Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 07 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 07 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 07 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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nr Pé f

/ / —.

So Bulletin |

S d'informations Î

“administratives.

BIA du 07 mars 2024

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.£ouv.frPage vide

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 07 mars 2024

Intitulés pages

|

Ministère de l’action et des comptes publics (DGFIP)

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis (DD FIP93)

Arrêté DDFIP n° 2024-5 du 06/03/2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l’État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis

Préfecture de police

Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00313 du 07/03/2024 portant mesures de police applicables à l’occasion des internationaux de France de badminton à l’Adidas Arena à Paris 18ème du vendredi 8 mars 2024 au dimanche 10 mars 2024.

Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la

sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris

Arrêté préfectoral n° 2024-062 du 06/03/2024 prolongeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2024-049 portant modification temporaire du sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2024-0738 du 07/03/2024 portant agrément de Monsieur Touafic BENALI pour la connaissance de mouvement de produits explosifs.

15

17Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-0713 du 07/03/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement DREAM FOOD LAND 16 boulevard Chanzy, 93190 Livry-Gargan.

Arrêté préfectoral n° 2024-0729 du 06/03/2024 portant abrogation de

l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement CHICKEN?S

KING SARL HARLEEN, 137 bis rue de Paris 93100 Montreuil

Arrêté préfectoral n° 2024-0732 du 06/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pays-Bas - Le chat &(NOYA», de type Européen, mâle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 528210006924453 et appartenant à Mme ZILALAI Yasheng.

Arrêté préfectoral n° 2024-0736 du 07/03/2024 portant abrogation de l’arrêté portant fermeture d’urgence de l’établissement TOMA SUSHI

20 avenue de la République 93170 Bagnolet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS-IdF)

Arrêté n° 2024-0383 du 07/03/2024 modifiant les prénoms d’un bénéficiaire de la médaille d’honneur du travail Grand Or promotion

du 1% JANVIER 2024 arrondissements de Bobigny, Saint-Denis et

du Raincy.

19

23

25

29

31RÉPUBLIQUE ne

FRANÇAISE , Direction générale

Le des Finances publiques

Fraternité

Direction départementale A Bobigny, le F6 MARS 2024

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

7 rue Hector Berlioz

93009 BOBIGNY CEDEX

Arrêté DDFiP N°2024-5 du Î 6 MARS 2024 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,

D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint- Denis ; | |

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1er janvier 2023 ;

ARRÈÊTE :

Délégation de signature est donnée, à l'effet :

Article 1“: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Missions domaniales », M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints au responsable de la division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.

M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 4 000 000 € en: valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dont le montant est inférieur à 50 000 € par an;

- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

M. Sébastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances Publiques, “ädjointé'au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet : :

- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconquef'dont Ja Betception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Caroline FOURNEL, Mme Héloïse THERESY, inspectrices des Financés publiques, MM. Sonagnon AGBESSI, Nicolas COURTILLAT, Piriyam SRIKANTHARAJAH, inspecteurs des Finances publiques, Mmes Guilène LAHAYE, contrôleuse principale

des Finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contréleuse des Finances publiques, Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des Finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif des Finances publiques reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division. :

Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dort la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Sébastien CLAVEL et Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques sont, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris.

Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 1000 000€ en valeur vénäle et de 150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an ou 20 000€ par an pour les antennes des opérateurs téléphoniques; ils réçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré : ils sont en oûtre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :

+ M.Nabil AZOULAY, inspecteur des Finances publiques ;

+ Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des Finances publiques ;

+ Mme Leïla CILIRIE, inspectrice des Finances publiques ;

+ M. Thierry DANGLARD, inspecteur des Finances publiques ;

* Mme Hélène GEORGES, inspectrice des Finances publiques ;

+ Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des Finances publiques;

-_ M. Paul LAURENS, inspecteur des Finances publiques ;

+ .M. Laurent MERESSE,; inspecteur des Finances publiques;

+ M. Omar MEZRAG, inspecteur des Finances publiques ;

+ Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des Finances publiques ; * M. Christophe LOPINTO, contrêleur des Finances publiques.Par exception et a minima, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :

* 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État

+ 2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public

* 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID

* 4° redevances domaniales dont le montant excède 50 000€ par an.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 2023-52 du 18 octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances publiques

Marg DORA(age videE 3

PRÉFECTURE /GP

DE POLICE (A) Liberté v

Égalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

2024-0u313

Arrêté n°

portant mesures de police applicables à l'occasion des internationaux de France de badminton à l’Adidas Arena à Paris 18è7° du vendredi 8 mars 2024 au dimanche 10 mars

2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de t’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 271-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 70, 72 et 73;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au: sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la

circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se dérouleront les vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mars 2024 les internationaux de France de badminton à l’'Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris 18t"° ; qu'à cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques & Paralympiques à Paris cet été ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés à Paris et dans la petite couronne ces deux jours, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique ;

Considérant que cet évènement intervient dans un contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à Un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;

Considérant enfin qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE

MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENIS

Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris et à Saint-Denis les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de 08h00 à 23h59 et le dimanche 10 mars 2024 de 09h00 à 20h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- Bouievard Ornano, entre la rue Ordener et le boulevard Ney;

- Avenue de la Porte dé Clignancourt ;

- Avenue Michelet (Saint-Denis 93), entre le boulevard périphérique ‘et la rue du Docteur Bauer (Saint-Denis 93);

- Rue du Docteur Bauer, entre l’ävenve Michelet (Saint-Denis 93) et la rue Adrien

Lesesne (Saint-Denis 93);

- Rue Adrien Lesesne ;

2024-003513 2

JO- Chemin des Poissonniers {Saint-Denis 93) longeant le cimetière parisien de Saint-Ouen jusqu'à l'intersection avec le chemin des Petits Cailloux {Saint-Denis 93);

- Chemin des Petits Cailloux ;

- Avenue du Président Wilson (Saint-Denis 93), entre le chemin des Petits Cailloux et l'avenue des magasins généraux (Saint-Denis 93) ;

- Avenue des Magasins Généraux ;

- Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93);

- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93), entre la rue Anne-Marie Fettier et la place Skanderbeg ;

- Place Skanderbeg;

- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;

- Rue d'Aubervilliers jusqu'à la rue de Crimée;

- Rue de Crimée, entre la rue d’Aubervilliers et la rue Curial ;

- Rue Curial, entre la rue de Crimée et la rue Riquet ;

- Rue Riquet, entre la rue Curial et la rue Ordener ;

- Rue Ordener, entre la rue Riquet et le boulevard Ornano;

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 - Sont interdits les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de 08h00 à 23h59 et le

dimanche 10 mars 2024 de 09h00 à 20h00 dans le périmètre mentionné à l'article 1° le port

et le transport par des particuliers sans motif légitime :

d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;

dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le

gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;

d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

2024-06313 3

41Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes

administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le + / MARS 2024

Q Laurent NUNEZ

La préf ice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

2024-0015

2Annexe de l'arrêté n° 2024-06313 du -7 MARS 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

deLaIS

(a C2 SR = 2

2024-0313ÉÉrOUSES CSP Délégation de la préfecture de police

Liberté V/ pour la sécurité et la sûreté

Parité des plates-formes aéroportuaires de Paris

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-062

Prolongeant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-049 portant modification temporaire du sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur

l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Le préfet de police, |

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris

Vu _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-049 du 26 février 2024 modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçons de la rue de Rome figurant à l‘annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 modifié relatif aux mesures de police général applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;

Considérant la demande de prolongation des travaux de maintenance sur l'antenne Télécom de la société Bouygues, située sur le bâtiment 66 côté rue de Rome, formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour le compte des sociétés de M. Dufour et d'AOT services,

1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedex

tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15

mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frARRÊTE

Article1 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-049 du 26 février 2024 susvisé sont prorogées à compter de sa date de publication jusqu'au 17 mars 2024.

