Arrêté - 2026 113 arrete terrasse le grand cafe de france 24042026

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Arrêté - 2026 113 arrete terrasse le grand cafe de france 24042026 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2026 113 arrete terrasse le grand cafe de france 24042026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint Marcellin

N° ST 2026_113

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Voirie Routière VU le Code de l’Environnement ;

VU le règlement de voirie communale approuvé le 17 janvier 2012, relatif à la conservation du Domaine Public ; VU la délibération du Conseil Municipal 2023_105 en date du 03 octobre 2023 ; VU l’état des lieux ;

CONSIDÉRANT la demande de la société LE GRAND CAFÉ DE France représentée par Mikaël DARDE, sollicitant l'autorisation temporaire pour l’installation d’une terrasse de Bar/Restaurant au droit de la propriété sise 2 place Lacombe Maloc - 38160 SAINT-MARCELLIN ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public à compter du 01/01/2026 au 31/12/2026 comme énoncé dans sa demande pour l’installation d’une terrasse de Terrasse à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement :

L’installation visée à l’article 1 est réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale.  Sur les trottoirs, les terrasses ouvertes sont autorisées :

o Contre les façades

o Contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la terrasse et la façade d’une largeur minimale de 1.4m

o Contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1.4m entre les deux.  Sur les voies piétonnes ou espaces aménagés, les terrasses ouvertes doivent respecter les contraintes de lieux, de sécurité (passage des véhicules de secours), de libre circulation et de tranquillité publique  Sur les places de la ville, la superficie totale de la terrasse doit tenir compte de l’espace qui doit être réservé à la déambulation piétonne et des cycles, du passage réservé aux véhicules d’intervention et de lutte contre l’incendie (3m minimum), du bon équilibre entre l’activité commerciale et la tranquillité des riverains de manière générale et de toute spécificité du lieu en particulier

 Dans tous les autres cas, l’installation d’une terrasse ouverte tiendra compte de la spécificité des lieux et de leur usage sans toutefois pouvoir déroger aux contraintes minimales de libre circulation.

Largeur de cheminement piéton :

Le cheminement piéton ne peut mesurer moins de 1.4m de large.

Il tient compte de l’importance du flux piéton et ne peut être inférieur à :  1.4m pour une largeur minimale de trottoir libre de toute implantation de 2m à 2.4m  1.5m pour une largeur minimale de trottoir libre de toute implantation de 2.5m à 2.9m  50% de la largeur maximale de trottoir libre de toute implantation de plus de 3m. Sur les voies piétonnes et places, le cheminement piéton ne peut être inférieur à la moitié de la largeur entre façades.

Porte-menus et panneaux mobiles :

Les porte-menus et panneaux mobiles doivent respecter les dimensions suivantes : 1m de haut et 0.25m de large. Lorsque l’établissement bénéficie d’une autorisation de terrasse, le porte-menu doit obligatoirement être installé dans l’emprise de la terrasse. Si le bénéficiaire ne bénéficie pas d’une autorisation de terrasse, le porte-menu ou le panneau mobile doivent être installés de manière à laisser un passage piétonnier de 1.4m de largeur minimum.

Conditions d’utilisation :

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la règlementation en vigueur.  Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur le domaine public.  Les éclairages éventuels sont disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants et sont conformes à la réglementation en vigueur en termes de pollution lumineuse.  L’aire de stationnement occupée et ses abords doivent être toujours maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés dans et aux abords de l’aire de stationnement sont ramassés et évacués à la charge du pétitionnaire en fin de journée.

Article 3 - Sanctions en cas de non-conformité

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les contraintes suivantes :  Interdiction d’abriter ou de dissimuler pour le compte de tiers des marchandises dont la vente est illégale.  Interdiction d’installer des branchements électriques provisoires non conformes aux prescriptions en vigueur. Toute denrée alimentaire est présentée conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.  L’occupant s’engage à respecter la tranquillité du voisinage en limitant toute nuisance sonore de son commerce et de ses clients. A ce titre, l’occupation du domaine public est consentie tous les jours de la semaine de 06h00 à 01h00.

Tout trouble à l’ordre public entraîne l’éviction immédiate du bénéficiaire. Une échelle graduée de sanctions est ensuite appliquée en fonction du manquement à la règle (avertissement jusqu’à l’interdiction définitive).

Article 4 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire doit signaler son occupation afin de ne pas créer de risque d’accident avec les usagers de l’espace public.

Article 5 - Implantation de l’occupation

Le bénéficiaire informe le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 01/01/2025 comme précisé dans la demande.

Article 6 - Redevance

La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal n° 2023_105 en date du 03 octobre 2023. Le refus de paiement des droits de l’emplacement entraîne l’éviction immédiate sans préjudice des poursuites à exercer par la ville contre son débiteur comme en matière de contributions indirectes. La surface autorisée soumise à redevance est de 62,78 m² (4,3 ml x 14,6 m de large)

Article 7 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le bénéficiaire doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages susceptibles de résulter de l’occupation du domaine public. Une attestation d’assurance doit être fournie lors de la délivrance de l’autorisation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux irrégularités, dans le délai défini par le gestionnaire de la voirie. Il se doit d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. En outre, cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité, ou en cas de travaux d’urgence sur la voie publique sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an du 01/01/2026 au 31/12/2026.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

La remise en état sera constatée par procès-verbal et une mise en demeure sera notifiée au bénéficiaire. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 8 - Publication, affichage et diffusion

Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 - Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 24 avril 2026,

Le Maire,

Imen DE SMEDT,

Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié :