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Procès Verbal - 2d2a5e
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Clelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2d2a5e)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 1
Procès-verbal
Du Conseil Municipal du 25 novembre 2025
Commune de Clelles en Trièves
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni le 19 novembre au nombre prescrit par la loi dans la salle Sagittaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHE.
Date de la convocation : 13 novembre 2025
Début de séance : 18h30
Présents : Éric Chevillard, Jean-Marc Denier, Christian Margueret, Didier Peybernes, Sylvie Prayer,
Ghislaine Reymond, Alain Roche
Absents : Delphine Chrétien, Antoine Fernandes, Véronique Mazur, Denis Dos Santos, Emeline
Friedmann, Séverine Vial.
Pouvoirs : Bruno Rouly à M. Alain Roche
Secrétaire de séance : Ghislaine REYMOND, adjointe au maire
Quorum non atteint : (7) : Le conseil a procédé à des débats et des exposés à propos des délibérations inscrites à l’ordre du jour, mais n’a pu délibérer de façon valable.
Le quorum n’étant pas atteint, le conseil municipal a été reconvoqué pour le mardi 25 novembre 2025, à 9 heures avec un ordre du jour identique à celui proposé pour le 19 novembre.
Début de séance : 9 heures
Présents : Éric Chevillard, Jean-Marc Denier, Didier Peybernès, Ghislaine Reymond, Alain Roche, Véronique Mazur.
Absents : Antoine Fernandes, Delphine Chrétien, Sylvie Prayer, Christian Margueret, Denis Dos Santos, Emeline Friedmann, Séverine Vial, Bruno Rouly.
Secrétaire de séance : Ghislaine REYMOND, adjointe au maire
Quorum non atteint : (6 présents)
ORDRE DU JOUR :
Vote du PV du conseil du 30 octobre 2025
Arrêtés virement crédit :
Décision n°1 et n°2
Délibérations :
- Autorisation à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement au budget principal M57 budget 2025 Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 2
- Autorisation à Monsieur le Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement au budget eau et assainissement M49 budget 2025
- Astreintes hivernales 2025 – 2026
- Tarifs du canal d’arrosage 2025
- Convention déneigement GAEC Charlon
- Convention location terrain agricole
- Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Questions diverses :
Repas des anciens / Colis & Point avancement travaux communaux
Date du prochain conseil
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2025 est arrêté par accord de tous les membres
du Conseil présents.
DELIBERATIONS
DELIBERATION Numéro 01-11-2025
AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL M57 BUDGET 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612 du code général des collectivités :
Article L 1612 modifié par Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 art 3 : « Dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il
s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier
alinéa de l’article L 4311-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date ou
jusqu’au terme de la procédure par article L 4311, pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale
peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts, au budget de l’exercice précédent non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées
sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement. Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 3
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-
dessus. »
Montant budget d’investissement 2025, chapitres 20, 204 et 21, montants 309 197.09 € (Hors chapitre
16 « Remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de : 309 197.09 x 25% = 77 299,27 €
Dépenses concernées :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles – 309 197.09 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager,
liquider, mandater les dépenses d’investissement du budget principal 2025 au budget principal M57 de
l’année 2026. (Décision votée par 6 voix )
DELIBERATION Numéro 02-11-2025
AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49 BUDGET 2025
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612 du code général des collectivités :
Article L 1612 modifié par Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 art 3 « Dans le cas où budget
d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique
l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier
alinéa de l’article L 4311-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date ou
jusqu’au terme de la procédure par article L 4311, pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale
peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts, au budget de l’exercice précédent non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées
sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement. Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 4
Les crédits correspondants, visé aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-
dessus.
Montant budget d’investissement 2025, comptes 20 et 21 montants : 634 457.16 €
Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 634 457.16 x 25% = 142.339,18 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »)
Dépenses concernées :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles – 634 457.16 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager,
liquider, mandater les dépenses d’investissement du budget eau et assainissement 2025 au budget eau et
assainissement M49 de l’année 2026.
Décision votée à l’unanimité par 6 voix.
DELIBERATION Numéro 03-11-2025
DETERMINATION DES ASTREINTES HIVERNALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune doit assurer le déneigement des voies
communales durant l’hiver durant une période de vingt semaines comprises à partir du 22 novembre
2025, jusqu’au 29 mars 2026 inclus. Il faut donc prévoir des astreintes le week-end pour assurer ce
service. L’astreinte débute le vendredi et se termine le dimanche soir.
Le forfait est fixé à 120 euros brut par astreinte.
Si le nombre d’astreintes s’avère insuffisant et que des chutes de neige surviennent au-delà du mois de
mars, le nombre d’astreintes pourra être augmenté en fonction des besoins.
Monsieur le Maire propose d’affecter ces vingt semaines d’astreinte à l’agent de Maîtrise principal pour
l’hiver 2025-2026.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à vingt le nombre d’astreintes le week-end
pour le déneigement et de les attribuer à l’agent de maîtrise principal. Ce nombre pourra être augmenté
en fonction de l’enneigement au-delà du mois de mars.
Décision votée à l’unanimité par 6 voix.
DELIBERATION Numéro 04-11-2025
TARIF DU CANAL D’ARROSAGE 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le tarif de l’irrigation pour l’année 2025.
Il explique quel a été le montant du coût du fonctionnement du canal. Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 5
Ce coût comprend les frais occasionnés par le maintien en état et l’entretien du réseau, le montant des
différents travaux qui ont été nécessaires, les redevances dues à l’Agence de l’eau en fonction des
volumes demandés et l’amortissement de l’installation d’un compteur.
L’ensemble des frais pour l’année 2025 (Agence de l’eau, redevance prélèvement irrigation, adhésion
AD138, dossier droit irrigation) s’élèvent à 1.355,17 euros répartis entre les différents utilisateurs (Soit
13,97 euros par hectare). Et les frais d’entretien du réseau reviennent à 15 euros pour chaque hectare.
En conséquence, la commission a fixé le tarif à 28.97 euros à l’hectare.
NOM Prénom ou dénomination Hectares
irrigués
Tarif unitaire Tarif Total
AILLOUD-PERRAUD Thierry 15 28.97 434.55
AILLOUD-PERRAUD Eric 5 28.97 144.85
AILLOUD-PERRAUD Joëlle 1 28.97 28.97
MOREAU Alain 2 28.97 57.94
GUERIPEL Sylvain 2 28.97 57.94
GAEC DU GRAND FERRAND 8 28.97 231.76
CHRETIEN Gérard 3 28.97 86.91
COUDER Pierre 1 28.97 28.97
MIEGE Suzanne 10 28.97 289.7
ZANARDI Amélie 1 28.97 28.97
FERRAT Edwige 1 28.97 28.97
GAEC Jardin de Yaka 1 28.97 28.97
BERNERD Patrick 2.5 28.97 72.43
PERRAUDAT Lionel 16.5 28.97 478.01
PRAYER Patrice 11 28.97 318.67
GAEC du Mont Aiguille 6 28.97 173.82
GAEC L’ANGUS ET LA PLUME 9 28.97 260.73
SIBILLE Josselin 1 28.97 28.97
PONCET Jules 1 28.97 28.97
TOTAL 97 28.97 2.810,97
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, Décision votée à l’unanimité par 6 voix.
DELIBERATION Numéro 05-11-2025
CONVENTION DENEIGEMENT GAEC CHARLON
Une convention de déneigement est prévue entre la commune de CLELLES, représentée par son maire,
M Alain ROCHE, et
Monsieur Jules PONCET, agriculteur à Clelles, dirigeant du GAEC de Charlon, GAEC dont le siège
est situé 200 chemin de Charlon 38930 CLELLES
Comprenant les articles suivants :
Article 1 : Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 6
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles
de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités
locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité.
En application de cet article, la commune de Clelles confie au GAEC de Charlon, agriculteurs à Clelles,
qui accepte, le soin de participer au déneigement des voies publiques au moyen d'un tracteur
homologué de son exploitation.
La lame sera fournie par la commune.
Équipement du véhicule agricole :
Le GAEC de Charlon est propriétaire du tracteur VALTRA 6350 de 105 CV qu’il s'engage à équiper
d'une masse contrepoids de 1200 kg à l'arrière, ainsi que de 4 roues complètes pour recevoir les chaînes
à neige.
La commune fournit l'étrave avant de déneigement, des chaînes avant (dimension avant :14.9R24) et
des chaînes arrière (dimension arrière : 16.9R38) pour les roues du tracteur. Ces dernières seront
montées par le GAEC de Charlon.
Le GAEC de Charlon s'engage à utiliser ce matériel spécifique exclusivement pour le déneigement des
voies communales dans les conditions fixées par la commune.
Il s’interdit de mettre ce véhicule au service pour le même objet, de tout autre personne physique ou
morale que la commune de Clelles sauf accord du Maire.
Article 2 Prestations :
La prestation consiste à assurer le déneigement des voies communales selon le parcours annexé à la
présente convention. Ce parcours étant défini en accord avec les employés communaux, Monsieur Le
Maire et le GAEC de Charlon.
Ce service sera assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce durant toute la période hivernale.
La durée de la tournée est évaluée à 6 heures y compris 30 minutes de mise en route, vérification du
matériel, tension des chaînes et préchauffage du moteur et de la boite de transmission du tracteur.
Le GAEC de Charlon gèrera lui-même ses interventions en sachant qu'un minimum de 10 cm de neige
est nécessaire afin d'assurer un travail efficace. En cas de nécessité, la commune de Clelles pourra lui
demander d'intervenir spécifiquement.
Le village et les hameaux doivent être déneigés pour 7h00.
Article 3 Règles de circulation :
Les véhicules des exploitants agricoles utilisés pour le déneigement, étant assimilés à des engins de
service hivernal, sont soumis aux mêmes règles de circulation ; ils bénéficient des dérogations aux
dispositions du code de la route prévus par l'article R432-4, sous réserve de ne pas mettre en danger les
autres usagers et de faire usage de la signalisation lumineuse prévue par l'arrêté du 18 novembre 1996
dont ils doivent être équipés.
Les vitesses maximales autorisées restent celles des véhicules agricoles soit 25 km/h.
Article 4 Rémunération de la prestation :
La prestation sera rémunérée à la tournée de déneigement pour la somme de 402 euros HT par passage
(6h00 x 67 euros HT) (38.00 euros HT de coût tracteur en conditions extrêmes et de 29.00 euros HT
coût main œuvre avec charges et à 75% du tarif nuit et jours fériés).
Qu'ils soient effectués ou non, les cinq premiers passages seront dus dans le cadre de l'immobilisation
du tracteur et de l'astreinte de la personne chargée de déneiger. Le montant minimum est donc fixé à
2010 euros HT soit 2211 euros TTC).
Cette prestation relève du régime fiscal BIC, soumis au taux réduit de TVA à 10%. Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 7
Article 5 Variation du prix :
Les répercussions sur le prix fixé, des variations des éléments constitutifs du coût des prestations seront
réglées par les stipulations ci-après :
Le prix fixé constitue la base de l'année en cours. Le mois de septembre 2025 sera donc appelé le mois
« zéro ».
L'indice de référence (I) choisi en raison de sa structure pour la mise à jour des prix est l'indice :TP 0 8
: travaux d ' entretien de voirie.
Cet indice est publié au bulletin officiel du service et au Moniteur des travaux publics.
La mise à jour est effectuée annuellement le 1er septembre pour chaque année (n) de la convention par
l'application au prix d'un coefficient © donnée par la formule :
Cn = 0.15 + 0.85 × (Lm/Lo)
Dans laquelle (Lo) et (Lm) sont les valeurs prises respectivement au mois « zéro » et au mois de
septembre de l'année (n) par l'indice de référence (I) de la convention.
Article 6 Durée et renouvellement de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans, elle sera renouvelable par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par une ou les deux parties au moins un an à l'avance pour que la Mairie
puisse avoir le temps nécessaire de trouver un autre prestataire.
Ce délai pourra être réduit pour la Mairie à six mois dans le seul cas où il est avéré que le GAEC de
Charlon ne respecte pas la convention.
Article 7 Accident du travail et assurance :
En cas d'accident du travail, les personnes intervenant pour le GAEC de Charlon bénéficient de
l'assurance souscrite par la commune.
Le GAEC de Charlon devra faire assurer son véhicule ainsi que le matériel de déneigement mis à sa
disposition par la commune.
Article 8 Restitution des équipements :
Le GAEC de Charlon devra restituer l'équipement mis à sa disposition en cas d'arrêt de service. Un
certificat de récupération entre les deux parties sera établi à la mise en place de l'équipement et lors de
sa restitution.
Le détail du matériel posé et installé sur le tracteur par la commune sera joint à la présente convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cette
convention avec le GAEC de Charlon.
Décision votée à l’unanimité par 6 voix.
DELIBERATION Numéro 06-11-2025
BAIL A FERME ET CONVENTION PRECAIRE AVEC Mme et M. PEYCHAUD/ PEYBERNES /
Une convention de bail est envisagée pour la parcelle cadastrée : AC 93 entre la commune de Clelles propriétaire des terrains représentée par Monsieur Alain Rohe en sa qualité de maire de ladite commune, propriétaire d’une part,
Et Madame Carole PEYCHAUD et Monsieur Ianis PEYBERNES, co-gérants du GAEC Jardin de Yaka, l’occupant d’autre part : Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 8
Selon le PLU de la commune de Clelles (Isère) approuvé le 18 Mai 2021, la parcelle cadastrée AC 93 d'une contenance de 1 hectare 64 ares 65 centiares est située en zone agricole. La commune de Clelles souhaite pouvoir réserver 50 ares afin de réaliser un parking lors d'une éventuelle modification future du PLU.
Pour ne pas laisser le terrain en l'état de friches, la commune a décidé de consentir au GAEC JARDIN DE YAKA une convention d'occupation précaire sur cette partie de parcelle.
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE SUR LA PARTIE RESERVEE
Ceci exposé, le propriétaire consent par les présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à l'occupant précaire, qui l'accepte, une convention d'occupation précaire sur la partie basse de la parcelle désignée ci-après. : Parcelle AC 93.
Parcelle cadastrée section AC N° 93 d'une superficie de 1 ha 6465 dont 50 ares font l'objet de cette présente convention d'occupation précaire selon plan annexé.
TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance conféré à l'occupant précaire est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
En cas de décès de l'occupant précaire, le droit de jouissance dont il est titulaire ne sera pas transmissible à ses héritiers et ayants droits, la présente convention prenant alors fin de plein droit, sans aucune formalité.
CONDITION DE JOUISSANCE
La convention d'occupation précaire est faite sous les conditions suivantes que l'occupant précaire s'oblige à exécuter et accomplir savoir :
Les règles du statut du fermage ne sont pas applicables à la convention d'occupation précaire. Il ne pourra changer la destination de la parcelle ci-dessus désignée, qui est strictement à vocation agricole.
INDEMNITE D'OCCUPATION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail et la convention annuelle basée sur l'indice du fermage fixé chaque année par l'arrêté Préfectoral. Pour l'année en cours, il est de 144.08 euros par hectare.
Ce qui représente pour la présente convention un montant de 144.08 x 0,5 hectares soit 72.04 euros. Cette indemnité sera payable le 1er Décembre de chaque année.
A défaut de paiement à l’échéance, la convention ci-dessus sera résiliée de plein droit, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an qui prendra cours le premier Décembre deux mil vingt-cinq pour finir le trente novembre deux mil vingt-six sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Elle sera reconductible à la date échéance par reconduction expresse.
BAIL A FERME SUR LE RESTE DE LA PARCELLE AC 93
Pour le reste de la parcelle, AC93 soit 1 ha 6465 moins les 50 ares réservés et faisant l’objet d’une convention précaire, il est envisagé un bail à ferme
Entre les soussignés :
La commune de CLELLES (Isère) représentée aux présentes par Monsieur Alain ROCHE, en sa qualité de Maire de ladite commune demeurant à CLELLES (Isère) et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2025. Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 9
Le Bailleur d'une part,
ET Madame Carole PEYCHAUD et Monsieur Ianis PEYBERNES, co-gérants du GAEC Jardin de Yaka, l’occupant d’autre part :
Les Preneurs d'autre part,
Le BAILLEUR donne à bail à ferme au PRENEUR, qui l'accepte solidairement, aux conditions ci- dessous énoncées, la propriété agricole correspondant aux références cadastrales suivantes : une partie de la parcelle cadastrée AC N°93 pour une contenance de 1 hectare 14 ares 65 centiares
Article 2 - CONSISTANCE
Le PRENEUR déclare bien connaitre le fond loué pour l'avoir visité en vue de location ; un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs à l'entrée sur les lieux, il précise les surfaces par nature de culture.
Article 3 - DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 année consécutive, sauf clause de dédite prévue au Code Rural, il commencera à courir le 1 ° Décembre 2025 pour se terminer le 30 Novembre2034. Si le bailleur n'utilise pas son droit de reprise, le bail se renouvellera dans les conditions prévues à l’article L411-46 du code rural.
Article 4 - CHARGES ET CONDITIONS
Ce bail est consenti aux clauses, charges et conditions suivantes que le preneur s'engage à exécuter et accomplir fidèlement en fermier sérieux et de bonne foi, notamment en ce qui concerne l'usage et l'entretien des biens loués, les assurances, le paiement des impôts.
Il s'engage à déclarer au bailleur tout changement intervenu.
Toute cession ou sous-location sont interdites aux preneurs.
Les parties déclarent se référer au statut du fermage et statut de type départemental pour toutes les conditions ou clauses qui ne seront pas précisées dans le présent bail.
Article 5 - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel payable à réception du titre de recette et auprès du Service de Gestion Comptable de La Mure. Il est calculé sur la variation de l'indice fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Le montant initial à la date de commencement du bail étant fixé à 144,08 euros à l'hectare. Soit pour les 1 hectare 14 ares 65 centiares un total de 165.19 euros.
Ce fermage sera payable le 1° Décembre de chaque année.
Article 6 - FIN DU BAIL
Au cas où une partie manifesterait son désir de mettre fin au présent bail, elle devra prévenir l’autre partie contractante de cette intention, 18 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Les bailleurs mentionneront les motifs de non-renouvellement.
A défaut de congé, il s'opère un nouveau bail de 9 ans. Si le fermier désire contester le congé, il devra demander l'arbitrage du Tribunal Paritaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du congé.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer ces deux conventions.
Décision votée à l’unanimité par 6 voix Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 10
DELIBERATION Numéro 07-11-2025
AVENANT AU CONTRAT DE BAIL A FERME MOREAU
Un avenant au contrat de bail à ferme est envisagé, concernant la parcelle AC N° 414 pour une contenance de 5 hectares 65 ares 36 centiares
Entre les soussignés :
1) La commune de CLELLES (Isère) représentée aux présentes par Monsieur Alain ROCHE, en sa qualité de Maire de ladite commune demeurant à CLELLES (Isère) et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2025.
Le Bailleur d'une part,
ET Monsieur Alain Moreau, agriculteur, domicilié à Clelles, 99 chemin de Fourches.
Le Preneur d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DESIGNATION DU LIEU
Le BAILLEUR donne à bail à ferme au PRENEUR, qui l'accepte solidairement, aux conditions ci- dessous énoncées, la propriété agricole correspondant aux références cadastrales suivantes : la parcelle cadastrée AC N° 414 pour une contenance de 5 hectares 65 ares 36 centiares
Article 2 - CONSISTANCE
Le PRENEUR déclare bien connaitre le fond loué pour l'avoir visité en vue de location ; un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs à l'entrée sur les lieux, il précise les surfaces par nature de culture.
Article 3 - DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 année consécutive, sauf clause de dédite prévue au Code Rural, il commencera à courir le 1 ° Décembre 2025 pour se terminer le 30 Novembre2034. Si le bailleur n'utilise pas son droit de reprise, le bail se renouvellera dans les conditions prévues à l’article L411-46 du code rural.
Article 4 - CHARGES ET CONDITIONS
Ce bail est consenti aux clauses, charges et conditions suivantes que le preneur s'engage à exécuter et accomplir fidèlement en fermier sérieux et de bonne foi, notamment en ce qui concerne l'usage et l'entretien des biens loués, les assurances, le paiement des impôts.
Il s'engage à déclarer au bailleur tout changement intervenu.
Toute cession ou sous-location sont interdites aux preneurs.
Les parties déclarent se référer au statut du fermage et statut de type départemental pour toutes les conditions ou clauses qui ne seront pas précisées dans le présent bail.
Article 5 - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel payable à réception du titre de recette et auprès du Service de Gestion Comptable de La Mure. Il est calculé sur la variation de l'indice fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Le montant initial à la date de commencement du bail étant fixé à 144,08 euros à l'hectare. Soit pour les 5 hectares 65 ares 36 centiares un total de 814,57 euros.
Ce fermage sera payable le 1° Décembre de chaque année.
Article 6 - FIN DU BAIL Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 11
Au cas où une partie manifesterait son désir de mettre fin au présent bail, elle devra prévenir l’autre partie contractante de cette intention, 18 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Les bailleurs mentionneront les motifs de non-renouvellement.
A défaut de congé, il s'opère un nouveau bail de 9 ans. Si le fermier désire contester le congé, il devra demander l'arbitrage du Tribunal Paritaire dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du congé.
Après avoir délibéré, le conseil Municipal autorise monsieur le Maire à signer cet avenant.
Décision votée à l’unanimité par 6 voix
DELIBERATION Numéro 08-11-2025
MISE EN PLACE RIFSEEP
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)
- Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714- 4 et suivants
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés - Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
- Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, - Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08/07/2025,
Vu la délibération du 24/11/2016 – transposition du nouveau régime indemnitaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :
Principes structurant la refonte du régime indemnitaire
Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :
- Mettre en conformité le régime indemnitaire avec la réglementation
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- Instaurer un système lisible et transparent, Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 12
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents, et constituer des groupes de responsabilité
- Instaurer le CIA et fixer des critères d'attribution.
Article 1 :
La délibération en date du 24/11/2016 sont abrogées.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
PRIME
Texte de référence
MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Décret n° 2014-513 du 20/05/2014
Montants maximums annuels de
l’IFSE et du CIA applicables à
chaque grade et fixé par arrêtés
ministériels
Tous cadres d’emplois à
l’exclusion des agents de police
municipale
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public
sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires.
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).
• La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE)
Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités, l’expérience professionnelle acquise et les sujétions
des postes.
• La part variable (Complément Indemnitaire Annuel – CIA) :
Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre moyen
d’évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir.
