Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 046 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 046 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 046 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-046

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN (2 pages) Page 3

Secretariat Général des Services de l'Etat /

R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula

(5 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2026-02-26-00003

20260226 AP drone CYN

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN 3En

PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de

cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-

préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;

Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions

de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

Vu la demande de la cheffe du service territorial de la Sécurité Publique, en date du 25 février 2026, visant

à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra

installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics

d'armes et de stupéfiants lors d'une opération anti-délinquance prévue le 2 mars 2026 sur la commune de

Cayenne, conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, © du code de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que la Guyane, implantée entre les zones de production et celles qui constituent les grandes destinations du trafic, se révèle être un lieu stratégique de transit et de consommation de stupéfiants ; que la

proximité des frontières avec le Suriname et le Brésil est également propice à la circulation des armes ; que le

trafic de stupéfiants génère des violences entre les individus et groupes qui s'y livrent, exposant les riverains et

les forces de l'ordre intervenant à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et intégrité physique ; que depuis

le 1* janvier 2026, deux homicides par armes à feu, ainsi que deux tentatives d'homicide, ont été commis à

Cayenne ; que la commune comprend plusieurs secteurs, dont le quartier Suzini, qui sont touchés par le trafic

de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ; que depuis plusieurs mois douze personnes, interpellées

et verbalisées pour consommation de produit stupéfiants, ont déclarées se fournir au point de deal de Suzini ;

que de nombreux riverains signalent des occupations de voie publique du fait de la présence de ce trafic.

CONSIDÉRANT que compte tenu des particularités de cette activité criminelle et des troubles graves qu'elle

engendre, il appartient à l'autorité de police de dissuader les trafiquants et les consommateurs de s'implanter

durablement par des opérations de lutte active et de sécurisation des secteurs concernés ; que pour prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants est

organisée sur la commune de Cayenne, quartier Suzini, le lundi 2 mars 2026 de 15h00 à 18h00 ; que le drone sera

utilisé en complément des moyens terrestres de la police nationale ; que le secteur concerné n'est pas couvert

n° R03-2026-02-26-00003

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN 4par le dispositif de vidéo-protection de la ville ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et du caractère très mobile des individus se livrant au trafic de

stupéfiants ; que l'utilisation de ce dispositif permet une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles

pouvant s'opposer à l'opération ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité du dispositif de contrôle et à la

sécurité des policiers et des tiers; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI Matrice 4T équipés chacun de quatre

caméras aéroportées: caméra 1 « grand angle», caméra 2 « téléobjectif moyen», caméra 3 « téléobjectif»,

caméra 4 « thermique », le lundi 2 mars 2026 de 15h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des agents de la police nationale, la

discrétion est indispensable; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur de la police nationale,

est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1er est fixé à quatre.

Article 3: La présente autorisation est circonscrite, au sein de la commune de Cayenne, au périmètre

géographique suivant :

- Route de Montabo entre le chemin Ribal et le giratoire Suzini

- Route de Baduel entre le chemin Scout Giglia et le giratoire Suzini

- Route de Suzini entre la rue de Persée et le giratoire Suzini

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 2 mars 2026, de 15h00 à 18h00.

Article 5 : À titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucune

information du public n'est réalisée.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de

l'utilisation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles, et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 26 février 2026. Michaël DID

t-Georges D El Sous-préf

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-26-00003 - 20260226 AP drone CYN 5Secretariat Général des Services de l'Etat

R03-2026-02-26-00002

Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2026-02-26-00002

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d‘octroi d’une concession de mines

d’or dite « Concession Dorlin » sur le territoire de la commune de Maripa-Soula

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 1231 et suivants, R. 123-1 et suivants ;

VU le Code minier nouveau et notamment ses articles L132-1, L132-2, L132-3 à L131114 et L142-7 ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité de

secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de

titres régis par le Code minier à évaluation environnementale ;

VU la décision n° R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;

VU la décision n° E24000007/97 du 7 mai 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane,

désignant M. Alexandre SMETANKINE, gérant de magasin informatique, en qualité de commissaire enquêteur;

VU le dossier d'enquête publique constitué par la Société Minière Yaou Dorlin (SMYD), relatif à la

demande de concession dite « Concession Dorlin » comprenant notamment :

- le résumé non technique de l'évaluation environnementale ;

— le document administratif;

- le mémoire technique ;

— l'évaluation environnementale ;

- l'avis délibéré de l'Autorité environnementale (Ae) n° 2025-103 du 6 novembre 2025 ;

- le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Ae, en date du 2 décembre 20 - l'avis de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) n° 2024-015 du 31

Janvier 2024 ;

- l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) n° 0400/2024/ARS/DSP/SE en date du 26 janvier 2024 ;

- l'avis de la Gendarmerie nationale n° 43/2 en date du 15 janvier 2024 ; - l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) en date du 10 janvier 2024.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique conformément à

l'article L132-3 du Code minier nouveau ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE

1/5

�

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula 7Article 1°’: Objet et date de l'enquête publique

Il est ouvert une enquête publique du vendredi 27 mars au lundi 27 avril 2026 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'octroi d'une concession de mines d'or dite « Concession Dorlin », sur le territoire de la commune de Maripa-Soula.