Article 2 :

Les sociétés de M. DUFOUR et d'AOT services, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif de Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Roissy, le

Pour le préfet délégué

pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aércportuaires de Paris

Le directeur des sécurités et des opérations

pour Paris - Chasfes ds Gaulle et le Bourget

mme si

A6E J

PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024-0738 du 07 mars 2024

portant agrément de Monsieur Touafic BENALI

pour la connaissance de mouvement de produits explosifs

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d’honneur

officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment son livre V ;

VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-1, R.2352-87 et R.2352-118 ;

VU le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense :

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;

VU Farrêté préfectoral n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis sous-préfet de Bobigny ;

VU la demande d'agrément prévu par l’article R.2352-118 du Code la Défense, présentée par la société TITANOBEL, concernant Monsieur Touafic BENALI, en date du 15 janvier 2024 ;

VU le rapport établi le 09 février 2024 par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Bureau de l'environnement

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY CEDEX

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefeto3

4CONSIDÉRANT que l'enquête ménée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun élément s’opposant à la délivrance de l'agrément pour la connaissance de mouvements de produits explosif ; ‘

CONSIDÉRANT qu'un agrément pour la connaissance de mouvements de produits explosif peut donc être délivré à Monsieur Touañfic BENALI ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Touafic BENALI, né le 22 mai 1972, est agréé pour la connaissance de mouvements de produits explosifs pour le compte de la société TITANOBEL dont le siège social est situé rue de l'industrie — 21270 PONTAILLER.

ARTICLE 2 : la présente autorisation est accordée pour la durée de la mission de Monsieur BENALI au sein de la société TITANOBEL jusqu'au 12 avril 2024 ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions. de l’article R.421-2 du code de justice administrative. ‘

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au bénéficiaire.

Le préfet,

Frédéric ANTIPHON

A8PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0713

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

DREAM FOOD LAND

16 BOULEVARD CHANZY,

93190 LIVRY-GARGAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 60 60

Mail : courrier seine-5a nt-dens gouv

www.seine-saint-denis. gouv.fr / M Prefetg3 1

4

PE)VU le rapport n°97918938800015 du 04/03/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/03/2024 dans le restaurant DREAM FOOD LAND sis 16 BOULEVARD CHANZY, dont le gérant est monsieur Hosneara BEGUM.

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 04/03/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Présence de déjections de souris et de cafards

- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements insuffisants

- Locaux crasseux,

- Absence de maîtrise des conditions et des températures de conservation des denrées ali- mentaires

- Absence de surveillance des températures des denrées et enceintes réfrigérées - Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates - Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire, les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication - La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante - Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène

-__ Absence de suivi de formation à l'hygiène des denrées alimentaires - Absence de procédure de décongélation

- Absence de procédure de décontamination des légumes

- Absence d'affichage des allergènes et des origines des viandes

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel salé et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ÿ

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ,CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le restaurant DRÉAM FOOD LAND sis 16 BOULEVARD CHANZY, dont le gérant est monsieur Hosneara BEGUM est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hosneara BEGUM.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de Pétablissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame !a directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 07/03 ÎLoë4

Le préfet

Jacques AYITKOWSKI

{1

3 me

31fa qe side.

22PRÉFET Direction départementale de la

. DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

is Frateraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0729

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

CHICKEN'S KING

SARL HARLEEN

137 bis rue de Paris

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avrit 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-E ;

VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier Se n0-68n1-venis Jour fl

www. selne-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

23VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre lé public et l'administration ;

VU Parrêté préfectoral n° 2024-0476 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN'S KING », SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA ;

VU le rapport 24-0014681 du 05/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à fa suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/03/2024 ainsi qu'un complément documentaire transmis le 05/03/2024, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN'S KING », SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-014681 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN'S KING », SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Sukhjinder GHOTRA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sukhjinder GHOTRA,

ARTICLE 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Montreuil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny le Ü 6 MARS 2024

Le préfet

W,/,

A

Je7ques WITKOWSKIDirection Départementale de la

Protection des Populations E PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

mai ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0732 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BAS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage : q P pay q

Considérant que la période d‘incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « NOYA», de type Européen, mâle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 528210006924453 et appartenant à Madame ZILALAI Yasheng domicilié-e- au 24 Avenue Antatole France 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr MOLAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75003 Paris.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mall - enimieneaine-saint-denie nain frArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animäl entraîne l'application des mesures suivantes :

| 02/03/2024 | 02/04/2024 | 02/05/2024

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, 30, J60, J90 et à l'issue de là période de surveillance, soit le 02/07/2024 et ceci à compter du 02/03/2024, avec transmission du rapport de: visite, par le vétérinaire sanitaire. à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:

Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : . A

Jo | J30 | J60 | J90 | J180

| 02/06/2024 | 02/08/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l’isolement et l'absence de.contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier'ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans. délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin. qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'articte L.228-3 du code rural.et de la pêche maritime, est puni d'urie amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

24Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/08/2024.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr MOLAS, vétérinaire sanitaire à 75003 Paris ;

+ Madame ZILALAI Yasheng ;

+ _ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; | + Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

+ Monsieur le Maire de 93500 Pantin:

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Dénis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr MOLAS vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 06/03/2024

FR

our le Préfet de la Seine-Saint-Denis

a et par subdélégation,

cl'adjoint à la cheffe du service santé et

protection animales

Dr Thibault DHIER

Vétérinaire inspecteur

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation. Ce recours n'en suspend pas l'application.

21lang. vide.

28E 3

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-67 3.

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

TOMA SUSHI

20 avenue de la république

93170 BAGNOLET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0 41 60 69 60

Mail :-courrier Sseine-saint-denis.souv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1

24VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0660 du 29/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement : |

TOMA SUSHI - 20 avenue de la république - 93170 BAGNOLET, dont la gérante est Mme JIANJING JI ;

VU le rapport 24-015233 du 06/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture

administrative de l'établissement : TOMA SUSHI - 20 avenue de la république - 93170 BAGNOLET, dont la gérante est Mme JIANJING J]1 ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement TOMA SUSHI - 20 avenue de la république - 93170 BAGNOLET, dont la gérante est Mme JIANJING JI , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;:

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme JIANJING Ji :

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de BAGNOLEST,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 718 ] 8 2h

Le préfet

MU F

j Jabques WITKOWSKIPRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2024-0383

MODIFIANT LES PRENOMS D'UN BENEFICIAIRE DE LA MEDAILLE

D'HONNEUR DU TRAVAIL GRAND OR PROMOTION DU 1ER

JANVIER 2024

Arrondissements de BOBIGNY, SAINT-DENIS et du RAINCY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1948 relatif aux conditions d'application du décret du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail :

Vu le décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif àla médaille d'honneur du travail ;

Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;

Vu le bulletin officiel des Finances Publiques: BOI- RSA - CHAMP - 20-50-40 du 27 juin 2016 relatif aux exonérations d’impôts sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale ;

Vu le code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis; Vu les articles R411-41 a_R411-53 du Code des

Communes;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-

Saint-Denis ;

Vu l'arrête N°2023-3653 du ler janvier 2024, accordant la médaille d'honneur du travail Grand Or, à Monsieur Tison

Pierre, sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Ile-de-France ;

aiVu la demande de Monsieur Tison Patrick Pierre, en date du 26 janvier 2024, sollicitant la rectification de son nom à la suite d’une erreur de saisie lors du dépôt de sa demande.

Vu l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l‘administration, disposant que les décisions prises

en considération de la personne doivent respecter une procédure contradictoire préalable ;

Vu Particle LI22-1 du Code des relations entre le public et l’administration disposant que les décisions précitées ne peuvent intervenir qu'auprès que la personne intéressée ait été mise en demeure de présenter ses observations;

Vu la demande de rectification présentée par Monsieur Tison Patrick Pierre en date du 26/01/2024, en raison d'une

erreur de saisie de ses informations personnelles dans l'application dédiée à l'instruction de sa demande de médaille du travail ;

Considérant qu'il convient de procéder à la correction de cette erreur pour refléter avec exactitude l'identité de la personne concernée.

ARRETE

Article 1 : Le patronyme de Monsieur Tison Pierre, mentionné dans l'arrêté préfectoral N° 2023-3653, est rectifié en Monsieur Tison Patrick Pierre

Article 2 : Cette rectification prend effet à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le ( 7 MARS 2924

Pour Etat,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Jacques WITKOWSKI

ee