Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1727861458 DE 20240927 06a CONVENTION DE MISE A DI
Déliberation - convention 2024 tad signÉe
Déliberation - 05 2022 Convention+mise+à+disposition+service+comm
Déliberation - 05 2022 Convention+mise+à+disposition+service+comm
Déliberation - 05 2022 Convention+mise+à+disposition+service+comm
Déliberation - 05 2022 Convention+mise+à+disposition+service+comm
Déliberation - 202335 délibération autorisant le maire à conclure
Déliberation - 202425 désignation membres commission tad
Compte-Rendu - 202329 création dun emploi dagent recenseur et de
Déliberation - 6 convention de mise a disposition dun agent aupre
Déliberation - 202419 signature de la convention de mise à disposition dun service tad sur les communes de luzech et saintvincentrivedoltentre la commune de saintvincentro et la ccvlv
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - 202419 signature de la convention de mise à disposition dun service tad sur les communes de luzech et saintvincentrivedoltentre la commune de saintvincentro et la ccvlv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
2024-19 DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
AR Prefecture
046-214602963-20240920-2024 19-DE
Reçu le 23/09/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 SEPTEMBRE 2024
Convocation le 13 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre à vingt heure et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal
de la mairie, sous la présidence de Monsieur Raoul DEBAR, Maire.
Étaient présents : Messieurs Guillaume BACCON, Jean-Bernard BENAC, Fabrice COURTIOL, Raoul DEBAR, Benoit LAFARGUE et Gérard VAN MARLE ; et Mesdames Chantal DELCROS,
Ghislaine GALTAUD, Véronique LABRANDE et Nelly VAN MARLE
Etait absente : Florence TISSANDIE- VERGNE
Secrétaire de séance : Véronique LABRANDE
IGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VICE DE
TRANSPORT A LA DEMANDE SUR LES COMMUNES DE LUZECH ET SAINT-
VINCENT-RIVE-D'OLT, ENTRE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOT ET DU VIGNOBLE
La commune de Luzech a mis en place en 2014 un service de Transport à la Demande permettant d'amener les habitants de Luzech et de Saint-Vincent Rive d'Olt au marché de Luzech, le mercredi matin, toute l’année (voir détail du service dans la notice TAD en annexe B de la
présente délibération). Ce service est cofinancé par la région.
Dans le cadre de la LOM (voir notice loi LOM en annexe A de la présente délibération) et du
nouveau dispositif régional de délégation de la compétence TAD 2024/2029, la continuité du service subventionné par la région ne peut se faire que s'il est repris par la communauté de communes. En effet, à partir de 2024 la Région ne conventionne plus avec les communes mais uniquement avec les EPCI.
La convention de délégation de compétence TAD entre La Région et la commune de Luzech a pris fin au 31/12/2023. La Communauté de Commune a conventionné avec la Région pour assurer la continuité du service de TAD en place sur les communes de Luzech et Saint-Vincent. Ainsi, la CCVLV a recruté un prestataire pour assurer le service.
Afin de garantir la continuité du service, pris en charge par la CCVLV, il est proposé au conseil
municipal de contractualiser avec la Communauté de Commune. La commune de Saint-Vincent-
Rive-d'Olt reversera à l'EPCI, dans les mêmes conditions que le reversement à la Région, le reste à charge du coût du service, en fonction du nombre d'usagers transporté. La Région prenant à sa charge 70% du coût du service.
Cette contractualisation est établie par la signature de la Convention de mise à disposition d'un
service de transport à la demande sur les communes de Luzech et Saint-Vincent-Rive-d'Olt,
AUSSi,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOT) ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTREe)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
EU
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2024-19 Page 1 AR Prefecture
046-214602963-20240920-2024 19-DE
Reçu le 23/09/2024
Vu la délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n° CP/2023 04/11.06 en date du 21 avril 2023 approuvant les modalités de l'intervention financière de la Région Occitanie en faveur du transport à la demande ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire 2023.212 du 01/12/2023, Vu le projet de Convention annexé à la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un service de transport à la demande sur les communes de Luzech et Saint- Vincent-Rive-d'Olt,
- AUTORISE le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR : 10
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
A SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
Le 20 septembre 2024
Le Maire, Raoul Debar
Fait et délibéré en séance publique, les jour,
mois et an que dessus
Cet acte a été publié le 23/09/2024 ” Le Maire, Raoul Debar
D EP UE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2024-19 Page 2