGUE Mme DAHOU
Mme PARAŸYRE Mme PAROU
M. AMSTUTZ Mme DUGUE
M. DIARRA
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M.ZING TSALA a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS : NOGUES,
M. DUPRE.
Mme MOULIN, Mme
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Publié le 17/12/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20251215-DELIB2025670-DE
2025-670 Convention de partenariat entre la ville de Saint Jean de la Ruelle et le Service de
Gestion Comptable d'Orléans Métropole.
Dans un contexte de modernisation de la gestion budgétaire et comptable, la commune de Saint Jean
de la Ruelle, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) du Centre-Val de Loire et du Loiret,
et le Service de Gestion Comptable (SGC) d'Orléans Métropole ont souhaité renforcer leur coopération
à travers la conclusion d'une convention de partenariat.
Cette convention a pour objet d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes communales et
de garantir une meilleure qualité de service aux usagers. Elle vise à optimiser la chaîne du
recouvrement, depuis l'émission du titre jusqu'à son encaissement effectif ou son traitement
contentieux, tout en fluidifiant la gestion des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
Le partenariat repose sur quatre axes d'amélioration :
°e Le renforcement du partage d'informations entre la commune et le comptable public,
notamment par le développement d'outils numériques tels que les flux PES Retour, l’API R2P ou
la plateforme collaborative RESANA ;
° La diversification des moyens de paiement, avec la promotion du paiement en ligne (PayFip), du
paiement de proximité via les buralistes agréés, l’acceptation du e-cesu, la dématérialisation des
avis des sommes à payer et le développement des TPE dans les régies ;
° L'amélioration du recouvrement, à travers la formalisation d’une autorisation générale de
poursuites confiée au comptable et la définition concertée des seuils de recours aux procédures
contentieuses ;
e La fluidification des procédures d'admission en non-valeur, avec un suivi annuel des créances
irrécouvrables et la mise en place d’un dispositif de provisions pour créances douteuses.
Conclue pour une durée de quatre ans, cette convention marque une nouvelle étape dans la
collaboration entre la commune et le SGC. Elle permettra d’assurer un meilleur suivi des recettes, de
fiabiliser les données comptables et d'offrir aux usagers un service de paiement plus moderne, plus
simple et plus sécurisé.
Un bilan annuel conjoint sera réalisé afin d’évaluer les résultats obtenus et d’ajuster les actions
engagées, dans une logique d'amélioration continue.
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les dispositions de la convention de partenariat entre la commune, la Direction Régionale
des Finances Publiques (DRFIP) du Centre-Val-de-Loire et du Loiret et le Service de Gestion Comptable
(SGC) d’Orléans-Métropole.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
correspondant.
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Conseil Municipal du 15 décembre 2025 Publié le 17/12/2025 S' LOF
ID : 045-214502858-20251215-DELIB2025670-DE
f
DA SILVA, Véronique DESNOUES
t Jèan de la Ruelle Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
= informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr