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Déliberation - convention 2024 tad signÉe
Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Lien du pdf (Déliberation - convention 2024 tad signÉe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN at Vin
n 4" | SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE SUR pr
AS LES COMMUNES DE LUZECH ET SAINT- VS SAP RTE" VALLÉE DU LOT ET DU VIGNOBLE Rire d'Oit VINCENT-RIVE-D'OLT EOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU LOT ET DU
VIGNOBLE ET LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT
ENTRE les soussignés :
La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, représentée par son président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire n° 2023.212 du 01/12/2023, Monsieur Serges Bladinières, ci-après dénommé « CCVLV »,
ET
La Commune de Saint-Vincent-Rive-d’Olt, représentée par son maire, dûment habilité par la délibération du
Conseil Municipal n° 2020-03 du 26/05/2020, Monsieur Raoul Debar, ci-après dénommé « la commune »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
Vu la délibération n°2024-19 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Vincent-Rive-d’Olt en date du 20 septembre 2024 approuvant la présente convention,
Considérant que dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et du nouveau
dispositif régional 2024/2029 de délégation de la compétence d'organisation du service de Transport à la Demande, la continuité de ce service ne peut se faire que s’il est repris par la communauté de communes, Considérant que la convention de délégation de compétence d'organisation du service de Transport à la Demande entre La Région et la commune de Luzech a pris fin au 31/12/2023, Considérant que la CCVLV a repris en 2024 l'organisation du service de de Transport à la Demande pour le compte des communes de Luzech et Saint-Vincent-Rives d’Olt,
Considérant la convention de délégation de compétence d'organisation du service de Transport à la Demande
entre La Région et la CCVLV de janvier 2024,
Considérant le besoin en matière de transport à la demande des communes de Luzech et de Saint Vincent dans le cadre d’une poursuite d’un service déjà existant depuis 2014,
Considérant que la CCVLV et ia Commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt ont souhaité établir un partenariat en vue
de procéder à des prestations de service de Transport à la Demande. Ceci ayant été exposé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition d’un service de Transport
à la Demande sur les communes de Luzech et Saint-Vincent en définissant les domaines d'intervention, la nature
des services fournis, leurs modalités d'exécution et de remboursement
Article 2 : Contenu de la prestation de service
La prestation concerne la mise en place d’un service de Transport à la Demande dit « en étoile » sur les
communes de Luzech et Saint-Vincent-Rives d’Olt le mercredi en direction du marché hebdomadaire de Luzech.
Le détail de cette prestation est détaillé en annexe, dans la convention avec la Région et ses annexes, et dans le
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) constitutif du recrutement du prestataire.
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
La prestation de services donne lieu à la passation d’un marché par la CCVLV selon le CCTP annexé.
Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation. La part facturée
à la Commune sera au coût réel d'exploitation du service.
Une commission mixte {de représentants des collectivités concernées par le service de Transport à la Demande)
composée de deux membres désignés par la Communauté, de deux membres désignés par la commune de Saint-
Vincent-Rive-d'Olt, et de deux membres par les autres Communes concernées, se réunira, au moins une fois par
an, pour faire le point sur la gestion du service. A ce titre, elle sera destinataire des feuillets de suivi produits par
l'exploitant, tel que définis à l'article 7 de la présente convention.
Par voie d’avenant, la présente convention pourra être modifiée, après avis préalable de la commission mixte
précédemment défini.
Article 4 : Modalités d'exécution des contrats
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté ne sera
transféré à la Commune.
Article 5 : Obligations
4.1 : Obligations de la commune :
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en
vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à
régler sans délai le coût des prestations réalisées.
La Commune s'engage à participer aux instances de pilotage et à assurer le suivi technique nécessaire au bon
déroulement du service de Transport à la Demande sur les Communes de Luzech et Saint-Vincent-Rive-d'Olt. La Commune s'engage à respecter les dispositions indiquées dans la convention de délégation d'organisation du service de Transport à la Demande entre la CCVLV et la Région ; ainsi que les dispositions indiquées dans la convention RGPD entre la CCVLV et la Région. Ces conventions sont annexées à la présente convention.
4.2 : Obligations de la CCVLV :
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations
qu'elle organise pour assurer service de Transport A la Demande sur les Communes de Luzech et Saint-Vincent-
Rive-d'Olt au fil des contrats à venir.
La Communauté s'engage à s'assurer que le prestataire recruté ait contracté les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
La Communauté s'engage à justifier, sur la base d’un document réalisé par le prestataire du service de Transport A la Demande sur les Communes de Luzech et Saint-Vincent-Rive-d’Olt, le montant facturé pour assurer le service.
Article 6 : Durée de la Convention
La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1° janvier 2025.
La présente convention est reconduite tacitement à concurrence de 3 ans.
Article 7 : Montant de la prestation
Conformément aux dispositions de l’article D 5211-16 du CGCT, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition visés à l'article 2 de la présente convention sont fixées comme suit:
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées dans la commune bénéficiaire, et déduite des subventions régionales, soit de la manière suivante :
7.1. La détermination du cout unitaire :
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier :
- les charges de personnel,
- les fournitures,
- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par l'EPCI ayant mis à disposition ledit service. Le coût unitaire par passager est calculé comme suit :
[Coût du Service — Subvention Régionale]
[Nombre de passagers total]
Selon les clauses du marché de recrutement du prestataire pour assurer le service (voir CCTP en annexe), il est
fixé un coût correspondant à un estimatif du coût du service journalier de 143,00 £ / jour TTC. 7.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité de fonctionnement correspond à un passager du service de Transport à la Demande.
Le montant de la rémunération du prestataire assurant le service de Transport à la Demande sur les Communes
de Luzech et Saint-Vincent-Rive-d’Olt est égal à un prix forfaitaire par service effectué (au déclanchement du service}, selon un devis proposé par l'entreprise et signé pour accord par CCVLV, autorité organisatrice.
L'exploitant doit tenir, pour les services faisant l’objet du présent contrat, une comptabilité particulière conforme au plan comptable applicable en la matière. Il présente à la fin de chaque trimestre les pièces comptables, soit un état des sommes dues pour obtenir le paiement des services effectués, en le déposant via la plate-forme Chorus Pro (N° de Siret 244 600 433 00035 — pas de code service ni de numéro d'engagement).
Les paiements au prestataire seront effectués dans un délai maximum de 30 jours.
L'exploitant devra faire parvenir à l'autorité organisatrice, tous les 3 mois, les feuillets correspondant aux services effectués pendant la période écoulée, permettant à cette dernière de suivre, sur les plans statistiques et financiers, le déroulement de l'opération. Ces renseignements permettront notamment de suivre le nombre de passagers transportés, et ceci par destination. Ces renseignements constitueront la base des documents comptables au paiement des sommes dues à l'exploitant par l'autorité organisatrice.
Un état annuel devra dresser la liste des passagers et leur provenance en application de la présente convention, de la convention de délégation de compétence de l’organisation du service de Transport à la Demande avec la Région, et en fonction du marché de recrutement et de son prestataires (voir annexes).
7.3. Délai de calcul du montant du cout unitaire et du remboursement
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d’un bilan annuel indiquant la liste des recours au service,
convertis en unités de fonctionnement au regard des états mensuels précisés à l’article 7.2 de la présente convention. Le coût unitaire prévisionnel est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition
de service, chaque année, avant la date d’adoption du budget.
Pour l’année de signature de la convention, le coût unitaire prévisionnel est porté à la connaissance des
bénéficiaires de la mise à disposition de service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la
présente convention. Il est actualisé en fin d'année, au moment de la demande de paiement.
7.4. Délai de remboursement
Le remboursement s'effectue une fois par an.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer le règlement.
Le règlement sera réalisé sur présentation d’un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire présentant
un état récapitulatif, en 2 fois par an.
Article 8 : Fin de la prestation de service
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution. Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée au moins six mois avant la date de l'échéance annoncée par le présent article.
L'exercice de ce droit contractuel ouvre le droit à une indemnisation des surcouts engagés par la CCVLV.
Article 9 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de
conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente,
Article 10 : Annexes
La présente convention est annexée des documents suivants :
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) constitutif du recrutement du prestataire
assurant le service de Transport à la Demande sur les Communes de Luzech et Saint-Vincent-Rive-
d’Olt,
- Convention de délégation de la compétence d'organisation de service de Transport à la Demande ;
- Décision d'attribution du marché public de services de Transport à la Demande sur les Communes de Luzech et Saint-Vincent-Rive-d’Olt,
- Convention encadrant les activités de traitement des données à caractère personnel mises en œuvre
dans le cadre de la délégation de l'exploitation et de la gestion du Transport à la Demande et de la sous-traitance de la centrale de réservation.
La Présente convention est établie en deux exemplaires originaux,
Fait à Saint-Vincent-Rive-d’Olt, Le .2.2.1e.0hemhre. 208 ns
Pour la Communauté de Communes de la vallée
du Lot et du Vignoble,
Le Président, SERGE BLADINIERES