La part variable sera versée annuellement et sera liée à l’entretien annuel d’évaluation, en évaluant les 5 critères
suivants :
- Respect de la hiérarchie et des élus
- Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et des usagers
- Ponctualité dans le rendu des travaux demandés
- Pertinence des analyses et propositions
- Gestion de ses missions et des priorités en situation de surcroît de travail
Cette modulation interviendra de la manière suivante, en référence à un montant annuel de 500€ pour un temps
complet :
- 5 critères satisfaits : 100% du montant annuel de la part variable maximum
- 4 critères satisfaisants : 75 % du montant annuel de la part variable maximum Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 13
- 3 critères satisfaits : 50% du montant annuel de la part variable maximum
- de 1 à 2 critères satisfaits : 25% du montant annuel de la part variable maximum
- 0 critère satisfait : 0% du montant annuel de la part variable maximum
Il est ajouté un 6ème critère :
- "Disponibilité et investissement dans ses missions" faisant l'objet d'un bonus de 0 à 100%.
Le CIA pourra pour tous les groupes de responsabilité aller de 0 à 1000€.
• Détermination des groupes de fonctions et plafonds
GROUPES DE
FONCTIONS
Indiquer la fonction +
le cadre d’emploi
Part fixe (IFSE
+ CIA):
Montants
plafonds
annuels
réglementaires
maximum
Part fixe (IFSE) :
Montants annuels retenus
par la collectivité
Part variable (CIA):
Montants annuels retenus
par la collectivité
Montants
planchers
Montants
plafonds
Montants
planchers
Montants
plafonds
3 Poste de
direction
générale :
Secrétaire
Général de
Mairie en
direction des
services
Attaché
Rédacteur
42600 €
19860 €
6000€ 9000€ 0 1000€
2 Poste requérant
planification,
technicité et
expertise :
Gestionnaire
administratif
Coordinateur
technique
Rédacteur
4800€ 6000€ 0 1000€ Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 14
Adjoint
administratif
Technicien
Agent de
maîtrise
19860 €
12600€
22340€
12600€
1 Missions
polyvalentes
d'entretien des
bâtiments et
espaces
intérieurs et
extérieurs
Adjoint
technique
12600 €
2400€ 3600€ 0 1000€
Une majoration d'IFSE pour sujétions "travaux insalubres, incommodes ou dangereux" est instaurée pour
les agents techniques polyvalents et le coordinateur technique qui assurent l'entretien de la steppe communale. Son
montant est fixé à 20€ bruts mensuels pour un agent à temps complet. Elle sera versée mensuellement en plus de
l'IFSE liée au groupe de responsabilité.
Article 5 :
Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE :
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Temps partiel thérapeutique (TPT)
- Période de Préparation au Reclassement (PPR) Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 15
En cas de congé de longue maladie et grave maladie, l’IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la 1ère année et de
60 % les 2ème et 3ème année.
En cas de congé longue durée le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la
performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.
Article 6 :
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de décembre de chaque année.
Article 7 :
En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la présente
délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions, percevront au titre de
l’IFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant.
Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.
Article 8 :
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et
pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’application de la présente délibération.
Article 9 :
Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise. Article 10 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 11 :
La présente délibération prend effet au 1er janvier 2026.
Article 12 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être
saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE
Délibération approuvée et votée par 6 voix Procès-verbal du conseil municipal du 19 novembre 2025 - Commune de Clelles 16
QUESTIONS DIVERSES
Colis de Noël
Ils ont été livrés et seront distribués prochainement.
Environ 50 personnes se sont inscrites pour le repas des aînés du 7 décembre.
Portage de repas ADMR de Mens
L’ADMR de Mens propose un service de portage des repas à domicile pour les personnes âgées ou fatiguées ou que les circonstances de la vie empêchent de gérer leur repas momentanément.
Des communications sont faites à ce sujet à l’ADMR de Clelles, sur le site internet de la commune et seront proposées au moment du repas des aînés le 7 décembre. Des flyers sont disponibles à la Mairie, indiquant les personnes à contacter.
Le prochain conseil se tiendra en décembre 2025.
Clôture de la séance à 10 heures 30.