Cette demande de concession minière porte sur une durée de 25 ans et couvre une surface

d'environ 84 km’, située au Nord-Est du territoire de la commune de Maripa-Soula, à 55 km du

centre du bourg. Elle représente la totalité de l'emprise actuelle du permis d'exploitation de Dorlin.

La mise en exploitation nécessitera des infrastructures telles qu'un aérodrome, une base-vie, des

pistes de circulation, le creusement de fosses d'extraction du minerai, aménagement d'un bassin

de rejets gravitaires ainsi que la construction d'une usine gravimétrique, afin de répondre aux

exigences de l'Autorité environnementale en matière de traitement du minerai extrait.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la

durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage est la Société Minière Yaou Dorlin - SMYD, filiale à 100 % de la SA Auplata Mining Group (AMG), représentée par Luc Gérard NYAFÉ, président directeur général.

La personne chargée du suivi du dossier à la SMYD est M. Guerric EBER, guerric.eber@auplata.fr, Immeuble SIMEG - Zone industrielle de Dégrad des Cannes - 97354 Remire-Montjoly.

Le service instructeur du dossier est le service Prévention des Risques et Industries Extractives, Unité Industries Extractives de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossier y est suivi par M. Emilien DRU - emilien.dru@guyane.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Maripa-Soula concernée par le projet, ainsi qu'à l'annexe de la mairie de Maripa-Soula située au 3, Impasse Toulouri, Moucayas, 97351 Matoury.

Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par M. SMETANKINE,

commissaire enquêteur, aux lieux, jours et horaires suivants :

> l'annexe mairie de Maripa-Soula, à l'adresse susmentionnée :

-_ vendredi 27 mars 2026 de 9 h 30 à 12 h 30

> à l'hôtel de ville de Maripa-Soula, Promenade du Lawa, 97370 Maripa-Soula :

+ jeudi 9 avril 2026 de9hà12h

+ vendredi 10 avril 2026 de8hà11h

+ lundi 27 avril 2026 de8hàT1h

Article 3: Modalités de consultation du dossier d‘enquête publique et de présentation par le public

de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera

consultable :

> en version papier à la mairie de Maripa-Soula, située Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula, les

lundi et jeudi de 7h 30 à 13h et de 15h à 18h et les mardi, mercredi et vendredi de 7h 30 à

13 h 30;

2/5

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula 8> en version numérique :

- sur le site dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/concession-dorlin-maripasoula ;

+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026

Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à

disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :

- Direction juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur les registres d'enquête publique tenus à sa disposition à la mairie de

Maripa-Soula, concernée par le projet, ainsi qu'à l'annexe de la mairie située à Matoury.

Ces registres à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.

+ _ sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/concession-dorlin-maripasoula ;

+ sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer une observation »;

- par courriel à l'adresse mail dédiée : concession-dorlin-maripasoula@mail.registre-numerique.fr

ou dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr ;

+ par voie postale, à l'attention de M. Alexandre SMETANKINE, à l'adresse suivante :

Direction juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -

97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans les registres les observations et propositions

adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du

présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre

dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin

d'être consultables au siège de l'enquête.

Les observations et propositions adressées au préfet par voie électronique ou par voie postale seront annexées aux registres d'enquête et feront l'objet d’une publication sur le site internet des

services de l'État en Guyane, mentionné au présent article.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le

lundi 27 avril 2026 avant la fermeture de la mairie de Maripa-Soula, et celle de l'annexe mairie située

à Matoury pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les

observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le /undi 27 avril

2026.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à la mairie de Maripa-Soula, Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula, ainsi

qu'à l'annexe mairie de Maripa-Soula située à Matoury, au plus tard quinze jours au moins avant le

début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents,

3/5

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula 9notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être

reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi et signé du maire de Maripa-Soula constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande,

pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés

dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé

dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SMYD.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés dans les mêmes conditions de

délai:

- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/concession-dorlin-maripasoula ;

- sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026.

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de la SMYD, dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1”, le commissaire enquêteur

récupérera et clôturera les registres d'enquête.

Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours

le porteur de projet, la SMYD, et fui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SMYD disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses

observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui

auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur

de projet.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport

et ses conclusions motivées, ainsi que les exemplaires du dossier de l'enquête, accompagnés des

registres et des pièces annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) -

Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du

tribunal administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée

de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

4/5

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula 10Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire

enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DIC,

conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code de l'environnement,

une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du

public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête : - en version papier à l'hôtel de ville de Maripa-Soula, Promenade du Lawa 97 370 Maripa-Soula ;

-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane:

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026.

Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête publique, la concession pourra être accordée par décret en Conseil d'État, et

le rejet de la demande de concession sera prononcé par l'autorité administrative selon des

modalités également définies par décret en Conseil d'État.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la SMYD, le maire de Maripa-Soula et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne, le 26 février 2026

Pour le Préfet, la sous-préfète,

5/5

Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-02-26-00002 - Arrêté Enquête publique-DORLIN-Maripasoula 11