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Acte - 99 DE Avenant entretien ZA
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Acte - 99 DE Avenant entretien ZA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214200115-20230627-DM45-2023-06-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2023
AVENANT DE PROROGATION A LA CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS
TECHNIQUES DE TRAVAUX DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST ET LA COMMUNE DE BALBIGNY
POUR LA ZA DE CHANLAT
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1 042-200065894-20221207-2022035071 2-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/12/2022 PREAMBULE
Actüellement, la Communauté de Communes de Forez-Est travaille sur une harmonisation de
l'entretien de l’ensemble des zones d’activités sur son territoire soit 35 zones.
Dans le cadre du transfert des 14 zones d'activités en vue d’assurer la continuité de l'entretien desdites
zones, les communes concernées ont accepté d’en prendre la charge. Ce transfert a été acté par voie
de conventions, ayant pris effet au 1° janvier 2019.
Ces conventions arrivent toutes à échéance le 31 décembre 2022.
Il importe à la Communauté de Communes de Forez-Est d'établir une politique d'entretien pérenne et
durable pour ses 35 zones d’activités.
Les Parties conviennent de proroger dans leur intégralité les conventions jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant s'appliquant à la commune signataire de la convention fixant les modalités de la
gestion des prestations techniques de travaux de maintenance et d'entretien des différents
équipements communautaires concernés.
ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au
31 décembre 2023.
L'ensemble des autres dispositions, à l'exception de celle de la durée, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Accord des communes
Le présent avenant s'appliquant à la commune signataire de la convention fixant les modalités de la
gestion des prestations techniques de travaux de maintenance et d'entretien des différents
équipements communautaires concernés.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Recours
L'Instance en charge des éventuels litiges relatifs à l'interprétation et l'exécution des présentes et
auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des éventuels recours est :
Tribunal Administratif de Lyon
184 Rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
Tél : 04 78 14 10 10 —Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2 [942-200065894-20221207-202202507 12-DE |
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet: 99/12/2022 Fait à Feurs, le
Pour la Communauté de Communes de Forez-Est
Le Président
M. Pierre VERICEL
Pour la Commune de BALBIGNY
Le Maire
M. Gilles DUPIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
3 | 042-200065894-20221207-20220350712-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfei : 09/12/2022