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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 186 PV OM Agates)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE TEMPORAIRE N°2025-186
portant autorisation d'occupation du domaine public
Pétitionnaire : ORLEANS METROPOLE, service Rénovation Urbaine
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités territoriales,
VU le décret n°59-262 du 14 mars, portant caractéristiques techniques, alignements, conservation et surveillance des
voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1959,
VU la demande en date du 3 septembre 2025 présentée par le service Rénovation Urbaine d'Orléans Métropole,
ARRETE
ARTICLE 1 : Entre le 8 septembre 2025 et le 31 mars 2027, la ville de Saint Jean de la Ruelle autorise l'implantation
d’un arrêt de transport en commun provisoire au droit de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise Dolto sise
rue des Agates.
Le pétitionnaire procèdera à l’entretien régulier, à la maintenance et aux réparations de l'installation.
ARTICLE 2 : Au cours de la période susmentionnée, il pourra être procédé à l'installation d’un banc, d’une corbeille
et de tout mobilier permettant la neutralisation de stationnements gênants aux abords de l’installation définie par
l'article 1.
ARTICLE 3 : La libre circulation des piétons devra être préservée en laissant un passage sur le trottoir d’au moins un
mètre.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir
la commune.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est dispensé de timbre d'enregistrement, par application de l’article 1004 du Code
Général des Impôts. Tous les autres frais auxquels donnera lieu la présente autorisation, resteront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- ORLEANS METROPOLE, service Rénovation Urbaine (selene.villalejo@orleans-metropole.fr),
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 3 septembre 2025
_Le-Responsable du pôle-pafrimoine bâti
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Le Maire, NT, ST
- Certifie sous sa responsabilité le caractèré exè Cutoire
- informe que le présent arrêté peut faire labjet-d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire