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Compte-Rendu - 2d2a5e
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Clelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2d2a5e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 21 décembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans la salle Sagittaire à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur le
maire, Alain ROCHE.
Étaient présents :
Mesdames : Delphine CHRETIEN, Véronique MAZUR, Sylvie PRAYER, Ghislaine
REYMOND.
Messieurs : Éric CHEVILLARD, Jean-Marc DENIER, Antoine FERNANDES CALEIRO,
Christian MARGUERET, Didier PEYBERNES, Alain ROCHE, Philippe VIAL.
.
Absents : Denis DOS SANTOS., Émeline FRIEDMANN, Bruno ROULY. Séverine VIAL.
Pouvoirs : Bruno ROULY à Éric CHEVILLARD.
Secrétaire : Mme Ghislaine REYMOND
AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL M14
BUDGET 2022
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612 du code général des
collectivités :
Article L 1612 modifié par Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 art 3 « Dans le cas où le
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il
s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier
alinéa de l’article L 4311-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date ou
jusqu’au terme de la procédure par article L 4311, pour les régions, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Les crédits correspondants, visé aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-
dessus. »
Montant budget d’investissement 2021 compte 21 et 23 montants : 364 .837,03
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de : 364.837,03x25% = 91209,25 (arrondi à 91.200)
Dépenses concernées :
Article 21318 – Bâtiments communaux :73.000
Article 2188- matériel : 4.900
Article 2158 –Aménagement de village : 3.000
Article 2051 –Logiciels : 4.000
2046 T.H.D 6300
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter par 11 voix et un pouvoir pour les
propositions de Monsieur le Maire aux conditions exposées ci-dessus.
AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU BUDGET EAU ET
ASSAINISSEMENT M 49 BUDGET 2022
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612 du code général des
collectivités :
Article L 1612 modifié par Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 art 3 « Dans le cas où
budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il
s’applique l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier
alinéa de l’article L 4311-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date ou
jusqu’au terme de la procédure par article L 4311, pour les régions, l’exécutif de la collectivité
territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votées
sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Les crédits correspondants, visé aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-
dessus. »
Montant budget d’investissement 2021, compte 21 et 23, montant : 226.284
Conformément aux textes applicables il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 226.284 x 25% = 59.221
Dépenses concernées :
Assainissement : article 21532 : 59.221
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (11 voix et un pouvoir pour) décide
d’accepter les propositions de Monsieur le Maire aux conditions exposées ci-dessus.
CONTRAT DE RATTRAPAGE STRUCTUREL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EN ZRR- DOSSIERS EAU ET ASSAINISSEMENT COMMUNE DE CLELLES
Monsieur le Maire présente les principes et le contenu du projet de contrat de rattrapage structurel
élaboré avec l’Agence de l’Eau, le Département de l’Isère, la Communauté de Communes du Trièves et
l’ensemble de ses communes classées en Zone de Revitalisation Rurale.
Ce contrat concerne les projets intéressant l’eau potable et l’assainissement domestique, et permet de
sécuriser les financements attractifs proposés par l’Agence de L’Eau dans le cadre de son 11ème
programme d’intervention (2019-2024). Ce contrat porte sur les années 2022 à 2024.
Dans le cadre de ce contrat la commune de CLELLES se propose d’inscrire les projets suivants :
1) Amélioration des réseaux d’assainissement du centre village : transit (275 mètres), séparatif
(730 mètres)
Montant de l’opération : 330.000 euros H.T
Agence de l’Eau taux aide ZRR : 65% soit 214.500 euros
Département taux aide ZRR : 15% soit 49.500 euros
2) Renouvellement du réseau d’eau potable dans le centre bourg (coordonnée à
l’assainissement)
Montant de l’opération :150.000 euros H.T
Agence de l’Eau taux de l’aide ZRR : 60% soit 90.000 euros
Département taux aide ZRR : 20 % soit 18.000 euros. Monsieur le Maire rappelle que les financements inscrits dans le plan d’action ont été calculés sur la
base des données techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat. Ces financements seront
précisés lors du dépôt du dossier complet de demande de financement.
Il rappelle également les conditions préalables à la mobilisation de ces financements, précisées dans les
articles 4.2 et 4.3 du contrat : tarification du service de l’eau et d’assainissement, bancarisation des
indicateurs dans le SISPEA, valeur de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale.
Considérant ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité ( 11 voix et un pouvoir pour ) :
- Approuve les termes du projet de contrat de rattrapage structurel élaboré pour les communes
classées ZRR de la communauté de communes du Trièves,
- S’engage à satisfaire aux conditions préalables aux financements de l’Agence et du Département, et
à démarrer les projets d’amélioration des réseaux d’assainissement du centre du village et le
renouvellement du réseau d’adduction d’eau selon l’échéancier indiqué dans le plan d’action du
contrat et en tout état de cause avant la fin 2024,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat.
MODIFICATION DU BAIL DE LA MAISON MEDICALE AU 1ER JANVIER 2022
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le bail de la maison médicale doit être modifié au 1er
janvier 2022.
En effet le nom de la SCM change. Elle est dénommée SCM « Centre de soins de Clelles » dont la
gérante est Madame Cécile BUFFEREAU.
Il précise que les conditions financières restent les mêmes.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité (11 voix et un pouvoir pour) Monsieur
le Maire à signer le bail modifié.
AUTORISATION A M. LE MAIRE DE DEPOSER AUPRES DES SERVICES DE LA
DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) UNE DECLARATION PREALABLE DE
TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE INSCRIT.
M. le Maire explique que la municipalité souhaite entreprendre une rénovation du patrimoine
religieux du village. Le clocher de l’église est inscrit à l’Inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques. (Référence Mérimée : PA00117138) °
Au premier étage de cet édifice se trouvent une horloge Mayet ainsi qu’un cylindre à carillon qui
constituent avec les cloches qui se trouvent dans les étages supérieurs un ensemble campanaire classé
(Référence base Palissy : PM38002136)
Le seul moyen d’accès à ce premier étage est, au rez-de-chaussée, une échelle vétuste et dangereuse
qu’il est nécessaire d’emprunter, pour les réglages et la maintenance de l’horloge et du carillon et aussi
pour les visites d’entretien des cloches. De plus des travaux de réparation et de restauration s’avèrent
indispensables sur tous ces objets mobiliers classés. Les travaux projetés consistent à sécuriser cet accès en remplaçant l’échelle ancienne par un escalier
métallique solide et discret qui n’entrainera aucune modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Un
dialogue a déjà été engagé à ce sujet avec les services de la DRAC.
L’artisan qui a été approché pour cette intervention est la société SMT 38 de Mens qui nous a proposé
un devis de 2688, 26 euros HT (soit 3225,94 euros TTC)
Ces travaux doivent être subventionnés par le département à hauteur de 40 %. Ils ne seront entrepris
que lorsque l’attribution de la subvention sera notifiée.
D’autre part il est obligatoire de déposer une déclaration préalable de travaux auprès du service
compétent de la DRAC afin d’obtenir l’autorisation de réaliser ces travaux qui concernent un
immeuble inscrit.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité (11 voix et un pouvoir pour) autorise Monsieur
le Maire à déposer cette déclaration préalable de travaux auprès des services de la DRAC, par
l’intermédiaire de l’UDAP 38.
AUTORISATION A M. LE MAIRE DE DEPOSER AUPRES DES SERVICES DE LA DRAC,
UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN OBJET MOBILER CLASSE
ET UNE DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre du projet de restauration du patrimoine religieux du village, M. le Maire propose
d’adresser une demande d’autorisation de travaux aux services compétents pour faire procéder à une
restauration pérenne et à une remise en état et en fonctionnement de l’ensemble campanaire classé
(Référence base Palissy : PM38002136) qui est situé dans le clocher de l’église Sainte Marie de
Clelles.
Les trois éléments qui composent cet ensemble campanaire classé sont une horloge Mayet de 1911 qui
a besoin d’être entièrement révisée, un cylindre à carillon qui nécessite un nettoyage approfondi, et
l’ensemble des cloches pour lesquelles des réparations sont indispensables :
- Réparation solide et durable des attaches des cloches et des fixations des marteaux, - Restauration des battants,
- Restauration et réglage des marteaux en fonction de leur impact et des altérations produites sur les cloches,
- Révision et sécurisation des liens et des tringles qui permettent la liaison entre l’horloge, le carillon et les cloches.
Les artisans qui ont été retenus pour effectuer ces travaux sont les entreprises Bodet (Saint Priest) et
Desmarquest (Lyon), toutes deux labellisées EPV (Entreprises du Patrimoine Vivant).
Les devis qui nous ont été fournis se montent à
- Pour l’entreprise Bodet qui interviendra sur les cloches : 17 117,98 euros HT (20541,58 euros TTC)
- Pour l’entreprise Desmarquest : Pour la révision de l’horloge : 1352 euros HT (1622,40 TTC)
Pour la réparation du cylindre à carillon : 2437 euros HT (2924,40 TTC)
Il est prévu que ces travaux soient subventionnés à hauteur de 40% par la DRAC et pour 40 % du reste
à charge par le département.
Ils ne seront entrepris que lorsque les autorisations et les attributions de subventions auront été
notifiées.
Monsieur le Maire propose de demander ces subventions auprès de la DRAC puis du Département.
Cette restauration permettra que les cloches sonnent à nouveau dans le village et que soit remis en
lumière cet ensemble campanaire qui constitue un attrait touristique pour notre localité.
Après délibération, le conseil municipal autorise à l’unanimité (11 voix et un pouvoir pour) Monsieur
Le Maire à présenter cette demande d’autorisation de travaux et de subvention, auprès des services de
la DRAC, par l’intermédiaire de Madame Géraldine MOCELLIN, conservatrice des antiquités et
objets d’art de l’Isère.
QUESTIONS DIVERSES
Le goûter de l’épiphanie (galette des rois) qui avait été prévu pour les enfants et les personnes âgées,
courant janvier 2022, doit être annulé en raison des contraintes liées à la situation sanitaire.
Pour les mêmes raisons, les vœux du Maire ne seront pas présentés en présentiel lors d’un pot à la
salle des fêtes, mais par l’intermédiaire du bulletin municipal.
Travaux de la halte-garderie :
Une réunion a eu lieu à propos du financement de la halte-garderie. Le plan proposé
antérieurement par le département, la CAF et la CCT laissait à la commune une participation
importante d’environ 26 000 euros, ce qui représentait une charge trop lourde.
Un accord a été trouvé pour remédier à cette difficulté : le département augmente sa participation et la
CCT propose de payer un surloyer pendant deux ans, ce qui équivaudra à la prise en charge de 10 %
du coût des travaux.
La commune verrait alors sa participation s’élever à 10 % du coût, environ 13000 euros.
Ces conditions ayant été acceptées par tous, les appels d’offre sont imminents.
Les colis de Noël ont été distribués aux personnes âgées du village entre le 15 et le 21 décembre 2021.
Prochain conseil municipal le 25 Janvier 2022.